Compte-Rendu - CR CM de NOV 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM de nov 2020

Compte-Rendu - CR CM du 30 03 2022

Compte-Rendu - CR CM du sept

Compte-Rendu - CR CM du 27 01 2022

Compte-Rendu - CR de nov 2021

Compte-Rendu - CR 7 juillet2016

Compte-Rendu - CR DU CM DE MAI 2021

Compte-Rendu - CR CM DEC 2022

Compte-Rendu - CR DU CM DE SEPT 2019

Compte-Rendu - CR CM du 31 05

Compte-Rendu - CR CM de NOV 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM de NOV 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, Page1/13

VILLE D’ETREPAGNY

--*--

EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 24 novembre 2022 à 20 heures

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 novembre à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l’Hôtel de Ville d’Etrépagny, sous la présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. CAILLIET, Mme LOOBUYCK, M. CAVÉ, Mme BRUDEY, M. CLAUIN, Mme DUPILLE, Mme BONNETTE, M. GAWIN, M. LANGLOIS, M. BLANFUNAY, M. DELMARRE, M. FERIN, M. BAUSMAYER, Mme TANFIN, Mme COGET, Mme VILLAND, Mme FOULON, M. BLANCKAERT, M. DHOEDT.

ABSENCES EXCUSES : Mme CHOMETTE (pouvoir à M. DELMARRE), Mme BENOIST (pouvoir à Mme COGET), Mme DUCELLIER (pouvoir à Mme FOULON), M. LEBOT (pouvoir à M. CAILLIET), Mme NOAILLETAS (pouvoir à M. DHOEDT), Mme DARTHY, M. FREMOR, M. LANGLER.

Madame Béatrice LOOBUYCK a été élue secrétaire de séance.

--*--

1 – Election d’un membre de la Commission « Enseignement et Citoyenneté »

Suite à la vacance d’un poste d’élu dans la Commission en charge de l’enseignement et la citoyenneté, il y a lieu de procéder à un nouveau vote.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection intervient par scrutins successifs, individuels et secrets, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Plusieurs membres du Conseil désirant le vote à bulletin secret, il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Monsieur BAUSMAYER regrettant que le vote s’effectue à bulletin secret.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidats : M. Bernard LANGLOIS et M. Jim DHOEDT

1er tour de scrutin

Sous la présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du Code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau : 5

e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 19

Nom et Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

Bernard LANGLOIS 17 Dix sept

Jim DHOEDT 2 deux

Monsieur Bernard LANGLOIS est élu membre de la Commission « Enseignement et Citoyenneté ».Page2/13

2 – Election d’un membre de la Commission « Fêtes et Cérémonies »

Suite à la vacance d’un poste d’élu dans la Commission en charge de « Fêtes et cérémonies », il y a lieu de procéder à un nouveau vote.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidats : M. Guy CLAUIN et M. Laurent BAUSMAYER

--*--

1er tour de scrutin

Sous la présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection. a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du Code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau : 4

e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 20

f) Majorité absolue : 11

Nom et Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

Guy CLAUIN 10 dix

Laurent BAUSMAYER 9 Neuf

Laurence TANFIN 1 un

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il y a lieu de procéder à un second tour.

--*--

2nd tour de scrutin

Monsieur Laurent BAUSMAYER retire sa candidature.

A l’unanimité, les membres présents décident le vote à main levé (3 abstentions : M. BAUSMAYER, M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS, et 21 voix pour).

--*--

Monsieur Guy CLAUIN est élu membre de la Commission « Fêtes et cérémonies ».

3 – Redevance d’occupation du Domaine Public Communal - GrDF

Vu les états des sommes dues par GrDF au titre de l’occupation du Domaine Public Communal par les ouvrages des réseaux de distribution gaz pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, les redevances pour l’année 2022, soit : Redevance au titre de l’occupation du Domaine Public Communal par les ouvrages des réseaux de distribution de Gaz : 2 011 €.

4 – Restauration de l’Eglise Saint Gervais Saint Protais d’Etrépagny – VITRAUX - DON

Vu le don à la Ville d’Etrépagny, de la famille de Madame SENECAL, en date du 23 novembre 2016, de la somme de 788,50 euros, pour la restauration d’un vitrail de l’Eglise Saint Gervais Saint Protais d’Etrépagny.

Vu la création de l’Association pour la sauvegarde des vitraux de l’Eglise Saint Gervais Saint Protais d’Etrépagny,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement de la somme de 788,50 euros à l’Association pour la sauvegarde des vitraux de l’Eglise Saint Gervais Saint Protais d’Etrépagny,Page3/13

5 – Installations classées – Ste Durand Proforet – Avis du Conseil

Vu l’arrêté préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/22/052 suite à la demande d’enregistrement de la société DURAND PROFORET, sis 2 rue du Mesnil Guilbert – La Broche – 27150 ETREPAGNY, relative à l’installation de traitement de déchets végétaux par compostage sur la commune d’Etrépagny,

En application des dispositions de l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur la demande d’enregistrement en tant que commune où l’installation est projetée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne à l’unanimité, un avis favorable à la demande d’enregistrement de la société DURAND PROFORET, sis 2 rue du Mesnil Guilbert – La Broche – 27150 ETREPAGNY, relative à l’installation de traitement de déchets végétaux par compostage sur la commune d’Etrépagny.

Prise de parole de Monsieur CLAUIN qui s’interroge sur l’état de la route par le passage de Poids Lourds supplémentaire.

6 – Modification des statuts de la Communauté de Communes du Vexin Normand avec reprise de la compétence « Logement et Cadre de vie »

Considérant la volonté et la demande des élus, de voir en 2017 la Communauté de communes du Vexin Normand se doter d’une compétence afférente à une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) d’envergure communautaire qui permettait :

• dans un 1er temps d’étudier les besoins des particuliers du territoire (façade, énergie, accessibilité…) ; • dans un 2ème temps de leur proposer des travaux d’amélioration (travaux faits en direct par les particuliers sans maîtrise d’ouvrage communautaire) avec à la clé des subventions du Département et de l’ANAH (en moyenne entre 60 à 70 %) ;

Considérant dans ce cadre, les actions menées dès 2017, à savoir :

• Délibération n°2017141 du 19/6/2017 pour prendre la compétence optionnelle « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;

• Délibération n°2017221 en date du 15/11/2017 déclarant d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire », « les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG » ;

• Marché attribué à Soliha pour assurer les prestations de l’OPAH dont le bilan est joint ci-après sur les 2 premières années ;

Vu l’article L.5214-23-1 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (en vigueur jusqu’au 27 décembre 2018 – abrogation par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui prévoyait la possibilité d’une DGF bonifiée en cas d’exercice de certaines compétences et notamment en matière de logement social en sus de la CET unique :

• « Les Communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes de compétences suivants : […] • 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; »

Vu que ce texte a été abrogé en décembre 2018 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu ces éléments, la Communauté de communes du Vexin Normand ne pouvait donc plus restreindre la politique du logement à l’intérêt communautaire de l’OPAH et devait :

• soit garder la compétence politique du logement dans sa complétude dans les statuts pour pouvoir bénéficier des subventions pour l’Opah ;

• soit la supprimer ;Page4/13

Considérant les délibérations n°2022001 et 2022002 du 24 février 2022 corroborées par le vote des communes pour supprimer la compétence politique du logement et cadre de vie des statuts de la Communauté de communes du Vexin Normand et mettre l’OPAH dans l’intérêt communautaire bloc Action Sociale ; Considérant le courrier de la Préfecture sur ce point reçu en mars 2022 (en annexe) précisant que si la Communauté de communes ne prend pas la compétence politique du logement et cadre de vie, dans laquelle s’intègre la compétence habitat, elle ne pourrait être cocontractante avec l’Etat, l’Anah et le Département au titre de l’Opah et ainsi perdrait les subventions qu’elle percevait par an sur ce point, soit environ entre 25 000 € et 34 000 €/an:

Dans ce cadre et à ce jour, 2 alternatives strictes semblent exister et se reposer pour faire un choix définitif :

• la Communauté de communes dispose dans sa complétude de la compétence « politique du logement et cadre de vie » dans laquelle s’intègre l’habitat (Opah notamment) et des outils à développer (PLH) et la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement ;

• Elle confirme son choix fait en février 2022 de ne pas disposer d’une telle compétence entière et elle ne pourra pas signer la contractualisation avec les services de l’Etat et l’ANAH pour poursuivre les financements de l’Opah ;

Considérant le bilan sur l’Opah pouvant être fait :Page5/13

Opah pouvant être faite (cf les 3 cartes) ;

Au global, après addition des différents bilans déjà réalisés, l’OPAH représente : - 535 contacts

- 255 personnes rencontrées en permanence

- 118 logements améliorés (pour 120 logements visés dans le cadre de la convention) - 1 890 726 € de travaux

- 1 052 584 € de subventions

Considérant pour rappel ce que recouvrent les notions de la Conférence Intercommunale du Logement et du PLH (programme local de l’habitat) qui pourraient être mis en application progressivement ;

• Mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement « Article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation » prévoit que :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.441- 1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L.365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de l'article L.441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :

1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.300-1, L.441-1 et L.441-2-3 ;

1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1 ;

1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L.441-1 ;

2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L.441-1 et L.441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement urbain.Page6/13

Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.441-1-6.

La mise en oeuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées.

La conférence est associée au suivi de la mise en oeuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L.441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L.441-2-8. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. »

Le 23e alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L.302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées : […] »

• Mise en place d’un PLH : Un programme local de l'habitat est élaboré dans les Communautés de communes compétentes en matière d'habitat (politique du logement et cadre de vie) de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. » Ce sont les dispositions des articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui encadrent le dispositif du programme local de l’habitat.

Ainsi, l’article L.302-1 prévoit que :

« I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.

II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.441-1-1.

III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.

Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.Page7/13

Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement : 1° Des friches constructibles ;

2° Des locaux vacants ;

3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; page 5/11 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L.318-8-2 du même code.

Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier. IV.- Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements,

en précisant :

* les objectifs d'offre nouvelle ;

* les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;

* les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; * les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ;

* les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; * la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L.302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;

* les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; * les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;Page8/13

* les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;

* les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants. Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : * le nombre et les types de logements à réaliser ;

* le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

* les moyens, notamment fonciers, à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ; * l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

* les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L.151-28 et du 4° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme.

Vu le II de l’article L 5214-16 du CGCT qui indique que les Communautés de communes peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants, ce qui signifie limiter à l’OPAH communautaire dans l’intérêt communautaire et rappeler l’obligation du code de la construction et de l’habitat pour la conférence intercommunale du Logement (CIL) via l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation et les articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui encadrent le dispositif du programme local de l’habitat (PLH) ;

Vu l’avis de la Commission Administration Générale du 13 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2022 ;

Vu enfin la délibération communautaire n° 2022079 prise le 29 septembre 2022 et ayant acté la prise de la compétence politique du logement et cadre dans les statuts communautaires et acté par ailleurs, la modification de l’intérêt communautaire de la dite compétence tel que suit : « Sont d’intérêt communautaire : • Les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG ainsi que toutes les permanences énergie (SARE, Faire, Rénovation) auxquelles la Communauté de communes contribue financièrement par voie de convention ou de prestation.

• Selon le Code de la construction et de l’habitat, la Conférence Intercommunale du logement et la mise en place/suivi/animation d’un PLH intercommunal ; ces 2 outils seront toutefois mis en place progressivement au sein du territoire du Vexin Normand en cohérence avec la mise en place du nouveau SCOT. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• D’approuver la modification statutaire telle que jointe en annexe, avec la prise de la compétence politique du logement et du cadre de vie dans les statuts par l’ajout de l’article 4.2.6 « Politique du Logement et cadre de vie : La Communauté de communes est compétente pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire sur la politique du logement et de cadre de vie tel que mentionnés dans le document référençant l’intérêt communautaire des compétences » (bas de la page 7 sur 15).

• D’indiquer en parallèle l’intérêt communautaire de la dite compétence :

« Sont d’intérêt communautaire :

o Les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG ainsi que toutes les permanences énergie (SARE, Faire, Rénovation) auxquelles la Communauté de communes contribue financièrement par voie de convention ou de prestation.

o Selon le Code de la construction et de l’habitat, la Conférence Intercommunale du logement et la mise en place/suivi/animation d’un PLH intercommunal ; ces 2 outils seront toutefois mis en place progressivement au sein du territoire du Vexin Normand en cohérence avec la mise en place du nouveau SCOT. »

Prise de parole de Monsieur DHOEDT : A terme, les compétences de l’Urbanisme seront transférées à la Communauté de Communes. Par principe, les élus devraient se positionner contre cette modification des statuts.

Adopté par :

 18 abstentions (Mme LOOBUYCK, M. CAVE, Mme BRUDEY, M. CLAUIN, Mme DUPILLE, Mme BONNETTE, M. LANGLOIS, M. DELMARRE, M. BAUSMAYER, Mme TANFIN, Mme COGET, Mme VILLAND, Mme FOULON, M. DHOEDT, Mme CHOMETTE, Mme BENOIST Mme DUCELLIER, Mme NOAILLETAS.)  6 voix pour (M. BLANCKAERT, M. FERRIN, M. BLANFUNAY, M. GAWIN, M. CAILLIET, M. LEBOT).Page9/13

7 – Travaux de voirie Communautaire

Dans le cadre des travaux de voirie 2022 effectués par la Communauté de Communes du Vexin Normand, il y a lieu de valider le montant de la part communale pour les travaux effectués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la participation financière Communale à verser à la Communauté de Communes du Vexin Normand, pour les travaux de voirie communautaires 2022, comme suit :

Participation pour travaux de

trottoirs, bordures et caniveaux Participation pour travaux hydrauliques Rue Maison de Vatimesnil

et rue Paul Doumer 29 180 € 37 689 € Chemin de Moulin

Impasse du chalet 1 035 € 10 043,60 €

Total 30 215 € 47 732,60 €

Soit un total de 77 947,60 €uros

8 – Indemnités instituteurs non logés

Chaque année, une indemnité représentative de logement est versée aux instituteurs non logés, fixée par le Comité des Finances Locales de la Préfecture. Le montant de 2022 s’élevait à la somme de 2 655,60 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de donner un avis favorable à l’indemnité de base compensatrice de logement aux instituteurs non logés, d’un montant de 2 655,60 €uros par an, à compter du 1er janvier 2022.

9 – Adhésion à la convention participation santé « mutuelle »

Le Maire rappelle :

➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure a conclu une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

➢ Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 31 mai 2022 sont les suivantes :

 25 €uros pour un contrat individuel

 50 €uros pour un contrat famille

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

Vu l’avis du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page10/13

 d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes :

• Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029. • Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. • Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)Page11/13

Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.

Tableaux des montants de cotisations (en Euros)

Agents en activités

Agents retraités

 D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

 Fixe la participation financière communale sur le contrat Santé mutuelle « La Mutane et Plus » à hauteur de :  25 €uros pour un contrat individuel

 50 €uros pour un contrat famillePage12/13

10 – Prime d’aide au ravalement de façades :

Vu le dossier déposé le 7 octobre 2022, par Madame THIERRY MARIE, pour le ravalement de façade de l’immeuble sis 4 rue Saint Maur à Etrépagny, dont les travaux s’élèvent à la somme de 2 907 € TTC.

Vu le règlement approuvé par le Conseil Municipal,

Considérant que l’aide ne peut être accordée que sur les peintures extérieures, soit 2 497 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention de 20 % des travaux selon le règlement intérieur, soit la somme de 499,40 euros à Madame THIERRY Marie, pour le ravalement de façade de l’immeuble sis 4 rue Saint Maur.

La subvention ne pourra intervenir qu’après production des factures acquittées et après l’avis favorable des services de la commune d’Etrépagny, sur la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée lors de la demande.

11 – Union Commerciale d’Etrépagny : Demande de subvention

Vu la demande de l’Union commerciale d’Etrépagny d’une subvention pour aider au financement de la quinzaine commerciale de fin d’année 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 18 000 €, à l’UCIAL d’Etrépagny, pour aider au financement de la quinzaine commerciale.

Adopté par 17 voix pour et 7 abstentions (Mme BRUDEY, M. DHOEDT, Mme TANFIN, Mme COGET, Mme BENOIST, Mme VILLAND, Mme NOAILLETAS.).

12 – Eclairage public – Terrain de Football : Demande de subvention au titre de la DETR

La Ville est en possession d’un devis pour la pose de deux éclairages supplémentaires sur le terrain de football (51 000 €).

Toutefois, dans le cadre énergétique, considérant qu’il y aurait lieu de remplacer les éclairages existants par des éclairages LED, le Conseil municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à demander une subvention DETR pour l’ensemble de l’opération (2 poteaux supplémentaires et remplacement des poteaux existants). Devis en cours.

13 – Demande d’ouvertures dominicales – SUPER U

Vu la demande formulée par le magasin SUPER U d’Etrépagny,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas cinq dimanche, seul l’avis du conseil est sollicité.

Considérant la demande de SUPER U, pour l’ouverture de 2 dimanches,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 à savoir 2 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 24 et 31 décembre 2023

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté par 21 voix pour, 1 contre (Mme BRUDEY), 2 abstentions (M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS).Page13/13

14 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – année 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire nationale des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 - de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

15 – Rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente le rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable 2022 au titre de l’année 2021, du Syndicat Intercommunal du Vexin Normand,

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le rapport le rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable 2022 au titre de l’année 2021.

16 – Comité des Fêtes : Demande de subvention

Vu la demande de subvention déposée par le Comité des Fêtes de la Ville d’Etrépagny, pour soutenir financièrement

les projets de fin d’année et début 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de

15 800 €, au Comité des Fêtes d’Etrépagny.

17 – Adoption du budget supplémentaire – Budget principal – Année 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’arrêter le budget principal supplémentaire de l’exercice 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

18– Questions diverses

Informations :

 Présentation des animations de Noël

 Marché de Noël

 Enfouissement des réseaux rue du 30 Novembre : augmentation de l’estimation – Vu l’augmentation des prix de 30 %, proposition de présenter 2 tranches.

 Délégation départementale : renouvellement de la dérogation pour l’occupation résidence M.T. Lefebvre.  Fleurissement de la Commune : Confortement de la 2ème fleur

 Visite de Monsieur le Sous-Préfet.

 Question de Monsieur DHOEDT : Occupation des locaux du groupe primaire G. Delamare, le soir, le week-end : les enseignants ont une clé pour avoir accès à leur classe.

--*--

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.