Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 27 03 24 ID 22178

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 27 03 24 ID 22178 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Magalas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 27 03 24 ID 22178)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

de la REUNION PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 mars 2024 à 18h00

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : Présents : 14 Absents : 5

Représentés avec pouvoir : 4

Date de convocation : 21/03/2024

Etaient présents : ARRAEZ Alice, BORDES Roger, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAPANOUSE Philippe, SIMO-CAZENAVE Patricia, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle

Etaient représentés : AUDAIRE Jean-François procuration à DHAM Jacques, CADENA Adeline procuration à SIMO- CAZENAVE Patricia, PUEO Sophie procuration à Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, SUQUET Ghislaine procuration à LAPANOUSE Philippe

Absents : BROUCKE Benoît, LAUNAY Daniel, VALETTE Aurélien, BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine

Ouverture de la Séance :

Mme GERARD Francine a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assisté de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services. 2

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du 07 mars 2024

II. Comptabilité

1- Vote des taux des taxes directes locales 2024

2- Vote du Budget communal 2024 du régime indemnitaire du personnel, des élus et des subventions et participations

3- Vote du budget annexe « photovoltaïque » 2024

4- Modification du tableau des effectifs

III. Marché public

• Avenant au marché de construction de l’école élémentaire

IV. Conventions

- Convention avec le SMICTOM pour l’équipement en conteneurs enterrés - Convention avec le CDG 34 pour la couverture du risque prévoyance des agents municipaux

- Convention avec le SMICA pour l’achat de matériel informatique

V. Tirage au sort « jury d’assises »

VI. Informations sur le fonctionnement de l’aire de lavage

VII. Questions diverses

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07/03/2024 ET

VOTE DES QUESTIONS DIVERSES

a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 07/03/2024. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions informations diverses :

• Projet d’aménagement de la gare SNCF 3

II. COMPTABILITÉ

1.1 OBJET : TAXES DIRECTES LOCALES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR

L’ANNEE 2024

Délibération n° 2024-017

Rapporteur : Rapporteur : Mme Catherine BOILLAT

Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2024 et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2024, Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes directes locales, notamment :

Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,

Les taux appliqués l’année dernière, et le produit fiscal à taux constant prévu cette année, CONSIDERANT

• Que le produit fiscal de référence TF-TFNB-THs. s’élève à 2 027 536 €

• Que le produit prévisionnel de THs résidences secondaires s’élève à 112 963 €

• Compte tenu des allocations compensatrices pour 2022 s’élevant à 25 738 €

• Compte tenu du coefficient correcteur s’élevant à 119 373 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de reprendre les taux des taxes fixés en 2023,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :

Total 2 027 536 €

Départ de Madame Catherine GALOFRE après le vote du taux des taxes. Elle donne sa procuration à Monsieur Jérôme FABRE.

1.2 OBJET : APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL 2024

Délibération n° 2024-018

Rapporteur : Mme Catherine BOILLAT

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF 2024 présenté par M. SIMO CAZENAVE Jean-Pierre, le maire comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 520 730.24€

Dépenses et recettes d’investissement : 3 851 876.08€

Taux votés pour l’exercice

précédent (2023)

Taux votés pour l’exercice

en cours (2024)

Bases d’imposition

prévisionnelles pour

2024

Produit correspondant

en €

TFB 48,15 % 48,15 % 3 608 000 1 737.252

TFNB 86,12% 86,12% 205 900 177 321

THs 20,55% 20,55% 549 700 112 963

Elus présents 14

Elus représentés 4

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 4

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 520 730.24 4 520 730.24

Section d’investissement 3 851 876.08 3 851 876.08

TOTAL 8 372 606.32 8 372 606.32

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : approuve le budget Communal 2024 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :4 520 730.24€

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement :3 851 876.08€ DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 520 730.24 4 520 730.24

Section d’investissement 3 851 876.08 3 851 876.08

TOTAL 8 372 606.32 8 372 606.32

(Monsieur LAPANOUSE ne prend pas part au vote en tant que Président de la pétanque magalassienne, lors du vote de la subvention à son association.)

1.3 APPROBATION DU BUDGET PHOTOVOLAIQUE 2024

Délibération n° 2024-019

Rapporteur : Mme Catherine BOILLAT

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF PHOTOVOLTAIQUE 2024 présenté par M. SIMO CAZENAVE Jean-Pierre, le maire comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 217 470.00 €

Dépenses et recettes d’investissement : 214 257.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 217 470.00 217 470.00

Section d’investissement 214 257.00 214 257.00

TOTAL 431 727.00 431 727.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : approuve le budget Photovoltaïque 2024 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 5

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 217 470.00 217 470.00

Section d’investissement 214 257.00 214 257.00

TOTAL 431 727.00 431 727.00

1.4 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n° 2024-020

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Il est rappelé à l’assemblée : conformément au Code de la fonction publique et en particulier l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07/12/2022, le CTP ayant été saisi, le conseil municipal, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

DECIDE que le tableau des emplois est modifié et se composera de la façon suivante :

1/ emplois permanents :

ATTATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF

-Attaché principal :2

-adjoint administratif : 3

-adjt administratif principal 1ère classe : 4

AGENT DE

MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT

D’ANIMATION

GARDIEN

DE POLICE

-agt de maîtrise ppal : 4

-adjt technique : 5

-adjt technique ppal 1ère cl : 5

-adjt technique ppal 2ème cl : 2

-Adjoint d’animation

ppal 2ème classe : 2

-Brigadier-chef

principal : 3

- gardien brigadier : 1

2/ emplois permanents à temps non complet

Adjoint administratif Adjoint administratif

1 à 20h00

1 à 28h30

Adjoint administratif principale 2ème classe

1 à 30h00

Adjoint technique Adjoint technique 1 à 15h00

Adjoint technique 2 à 20h00

Adjoint technique ppal 1ère classe 1 à 28h30

Adjoint technique ppal 2ème classe 2 à 28h30

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades figurant au tableau des effectifs ainsi modifié et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal.

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 6

III. MARCHÉ PUBLIC

1. CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE 11 CLASSES : AVENANTS AU MARCHÉ PUBLIC

Délibération n° 2024-021

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur DHAM, vu le Code de la commande publique, vu le marché conclu par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2022 pour la construction d’une école élémentaire de 11 classes, vu le projet d’avenant proposé, vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offre du 27 mars 2024, considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

ARTICLE 1er : de conclure l’avenant ci-après détaillé avec l’entreprise suivante : LOT 12 - ELECTRICITÉ AVENANT N°3

Attributaire : MARC Electricité – 34420 Villeneuve les Béziers

Marché initial : + avenants 1 et 2 = 266 484,99 € HT

Avenant en plus-value : + 7 371, 89 € HT

Nouveau montant du Marché : 273 856 ,88 € HT

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant visé à l’article 1er, au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents se rapportant à ces affaires,

ARTICLE 3 : DIT que les autres clauses du marché demeurent inchangées,

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement de la commune,

IV CONVENTIONS

1. CONVENTION D’ÉQUIPEMENT EN CONTENEURS ENTERRÉS, A SIGNER

ENTRE LE SMICTOM ET LA COMMUNE

Délibération n° 2024-022

Rapporteur : Mme Alice Arraez

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 7

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’équipement par le SMICTOM de structures enterrées destinées à se substituer aux bacs aériens de collecte d’ordure ménagères. Il soumet au Conseil Municipal le projet de convention à signer entre la ville et le SMICTOM fixant les modalités d’installation des conteneurs et de leur maintenance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et examen du projet de convention, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet de convention tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

2.OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES

AGENTS

Délibération n° 2024-023

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

M. le maire expose :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. -Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 8

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

Le conseil municipal,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Après discussion, Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

DE PORTER à 20 € par agent et par mois la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire « prévoyance », à compter du 1er avril 2024.

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 9

3.OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SMICA

Délibération n° 2024-024

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) dont la commune est membre.

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence, Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat. DELEGUE à Monsieur le Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion,

V.TIRAGE AU SORT « JURY D’ASSISES »

Elus présents 13

Elus représentés 5

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 10

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre de la constitution des listes préparatoires à la liste

départementale du jury d’assises pour l’année 2024, le conseil municipal doit procéder au tirage au sort

de noms sur la liste électorale.

Le tirage au sort donne la liste ci-dessous :

- ANTON Laurent

- PIPPI Isabelle

- FAKKAS Abdellrack

- POLONEL Amika

- BORDAS Marie-FAUSTINE

- BORDAS Philippe

- NACHER Llirosa (1362)

- ALCAZAR NIEVES Marie

- PEREZ Catherine (993)

- PERO Bruno (996)

- MOREAU Estelle

- CRETEAU David

VI.INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE DE LAVAGE

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal des résultats financiers de l’aire de lavage des

machines à vendanger gérée par les trois communes de Puimisson, Saint-Génies-de-Fontedit et

Magalas. Les frais de personnels, pour l’entretien de l’aire, sont pris en charge par les 3

communes et non répercutés sur le budget de l’aire de lavage.

Il sera peut-être envisagé par les trois communes d’intégrer ces frais en partie ou en totalité

sur la comptabilité de l’aire de lavage ce qui occasionnerait une augmentation tarifaire.

Les tarifs sont actuellement les moins élevés du secteur.

Monsieur le Maire tiendra la Conseil informé des décisions qui seront prise à ce sujet.

VII.QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jacques DHAM informe le conseil sur le projet d’aménagement de la gare SNCF.

Le projet se déroule en 2 tranches

-1/ Le parvis de la gare et les parkings (réalisé en 2025/26)

-2/ L’espace paysage et la rénovation des bâtiments de la gare (2026/27)

Le montant total de l’opération est de 830 000 €, financés par la Région, l’État et la

Communauté de commune les Avant-Monts. 11

Monsieur Jacques DHAM remercie les services municipaux pour leur engagement dans la gestion

rigoureuse des budgets de la commune.

Le Maire remercie l’assistance de sa présence, et lève la séance à 19h50

Le Maire Le Secrétaire Général, Le Secrétaire de séance