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Déliberation - Délib du CM du 20 sept 2021
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délib du CM du 20 sept 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Éducation,
Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-32
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants.................................. 29 Nomenclature : 7.2.1 - impôts locaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Syivie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE,
Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES :
LIMITATION À 40 % DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS
EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ;
Vu l'article 1383 du Code général des impôts (CGI) ;
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune avait décidé par la délibération n° 09.09.09 du 14 septembre 2009.
En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières
années.
Considérant qu'à compter de 2021, suite au transfert de la part départeme propriétés bâties aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-32-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Considérant l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d'exonération totale n'est plus possible.
Considérant que les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1° octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code général des impôts et pour la part qui leur revient, limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Toutefois, la délibération ne peut réduire ces exonérations que pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R 331.63 du même code.
Cette nouvelle délibération s'appliquera à compter du 1° janvier 2022.
La commission « finances » a émis un avis favorable lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.
æ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
a, À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021 PA AUS À MAN,
D mm 11 #2 .
LPTR MEN) Le Maire,
Jean-Michel VERPILLOT
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-32-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-33
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... srssetlenesssnen een 29 Nomenclature : 5.7 - intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
02
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
+
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "AMÉNAGEMENT DE L'AGGLOMÉRATION DIJONNAISE" . (SPLAAD) - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L’ELU MANDATAIRE
À LA COLLECTIVITÉ POUR LA PÉRIODE DU 1Ff JUILLET 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2020
La SPLAAD, société publique locale, a pour objet de procéder exciusivement, pour le compte de ses actionnaires, à tous les actes nécessaires à la réalisation d'opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ».
Par délibération en date du 15 juin 2009, la Ville de MARSANNAY-LA-CÔTE a décidé de participer au capital de la société et détient à ce jour 30 actions d'une valeur nominale de 1 000 €.
La Ville de MARSANNAY-LA-CÔTE est représentée à l'assemblée spéciale de la SPLAAD par M. Jean-Michel VERPILLOT.
Par délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2020, la SPLAAD a décidé de modifier les dates d'ouverture et de clôture de son exercice comptable, désormais calées sur l'année civile. Ainsi, par exception, l'exercice comptable ouvert au 1° juillet 2020 est clôturé au 31 décembre 2020, avec une durée de 6 mois.
Conformément aux dispositions de l'article L1524-5 alinéa 14 du Code géné le représentant permanent de la collectivité doit rendre compte de ses missiofr moins une fois par an.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 C'est dans ce cadre que Monsieur Jean-Michel VERPILLOT a l'honneur de soumettre à votre appréciation le rapport synthétique sur l'exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2020, pour l'exercice du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, approuvé par son assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021,
Il se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information et notamment pour vous transmettre les rapports de gestion et les comptes détaillés de la société pour ces périodes.
Vu l'article 1524-5° du Code général des collectivités territoriales et plus précisément son alinéa 14,
Vu le rapport sur l'exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2020,
Ce dossier a été présenté à la commission « finances », lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
œ prend acte du rapport annuel de l'élu mandataire à la collectivité portant sur lexercice de la SPLAAD du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;
© donne quitus de sa mission pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 à son élu mandataire suppléant à l’assemblée spéciale de la société, Monsieur Jean-Michel VERPILLOT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
Le Maire,
RSS Jean-Michel VERPILLOT
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 SPLAAD L'’aménageur public SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « AMÉNAGEMENT DE L'AGGLOMÉRATION DIJONNAISE » Au capital de 2 740 000 euros
Siège social : Communauté d'Agglomération du Grand Dijon
40 avenue du Drapeau, 21000 DIJON
RCS Dijon : 514 021 856
PROPOSITION DE
RAPPORT ANNUEL AUX ELUS MANDATAIRES DE COLLECTIVITES
MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L’ASSEMBLEE SPECIALE
DE LA SPLAAD
(RAPPORT VISE A L'ARTICLE L.1524-5 ALINEA 14 DU CGCT)
Exercice ouvert le 1°’ juillet 2020 et clos au 31 décembre 2020
ARRIVE LE: N°
31021 902638 :
MAIRÉE
DE MARRANNAY-L2-COTE)
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 PRESENTATION GENERALE au 31 décembre 2020
Dénomination sociale
Siège social
RCS
SIRET
Capital social
Exercice social
Date de Constitution
Durée de Vie
Président du CA
Vice Président du CA
Directrice Générale
Contrôle des actionnaires
Sur la société
Objet — AGE 20/10/2017
Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération
Dijonnaise » (SPLAAD)
Dijon Métropole, 40 avenue du Drapeau — 21000 DIJON
DIJON 514 021 856
514 021 856 00018
2 740 000 € - 2 740 actions de 1 000 €
1*" janvier au 31 décembre (Changement décidé par l'AGE du 17/1 21/2020)
22 juillet 2009 — Immatriculation : 4 août 2009
89 ans (jusqu’au 3 août 2108)
Monsieur Pierre PRIBETICH
Monsieur Dominique GRIMPRET
Madame Marion JOYEUX
Art 24 Statuts : Toute concession d'aménagement, tout mandat de prestations de services, passé sans publicité ni mise en concurrence, est qualifié de
« contrat in house » ou de « quasi-régie » passé entre la société et ses
actionnaires, et est soumis préalablement, en application du Code de
Commerce, à l'approbation du Conseil d'Administration.
Chacun de ces contrats décrit dans le détail les modalités de contrôle de la collectivité actionnaire sur les conditions d'exécution de la convention par la société.
Chaque administrateur représentant chaque collectivité actionnaire exerce, au sein du conseil d'administration doté des pouvoirs visés à l'article 17, un contrôle collégial étroit de la société dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.
« La Société a pour objet la réalisation et la gestion d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme et de construction.
À cet effet, elle pourra réaliser toute action concernant :
- La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement ou de construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels destinés à la vente ou à la location, - La réalisation d'études préalables aux opérations ou actions d'aménagement ou aux opérations de construction, ainsi
que des missions d'assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières...) nécessaires à ces opérations,
- L'acquisition / démolition d'immeubles bâtis ou non bâtis,
- L'exploitation, la gestion, le portage, l'entretien, la commercialisation, l'aménagement et la mise en valeur des
terrains, bâtiments, ouvrages et équipements, en relation avec son activité d'aménageur ou de constructeur, - La promotion et l'animation du projet d'aménagement ou de construction, - Et, plus généralement, l'équipement et la construction d'ouvrages nécessaires au développement de la vie
économique et sociale des collectivités territoriales, ainsi qu'au renouvellement urbain. La société exercera les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales actionnaires
s'inscrivant dans le cadre des relations « in house ».
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. Elle pourra également participer en tant que de besoin, à un Groupement d'Intérêt Économique (GIE). »
Commissaire aux Comptes - désignés par l'AGO du 16 décembre 2016 Titulaire
Suppléant
Documents en viqueur :
- Pacte d'actionnaires
Cabinet CLEON MARTIN BROICHOT et Associés représenté par Thomas PAULIN Nicolas SAILLARD
- Règlement intérieur du Conseil d'Administration
- Règlement intérieur de l'Assemblée Spéciale
- Règlement de la CAO
- Guide des procédures des achats
Adhésion au Groupement d'intérêt économique G.I.E. NOVEA
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 VIE DE LA SPLAAD
L'exercice comptable de la SPLAAD ouvert au 1° juillet 2020 s'est achevé le 31 décembre 2020.
Par délibération de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2020, la SPLAAD a décidé de modifier les dates d'ouverture et de clôture de son exercice comptable,
désormais calées sur l’année civile.
Ainsi, par exception, l'exercice comptable ouvert au 1er juillet 2020 est clôturé au 31 décembre
2020, avec une durée de 6 mois.
L'Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes de la Société le 24 juin 2021.
Durant cet exercice, les instances de la Société se sont réunies :
Conseil d'Administration : 3 séances
Assemblée Spéciale : 3 séances
Assemblée Générale Ordinaire : 1 séance (approbation des comptes
01/07/2019-30/06/2020)
Assemblée Générale Extraordinaire : 1 séance
+ _ Changement des dates d'ouverture et de clôture de
l'exercice comptable
*_ Possibilité de tenir un Conseil d'Administration et une
Assemblée Spéciale par des moyens de
visioconférences ou d'autres moyens de
télécommunication
+ _ Possibilité de consultations écrites des
Administrateurs et membres de l'Assemblée Spéciale
Ÿ vvv
Evènements maieurs de l'exercice :
ACTIONNARIAT
Aucun mouvement d'actions n'est intervenu durant l'exercice.
CHANGEMENT DE LA DATE CLOTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le Conseil d'Administration réuni le 26/11/2020 a convoqué les Actionnaires de la Société en Assemblée Générale Extraordinaire afin de proposer :
1) Un changement de la date de clôture de l'exercice comptable.
Initialement calé sur une année sociale allant du 1er juillet au 30 juin de chaque année, il a été proposé de faire correspondre l'exercice de la Société à l’année civile, débutant ainsi le 1er janvier jusqu'au 31 décembre de chaque année, permettant ainsi de faire correspondre l'exercice comptable de la SPLAAD à celui de ses collectivités actionnaires.
A noter qu'il est proposé un exercice comptable d'une durée exceptionnelle de 6 mois, allant du 30/06/2020 au 31/12/2020.
2) De modifier les statuts de la Société pour permettre au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Spéciale de se tenir par des moyens de visioconférences ou d’autres moyens de télécommunication et d'intégrer la possibilité de consultations écrites. Les Règlements intérieurs du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Spéciale sont également modifiés pour en définir les modalités de fonctionnement. A noter que les moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication sont également rendus possibles pour les Comités de Contrôle et Stratégique.
L'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée au 17/12/2020 a approuvé à l’unanimité toutes les résolutions qui lui ont été proposées. Les statuts ont ainsi été modifiés.
VIE SOCIALE
e Présidence de l’Assemblée Spéciale
Les Collectivités détenant un nombre d’actions ne leur permettant pas de siéger directement au Conseil d'Administration sont réunies en Assemblée Spéciale, dont la Présidence est annuelle et tournante.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Pour l'exercice ouvert du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2020, la présidence de l'Assemblée Spéciale a été assurée par la Ville de Talant, représentée par Monsieur Cyril GAUCHER, nommée en séance du 26/11/2020.
+ Nominations et changements de représentants permanents :
Le Conseil d'Administration et l'Assemblée Spéciale réunis le 17/09/2020 ont pris acte du renouvellement des représentants permanents des Collectivités et leurs groupements siégeant en leurs instances, faisant suite aux élections municipales de 2020.
La composition des instances du Conseil d'Administration (Censeurs, Comité de Contrôle et Commission d'Appel d'Offres) a été à la suite définie.
e Nouveau mandat de Président du Conseil d'Administration et du Vice-Président : Lors du Conseil d'Administration du 17/09/2020, un nouveau mandat de Président du Conseil d'Administration a été confié à Dijon Métropole représentée par Monsieur Pierre PRIBETICH. Monsieur Dominique GRIMPRET représentant Dijon Métropole a été désigné Vice-président. Ces deux nominations ont été ratifiées par le Conseil d'Administration du 08/1 0/2020 suite à la
délibération du Conseil Métropolitain du 17/09/2020.
e Direction générale :
Le Conseil d'Administration réuni le 5 décembre 2017 a renouvelé le mandat de Madame Marion JOYEUX à la Direction Générale de la Société, pour une durée de 6 exercices. La modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable de la Société décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17/12/2020 a eu un impact sur la durée du mandat en cours de la Direction Générale, dans la mesure où son renouvellement a lieu lors d'une Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Initialement prévu jusqu’au Conseil d'Administration arrêtant les comptes au 30/06/2023, ia nouvelle échéance du mandat de la Direction général est avancée au Conseil
d'Administration arrêtant les comptes au 31/12/2022.
e Commissaire aux Comptes :
De la même manière, la modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable de la Société a impacté la durée du mandat en cours des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant. Initialement prévu jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes au 30/06/2022, la nouvelle échéance du mandat des Commissaires aux Comptes est avancée à l'Assemblée Générale
Ordinaire statuant sur les comptes au 31/12/2021.
REMUNERATION DES ELUS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET
DE L’ASSEMBLEE SPECIALE
Le Conseil d'Administration réuni le 17/09/2020 a confirmé ne pas Soumettre à l'Assemblée Générale une demande d'indemnité au bénéfice des Administrateurs, des membres de l'Assemblée Spéciale et de leur présidence.
CONVENTIONS REGLEMENTEES (visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce)
Conventions autorisées au cours des exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice :
- Convention signée entre la Société et Madame Marion JOYEUX, Directrice Générale de la société SPLAAD : contrat de travail à durée indéterminée au titre de ses fonctions de Directrice Financière
- Convention signée entre la Société et Dijon Métropole, actionnaire de la société SPLAAD : contrat de location des locaux situés 40 avenue du Drapeau à DIJON (21000) à Dijon Métropole.
Au cours de l'exercice :
- Convention signée entre la Société et Madame Marion JOYEUX, Directrice Générale de la société SPLAAD : avenant au contrat de travail à durée indéterminée
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 MODALITES D'APPLICATION DU CONTRÔLE ANALOGUE EXERCES PAR LES
COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Article 24 des statuts - Contrôle des actionnaires sur la société
« Toute concession d'aménagement, tout mandat, tout contrat de prestations de services, passé sans publicité ni mise en concurrence, est qualifié de “contrat in house" ou de "quasi- régie" passé entre la société et ses actionnaires, et est soumis préalablement, en application du Code de Commerce, à l'approbation du conseil d'administration.
Chacun de ces contrats décrit dans le détail les modalités de contrôle de la collectivité actionnaire sur les conditions d'exécution de la convention par la société. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires exercent sur la société, individuellement et conjointement, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services. Ce contrôle collégial étroit de la société s'exerce notamment par le biais de la participation, directe ou indirecte, de l'ensemble des actionnaires aux organes sociaux décrits dans les présents statuts, tels que le conseil d'administration, l'assemblée spéciale et les assemblées générales. Les modalités de ce contrôle analogue pourront également être précisées et développées dans le règlement intérieur, ainsi que par les engagements définis au sein du pacte d'actionnaires. »
Les modalités d'exercice du Contrôle analogue sont les suivantes :
- Pacte d'actionnaires
- Règlement Intérieur de l'Assemblée Spéciale / Règlement Intérieur du Conseil
d'Administration
- Comité de Contrôle et Stratégique
- Collège de Censeurs au sein du Conseil d'Administration
- Commission d'Appel d'Offres
Les règlements intérieurs du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Spéciale ont pour objectif de déterminer précisément les modalités essentielles de fonctionnement de la Société pour répondre aux critères du «in house », et notamment pour permettre aux Collectivités Territoriales Actionnaires d'exercer un contrôle sur le Société qui soit global et analogue à celui qu'elles exercent sur leurs
propres services.
- Le Comité de Contrôle et Stratégique
Le Comité de Contrôle et Stratégique a pour objet de vérifier la conformité des contrats passés en vue de sa préparation et de sa réalisation pour chaque opération engagée par la SPLAAD. De fait, il veille à l'application optimale de la concession d'aménagement ou de tout contrat passé avec un Actionnaire en vue de la réalisation de l'opération, de suivre les résultats des actions engagées et de faire toute proposition à sa bonne exécution.
Ce comité complète ainsi les organes sociaux dans la mise en œuvre du contrôle analogue de la société par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales Actionnaires, et notamment du contrôle des orientations stratégiques de l'opération concédée et de son déroulement.
Durant l’exercice 01/07/2020 — 31/12/2020, le Comité de Contrôle et Stratégique s’est réuni 10
fois avec pour ordre du jour :
08/10/2020 - Dijon
- DIJON — 35-37 rue des Ateliers — Réhabilitation partielle du bâtiment - Approbation du compte de résultat de clôture de l'opération
- DIJON -— Territoire Grand Sud — Halle Bonnotte — Réhabilitation du bâtiment - Approbation du compte de résultat de clôture de l'opération
08/10/2020 — Chenôve
Opération d'aménagement pour la création du quartier « Vergers du sud » - Approbation d'un avenant 1 à la Convention de Prestations Intégrées portant mandat d'études préalables sur la faisabilité de l'opération
08/10/2020 — Dijon Métropole
Opération « Parking Monge » - Approbation du compte de résultat de clôture de l'opération
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 24/11/2020 -— Dijon Métropole
- Présentation des CRAC : TAE AGRONOV BRETENIERE, Ecopole VALMY, Ecoparc DIJON BOURGOGNE, Parc d'activités BEAUREGARD, Campus métropolitain - Bretenière Technopole Agro environnement - — approbation d'un avenant à la Convention de Prestations Intégrées portant Concession d'Aménagement pour la prolongation de la durée de la Convention
- Campus Métropolitain - approbation d'un avenant à la Convention de Prestations Intégrées portant Concession d'Aménagement pour correction d’une erreur matérielle
24/11/2020 - Quetigny
Présentation du CRAC de l'opération « Centralité »
- ZAC Cœur de ville
- Secteur Avenue
25/11/2020 — Corcelles-les-Monts
Présentation du CRAC de l'opération « Derrière les Jardins »
26/11/2020 -— Dijon
Présentation des CRAC : Quai des Carrières Blanches, Ecoquartier Jardin des Maraîchers,
Centre Commercial Fontaine d'Ouche, Ecoquartier de l’Arsenal, Amora
26/11/2020 - Chenôve
Présentation du CRAC de l'opération « Centralité »,
- Secteur Centre-Ville
- Secteur Saint Exupéry
26/11/2020 — Sennecey-les-Dijon
Présentation du CRAC de l'opération « ZAC des Fontaines »
26/11/2020 - Longvic
« Requalification du Quartier Valentin »
- Résiliation de la Convention de Prestations Intégrées portant mandat d'études préalables sur
la faisabilité de l'opération d'aménagement
- Nouvelle opération d'aménagement - Approbation du projet de convention de prestations
intégrées portant concession d'aménagement
- La Commission d'Appel d'Offres
Bien que non obligatoire aux termes des textes régissant le fonctionnement des Sociétés d'Économie Mixte Locales (et donc des Sociétés Publiques Locales), la SPLAAD a décidé de constituer une Commission d'Appel d'Offres (CAO) suivant les dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN.
Durant l’exercice 01/07/2020 — 31/12/2020, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie 2 fois
durant l'exercice 2019-2020, avec pour ordre du jour :
Commission d'Appel d'Offres du 29/04/2021 :
Installation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
A l'unanimité de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres désigne Monsieur Thierry FALCONNET Président de la CAO.
Commission d'Appel d'Offres du 29/04/2021 :
DIJON - Site des Poussots — Restructuration et construction de bâtiments pour la Ligue Régionale de Football Bourgogne Franche-Comté
Marché ailoti de travaux
Procédure d'appel d'offres ouvert (Articles L2120-1 3°, L21241, L2124-2, R2124-1, R2124-2
1° et R2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique)
Présentation du rapport d'admissibilité des candidatures et du rapport d'analyse des offres — décision ou non d'attribution du marché
> Le rapport détaillé de cette Commission d'Appel d'Offres a été présenté au Conseil d'Administration du 03/06/2021.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE 01/07/2020-31/12/2020
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2020, la société a conduit les opérations suivantes sous
convention de prestations intégrées (CPI) :
EN COURS D'EXERCICE
* Nouvelles CPI nôtifiées en cours d'exercice
*CPlen cours de liquidation
CPI portant concession d'aménagement :
Dijon Métropole
Saint-Apollinaire-Quetigny — Ecoparc Dijon Bourgogne (ZAC Parc d'Activités Économiques de l'Est Dijonnais)
Longvic/Ouges — Parc d'activités Beauregard
Territoire Grand Nord- Parc d'activités Économiques — Ecopôle VALMY Technopôle Agro-Environnement Bretenière - Agronov
ZA Bressey-sur-Tille
Campus Métropolitain
Dijon
Territoire Grand Sud
Lot 1 - Reconversion des friches militaires Etamat-Bonnotte-Minoteries (ZAC de l'Arsenal) Lot 4 - Reconversion de l'ex site Unilever « ex -AMORA »
ZAC de la Fontaine d'Ouche — Opération d'Aménagement Cœur de Quartier
Territoire Grand Est
Lot 1 — Ecocité « Jardin des Maraichers »
Lot 2 — Secteur Mont-Blanc 2
Lot 3 — Secteur Mont-Blanc 1
Lot 4 — Opération « Site des Poussots »
Fontaine d'Ouche -Quai des Carrières Blanches
Chenôve
Opération Kennedy
Opération « Centralité »
Quetigny — Opération « Centralité »
Sennecey-les-Dijon - ZAC des Fontaines
Corcelles-les-Monts — « Derrière les Jardins »
Magny-sur-Tille - Opération « Magny Village »
| CPI portant mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage :
Région Bourgogne -— Franche-Comté :
Le Creusot - Lycée Léon Blum - Restructuration globale
Charolles - Lycée Julien Wittmer — Construction d'un gymnase
Châtillon-sur-Seine — Lycée Désiré Nisard — Organisation des bâtiments Mâcon — Lycée René Cassin — Restructuration des ateliers
Nevers -- Lycée Pierre Bérégovoy -— Reconstruction d'un bâtiment
9
$
&
© 5%
5%
rénovation intérieure
Venoy — Lycée Agricole des Terres de l'Yonne — Construction d’une nouvelle stabulation
Carrosserie » et « Structures métalliques » (bâtiments F et B)
Chalon-sur-Saône - Lycée Mathias - Réfection du gymnase y compris mur d'escalade Cluny - Lycée LA PRAT'S — Réfection de linternat (bâtiment B)
Dijon - Modernisation (construction neuve et réhabilitation) du CREPS Sens — Lycée Catherine et Raymond Janot — Restructuration de la pension, Amélioration thermique, Dijon - Lycée Hippolyte Fontaine — Restructuration des ateliers « Maintenance des automobiles », « Dijon - Lycée Le Castel — Rénovation des bâtiments n°12 « Administration-externat » et 14 « Externat » Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20210923-DELIB2021-33-DE Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021
Communauté Urbaine Creusot Montceau -— réhabilitation du site Jaurès au Creusot — Projet Technopolitain
Magny-sur-Tille — Réhabilitation de la salle polyvalente
Autres CPI :
Fénay — Résidence séniors — Contrat d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour une nouvelle opération de construction
Chenôve — Opération « Vergers du sud » - Mandat d'études préalables sur la faisabilité d’une opération d'aménagement pour la reconquête du quartier « Vergers du sud »
CPI liquidées :
Plombières-les-Dijon — Les Bords de l’'Ouche — Concession d'aménagement Dijon -— Territoire Grand Sud — Réhabilitation de la Halle Bonnotte — mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage Dijon — 35-37 rue des Ateliers — Réhabilitation partielle du bâtiment - mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage
Dijon Métropole — Construction d'un parking aérien en superstructure, rue de l'Hôpital à Dijon - mandat de
délégation de maîtrise d'ouvrage
Longvic — Quartier Valentin - Mandat d’études préalables
POST EXERCICE CPI notifiées : Longvic — Requalification du Quartier Valentin — concession d'aménagement Dijon Métropole — Construction d'une légumerie —- mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage
RESULTATS FINANCIERS
Comptes établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation
prévues par la réglementation en vigueur
Exercice comptable d’une durée exceptionnelle de 6 mois, allant du 30/06/2020 au 31/1 2/2020.
Les variations sont à prendre avec prudence du fait des durées d’exercice différentes.
Pour l'exercice 01/07/2020 — 31/12/2020, le rapport de gestion a été présenté en Assemblée Générale Ordinaire le 24/06/2021.
Les comptes ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur, applicables aux Sociétés d'Économie Mixtes Locales, et aux Sociétés Publiques Locales.
Dans le détail, les points suivants peuvent être notés S'agissant de la structure et non pas des opérations qu'elle mène.
Au cours de l'exercice clos le 30/06/2020, les produits d'exploitation se décomposent en deux types de produits :
Au cours de l'exercice clos le 31/12/2020, les produits d'exploitation se décomposent en deux types de produits :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 > La rémunération perçue au titre des mandats et des autres produits : = 216 K€ (contre 316 KE l'an passé) de rémunération facturée par la société sur la convention de mandat de délégation de Maitrise d'Ouvrage entre la Région de Bourgogne Franche-Comté et la Société principalement.
= 16 K€ de refacturation vers les opérations d'interventions de sous-traitants.
> La rémunération perçue au titre des opérations d'aménagement :
Les transferts de charges correspondent à la rémunération prélevée sur les comptes des concessions d'aménagement et s'élèvent pour l'exercice à 1 150 K€ contre 1 740 K€ l'an passé.
L'analyse des postes de charges fait ressortir les points suivants :
Le montant du poste des traitements et salaires s'élève à 394 805€ pour 6 mois (contre 772 597€ pour l'exercice précédent). L'effectif moyen annuel sur la période du 01/07 au 31/12/2020 est de 16,90 ETP contre 16,80 ETP au 30/06/2020.
Le montant des cotisations et avantages sociaux s'élève à 197 231€ pour les 6 mois de l'exercice (contre 405 681€ l'an passé).
Les charges externes s'élèvent à 152 781 € contre 273 628 € l'an passé. La baisse concerne de nombreux postes de charges de manière très diffuse.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 758 548€ sur 6 mois (contre 1 487 931 € pour l'exercice précédent) pour un total de produits d'exploitation de 1 385 583 € soit un résultat d'exploitation positif de 627 035 €.
Compte tenu du résultat financier négatif de 500 €, le résultat courant avant impôt s'élève à +626 535€.
Après prise en compte du résultat exceptionnel positif de 2 855 €, et un impôt sur les sociétés à payer de 136 753€, les comptes annuels font apparaître un résultat net s'élevant à 492 637 € pour des capitaux nets après prise en compte du résultat de l'exercice de 3 124 208 €, hors prise en compte des subventions d'investissement des programmes pour un montant de 1 186 188 €, soit un total de capitaux propres de la structure et des programmes de 4 310 395 €.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-34
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 7.10 - divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
-_ M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CONVENTION POUR L'OBTENTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE - CONTINUITE PÉDAGOGIQUE /
SOCLE NUMÉRIQUE EN FAVEUR DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES - AUTORISATION DE SIGNATURE AU MAIRE
Dans le cadre du volet « Transformation numérique de l'enseignement » du plan de relance de l'État, un appel à projets pour un « socle numérique » dans les écoles élémentaires a été lancé.
Cet appel à projets propose de couvrir deux volets simultanément :
- Un volet équipement et travaux sur les réseaux informatiques, subventionné à 70 % du montant TTC de la dépense engagée jusqu'à 200 000 € ;
- Un volet services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles, subventionné à 50 % du montant TTC de la dépense engagée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Considérant :
- que la Commune de MARSANNAY-LA-CÔTE a pour projet de renouveler et de compléter au plus tôt les équipements numériques de ses écoles élémentaires,
- la demande de subvention déposée auprès de la Région académique de Bourgogne - Franche-Comté au titre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Dépenses éligibles Norent Co-financeurs Taux one ù
Dépenses d'équipements | 39 006,00 € 70 % du TTC | 27 304,20 € numériques prévisionnelles Région académique
Bourgogne - Franche-Comté
Dépenses de services 1 642,80 € 50 % du TTC 821,40 €
ten 2 12560 €
Autofinancement 12 523,20 €
TOTAL 40 648,80 € TOTAL 40 648,80 €
Considérant : - que par courrier du 2 juin 2021, la Région académique de Bourgogne - Franche-Comté a informé que le projet porté par la commune a été retenu; - que pour valider ce projet il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de financement
avec la Région académique de Bourgogne - Franche-Comté définissant les modalités de cet appel à projet
La commission « finances » a émis un avis favorable, lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d’autoriser Monsieur le Maire, en vue de l’attribution d’une subvention, à signer la convention de financement «pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » avec la Région académique de Bourgogne - Franche-Comté ;
æ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre RSR . ;
HER À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
Le Maire,
Jean-Michel VERPILLOT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
EE RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE- . FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Région académique de Bourgogne-Franche-Comté
Plan de relance – Transformation numérique de l’enseignement – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021
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Entre
La Région académique de Bourgogne-Franche-Comté
Située 10 Rue de la Convention 25000 Besançon
Représentée par Jean-François Chanet, agissant en qualité de Recteur de la Région Académique Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE Ayant pour numéro de SIRET 21210390700011
Située PL JEAN BART à MARSANNAY-LA-COTE (21160)
Représentée par Jean-Michel VERPILLOT, agissant en qualité de Président/Maire Avec l’adresse mail associée service-financier@mairie-marsannaylacote.fr Ci-après dénommée « Collectivité »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/09/2021
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1. Objet
Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier1 et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées »2, qui a été accepté. Le règlement de l’AAP SNEE et ses documents d’accompagnement3 s’imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d’exécution. Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance4 économique de la France de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d’aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 15/03/2021 sous le n° de demande 3808558, ayant donné lieu à la notification de l’acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l’adresse service- financier@mairie-marsannaylacote.fr.
La Collectivité a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches-Simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n° 4867732 en date du 06/09/2021.
La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l’AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté.
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 31/01/2022 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Calendrier prévisionnel du déploiement :
Date prévisionnelle de début de déploiement : le 01/10/2021
Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 31/01/2022
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022).
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran...) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l’ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d’allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d’usage pour une tablette ou un ordinateur améliore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer les équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la collectivité ou les communes qu’elle représente ont choisi d’apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l’article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l’absence d’école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cette dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l’article L 442-5-1 du code de l’éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l’absence de
1
https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm 2 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers 3
www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341 4 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
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dossier dans le département, dans l’académie. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l’équipement de l’école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l’école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s’engage à verser la subvention à hauteur d’un montant maximum de 28 125,60 € conformément au règlement de l’AAP SNEE publié le 14 janvier 2021.
3. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la présente convention
L’annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de classes, ...) et les montants prévisionnels des dépenses selon les deux postes :
- Volet équipement – socle numérique de base
- Volet services et ressources numériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet :40 648,80 €
- dont subvention de l’État demandée : 28 125,60 €
Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 39 006,00 € - dont subvention de l’État demandée : 27 304,20 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %
Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 1 642,80 € - dont subvention de l’État demandée : 821,40 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens (FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité
4.1. Modalités
La région académique s’engage à verser à la collectivité le montant maximum de 28 125,60 €.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur Démarches Simplifiées d’une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement de l’exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l’avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande de versement ne pourra être demandée si celle-ci n’excède pas le montant de l’avance versée.
Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention matérialisée par l’accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressé via démarches-simplifiées, valant accusé de réception.
La collectivité s’engage sur un délai de démarrage de l’exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d’un état des dépenses réalisées, certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention.
L’ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via démarches-simplifiées. Le formulaire permettra également de joindre pour chacune des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande ne pourra être prise en compte en Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20210923-DELIB2021-34-DE Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021
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dehors de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches- simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
Le programme 0363 « compétitivité »,
Code activité Chorus : 036304040001,
Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE et connu du Trésor Public (21210390700011).
L’ordonnateur est Jean-Michel VERPILLOT.
Le comptable assignataire est Bernard MAISON.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l’exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas échéant, à la récupération de l’avance versée.
En cas de changement dans l’objet de la convention, de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d’utilisation des sommes versées à d’autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l’affectation de l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l'Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent également s’il est constaté que la demande de subvention ne respecte pas le règlement de l’AAP SNEE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s’engage à répondre aux demandes d’information et de suivi de l’État permettant d’accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s’intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l’accompagnement, le suivi et l’évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d’évaluer l'impact des volets de l’appel à projets faisant l'objet de cette convention et d’alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d’accompagnement.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la collectivité s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l’État, et y à apposer le logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvernement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails numériques d’accès aux matériels, services et ressources.
7. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention s’inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021
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8. Exécution de la convention et règles d’archivage
Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et cette convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.
En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par la région académique.
Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d’audit de la procédure d’appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations complémentaires qui seront apportées à l’appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives publiques.
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE_convention_4867732_07.09.21_11h26.pdf Version 1.4
Nom de la collectivité : COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE
SIRET (conventionnement) : 21210390700011
Adresse mail du déposant (conventionnement) : service-financier@mairie-marsannaylacote.fr Montant total du projet : 40 648,80 €
Montant du financement par la collectivité : 12 523,20 €
Montant de la subvention : 28 125,60 €
Date de début prévisionnelle : 01/10/2021
Date de fin prévisionnelle : 31/01/2022
Numéro d’engagement juridique :
Fait via la plateforme demarches-simplifiees.fr à la date du 07/09/2021
Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l’une des parties) :
Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)
Jean-François Chanet, recteur/rectrice de La Région académique de Bourgogne-Franche-Comté
Jean-Michel VERPILLOT, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE
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9. Annexe : détail des montants par commune et par école
Par commune
Par école
Commune Nombre total d'écoles Nombre total de classes Nombre total de classes éligibles Nombre total d'élèves Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Marsannay-la-Côte(21390) 2 13 13 324 39 006,00 € 27 304,20 € 1 642,80 € 821,40 € 40 648,80 € 28 125,60 €
Total Informations Ecoles Volet équipement Volet services et ressources numériques
Commune UAI Nombre total de classes de l’école Nombre de classes éligibles Nombre d'élèves total Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Marsannay-la-Côte(21390) 0210837W 4 4 100 11 208,00 € 7 845,60 € 517,20 € 258,60 € 11 725,20 € 8 104,20 €
Marsannay-la-Côte(21390) 0211332J 9 9 224 27 798,00 € 19 458,60 € 1 125,60 € 562,80 € 28 923,60 € 20 021,40 €
Volet équipement Volet services et ressources numériques informations Ecoles Total
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-35
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 5.7 - intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
-_ MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DE MUTUALISATION
DE DIJON METROPOLE POUR 2021-2026
Source de solidarité, la mutualisation permet de partager des ressources communes et des expertises ; d'autant plus nécessaire dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle constitue aussi et surtout un outil précieux et structurant au bénéfice du service public.
Historiquement liées par le secteur urbanisme, Dijon Métropole et ses communes membres ont engagé un
processus de mutualisation renforcée en accompagnant les transformations institutionnelles successives, visant à optimiser le fonctionnement des services municipaux et métropolitains, ainsi qu'à unir leurs efforts dans un souci d'amélioration de l’efficiènce publique, tant en matière de maîtrise des dépenses que de qualité de l'expertise locale.
Au-delà des nombreuses compétences exercées par l'intercommunalité, les coopérations entre les collectivités de Dijon Métropole sont variées, avec la coexistence de coopérations techniques, de groupements de commandes, de conventions de gestion d'équipements, de mises à disposition de moyens, de mises à disposition de personnels ou de services, de services communs, etc.
Le premier schéma de mutualisation de Dijon Métropole a été adopté le 29 novembre 2018 à l'unanimité des
membres du conseil métropolitain et a notamment permis de créer des services-communs.-de formaliserles
coopérations existantes entre la métropole et les communes déjà enga ons opérationnelles, et de proposer aux communes de la métropole qui le souhait: Le)
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délibération n° 2021-35 - page 1 sur 2
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Conformément au Code général des collectivités territoriales, aux délibérations adoptées en 2019, et aux conventions signées avec les communes adhérentes, le schéma de mutualisation et les dispositifs contractuels produisent leurs effets jusqu'à l'adoption du schéma de mutualisation suivant.
C'est pourquoi, conformément à la déclaration d'intention du 17 septembre 2020, approuvée à l'unanimité par le conseil métropolitain, un comité de pilotage a été réuni, composé des maires des communes de la métropole, pour examiner toutes formes de coopérations aussi bien « verticales » qu'« horizontales » dès lors qu'elles pourraient servir l'intérêt général, et élaborer le schéma de mutualisation pour les années 2021-2026.
Lors du conseil métropolitain du 30 juin 2021, le Président a présenté un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la Métropole et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
La délibération correspondante et le projet de mutualisation sont joints à la présente délibération.
ll est rappelé que la Commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, outre les services déjà intégrés du droit des sols, du SIG (système d'information géographique) et du RLPI (règlement local de publicité intercommunale), a décidé, par délibération du 8 avril 2019, d’adhérer à compter du 1°" mai 2019 aux services communs de la commande publique et de la centrale d'achat, des affaires juridiques, des assurances, et des systèmes d'informations et de la donnée.
En vertu de l'article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres sont sollicités pour donner leur avis.
La commission « finances » a émis un avis favorable, lors de sa réunion du 14 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
de formuler un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation pour 2021-2026 permettant de répondre aux objectifs précités et à des préoccupations des collectivités membres de la métropole en matière de mutualisations de ressources ;
> d'affirmer son souhait, dans le cadre de ce nouveau schéma, de renouvellement d'adhésion aux
services communs auxquels la Commune de MARSANNAY-LA-CÔTE et son Centre communal d'action social sont déjà rattachés :
-__ Pour la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, outre les services déjà intégrés du droit des sols, du SIG (système d'information géographique) et du RLPI (règlement local de publicité intercommunale), mais également les services communs de la commande publique et de la centrale d’achat, des affaires juridiques, des assurances, et des systèmes d'informations et de la donnée.
- Pour le Centre communal d'action social, les services communs de la commande publique et de la centrale d’achat, des affaires juridiques, des assurances, et des systèmes d'informations et de la donnée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
Le Maire,
Jean-Michel VERPILLOT
délibération n° 2021-35 - page 2 sur 2
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 € +» +
“DIJON métropole
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PROJET DE
SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
DE
DIJON MÉTROPOLE
ET DE
SES COMMUNES MEMBRES
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 2 Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021 Sommaire
LES GRANDES ÉTAPES DE LA CONSTRUCTION INTERCOMMUNALE DIJONNAISE ... pages 5-8
LE CADRE JURIDIQUE ... pages 9-14
LES PROPOSITIONS POUR 2021-2026 ... page 15
- Direction et pilotage ... page 17
- Gestion des assemblées ... page 17
- Accueil téléphonique ... page 18
- Gestion du courrier ... page 18
- Communication ... page 19
- Ressources humaines ... pages 20-21
- Achats publics ... pages 22-23
- Logistique ... page 23
- Entretien (nettoyage) des locaux ... page 24
- Reprographie ... page 24
- Documentation ... page 25
- Finances ... page 26
- Contrôle de gestion... page 27
- Systèmes d’information et numérique ... page 28
- Juridique ... page 29
- Assurances ... page 30
- Ecologie urbaine ... page 31
- Droit des sols et assistance juridique en urbanisme ... page 32
- Gestion du foncier et du patrimoine ... page 33
- Gestion des salles et des manifestations ... page 34
- Exploitation, entretien et rénovation du domaine public ... pages 35-38
- Gestion, entretien et réparation de la flotte de véhicules ... page 38
- Relations internationales ... page 39
- Tourisme ... page 40
- Développement économique ... page 41
- Projets urbains ... page 42
- Planification ... page 42
- Rénovation urbaine et logement social ... page 43
- Vidéo protection ... page 44
- Police municipale ... page 45
- Exploitation et animation des équipements sportifs ... page 46
- Exploitation et animation d’équipements culturels ... page 47
- Restauration collective ... page 48
- Extra-scolaire ... page 48
- Petite enfance ... page 49
- Santé ... page 49
- Action sociale ... page 50
L'IMPACT PRÉVISIONNEL SUR LES EFFECTIFS ... page 51
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
LES GRANDES ÉTAPES
DE LA
CONSTRUCTION
INTERCOMMUNALE
DIJONNAISE
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 Les grandes étapes de la construction intercommunale dijonnaise
Le phénomène intercommunal a débuté dès le début des années 1960 avec : L'association des communes de Dijon et Talant en 1961 au sein du syndicat intercommunal d'aménagement Dijon-Talant, pour mener à bien les travaux de création du lac Kir et la construction du quartier du Belvédère. Ce syndicat pose les bases de la future société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise.
L'association de Dijon et Chenôve en 1964 au sein d'un autre syndicat intercommunal qui prend en charge la création de la zone industrielle située le long du boulevard Palissy.
La première pierre de la future agglomération dijonnaise est posée avec la création du syndicat intercommunal des services de l'agglomération dijonnaise (Sisad) en 1966. Neuf communes en seront membres : Ahuy, Chenôve, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Plombières-les- Dijon, Quétigny, Saint-Apollinaire et Talant.
Le syndicat gère les transports urbains, les ordures ménagères et le service de secours et de lutte contre l'incendie, et intègre l'agence d'urbanisme créée la même année.
En 1973 est mis en place le service de collecte des encombrants ; en 1975 démarre la construction de l'usine d'incinération des ordures ménagères.
En 1976 est créé le district de l'agglomération dijonnaise, principalement en charge : des transports urbains, des ordures ménagères, du service de secours et de lutte contre l'incendie, d'urbanisme, de la création des grandes zones industrielles.
Au fil des années il se dotera de nouvelles compétences : d'un service logement, de la gestion des sols (1982), d'un crématorium et d'un cimetière (1988), d'actions de développement économique (1993), de grande voirie (1994) ...
Cinq communes en sont membres à sa création : Ahuy, Dijon, Chenôve, Plombières-les-Dijon, Saint- Apollinaire ;
Fontaine-les-Dijon, Longvic, Quétigny et Talant les rejoignent en 1978, puis Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Neuilly-les-Dijon et Sennecey-lès-Dijon en 1984.
En 1999, c'est au tour de Marsannay-la-Côte, Ouges et Perrigny-lès-Dijon. Le district compte alors 16 communes membres.
En 2000, les statuts de la communauté d'agglomération dijonnaise (Comadi) sont adoptés. De nouvelles compétences sont exercées : développement économique, aménagement de l'espace communautaire, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, création, aménagement et entretien de voirie communautaire, eau et assainissement...
Le 12 avril 2002, le contrat d'agglomération est signé avec l'Etat, le conseil général de la Côte-d'Or, le conseil régional de Bourgogne et la Caisse des dépôts et des consignations. En 2004, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Crimolois, Hauteville-les-Dijon et Magny-sur-Tille entrent dans la Comadi, désormais baptisée Grand Dijon. Le siège de celui-ci est désormais situé sur le site réhabilité de l'ancienne caserne Heudelet, avenue du Drapeau.
En 2007, Fénay, et en 2013, Corcelles-les-Monts et Flavignerot rejoignent le Grand Dijon, portant à 24 le nombre de communes membres et à plus de 250 000 le nombre d'habitants. De nouvelles compétences sont mises en œuvre : équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire en 2003, aides à la pierre en 2006, voirie du futur tramway en 2009, énergies et réseaux de chaleur en 2010.
A partir de 2004 la construction d'équipements structurants est mise en œuvre : Zénith, piscine olympique, centre de tri des déchets ménagers, tramway...
En 2015 est créée la Communauté urbaine du Grand Dijon, à qui sont transférées de nouvelles
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 compétences : tourisme, équipement et entretien de la voirie communautaire et de ses accessoires, et la gestion des zones d'activités économiques.
Le 25 avril 2017, le décret portant création de la métropole est publié.
Après avoir doté la collectivité d'un projet de territoire (décembre 2016), les élus métropolitains dotent Dijon métropole d'un projet métropolitain (novembre 2017).
De nouvelles compétences sont exercées : gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (Gemapi), stationnement payant, taxis...
Est transférée une partie des compétences du département sur le territoire métropolitain au 1er janvier
2020, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 : tourisme, culture et sport, routes départementales, prévention spécialisée, fonds de solidarité pour le logement, insertion, aide aux jeunes en difficulté,
personnes âgées, service social de premier accueil.
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DE
MUTUALISATION
LE CADRE JURIDIQUE
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 La mutualisation – textes de référence
Article L5211-39-1
(Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80)
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
Article L5211-4-2
(Modifié par ·LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 67 )
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Autres textes :
Textes codifiés
CGCT, art. L. 5211-39-1
CGCT, art. L. 5111-1 et R. 5111-1
CGCT, art. L. 5211-4-1 à L. 5211-4-3 et D. 5211-16
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Code de la commande publique
Textes non codifiés
L. n° 2015-991, 7 août 2015 , portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 74 : JO 8 août 2015, p. 13705
Textes européens
PE et Cons. UE, dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014 , sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE : JOUE 28 mars 2014, p. 65
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La Mutualisation – les principaux dispositifs
Réaliser une prestation pour une autre personne publique :
Convention de prestations de services : convention qui a pour objet la réalisation de prestations de services entre communes. Cette possibilité est réservée au cas où le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit.
Regrouper des services au sein d'un même service géré par un seul des contractants
Services communs : outil de mutualisation à géométrie variable permettant à l’EPCI de mutualiser des moyens avec ses communes membres et le cas échéant leurs établissements publics rattachés, pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont conservées. Le service commun est formalisé par une convention signée par le président de l’EPCI et les maires des communes concernées après adoption par le conseil métropolitain et les conseils municipaux. Le projet de convention et ses annexes sont préalablement soumis à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Mettre à disposition des services
Mise à disposition ascendante des services de la commune au bénéfice d'un EPCI dont elle est membre. Par exemple, lorsque l'exercice de ces compétences est soumis à la définition d'un intérêt métropolitain. Pour l'exercice des compétences transférées, et si ce transfert est partiel, tout ou partie des services chargés de la mise en œuvre de cette compétence peuvent, par dérogation, rester au sein de la commune, dans le cadre d'une bonne organisation des services. La commune doit alors mettre à disposition tout ou partie de ses services communaux au profit de l’EPCI. Cette mutualisation ascendante est formalisée une convention qui règle les modalités de mise à disposition et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition.
Mise à disposition descendante des services opérationnels de l’EPCI aux communes membres : les services opérationnels d'un EPCI peuvent être mis à disposition de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences qu'elles aient ou non fait l'objet d'un transfert partiel, si cela présente un intérêt en termes de bonne organisation des services. Cette mutualisation descendante est formalisée par une convention qui règle les modalités de la mise à disposition et des conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Mettre en commun des biens
Convention relative à l'utilisation d'équipements collectifs. Ce dispositif consiste en la mise en commun
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 d'équipements entre collectivités de l’EPCI en dehors de tout transfert de compétence, par voie conventionnelle. Ce dispositif permet à des collectivités ou des EPCI d'utiliser des équipements collectifs déjà existants mais appartenant à une autre collectivité cette dernière optimise ainsi usage de ces équipements. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l’EPCI puisque le bien, en tout ou partie concerné, est alors mis à disposition gratuitement pour l'exercice de cette compétence.
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 SCHÉMA DE MUTUALISATION
DE DIJON METROPOLE
ET
DE SES COMMUNES MEMBRES
2021-2026
(Nouvelles propositions en bleu)
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 16
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Direction et pilotage
Objectifs Coordonner et articuler les fonctions de direction et de pilotage des collectivités, organiser la conduite des projets des collectivités en transversalité ainsi que la diffusion de l’information à destination des élus et des services pour optimiser le pilotage et la conduite des projets des collectivités dans le respect du cadre et des ressources, et in fine le service rendu à l’usager.
Actions 1 - Mise en place d'un service commun de la Direction générale en 2017
2- Création de services communs d’appui à la direction générale en 2021 regroupant les différents services et fonctions en appui direct de l’équipe de direction générale : Mission Coordination et Services aux communes – dont Communication interne Valorisation des grands projets
Ressources Espace public et cadre de vie
3- Mise à disposition partielle de la direction et du secrétariat de la direction proximité- citoyenneté
Périmètre : Métropole- Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
En matière de gestion des assemblées
Objectifs Partager et améliorer les process relatifs à l'organisation et la bonne tenue des instances des collectivités ;
Sécuriser les décisions des assemblées ;
Assurer la transmission au contrôle de légalité et les mesures de publicité adéquates. Mettre à disposition les informations nécessaires en la matière à l'ensemble des services. Optimiser les process.
Action
[1]
Mise en place d'un service commun des assemblées en 2019
Périmètre : Dijon métropole - ville de Dijon
Action
[2]
Doter les collectivités des mêmes process et outils de gestion des actes des assemblées.
Périmètre :
Dijon métropole- Ville
de Dijon
Acquisition et déploiement d’un nouvel outil commun en 2021
Action
[3]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Gestion du courrier
Objectifs Organiser avec efficience la réception, la diffusion, le traitement et le départ des courriers des collectivités, en tenant compte des usages et des besoins.
Mutualiser les moyens humains et matériels pour organiser la transversalité, la fluidité et la diffusion de l’information.
Harmoniser et moderniser les outils pour gagner en efficacité.
Actions Mise en place d'un service commun du Courrier en 2021
Mutualisation des solutions et des moyens d’enregistrement, de diffusion et d’affranchissement du courrier.
Acquérir et mettre en œuvre une GED commune.
Mutualiser les marchés : d’affranchissement, de transport des courriers des collectivités.
Périmètre : Dijon métropole - ville de
Dijon et CCAS
A noter : existence
Formalisme :
Délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités Marché pour l’acquisition d’un outil commun en centrale d’achat
En matière d'accueil téléphonique
Objectifs Optimiser l'accueil téléphonique des usagers dans un contexte institutionnel en transformation : créer un portail unique mutualisé ;
Apporter aux usagers un premier niveau de réponse et d'information grâce à une base de données unique ;
Orienter efficacement les sollicitations à l’ensemble des services par l’utilisation d’outils informatiques centralisés.
Actions 1- Déploiement d’outils communs centraux
2- Harmonisation des process
3- Mise en place d'un service commun du portail téléphonique (en 2019) Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Périmètre : Métropole-Dijon et CCAS
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Communication
Objectifs Partager et optimiser les moyens dédiés en matière de communication en vue d’optimiser la qualité de l’information produite à destination des usagers et à la mise en valeur des projets portés par les collectivités.
Actions Mutualisation des solutions et des moyens en vue d'optimiser le service et les coûts.
1- Mutualiser les marchés de prestations (graphiques, photographiques, vidéo, impression, évènementiel,... )
Périmètre actuel : Métropole et Dijon
2- Après le rapprochement géographique, hiérarchique et fonctionnel des équipes opérés ces dernières années :
Mise en place d'un service commun de la Communication en 2021
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
3- Etudier l’articulation des sites internet des collectivités pour que l’usager dispose d’un portail d’entrée ‘service public’
Périmètre : Métropole- Dijon et CCAS
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Ressources Humaines
Objectifs Apporter une expertise favorisant le pilotage RH des collectivités ;
Participer à la mise en œuvre des politiques publiques et aux évolutions des collectivités ;
Contribuer à une gestion budgétaire maîtrisée et rigoureuse ;
Contribuer au développement d'une culture RH commune ;
Offrir des opportunités de mobilité entre collectivités de la métropole ;
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail des agents.
Actions
[1]
* Partager et améliorer les process autour de problématiques communes * Doter les collectivités des mêmes outils de gestion des personnels
* En 2018, sont créés des services communs des ressources humaines :
Dialogue social
Conseil en organisation / accompagnements collectifs
Communication interne
Recrutement
Formation et gestion des compétences
Accompagnement individuel et spécifique
Évaluation
Gestion paie-carrière-action sociale
Prévention des risques
Médecine professionnelle
Périmètre actuel :
Dijon et CCAS de Dijon
+ EPL
+Aide ponctuelle toutes
communes
Perspectives :
Elargissement des adhésions à étudier en cas d’évolution
de la réglementation autour des compétences des CDG. /
Préalable : convergence des outils indispensable pour
l'exercice de certaines missions.
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Pistes
d'actions
[2]
Formation :
Création d'un catalogue métropolitain de formations,
Mutualisations de marchés de formation,
Mise en place de formations inter-collectivités pour en limiter le coût et favoriser la culture commune.
Périmètre actuel :
Dijon métropole - Dijon et
CCAS
Périmètre possible :
Toutes communes, selon volonté et opportunités
Priorités évoquées : CACES, ATSEM...
Pistes Recrutement / mobilité :
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 d'actions
[3]
Favoriser la mobilité entre collectivités de la métropole,
Mise à disposition d’espaces de publication des postes sur le site internet de la métropole depuis 2019
Périmètre actuel :
Métropole- Dijon et CCAS
+ Ponctuellement :
Longvic et Saint-Apollinaire
Périmètre possible :
Toutes communes, selon volonté
Pistes
d’actions
[4]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
Animer un réseau des DRH des collectivités
Communes concernées : Toutes
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière d'achats publics
Objectifs Acheter et fournir directement certains produits ou services aux collectivités ;
Fournir des marchés et accords-cadres aux collectivités désireuses de procéder à certains achats ; Ainsi :
Mutualiser certains achats des collectivités,
Rationnaliser et sécuriser les procédures et négociations des achats mutualisés,
Optimiser les achats des collectivités.
Participer à la veille des collectivités en matière d’achat public.
Actions 1- Mise en place d'un service commun Centrale d'achats en 2018
2- Mise à disposition d'outils de mise en ligne des marchés
3- Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
Périmètre : toutes les communes
membres et EPL
Périmètre possible : Groupements de
commandes possibles avec EPCI partenaires
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Objectifs Sécuriser les achats des collectivités :
Proposer les dispositifs juridiques envisageables compte tenu des besoins énoncés,
Effectuer la relecture des pièces techniques et administratives,
Rédiger les pièces administratives (CCAP, RC, AAPC et AE),
Effectuer le lancement et le suivi de la consultation : envoyer la publicité, Réceptionner les plis, valider (juridiquement) le rapport d’analyse des offres, Participer à la CAO et aux séances d’ouvertures des plis, voire organiser les séances, valider/rédiger les courriers relatifs à la procédure de passation (rejet, notification...),
Rédiger les avenants ;
Assurer un appui juridico-administratif aux décideurs en cas de recours.
Mettre en place et assurer le suivi d’une démarche de programmation annuelle des achats et de planification des consultations à lancer.
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Actions 1- Mise en place d'un service commun de la Commande publique en 2018
2- Partager les outils métiers de la métropole
Périmètre actuel :
Fontaine les Dijon
Bretenière, Corcelles-les-Monts, Ouges,
Longvic, Marsannay-la-Côte, Magny-sur-Tille, Quétigny,
Neuilly-Crimolois, Fénay, Plombières les Dijon, Chenôve, Dijon
et son CCAS
Ponctuel et à formaliser : Bressey-sur-Tille
Périmètre possible :
Toutes communes et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités, adhésion
En matière de logistique
Objectifs Regrouper et optimiser des fonctions logistiques des collectivités en vue de réaliser des économies d'échelle.
Fournir directement certains produits, services ou contrats aux collectivités.
Optimiser l'activité et les dépenses des collectivités sur un certain nombre de leurs missions.
Actions 1-Mise en place d'un service commun logistique en 2019 .
2-Mise en place d'une plateforme de services et d'un magasin commun.
Périmètre actuel :
Dijon métropole- ville de Dijon et
CCAS
Périmètre à étudier :
Expérimenter avec 1 ou 2 communes les services
possibles en matière de gestion des stocks
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
A étudier : Après expérimentation, envisager l’ouverture aux communes volontaires ultérieurement
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de reprographie
Objectifs Organiser avec efficience la reprographie et son service, en tenant compte des usages et des besoins.
Mutualiser les moyens des collectivités pour optimiser le service rendu.
Actions 1- Mise en place d'un service commun de reprographie (en 2019).
2- Mutualisation des solutions et des moyens de reprographie en vue d'optimiser le service et les coûts.
3 - Mutualiser les marchés de fournitures et services de reprographie.
4 – Harmoniser les process entre les collectivités.
Périmètre actuel : Métropole - Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
En matière d'entretien (nettoyage) des locaux
Objectifs Mutualiser les marchés de nettoyage des locaux.
Regrouper et optimiser des fonctions d'entretien des collectivités en vue de réaliser des économies d'échelle.
Actions Mutualiser les marchés
Mise en place d'un service commun en 2021 .
Périmètre : Métropole - Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de documentation
Objectif Mettre à disposition des collectivités l'offre documentaire utile à l'efficience de l'action publique ;
Optimiser les dépenses en négociant des abonnements groupés :
Regrouper les abonnements de presse souscrits par l'intermédiaire d'un fournisseur de presse ou directement auprès des éditeurs,
Assurer le suivi des abonnements groupés,
Instaurer et assurer une démarche de programmation annuelle des abonnements groupés.
Action 1 Mise en place d’un service commun de la documentation en 2018
Périmètre : Métropole- Dijon et CCAS
Formalisme : délibération des instances, signature d'une convention entre collectivités
Action 2 Mutualisation des abonnements et de leur suivi lorsque cela est possible
Périmètre actuel :
Métropole- Dijon et CCAS
Périmètre possible :
Selon abonnements et termes des contrats, toutes
les communes de la métropole
Préalable : inventaire à réaliser
Action 3 Ouverture de l’espace documentaire Sésame à des agents de toutes les communes de la métropole
Points de vigilance :
Respect des droits de propriété intellectuelle
Limite : cadre du marché actuel (100 comptes à partager); au-delà, envisager un abonnement commun à l’agrégateur.
A étudier : ouverture de l’espace documentaire élargie à tous les agents des communes de la métropole dans le cadre d’un marché commun.
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de finances
Objectifs Partager et optimiser les process autour de problématiques communes ;
Sécuriser les flux financiers des collectivités et la transmission au comptable public ;
Accompagner les collectivités dans les choix stratégiques en matière de pilotage budgétaire et de gestion de la dette ;
Optimiser la recherche de financements externes ;
Optimiser la gestion des subventions aux associations ;
Apporter un appui dans la gestion des bases d'imposition de la fiscalité locale en vue de leur optimisation.
Actions
[1]
* Doter les collectivités d'outils communs et efficients ;
* Création des services communs des finances en 2019 :
comptabilité
dette
fiscalité
pilotage budgétaire
financements externes
subventions aux associations
Périmètre actuel: Dijon métropole + Ville de
Dijon et CCAS de Dijon
Aide ponctuelle aux autres communes
Périmètre possible :
Extension et formalisation avec EPL
Aide ponctuelle aux autres communes
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
A étudier : l'ouverture de certains de ces services communs à d'autres communes Point de vigilance : convergence des outils informatiques de gestion
Action
[2]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
Pistes
d'actions
[3]
En cours d'étude :
Mise à disposition d'outils de prospectives budgétaires, de gestion de la dette...
Périmètre : Dijon métropole - Dijon et CCAS Communes concernées ultérieurement : Toutes, selon volonté et opportunités
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de contrôle de gestion
Objectifs Assurer le contrôle de gestion interne : études de coûts d'équipements et de services, accompagnement des projets de services (diagnostics d’activité, diagnostics financiers), établissement des comptes administratifs,
Assurer le contrôle de gestion sociale : pilotage de la masse salariale, suivi des indicateurs, accompagnement de l'évolution continue des services ;
Assurer le contrôle de gestion externe : analyse de la situation financière des organismes subventionnés par les collectivités, pilotage et suivi des délégations de services publics, suivi des satellites, conduite de missions d'audits.
Actions 1 - Doter les collectivités des mêmes outils de gestion
- Mise en place d'un service commun du contrôle de gestion en 2019
Périmètre actuel : Dijon Métropole - Ville de Dijon, CCAS de la Ville de Dijon Aide ponctuelle autres communes
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Actions 2 Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
Actions 3 Perspectives :
- Création et animation d’un observatoire des coûts et des tarifs métropolitains
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de systèmes d'information et numérique
Objectifs Organiser une gouvernance globale du numérique, de sorte que les décisions et les actions en la matière soient négociées et coordonnées avec l’ensemble des collectivités ;
Construire et faire vivre un système d’information homogène sur le territoire, avec notamment l’idée de mutualiser les services d’infrastructure et d’améliorer l’offre de services au citoyen ;
Œuvrer en faveur de la connaissance et du développement du territoire et de ses usages, grâce à la collecte, la modélisation, l’exploitation et la diffusion des données numériques : urbanisme, voirie, déplacements, consommations...
Action
[1]
Créer des services communs informatiques
Données Numériques & Système d’Information Géographique
Architecture informatique (Services d’infrastructure et Postes informatiques) Et Solutions fonctionnelles et applicatives
Périmètre actuel :
Données Numériques & SIG
◦ Toutes
Architecture informatique & Solutions
fonctionnelles
◦ Dijon & CCAS de Dijon
◦ Bressey-sur-Tille
◦ Chenôve
◦ Corcelles-les-Monts
◦ Flavignerot
◦ Fontaine-lès-Dijon
◦ Longvic
◦ Ouges
◦ Magny-sur-Tille
◦ Marsannay-la-Côte
◦ Neuilly-Crimolois
◦ Quetigny
◦ Saint-Apollinaire
Périmètre possible :
Toutes selon options
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Action
[2]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
28
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière juridique
Objectifs Assister les collectivités dans les dossiers contentieux dans tout domaine : pré-analyse, conseils stratégiques, mise en lien avec des cabinets d’avocats.
Participer à la sécurisation des actes et décisions des collectivités :
Apporter des solutions aux problématiques juridiques, spécifiques et/ou complexes, rencontrées en complément de l'appui préalablement apporté par les services experts.
Participer à la veille juridique des collectivités.
Actions
[1]
Mise en place d'un service commun des affaires juridiques en 2019
Périmètre actuel :
Chenôve et CCAS, Corcelles-les-Monts, Dijon et
CCAS, Fénay, Flavignerot, Magny-sur-Tille,
Marsannay-la-Côte et CCAS, Ouges, Plombières-
les-Dijon
Périmètre possible : Toutes + EPL
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Action
[2]
Mutualiser les marchés de prestations juridiques et les abonnements à des revues/outils juridiques
Périmètre possible : Toutes + EPL
Formalisme : adhésion au service commun de la centrale d'achat
Action
[3]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contributions au réseau intr@MET
29
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière d'assurances
Objectifs Assurer la gestion et le suivi des contrats et marchés, des sinistres ;
Consolider, structurer et sécuriser la politique assurantielle des collectivités ;
Optimiser la couverture assurantielle par une analyse fine des risques et la mise en œuvre d'une politique d'assurance cohérente métropole / communes ;
Mutualiser les risques par la mise en place de contrats "types" par strate démographique avec harmonisation des garanties et des franchises ;
Assurer une assistance juridique sur des problématiques assurantielles ;
Harmoniser les process.
Action
[1]
Mise en place d'un service commun des assurances (en 2019)
Chenôve, Corcelles-les-Monts, Dijon, Fénay, Magny-sur-
Tille, Marsannay-la-Côte, Ouges, Quetigny, Saint-
Apollinaire ainsi que leurs CCAS.
Périmètre possible :
Toutes communes volontaires
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Action
[2]
Mutualiser les marchés de conseil en assurance et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en concurrence des prestations de services d'assurances.
Chenôve, Corcelles-les-Monts, Dijon, Fénay, Magny-sur-
Tille, Marsannay-la-Côte, Ouges, Quetigny, Saint-
Apollinaire ainsi que leurs CCAS.
Périmètre possible : Toutes
communes volontaires
Formalisme : adhésion au service commun de la centrale d'achat a minima
Piste
d'action
[3]
Mise à disposition d'outils de gestion et de suivi des risques et des sinistres
Chenôve, Corcelles-les-Monts, Dijon, Fénay, Magny-sur-
Tille, Marsannay-la-Côte, Ouges, Quetigny, Saint-
Apollinaire ainsi que leurs CCAS.
Périmètre possible :
Toutes
Formalisme : achat de licence par la commune
Action
[4]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière d'écologie urbaine
Objectifs Coordonner les politiques des collectivités en matière de développement durable, énergie, climat, air et bruit, aux fins de développer des stratégies communes et/ou
cohérentes, mettre en œuvre des projets structurants ( PCAET, Plan bruit),
défendre des projets et labellisations communs (Cit’ergie), optimiser la recherche de financements externes.
Action
[1]
Mise en place d'un service commun de l'écologie urbaine en 2018
Périmètre : Dijon métropole - Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
A étudier : ouverture ultérieure à d'autres communes
Action
[2]
Animer des réseaux professionnels à l'échelle métropolitaine :
Dispositif Illicommunes : animation du conseil en énergie partagé et animation du réseau Communes / Dijon Métropole autour des enjeux et projets énergétiques et climatiques Renouvellement du marché d’assistance nécessaire
Périmètre :
Toutes communes volontaires sous réserve des
disponibilités du marché
Formalisme : convention avec les
communes
Action
[3]
Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
31
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de droit des sols et d’assistance juridique en urbanisme
Objectifs Consolider, structurer et sécuriser l'instruction des autorisations/déclarations et certificats d'urbanisme et des demandes d'autorisations de travaux des établissements recevant du public. Proposer une décision à la signature des maires concernés.
Favoriser une application cohérente des règles issues du PLUi HD, document d'urbanisme intercommunal.
Apporter une aide à la décision et un accompagnement aux collectivités dans le cadre de recours gracieux, du traitement des infractions pénales, des non conformités, et des questions juridiques diverses, etc.
Actions 1 Mise en place d'un service commun du droit des sols en 2019
Périmètre : Toutes communes membres
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Actions 2 Assistance juridique aux communes en matière d’urbanisme
Réponse aux recours gracieux et à l’ensemble des questions juridiques des communes relevant du domaine de l’urbanisme au sens large.
Périmètre : Toutes communes membres
Objectifs Optimiser et moderniser les process
Dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme
Action 3 Déploiement du même outil de gestion des dossiers
Assistance à l'utilisation du logiciel d'instruction cart@ds dans les communes et au déploiement de ses fonctionnalités.
Action 4 Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
Piste
d'actions
5
Réfléchir à la mise en œuvre d’une cellule de contrôle des travaux
Face à l’augmentation des infractions aux autorisations d’urbanisme délivrées en
matière de gestion des eaux pluviales, de modalités de raccordement à l’espace public, d’aspect extérieur des constructions projetées (...) constatées sur l’ensemble du territoire métropolitain, une réflexion pourrait être engagée pour la constitution d’une cellule commune de contrôle des travaux.
Périmètre : Toutes communes membres
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de gestion du foncier et de gestion du patrimoine
Objectifs Optimiser l'action foncière et la gestion patrimoniale des collectivités.
Réaliser et mettre en œuvre l'intégralité de l'action foncière, pour les acquisitions et les cessions, des négociations foncières jusqu'au paiement du prix.
Effectuer les procédures administratives et techniques correspondantes, procéder à la rédaction d'actes administratifs, effectuer les propositions et le suivi budgétaire.
Procéder à la gestion patrimoniale, établir et suivre les baux et conventions d'occupation, recouvrer ou acquitter les loyers et les charges, traiter et mettre à jour la fiscalité.
Initier et suivre les procédures et dispositifs de sécurisation des biens et de déconstructions.
Action 1 Mise en place d'un service commun foncier et du patrimoine (en 2019)
Périmètre actuel : Dijon métropole - Dijon et
CCAS
A venir : formalisation de la mise à
disposition de moyens au bénéfice de
l’EPFL
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
Action 2 Alimenter collectivement une veille professionnelle (dont réseau social, journées professionnelles...) - Contribution au réseau intr@MET
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Gestion des salles et des manifestations
Objectifs Harmoniser et structurer les modalités d’accueil des usagers dans les espaces municipaux et métropolitains.
Mutualiser les moyens pour optimiser le service rendu.
Action
[1]
1- A court terme : Mutualisation des solutions, des moyens logistiques et humains des affaires générales de la ville de Dijon et de la métropole en vue d'optimiser le service et les coûts.
Création d’un service commun des affaires générales en 2021.
Périmètre : Dijon métropole - ville de Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances et signature d’une convention
Action
[2]
2 - Harmonisation des tarifs (ou valorisations) des espaces.
Cette gestion mutualisée permettra d’harmoniser les pratiques et les tarifs (ou valorisations) de mise à disposition de ces espaces ainsi que d’en optimiser l’occupation, et de gagner en lisibilité auprès des usagers.
Périmètre : Métropole, Ville de Dijon
et CCAS
A étudier : périmètre plus large possible si les
communes souhaitaient faire converger les
tarifs de leurs mises à disposition
Formalisme : délibérations des assemblées pour l’approbation des tarifs
Action
[3]
3- Mutualiser les marchés de prestations traiteurs.
Formalisme : marché via la centrale d’achat
Perspectives 4- A plus long terme, à étudier :
- L'intérêt d’étendre le périmètre du pôle “manifestations”
- La possibilité d’un parc commun de matériel évènementiel pour les communes de la métropole
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière d'exploitation, d’entretien et de rénovation du domaine public
Objectifs Adapter le service public aux besoins des habitants en optimisant les moyens et les ressources dans un cadre mutualisé et territorialisé.
Harmoniser les pratiques sur le terrain et traiter de manière collective et coordonnée la gestion du domaine public pour un cadre de vie cohérent, des paysages préservés et un patrimoine optimisé.
Maintenir et garantir la continuité de services de proximité et réactifs en limitant les coûts liés à l’externalisation des interventions.
Faire monter en compétence les équipes en partageant ingénierie, expertise et vision pluridisciplinaire. Optimiser la gestion de personnel en renforçant la polyvalence et la capacité de mobilisation des équipes.
Améliorer la qualité du service rendu en simplifiant et en harmonisant les outils et procédures internes au sein des services mutualisés.
Etablir selon les besoins des conventions de prêts de matériels et engins spécifiques.
Action
[1]
Mutualisation des moyens humains, matériels et d’équipements pour la conduite des opérations de travaux et de propreté en matière d’exploitation et d’entretien des voiries métropolitaines et communales.
- Mise en place d’un service commun Voirie en 2021
Périmètre : Métropole - Ville de Dijon et CCAS
- Mise en place d’un service commun Propreté urbaine en 2021
Périmètre : Métropole - Ville de Dijon et CCAS
Formalisme :
Délibérations et
convention entre les
collectivités
Formalisme :
Délibérations et
convention entre les
collectivités
Signature de conventions de gestion :
Conventions de gestion de la viabilité hivernale (déneigement et
salage des voies métropolitaines réalisés par les communes).
Périmètre actuel : Daix, Fénay et Talant -
Réactualisation à prévoir compte tenu du transfert des routes
départementales
Action
[2]
Mutualisation des moyens humains, matériels et d’équipements pour l'exploitation et l’entretien des espaces verts sur voirie et autres espaces verts (parcs, jardins, etc....)
Optimisation des ressources grâce à une gestion territorialisée des interventions en équipes mutualisées (espaces verts, entretien des espaces publics).
A- Mise en place d’un service commun Espaces verts en 2021
Périmètre : Métropole - Ville de Dijon et CCAS
B- Signature de conventions de gestion :
Conventions de gestion d’entretien des espaces verts
accessoires de voirie situés sur l’espace public
communal avec 22 communes de la métropole (hors
Magny-sur-Tille) - Réactualisation à prévoir compte tenu
Formalisme :
Délibérations et
convention entre les
collectivités
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 du transfert des routes départementales
Conventions entre les communes de Chenôve et
Marsannay-la-Côte quant à l'entretien d'espaces verts, et
à la production de plants en régie dans les serres
municipales de Chenôve au bénéfice des deux communes.
C- Convention de mise à disposition de personnels et matériels
entre les communes de Corcelles-les-Monts et Flavignerot qui
unissent leurs efforts via la mise à disposition par Corcelles au
bénéfice de Flavignerot de 2 agents techniques, de 2 véhicules et
des matériels pour l'entretien des espaces verts et des bâtiments
communaux ;
Action
[3]
Mise en place d’un service commun Données topographiques - techniques et Planification des activités en 2021 pour Dijon métropole et la Ville de Dijon.
Mutualisation des ressources et des moyens pour la création, la gestion et la mise à jour de référentiels de données topographiques et cartographiques ainsi que des repères altimétriques et planimétriques.
Gestion centralisée de toutes les activités de l'espace public (travaux, manifestations, occupations diverses) et de l'espace souterrain.
Périmètre :
Marchés communs : Métropole- Ville de Dijon
Déploiement d’outils communs : possible sur toutes les
communes
Service commun : Dijon métropole -Dijon
Formalisme :
Centrale d’achat
Marché éventuel -
Achat licence
Délibérations et
convention entre les
collectivités
Action
[4]
Mise en place d’un service commun Paysage et espaces publics en 2021 Mutualisation des ressources et compétences techniques pour instruire et conduire les opérations d’aménagement et de sécurité sur le domaine public.
Amélioration de la qualité de service rendu aux communes grâce à la gestion de portefeuilles projets permettant de planifier et de coordonner les études et les travaux en lien avec les services métropolitains, les différents intervenants extérieurs, les partenaires, les concessionnaires et les communes membres.
Périmètre :
Métropole et Dijon
Formalisme :
délibérations et
convention entre les
collectivités
Action Mutualisation des ressources et compétences techniques pour instruire et suivre les
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 [5] dossiers relatifs à la gestion du domaine public
Mise en place d'un service commun Gestion du domaine public
et développement en 2021
Périmètre : Dijon métropole - Dijon et CCAS
Formalisme :
délibérations et
convention entre les
collectivités
Action
[6]
En matière de publicité sur l’espace public :
Mise en place d’un service commun RLPI en 2021 :
Toutes communes
Formalisme :
délibérations et
convention entre les
collectivités
Action
[7]
Partage des compétences et des expertises pour améliorer la connaissance et la qualité des patrimoines bâtis des collectivités (réhabilitation, GER, extension-construction, maintenance des équipements, sécurité/sûreté).
Organisation de la file d’attente des projets grâce à une gestion de portefeuilles projets structuré : liste des projets retenus, catégorisés et priorisés pour la mandature.
Mise en place d’un service commun Bâtiments en 2021
Périmètre : Métropole - Ville de Dijon et CCAS
Formalisme :
délibérations et
convention entre les
collectivités
Action
[8]
Accompagnement des collectivités dans la transition écologique
et énergétique sur les thématiques de l’énergie (achats ; analyse
et prévisions des consommations).
Mutualisation des moyens et partage des compétences et
expertises techniques pour améliorer l’efficacité en matière de
stratégie et performance énergétique tout en maîtrisant les
coûts d’investissement.
- Mutualisation des marchés de l’énergie
Périmètre : toutes communes
- Mise en place d’un service commun de l’énergie en 2021
Périmètre : Métropole-Ville de Dijon et Ccas
- Dispositif illicommunes (voir écologie urbaine)
Centrale d’achat
Délibérations et
convention
Action
[9]
Modernisation et amélioration de l'efficacité de l'action publique grâce à une gestion centralisée de l'espace public et de l'ensemble des équipements urbains connectés. Amélioration de la sûreté de l'espace public et mise en œuvre d’actions coordonnées en cas de gestion de crise.
Développement d’une meilleure coordination et optimisation de la gestion des interventions sur l’espace public grâce à l’hyperviseur et l'outil GCI (gestion centralisée des intervention).
Mise en place d'un service commun Sécurité civile,
équipements urbains et coordination
Périmètre : Dijon métropole - Dijon et CCAS
A étudier éventuellement : Ouverture aux communes
volontaires ultérieurement
Actualisation et Signature de conventions de gestion
Formalisme :
Délibérations et
convention entre les
collectivités
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 d’équipement pour l’Entretien et maintenance de l’éclairage
public communal par la métropole
Périmètre actuel : Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve,
Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-Les-Monts, Daix, Dijon, Fénay,
Fontaine-Les-Dijon, Hauteville-Les-Dijon, Longvic, Magny-sur-
Tille, Marsannay-La-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges, Perrigny-Lès-
Dijon, Plombières-Les-Dijon, Saint-Apollinaire,
Périmètre possible : Toutes les communes membres.
A étudier ultérieurement : Transfert de l’éclairage public
communal
Mutualisation des marchés :
Toutes communes volontaires
Déploiement d’outils mutualisés : GCI (Gestion Centralisée des
Interventions), Muse, Application mobile
A plus longue échéance :
Envisager la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde
intercommunal
Délibérations et
convention entre les
collectivités
Centrale d’achat
Action
[10]
Animer et participer à une veille commune via le réseau métropolitain intr@MET.
Développer un réseau DST métropolitain pour partager et améliorer notre connaissance des territoires
En matière de gestion, entretien et réparation de la flotte de véhicules
Objectifs Réaliser des économies d’échelle en mutualisant les personnels, les équipements et le matériel et en optimisant l’organisation.
Optimiser l’utilisation et la gestion des véhicules.
Garantir la qualité du parc de véhicules légers, poids lourds et engins motorisés.
Actions Optimiser et harmoniser les process : Planification des interventions, Modernisation et mutualisation des outils, mutualisation des marchés...
Mutualisation des compétences métiers nécessaires à la gestion, l’entretien et la réparation du parc de véhicules et matériels roulants : Mise en place d'un service commun Garage en 2021
Périmètre:
Métropole - Dijon et CCAS
A étudier : Ouverture à d’autres communes
volontaires ultérieurement
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Relations internationales
Objectifs Optimiser l’information sur les partenariats et les conventions en vue de mobiliser les expertises et compétences au niveau du bloc communal et intercommunal et favoriser les échanges de pratiques;
Optimiser la communication sur les projets européens et internationaux pour renforcer l’attractivité et le rayonnement de la métropole en fédérant tout le tissu local;
Faire émerger des dynamiques d’actions renouvelées, innovantes et concertées dans le cadre des compétences et intérêts de la Ville et de la Métropole de Dijon.
Action
[1]
Mise en place d'un service commun des Relations internationales en 2021.
Mutualiser les outils de veille et certains marchés le cas échéant.
Périmètre : Métropole - Ville de
Dijon
Formalisme : délibérations des instances,
signature d'une convention entre collectivités
Action
[2]
Articulation des compétences locales, associations, université/écoles, acteurs culturels, entreprises... fédérées autour de projets et temps forts annuels de l’action internationale métropolitaine.
Mise en place d’appels à projets internationaux visant à stimuler l’engagement de la société civile sur le territoire en lien avec les partenariats internationaux noués par la Ville de Dijon et la Métropole.
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Tourisme
Objectifs Mutualiser les compétences et les moyens matériels nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de rayonnement touristique à la hauteur des ambitions de la métropole dijonnaise.
Développer et mettre en valeur les initiatives en faveur d’un tourisme varié à la portée des envies diversifiées des usagers.
Actions 1 Mutualisation de moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de l’OT (poste de direction, fonctions financières, Contrôle de gestion...) en vue d'optimiser le maillage entre les projets touristiques et la promotion et activités de commercialisation des produits touristiques de l’OTDM, optimiser le service et les coûts.
Périmètre : Métropole - OTDM
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention de mise à disposition de moyens à signer entre la métropole et l’OTDM
Actions 2 -Stimuler les énergies communales et métropolitaines pour le développement de circuits touristiques variés et attractifs et la mise en valeur des forces du territoire.
-Animer la réflexion prospective pour alimenter le schéma de développement touristique métropolitain.
Périmètre : toutes les communes volontaires
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de développement économique
Objectifs Optimiser l’information sur les zones d’activités artisanales et économiques.
Optimiser la circulation de l’information entre les acteurs de l’animation du tissu économique du bloc communal et du bloc intercommunal.
Assurer un meilleur suivi des projets et des actualités du monde économique.
Stimuler l’implantation de nouveaux acteurs et conforter les activités en place.
Actions 1- Mise en œuvre d’une signalétique commune pour toutes les zones d’activités artisanales et économiques du territoire
Mutualisation possible des marchés pour la signalétique (fourniture et pose) mise en œuvre.
2- Assurer une meilleure circulation de l’information relative aux activités économiques entre les communes et la métropole.
3- Assurer un meilleur suivi des entreprises dans le cadre d’un réseau des agents municipaux et métropolitains.
4- Travail à mener avec les clubs d’entreprises pour le développement de services de proximité pour les entreprises et les zones d’activité comme les services de conciergerie, mobilité partagée, animations spécifiques ...
5- Faire bénéficier de l’expertise des services métropolitains au syndicat mixte de l’aéroport, aux fins de développer les activités aéroportuaires et l’attractivité du territoire : Mise à disposition de moyens RH notamment (Développement économique, Finances, Réseaux, ...)
Convention avec le syndicat mixte de l’aéroport à reconduire en 2022 – Mise à disposition partielle de moyens à intégrer et valoriser.
6– Promouvoir et stimuler le développement économique de la métropole : -Favoriser les initiatives entrepreneuriales sur l’ensemble du territoire en synergie entre les différentes collectivités et organiser le maillage territorial pour le développement des outils et des actions pour favoriser la création d’entreprises. -Favoriser et stimuler les synergies métropolitaines et communales au bénéfice de la stratégie alimentaire territoriale.
Périmètre : Métropole - Toutes les communes volontaires
Formalisme : Conventions
Constitution de comité de pilotage ad hoc le cas échéant
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de Projets urbains
Objectifs Coordonner et mutualiser les ressources pour l’élaboration et le portage de projets structurants pour les collectivités en matière d’aménagements urbains et d’observation des données urbaines.
Actions Mise en place d'un service commun Territoire et projets en 2021.
Mise en place d’un observatoire mutualisé Métropole-Ville de Dijon et CCAS en 2021.
Mutualiser les marchés lorsque cela est possible.
Périmètre : Dijon métropole - Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
En matière de Planification
Objectifs Faire profiter de l’expertise métropolitaine et des ressources disponibles au syndicat mixte du SCOT du Dijonnais pour l’animation, la gestion et le fonctionnement de la structure et le pilotage des études
Actions Mise à disposition de :
-ressources humaines nécessaires à l’animation et au bon fonctionnement du syndicat mixte du SCOT (dont la mission SCoT composée de 3 agents, fonctions financières, RH, Contrôle de gestion, assurances...)
- des locaux nécessaires,
- de moyens matériels,
pour l’animation et la bonne administration du Syndicat mixte (réunions institutionnelles/suivi des actes administratifs, prise en compte des orientations du SCoT dans les PLU des communes et documents de politiques sectorielles PLH/PDU/PCAET) et piloter/conduire les études (élaboration du SCoT, études complémentaires, évaluation du SCoT, révision du SCoT).
Formalisme :
Convention de mise à disposition de moyens et remboursement des rémunérations à hauteur de la quotité des postes mis à disposition, des locaux et moyens mis à disposition.
Délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités En vigueur : Avenant à la convention de mise à disposition de moyens signé en 2020
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de rénovation urbaine et de logement social
Objectifs Structurer et consolider une politique de peuplement cohérente à l’échelle de la Métropole et de la Ville de Dijon.
Harmoniser les pratiques en matière d’attribution de logements.
Optimiser la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain.
Actions 1-Mutualisation des solutions et des moyens humains en vue d'optimiser les process, le service rendu et les coûts.
2-Mise en place d'un service commun de gestion des attributions de logement en 2021.
3-Mise en place d’un service commun de rénovation urbaine en 2021.
Périmètre : Dijon Métropole- Dijon et CCAS
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de vidéo protection
Objectifs Optimiser le déploiement de ressources interconnectables pour la surveillance de l’espace public.
Mutualiser les ressources en vue d’optimiser le service rendu.
Actions Mutualisation des solutions et des moyens en vue d'optimiser le service et les coûts.
1- Mutualiser les marchés en matière d’acquisition et de maintenance de matériel de vidéo-protection et/ou de déploiement de la fibre
Périmètre : toutes communes
Formalisme :
Centrale d’achat pour l’acquisition, la pose des matériels et la maintenance Acquisition des matériels de surveillance, d’exploitation des images et des licences adéquates par les communes
2- Accompagner les communes dans la définition de leurs besoins et le déploiement de solutions optimisées par la mise à disposition d’ingénierie métropolitaine aux communes
Périmètre : toutes communes
3- Mutualiser les ressources matérielles et humaines pour l’exploitation des images de surveillance de l’espace public
Formalisme : délibération des instances et convention de mise à disposition partielle de service
Périmètre : Convention de mise à disposition entre la Ville de Dijon et la Ville de Chenôve à signer en 2021
Perspectives :
Périmètre plus large à étudier ultérieurement, voire création d’un service commun à envisager
Pré-requis : des politiques de TP et d’exploitation des images convergentes et articulées.
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de police municipale
Objectifs Optimiser l'équipement et l’achat d’équipement ;
Optimiser le service rendu en mutualisant les équipes
Actions 1 - Mutualisation des solutions d’achats en vue d'optimiser le service rendu et les coûts.
2- Mutualisation des équipes dédiées
Périmètre : Marsannay-la-Côte et Perrigny-les- Dijon
Périmètres possibles : d’autres communes peuvent envisager de mutualiser leurs efforts
Formalisme : délibérations des instances, signature d'une convention entre collectivités, une convention de mutualisation des agents et équipements police municipale a été signée entre les communes, conformément aux articles L 2122-10 du CGCT et L 512-1 du code de la sécurité intérieure
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de d’exploitation et animation des équipements sportifs
Objectifs Optimiser la gestion et l’exploitation des équipements sportifs du territoire à travers deux niveaux d’objectifs :
- Gestion opérationnelle des équipements et mutualisation des systèmes de pilotage à distance ;
- Mutualisation des créneaux disponibles aux fins d’optimiser les plannings d’occupation des équipements.
Proposer les services de la ville centre aux communes membres en matière d’activités et d’animations sportives.
Actions Mutualisation des moyens opérationnels et fonctionnels :
1- Déploiement d’outils harmonisés de gestion des équipements
Périmètre : Dijon métropole-Dijon et son CCAS
Périmètre plus large à étudier
2- Mutualisation des ressources humaines adéquates :
Convention de mise à disposition partielle de service à signer entre la Ville de Dijon et la métropole
Formalisme : délibérations des instances et signature d’une convention
3- Mutualisation d’équipements sportifs entre collectivités :
Conventions entre les communes de Chevigny-Saint-Sauveur et Quétigny pour la mise à disposition d'espaces sportifs.
D’autres opportunités à étudier dans le cadre de projets sportifs d’intérêt intercommunal voire métropolitains.
Perspectives ultérieures :
Etudier la mise en place d'un service commun de gestion des équipements sportifs entre Dijon et Dijon métropole.
Mutualisation des solutions et des moyens de la ville de Dijon et de la métropole en faveur des activités sportives proposées aux différents publics (Dijon sport scolaire, Dijon sport découverte, ...) mais également le soutien aux différents publics en lien avec la compétence sociale (aide au paiement des cotisations sportives, ...)
Possibilité d’envisager d’autres supports juridiques dans le cadre de mutualisations plus larges et plus poussées d’équipements sportifs en DSP ou en régie directe (SPL, ...).
4 - Participer à une veille collective – Contributions au réseau Intr@MET
5- Animer un réseau intercommunal des gestionnaires d’équipements sportifs pour partager expériences et problématiques
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de gestion et animation des équipements culturels
Objectifs Mutualiser les ressources opérationnelles et fonctionnelles pour la gestion et l’animation des équipements ;
Développer une approche commune permettant une offre culturelle globale au profit des publics de la métropole.
Actions 1- Mutualisation des solutions et des moyens du suivi de la DSP Zénith, de la Carte culture et du Contrat territoire lecture (CTL) en vue d'optimiser le service et les coûts.
Périmètre : Dijon métropole-Ville de Dijon et CCAS
Formalisme : en 2021, délibération des instances et signature d’une convention de mise à disposition partielle de service
2- Mutualiser les abonnements des bibliothèques municipales des communes membres :
Cartographie/inventaire à réaliser - Instruire les potentiels offerts
Envisager la mutualisation d’abonnements pour optimiser les coûts.
Périmètre : toutes communes volontaires
Formalisme : si marché, via la centrale d’achat
3- En 2022, mener une étude visant une observation des dispositifs d’Education Culturelle et Artistique (EAC) et de lecture à l’échelle de l’ensemble de la métropole.
Identifier les possibles coopérations entre les établissements de la lecture publique et des enseignements artistiques.
Accroitre la mutualisation des savoirs et des compétences par l’organisation de temps d’échanges entre professionnels.
Périmètre : toutes communes volontaires
4- CTL : Contrat territoire lecture – Dynamique de projet commun de développement de la lecture et du livres dans les quartiers politique de la ville
5- En matière de manifestations culturelles :
A - La ville de Dijon, via son conservatoire à rayonnement régional, met des ressources (lieu, matériel) à disposition d'autres communes de la métropole. Formalisme : convention de mise à disposition
B- Diverses manifestations
Diverses manifestations permettent de réunir plusieurs communes, ainsi : • les communes de Chenôve, Longvic et Marsannay les communes de Chenôve, Longvic et Marsannay portent de manière alternative et conjointement financent 'les Rencontreries'
• autour de la nuit lecture, se sont réunies les bibliothèques Chenôve, Chevigny Saint- Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Quétigny, Saint- Apollinaire, Sennecey -les-Dijon et Talant, pour proposer une programmation réunie sur les mêmes outils de communication.
Possibilité d’étendre ces formes de coopérations sur d’autres manifestations d’intérêt intercommunal voire métropolitain.
5 – Participer à une veille collective – Contributions au réseau Intr@MET
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière de restauration collective
Objectifs Mutualiser les connaissances et savoirs faire pour optimiser l’achat public et la qualité en matière d’alimentation/de restauration collective.
Contribuer à renforcer par ce biais les filières courtes de production sous signe de qualité.
Actions 1- Dresser une cartographie des prestations en matière de restauration collective, des tarifs, ...pour améliorer et partager la connaissance.
2- Créer un groupe de travail inter-collectivités pour analyse de la cartographie et envisager des stratégies partagées en matière de politique d’achat et de gestion de l’offre de service.
3- Mutualiser des solutions et des moyens de préparation et de suivi de l’exécution des marchés alimentaires, hygiène alimentaire et organisation, tableaux de bord d’activité et de coûts, de développement d’aliments qualitatifs et de proximité, en vue d'optimiser le service et les coûts.
4- Mutualiser les marchés de fourniture de denrées alimentaires, d’analyses de laboratoire...
Périmètre : toutes communes volontaires
Formalisme : centrale d’achat
En matière d’accueil extra-scolaire
Objectifs Mutualiser les connaissances et savoirs faire pour optimiser l’achat public et la qualité du service ;
Mutualiser les moyens humains et matériels.
Actions 1- Conventions entre les communes de Chevigny-saint-Sauveur et Magny-sur-Tille d’une part, Chevigny-saint-Sauveur et Bressey-sur-Tille d’autre part, pour l'accueil des enfants au centre de loisirs de Chevigny pendant les vacances scolaires
D’autres coopérations entre plusieurs communes sont possibles.
2- Etudier l’achat mutualisé de denrées / prestations de restauration (voir restauration collective)
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière d’accueil petite enfance
Objectifs Mutualiser les connaissances et savoirs faire pour optimiser l’achat public ;
Mutualiser les moyens humains et matériels.
Actions 1 - Mutualisation du Relais d’assistantes maternelles entre les communes de Marsannay-la-Côte et Perrigny-les-Dijon
D’autres coopérations entre plusieurs communes sont possibles.
En matière de santé
Objectifs Répondre aux enjeux de santé d’un territoire avec une visée globale de réduction
des inégalités sociales et territoriales par la mise en œuvre d’actions concrètes
auprès de la population.
Actions Le Contrat Local de Santé est un outil de contractualisation porté conjointement par l’ARS et les collectivités territoriales.
Le CLS actuel est déployé (historiquement) sur les 5 communes concernées par la Politique de la Ville (en articulation avec le Contrat de Ville).
Il s'articule autour de trois grandes orientations stratégiques :
Renforcer les soins de proximité, en améliorant la coordination des
professionnels de santé ;
Améliorer les parcours de santé, axés sur les besoins de populations ciblées (personnes en situation de souffrance psychique, personnes âgées,
adolescents et jeunes adultes) ;
Promouvoir les actions spécifiques au territoire, notamment sur les questions de prévention.
La coordination du CLS est portée par la Direction Santé Hygiène de la Ville de Dijon,
chargée principalement de renforcer la dynamique santé dans les communes
signataires (recueil des besoins, développement de partenariats entre les acteurs du
territoire, appui méthodologique et expertise en santé publique) et assure le pilotage de certains projets du CLS, nécessitant une ingénierie spécifique.
Perspectives
1-Avenant au CLS pour le proroger en l’état
2-Elaboration du CLS nouvelle génération
(Extension à toutes les communes volontaires de la métropole à étudier)
3-A étudier : la question des modalités juridiques de l’intervention des personnels de la Direction Santé Hygiène
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 En matière sociale
Objectifs Articuler étroitement l’exercice des compétences sociales communales et métropolitaines pour renforcer les politiques de prévention et favoriser l’accès aux droits des publics vulnérables.
Déployer les Points d’Accès aux Droits CCAS-METROPOLE.
Actions 1- Mutualiser les marchés lorsque cela est souhaitable.
Formalisme : diagnostic conjoint + utilisation de la centrale d’achat
2- Mutualiser les moyens humains
A- Sennecey-lès-Dijon et Neuilly-Crimolois disposent d’un travailleur social commun
B- En cours : Articulation/Mutualisation des solutions et des moyens en vue d'optimiser le service (PAD CCAS-METROPOLE)
--Animation d’un réseau autour de l’action sociale regroupant l’ensemble des communes métropolitaines : déclinaison de l’offre de service Points d’accès aux droits, partage des besoins, co-définition et co-portage de solutions.
Partage de formations et d’actions portées principalement par Dijon métropole et ouvertes aux communes.
-Appui technique apporté par le service social métropolitain aux communes disposant d’un travailleur social sans encadrement.
-Conventions bilatérales pour formaliser la mise en œuvre des compétences sociales et leur articulation entre les blocs communaux et intercommunaux.
3 - Perspectives ultérieures et Formalisation :
-Partage des ABS (Analyse des Besoins Sociaux) communaux en vue de la constitution d’un ABS métropolitain
-Articuler les compétences métropolitaines et communales au sein d’un document partagé renforçant la capacité collective de réponses au public exprimant une demande sociale. Il pourrait s’agir d’une entente.
4 - Observatoire de la cohésion sociale
Dans le cadre du marché à renouveler au 1er janvier 2022, offrir aux communes et à leur CCAS :
Un accès à l’ensemble des études réalisées par l’observatoire avec les données métropolitaines, communales et infra-communales,
Une participation aux définitions et aux choix des thématiques à travailler ou approfondir chaque année,
Un service à la carte plus qualitatif par thématique sous forme d’une commande spécifique pour les communes qui le souhaitent, lesquelles prendraient à leur charge le coût de la prestation complémentaire.
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
IMPACT PREVISIONNEL
SUR
LES EFFECTIFS
DES
COLLECTIVITÉS ET
ÉTABLISSEMENTS
CONCERNÉS
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 52
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Les impacts prévisionnels sur les effectifs
des collectivités et établissements concernés
Un service commun est par principe porté par l'établissement de coopération intercommunale et les agents des communes adhérentes, exerçant leurs missions dans les services concernés, sont de plein droit transférés dans les services communs constitués au sein des effectifs de l'EPCI.
Pour la ville de Dijon environ 370 agents seraient à ce stade concernés par un transfert au sein des services communs constitués.
Dans leur quotidien, l'impact de ces transferts est neutre pour la plupart des agents puisqu'ils étaient déjà affectés au sein desdits services mutualisés : leurs missions et affectations, leur responsable hiérarchique, leur temps de travail, leur lieu de travail, l'action sociale dont ils peuvent disposer, restent les mêmes. Leur employeur seul change. A la marge cependant, la question de l’affectation géographique de certains agents, ou de nouveaux services mutualisés, sera étudiée et pourrait être modifiée.
Un plan de communication est en cours de déploiement à destination des services visés afin que l'ensemble des agents concernés, tant par la création des services communs que par un éventuel transfert, soient informés.
Les agents souhaitant aborder plus particulièrement leurs situations individuelles ont été/sont invités à saisir leur hiérarchie et/ou la direction des ressources humaines pour en traiter. Le comité technique de la Ville de Dijon et de son CCAS, ainsi que le comité technique de Dijon métropole, sont saisis en ce sens. Ils seront à nouveau invités à se prononcer à l’automne prochain, la CAP de la ville de Dijon également.
Selon le périmètre investi par les communes membres, d’autres agents pourraient être transférés ; le retour des adhésions permettra de confirmer ce point à l’automne également. Les comités techniques et CAP compétents des collectivités seraient alors saisis en ce sens.
Un accompagnement des agents serait également mis en œuvre pour faciliter leur intégration dans leur nouvelle direction. En effet, pour ces agents, outre une nouvelle collectivité de rattachement, les changements sont plus conséquents : changement de direction, de responsable hiérarchique, possible modification du périmètre du poste occupé, des missions exercées, d'affectation géographique...
Un accompagnement des services communs métropolitains constitués (notamment lorsque le périmètre d'intervention est élargi à plusieurs communes membres) et des services communaux, qui vont également devoir adapter leurs process et habitudes de travail, sera mis en œuvre et adapté aux souhaits des communes membres adhérentes, en lien avec la direction des ressources humaines de Dijon métropole et les Services aux communes.
Enfin, il y conviendra de supprimer du tableau des effectifs des communes et CCAS, membres des services communs, à la date des transferts projetés, les postes budgétaires concernés ainsi que, le cas échéant, les postes actuellement vacants dans ces services et qui seront pourvus à la métropole, et parallèlement de procéder à la création de ces postes dans le tableau des effectifs de la métropole. Les instances délibérantes compétentes seront saisies en ce sens en temps utile.
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021-212103907-20210923-DELIB2021-35-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-36
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 4.2 - personnels contractuels
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO), Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
-_ M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
__ MODIFICATION N° 2-2021 DU TABLEAU DES EMPLOIS -
CRÉATIONS DE POSTES AU TITRE DES EMPLOIS NON PERMANENTS
AU TITRE DES EMPLOIS NON TITULAIRES NON PERMANENTS :
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 1 ;
Considérant l'avis favorable de la commission « administration générale - personnel » réunie le 14 septembre 2021,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Au titre des accroissements temporaires d'activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement
temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consé- cutifs.
Considérant qu'il convient de répondre à des besoins temporaires afin di extra-scolaire sur des fonctions d'animation,
æ . n:
ww " re -
iélihération n° 2021.36 -
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-36-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à Funanimité :
AU TITRE DE LA CRÉATION DE POSTES POUR EMPLOIS NON TITULAIRES NON PERMANENS
> d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au pôle périscolaire - extra-scolaire, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs en application de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 précitée,
> de créer, à ce titre pour exercer les fonctions d’agent d'animation auprès des enfants :
-__ trois emplois non titulaires non permanents à temps complet à compter du 21 septembre 2021 dans le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
- un emploi non titulaire non permanent à temps non complet 32/35° à compter du 21 septembre 2021 dans le grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
- un emploi non titulaire non permanent à temps non complet 22/35° à compter du 21 septembre 2021 dans le grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
- un emploi non titulaire non permanent à temps non complet 18/35° à compter du 21 septembre 2021 dans le grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
> de modifier le tableau des emplois comme suit :
NON TITUALIRES NON PERMANENTS
ER RE Situation | Modification Date de la Situation Postes travail actuelle | proposée modification finale |pourvu
Pour accroissement
temporaire d'activité
(12 mois maximum
sur une période
de 18 mois consécutifs)
Adjoint territorial
d'animation (centre social) 35,00 0 +3 21 septembre 2021 È 5
Adjoint territorial
d'animation (centre social) 00 : +1 2SepIemPrIEOEl 1 |
Adjoint territorial
d'animation (centre social) 22:00 D LE 21 septembre 2021 | 1
Adjoint territorial
d'animation (centre social) | 18:00 0 +1 21 septembre 2021| 1 1
æ de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général,
æ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
s SAR Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
#1 Pour extrait certifié conforme au registre,
+ |} A Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
Le Maire,
Jean-Michel VE
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-36-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
A- FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A
Poste fonctionnel de DGS 35,00 1 1 1
Attaché territorial 35,00 2 2 1
CATEGORIE B
Rédacteur territorial principal 1° classe 35,00 1 1 1
Rédacteur territorial principal 2 °classe 35,00 2 2 2
Rédacteur territorial 35,00 1 2 2
CATEGORIE C
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe 35,00 2 2 2
Adjoint administratif territorial principal 2°classe 35,00 3 3 3
Adjoint administratif territorial principal 2°classe 19,50 1 1 1
Adjoint administratif territorial 35,00 7 7 5
Adjoint administratif territorial 20,00 1 1 1
SOUS TOTAL 21 0 22 19
B- FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE B
Technicien principal 1° classe 35,00 1 1 1
Technicien principal 2° classe 35,00 1 1 1
CATEGORIE C
Agent de maîtrise principal 35,00 1 1 1
Agent de maîtrise 35,00 1 1 1
Adjoint technique territorial principal 1° classe 35,00 4 4 3
Adjoint technique territorial principal 2° classe 35,00 10 10 9
Adjoint technique territorial 35,00 6 6 5
Adjoint technique territorial 33,50 1 1 1
Adjoint technique territorial 32,50 1 1 1
Adjoint technique territorial 30,00 1 1 1
Adjoint technique territorial 25,00 2 2 2
Adjoint technique territorial 22,00 1 1 1
Adjoint technique territorial 13,50 1 1 1
SOUS TOTAL 31 0 31 28
TABLEAU DES EMPLOIS
TITULAIRES
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-36-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 C- FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE C
Adjoint du patrimoine territorial principal 1ère classe 35,00 1 1 1
Adjoint du patrimoine territorial principal 2°classe 35,00 3 3 3
Adjoint du patrimoine territorial principal 2°classe 30,00 1 1 1
Adjoint du patrimoine territorial 35,00 2 2 2
SOUS TOTAL 7 0 7 7
D- FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
Animateur principal de 2ème classe 35,00 1 1 1
Animateur 35,00 3 3 3
CATEGORIE C
Adjoint d'animation territorial principal 2°classe 35,00 1 1 2 1
Adjoint d'animation territorial 35,00 11 13 10
Adjoint d'animation territorial 33,50 1 1 1
Adjoint d'animation territorial 25,00 1 1 1
SOUS TOTAL 17 1 20 16
E- FILIERE MEDICO SOCIAL
CATEGORIE A
Assistant socio-educatif 1°classe 35,00 1 1 1
Assistant socio-educatif 2°classe 35,00 1 1 1
CATEGORIE C
Auxiliaire de puériculture principal 1°classe 35,00 1 2 2
Auxiliaire de puériculture 35,00 1 1 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2°classe 35,00 2 2 2
SOUS TOTAL 6 0 7 7
F- FILIERE SECURITE
CATEGORIE C
Brigadier chef principal 35,00 2 2 2
Gardien brigadier 35,00 2 2 2
SOUS TOTAL 4 0 4 4
TOTAL GENERAL 86 1 91 81
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-36-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
STATUT SPECIFIQUE
FILIERE SOCIALE ET MEDICO SOCIAL
Assistantes Maternelles 45,00 3 3 3
SOUS TOTAL 3 0 3 3
STATUT DROIT PRIVE
APPRENTI
Police Municipal 35,00 1 1 1
Espaces verts 35,00 1 1 1
Petite enfance 35,00 1 1 0
SOUS TOTAL 3 0 3 2
STATUT DROIT PUBLIC
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE A
Bibliothécaire (CDI) 35,00 1 1 1
SOUS TOTAL 1 0 1 1
TOTAL GENERAL 7 0 7 6
NON TITULAIRES PERMANENTS
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-36-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 27 janvier 2020
Grade de référence
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 35,00 1 1 1
Adjoint technique territorial (Espaces verts) 35,00 1 1 1
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 33,00 1 1 0
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 14,00 1 1 0
SOUS TOTAL 4 0 4 2
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 01 février 2021
Grade de référence
Adjoint territorial d'animation (centre social) 35,00 0 2 2
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 20 septembre 2021
Grade de référence
Adjoint territorial d'animation (centre social) 35,00 3 21-sept-21 3 3
Adjoint territorial d'animation (centre social) 32,00 0 1 21-sept-21 1 1
Adjoint territorial d'animation (centre social) 22,00 0 1 21-sept-21 1 1
Adjoint territorial d'animation (centre social) 18,00 0 1 21-sept-21 1 1
SOUS TOTAL 0 6 6 6
Pour accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum sur une période
de 12 mois consécutifs) CM 01 février 2021
Grade de référence
Adjoint territorial d'animation (centre social) 35,00 0 17 17 0
SOUS TOTAL 0 17 17 0
TOTAL GENERAL 0 23 23 6
NON TITUALIRES NON PERMANENTS
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-36-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-37
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
#
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
ADHÉSION AU DISPOSITIF « PROMENEURS DU NET »
Considérant qu'internet et les réseaux sociaux font partie du quotidien des jeunes et sont vecteurs de communication, de socialisation, d'information et de divertissement, il est essentiel de mettre en place une action éducative sur « la toile » afin d'accompagner les pratiques des jeunes et ainsi minimiser les risques de dérive, tout en valorisant les compétences acquises par ces derniers.
Pour ce faire, le dispositif « Promeneurs du Net » (PDN) a été créé par la Caisse d'allocations familiales et ses partenaires en 2016 et s’est ajusté au fil du temps pour répondre aux problématiques des territoires.
L'objectif des « Promeneurs du Net » est de permettre à l'animateur, intervenant auprès des jeunes, d'utiliser Internet pour tisser des relations de confiance avec eux, individuellement ou collectivement. Cela implique que l'adulte se positionne comme un professionnel et qu'un certain nombre de règles soient respectées ; règles précisées dans la charte du « Promeneur du Net » de Côte d'Or.
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La présence éducative fait référence à l’idée de poursuivre, sur Internet, Ha-démarehe-engagée-pares différents acteurs intervenant auprès des jeunes sur la Commune de MARSA
délibération n° 2021.37 page 1 syr 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Les missions des « Promeneurs du Net » se déclinent en plusieurs axes : Assurer une présence régulière en ligne.
Conseiller, informer, orienter et accompagner.
Relayer les contenus informatifs adaptés aux réalités des jeunes.
Rompre l'isolement.
Proposer des espaces de parole.
Favoriser l'éducation aux médias et à l'information.
Sensibiliser aux usages d'Internet et des écrans.
Développer l'esprit critique des jeunes, face à l'information et à l'image.
Considérant la charte jointe en annexe,
Considérant la nécessité de créer un compte professionnel « Promeneur du Net » individuel et nominatif,
Considérant le profil des jeunes de la commune et la nécessité d’une certaine présence dans « la rue numérique »,
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale - petite enfance - enfance et jeunesse » réunie le 9 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
> d’approuver l’adhésion de la commune au dispositif « Promeneurs du Net » (PDN) en lien avec la Caisse d’allocations familiales et ses partenaires ;
æ d'approuver la création de quatre comptes « Promeneurs du Net » au profit de la commune ;
æ d’autoriser Monsieur le Maire à les désigner et à signer la Charte « Promeneurs du Net de Côte d'Or ».
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Le Maire,
À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
| VERPILLOT
L_délibération n° 2021-37 - page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 @) Promeneurs
du Net @
EH
Charte des Promeneurs du Net de Côte d’Or
Cette charte est un référentiel commun qui a pour vocation de faire connaître l’origine de ce projet à
toute personne qui serait en lien avec un Promeneur du Net. Elle précise également les contours, les valeurs, les principes et les règles de fonctionnement de la démarche. L’adhésion à la présente charte engage ses signataires pendant toute la durée de leur participation à la démarche «Promeneurs du Net 21 ».
Préambule
Internet est aujourd’hui le média de communication par excellence des jeunes et fait partie intégrante de leurs pratiques culturelles. L’image positive dont il bénéficie auprès d’eux et l’utilisation intensive qu’ils en ont en font un outil présentant de nombreux risques, mais aussi d’importantes potentialités.
Une action éducative à destination des jeunes, des parents et des professionnels de la jeunesse est essentielle pour leur permettre de mieux maîtriser cet outil et les conduire à en saisir les différents
enjeux. Elle doit permettre à chacun d’exploiter au mieux les multiples opportunités qu’il peut offrir dans le quotidien de chacun.
Tel est l'objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur les espaces en ligne
fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d'accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
Article 1.
Renforcer la présence éducative sur Internet via la démarche « Promeneurs du Net ».
L'utilisation par les jeunes des outils numériques, tels qu’Internet, les réseaux sociaux, les smartphones et tablettes, ou encore les jeux vidéo, suscite de nombreux questionnements chez les
parents comme chez les professionnels de la jeunesse.
Ces usages numériques s’inscrivent au cœur des pratiques culturelles des jeunes. Ils sont pour eux
un vecteur important de sociabilité, d'expression et de créativité.
La présence éducative sur Internet apparaît aujourd’hui comme un élément incontournable des politiques préventives, éducatives et sociales en direction des jeunes. L'objectif est de poursuivre sur Internet l’action éducative conduite sur les territoires par les différents acteurs engagés aux côtés des jeunes. « Promeneurs du Net » s’inscrit dans cette continuité, faisant écho à une démarche initiée en Suède et partant du constat que si les adultes, professionnels de la jeunesse, éducateurs, animateurs et tous ceux travaillant en lien avec les jeunes sont bien présents dans les différents espaces qu’ils fréquentent (école, espaces éducatifs..), ils ne le sont pas forcément dans la « rue numérique ». Les Promeneurs du Net interviennent au titre des missions relatives au poste qu’ils occupent. Même si les modalités de mise en relation avec les jeunes changent, il ne s’agit pas de remplacer le face-à-face dans les structures. L’objectif est avant tout de maintenir la relation avec les jeunes dans la vie physique. La présence en ligne permet d’enrichir ces modalités d'intervention et de poursuivre les actions éducatives sur tous les territoires où évoluent les jeunes.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Promeneurs
du Net €)
Article 2.
L cteur la démarch
Les Promeneurs du Net sont des professionnels (éducateurs, animateurs, conseillers en insertion,
infirmières, psychologues, médiateurs numériques...) issus de différentes structures du secteur éducatif, socio-culturel, médico-social, de l’animation ou de la médiation qui interviennent auprès des jeunes sur les territoires. Tous les acteurs de la jeunesse sont susceptibles d’être concernés par cette présence éducative sur Internet et sont, à ce titre, régis par la présente charte des Promeneurs du Net de Côte-d’Or.
Article 3.
Les missions
Les structures signant la charte s’engagent à missionner un ou plusieurs de leurs professionnels pour
des actions de présence éducative sur Internet, plusieurs heures par semaine. Cette présence éducative peut s’exercer sur les réseaux sociaux, les forums, les « chats », les blogs, les jeux vidéo et tous les outils numériques utilisés par les jeunes et les familles. Chaque Promeneur du Net
possède un compte professionnel (« profil individuel ») sur Facebook (et/ou Instagram, Snapchat, Discord...) devant contenir a minima les informations suivantes :
e le prénom du Promeneur du Net (PdN) et le nom de sa structure |
e une photo personnelle (de préférence) ou, à défaut, une photo représentant sa structure ;
la personnalisation de la relation est primordiale s’agissant de la présence éducative sur Internet. Le jeune doit pouvoir reconnaître l’adulte avec qui il est en contact.
e le logo (ou bandeau) Promeneurs du Net :
e les précisions essentielles relatives à la démarche « Promeneurs du Net » ;
e les modalités d’entrée en relation avec un Promeneur du Net ;
e le lien vers l’annuaire départemental des Promeneurs du Net.
Dans le cadre de ses missions habituelles, chaque Promeneur du Net consacre plusieurs heures par semaine pour aller à la rencontre des jeunes et parfois de leurs familles, afin de les accompagner
dans la « rue numérique ».
Dans le cadre de leurs actions, les Promeneurs du Net ont pour vocation de :
e créer et/ou renforcer des liens avec les jeunes, les familles et le réseau des professionnels du
département et de la région:
e rompre l’isolement des jeunes et réduire les inégalités (géographique, d’accessibilité liée au
handicap...) grâce à la proximité du numérique :
e établir une relation de confiance, échanger, partager ;
e conseiller, informer, prévenir ;
* proposer un soutien, une rencontre, une orientation vers une structure adaptée ;
e contribuer à la mise en place d’actions individuelles et/ou collectives pertinentes au regard du
public et des missions de chaque organisme :
e accompagner les jeunes dans la « rue numérique » ;
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 © Promeneurs du Net € ESA e favoriser l’éducation aux médias et à l'information auprès des jeunes et de leur famille ;
e rassurer et accompagner les jeunes comme leurs parents ;
e proposer des espaces de paroles, d'échange de débats individuels et/ou collectifs (« chats », conversations instantanées, forums, groupes de discussion...) ;
e encourager des projets collaboratifs et responsables (physiques et/ou dématérialisés).
Le Promeneur du Net s’engage à :
e Assurer une présence éducative régulière sur Internet, intégrée à son temps de travail,
adaptée aux horaires de sa structure et aux horaires de connexion des jeunes ; e Participer aux temps de coordination dédiés, au sein du réseau départemental (rencontres, formations, analyse des pratiques, par exemple) ;
e Participer aux animations collectives et/ou événementielles liées au réseau départemental des Promeneurs du Net.
Les structures porteuses du projet veillent à ce que :
e Les conditions matérielles et organisationnelles du Promeneur du Net soient assurées pour lui permettre de mener à bien cette mission,
e La configuration de leur espace numérique soit maintenue à jour, afin de garantir et de respecter les principes de confidentialité et d’anonymat,
e Le Promeneur du Net puisse se rendre aux temps de regroupements et de formation du dispositif.
La Caisse d’allocation familiale s’engage à :
e Financer l'achat de smartphone pour les Promeneurs du Net qui en seraient dépourvus afin
d’assurer une présence sur les applications utilisées par les jeunes (Snapchat, Instagram.....).
En contrepartie, la structure employeur s’engage à financer un abonnement téléphonique et internet au Promeneur du Net :
0 OUI
[ NON
En cas de non-respect d’un de ses engagements, le Promeneur du Net pourra se voir exclu du
dispositif par une décision officielle et concertée du comité de pilotage. Cette décision sera notifiée à la structure dont dépend le Promeneur du Net concerné.
En cas de non-respect par le public, le Promeneur, ou une structure partenaire des valeurs précisées à l’article 6, les cas les plus graves pourront faire l’objet de signalements aux autorités compétentes.
La mission de « Promeneur du Net » est nominative. Le changement de professionnel sur cette fonction doit être sollicité par la structure auprès du comité de pilotage. Une nouvelle charte d'engagement devra être signée.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 d
Promeneurs
du Net €)
CET
Enfin, en cas de sortie du dispositif des Promeneurs du Net de Côte-d'Or — pour cause de Changement de poste, démission, exclusion ou tout autre motif — le Promeneur du Net signataire, et solidairement la structure qui l’emploie, s'engagent par la présente charte à supprimer ou modifier tout annuaire, support, média, profil, compte ou groupe d’un réseau social ou d’une application utilisé ou identifié comme Promeneur du Net, PaN, ou s’en réclamant, de manière qu’il ne puisse y avoir pour le public et les partenaires de confusion avec un Promeneur du Net actif ou une structure partenaire.
Article 4.
Connaissances et compétences
Afin de mener à bien ses missions, le Promeneur du Net doit volontairement intégrer les outils
numériques à sa pratique professionnelle et se situer dans une démarche d’adaptation aux nouvelles modalités relationnelles de communication.
Le Promeneur du Net doit notamment être en capacité de posséder :
e une bonne culture des technologies de l’information et de la communication, et de leurs usages ° une connaissance des principales règles de droit, de sécurité et de civilité sur Internet.
Il doit également savoir adapter son intervention en fonction de son métier, de sa fonction, de ses missions et communiquer ce cadre aux jeunes et aux parents.
Une formation continue, associée à une analyse des pratiques, est un plus pour acquérir ou développer les connaissances et compétences sur les champs suivants : utilisation des réseaux sociaux et des outils de communication dans un cadre professionnel, travail en réseau, confidentialité et secret professionnel, bonnes pratiques numériques
Article 5.
Animation et pilotage
Au sein de chaque département, un comité de pilotage est mis en place, afin d'animer et de piloter le réseau des Promeneurs du Net.
Les structures qui participent à cette démarche sont retenues par le comité de pilotage et sont
accompagnées par un Coordinateur départemental.
Elles s’engagent à participer au réseau départemental des Promeneurs du Net, et à contribuer au suivi et à l’évaluation de la démarche.
Article 6.
Les valeurs
Chaque signataire de la présente charte s'engage à respecter les valeurs de l’animation et de l’éducation en faveur de la jeunesse et de la parentalité, à savoir :
e prendre en compte les individus sans distinctions ni préjugés ;
e favoriser l’accès à l’autonomie et à la socialisation |
e promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 «
Promeneurs
du Net €
REX
Dans le cadre de leurs interventions, les Promeneurs du Net et les utilisateurs s’engagent à respecter les principes fondamentaux suivants :
e respect des valeurs de la République et de la laïcité ;
e respect de la dignité de la personne ;
e interdiction du prosélytisme et de l’incitation à la haine.
Le Promeneur du Net exerçant ses fonctions dans un but non lucratif, aucune démarche commerciale n’est autorisée.
Le Promeneur du Net s’engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, et à ne pas exercer de pratique sectaire.
La diffusion de contenus à caractères pédophiles, pornographiques, racistes, négationnistes,
injurieux, diffamatoires, obscènes, violents ou portant atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité n’est pas autorisée.
Le Promeneur du Net exerce dans le respect de ses missions et de l'institution qu’il représente. La
présence éducative sur Internet vient en complémentarité des missions dévolues à sa structure et ne se substitue en aucun cas à elles.
Nom et cachet de la structure i ..................ssssssssssssssssssssss
Nom du représentant :............ssvsesceeescccccseneaeceeessiee see
Signature :
Nom du Promeneur du Net :................................4ssssssssssssss
Signature :
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-37-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-38
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- _ M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CONVENTION PARTENARIALE 2021-2022 -
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL DE CÔTE D’OR (DAMS 21)
Dans le cadre des réformes sur l'ouverture d'établissements spécialisés dans des lieux de droits communs, une classe spécialisée s'ouvrira au Collège de MARSANNAY-LA-CÔTE pour la rentrée scolaire 2021-2022.
Durant leur scolarité, les collégiens seront accompagnés par le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), géré par les Pupilles de l'enseignement public (PEP) de Bourgogne - Franche-Comté.
Afin de permettre aux jeunes, accompagnés de leur éducateur, de découvrir l'environnement autour du collège et d'encourager des temps d'inclusion dans les différents services d'accueil du public sur MARSANNAY-LA-CÔTE, l'association a sollicité la commune pour mettre en place un partenariat comprenant :
- un temps de repas partagé avec les usagers du centre social,
- la participation des jeunes du dispositif aux activités ou projets proposés par le centre social,
- l'accès à la médiathèque,
- la mise à disposition, de manière ponctuelle, d’un espace au centre social.
Considérant le projet de convention joint en annexe,
délibération n° 2021-38 - page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-38-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Considérant que l'inclusion en milieu ordinaire est à la fois un objectif du « projet éducatif global » (PEG) de la commune et à la fois une déclinaison du « projet éducatif de territoire » (PEDT),
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale - petite enfance - enfance et jeunesse » réunie le 9 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver la convention de partenariat 2021-2022 dans le cadre du dispositif d'accompagnement médico-social des PEP de Bourgogne - Franche-Comté ;
æ d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
Le Maire,
Jean-Michel VERPILLOT
L_délibération n° 2021-38 - page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-38-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Le 2 $ we Dispositif d'Accompagnement Médico-Social 21 (DAMS21)
(SESSAD — IME - SMUT)
CBFC
La sobldarité on action
CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2022
DAMS 21 - COMMUNE de MARSANNAY LA CÔTE
Entre les soussignés :
- Le Dispositif d’Accompagnement Médico-Social des PEP CBFC (DAMS 21), 28 rue des Ecayennes à Dijon représenté par Mme Céline BLONDEAU, Directrice.
- La Commune de Marsannay la Côte, place Jean Bart, 21160 Marsannay-la-Côte,
représentée par Mr Jean-Michel VERPILLOT, Maire de la Commune
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
| - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention est destinée à régir les relations du partenariat conclu entre le DAMS 21 des PEP CBFC et la
Commune de Marsannay la Côte.
11 - OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT
D'une manière générale, le DAMS 21 s'engage pendant la durée de la présente convention à :
= Assurer l'accompagnement des usagers par la présence de personnel éducatif dans toutes les activités menées conjointement et décrites ci-dessous.
- Assurer en continu la responsabilité des usagers et rester le garant de la cohérence du projet personnalisé d'accompagnement au regard de la famille et des administrations de tutelle.
HI - ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
En contrepartie, le partenaire s'engage pendant la durée de la présente convention à :
e Permettre la prise de repas pour quelques usagers (3 ou 4) et leurs éducatrices le mercredi à midi, dans
le cadre de l’accueil organisé par de l'Espace Social et Culturel Bachelard.
e Permettre la participation d'usagers du dispositif à des activités ou projets proposés par l’Espace Social
et Culturel Bachelard.
e Permettre la fréquentation de la médiathèque aux usagers du dispositif.
e Mettre à disposition d’un espace, de façon ponctuelle le mercredi après-midi, dans les locaux de
l'Espace Social et Culturel Bachelard.
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-38-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Le 5e Dispositif d'Accompagnement Médico-Social 21 (DAMS21) LR À —
ot N (SESSAD — IME — SMUT)
BFC
La goëéldarité an action
IV - ASSURANCE
Les usagers DAMS 21 concernés sont couverts par le DAMS 21 dans le cadre de ses activités dédiées.
V - DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent partenariat est conclu entre le DAMS 21 et la Municipalité de Marsannay la Côte pour l’année scolaire
2021-2022. Un bilan de fin d'année permettra d'évaluer le fonctionnement et de renouveler, le cas échéant, la
convention de partenariat.
VI - COMMUNICATION
Le DAMS 21 et la Municipalité de Marsannay la Côte s'engagent et acceptent de valoriser les actions relevant de
cette convention par la mise en œuvre de moyens de communication propres à chacun, et s'engagent à insérer le logo des PEP CBFC sur tous ses supports de communication relatifs à ce partenariat.
Dès lors que le partenariat présente un réel intérêt pédagogique pour les parties prenantes, il pourra être
identifié sur tout document {ou action), réalisé dans la cadre de la convention, sans pour autant constituer une publicité disproportionnée pour chacun.
Si l’un des soussignés nommés portait par sa communication une image contraire aux objectifs définis, cette convention serait immédiatement résiliée.
VIL- FINANCEMENT
Les repas des professionnels et des usagers seront pris en charge par le Dispositif DAMS 21 à réception des factures adressées à la fin de chaque mois via la boite mail suivante :
compta.dams@pepcbfc.org
VIIH - RÉSILIATION
Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, à tout moment et sans préavis, après accord
des parties.
Chacune des parties pourra suspendre la convention, après accord des parties, en fonction des besoins de chaque service.
Fait à Dijon le 09/07/2021, en deux exemplaires originaux.
La Directrice du DAMS21, Le Maire de la Commune de Marsannay la Côte
Jean-Michel VERPILLOT
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Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-38-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-39
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
7
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE,
Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
-_ M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
NOUVELLE CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DE L’ANIMATRICE DU « RELAIS PETITE ENFANCE » À PERRIGNY-LES-DIJON
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire de la Caisse d'allocations familiales n° 2017-003 du 27 juillet 2017 relative aux relais assistants maternels (RAM),
Une convention fixant les modalités administratives et financières de l'intervention de l’animatrice du relais petite enfance à PERRIGNY-LÉS-DIJON a été renouvelée pour 4 ans par délibération du conseil municipal du 28 mai 2018 en tenant compte des dispositions de la circulaire CNAF. Cette dernière devait prendre fin au 31 décembre 2021.
Considérant que la commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON sollicite, à compter du 1% septembre 2021, une modification de l’article 1-a de la convention relative aux modalités d'intervention sur la base :
- d’une animation collective entre chaque période de vacances scolaires ;
-__ de l'accompagnement des familles de PERRIGNY-LÈS-DIJON dans le cadre du guichet unique :
- de l'accompagnement, l'information et l'orientation des parents et assistar
l'accueil familial ;
- _ d’un temps administratif inhérent à l’activité.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-39-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Il est convenu entre les deux collectivités de mettre fin à la convention en cours conclue le 8 juin 2018 et de signer une nouvelle convention à compter du 1° septembre 2021.
Considérant le projet de nouvelle convention, joint en annexe, établie pour une durée de 3 ans,
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale - petite enfance - enfance et jeunesse » réunie le 9 septembre2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d’approuver le projet de convention à intervenir, fixant les modalités administratives et financières
de l'intervention de l’animatrice du relais petite enfance sur la commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON établie à compter du 1°" septembre 2021 ;
æ d'autoriser Monsieur le Maire à apporter à ce projet de convention des modifications de détail ne remettant pas en cause son économie générale ;
æ d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
| Pour extrait certifié conforme au registre,
/
Le Maire,
Jean-Michel VERPILLOT
délibération n° 2021-39 - page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-39-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021
CONVENTION
FIXANT LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DES INTERVENTIONS DE L’ANIMATRICE DU RELAIS PETITE ENFANCE SUR LA COMMUNE DE PERRIGNY-LÈS-DIJON
Entre :
La commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, représentée par M. Jean-Michel VERPILLOT, en sa qualité de Maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ....... ;
D’une part ;
Et :
La commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON, représentée par M. Patrick BAUDEMENT, en sa qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ....... ;
D’autre part.
En référence à la circulaire CNAF de juillet 2017,
Article 1
1-a : Les modalités
Il est convenu entre les communes de MARSANNAY-LA-CÔTE et PERRIGNY-LÈS-DIJON une prestation de l’animatrice du « relais petite enfance » de MARSANNAY-LA-CÔTE sur le territoire de PERRIGNY-LÈS-DIJON.
Elle se définit comme suit :
● Sur la base de 4 heures d’intervention :
● Un atelier entre chaque période de vacances scolaires (temps de transport, préparation, aménagement, animation, rangement).
● Sur la base d’une heure d’intervention :
● Le travail administratif (comité de pilotage, bilan d’activité, réunion inter-relais) indexé au nombre d’atelier hebdomadaire
● L’accompagnement des familles dans le cadre d’une recherche d’un mode de garde (guichet unique) indexé sur le nombre de contacts annuels
● L’accompagnement, l’information et l’orientation des parents et des assistantes maternelles dans le cadre de l’accueil familial, indexés sur le nombre de contacts annuels
● La prise en charge des frais de déplacement de l’animatrice.
● L’achat de matériel d’investissement et de fonctionnement à charge pour la commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON.
1-b : le lieu d’intervention
La commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON met à disposition une salle réservée à l’usage du « relais petite enfance ».
La salle devra être entretenue, chauffée, éclairée, adaptée pour accueillir un public et en particulier de jeunes enfants.
Article 2
Le coût de la prestation est fixé sur la base du salaire chargé de l’animatrice du « relais petite enfance » et révisé à chaque modification statutaire (échelon, régime indemnitaire). Un exemplaire de l’arrêté sera adressé à PERRIGNY-LÈS-DIJON en cas de modification statutaire de l’animatrice. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20210923-DELIB2021-39-DE Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021
Les frais de déplacement de l’animatrice sont facturés à la commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON sur la base du tarif en vigueur à la date de facturation (selon arrêté paru au journal officiel relatif à l’évaluation des frais de déplacements relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles).
Article 3
La commune de Marsannay-la-Côte perçoit une prestation de la Caisse d’Allocations familiales pour l’ensemble de l’activité du relais petite enfance au titre du contrat enfance jeunesse. Le relais Petite Enfance, intervenant sur la commune de Perrigny-Les-Dijon, il sera reversé à la commune de Perrigny-Les-Dijon le montant de cette prestation au prorata du nombre d’heures d’intervention du relais petite enfance.
Article 4
La présente convention met fin à la convention conclue le 8 juin 2018.
La présente convention prend effet au 1er septembre 2021 et est conclue pour une durée de 3 ans.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et copie de la délibération du conseil municipal en respectant un préavis de trois mois.
Article 5
A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort de tribunal administratif de DIJON.
Fait à
Le
Le Maire Le Maire
De PERRIGNY-LÈS-DIJON, De MARSANNAY-LA-CÔTE,
Patrick BAUDEMENT Jean-Michel VERPILLOT
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-39-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-40
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.9 - culture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CARTE CULTURE ÉTUDIANTE - AVENANTS N° 3 À LA CONVENTION CADRE ET À LA CONVENTION D'APPLICATION
Les objectifs de la carte culture sont les suivants :
“Faciliter l'accès aux lieux et manifestations culturelles de l'agglomération à travers une incitation tarifaire et un accompagnement pédagogique privilégié (spectacles, rencontres, débats, visites, etc.) ;
“Valoriser les politiques et actions culturelles des différents partenaires signataires de la convention par la mise en place d'une campagne de communication et d'information destinée à promouvoir les programmations culturelles de ces mêmes partenaires ;
Ÿ Valoriser l'offre culturelle gratuite en matière d'art contemporain proposée sur le territoire métropolitain.
Ce dispositif, qui est régi par une convention cadre établie en 2016 ainsi que par des conventions d'application spécifiques pour les communes signataires, a fait l’objet d'un premier avenant de prorogation pour la période 2019-2020 et d’un second avenant pour la période 2020-2021 approuvé par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2020. Ce dernier est arrivé à échéance le 31 août 2021.
Conformément à une délibération du conseil métropolitain en date du 30 juin 2021, il est donc proposé, par voie d'un troisième avenant à la convention cadre (joint en annexe) de prolonger sa durée pour l'année
universitaire 2021-2022 soit du 1° septembre 2021 au 31 août 2022.
délibération n° 2021-40 - page 4 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20210923-DELIB2021-40-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Un troisième avenant à la convention d'application (joint en annexe) fixe également les engagements de la commune et de Dijon métropole pour la période retenue.
Vu l'avis favorable de la commission « animation de la vie culturelle et sportive » réunie le 15 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver les avenants n° 3 aux conventions cadre et d'application pour la période 2021-2022 établis avec Dijon Métropole, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Carte culture étudiante » ;
œ d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document utile en cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
LRANT À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
2 _Le Maire,
Jean-Michef VERPILLOT
Accusé de réception en préfecture
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_“DHON métropole
Avenant n°3 à la convention-cadre de la Carte culture étudiante
Entre :
Dijon Métropole, représentée par son Président François REBSAMEN, dûment habilité par délibération du conseil métropolitain du 30 juin 2021,
d'une part,
Et,
la Ville de Marsannay-la-Côte, représentée par son Maire Jean-Michel VERPILLOT, dûment habilité par délibération du conseil municipal du
d'autre part,
Préalablement il est exposé :
Le dispositif Carte culture étudiante est régi par l'avenant n°2 aux conventions cadre (2020-280) et d'application (2020-281) adopté par le conseil métropolitain du 14 septembre 2020 et conclu avec la ville de Marsannay-la-Côte. Ledit avenant arrivant à échéance le 31 août 2021, il convient, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention, d'en prolonger la durée par un nouvel avenant.
L'avenant n°2 à la convention-cadre est donc modifié comme suit.
ARTICLE 1
L'article 2 relatif aux avantages de la Carte culture est ainsi complété.
Les étudiants concernés pourront bénéficier du tarif unique de 5,50 € sur les billets de spectacle vivant et 3,50 € pour les séances de cinéma « Art et Essai » et les court-métrages proposés par le cinéma l'Eldorado et l'association Plan 9.
A titre exceptionnel, la validité de la Carte culture 2020-2021 est prolongée pour les bénéficiaires ayant déjà acheté des billets pour des évènements prévus en 2020 ou 2021 finalement reportés, compte tenu du contexte sanitaire, lors de la saison 2021-2022, et pour ces évènements seulement.
ARTICLE 2
L'article 3 relatif à la durée est ainsi complété.
La présente convention est prolongée d'une année universitaire, soit du-ter septembre 2021 au 31
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 août 2022.
ARTICLE 3
L'article 4 relatif à la suspension du dispositif est ainsi modifié
L'application du dispositif Carte culture étudiante sera suspendue si le contexte sanitaire ne permet pas la tenue des évènements pour lesquels le tarif Carte culture est appliqué. Les compensations financières n'interviendront qu'a posteriori sur les évènements qui se sont effectivement déroulés et pour lesquels le tarif Carte culture a effectivement été appliqué aux bénéficiaires.
ARTICLE 4
Les autres dispositions de l'avenant n°2 à la convention-cadre demeurent inchangées.
Fait à Dijon, le
Pour Dijon Métropole, Pour la Ville de Marsannay-la-Côte
Le Président, Le Maire
Monsieur François REBSAMEN Monsieur Jean-Michel VERPILLOT
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 L 4
_“DHJON métropole
Avenant n°3 à la convention d'application de la Carte culture étudiante
Entre :
Dijon Métropole, représentée par son Président François REBSAMEN, dûment habilité par délibération du conseil métropolitain du 30 juin 2021,
d'une part,
Et,
la Ville de Marsannay-la-Côte, représentée par son Maire Jean-Michel VERPILLOT, dûment habilité par délibération du conseil municipal du
d'autre part,
IL EST CONVENU ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif Carte culture étudiante est régi par l'avenant n°2 à la convention d'application (2020- 281) conclue entre Dijon Métropole et la Ville de Marsannay-la-Côte pour l'année universitaire 2020-2021.
Ledit avenant arrivant à échéance le 31 août 2021, il convient, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention, d'en prolonger la durée par un nouvel avenant.
L'avenant n°2 à la convention d'application est donc modifié comme suit.
L'objectif de la Carte culture étudiante est triple :
_— faciliter l'accès aux lieux et manifestations culturelles de la métropole, à travers une incitation tarifaire et un accompagnement pédagogique privilégié (spectacles, rencontres, débats, visites, .....),
— valoriser les politiques et actions culturelles des différents partenaires signataires de la convention par la mise en place d'une campagne de communication et d'information destinée à promouvoir les programmations culturelles de ces mêmes partenaires, — valoriser l'offre culturelle gratuite en matière d'art contemporain proposée sur le territoire métropolitain.
Le dispositif s'adresse à toutes les personnes pouvant justifier du statut d'étudiant dans un établissement post-bac du territoire de la métropole. Au regard des demandes des établissements, dans la perspective d'une meilleure attractivité et dans le respect de l'objectif général du dispositif, il est envisagé de l'étendre aux étudiants inscrits dans une formation initiale diplômante post-bac proposée dans les établissements situés sur le territoire de la métropole et/ou dans les établissements ayant conventionné avec l'Université de Bourgogne voire avec tout autre
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 établissement d'enseignement Supérieur du territoire de la métropole.
Les étudiants concernés pourront bénéficier du tarif unique de 5,50 € sur les
billets de spectacle vivant et 3,50 € pour les séances de cinéma «
Art et Essai » et les court-métrages proposés par le cinéma
l'Eldorado et l'association Plan 9.
La Carte culture sera vendue au tarif unique de 5 €, réglable en espèce ou
par chèque bancaire dans les points de vente physiques, par carte
de crédit pour la vente en ligne. Une photo d'identité et une
justification du statut d'étudiant seront nécessaires à l'acquisition de la Carte culture.
La Carte culture sera valable du 1er Septembre au 31 août de chaque année universitaire.
ARTICLE 1
L'article 1 relatif à la Participation de la Ville de Marsannay-la-Côte est ainsi modifié.
La Ville de Marsannay-la-Côte s'engage à proposer un tarif spécifique à 5,50 € (3,50 € pour le cinéma art et essai / court-métrage) aux détenteurs
de la Carte culture étudiante, quand les tarifs pratiqués dans le cadre
de sa Programmation culturelle 2021-2022 sont supérieurs à ces seuils et ont fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou
d'une décision du Maire. Les évènements accueillis dans les salles
communales pour lesquels les tarifs sont décidés unilatéralement par le producteur ne sont pas concernés.
La Ville de Marsannay-la-Côte s'engage à traiter directement avec les associations culturelles de Son territoire participant au dispositif Carte culture
étudiante.
La Ville de Marsannay-la-Côte se fera également le relais d'information du dispositif Carte culture étudiante auprès des publics concernés, notamment
via les Supports de communication fournis par Dijon Métropole.
Elle transmettra, si elle le Souhaite, à Dijon Métropole les Supports de communication relatifs à sa Programmation culturelle
qu'elle souhaite voir valoriser dans le dispositif.
ARTICLE 2
L'article 2 relatif à la durée est ainsi complété.
La présente convention est prolongée d'une année Universitaire, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'avenant n°2 à la convention d'application demeurent inchangées.
Fait à Dijon, le
Pour Dijon Métropole, Pour la Ville de Marsannay-la-Côte,
Le Président, Le Maire
Monsieur François REBSAMEN Monsieur Jean-Michel VERPILLOT
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2021-41
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.9 - culture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 14 septembre 2021
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Corinne MICHOT, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jean-François GUINOT, Éric GUYARD, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- _ MM. Sébastien COUETTE, Laurent FEBVAY, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET.
Pouvoirs :
- M. Sébastien COUETTE à M. Emmanuel DUFOUR ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jean-François GONDELLIER à Mme Nathalie GAY ;
- M. Jacquy GOUBET à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CONVENTION TRIPARTITE « CINÉMA 2021 » ENTRE LA COMMUNE, LA SECTION « PHOTO - CINE - SON » DU CERCLE LAIQUE DE MARSANNAY ET LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE
La Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC), propose une nouvelle convention
relative à sa mission d'action culturelle cinématographique et au dispositif « Les Tourneurs de Côte d'Or ».
Cette convention tripartite entre la commune, la FRMJC et la section « photo - ciné - son » du Cercle laïque
de Mersannay (CLM) permet :
d'assurer une séance de projection cinématographique toutes les deux semaines avec le matériel et le personnel nécessaires ;
- d'assurer, dans les meilleures conditions, la publicité des films proposés ;
- de proposer des séances de cinéma dans le cadre de dispositifs différents : scolaires, ciné-goûters, etc.
Compte tenu de l'intérêt que revêt le maintien de séances de cinéma en tant qu animations culturelles en milieu urbain, la commune accorde une participation financière fixée par de la population 2018, soit : 5 407 x 0,65 € = 3 514,55 €.
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 Vu l'avis favorable de la commission « animation de la vie culturelle et sportive », réunie le 15 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver la convention tripartite « cinéma 2021 » à intervenir entre la commune, la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture et la section « photo - ciné - son » du Cercle laïque de Marsannay (CLM) ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 21 septembre 2021
VL Le Maire,
Jean-Michef VERPILLOT
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 "Les tourneurs
......... de Côte-d'Or
/ |\ FRMUC Ecurgogne Franche-Comté
[CONVENTION TRIPARTITER
CINÉMA 2021
Entre :
D'une part, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture,
Représentée par son Président, Monsieur Pierre VIAN,
et dénommée ci-après FRMIJC Bourgogne Franche-Comté
Et
La commune de (ou la communauté de communes de) : ..............................
Ci-après dénommée et représentée par :
Et
L'Association dénommée : ...ssssssssscsssssssssssssscssesesseseesnssessscsesee
représentée par son (sa) Président (e) : M......................................
Convaincues de la nécessité de maintenir une activité culturelle en milieu rural et/ou périurbain, il est convenu ce qui suit entre les trois parties concernant le circuit de cinéma itinérant « Les Tourneurs de Côte-d’Or » :
Article 1 :
La commune de (ou communauté de communes de) : ...............................,...............
s’engage à mettre à disposition de l’association locale : ............................................. et de la FRMJC une salle de projection en conformité avec la législation et disposant des conditions « techniques et de confort » pour le public :
Qualité des sièges ; Obscurité (notamment pour les séances en journée) ; Chauffage ; Cabine de projection isolée ; Ecran aux normes ; Acoustique de qualité ;
Convention CINÉMA 2021
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 et plus globalement de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des spectateurs. La conformité de la salle, ainsi que le maintien des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène exigées pour l’accueil du public, sont garantis en permanence par la commune ou la communauté de communes.
Article 2 :
La commune de (ou communauté de communes de) : ....................................,.,........
s’engage à faciliter la tâche de l’association locale :...........,.............,................ et de la FRMIC, en particulier en lui offrant des possibilités de mise à disposition gracieuse de la salle en nombre suffisant, respectant le rythme des projections du circuit et le calendrier fixé.
Article 3 :
La commune de (ou communauté de communes de) : ..............,.,.4........4..us
s’engage à soutenir financièrement :
- la FRMJC par l’attribution d’une participation de fonctionnement au titre du service culturel rendu à la commune (ou communauté de communes) dénommée part fixe établie en fonction du nombre d’habitants et selon la grille tarifaire annexée à la présente convention (populations légales 2018).
- _l’association locale (ou directement la FRMJC)* par l’attribution d’une participation de fonctionnement dénommée part variable établie selon le compte de résultat de l’activité cinéma de la saison et destinée à l’équilibre spécifique de l’activité Cinéma (cf art 10). Cette part sera nulle pour la saison 2020/2021 compte tenu de la fermeture administrative du circuit de cinéma.
Exceptionnellement, la participation fixe annuelle versée par la commune (ou communauté de communes) à la FRMJC sera appelée au cours du 4°" trimestre de l’année en cours.
Son règlement par la commune (ou communauté de communes) à la FRMJC devra intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Le non versement de la participation annuelle à la FRMJC constitue un cas de rupture de convention.
Article 4 :
L'association locale : ................. suce seseureesess...
s’engage à assurer les séances de projection cinématographique, dans le cadre du circuit itinérant géré par la FRMJC selon les plannings établis d’un commun accord.
“rayer la mention inutile
Convention CINÉMA 2021
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 Article 5 :
L'association locale : ....................4...4.ssess ss
s’engage à assurer dans les meilleures conditions la publicité des films programmés : Affiches, tracts, presse, et tous moyens locaux les plus appropriés.
Tous ces supports d’information devront comporter visiblement le logo de la FRMIC et des Tourneurs de Côte-d’Or.
La FRMJC s’engage à fournir le matériel publicitaire :
Grandes affiches commerciales ; Petites affiches commerciales ; Maquettes A4 - AS ; Affiches couleur A3 ; fly du circuit
Le complément publicitaire « conseillé » étant à la charge de l’association locale et / ou de la commune (ou communauté de communes)*.
Article 6 :
La commune de (ou communauté de communes de): ..................... et l’association
s’engagent à faciliter la mise en œuvre et la projection des films proposés par la FRMIJC dans le cadre des différents dispositifs : Scolaires, Ciné-vacances, festival, séances spéciales etc.
Article 7 :
La commune de (ou communauté de communes de) : ......................... et / ou l’association
I0cale "Si mamanemmeneoncmnresca...
s’engage à assurer l’accueil du public à chaque séance, ainsi que la tenue de la caisse et de la billetterie dont elle est responsable (hors « cinéma scolaire »).
Article 8 :
La commune de : (ou communauté de communes de) : ......................... et / ou l’association locale sisi ccnccmsminsenmesenesseccens
s’engage à mettre à disposition du personnel de la FRMJC au minimum une personne pour décharger — installer — et recharger le matériel nécessaire à la projection.
La commune de (ou communauté de communes de) : .............................................
prendra à sa charge ce travail dans le cadre des dispositifs « scolaires » dans le cas où la direction des écoles concernées en formulerait la demande.
*rayer la mention inutile
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Date de réception préfecture : 23/09/2021 Article 9 :
La FRMJC s'engage à assurer les séances par un personnel qualifié et par la mise à disposition, pour chaque séance, du matériel nécessaire : Projecteur cinéma ; Sonorisation ; Véhicule
Article 10 :
La FRMJC s’engage à assurer les relations avec le C.N.C. (Centre National de la Cinématographie), la SACEM, et les distributeurs, ainsi que la gestion financière du circuit, selon le fonctionnement suivant (pour les séances tout public) :
- La FRMJC calcule le prix de revient à la séance selon le compte de résultat de l’activité cinéma de la saison.
- La FRMIJC établit à la fin de saison le compte des affiches commandées par point de projection.
- La commune ou la communauté de communes ou l’association locale* reçoit une facture sur laquelle est comptabilisé le prix de revient à la séance multiplié par le nombre de séances réalisées et le coût des affiches. À cette facture est annexé le compte de résultats de la saison cinématographique.
- Les recettes collectées sur l’ensemble des points de projections et les charges d’exploitation pour l’ensemble des points de projection, telles que l’indique le compte de résultat de l’activité établi à la fin de l’exercice, permettront d’établir la facture à la commune ou la communauté de communes ou l’association locale* concernant la part variable telle que définie à l’article 3.
Article 11 :
La FRMJC s’engage à établir un état des recettes et des dépenses pour chaque film. Cet état sera communiqué à la commune, la communauté de communes ou l’association locale dans les meilleurs délais après sa production.
Article 12 :
Les prix des places sont fixés par la FRMIJC à chaque saison, ils ne peuvent en aucun cas être modifiés par la commune, ou la communauté de communes ou l’association locale. Ils sont de : 5.50 € pour le tarif normal ; 4.50 € pour le tarif réduit ; 3,50 € pour le tarif enfant ; 2.50 € pour le tarif écoles primaires et pour le tarif collège (sur séances dispositif scolaire).
Il est proposé à chaque spectateur une carte de fidélité de 5 entrées à 22.50 €, soit 5x4.50€, valable du 1% janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cette carte est non nominative et le titulaire de la carte peut l’utiliser à chaque séance, pour le nombre de places de son choix.
Ces tarifs pourront être révisés, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. De même, toute opération « promotionnelle » ne pourra avoir lieu sans l’accord de la FRMIJC.
Convention CINÉMA 2021
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Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 *rayer la mention inutile
Article 13 :
Cette convention est passée entre les contractants pour l’année 2021.
Article 14 :
Cette convention peut être dénoncée par les parties en cours d’exécution dans les cas suivants : la commission de sécurité émet des réserves pour l’utilisation de la salle en tant que salle de cinéma ; la FRMIJC est dans l’impossibilité matérielle d’assurer les projections. Pour tout autre cas, avant la dénonciation les parties s’engagent à explorer les recours amiables.
Fait en 3 exemplaires
À Dijon le 30/06/2021
Le Maire ou son représentant Le Président de la FRMJC
Pierre VIAN
=
Ou Le Président
de la communauté de communes Le président(e) de l’association locale
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