Compte-Rendu - CR CM du sept

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Compte-Rendu - CR CM du sept Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du sept)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Logement, Page1/11

VILLE D’ETREPAGNY

--*--

EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 septembre 2022 à 20 heures

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 28 septembre à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l’hôtel de Ville d’Etrépagny, sous la présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. CAILLIET, Mme LOOBUYCK, M. CAVE, Mme BRUDEY, M. CLAUIN, Mme DUPILLE, Mme BONNETTE, M. GAWIN, M. LANGLOIS, M. DELMARRE, M. FERIN, M. BAUSMAYER, Mme BENOIST, Mme TANFIN, Mme COGET, Mme VILLAND, Mme FOULON, Mme DUCELLIER, M. LE BOT, M. DHOEDT, M. FREMOR.

ABSENCES EXCUSES : Mme CHOMETTE (pouvoir à M. DELMARRE), M. BLANFUNAY (pouvoir à M. CAVE), M. BLANCKAERT (pouvoir à Mme DUPILLE), Mme NOAILLETAS (pouvoir à M. DHOEDT), Mme DARTHY (pouvoir à M. FREMOR), M. LANGLER.

Monsieur Jim DHOEDT a été élu secrétaire de séance.

--*--

1 – Démission de de Monsieur Adrien MONCOMBLE, de ses fonctions de conseiller municipal

Information

2 – Installation d’un conseiller municipal

A la suite de la démission de Monsieur Adrien MONCOMBLE, il convient de compléter le Conseil Municipal.

L'article L.270 du Code Electoral dispose qu'en cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, c'est le candidat issu de la même liste, venant après le dernier élu, qui est appelé à pallier à cette vacance.

Au vu des résultats des élections de 2020, le suivant sur la liste est Monsieur Eric LE BOT. Monsieur Eric LE BOT est amené à siéger désormais au sein de cette assemblée.

Avant de le proclamer installé dans la fonction de Conseiller Municipal d’Etrépagny, Monsieur le Maire lui demande publiquement s’il accepte cette fonction.

Conformément à la loi, Monsieur le Maire déclare à l’unanimité, Monsieur Eric LE BOT installé dans la fonction de Conseiller Municipal d’Etrépagny.

3 – Décisions relatives à la nomination d’un nouvel adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-027 du 25 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à huit ;

Vu l‘arrêté Municipal n°2020-051 portant délégation de fonction du Maire à Monsieur Adrien MONCOMBLE, 6ème adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine de l’éducation, la jeunesse et la citoyenneté.

Vu la lettre de démission de Monsieur MONCOMBLE des fonctions de 6ème adjoint, membre de la commission en charge de l’enseignement et de la citoyenneté ; de la commission en charge des fêtes et cérémonies ; en date du 10 juillet 2022, adressée à Monsieur le Sous-Préfet et acceptée par le représentant de l’Etat le 24 aout 2022 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Monsieur Adrien MONCOMBLE, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : 1- Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 25 mai 2020. 2- Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :Page2/11

- Il prendra rang après tous les autres ;

- Toutefois, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT) ;

3- Pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De maintenir le nombre d’adjoint au maire à huit ;

 Que les adjoints élus le 25 mai 2020 avanceront d’un rang (Mme BONNETTE devient 6ème adjoint ; M GAWIN devient 7ème adjoint) et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de dernier adjoint élu (8ème adjoint).  L’élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

4 – Election d’un nouvel adjoint

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (Art. L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Madame Danielle BONNETTE a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L2121-15 du CGCT) ;

Le Conseil Municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Mme Alexandra DUCELLLIER et Monsieur Sébastien FREMOR.

Appel à candidature : M. DHOEDT, M. BAUSMAYER, M. DELMARRE, M. FERIN, se portent candidats.

Prise de parole de Monsieur DHOEDT, présentation de sa candidature : « Nous vous proposons de continuer dans la logique d’ouverture menée par votre liste et ainsi permettre que toutes les sensibilités puissent s’exprimer au sein de l’exécutif municipal. J’aurais à cœur de travailler avec Mme BRUDEY, pour les cantines scolaires. Je proposerai une étude afin de mieux pouvoir identifier les enfants victimes de harcèlement scolaire et intervenir auprès des parents dont l’enfant est l’auteur du délit. Concernant le Conseil Municipal des jeunes, je proposerai d’étendre l’éligibilité à tous les enfants scolarisés à Etrépagny et pas seulement ceux qui y résident ».

Il est procédé au déroulement du vote.

1er tour de scrutin

Sous la présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du Code électoral) : 1 d) Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau : 2

e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 23

f) Majorité absolue : 12

Nom et Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

M. BAUSMAYER Laurent 8 Huit

M. DELMARRE Dominique 2 Deux

M. DHOEDT Jim 4 quatre

M. FERIN Philippe 9 Neuf

La majorité absolue n’étant pas attente, il est procédé à un second tour de scrutin.

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2ème tour de scrutin

Monsieur Jim DHOEDT retire sa candidature

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du Code électoral) : 1 d) Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau : 2

e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 23

f) Majorité absolue : 12Page3/11

Nom et Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

M. BAUSMAYER Laurent 9 Neuf

M. DELMARRE Dominique 1 Un

M. FERIN Philippe 13 Treize

Bulletins Nuls 1 Un

Bulletins Blancs 2 Deux

Monsieur Philippe FERIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 8ème adjoint et a été immédiatement installé.

3ème tour de scrutin

Au 3ème tour, Monsieur BAUSMAYER et Monsieur DELMARRE retirent leur candidature.

Par erreur matérielle, un troisième tour a eu lieu donnant les résultats ci-après :

Nom et Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

M. BAUSMAYER Laurent 3 Trois

M. FERIN Philippe 11 Onze

Bulletins Nuls 2 Deux

Bulletins Blancs 10 Dix

Ce scrutin n’apportant pas de modification au résultat de vote.

--*--

Prise de parole de Monsieur FERIN : « Ce n’est pas contre Laurent mais plus par ambition ».

Prise de parole de Monsieur BAUSMAYER : « Au sein de la majorité, il y a une sorte de scission, je vais prendre un peu de recul et je déciderai de ce que je vais faire ».

--*--

Monsieur Laurent BAUSMAYER quitte la séance

5 – Indemnités de fonction du Nouvel adjoint :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants :

Vu la délibération n°2020-059 du 11 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 8ème rang du tableau des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire ; - Le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 20,06 % de l’indice 1027 comme l’adjoint démissionnaire les autres indemnités attribuées aux autres élus rémunérées étant inchangées.

Adopté par 23 voix pour et 2 contres (M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS).

6 – Nomination d’un correspondant « Incendie et Secours »

L’article 13 de la Loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 prévoit que dans chaque Conseil Municipal où il n’est pas désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant Incendie et Secours.

Le décret du 29/07/2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction. Le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire,

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive. - Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature.Page4/11

Monsieur Bernard LANGLOIS se porte candidat.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Correspondant à la Défense,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

• Monsieur Bernard LANGLOIS …….. : 20 voix

• Monsieur Jim DHOEDT …………….. . : 2 voix

• Monsieur Laurent BAUSMAYER …. : 1 voix

• Votes Nuls …………………………………. : 1

• Votes Blancs ……………………………... : 1

M. Bernard LANGLOIS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé comme Correspondant « Incendie et Secours ».

7 – Restauration Scolaire à 1 € : Demande de remboursement

Vu la mise en place par le Gouvernement de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Vu la délibération du 30 juin 2021 décidant la mise en place d’une tarification sociale selon le quotient familial de la CAF, pour les repas pris à la restauration scolaire des écoles primaire et maternelle d’Etrépagny,

Vu la convention triennale signée concernant le dispositif « tarification sociale des cantines »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande à l’unanimité, le remboursement des repas pris à la cantine scolaire facturés inférieur ou égal à 1 €, soit :

Pour la période du 1er mai au 7 juillet 2022 :

Nombre d’élèves inscrits à la restauration scolaire : 386

Nombre d’élèves ayant déjeuné à la cantine scolaire durant cette période : 386

Nombre d’élèves bénéficiaires d’un tarif inférieur ou égal à 1 € : 304

Nombre de repas pris durant cette période : 8 370 repas.

Demande de remboursement : 8 370 repas x 3 € = 25 110,00 €

8 – MonLogement27 - Modification du capital social, modification des statuts et autorisation du représentant de la collectivité a participer au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la société

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Etrépagny est déjà actionnaire de la SEM MonLogement27 (10 actions), société d’économie mixte, au capital de 16 590 592 euros qui a pour objet « dans les limites du Département de l’Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes :

- L’étude, l’acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l’aménagement d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, aidés ou non par l’Etat, ainsi que d’immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ;

- L’étude, la construction et l’aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;

- L’Etude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous constructeurs d’immeubles à usage d’habitation des terrains nécessaires ;

- L’acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ;

- La location ou la vente et d’une manière générale la gestion, l’entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;

- L’obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l’objet social.

La société exercera les activités les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui, elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des Collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d’affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial.Page5/11

D’une manière plus générale, elle pourra prendre toutes participations dans toutes sociétés poursuivant un objet complémentaire au sein, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

Augmentation du capital :

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2021, un organisme de logement social qui gère moins de 12 000 logements doit appartenir à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L423-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (Loi ELAN n°2018-1221 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Cette loi autorisant par ailleurs la fusion d’un OPH et d’une SEM agréée, les actionnaires de la SECOMILE, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 15 décembre 2020, ont décidé de procéder à cette opération avec EURE HABITAT, Office Public rattaché au Département de l’Eure, ce qui a conduit à la création de la SEM MonLogement27.

La fusion des deux opérateurs de logements conventionnés s’est également traduite par la création de nouvelles actions au profit du Conseil Départemental. Ainsi, la part de l’actionnariat public est passé à 92,34 % du capital social de MonLogement27.

Afin de respecter les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose à une société d’Economie Mixte que son capital soit détenu à au moins 15 % par des actionnaires privés, un prêt d’actions à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été consenti par le Conseil Départemental de l’Eure.

Cependant, pour rétablir de façon durable l’équilibre entre la participation au capital des actionnaires publics et celle des actionnaires privés, les administrateurs ont décidé, lors de la fusion, de procéder à une augmentation de capital. L’objectif de cette augmentation de capital est donc de sortir du prêt d’actions réalisé par le Conseil départemental au profit de la CDC et de rééquilibrer l’actionnariat de la Société, conformément aux dispositions légales.

Cette augmentation de capital serait donc réservée aux actionnaires privés ; les collectivités actionnaires ont été informées de cette démarche. Après plusieurs échanges, seuls la Caisse des dépôts et Consignations (CDC), Action Logement Immobilier (ALI) et la Caisse d’Epargne ont manifesté leur intention de participer à cette augmentation de capital. Le nombre d’actions à créer a été défini pour permettre d’atteindre le seuil légal de 15 % d’actons détenues par des acteurs privés. Ces actions supplémentaires seraient des actions de catégorie B, dispositif créé par la loi ALUR.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé, par le conseil d’administration de la SEM MonLongement27, de procéder à une augmentation de capital en numéraire dont le montant serait fixé à 1 433 360 euros, ce qui aurait pour effet de porter le capital de 16 590 592 euros à 18 023 952 euros. Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de l’émission de 89 585 actions nouvelles de catégorie B (loi ALUR) d’un montant de 16 euros nominal chacune. Ces actions nouvelles de catégorie B (loi ALUR) seraient émises à la valeur nominale, sans prime d’émission.

Il serait proposé de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de 3 actionnaires déjà existants :

- La Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 48 456 actions nouvelles de catégorie B loi ALUR, soit un montant de 775 296 euros.

- Action Logement Immobilier à concurrence de 37 298 actions nouvelles de catégorie B loi ALUR, soit un montant de 596 768 euros,

- La Caisse d’Epargne à concurrence de 3 831 actions nouvelles de catégorie B loi ALUR, soit un montant de 61 296 euros.

A l’issue de cette augmentation de capital, le pourcentage détenu par notre collectivité dans le capital social de la SEM MonLogement27 demeura inchangé compte tenu de notre faible participation.

Modification de l’article 6 - capital social

Modification de l’article 11 – Droits et obligations attaches aux actions

Création d’un article 6 bis – droits particuliers

Cette augmentation de capital entrainera une modification statutaire de la composition du capital social au sens de l’article L1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.

Cette augmentation de capital entrainera également la création d’un nouvel article et la modification statutaire des droits et obligations attachés aux actions afin de prendre en compte les caractéristiques et droits particuliers des actions de catégorie B (loi ALUR) émises au titre de cette augmentation de capital. Par conséquent, nous vous proposons également d’approuver ces modifications.Page6/11

Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, prévue le 29 novembre 2022, il convient de délibérer sur le projet de modification des articles 6 et 11 des statuts relatifs au capital social et aux droits et obligations attachés aux actions, de l’insertion d’un nouvel article 6 Bis stipulant des droits particuliers au profit des actions de catégorie B (loi ALUR) et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur les modifications statutaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1522-4, L1524-1 et L1524-5

Vu le Code de commerce,

Approuve

Le principe de l’augmentation de capital en numéraire, réservée à :

- La Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 48 456 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 775 296 euros,

- Action Logement Immobilier à concurrence de 37 298 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 596 768 euros,

- La Caisse d’Epargne à concurrence de 3 831 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 61 296 euros,

Ce qui aurait pour effet de porter le capital de 16 590 592 euros à 18 023 952 euros.

Approuve

La modification des articles 6 et 11 des statuts de la SEM MonLogement27 relatifs au capital social et aux droits et obligations attachés aux actions et la création d’un article 6 Bis stipulant des droits particuliers au profit des actions de catégorie B (Loi ALUR) :

Article 6 – Capital social :

Ancienne rédaction : « Le capital social est fixé à SEINE MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT DIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (16 590 592 euros).

Il est divisé en UN MILLION TRENTE SIX MILLE NEUF CENT DOUZE ACTIONS (1 036 912 actions) de SEIZE EUROS (16 euros) chacune de valeur nominale dont au moins 50 % et au plus 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous ».

Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLIONS VINGT TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (18 023 952 euros).

Il est divisé en UN MILLION CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ACTIONS (1 126 497 actions) de SEIZE EUROS (16 euros) chacune de valeur nominale.

Ces UN MILLION CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ACTIONS (1 126 497 actions) sont réparties en UN MILLION TRENTE SIX MILLE NEUF CENT DOUZE ACTIONS (1 036 912 actions) de catégorie ordinaire et QUATRE VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ ACTIONS (89 585 actions) de catégorie B (Loi ALUR) affectées exclusivement au financement des activités réglementées (logements conventionnés à l’APL).

À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 % et au plus égale à 85 % du capital social.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. ».

Article 6 BIS – Droits particuliers :

Nouvelle rédaction : « Les présents statuts stipulent des droits particuliers au profit des actions de catégorie B (Loi ALUR) énoncés dans l’article 11 ci-après. »

Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions

Ancienne rédaction : « les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu’ils passent.

Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

La possession d’une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.Page7/11

Les héritiers ou créanciers d’un Actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.

Nouvelle rédaction :

« les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu’ils passent.

Chaque action ordinaire donne droit à une part égale dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Chaque action de catégorie B (Loi ALUR) a les caractéristiques et droits particuliers suivants :

- La valeur nominale des actions de catégorie B est égale à la valeur nominale des actions ordinaires, soit 16 euros.

- Au jour de la liquidation, ces actions ne donnent aucun droit sur le boni de liquidation. Le titulaire de l’action de catégorie B aura seulement droit au remboursement du nominal, opération préalable au partage du boni de liquidation conformément à l’article L237-29 du Code de commerce. Corrélativement la souscription à des actions de catégorie B ne donne pas lieu à versement par le souscripteur d’une prime d’émission.

- Un jour de la décision d’affectation des résultats sur les activités réglementées en assemblée générale, si celle-ci décide de distribuer des dividendes, la rémunération correspondra à un montant qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 points en application du deuxième alinéa de l’article L481-8 du Code de la construction et de l’habitation et dans le respect de l’article L232-15 du code de commerce qui interdit de stipule un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Les actions de catégorie B ne donnent aucun droit sur les résultats des activités non réglementées :

- Les souscripteurs des actions de catégorie B auront droit, à compter de la réalisation de l’augmentation de capital, aux distributions de réserves constituées postérieurement à cette date qui seraient votées en assemblée générale, et en tant seulement qu’elles concernent les activités réglementées. Le calcul de la rémunération des actions de catégorie B est analogue au calcul des dividendes en considérant la part distribuée des réserves constituées après l’augmentation de capital comme le résultat distribuable sur l’activité d’n exercice courant :

- Les souscripteurs des actions de catégorie B n’auront aucun droit sur la distribution de réserves concernant les activités non réglementées.

La possession d’une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.

Les héritiers ou créanciers d’un Actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales. »

Autorise

Son représentant Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire, à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM MonLogement27 à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Dote

Monsieur Frédéric CAILLIET, son maire, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

9 – SIEGE - Enfouissement des réseaux : rue du 30 Novembre

Vu les estimations de travaux d’effacement pour le programme 2023 proposées par le SIEGE pour la rue du 30 Novembre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et télécom de la rue du 30 Novembre à Etrépagny, programmation 2023, selon le tableau de financement ci-dessous :

Rue du 30 Novembre Montant total TTC Estimation Part communale

Distribution Public 195 000 € 75 % (TVA prise en charge par le SIEGE) 121 875,00 € HT

Eclairage public 5 000 € 100 % (TVA prise en charge par le SIEGE) 4 166,67 € HT

Réseau Télécom 45 000 € A 80 % + TVA (non récupérable) 37 500,00 €

Adopté par 21 voix pour et 4 abstentions (M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS, M. FREMOR, Mme DARTHY).Page8/11

10 – Fonds de Solidarité Habitat 2022

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure, relatif au Fonds de Solidarité Habitat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de verser la contribution pour l’année 2022, calculé sur la base de 0,40 € par habitant (3 958 hab.) soit 1 583,20 € pour la commune d’Étrépagny.

11 – Prime d’aide au ravalement de façades :

Vu le dossier déposé le 17 juin 2022, par Madame LEMELLE Morgane, pour le ravalement de façade de l’immeuble sis 45 rue Georges Clémenceau à Etrépagny, dont les travaux s’élèvent à la somme de 5 048 € TTC.

Vu l’avis de la Commission Municipale en date du 5 septembre 2022,

Vu le règlement approuvé par le Conseil Municipal,

Considérant que l’aide ne peut être accordée que sur les peintures extérieures, soit 1 468 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l‘unanimité, le versement d’une subvention de 20 % des travaux selon le règlement intérieur, soit la somme de 293,60 euros à Madame LEMELLE Morgane, pour le ravalement de façade de l’immeuble sis 45 rue Georges Clémenceau.

La subvention ne pourra intervenir qu’après production des factures acquittées et après l’avis favorable des services de la commune d’Etrépagny, sur la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée lors de la demande.

12 – Union Commerciale d’Etrépagny : Demande de subvention

Reporté

13 – Association les Coccinelles : Demande de subvention

Madame DUCELLIER Alexandra, Présidente de l’Association les Coccinelles, et Madame Jenny FOULON, Trésorière de l’Association, quittent la séance pour le vote.

Vu la demande de subvention de l’Association Les Coccinelles pour aider au financement du fonctionnement de l’association,

Vu les explications données sur le fonctionnement de l’Association par Madame DUCELLIER, présidente, et Madame FOULON, Trésorière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention de 30 000 euros à l’association Les Coccinelles, au titre des subventions 2022.

14 – Association d’Aide aux Victimes et d’Action Judiciaire (AVEDE) : Demande de subvention

Vu la demande de subvention de l’Association d’Aide aux Victimes et d’Action Judiciaire (AVEDE),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d’une subvention de 3 485 euros à l’association AVEDE, au titre des subventions 2022.

Adopté par 21 voix pour et 4 abstentions (M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS, M. FREMOR, Mme DARTHY).

15 – Aide au permis de conduire

Vu l’avis de la Commission des Affaires Sociales du 6 septembre 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de reconduire l’aide au permis de conduire pour l’année 2023, selon les critères ci-dessous et confie au CCAS de la Ville d’Etrépagny, le soin d’étudier les demandes, et le versement des subventions.

Bénéficiaires : Jeunes âgés de 16 à 25 ans, domiciliés depuis 3 ans dans la commune.

Conditions :

 Inscription auprès d’une auto-école communale.

 Aide après l’obtention du Code

 Contre service rendu dans les différentes activités au service de la ville : 35 heures.

 Primo-accédant

 Dans la limite de 16 aides au permis sur l’année (budget annuel 10 000 €).

Montant de l’aide : 600 €urosPage9/11

16 – Bon de chauffage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler pour l’hiver 2022-2023, l’opération « Aide au chauffage », selon les conditions ci-dessous et de confier au CCAS le soin du versement des participations.

Bénéficiaires :

 Population âgée de 62 ans et plus (dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 10 500 euros pour une personne seule et 15 500 euros pour un couple)

 Personnes bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (A.A.H.) qui vivent seules, Montant de l’aide : 600 €uros.

Une réflexion sera engagée pour revoir un nouveau barème à adopter.

17 – Cimetière : Réaménagement et agrandissement du jardin du souvenir : lancement de la consultation

Vu la délibération en date du 29 juin 2022, décidant la réalisation d’un nouvel aménagement pour les cavurnes,

Vu l’avant-projet présenté par le bureau d’études UVA, en charge du projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la recherche d’entreprises.

18 – Personnel : Augmentation du temps de travail

Suite au départ en retraite d’un des agents de la collectivité, les missions du poste d’agent d’entretien ont été réparties sur deux agents de la Collectivité demandeurs d’heures complémentaires.

Vu la nécessité de régulariser la situation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification de leur temps de travail comme suit, à compter du 1er sept 2022.

Temps travail hebdomadaire actuel Temps de travail hebdomadaire proposé

Agent 1 18h81 26h95

Agent 2 16h45 25h09

19 – Demande d’ouverture Dominicales : MOBILIANS Secteur Automobile

Vu la demande formulée par MOBILIANS secteur automobile,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas cinq dimanche, seul l’avis du conseil est sollicité.

Considérant la demande de CNPA secteur automobile, pour l’ouverture de 5 dimanches,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

 DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 à savoir 5 ouvertures dominicales aux

dates suivantes : 15 janv. 2023, 12 mars 2023, 11 juin 2023, 17 sept. 2023 et 15 oct. 2023.

 DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme BRUDEY, Mme DARTHY, M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS).Page10/11

20 – Demande d’ouvertures Dominicales : Carrefour market

Vu la demande formulée par Carrefour Market,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant la demande de Carrefour Market, sis ZI de la porte Rouge à Etrépagny, pour l’ouverture de 7 dimanches supplémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

 DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 à savoir 12 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 03 déc. 2023, 10 déc. 2023, 17 déc. 2023, 24 déc. 2023, 31 déc. 2023, 08 janv. 2023, 9 avril 2023, 7 mai 2023, 4 juin 2023, 3 sept. 2023, 29 oct. 2023, 12 nov. 2023.

 DE PRÉCISER que la Communauté de communes du Vexin Normand sera saisie pour avis,

 DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme BRUDEY, Mme DARTHY, M. DHOEDT, Mme NOAILLETAS).

21 – Recensement de la population

Le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023.

Après validation des services de l’INSEE, la commune sera découpée en 7 districts, représentant chacun un nombre de logements à recenser. Au total 1767 logements sont estimés être recensés.

Pour l’organisation de ce recensement, Madame LOOBUYCK est désignée Coordinatrice et il y a lieu de procéder au recrutement de 7 agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

 De désigner Madame LOOBUYCK Béatrice en tant qu’agent coordonnateur du recensement 2023,  De valider la création de 7 postes non titulaires pour assurer la campagne de recensement,  Autorise Monsieur le Maire à recruter 7 agents qui effectuerons le recensement début 2023.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

22 – Eclairage public

Dans le cadre de la volonté de la Municipalité de réduire la consommation d’électricité, une réunion de Commission s’est déroulée le 13 septembre dernier pour engager une réflexion sur l’éclairage public de la commune.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Les horloges astronomiques présentent dans les armoires de commandes d’éclairage public permettent de réaliser facilement une coupure la nuit.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Vu l’avis de la Commission Municipale,Page11/11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le principe de l’extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune de 22h30 à 4h30, et charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et l’adaptation de la signalisation.

23 – Extension de la Zone artisanale

Monsieur le Maire informe que le Conseil Régional de Normandie a décidé d’attribuer à la Communauté de Communes du Vexin Normand, une aide financière de 125 672,40 € pour aider au financement de l’extension de la zone d’activités de la Porte Rouge à Etrépagny.

24 – Classe découverte 2022-2023

Madame la Directrice de l’école primaire nous adresse un nouveau devis pour la classe découverte de 2022-2023, dû à un changement de date.

Ancien devis : 39 508,85 € TTC  Nouveau devis : 42 022,50 € TTC.

25 – Communauté de Communes du Vexin Normand : Rapport d’activités 2021

Vu le rapport consultable à l’adresse : https://www.cdc-vexin-normand.fr/images/pdf/CCVN_Rapport_int_2021.pdf

Le Conseil Municipal, donne à l’unanimité, quitus du rapport présenté de la Communauté de Communes.

26 – Institut Médico Pédagogique HOVIA

HOVIA nous informe quitter les locaux du SESSAD – Etrépagny sis 1 rue Joliot Curie, à compter du 1er janvier 2023 pour intégrer l’IMP 1 rue Georges Clémenceau.

27 – Sortie à 1 €

Compte rendu des trois sorties organisées cet été : Paris, Honfleur, Parc Astérix.

28 – Don d’une aquarelle à la commune

Une aquarelle du château d’Etrépagny (Le Moulin Vert) de Jules de COURMONT (1904) a été remise à la mairie par Mère ALBERT Marie, ancienne directrice du Moulin Vert.

29 – Proposition d’une visite des vitraux de l’église d’Etrépagny par Mme Michelle DAVID-BEAUGEARD

Date à définir.

30 – Questions diverses

Monsieur le Maire remercie le personnel des écoles pour le travail effectué pour la rentrée scolaire.

Ecole de musique : Suite à la démission du bureau, un nouveau conseil d’administration sera élu le 11 octobre prochain.

Monsieur FREMOR interroge sur le déploiement de la fibre, en cours d’installation dans la commune.

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L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h45

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.