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Déliberation - Délib du CM du 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délib du CM du 27 juin 2022)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation,
Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice ........ 29 Délibération n° 2022-34
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants .................................. 29 Nomenclature : 8.1 - enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- _ Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-__ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DE LA RÉGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ POUR L'ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL « ECLAT-BFC » AU SEIN DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
La municipalité souhaite œuvrer en faveur d'un égal accès au service public du numérique en développant les
équipements numériques des écoles élémentaires. C'est ainsi que des ordinateurs « Chromebook » ont été achetés en 2021 par la commune pour être attribués à toutes les classes élémentaires de la commune et qu'un espace numérique de travail (ENT) est à installer dans les deux écoles élémentaires « Porte d'Or » et « Colnet ».
Un espace numérique de travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques (agenda, messagerie, blog de classe, accès aux ressources numériques, etc.) nécessaires aux apprentissages, et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles dans un cadre sécurisé.
L'espace numérique de travail (ENT) permet ainsi aux enseignants, à leurs élèves et aux parents de ces derniers, de consulter et d'échanger des contenus et d'avoir accès à des services numériques qui leurs sont destinés. Des personnels non enseignants peuvent aussi y avoir accès (collectivités, comptes « invité », etc.). L'ENT est accessible par internet grâce à des identifiants personnels via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 2022-34 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --5> 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-34-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Dès lors, il est envisagé de déployer, à compter de septembre 2022, pour l'ensemble des écoles élémentaires de Marsannay-la-Côte, l'espace numérique de travail « ECLAT-BFC » de la Région Bourgogne - Franche-Comté, grâce aux services proposés par la société « SKOLENGO-KOSMOS » titulaire du marché ENT pour les écoles, collèges et lycées conclu par la centrale d'achat de la Région Bourgogne - Franche-Comté.
Le déploiement de la solution « ECLAT-BFC » nécessite une adhésion de la commune de Marsannay-la-Côte à la centrale d'achat de la Région Bourgogne-Franche-Comté (ouverte à toutes les collectivités présentes sur le territoire régional).
La commande auprès de la société « SKOLENGO-KOSMOS » s’effectuerait aux conditions suivantes (tarifs 2022) :
- Mise en œuvre du service (uniquement la 1ère année) : 30,66 € HT/ école,
- Fourniture du service ENT : 0,51 € HT / élève / année scolaire.
Considérant que la durée de la centrale d'achat de la Région Bourgogne - Franche-Comté est illimitée et que son fonctionnement est réalisé à titre gratuit ;
Considérant que l'adhésion à la centrale d'achat de la Région Bourgogne - Franche-Comté n'engage pas ses membres à participer à l'ensemble des procédures de marchés mais laisse la liberté aux adhérents de recourir aux marchés au cas par cas pour l'acquisition de fournitures ou de services.
Ce dossier est présenté à la commission « finances », lors de sa réunion du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
æ d’adhérer à la centrale d’achat régionale et d'approuver les termes des statuts de ladite centrale joints en annexe ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Jean-Michel VERPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 2022-34 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon roy 2 Sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-34-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
1
Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
REGLES DE FONCTIONNEMENT
DE LA CENTRALE D’ACHAT
DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
SIEGE ET COORDONNEES
Région Bourgogne-Franche-Comté
4, square Castan
CS 51857
25031 BESANÇON CEDEX
Téléphone : 03 80 44 37 81
Mail : centraledachat@bourgognefranchecomte.fr
Adresse internet : https://www.region-eclat-bfc.fr
Nature : personne morale de droit public
Préambule
L’ordonnance n° 2015-899, du 23/07/2015, relative aux marchés publics, ouvre aux
entités publiques, la possibilité de se constituer en centrale d’achat, par la seule
formalité d’une décision de leurs organes délibérants.
Cette nouvelle disposition, beaucoup plus affirmée que dans le cadre réglementaire
précédent, est mise en place pour faciliter la mutualisation des achats de l’ensemble
des entités publiques et de leurs satellites, à une échelle pertinente.
Les objectifs de la centrale d’achat sont ainsi les suivants :
- Réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de tarifs de marchés basés sur
des volumes regroupés (obtenir un effet volume)
- Obtenir un effet gain avec des économies durables sans défavoriser l’économie
locale
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-34-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 2
Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
- Fluidifier le processus achat en simplifiant les démarches administratives : les
charges de procédures sont allégées, puisque seule la collectivité, responsable de la
centrale d’achat, organise les consultations au profit des autres entités adhérentes.
Consciente que la rationalisation de la démarche achat est une préoccupation
partagée par l’ensemble des collectivités et entités publiques de la région
Bourgogne-Franche-Comté, la Région a décidé, par délibération en date du 12
octobre 2018, de répondre à cette préoccupation et de se constituer en centrale
d’achat afin d’offrir à l’ensemble des acheteurs publics de la Région, un outil
permettant de globaliser des familles d’achats, non ou peu servis localement, pour
offrir à chaque adhérent de meilleures conditions commerciales tout autant que de
meilleures conditions d’exécution.
Les atouts de la centrale d’achat régionale sont certains :
elle est en capacité de réunir et fédérer de véritables professionnels de
l’achat public et de garantir un haut niveau d’expertise technique ;
son mode de fonctionnement ne génère aucun surcoût supplémentaire pour
ses adhérents (fonctionnement réalisé à titre gratuit) ;
elle est à la disposition de tout pouvoir adjudicateur - dès lors que celui-ci
œuvre sur le territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Cette démarche, engagée par la Région, se veut participative et collaborative. La
centrale d’achat est un outil permettant la mise en réseau de la communauté des
acheteurs de la région de Bourgogne-Franche-Comté. Elle offre un espace de
partage d’expériences et de mutualisation des initiatives. La Région assure la
coordination nécessaire pour l’animation de la centrale et du réseau des adhérents et
met à disposition les outils électroniques permettant de faciliter les flux de rédaction
des cahiers des charges et l’exécution des commandes. Il est attendu de chaque
entité adhérente, selon ses moyens, de s’investir dans le fonctionnement de la
centrale, pour en faire un outil partagé par tous, au bénéfice de l’ensemble des
adhérents.
Ainsi, en adhérant à la centrale d’achat de la Bourgogne-Franche-Comté, l’entité
s’engage à respecter les clauses du présent statut, afin d’assurer le succès de la
centrale d’achat régionale.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet des présents statuts
La Région Bourgogne-Franche-Comté a choisi de se constituer en centrale d’achat
dans le but de mutualiser, coordonner et partager avec ses adhérents, de façon
collaborative et participative, les procédures de commande publique qu’elle lance et
de leur faire bénéficier, dans la limite de ses compétences, des avantages suivants :
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Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
- de conditions commerciales avantageuses générées par la mise en œuvre de la
démarche achat
- la garantie d’une sécurité juridique et d’une expertise technique de haut niveau ;
- de marchés « clés en main » prêts à être exécutés, les dispensant de toutes
procédures de publicité et de mise en concurrence ;
Article 2 : Périmètre de la centrale d’achat
2-1 Adhérents
La centrale d’achat ainsi constituée est ouverte à tout pouvoir adjudicateur ou entité
adjudicatrice présente sur le territoire de Bourgogne-Franche-Comté.
2-2 Segments d’achats
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application de la centrale
d’achats relève obligatoirement des compétences de la région.
La région a décidé d’engager la centrale d’achat dans les domaines d’achat suivants :
-Mobiliers de bureaux et scolaires, d’équipements pédagogiques et scientifiques, de
matériels nécessaires pour la restauration collective, de matériels informatiques, de
logiciels, de produits d’entretien, d’équipements pour l’entretien des bâtiments,
-Service de maintenance aux bâtiments, de contrôles réglementaires,
-Service de téléphonie, liaison internet,
-Services d’assurances,
-Véhicules et autres
-Fourniture logicielle, hébergement, exploitation, maintenance applicative et
prestations associées à la mise en œuvre d’un espace numérique de travail (ENT)
pour la communauté éducative de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Cette liste pourra être modifiée par une nouvelle délibération de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, qui sera notifiée à chaque adhérent.
De façon plus générale, cette liste peut être complétée par l’ensemble des familles
d’achat de fournitures et de services, dans la limite des compétences de la Région.
Article 3 : Durée
La centrale d’achat de la Région Bourgogne-Franche-Comté à caractère permanent
est constituée pour une durée indéterminée à compter de la publication de la
délibération d’approbation des présents statuts.
Elle ne pourra être dissoute qu’après délibération du Conseil Régional de
Bourgogne- Franche-Comté, en ayant pris soin d’informer les adhérents, de sa future
dissolution.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
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Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
Article 4 : Répartition des frais liés au fonctionnement de la Centrale d’Achat
Chaque adhérent assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres
membres de la Centrale d’Achats.
CHAPITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 5 : Modalités d’adhésion
Les entités visées à l’article 2.1 des présents statuts ont la possibilité d’adhérer, à
tout moment, à la centrale d’achat de la Région, suivant les règles qui leur sont
applicables, au moyen d’une délibération d’adhésion (annexe n°1) renvoyant à
l’approbation du présent statut.
Les adhésions sont formulées par écrit et transmises à la Région Bourgogne-
Franche-Comté accompagnées de la délibération de l’entité publique.
L’adhésion à la centrale d’achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de
la notification, par la Région Bourgogne-Franche-Comté, de sa délibération et de son
bulletin d’adhésion.
La Région Bourgogne-Franche-Comté se réserve la possibilité de solliciter tout
adhérent pour toutes informations nécessaires à leur demande d’adhésion.
Article 6: Commission d’appel d’offres ou autre commission d’attribution
La commission d’appel d’offres (C.A.O.), ou toute autre commission d’attribution, de
la centrale d’achat, sont celles de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
La Présidente/le Président de la Commission peut désigner des personnalités en
raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la consultation et
notamment des adhérents de la centrale d’achat. Ceux-ci sont sollicités pour
participer avec voix consultative.
La Commission peut également être assistée par des agents ou personnels des
adhérents, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Article 7 : Modalités de retrait
A l’initiative de l’adhérent
Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat en
adressant un courrier, recommandé avec accusé de réception, portant la signature
(électronique ou manuscrite) d’une personne habilitée à engager l’entité.
Le retrait de la centrale d’achat n’emporte pas résiliation de tous les engagements
contractuels souscrits par l’adhérent. Il lui revient de conduire toutes les démarches
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 5
Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
visant à se désengager de ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait
notifiées auprès des titulaires désignés par la centrale d’achat.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait, par la
centrale d’achat, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin
d’examiner les causes dudit retrait.
A l’initiative de la centrale d’achat
La centrale d’achat se réserve la possibilité de demander à un adhérent de se retirer
du dispositif de la centrale d’achat en cas de manquement grave et répété à ses
obligations vis-à-vis des titulaires des marchés , ou des membres de la centrale.
Cette décision d’exclusion ne pourra être effective qu’après que l’entité aura été
prévenue par écrit, en s’appuyant sur des faits probants et qu’elle aura eu la
possibilité de s’expliquer.
Article 7 : Modalités de souscription à un marché public
L’adhésion à la centrale d’achats n’engage pas ses membres à participer à
l’ensemble des procédures.
Ainsi, les membres ayant adhéré à la centrale d’achat de la Région Bourgogne-
Franche-Comté ont la liberté d’y recourir au cas par cas, pour l'acquisition de
fournitures ou de services.
Ainsi un adhérent pourra, pour un marché particulier, ne pas avoir de besoin.
En outre, les adhérents à la centrale d’achats ont la possibilité de passer leurs
propres marchés lorsqu’ils jugent plus pertinent de passer une procédure séparée
pour un marché particulier, ou lorsque le projet impose des contraintes spécifiques.
Ils conservent, suivant leur souhait, la possibilité d'acquérir des fournitures ou des
services par tout autre moyen (notamment en passant eux-mêmes leurs propres
marchés publics et accords-cadres).
Ainsi, pour chacun des marchés ou accords-cadres mis à disposition par la centrale
d’achat de la Région, les adhérents intéressés adresseront au(x) titulaire(x), une
lettre d’engagement (annexe 2), acte juridique qui permet à l’adhérent de prendre part
juridiquement au marché pour que ce(s) dernier(s) exécute(nt) pour leur compte et de
façon autonome, les prestations conformément aux dispositions du marché.
Article 8 : Engagements de la centrale d’achat
8.1 : Information des adhérents
La centrale d’achat s’engage à :
- Informer les adhérents de l’ensemble des marchés à leur disposition et leur
permettre le téléchargement des pièces de la consultation et des pièces
contractuelles afin qu’ils puissent en apprécier l’opportunité d’engagement,
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-34-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 6
Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
- Informer régulièrement les adhérents de la liste prévisionnelle des marchés qui
seront mis à leur disposition, afin qu’ils puissent d’une part, prévoir et anticiper la
gestion de leurs contrats en cours et d’autre part, faire parvenir à la centrale d’achat,
le recensement de leurs besoins concernant les marchés auxquels ils pourraient
potentiellement souscrire,
- Se concerter avec les adhérents de tout projet d’évolution concernant les présents
statuts.
La centrale d’achat passe et gère le marché, notamment par la signature et la
notification d’avenants, reconductions, résiliations, l’adhérent exécute le marché par
ses commandes (chaque adhérent étant responsable de l’exécution et du paiement
des besoins qui le concernent).
8.2 : Respect de la réglementation
En vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés
publics en vigueur, le recours à une centrale d’achat permet de considérer qu’un
adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors
que la centrale d’achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses
achats auxdites obligations.
La centrale d’achat de la Région Bourgogne-Franche-Comté garantit donc à ses
adhérents d’avoir contracté, pour les prestations de fournitures et services, dans le
respect le plus total de la réglementation en vigueur au moment de la passation des
contrats.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d’un adhérent, les documents
attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.
8.3 Responsabilité de la centrale d’achats
La centrale d’achats est responsable des procédures d’achats ainsi que des
missions confiées par les présents statuts.
8.4 Gouvernance
La centrale d’achat s’appuiera sur un comité de pilotage composé de représentants
des entités publiques adhérentes, sur la base du volontariat. Cette instance constitue
l’outil de représentation et d’animation de la centrale d’achat. Il se réunira au moins
deux fois par an, pour examiner le compte rendu semestriel d’activité de la centrale
d’achat et faire des propositions aux élus d’évolution de la centrale d’achat.
Article 9 : Engagements des adhérents
9-1 : Modalités de souscription par l’adhérent à un marché déjà conclu
Les adhérents doivent adresser au(x) titulaire(s) du (des) marché(s) au(x)quel(s) ils
souhaitent souscrire, une lettre d’engagement (annexe n°2) avant tout début
d’exécution des prestations au profit de l’adhérent. L’adhérent transmettra une copie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
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Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
de la lettre d’engagement à la centrale d’achat afin que celle-ci puisse suivre
l’exécution du contrat.
Lors du paiement, l’adhérent transmettra au comptable public l’ensemble des pièces
du marché, à l’appui de sa commande et du bon de livraison, ainsi que la lettre
d’engagement qui représente l’acte juridique permettant à l’adhérent de prendre part
au marché en cours.
9-2 Modalités de participation d’un adhérent à un marché à lancer
Les adhérents qui souhaitent faire valoir leurs besoins, adresseront à la centrale
d’achat les marchés qu’ils souhaitent voir être engagés et participeront activement à
la définition des cahiers des charges. La centrale d’achat se chargera de la
coordination et si cela s’avère judicieux appuiera le lancement de la consultation de
la dimension achat.
9-3 Clauses générales de fonctionnement :
Chaque adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a
souscrit, lancé(s) par la centrale d’achat, pour son propre compte et en toute
autonomie et dans le strict respect de leurs clauses d’exécution et des règles de la
commande publique.
Les adhérents tiendront informée la centrale d’achat de la bonne exécution du(des)
marché(s) public(s) au(x)quel(s) ils ont souscrit et de toute difficulté rencontrée. Ils
transmettront en fin de chaque année à la Centrale d’Achat de la Région Bourgogne-
Franche-Comté un état récapitulatif des commandes passées sur les marchés de la
centrale d’achat.
Les adhérents paieront directement aux fournisseurs les factures correspondant à
leurs commandes. Chaque adhérent est responsable de l’exécution du marché et de
son paiement pour les besoins qui le concernent.
Article 10 : Traitement des données
La centrale d’achat qui recueillent et traitent des données à caractère personnel dans
le cadre des marchés qu’elle met à disposition de ses adhérents est responsable de
ce traitement. Les données personnelles sont définies comme toute information
relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Elle sera notamment chargée de :
- de fournir au titulaire du marché public les caractéristiques du traitement des
données personnelles,
- d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées,
- de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public,
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-34-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 8
Centrale d’achat Région Bourgogne Franche-Comté – Statuts – Version MAJ 15 janvier 2020
- de superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès
des titulaires des marchés publics.
Le traitement de ces données s’effectuera conformément aux dispositions du
Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.), règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 11 : Régime de responsabilité et de contentieux
La Centrale d’Achat :
La Centrale d’Achat est responsable des contentieux liés à la passation et à la signature du marché
ainsi que des modifications en cours d’exécution (avenants notamment).
L’adhérent :
Chaque adhérent est responsable des contentieux liés à l’exécution de ses propres achats.
Article 12 : Litiges
12-1 Litiges entre un adhérent et la centrale d’achat :
En cas de litige entre adhérents survenant dans l’interprétation ou l’exécution des
présents statuts, les adhérents et la centrale d’achat s’efforceront de le régler à
l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Besançon.
12-2 Contentieux
La centrale d’achat assumera le suivi des contentieux intéressant son domaine de
compétence, notamment le cadre de la mise en concurrence et de l’attribution.
Chaque adhérent est pleinement responsable de tout litige dont l’origine proviendrait
de la phase exécution du contrat par ses soins. Auquel cas, le tribunal compétent
sera le tribunal du ressort de l’adhérent.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-34-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-35
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 4.2 - personnels contractuels
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND), Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
- _ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
__ MODIFICATION N° 2-2022 DU TABLEAU DES EMPLOIS -
CRÉATIONS DE POSTES AU TITRE DES EMPLOIS NON PERMANENTS ET DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
AU TITRE DES EMPLOIS NON TITULAIRES NON PERMANENTS :
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 ;
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale - personnel » réunie le 10 juin 2022,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-35 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon peye : SUF 3
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-35-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 e Au titre des accroissements temporaires d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu'il convient de répondre à des besoins temporaires afin de renforcer le pôle périscolaire - extra- scolaire sur des fonctions d'animation, il convient de créer six emplois non permanents d'adjoint territorial d'animation à temps complet, un emploi non permanent d'adjoint territorial d'animation à temps non-complet 18/35 et un emploi non permanents d’adjoint territorial d'animation à temps non-complet 15/35°. Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
AU TITRE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Vu le Code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale - personnel » réunie le 10 juin 2022,
Il est proposé, pour le service de l’animation enfance/jeunesse :
la création d’un poste d’apprenti à temps complet à compter du 1° septembre 2022 en vue de conclure un contrat d'apprentissage pour la préparation du Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
> AU TITRE DE LA CRÉATION DE POSTE POUR EMPLOI NON TITULAIRE NON PERMANENT
— d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au pôle périscolaire - extra-scolaire, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs en application du Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 ;
— de créer, à ce titre :
six emplois non titulaires non permanents à temps complet à compter du 1° septembre 2022 dans le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
un emploi non titulaire non permanent à temps non-complet 18/35° à compter du 1°’ septembre 2022 dans le grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
et un emploi non titulaire non permanent à temps non-complet 15/35° à compter du 1°" septembre 2022 dans le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
pour exercer les fonctions d’agent d'animation auprès des enfants.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-35 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --s- — SUr 3
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-35-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 > AU TITRE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
_; de la création à compter du 1° septembre 2022, pour le service l’animation enfance/jeunesse, d'un poste en vue de la conclusion d’un contrat d'apprentissage ;
— de modifier le tableau des emplois comme suit :
CONTRACTUELS NON PERMANENTS
Grades Temps Situation | Modification Date de la Situation! Postes
travail actuelle | proposée modification finale lpourvus
Pour accroissement
temporaire d’activité
(12 mois maximum
sur une période
de 18 mois consécutifs)
Adjoint territorial d'animation e (centre social) 35,00 0 +6 1® septembre 2022 6 6
Adjoint territorial d'animation {centre social) 18,00 0 +1 1e septembre 2022 1 1
Adjoint territorial d'animation (centre social) 15,00 0 +1 1e" septembre 2022 1 1
CONTRACTUELS PERMANENTS
Grades our Situation | Modification Date de la Situation! Postes
. | actuelle | proposée modification finale |pourvus travail
STATUT DROIT PRIVE
APPRENTI
Animation 35,00 () +1 1e" septembre 2022 1 1
— de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général ; — d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre, À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-Michèl VERPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-35 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --5- - SUT 3
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-35-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS POSTES LIBRES
A- FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A
Poste fonctionnel de DGS 35,00 1 1 1
Attaché principal 35,00 0 1 1
Attaché territorial 35,00 2 2 1 1
CATEGORIE B
Rédacteur territorial principal 1° classe 35,00 1 2 2
Rédacteur territorial principal 2 °classe 35,00 2 2 0 2
Rédacteur territorial 35,00 1 2 2 0
CATEGORIE C
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe 35,00 2 2 2 0
Adjoint administratif territorial principal 2°classe 35,00 3 3 3 0
Adjoint administratif territorial principal 2°classe 19,50 1 1 1 0
Adjoint administratif territorial 35,00 7 7 6 1
Adjoint administratif territorial 20,00 1 1 1 0
SOUS TOTAL 21 0 24 20 4
B- FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE A
Ingénieur 35,00 0 1 0 1
CATEGORIE B
Technicien principal 1° classe 35,00 1 1 0 1
Technicien principal 2° classe 35,00 1 1 1 0
CATEGORIE C
Agent de maîtrise principal 35,00 1 1 1 0
Agent de maîtrise 35,00 1 1 0 1
Adjoint technique territorial principal 1° classe 35,00 4 4 3 1
Adjoint technique territorial principal 2° classe 35,00 10 10 8 2
Adjoint technique territorial principal de 2° classe 33,00 0 1 1 0
Adjoint technique territorial 35,00 6 6 6 0
Adjoint technique territorial 33,50 1 1 1
Adjoint technique territorial 32,50 1 1 1
Adjoint technique territorial 30,00 1 1 1
Adjoint technique territorial 25,00 2 2 2 0
Adjoint technique territorial 22,00 1 1 1
Adjoint technique territorial 13,50 1 1 1 0
SOUS TOTAL 31 0 32 27 5
TABLEAU DES EMPLOIS
TITULAIRES
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-35-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 C- FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE C
Adjoint du patrimoine territorial principal 1ère classe 35,00 1 1 1
Adjoint du patrimoine territorial principal 2°classe 35,00 3 3 3
Adjoint du patrimoine territorial principal 2°classe 30,00 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine territorial 35,00 2 2 2 0
SOUS TOTAL 7 0 7 7
D- FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
Animateur principal de 2ème classe 35,00 1 1 1 0
Animateur 35,00 3 3 2 1
CATEGORIE C
Adjoint d'animation territorial principal 2°classe 35,00 1 2 2 0
Adjoint d'animation territorial 35,00 11 13 10 3
Adjoint d'animation territorial 33,50 1 1 1
Adjoint d'animation territorial 25,00 1 1 1
SOUS TOTAL 17 0 20 16
E- FILIERE MEDICO SOCIAL
CATEGORIE A
Assistant socio-educatif 1°classe 35,00 1 1 1
Assistant socio-educatif 2°classe 35,00 1 1 0 1
CATEGORIE C
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 35,00 1 2 2
Auxiliaire de puériculture de classe normale 35,00 1 1 0 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2°classe 35,00 2 2 2
SOUS TOTAL 6 0 7 5
F- FILIERE SOCIALE
Agent social 35,00 1 2 2 0
SOUS TOTAL 1 0 2 2 0
G- FILIERE SECURITE
CATEGORIE C
Brigadier chef principal 35,00 2 2 1 1
Gardien brigadier 35,00 2 2 2 0
SOUS TOTAL 4 0 4 3 1
TOTAL GENERAL 87 0 96 80 10 Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-35-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
STATUT SPECIFIQUE
FILIERE SOCIALE ET MEDICO SOCIAL
Assistantes Maternelles 45,00 3 3 3
SOUS TOTAL 3 0 3 3
STATUT DROIT PRIVE
APPRENTI
Police Municipal 35,00 1 1 1 0
Espaces verts 35,00 1 1 1 0
Animation 35,00 0 1 1er sept 2022 1 0 1
Petite enfance 35,00 1 1 0 1
SOUS TOTAL 3 1 4 2 2
STATUT DROIT PUBLIC
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE A
Bibliothécaire (CDI) 35,00 1 1 1
SOUS TOTAL 1 0 1 1 0
TOTAL GENERAL 7 1 8 6 2
GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 13 décembre 2021
Grade de référence
Adjoint technique territorial (Espaces verts) 35,00 1 1 1 0
Adjoint territorial d'animation (Centre Social) 28,00 1 1 0 1
Adjoint technique territorial (Centre Social) 26,00 1 1 1 0
SOUS TOTAL 3 0 3 2 1
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 27 juin 2022
Grade de référence
Adjoint territorial d'animation (centre social) 35,00 1er sept 2022 3 3 0
Adjoint territorial d'animation (centre social) 18,00 0 1er sept 2022 1 1 0
Adjoint territorial d'animation (centre social) 15,00 0 1er sept 2022 1 0 1
SOUS TOTAL 0 0 5 4 1
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 11 avril 2022
Grade de référence
Adjoint territorial d'animation (centre social) 10,00 3 3 3 0
SOUS TOTAL 3 0 3 3 0
Pour accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum sur une période
de 12 mois consécutifs) CM 13 décembre 2021
Grade de référence
Adjoint territorial d'animation (centre social) 35,00 0 10 1 9
Adjoint technique territorial (services techniques) 35,00 0 2 1 1
SOUS TOTAL 0 0 10 1 10
TOTAL GENERAL 0 0 18 8 11
CONTRACTUELS PERMANENTS
CONTRACTUELS NON PERMANENTS
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-35-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-36
Nombre de conseillers présents... 25 Nomenclature : 4.1 - personnels titulaires et stagiaires
Nombre de votants... 29 de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU,
Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-_ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
- Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014 portant mise en place du compte épargne
temps,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 02 juin 2022,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-36 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon , © sur3
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-36-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant :
ÿ que les éléments relevant de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014 portant mise en place du compte épargne temps nécessitent d'être mis à jour ;
ÿ_ qu'il convient, en effet, de tenir compte du double objet du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 :
d'une part, la transposition à la fonction publique territoriale de l'abaissement de 20 à 15 jours du seuil d'indemnisation des jours épargnés au titre du CET intervenu dans la fonction publique d'Etat en application d'un arrêté du 28 novembre 2018,
d'autre part, la possibilité de la portabilité du CET au sein de la fonction publique. En cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l'administration d'accueil.
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale - personnel » réunie le 10 juin 2022,
Considérant ce qui suit :
L'instauration du compte épargne temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert, de droit et sur leur demande, aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique),
-__ qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un CET.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintenir sur le CET des jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur ie CET.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivée.
A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d'Etat ou hospitalière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
> d’abroger la délibération n° 2014-106 du 17 novembre 2014 du conseil municipal portant mise en place du compte épargne temps (CET) ;
æ d'adopter les nouvelles modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET) à compter du 1° juillet 2022 comme suit :
ARTICLE 1 : Règles d'ouverture du CET
La demande d'ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-36 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon -—,- Sur3 ”
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-36-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ARTICLE 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du CET
Le CET peut être alimenté par le report :
- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours d'ARTT.
L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au mois de décembre.
ARTICLE 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés
La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) des droits épargnés.
— 1 cas : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15, l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.
— 2° cas : au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite, pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.
- L'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la règlementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
ARTICLE 4 : Règles de fermeture du CET
Sous réverse de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-36 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon . sur 3 “
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-36-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-37
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Syivie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND), Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- _ Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-__ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elisa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
Considérant que la Caisse d'allocations familiales et le Conseil départemental soutiennent la politique petite enfance et constituent des partenaires privilégiés quant à l'amélioration de l'offre de service sur notre commune, ces derniers ont travaillé en étroite collaboration avec le service « petite enfance » de la commune à la réactualisation du règlement de fonctionnement du multi-accueil au regard notamment du dernier décret en vigueur n° 2021-1131 du 30 août 2021.
Les points du règlement qui ont été modifiés concernent :
- Article IlI-2/-c) clarifiant les critères d'attribution des places
- Article IV-1/ précisant le capital de congés disponible en dehors des fermetures du multi-accueil
- Article VI relatif aux dispositions sanitaires dont le décret d'août 2021 en reprécise les contours
- Article VII-3/ réactualisant le taux d'effort appliqué aux familles dans leur calcul de la participation financière ainsi que le taux de majoration pour les familles extérieures.
Ce règlement entrera en application au 1% septembre 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-37 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon | sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-37-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Par conséquent, il convient d'informer les usagers de ce service de ces nouvelles procédures administratives et financières en modifiant le règlement de fonctionnement du multi-accueil joint au présent rapport.
Vu l'avis favorable de la caisse d'allocations familiales,
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 10 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil,
> d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-Michfl VERPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-37 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon sur 2 ea
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-37-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Ville de : LE MARSANNAY-LA-COTE 7/4 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL Page 1 sur 18 Le règlement de fonctionnement est établi en application des dispositions du décret 2010-613 du 07 juin 2010, du ministre de l’emploi et de la solidarité relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-37-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Page 2 sur 18
I/ PRESENTATION
Le multi-accueil est implanté dans le Centre Social municipal Bachelard, établissement à vocation pluri-générationnelle.
Le Centre Social Bachelard a son propre règlement intérieur.
Sur la commune de Marsannay-la-Côte, plusieurs types de mode de garde sont proposés : - Le multi-accueil municipal de 33 places composé d’une unité familiale et d’une unité collective.
- Des assistantes maternelles indépendantes dont le parent est employeur.
Vous trouvez également un Relais Petite Enfance municipal, hébergé lui aussi dans les locaux du Centre Social. Il accompagne les familles dans la recherche d’un mode de garde et participe à la professionnalisation des assistantes maternelles indépendantes.
Les structures municipales sont agréées par le Conseil Départemental (Protection Maternelle Infantile) et financées par la Collectivité, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Départemental et les participations des familles.
II/ MODALITES D’ACCUEIL
Le multi-accueil est ouvert à tous et contribue au développement et à la socialisation de l’enfant âgé de 10 semaines à 4 ans grâce à son projet d’établissement.
1-Les unités
UNITE COLLECTIVE UNITE FAMILIALE
27 PLACES 6 PLACES
Accueil des enfants au multi-accueil Accueil des enfants avec leur assistante maternelle dans l’unité collective plusieurs fois par semaine. Le
reste du temps, l’enfant est accueilli au domicile de
l’assistante maternelle.
2-Les différents types d’accueil
L’accueil régulier : il doit répondre aux besoins de garde des familles connus à l’avance et récurrents. L’accueil peut être à temps plein ou à temps partiel. L’inscription de l’enfant s’effectue sur les temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre de jours planifiés et sur une durée prévisionnelle.
L’accueil occasionnel : Il s’agit d’un accueil dont les besoins sont ponctuels, connus à l’avance et non récurrents ; Les réservation se font dans la mesure du possible une semaine à l’avance en fonction des places disponibles. L’équipe peut également contacter les familles inscrites en accueil occasionnel lorsque des places se libèrent.
L’accueil d’urgence : Cette forme d’accueil présente un caractère de dépannage sur une très courte durée. Il permet de répondre à un besoin d’accueil qui ne peut être différé. La famille n’est généralement pas connue de la structure.
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3-L’équipe
L’équipe d’encadrement du Multi-Accueil, se compose, de personnes qualifiées, diplômées, expérimentées, selon les conditions fixées par le décret en vigueur. L'équipe est composée :
- d'une Directrice, Educatrice de Jeunes Enfants, diplômée d’Etat (EJE). La Directrice a en charge l’organisation de l’accueil quotidien des enfants et de leur famille. Elle encadre le personnel placé sous sa responsabilité.
Avec l’équipe, la directrice applique le présent règlement de fonctionnement et met en place le projet éducatif et le projet pédagogique spécifique de sa structure, dans le but d’assurer le confort et la sécurité de l’enfant mais aussi, de favoriser l’éveil et le développement psychomoteur de chaque enfant.
Elle réunit son personnel et organise des réunions de travail.
La directrice de la structure a également une fonction de médiation entre le personnel du Multi Accueil et les parents.
En cas de litiges ou de remarques à l’encontre des personnels, les parents doivent contacter la direction pour l’informer de l’objet et de la nature des problèmes rencontrés.
- d’Educatrices de Jeunes Enfants, assurant la continuité de direction en l’absence de la directrice : Elles impulsent une dynamique de réflexion et de mise en œuvre du projet éducatif. Elles assurent l’accompagnement des enfants et de leurs parents au quotidien, elle assure la continuité de fonction de direction et applique les différents protocoles. A défaut, la continuité est assurée par la coordinatrice Petite-Enfance / Enfance – Jeunesse.
- d’Auxiliaires de Puériculture DE : Elles ont pour rôle l’accueil de l’enfant et de sa famille au sein de la structure pendant la période d’adaptation et durant toute la période d’accueil. Elles accompagnent l’enfant dans sa journée en structure et assurent les soins d’hygiène et de confort des enfants accueillis.
Elles accueillent les parents et assurent les transmissions orales et écrites auprès des responsables et des familles.
Elles veillent à l’épanouissement physique, psychologique et affectif des enfants pendant leur journée en proposant à la fois un accueil individualisé et collectif.
- de personnes diplômées du CAP Petite Enfance : Elles encadrent les enfants à tous les moments de la journée (change, sommeil, alimentation, activité) et veillent à leur épanouissement physique, psychologique et affectif.
Elles accueillent les parents et assurent les transmissions orales et écrites auprès des responsables et des familles. Elles s’occupent également de l’entretien des locaux, du matériel, du linge.
- d’Assistantes Maternelles : elles sont agréées par le Conseil Départemental, elles peuvent accueillir, à leur domicile, jusqu’à 4 enfants. L’accueil de l’enfant se fait au domicile de l’assistante maternelle soit en unité collective.
Les assistantes maternelles font parties du personnel communal et doivent se conformer aux directives municipales. Elles sont assurées en responsabilité civile avec mention obligatoire de l’assurance pour garde d’enfants à titre onéreux, couverture vol et incendie de leur habitation, couverture pour le transport des enfants dans leur véhicule particulier.
- d’un référent santé (cf VII- 1)
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S’ajoutent également des intervenants extérieurs :
- des intervenants dans le domaine des spectacles, des animations, de la culture...
- des stagiaires.
L'ensemble du personnel du Multi-Accueil est formé et apte à appliquer les protocoles d'urgence établis et visés par le médecin référent de la structure.
La discrétion professionnelle est imposée à l'ensemble des collaborateurs de l'établissement (salariés, stagiaires, intervenants)
4- Périodes d’ouvertures et de fermetures
Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. (Hors jours fériés). En unité collective spécifiquement, un accueil de 7h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h30 est tout à fait possible.
Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles ou inconnues à ce jour, les horaires d’ouverture de la structure pourront être modifiés par la Commune.
Le Multi-Accueil est ouvert toute l'année à l’exception de 5 semaines par an :
- Vacances de fin d’année,
- Durant l’été,
- Vacances de printemps,
- Deux journées maximum par an de formation pédagogique pour le personnel,
- Certains ponts.
Les dates précises de fermetures annuelles sont affichées sur le guide pour établir le contrat distribué par la directrice et/ou communiquées aux familles lors du premier rendez-vous.
Le multi-accueil ferme également plus tôt (17H) une fois par mois pour réunion d’équipe. Les familles sont informées des dates précises par courriel.
* Spécificité en unité familiale :
- Replacement lors des congés : La structure peut assurer le replacement chez une autre assistante maternelle, ou dans l’unité collective en fonction des disponibilités.
- Replacement lors des absences : En cas de maladie, d’accident ou de formation professionnelle de l’assistante maternelle, la structure assure le replacement chez une autre assistante maternelle ou dans l’unité collective.
Si les parents ne retiennent pas cette solution, bien que l’enfant ne soit pas confié à la structure, la facturation pour la période considérée reste à leur charge.
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III/ MODALITES D’ADMISSION
1-Le principe de l’ouverture à tous
Les modalités de fonctionnement des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources (sixième alinéa de l’article L.214-2 et article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles) : 2 places sont donc réservées aux personnes bénéficiant des minimas sociaux.
La structure a également pour mission, l’admission d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique afin de favoriser :
- l’éveil et l’intégration sociale des enfants
- l’accompagnement des parents dans leur fonction d’éducation afin qu’ils puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
En fonction des besoins, la direction de la structure travaillera en étroite collaboration avec la famille, le médecin référent du Multi-Accueil, le médecin traitant de l’enfant et éventuellement des intervenants médico-sociaux.
2-Les critères et modalités d’admissions
a) La pré-inscription
Les modalités d’admission s’effectuent à partir du « Portail Familles » disponible sur le site internet de la Ville.
La démarche pour effectuer une demande d’accueil au multi-accueil se fait via le Portail Familles.
Pour ce faire, les familles remplissent et retournent une fiche de renseignements (disponible à l’accueil du Centre Social ou sur le site de la commune) avec :
- Pour les personnes extérieures à Marsannay-La-Côte avec attache : attestation sur l’honneur de domiciliation des grands-parents, ou attestation de l’employeur, ou attestation sur l’honneur de domiciliation de l’assistante maternelle,
- Numéro d’allocataire CAF et autorisation de la consultation du portail Caf -CDAP (à défaut, avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2)
Le service facturation délivrera ensuite « une clé citoyen » permettant l’accès aux services du portail familles.
Les demandes peuvent être enregistrées tout au long de l'année.
Le Relais petite enfance constitue la porte d’entrée pour toute famille à la recherche d’un mode de garde sur la commune. Au-delà de cette aide dans le choix d’un mode de garde et dans l’accompagnement sur les prestations, les droits et les démarches à effectuer, le Relais petite enfance organise des activités pour les enfants (activités d’éveil, visites, fêtes) et pour les assistantes maternelles (formations, rencontres, conférences et réunions thématiques).
A noter que, pour les demandes d’accueil régulier, les familles doivent prendre contact avec l’animatrice du relais petite enfance au 03.58.98.80.29 ou par mail relais-pe@mairie- marsannaylacote.fr.
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c) Les démarches dans le portail familles
- Pour une demande d’accueil occasionnel, les familles se rendent dans l’onglet « ma famille » / « créer une inscription » / DEMANDE D’ACCUEIL OCCASIONNEL – liste d’attente.
Le service petite-enfance reste disponible pour un accompagnement au 03.58.98.80.20.
- Pour les demandes d’accueil régulier, après avoir rencontré l’animatrice du relais petite-enfance, les familles se rendent dans l’onglet « ma famille » / « créer une inscription » / DEMANDE D’ACCUEIL REGULIER – liste d’attente.
Par ailleurs, chaque mois, les familles doivent confirmer leur demande dans l’onglet « ma famille » / autres démarches / PETITE ENFANCE : confirmation de la demande d’accueil régulier.
L’animatrice et la coordinatrice restent disponibles durant toute la phase de pré-inscription.
- Pour un accueil d’urgence, contacter directement la coordinatrice petite-enfance, enfance – jeunesse au 03.58.98.80.20.
d) L’attribution des places
Pour un accueil régulier, la commission d’attribution des places se réunit autant que nécessaire en fonction des places disponibles. Elle est composée de l’élue de référence, de la coordinatrice petite-enfance/enfance/jeunesse, de la directrice du multi-accueil et de la responsable du relais petite-enfance. Les situations sont présentées de manière anonyme.
Les critères d’admission sont les suivants :
- Lieu d'habitation
- Fratrie (plusieurs enfants de moins de 3 ans)
- Situation familiale des parents : parcours d’insertion professionnelle ou sociale et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA - Enfant en situation de handicap ou de maladie chronique - Famille monoparentale, ...
- Nombre de jours d’accueil souhaité
- Accueil atypique (avant 8h, après 18h)
- Salarié de la commune
Chaque critère apporte un certain nombre de points. Les places sont alors attribuées en fonction du nombre de points, de l’adéquation entre les besoins de garde de la famille, la capacité d’accueil de la structure et l’antériorité de la demande ainsi que sa mise à jour chaque mois.
Les familles admises sont alors contactées pour une prise de rendez-vous avec la directrice afin d’établir le dossier d’admission et rédiger le contrat d'accueil.
Pour un accueil occasionnel, la directrice contacte directement la famille en fonction des possibilités d’accueil de la structure tout au long de l’année.
L’accueil d’urgence n’est pas soumis à l’étude par la réunion d’attribution des places.
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3- L’admission de l’enfant
Les modalités d’admission s’effectuent à partir du « portail familles » disponible sur le site internet de la ville. Elles sont accomplies par les parents ou la personne ayant légalement la garde de l’enfant, en cas de séparation et sont à renouveler tous les ans.
Les démarches nécessaires :
- Mise à jour du « dossier famille »
- Création de l’ « inscription enfant » où l’on doit trouver les informations suivantes : le nom du médecin traitant, l’assurance responsabilité civile, la copie du carnet de santé pour les vaccinations, la copie de décision du tribunal aux affaires familiales (si l’autorité parentale a fait l’objet d’une décision du juge), les différentes autorisations dont le recueil d’informations concernant la famille auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, la copie du Protocole d’Accueil Individualisé pour les bénéficiaires.
Une rencontre avec la référente de l’enfant et une visite du site seront proposées.
Afin de permettre à chacun de faire connaissance, de découvrir les autres enfants, le personnel, la structure, un temps de familiarisation est indispensable : l’adaptation.
4- L’adaptation
Une période d’adaptation est organisée afin de faciliter l'intégration de l'enfant au sein de la structure.
Ce temps de découverte permet à l’enfant de prendre contact avec son nouveau lieu de vie, de faire connaissance avec le personnel et les autres enfants et de se séparer progressivement de ses parents. Il s’organise selon l’unité d’accueil et s’adapte au rythme de l’enfant et de sa famille.
IV/ LES MODALITES D’ACCUEIL DE L’ENFANT
1- L’accueil régulier
Pour toute admission en accueil régulier, un contrat d’accueil est établi. Il recense tous les éléments entrant dans le calcul de la mensualisation. Il est signé, par les parents et le gestionnaire.
Ce contrat est établi au moment de l’entrée de l’enfant et pour la période prévue jusqu’à la fin de l’année civile ou jusqu’au départ de l’enfant dans l’année civile (départ en maternelle par exemple).
Tous les contrats sont revus en janvier lors de la mise à jour des revenus des familles.
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Les modalités :
Le contrat d’accueil régulier prend en compte les jours et horaires d’accueil et détaille les besoins de la famille et la fréquentation prévue par l’enfant, sur la journée, la semaine et les deux périodes de contrat après déduction des fermetures du Multi-Accueil.
Il est établi dès la fin de la période d’adaptation. Ses dates d’échéance sont fixées au 31 décembre et 31 août, renouvelable chaque année, après transmission des besoins sur le portail familles, jusqu’à l’entrée à l’école.
Les heures d’arrivée et de départ doivent être conformes à la réservation. Les temps de transmissions du matin et du soir sont inclus dans le temps d’accueil.
Dans le cadre d’un accueil atypique (planning non connu à l’avance), il est demandé aux parents, de remplir un planning mensuel transmis au plus tard le 15 du mois précédent, précisant les besoins d’accueil pour leur enfant le mois suivant.
En cas de non-respect des horaires établis dans le contrat de l’enfant, et de récurrence de dépassements d’horaires (arrivée plus tôt ou départ plus tard que l’horaire prévu), la directrice proposera à la famille un rendez-vous afin d’échanger pour réajuster le contrat au besoin réel.
En cas de séparation des parents, le contrat de mensualisation de l’enfant pourra être modifié à réception :
- soit de documents officiels notifiant la séparation
- soit d’un engagement écrit des 2 parents et accompagné de leur justificatif de domicile respectif.
En cas de garde alternée, il convient d’établir un contrat d’accueil pour chacun des 2 parents en tenant compte des besoins exprimés par chacun et de leur situation financière respective.
Toute modification de contrat, souhaitée par la famille devra être motivée par courrier, avec un délai de prévenance d'un mois.
La demande ne pourra être considérée qu’en fonction des disponibilités d’accueil sur la structure et de la date de la demande.
La demande ne vaut pas acceptation.
Quel que soit le motif, le changement de contrat prendra effet le 1er du mois suivant après accord de la direction.
* Spécificités de l’unité familiale :
Tous les enfants sont accueillis avec leur assistante maternelle au sein de l’unité collective selon un planning prédéfini.
Chez l’assistante maternelle, une fiche doit être signée chaque fin de semaine par les parents. Elle atteste des présences et absences effectives de l’enfant, de ses heures précises d’arrivée et de départ. La fiche est remise à la directrice par l’assistante maternelle et permet d’établir la facture de la famille ainsi que la paie des assistantes maternelles.
En cas d’absence d’une assistante maternelle, les enfants sont replacés soit chez une autre assistante maternelle de l’unité familiale, ou dans l’unité collective.
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Les congés
En dehors des périodes de fermeture, les familles ont la possibilité de poser des jours de congé. Ces congés sont à poser avec un délai de 1 mois de préavis.
La rupture du contrat
➢ Si l’enfant est absent de manière répétée sans qu’aucune information ne parvienne à la coordinatrice petite-enfance, un courrier sera envoyé à la famille pour non-respect des termes du contrat. Si la situation ne se régularise pas dans un délai de 15 jours, la place est attribuée à une autre famille.
➢ Quelle que soit la période ou quel que soit le motif, les parents qui ne souhaitent plus bénéficier des services de la structure, doivent en avertir la direction par un courrier de résiliation du contrat. Un préavis de deux mois sera appliqué.
➢ Ce courrier devra être remis en main propre à la direction ou envoyé en LRAR, au moins deux mois avant la date effective de fin de contrat. La direction donnera en retour une copie contre signée attestant de la prise en compte du départ et de la date effective. A défaut de préavis, la durée non respectée sera facturée à la famille.
2- La réservation en accueil occasionnel
Pour une demande sur la semaine en cours, la réservation est possible durant les horaires d’ouverture du multi-accueil selon les places disponibles.
Pour une demande pour la semaine suivante, les familles ont jusqu’au mercredi midi pour exprimer leurs besoins. Ils sont ensuite étudiés par la directrice du multi-accueil qui validera ou non leur demande.
Les familles qui ne peuvent bénéficier d’une place peuvent maintenir leur demande en cas de désistement.
3- Les absences, les retards
Afin de faciliter l’organisation du service, les parents doivent prévenir le multi-accueil ou l’assistante maternelle de tout retard ou absence prévisible, et dès que possible, en cas d’absence non prévisible au 03.80.59.64.73 ou 06.21.73.24.75.
Toute absence devra être justifiée sur le Portail Familles. Le service facturation s’assurera de la recevabilité du justificatif.
A défaut, l’absence sera facturée.
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4-Les règles relatives à la sécurité
Tant que l’enfant n’est pas confié à un professionnel de la structure, les parents en sont responsables.
Ils doivent donc rester vigilants quant à la sécurité de leur enfant et du groupe d’enfants déjà présents dans la structure.
La présence des frères et sœurs de l’enfant confié ne doit pas être un facteur de risques pour les autres enfants de l’établissement.
Les frères et sœurs doivent être surveillés et ne doivent pas utiliser le matériel pédagogique et/ou les équipements des locaux.
Pour la sécurité des enfants, les parents doivent veiller à refermer les portes qu’ils franchissent sans oublier les accès extérieurs.
5- Les règles relatives aux tenues vestimentaires et à l’hygiène
L’enfant doit arriver au Multi-Accueil, après avoir pris son petit-déjeuner et ses éventuels traitements.
La famille doit apporter des vêtements de rechange marqués au nom de l’enfant.
Seuls les objets transitionnels (tétine, « doudou ») sont acceptés sur la structure ; ils doivent être marqués au nom de l’enfant et ne pas avoir un caractère de dangerosité pour les enfants.
Le Multi-Accueil se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets. Le port de bijoux pour les enfants (chaînes ou colliers –même les colliers d’ambre -, boucles d’oreilles, gourmettes...) est interdit, ainsi que les vêtements pourvus de cordons amovibles, écharpes, ou tout autre accessoire (barrettes à cheveux, jouets...) présentant un risque pour l’enfant lui-même ou pour les autres enfants.
Seul les tours de cou sont autorisés.
Au retour des beaux jours, les parents doivent prévoir une crème solaire neuve et une casquette.
Le Multi-Accueil se réserve le droit de retirer tout objet qu’il jugerait dangereux pour le groupe d’enfants.
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V/ VIE QUOTIDIENNE
1- Horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants
Les enfants ne peuvent pas être accueillis en dehors des horaires d’ouverture de la structure. Les parents sont invités à prendre toute disposition pour respecter les temps d’accueil.
Pour des raisons de sécurité, l’enfant ne peut partir qu’avec les parents (pièce d’identité à l’appui ou avec les personnes majeures (pièce d’identité à l’appui) mandatées et désignées, au préalable, sur le portail familles, par les parents.
L’appel téléphonique de dernier moment ne peut pas faire foi pour désigner une personne.
Tout changement important relatif à la situation familiale des parents et de l’enfant doit être signalé dans les plus brefs délais à la direction ainsi que sur le portail familles.
2- La fourniture des repas et des couches
* Pour les bébés, les parents fourniront le lait maternisé, l’eau et les biberons. Les dosettes doivent comporter nom, prénom et quantité.
La boîte de lait doit comporter nom, prénom, date d’ouverture et quantité. Elle est gardée 1 mois après la date d’ouverture et stockée dans la « biberonnerie » (ou au domicile de l’assistante maternelle).
La bouteille d’eau (50cl) et les briques doivent impérativement arriver fermées. Elles sont rendues aux parents 24H après ouverture.
Pour le lait maternel :
Le biberon devra également comporter nom, prénom de l’enfant, la date et heure à laquelle a été tiré le lait (maximum 24H avant la prise), s’il a été congelé (maximum 3 mois avant la prise) ou non et être transporté dans un sac isotherme.
Le lait non chauffé, non utilisé, sera rendu aux parents le soir même.
* Pour les enfants plus grands, dans l’unité collective, les repas, dont à minima une composante est issue de l’agriculture biologique ou locale, sont fournis par la structure, livrés, chaque jour, par un établissement de restauration collective. La livraison des plats cuisinés se fait en liaison froide depuis une cuisine centrale. (cf annexe alimentation).
Dans l’unité familiale, les repas et goûters sont confectionnés et fournis par l’assistante maternelle.
Aucun régime alimentaire de pourra être réalisé en dehors de la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé.
Dans le cas d’une problématique avec un ou plusieurs aliments, les parents doivent alors apporter chaque jour un panier repas complet pour l’enfant sous réserve de validation par le médecin de crèche lors d’une visite médicale.
3-Le trousseau de l’enfant
En plus du change et des objets transitionnels (doudou, tétine), les parents doivent apporter le carnet de santé de l’enfant et, au moment de l’entrée définitive de l’enfant puis au fur et à mesure des besoins :
*une boîte de paracétamol
*un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-37-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Page 12 sur 18
VI/ DISPOSITIONS SANITAIRES
Trois protocoles sont mis en place au sein du Multi-accueil. Vous les trouverez en annexe et vous pourrez les accepter via le Portail Familles.
1-Rôle et missions du référent santé du multi-accueil
Selon l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique, le référent santé attaché au Multi Accueil :
- s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement,
- veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et de sécurité,
- effectue les visites d’admission,
- établit et vise les protocoles à suivre en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé des enfants,
- veille à l’intégration des enfants en situation de handicap, d’une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Il vise alors les Projets d’Accueil Individualisé (alimentaires ou en cas de maladies) instaurés par le médecin traitant de l’enfant et/ou l’allergologue qui suit l’enfant,
- est disponible par téléphone pour répondre à une demande de la direction ou intervient sur le Multi-Accueil en cas d’urgence ou d’épidémie,
- se rend régulièrement sur le Multi-Accueil afin d’assurer un suivi de tous les enfants,
- assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents.
- vise et accepte les prescriptions médicales.
2-Accueil de l’enfant malade
L’accueil de l’enfant malade est évalué en fonction de son état général, de la prise en charge thérapeutique, de la surveillance qu’il nécessite et des risques de contagiosité vis-à-vis des autres enfants ainsi que du personnel.
La coordinatrice petite-enfance ou la directrice peut refuser l’accueil de l’enfant si elle estime l’incompatibilité de son état de santé avec la collectivité.
Aucun traitement médicamenteux ne sera administré sur le temps d’accueil. A titre exceptionnel, sur prescription médicale justifiée par une ordonnance datée et nominative, le référent santé pourra autoriser l’application du protocole « délivrance de médicaments ».
Lorsque l’enfant présente des symptômes en cours de journée, les parents sont prévenus par la direction, ou un membre de l’équipe éducative, afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires et de venir chercher leur enfant si son état de santé l’exige.
Dans le cadre d’une hospitalisation de l’enfant, la famille devra fournir un certificat d’autorisation de retour en structure collective. Dans le cas contraire, son accueil sera refusé.
Dans le cas où un enfant présente une allergie alimentaire, une pathologie de type allergique ou une maladie chronique, un PAI pourra être instauré. Le PAI (Projet d’Accueil Individualisé règlementé par la circulaire interministériel n° 2003-135 du 8 septembre 2003) facilite cet accueil et en précise les modalités.
Le Protocole Accueil Individualisé (PAI) va apporter les précisions indispensables par rapport aux repas, à la prise de médicament, aux soins d’urgence et à toutes informations nécessaires à la préservation de la santé de l’enfant et donc à sa sécurité. Aux besoins, le PAI peut être réévalué par le référent santé.
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3-Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
Si un accident survient à l’enfant au cours de la journée d’accueil, la direction de la structure prend les mesures nécessaires et prévient les parents. Les frais médicaux, de transport, de radiographie et d’hospitalisation sont à la charge des parents. Tout incident ou accident est signalé à la PMI par la direction.
Le référent santé et la direction du Multi-Accueil établissent des protocoles et procédures qui devront être suivis et appliqués par l’équipe encadrante, en cas de nécessité de premiers soins ou d’urgence.
Les parents sont immédiatement avertis par téléphone et, en parallèle, la direction du Multi- Accueil (ou une personne désignée en cas d’absence) pourra faire appel au SAMU ou aux pompiers, pour un éventuel transfert à l’hôpital le plus proche.
VII/ CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE LA FAMILLE
Les renseignements à caractère personnel qui sont demandés font l’objet d’une exploitation informatique qui respecte les impératifs définis par la CNIL (Commission National d’Informatique et des Libertés).
En référence au règlement du Centre Social, « des frais d’inscription pour renouvellement ou constitution de dossier par famille sont dus pour toute participation aux activités du centre social municipal. » Le montant des frais s’élève à 17,01€ pour les habitants de Marsannay-la- Côte, majoré à 22,11€ pour les extérieurs.
1-La prestation de service unique
La lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n° 2002-025 du 31 Janvier 2002 crée la Prestation de Service Unique (PSU), la lettre circulaire CNAF n° 2014-009 du 26 Mars 2014 et la lettre circulaire CNAF n° 2019-005 du 5 juin 2019 en précisent les dispositions et les conditions d’application. La PSU est versée par la CNAF pour tous les enfants de 0 à 6 ans accueillis dans les Etablissements d’Accueil de la Petite Enfance, relevant du décret du 1er Août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Les objectifs de la PSU sont :
➢ L’unification de la tarification sur l’ensemble du territoire national, avec un tarif plancher et un tarif plafond établis et réactualisés chaque début année civile par la CNAF,
➢ Une meilleure accessibilité des structures aux familles quels que soient leurs revenus et le mode d’accueil souhaité,
➢ Une plus grande souplesse dans le fonctionnement des équipements afin de répondre au plus près des besoins des familles. Les participations familiales constituent une partie intégrante de la PSU.
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2-Tarification
La tarification est basée sur le barème national des participations familiales établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
La participation demandée à la famille couvre les temps d’accueil de l’enfant, les repas ou préparation infantile, les produits nécessaires aux soins d’hygiène et la fourniture des couches. Un Protocole d’Accueil Individualisé alimentaire, nécessite la fourniture des repas par les parents mais aucune déduction financière ne pourra être effectuée (réglementation CNAF). De même, aucune déduction ne sera faite à la famille qui souhaite utiliser des couches différentes de celles proposées par la structure.
3-Le calcul de la participation financière des familles
Le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales permet d’établir le calcul de la participation familiale.
Il concerne tous les modes d’accueil (régulier ou occasionnel), exception faite de l’accueil d’urgence.
Le montant des participations familiales est soumis à un tarif plancher et un tarif plafond. Ce tarif est réactualisé chaque début d’année civile par la CNAF.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles de la famille, avant tout abattement. Ce taux est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales.
*le taux de participation familiale :
1 enfant à charge 2 enfants à charge 3 enfants à charge De 4 à 7 enfants à charge + de 8 enfants à charge
Du 1er janvier
au 31 décembre 2022 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %
La formule de calcul est la suivante : Tarif horaire = ressources mensuelles X taux d’effort
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux immédiatement inférieur (par exemple, une famille de deux enfants, dont un est handicapé, bénéficie du taux applicable à une famille de trois enfants).
Dans le cas où c’est l’enfant en résidence alternée qui va dans l’établissement d’accueil du jeune enfant, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
*Ressources prises en compte :
Pour les allocataires de la CAF 21, le service utilise un portail partenaire pour connaître le montant des prestations familiales.
Pour les familles ne relevant pas de la CAF 21, les revenus figurant sur l’avis d’imposition N-1 sont pris en compte portant sur les ressources de l’année N-2, N-2 étant l’année de référence utilisée par CDAP pour le calcul des prestations familiales.
La participation financière des familles est révisée au 1er janvier de chaque année et implique la signature d’un nouveau contrat d’accueil.
Un changement de situation familiale, professionnelle, de domiciliation implique une réactualisation tarifaire.
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En cas de déménagement de la commune, une majoration de 30% sera appliquée.
Le service « facturation » doit être informé de tout changement de situation afin de recalculer le tarif.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond mensuels par foyer, fixés annuellement par la Cnaf (publication en début d’année civile).
- Plancher : il est obligatoire et appliqué pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
- Plafond : Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la CNAF en début d’année civile.
2022 (au 1er janvier) 6 000,00 €
Une famille ne souhaitant pas communiquer le montant de ses revenus se voit appliquer le tarif plafond.
4-La facturation
Toute ½ heure commencée est due.
La période d’adaptation est facturée dès la première demie heure.
Les temps de présence sont cumulés et transformés en heures d’accueil.
*Pour l’accueil régulier, le principe de la mensualisation est retenu : (Nombre d’heures réservés par semaine X nombre de semaines d’accueil) divisé par le nombre de mois retenu pour la mensualisation.
L’ensemble des absences programmées de l’enfant et les fermetures de la structure sont déduits au préalable.
Sont déductibles de la facturation mensuelle :
- Les fermetures exceptionnelles de la structure
- Les hospitalisations de l’enfant dès le premier jour
- L’éviction par le médecin de crèche ou par la directrice du multi-accueil - Les absences pour maladie, supérieures à 1 jour (le délai de carence comprend le 1er jour notifié sur le certificat médical)
Les absences pour maladie devront être justifiées sur le portail familles au plus tard, le dernier jour du mois en cours. A défaut ou pour tout autre motif, l’absence sera facturée. Toute absence pour congés justifiée hors délai ne pourra être prise en compte.
Une régularisation sera effectuée à chaque fin de période contractuelle ou lors du départ anticipé de l’enfant.
Seront ajoutées à la facture mensuelle, les éventuelles heures complémentaires effectuées dans le mois.
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*Pour l’accueil occasionnel, les heures de présence sont facturées selon la réservation effectuée. En cas d’absence ou présence inférieure à 2H, 2H seront facturées automatiquement.
En cas d’accueil d’urgence, d’accueil d’enfants placés et confiés à une famille d’accueil, ou d’accueil occasionnel pour les enfants hors département qui viendraient en vacances dans la famille ou enfant gardé par un Assistant Maternel, la facture est établie sur la base réelle des heures de présence.
VIII/ PARTICIPATION DES PARENTS
L’accueil de l’enfant et de sa famille est au cœur de nos préoccupations quotidiennes. Afin d’assurer au mieux la continuité éducative entre le milieu familial et le lieu d’accueil, l’équipe petite-enfance s’accorde à prendre en compte les besoins, les valeurs éducatives, l’histoire, la culture de chaque famille.
1-Modalités de transmission des informations liées à l’accueil de l’enfant
Chaque enfant étant accueilli de manière individuelle, il est primordial que les parents prévoient un temps de transmission d’informations à l’arrivée et au départ.
L’équipe petite-enfance, avec l’appui de la coordinatrice, s’attache à partager avec les familles, les sujets de réflexion autour de l’enfant. Il peut s’agir, par exemple, d’une discussion avec le parent sur le passage de leur enfant dans le groupe des grands. Dans ce cadre, toute modification de prise en charge de leur enfant au cours de l’accueil est réalisée en concertation et collaboration avec la famille.
La directrice, avec le soutien de l’équipe, peut également proposer des points individuels réguliers sur l’accueil de l’enfant, le fonctionnement des structures, ou par le biais de réunions de parents. Ces échanges apporteront un éclairage sur le fonctionnement et l’organisation du lieu d’accueil et viseront ainsi à améliorer les pratiques quotidiennes.
Différentes informations sont transmises sur le site de la mairie, le portail famille, par courriel, ou par voie d’affichage et relayées oralement par l’équipe.
2- Participation des parents
Les familles peuvent être sollicitées pour accompagner les enfants lors des sorties, pour participer à des ateliers enfants/parents ou, tout simplement, partager leurs connaissances et savoir-faire (musique, lecture, jeux, activités manuelles...).
Les familles peuvent également participer aux activités proposées par le Centre Social dans le cadre des animations familles (ateliers, sorties, animations).
Les familles peuvent être sollicitées pour des temps d’échanges, des enquêtes sur le projet éducatif et pédagogique de la structure. Une réflexion va avoir lieu pour la mise en place d’un collectif de parents du multi-accueil.
Enfin, des moments festifs organisés à des périodes clés (carnaval, fête de fin d’année) sont autant de temps de partage et de rencontre des familles avec l’équipe petite enfance.
Les parents qui le souhaitent, peuvent s’investir dans l’organisation de ces fêtes.
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IX/ MODALITES DE SUIVI DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement est donné à chaque famille lors de l’entrée administrative de l’enfant.
La famille est en charge de l’accepter via le Portail Familles et en remplissant le coupon sur la page suivante.
Pour tout point de règlement non précisé dans celui-ci, se référer au règlement intérieur du Centre Social.
Les modifications seront portées à la connaissance des parents par voie d’affichage dans les locaux de la structure ou par tout autre moyen de communication.
Les parents s’engagent à se conformer au présent règlement.
En cas de non-respect de ce présent règlement ou du contrat établi avec la commune, la municipalité se réserve le droit de mettre fin à l’accueil de l’enfant.
« FILOUE » : Chaque année, la CNAF réalise une enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant.
Dans ce cadre, le gestionnaire de la structure transmet un fichier d’informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n’ont pas de dossier à la Caf) et les modalités de leur accueil (nombre d’heures, facturation) et ceci dans un but de statistiques.
En cas de refus, les parents ont 15 jours, après l’inscription, pour notifier leur refus au gestionnaire.
Sans notification, les familles acceptent que des données à caractère personnel soient transmises à la Cnaf à des fins statistiques relatifs aux publics accueillis dans les Eaje.
Je soussigné(e). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Responsable légal(e) de l’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
󠄉 Atteste avoir lu le règlement de fonctionnement et en accepte les termes.
Date :
Signature :
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AUTORISATIONS
* À être filmé ou photographié @ Oui
Q Non
* A être transporté en bus ou minibus etou (@) Oui
dans le véhicule de l'assistante maternelle en N
cas d'accueil en UF © Non
* En cas d'urgence, j'autorise les services à @ Oui
faire pratiquer toutes interventions médicales
et/ou chirurgicales.
* J'accepte le protocole de délivrance de @ oui e
médicaments QO non
* j'accepte le protocole de délivrance de @ oui 9
paracetamol O non
* j'accepte les conditions du réglement @ oui
J'autorise la commune à recueillir les @) OUI
informations me concernant auprès de ma caf.
dont mes ressources, afin de vérifier mon
éligibilité aux tarifications spéciales et de
simplifier mes démarches
ENFANCE Durée approximative de cette
: démarche :
CA AUTORISATION DU CONTACT - DEPART DE L'ENFANT (O) re
© o © ©
AUTORISATION
Nom et prénom de l'enfant concerné
NOM ET PRENOM DU CONTACT AUTORISE
Recopier mes informations Effacer
Civilité v
Nom de naissance
Nom usuel
Prénom(s)
Lien avec l'enfant (grands-parents, oncles,
fratrie...)
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ANNEXES
A la création de l’inscription sur le portail familles, vous devrez accepter ou non les différentes autorisations :
Vous pourrez également autoriser des personnes à venir chercher vos enfants :
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-38
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- _ M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
-_ Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-_ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- _ Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
-_ M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MULTI-ACCUEIL - PROJET D'ÉTABLISSEMENT - ADOPTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le « projet éducatif » a pour objet de définir les principes et les moyens mis en œuvre pour améliorer la qualité de l’accueil, rendre lisibles les choix éducatifs de la collectivité liés à l'analyse des besoins du territoire, et harmoniser les pratiques professionnelles.
Considérant que le projet d'établissement d'une crèche multi-accueil est un document phare de son fonctionnement,
Considérant que ce projet d'établissement comprend trois parties : un projet social, un projet éducatif et un projet pédagogique. Dans une première partie, il explicite le projet social qui situe la structure dans son environnement géographique, social et contextuel. Dans les parties suivantes, les projets éducatifs et pédagogiques révèlent et explicitent les valeurs éducatives portées par l'équipe. lls présentent comment au quotidien les valeurs sont déclinées et la manière dont l’équipe s'organise pour accompagner les enfants et leurs familles.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-38 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon À ,+.-. sur 2
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 VU l'avis favorable de la caisse d'allocations familiales,
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 10 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver le projet éducatif du multi-accueil ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
| VERPILLOT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-38 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon | sur 2 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022
Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
POUR QUI ?
Le Projet Social
POUR QUOI ?
Le Projet Educatif
COMMENT ?
Le Projet Pédagogique
PROJET D’ETABLISSEMENT
MULTI-ACCUEIL MARSANNAY-LA-CÔTE
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
CARACTERISTIQUES ADMINISTRATIVES DU MULTI-ACCUEIL
# + = |( @
Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022
Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
Nom du multi-accueil : Multi-Accueil de Marsannay-la-Côte
Coordonnées du multi-accueil : Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
Nom de la responsable : Amandine JOB
Adresse mail : amandine.job@marsannaylacote.fr
Coordonnées du gestionnaire : Mairie de Marsannay-la-Côte
Adresse du gestionnaire : Place Jean Bart 21160 Marsannay-la-Côte
Nom et qualité du référent (responsable hiérarchique) : Mathilde BOUIDIN, coordinatrice Petite- Enfance / Enfance-Jeunesse
Adresse mail : mathilde.boudin@marsannaylacote.fr
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022
Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
INTRODUCTION
Un projet d’établissement est élaboré en équipe. Il définit la place donnée à l’enfant et à sa famille. Il permet au personnel de se retrouver autour de valeurs communes (Guide méthodologique relatif au projet d’établissement ou de service, CAF janvier 2013, cadre réglementaire Décret du 7 Juin 2010).
L’élaboration du projet d’établissement est l’occasion de prendre du recul et de réfléchir à l’évolution de la structure. Le multi-accueil a pour mission de s’adapter au mieux aux besoins de l’enfant en tenant compte de l’évolution de la société et de la situation des parents.
L’équipe de professionnels a la volonté de faire évoluer ses pratiques afin d’accueillir les enfants et leur famille. Ce projet d’établissement comprend trois parties : un projet social, un projet éducatif et un projet pédagogique.
Dans une première partie, il explicite le projet social qui situe la structure dans son environnement géographique, social et contextuel.
Dans les parties suivantes, les projets éducatifs et pédagogiques révèlent et explicitent les valeurs éducatives portées par l’équipe. Ils présentent comment au quotidien les valeurs sont déclinées et la manière dont l’équipe s’organise pour accompagner les enfants et leurs familles.
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Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022
Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
I/POUR QUI ? LE PROJET SOCIAL
L’ensemble des données recueillies s’appuient sur différentes sources : - L’INSEE - Les données sociales de la Caisse d’Allocations Familiales de Côte D’Or - L’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) mandaté par le CCAS de la commune et réalisée en 2018 par le cabinet MAZARD.
1)Caractéristiques géographiques
La commune de Marsannay-la-Côte se situe dans le département de la Côte-d’Or, à proximité de la Ville de Dijon qui compte 155 100 habitants.
Elle fait partie de Dijon Métropole qui regroupe 24 communes pour plus de 250 000 habitants. Marsannay-la-Côte s’étend sur une superficie de 12,85 km² et a une densité de population de 417,6 habitants au km² nettement supérieure à la moyenne départementale (61 habitants au km²).
Historiquement, la commune de Marsannay-la-Côte s’est développée sur une zone viticole, qu’on appelle aujourd’hui « Le Bourg ». Dans les années 1960, la ville s’est développée et a vu la création d’un nouveau quartier pavillonnaire : « La Champagne Haute » où se sont implantées des familles de cheminots et de la base aérienne BA102. La zone d’aménagement concerté « Acti Sud » s’est développée à partir de 1986 sur le secteur de la « Rente Logerot ». Ce secteur accueille également une zone d’habitation composée de logements individuels et collectifs.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Le quartier de
la Champagne
Haute
Quartier de la
Rente Logerot
Le quartier
du Bourg
Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022
Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
La commune de Marsannay-la-Côte se divise en plusieurs zones :
Le Bourg, situé à l’ouest de Marsannay-la-Côte,
La Champagne-Haute, située au centre de Marsannay-la-Côte.
La zone d’activités, située au sud de la commune.
La commune est entrée dans le district de Dijon en 1998 et a bénéficié des compétences de cette institution pour le « mieux vivre » de tout un territoire. Le Grand Dijon est ensuite devenu Communauté Urbaine en 2015 et s'est doté de nouvelles compétences dont l'urbanisme.
Représentant une zone d'emploi qui compte plus de 400 000 habitants et qui accueille un chef-lieu de région, ces deux éléments ont permis d'accéder au statut de métropole par décret du 25 avril 2017. La Communauté d’Agglomération du Grand Dijon a été transformée en Dijon Métropole.
La mutualisation de services dans certains domaines vient compléter le partenariat et l’inclusion des communes au sein de Dijon Métropole. En raison de son développement résidentiel, principalement par le biais de l’accession à la propriété, la ville bénéficie d’un contexte socio- économique qui peut être qualifié de « privilégié ». Il en résulte que Marsannay-La-Côte ne s’inscrit pas dans des dispositifs tels que le réseau d’éducation prioritaire (REP), quartier prioritaire de politique de la ville ou le contrat de ville 2014-2020.
Marsannay-la-Côte a à cœur de garder cet esprit « village » où il fait bon vivre avec un environnement économique, social, paysager agréable et maitrisé qui tend à devenir une ville éco citoyenne où chaque habitant a un rôle à jouer.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Melia ee RTE TS ele TE ele Re RE ASS
SERRES Ménages avec famille(s) dont la famille principale est: 1566 74,1 1592 72,7 1621 70,55 4524 4541 4621
Un couple sans enfant 745 35,2 748 34,1 708 30,8 1 509 1 496 1 435
Un couple avec enfant(s) 660 31,2 659 30,1 677 29,5 2 596 2551 2 604
Une famille monoparentale 161 7,6 185 8,4 236 10,3 419 494 582
Ensemble 2298 100,0 5319 100,0
Agriculteurs exploitants 25 1,1 55 1,0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 55 2,4 135 25
Cadres et professions intellectuelles supérieures 191 8,3 527 9,9
Professions intermédiaires 502 21,8 1 425 26,8
Employés 386 16,8 1014 19,1
Ouvriers 236 10,3 703 13,2
Retraités 858 37,3 1 355 25,5
Autres personnes sans activité professionnelle 45 2,0 105 2,0
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2)La population
La commune comptait 5 330 habitants au dernier recensement de population de 2018, soit une taille inférieure aux communes comparables de Saint-Apollinaire (7 463 habitants) et Chevigny- Saint-Sauveur (11 326 habitants).
*Composition des ménages
*Catégorie socio-pro des ménages
Plus de 2/3 de la population active occupe un emploi, dont près de 78% sont des emplois sans limites de durée ; cette situation vient fortement sécuriser les foyers de la commune. En revanche, 10% de la population active se trouve en situation de précarité professionnelle.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Nombre de ménages fiscaux
Élèves, Autres
étudiants et inactifs
stagiaires \
non rémunérés
Retraités Chômeurs —
2 238
Part des ménages fiscaux imposés 58%
Médiane du revenu disponible par unité de consommation| 22 159 €
Taux de pauvreté 7%
Actifs ayant
un emploi
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Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
*Population par type d’activités
Marsannay-La-Côte a un taux de chômage relativement faible en 2017 avec 9,5 % contre une moyenne nationale de 13,9 % et départementale de 11,7 %.
Cependant, il a augmenté de 3,6 points en 5 ans impactant le niveau quotidien de vie de plusieurs familles. Les jeunes sont majoritairement impactés par le non-accès à l’emploi, ne facilitant pas leur autonomie et leur indépendance financière.
La crise sanitaire de 2020-2021 devrait venir modifier le paysage de l’emploi, augmentant, de facto, les risques de précarité.
*Niveau de vie
En 2016, selon l'enquête Revenus fiscaux
et sociaux (sources), le niveau de vie
médian des personnes vivant dans un
ménage de France métropolitaine est de
20 520 euros, soit 1 710 euros par mois.
Au regard de ces éléments, environ 2/3 des ménages de la commune se situent sur un niveau de vie supérieur à cette médiane. Les habitants de la commune bénéficient pour la majorité d’un niveau de vie relativement élevé et homogène. Cependant, un certain nombre de ménages (7%, moitié moins que la moyenne nationale) vivent en dessous du seuil de pauvreté (soit 1026 € /mois en 2016). Le nombre de personnes couvertes par la Caisse d’Allocations familiales de Côte d’Or représente plus de 45% de la population de la commune, soit 2408 personnes, soit 782 allocataires.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Composition familiale des bas revenus allocataires CAF en 2018
couples sans
sd de El
nombre d'enfants à charge en 2018
RE TENCIENEIES
Ensemble 1570 100,0 1597 100,0 1631 100,0
Aucun enfant 837 53,3 808 50,6 813 49,8
1 enfant 242 15,4 334 21,0 336 20,6
2 enfants 338 21,5 315 19,7 361 22,2
3 enfants 7 7,4 110 6,9 90 5,5
4 enfants ou plus 36 2,3 30 1,9 30 1,8
Naissances domiciliées
Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022
Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte
La part des bas revenus (Allocataires CAF)
représente un peu moins de la moitié de la
population allocataire (24%). Ce chiffre est
important mais reste en deçà du taux
départemental (26%). Plus d’un tiers des
familles à bas revenus concerne une
personne seule, suivie par les familles
monoparentales avec 1 ou 2 enfants à
charge. Parmi les 755 allocataires de la
branche famille, 6.1% ont des revenus
composés à 50% des prestations CAF et
7.1% ont des revenus composés à 100% par
des prestations.
*Familles selon le nombre d’enfants
*Naissances
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Nombre total de logements en 2018 2 445
Part des résidences principales en 2018, en % 94,2
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2018, en % 0,8
Part des logements vacants en 2018, en % 5,0
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2018, en % 76,5
Source : Insee, RP2018 exploitation principale en géographie au 01/01/2021
nombre de logements sociaux 2015 2017 2019 2020 2021
(dont bailleurs privés) -
238 338 366 431
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3)Le logement
En 2018, 94,2% des logements recensés sur la commune sont des résidences principales et 80,9% de cette population est propriétaire de son logement. 59% des ménages vivent dans leur logement construit majoritairement entre 1946 et 1970 et ce, depuis plus de 10 ans. La population vieillissante, on constate, depuis plusieurs années, que les logements, en particulier les maisons de la Champagne Haute, sont inadaptées aux personnes âgées en perte progressive d’autonomie.
De ce fait, on observe des mouvements dans le parc immobilier. Les personnes âgées, pour la plupart propriétaires, quittent leur maison au profit d’un logement plus adapté mais souhaitent rester sur la commune par habitude et pour sa qualité de vie.
En parallèle, des couples avec enfants deviennent propriétaires de ces maisons et constituent le panel des nouveaux habitants
*Logements sociaux
Depuis 2015, on observe, par ailleurs, une véritable politique de développement d’habitat social afin de répondre à l’article 55 de la loi SRU.
En janvier 2016, 13,82% des résidences principales sont des logements à loyer modéré.
Deux programmes de construction ont vu le jour en 2021, augmentant ainsi le parc locatif social. La commune, en favorisant les constructions selon le mode de financement « PLUS » souhaite maîtriser sa population locative en privilégiant prioritairement les ménages imposables mais qui rencontrent cependant des difficultés financières pour se loger dans le parc privé.
Des logements sont également réservés aux familles aux revenus les plus modestes. Ces éléments ne sont qu’indicatifs puisqu’ils peuvent évoluer au cours du temps en fonction :
- de l’étude des candidatures lors des commissions d’attribution des logements locatifs,
- des personnes désignées par le préfet en application du dispositif DALO (droit au logement opposable en vigueur depuis le 5 mars 2007).
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En étudiant les demandes sur 2019, on constate qu’une part des bénéficiaires était déjà habitante de la commune. Ce sont principalement, des familles ayant connu une rupture familiale, séparation, divorce ou des personnes âgées en recherche d’un logement plus adapté à leur santé physique.
4)Les besoins et les demandes des familles
Deux services répondent à la demande de garde d’enfants sur la commune :
Le Relais Petite Enfance, le RAM est un lieu d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Les Ram apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
En 2019, 86 assistantes maternelles sont agréées pour 39 en activité sur le territoire de Marsannay.
En 2020, 89 demandes d’accueil ont été recensées dont 45 pour de l’accueil collectif.
Le Multi-Accueil.
Ces deux services travaillent en partenariat pour répondre au mieux aux attentes des familles. La responsable du RPE participe aux réunions d’attribution des places au multi-accueil pour ainsi connaître les familles en difficulté et leur proposer un mode d’accueil individuel. Les professionnels des deux services travaillent ensemble sur des projets communs : temps festifs, conférences, ateliers, ...
Toute personne souhaitant faire une demande de place au multi-accueil est reçue par la responsable du Relais Petite Enfance qui leur présente le fonctionnement de la structure et les autres possibilités de mode de garde sur le territoire.
Les besoins des familles évoluent, et recherchent un mode de garde sur du temps non complet (moins de 5 jours par semaine). En effet, les grands-parents, oncles, tantes, amis, sont devenus des modes de garde à part entière.
La question du coût est une interrogation prioritaire dans la majeure partie des entretiens.
Nous rencontrons de plus en plus de familles avec des plannings roulants : méconnaissance de leurs jours et horaires de travail sur le long terme.
5)Les ressources du territoire
Située dans une zone d’activités et pavillonnaire, Marsannay-La-Côte est dotée : - De 2 groupes scolaires et d’un collège
- D’équipements culturels et sportifs
- De petits commerces et de la zone d’activités économiques
- De services médicaux
- De logements sociaux (sur 3 zones),
- Du Centre Social dans lequel est implanté de nombreux services à la population notamment le service petite enfance/enfance jeunesse, le CCAS et une médiathèque.
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Elle bénéficie également d’un fort tissu associatif :
‒ Une quinzaine d’associations sportives
‒ Un peu moins d’une dizaine d’associations culturelles ;
‒ Une dizaine d’associations de loisirs et de tourisme ;
‒ Une dizaine d’associations sociales et d’entraide ;
‒ Trois associations pour l’environnement
Le Centre Social, une plus-value pour le Multi-Accueil
Comme évoqué précédemment, le multi-accueil est situé dans les locaux du centre socio culturel Bachelard.
Un centre socio culturel est un lieu de proximité qui accueille tout public et dont les objectifs définis par la circulaire CNAF sont : de rompre l’isolement, de prévenir et de réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes à travers des projets collectifs leur permettant d’être acteurs de leur vie quotidienne et d’assumer un rôle social au sein d’un collectif ou sur le territoire.
La participation des usagers est donc un principe incontournable du Centre Socio culturel.
Ce multi partenariat en interne est une richesse car il permet de mutualiser nos moyens et nos spécificités professionnelles au service du projet et des familles. Il demande des valeurs, des objectifs communs, de la coordination et une posture professionnelle adaptée. Il permet que les différents publics se rencontrent et se côtoient, échangent leurs expériences et leurs questions, cette connaissance étant facilitatrice du Vivre Ensemble et de la participation.
Le principal objectif commun entre le Multi-Accueil et le Centre socio culturel est bien sûr l’accompagnement des parents dans leur rôle de parents. Nous mettons donc en commun nos moyens matériels (locaux par exemple) et humains et même financiers parfois, pour mener des actions collectives.
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OO
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II/POURQUOI ? LES PROJETS EDUCATIFS
1)Le Projet Educatif Global
Un projet d'ensemble de la petite enfance aux seniors
Cette action éducative vient tout naturellement compléter l’action des familles, des institutions et des citoyens de la Commune. Les activités ainsi mises en œuvre se situent à la confluence de partenaires qui apportent leur aide technique ou leur appui financier : la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, la Mission Locale, la Fédération Centres Sociaux et Socioculturels de Côte D'Or, les services de l'État avec notamment la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le Conseil Départemental avec notamment le service de la Protection Maternelle et Infantile, l’Education Nationale, ainsi que les associations qui œuvrent dans la même direction. L'objectif éducatif mis en œuvre à travers les moyens matériels, humains et financiers, est de contribuer à l'épanouissement de tous et à leur bien- être.
Des intentions éducatives
Organiser une fonction d’accueil et d’écoute avec un accompagnement des usagers, Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, Développer des actions adaptées aux besoins
Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués.
Des objectifs éducatifs
L’accompagnement, l’accueil de l’enfant et de sa famille, les actions quotidiennes sont fondées sur
un ensemble de valeurs éducatives, partagées par l’équipe de professionnel(le)s :
Le respect
Le partage/l’échange
L’épanouissement/L’autonomie
La confiance en soi
La socialisation et l’ouverture à l’environnement qui l’entoure
L’entraide
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Ces valeurs permettent de définir des intentions éducatives en direction de l’enfant et de son
entourage familial :
1. Vis à vis des enfants :
Assurer le bien-être de l’enfant dans un lieu d’accueil collectif et familial. Ce bien être, dans un environnement sécurisant et sécurisé, est indispensable à la construction de l’individu. Elle facilite également la séparation entre l’enfant et ses parents, encourage le développement des capacités et des possibilités de l’enfant.
Permettre à l’enfant d’évoluer progressivement dans la notion d’autonomie en proposant un éventail d’activités motrices, d’éveil, de jeu, de découverte, l’enfant expérimente et développe des acquisitions nouvelles. Les notions de plaisir, rêverie, libre expression, libre choix, sont inhérentes à ses découvertes.
Satisfaire les besoins affectifs, physiques et psychologiques de l’enfant. L’enfant étant dépendant, l’adulte doit répondre à l’ensemble de ses besoins. La prise en compte de ce dernier dans son individualité lui permet de se construire et de grandir.
Favoriser les relations entre enfants, encourager l’entraide et l’ouverture sur le monde. Au travers de lieux d’exploration et sous le regard bienveillant de l’adulte, l’enfant va découvrir l’autre, le groupe et ainsi favoriser son enrichissement social et culturel. Cela lui permettra, au travers de l’adaptation et de l’accueil quotidien de mieux apprivoiser des lieux d’accueil qui au départ lui sont inconnus.
Accueillir et accompagner l’accueil de l’enfant différent (enfant porteur de handicap ou d’une pathologie spécifique). Chaque enfant a le droit à un accueil et doit pouvoir évoluer au milieu des autres, selon son rythme et ses besoins spécifiques. L’accueil de l’enfant porteur de handicap permet aux enfants de prendre conscience de la notion de différence et constitue une richesse pour l’enfant, le groupe et les équipes.
2. Vis à vis des parents :
Construire l’accueil de leur enfant. Répondre le plus justement possible à la demande de chaque famille est important. Cela est possible en évaluant les besoins, les valeurs éducatives de chacun aux différentes étapes de l’accueil de leur enfant.
Favoriser les échanges entre l’accueillant et les parents. Des points réguliers sur les besoins de leur enfant, ses acquisitions permettent de faire des ponts entre le domicile familial et le lieu d’accueil. Par ailleurs, l’ouverture des parents sur le monde de l’enfant permet à ces derniers d’être rassurés sur le vécu de leur propre enfant en leur absence et de le percevoir en dehors du contexte familial.
Associer les parents dans la vie des lieux d’accueil. Impliquer les parents dans la vie de chaque structure permet de créer du lien, du partage. Les parents nous apportent également un
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éclairage sur le fonctionnement et l’organisation du lieu d’accueil et visent ainsi, à améliorer les pratiques quotidiennes.
Favoriser l’échange entre les parents. Les échanges entre familles sur leur vécu de parents, partage d’expériences, d’informations, de conseils, permettent de rompre l’isolement, être rassurés dans son rôle de parents, s’ouvrir sur les activités proposées au Centre Social et sur la Commune.
3. Les objectifs éducatifs vis à vis de la famille :
Préserver au mieux la continuité entre le milieu familial et le lieu d’accueil de l’enfant Cette continuité permet à l’enfant de grandir avec des valeurs et des repères éducatifs cohérents, adaptés et d’être respecté dans sa globalité. Cela garantit également son bien-être et sa sécurité affective.
Accueillir l’enfant et sa famille. Parce que les parents sont les premiers éducateurs et que « l’on ne nait pas parents, on le devient », il est important d’accompagner la famille dans son rôle éducatif tout en prenant en compte son histoire et sa culture.
2)Le Projet Educatif du Multi-Accueil
a- Les prestations proposées
Le multi-accueil municipal est composé de 33 places avec une unité familiale et une unité collective.
UNITE COLLECTIVE UNITE FAMILIALE
27 PLACES 6 PLACES
Accueil des enfants au multi-accueil Accueil des enfants avec leur assistante maternelle dans l’unité collective
plusieurs fois par semaine. Le reste du
temps, l’enfant est accueilli au domicile
de l’assistante maternelle.
Les structures municipales sont agréées par le Conseil Départemental (Protection Maternelle Infantile) et financées par la Collectivité, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Départemental et les participations des familles.
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Plusieurs types d’accueil sont proposés au sein du Multi-Accueil :
L’accueil régulier : il doit répondre aux besoins de garde des familles connus à l’avance et récurrents. L’accueil peut être à temps plein ou à temps partiel. L’inscription de l’enfant s’effectue sur les temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre de jours planifiés et sur une durée prévisionnelle.
L’accueil occasionnel : Il s’agit d’un accueil dont les besoins sont ponctuels, connus à l’avance et non récurrents ; Les réservation se font dans la mesure du possible une semaine à l’avance en fonction des places disponibles. L’équipe peut également contacter les familles inscrites en accueil occasionnel lorsque des places se libèrent.
L’accueil d’urgence : Cette forme d’accueil présente un caractère de dépannage sur une très courte durée. Il permet de répondre à un besoin d’accueil qui ne peut être différé. La famille n’est généralement pas connue de la structure.
b- Le fonctionnement général
Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. (Hors jours fériés). En unité collective spécifiquement, un accueil de 7h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h30 est tout à fait possible.
Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles ou inconnues à ce jour, les horaires d’ouverture de la structure pourront être modifiés par la Commune.
Le Multi-Accueil est ouvert toute l'année à l’exception de 5 semaines par an :
- Vacances de fin d’année,
- Durant l’été,
- Vacances de printemps,
- Deux journées maximum par an de formation pédagogique pour le personnel,
-Certains ponts.
Les dates précises de fermetures annuelles sont affichées sur le guide pour établir le contrat distribué par la directrice et/ou communiquées aux familles lors du premier rendez-vous.
Le multi-accueil ferme également plus tôt (17H) une fois par mois pour réunion d’équipe. Les familles sont informées des dates précises par courriel.
*Spécificité en unité familiale :
-Replacement lors des congés : La structure peut assurer le replacement chez une autre assistante maternelle, ou dans l’unité collective en fonction des disponibilités.
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-Replacement lors des absences : En cas de maladie, d’accident ou de formation professionnelle de l’assistante maternelle, la structure assure le replacement chez une autre assistante maternelle ou dans l’unité collective.
Si les parents ne retiennent pas cette solution, bien que l’enfant ne soit pas confié à la structure, la facturation pour la période considérée reste à leur charge.
Les modalités de fonctionnement des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources (sixième alinéa de l’article L.214-2 et article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles).
La structure a également pour mission, l’admission d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique afin de favoriser :
- l’éveil et l’intégration sociale des enfants,
- l’accompagnement des parents dans leur fonction d’éducation afin qu’ils puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
En fonction des besoins, la direction de la structure travaillera en étroite collaboration avec la famille, le médecin référent du Multi-Accueil, le médecin traitant de l’enfant et éventuellement des intervenants médico-sociaux.
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III/LE PROJET PEDAGOGIQUE
A/LES VALEURS
Les valeurs de la structure telles que la bienveillance, le respect, le vivre-ensemble, l’autonomie, ... sont déclinées dans ce projet pédagogique qui détaille les temps primordiaux de l’enfant dans la vie de la structure.
1)L’Accueil
Inscription
La première rencontre entre l’équipe de la structure, la famille et l’enfant est un moment clé. Elle permet d’établir une relation de confiance, d’instaurer un premier lien qui guide l’enfant vers son intégration et sa socialisation. Cette rencontre se déroule au sein même de la structure en présence de la responsable (entretien individuel). Outre les renseignements administratifs nécessaires à l’élaboration de leur dossier, la famille informe des particularités de son enfant (antécédents, allergies, situations de famille...). Les modalités d’accueil ainsi que le règlement de fonctionnement leur sont présentés et expliqués, sachant qu’elles seront appliquées autant que possible dans le respect du rythme de chaque enfant, source d’équilibre et de bonne santé. A cette occasion une visite de la structure est effectuée. Les membres de l’équipe sont présentés et plus particulièrement le personnel référent de l’enfant.
Adaptation
La période d’adaptation est obligatoire (sauf dans le cadre d’un accueil d’urgence) dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Le parent et la personne référente échangent alors sur les habitudes de vie de l’enfant ce qui permet d’établir un recueil sur le quotidien de celui-ci et de planifier, au mieux, son adaptation ainsi qu’une relation de confiance. Dans une attitude bienveillante et rassurante, les souhaits de chacun seront entendus, les cultures et l’éducation donnée seront respectées, dans le respect des valeurs de la république.
Cet échange individualisé, permet de montrer aux parents que leur enfant sera traité comme une personne unique, pour qui le rythme et les habitudes seront respectées au plus près, tout en tenant compte de la vie en collectivité. C’est une manière d’instaurer le dialogue entre le professionnel et les parents, de travailler les liens nouvellement établis pour mieux engager le processus de séparation.
Cette période d’adaptation est plus ou moins longue en fonction de la faculté de l’enfant et du parent à se séparer, et bien sûr en fonction des disponibilités de la famille. La personne référente prend en charge l’enfant tout au long de la période d’adaptation. C’est elle qui, de manière progressive, (1 heure, 2 heures...), amène l’enfant à découvrir tous les temps forts de la collectivité : accueil, activités d’éveil, repas, sieste, soins, ainsi que les différents acteurs de la structure que l’enfant rencontrera (personnel et autres enfants). La référente prend ensuite progressivement de la distance avec l’enfant, afin que ce dernier puisse être pris en charge par l’ensemble de l’équipe.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022 Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte Quotidien Une attention particulière est accordée à l’accueil quotidien de chaque enfant et de son parent. De cette attention découle le bon déroulement de la journée. En effet pour maintenir le climat de confiance et le sentiment de sécurité affective instaurés lors de l’adaptation, un minimum de communication et d’échange sont indispensables. Il est alors important de respecter les heures d’arrivée et de départ. Lors de l’arrivée de l’enfant, il peut prendre sa photo (que l’équipe aura prise et plastifiée) et l’accrocher sur un porte manteau ou un casier, à l’aide d’un support scratché. Cela lui permet de prendre sa place au sein de la structure, c’est un rituel qui peut lui permettre de faciliter sa séparation. Le parent est invité à entrer dans l’espace de vie pour transmettre les informations utiles à connaitre pour le bien-être de son enfant. Il est ainsi assuré que le relais est bien pris auprès de son enfant. La prise de consignes est importante, et les transmissions écrites (cahier de transmissions pour les plus jeunes) et orales sont primordiales, afin que ce relais, dans l’équipe, s’effectue tout au long de la journée. Il est important de signaler tout évènement marquant qui influencera le comportement de l’enfant, lors de l’accueil de l’enfant ou à la direction. Toutes les informations données aux professionnels de la structure sont soumises au secret professionnel. Lors des retrouvailles du soir, la même attention est donnée. Le parent est informé par la référente du groupe d’âge des points importants de la journée et des différents événements vécus par son enfant 2)L’alimentation Le multi accueil tient un rôle d’accompagnement et d’éducation au goût, un apprentissage vers l’autonomie et la socialisation et permet la découverte des produits de saison. Le menu respecte l’équilibre et les besoins alimentaires des enfants qui, sans jamais être forcés, sont toujours invités à goûter de chaque plat. Pour les moyens et les grands, les repas sont livrés en liaison froide par une société (actuellement SHCB). Ils sont réchauffés et maintenus au chaud dans des étuves. Les temps du repas doivent être des moments privilégiés avec les professionnels et les autres enfants. Ils répondent à un besoin fondamental de l’enfant. Il est primordial que les enfants et les professionnels soient installés confortablement. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022 Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte Autour du repas s’établissent des règles de vie, que les enfants intègrent petit à petit (attendre son tour, respecter l’assiette de son voisin, connaître ses limites, expliquer le partage etc.). L’adulte doit respecter l’enfant dans ses besoins et ses désirs, il doit inviter l’enfant à découvrir, à goûter des aliments variés, sans jamais le forcer (respect des goûts, du manque d’appétit, des besoins de régression de l’enfant ...). Du côté des bébés le biberon est donné en fonction du rythme de l’enfant. Les enfants mangent donc chacun leur tour en fonction de leurs besoins. L’adulte doit connaître les habitudes de l’enfant, pour que celui-ci se sente bien et apprend progressivement à l’enfant la « notion d’attendre son tour », indispensable dans un accueil collectif. Le lait et l’eau sont fournis par les familles. Les conditions de prise de repas de l’enfant évoluent en même temps que l’évolution psychomotrice de l’enfant. D’un biberon pris sur les genoux, dans les bras de l’adulte, l’enfant ayant acquis la station assise peut être installé dans un siège inclinable voire sur un petit fauteuil à une petite table. En concertation avec la famille, des purées, viandes moulinées, petits morceaux, laitages, compotes, et fruits seront proposés aux enfants suivant leur développement. 3)Le sommeil Le personnel veille à ce que chaque enfant dorme suffisamment et puisse à tout moment se reposer ou simplement être au calme s’il ne veut pas dormir. Nous sommes particulièrement vigilants à ce que les siestes soient adaptées en qualité, quantité, et durée en fonction des besoins individuels. Le rythme de sommeil de chaque enfant est respecté. Il retrouve son lit, sa peluche, son doudou ou sa tétine. Nous porterons une attention particulière à l’objet transitionnel, que l’enfant apporte chaque jour avec lui. C’est un repère important, permettant de mieux gérer la séparation (l’enfant peut à tout moment de la journée réclamer son doudou et sa tétine, les professionnelles lui donneront si besoin), tout en apprenant progressivement à repérer les moments où il peut/doit s’en séparer (temps d’activités, de repas, ...). Avant l’endormissement, l’équipe prépare l’enfant par un retour au calme. Un membre de l’équipe a minima reste dans la chambre pour sécuriser les enfants au moment de l’endormissement. Une professionnelle reste tout au long de la sieste des plus grands. L’enfant n’est pas réveillé par l’équipe. Respecter son rythme de sommeil est primordial pour sa santé, morale et physique. L’équipe assure à l’enfant un repos de qualité, en toute sécurité, respectant son rythme et ses habitudes, et instaure une dimension éducative au sommeil. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022 Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte 4)Les soins Étymologiquement, le soin est le fait de songer à quelqu'un, de porter attention à..., de s’occuper de... Ces soins sont administrés conformément aux règles de déontologie des professions de la petite enfance, dans le respect des normes d’hygiène en vigueur (lavage des mains, hygiène des locaux, du matériel, du linge, port de gants en cas de blessures ou selles...) et selon des protocoles de soins et d’hygiène, propre à la structure, établis par le référent santé du multi-accueil. En cas d’accidents mineurs d’autres protocoles établis eux aussi par le médecin référent sont appliqués. En principe les enfants accueillis sont en bonne santé et ne présentent pas de contre-indications médicales à la vie en collectivité. Cependant si un enfant présentant une pathologie est accueilli dans la structure un projet d’accueil individualisé (PAI) est réalisé par le référent santé, la famille, le médecin de l’enfant et la responsable de la structure. Grace aux consignes données par les parents et les transmissions de l’équipe une continuité des soins est réalisée. Le rôle des professionnels, en matière d’hygiène, est bien de porter attention aux besoins de l’enfant et de lui procurer les soins nécessaires à son bien-être, notamment en ce qui concerne les changes, le lavage des mains, les soins du nez et des yeux, le processus spontané de propreté, ... *La couche de l’enfant doit être régulièrement changée pour son bien-être. Outre le soin apporté, le change est un moment de communication et d’échange privilégié entre l’enfant et la professionnelle. Ce moment peut être l’occasion de nommer les différentes parties du corps. Pour le confort de l’enfant, la professionnelle le déshabille ou encourage l’enfant à le faire lui-même en fonction de l’âge (pantalon, collant, chaussures). Cela lui permet de se mouvoir et de découvrir son corps. Il pourra ainsi mieux découvrir son schéma corporel, et ainsi se construire. *Le lavage de nez : Les professionnelles sont vigilantes sur le besoin de pouvoir respirer librement. Elles veillent à ce que le nez de l’enfant soit dégagé et propre. *Le lavage des mains : L’hygiène des mains est importante que ce soit après une activité salissante, avant et après manger ou après être passé aux toilettes. Il est proposé aux enfants un passage dans la salle de bain. *La prise de température : Si l’état de l’enfant interpelle, une professionnelle peut prendre la température de l’enfant. Si l’enfant tolère mal la température ou s’il souffre, l’équipe applique le protocole médical. L’équipe de direction avertit par téléphone les parents de l’état de santé de leur enfant. Une dose de paracétamol adaptée au poids de l’enfant peut alors lui être administrée (si certificat médical). *Les autres soins individualisés (ex : soin lors d’une chute) : les professionnelles doivent suivre les protocoles établis par le référent santé de la structure. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022 Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte 5)L’éveil et les espaces de jeux Le développement psychomoteur de l’enfant dépend de ses possibilités de jeu. En effet, c’est grâce aux différentes stimulations sensorielles qui jalonnent sa journée qu’il se construit en tant que personne. Donc donner à voir, à toucher, à goûter, à sentir, à entendre c’est permettre à l’enfant de découvrir le monde qui l’entoure. Eveiller l’enfant, c’est l’accompagner vers la découverte de lui-même, des autres et de son environnement. C’est par ses sens que l’enfant découvre son environnement ainsi que son pouvoir d’action sur celui-ci. Au cours des premières années de leur vie, les enfants explorent ou jouent en faisant les mêmes choses encore et encore. Les bébés, par exemple, vont saisir des blocs, les manipuler et les porter à leur bouche. Jeu libre Plusieurs jeux/activités sont mis à disposition en même temps pour permettre à l’enfant d’agir et de faire ce qu’il souhaite. Les espaces sont ouverts dans lesquels différents univers ludiques sont proposés pour permettre une plus grande fluidité de mouvement et une plus grande liberté dans le jeu. L’enfant peut décider de commencer, d’interrompre une activité, un jeu quand il le souhaite. Il est également libre de ne rien faire. Motricité libre « La liberté motrice consiste à laisser libre cours à tous les mouvements spontanés de l’enfant, sans lui enseigner quelque mouvement que ce soit » Emmi Pikler (pédiatre hongroise dans les années 1960). La motricité libre c’est laisser l’enfant apprendre à bouger à son rythme en lui laissant une grande liberté de mouvement. Emmi Pikler explique que le nourrisson n’a pas besoin de l’intervention de l’adulte dans son développement moteur. Il a juste besoin d’être sécurisé et soutenu. Pour le reste, il a toutes les compétences en lui pour se développer. C’est aussi permettre à l’enfant de développer son autonomie et sa confiance en lui. C’est favoriser la mobilité et l’équilibre naturels de l’enfant en lui permettant de ressentir ses sensations corporelles. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022 Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte Les bienfaits de la motricité libre peuvent être les suivants : - Une plus grande aisance corporelle, une fluidité dans les gestes - Une plus grande confiance en lui, il se sent capable de faire par lui- même et d’essayer de nouvelles façons de faire - Une plus grande prudence, une conscience de ses capacités et incapacités - Une diminution des risques de « tête plate ». En pratique : *On ne met pas l’enfant dans une position dont il ne peut se défaire seul (assis, debout), on ne le fait pas marcher. *L’enfant est mis au maximum au sol (nous limitons l’usage du transat à la prise des repas/digestion). *Nous pouvons mettre l’enfant sur le ventre (uniquement dans le jeu sous la surveillance de l’adulte) pour alterner avec la position sur le dos. *Les professionnelles observent, sécurisent, sont présentes avec paroles rassurantes. *Nous privilégions le port de vêtements souples et amples pour pouvoir se mobiliser facilement. *Nous proposons à l’enfant d’être pieds nus, ainsi il peut ressentir et développer ses récepteurs sensitifs. Activités encadrées Les activités « encadrées » ont un objectif pédagogique en lien avec le développement de l’enfant et ses compétences. Lors d’une activité « encadrée », le professionnel n’a pas d’objectif de résultat mais un objectif de déroulement. L’enfant doit pouvoir prendre plaisir et expérimenter à sa façon le matériel fourni. Divers jeux/activités peuvent être proposés aux enfants en fonction de leur stade de développement : *des jeux/activités de manipulation : transvasements de graines/semoule, pâte à modeler, jeux d’eau, sable, ... *des jeux/activités de motricité : parcours de motricité, ballons, Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022
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*des jeux/activités d’expression : chanson, danse, éveil musical, ...
*des jeux/activités de langage : avec le livre par exemple, des imagiers, ...
*des jeux/activités manuelles : dessin, peinture...
*des jeux/activités d’encastrements/de construction.
Nous accordons une importance sur le fait de pouvoir aller
jouer dehors. En effet, cela est indispensable à l’enfant car
certains jeux nécessitent beaucoup plus d’espace ou sont
impossibles à proposer en intérieur. Jouer dehors est une
activité quotidienne de l’enfant que nous souhaitons ne pas
négliger. Les jeunes enfants ont besoin d’espaces naturels. A
l’extérieur, la liberté de jouer est plus grande ce qui permet à
l’enfant d’exercer sa motricité et son imagination.
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6)Un espace adapté
Pour que l’enfant puisse s’éveiller et jouer il est nécessaire qu’il se sente en sécurité. L’équipe accorde donc une grande importance concernant l’aménagement de l’espace. L’aménagement de l’espace dans la structure évolue en fonction des besoins des enfants. Il est pensé pour que chaque enfant puisse agir, prendre du plaisir et expérimenter. Il répond nécessairement aux besoins des enfants. L’enfant a des besoins physiologiques notamment de temps de repos. Aussi, outre l’espace de repos, il est mis en place des coins douillets, confortable avec tapis et/ou canapés pour que l’enfant puisse s’y isoler. L’enfant a des besoins moteurs. En cela, l’équipe veille à mettre en place un coin permanent avec des éléments de motricité pour que l’enfant puisse grimper, sauter, exercer son corps, ...
Les 2 salles d’activités sont en accès libre pour les enfants en mouvement. Ils peuvent à la fois découvrir des espaces de jeux d’imitation et à la fois des jeux de motricité libre.
L’accueil se fait en inter âge pour faciliter et encourager les relations entre les enfants. Ce fonctionnement favorise également le vivre-ensemble avec des enfants aux besoins différents.
L’enfant a des besoins affectifs. Pour l’enfant, être accueilli en structure constitue une séparation d’avec son parent. Pour le sécuriser au sein de la structure, l’enfant a à disposition un casier personnel où il peut entreposer ses affaires. L’enfant peut avoir près de lui son « objet transitionnel » (doudou, tétine ou autre).
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L’environnement est aménagé afin de favoriser le jeu. Les professionnelles tâchent d’installer un environnement riche, stimulant et sécurisant pouvant être modifié et enrichi par elles-mêmes mais aussi par les enfants. L’aménagement de l’espace doit permettre à l’enfant de s’approprier des repères stables. C’est un espace de ritualisation importante : l’enfant doit pouvoir retrouver les mêmes objets, les mêmes personnes, les mêmes sensations sécurisantes.
B/ORGANISATION
1)Le personnel du multi-accueil
Le personnel de la structure constitue une équipe pluridisciplinaire. Chaque membre de l'équipe participe pleinement à la vie de celle-ci et y enrichi les échanges, de par sa formation et/ou son expérience.
L’équipe peut profiter des formations proposées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). D’autres organismes proposent des formations auxquelles les professionnelles peuvent prétendre, une demande doit être formulée avant acceptation ou non.
L'équipe de l’unité collective se compose :
- d'une Directrice, Educatrice de Jeunes Enfants, diplômée d’Etat (EJE).
La Directrice a en charge l’organisation de l’accueil quotidien des enfants et de leur famille. Elle encadre le personnel placé sous sa responsabilité.
Avec l’équipe, la directrice applique le présent règlement de fonctionnement et met en place le projet éducatif et le projet pédagogique spécifique de sa structure, dans le but d’assurer le confort et la sécurité de l’enfant mais aussi, de favoriser l’éveil et le développement psychomoteur de chaque enfant.
Elle réunit son personnel et organise des réunions de travail.
La directrice de la structure a également une fonction de médiation entre le personnel du Multi Accueil et les parents.
En cas de litiges ou de remarques à l’encontre des personnels, les parents doivent contacter la direction pour l’informer de l’objet et de la nature des problèmes rencontrés.
- d’Educatrices de Jeunes Enfants, assurant la continuité de direction en l’absence de la directrice : elles impulsent une dynamique de réflexion et de mise en œuvre du projet éducatif. Elles assurent l’accompagnement des enfants et de leurs parents au quotidien, elle assure la continuité de fonction de direction et applique les différents protocoles. A défaut, la continuité est assurée par la coordinatrice Petite-Enfance / Enfance – Jeunesse.
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- d’Auxiliaires de Puériculture DE : elles ont pour rôle l’accueil de l’enfant et de sa famille au sein de la structure pendant la période d’adaptation et durant toute la période d’accueil.
Elles accompagnent l’enfant dans sa journée en structure et assurent les soins d’hygiène et de confort des enfants accueillis.
Elles accueillent les parents et assurent les transmissions orales et écrites auprès des responsables et des familles.
Elles veillent à l’épanouissement physique, psychologique et affectif des enfants pendant leur journée en proposant à la fois un accueil individualisé et collectif.
- de personnes diplômées du CAP Petite Enfance : elles encadrent les enfants à tous les moments de la journée (change, sommeil, alimentation, activité) et veillent à leur épanouissement physique, psychologique et affectif.
Elles accueillent les parents et assurent les transmissions orales et écrites auprès des responsables et des familles. Elles s’occupent également de l’entretien des locaux, du matériel, du linge.
- d’Assistantes Maternelles : elles sont agréées par le Conseil Départemental, elles peuvent accueillir, à leur domicile, jusqu’à 4 enfants. L’accueil de l’enfant se fait au domicile de l’assistante maternelle soit en unité collective.
Les assistantes maternelles font parties du personnel communal et doivent se conformer aux directives municipales. Elles sont assurées en responsabilité civile avec mention obligatoire de l’assurance pour garde d’enfants à titre onéreux, couverture vol et incendie de leur habitation, couverture pour le transport des enfants dans leur véhicule particulier.
-D’un référent santé (cf VII- 1)
S’ajoutent également des intervenants extérieurs :
- des intervenants dans le domaine des spectacles, des animations, de la culture...
- des stagiaires.
L'ensemble du personnel du Multi-Accueil est formé et apte à appliquer les protocoles d'urgence établis et visés par le médecin référent de la structure.
La discrétion professionnelle est imposée à l'ensemble des collaborateurs de l'établissement (salariés, stagiaires, intervenants)
L’équipe de l’unité familiale est composée de 2 assistantes maternelles.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Projet d’Etablissement Multi-Accueil Marsannay-la-Côte – JUIN 2022 Place Schweich An Der Mosel 21160 Marsannay-la-Côte * Des stagiaires venant de diverses formations sont également accueillis. Il est important de permettre aux stagiaires d’effectuer leur stage dans les meilleures conditions tout en respectant le fonctionnement et l’organisation du multi-accueil. Les stagiaires ont une référente de stage unique et suivent donc ses horaires de travail. En fonction de leur formation, ils sont amenés à observer tous les corps de métier. 2)Organisation quotidienne de l’équipe Les professionnels ont un planning hebdomadaire. Elles ont des horaires roulants pour alterner leurs présences sur l’amplitude d’ouverture de la structure. L’ensemble de l’équipe côtoie toutes les tranches d’âges. Elles ont une connaissance pointue des différents temps de la journée et des besoins de l’enfant. L'équipe se réunit : - 6 fois par an avec un professionnel pour effectuer des Groupes d'Analyse de Pratiques Professionnelles. Ces réunions permettent d'échanger sur les pratiques, sur les difficultés rencontrées, d'évaluer les actions, de se remettre en question, de prendre du recul sur sa pratique - 1 fois par mois en soirée pour travailler sur le fonctionnement quotidien et les projets en cours. Les valeurs de respect et de tolérance s'appliquent également au sein de l'équipe. C/LA PLACES DES FAMILLES DANS LA PARTICIPATION A LA VIE DE LA STRUCTURE Pour les parents qui confient leur enfant, le multi-accueil est aussi un lieu d’échanges, d’écoute et de partage. Les professionnels de la petite enfance construisent avec chaque parent au fil du temps une relation de coéducation qui induit un rôle d’accompagnement à la fonction parentale. La continuité éducative entre le domicile de l’enfant et notre structure passe donc obligatoirement par une confiance réciproque entre les professionnels et les parents. La gestion d’un équipement petite enfance ne se limite pas à proposer un cadre adapté et un personnel qualifié, mais nécessite aussi la prise en compte des besoins et des demandes des parents. Les familles doivent être parties prenantes du projet éducatif. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en œuvre différentes actions et d’être vigilants aux différents temps de rencontre. La communication entre professionnels et parents se construit autour de l’enfant dans un climat cordial et de confiance. Un premier temps d’échanges avec la direction s’établit lors de la préinscription, puis à tout moment (sur rendez-vous) tout au long de la présence de l’enfant dans la structure (disponibilité de l’équipe au quotidien). La présence et la participation des parents sont toujours souhaitées lors des fêtes ou ateliers (Carnaval, sorties...). Ils sont informés par mail, par invitation personnelle et par affichage. Un cahier de transmission (pour les plus jeunes) rempli par l’équipe retrace les activités quotidiennes et les évènements particuliers de la vie de chaque enfant. Ceci permet ainsi de restituer la journée aux parents en fin de journée. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-38-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 SE ——.
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FAMILIALES
Lei) de la Côte d'Or
ôte 5
Or 4 LE DÉPARTEMENT
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Dans la structure, des espaces d’affichage sont dédiés aux parents pour les informer sur l’actualité de la structure ou du RAM, mais aussi sur l’actualité petite-enfance/enfance de la commune, ainsi que sur l’actualité sanitaire et sociale et les grandes campagnes de prévention nationale en lien avec la famille. A la demande des parents, des entretiens avec le référent santé de la structure peuvent être organisés.
D/LES PARTENAIRES ET DISPOSITIFS
*La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La CAF et la MSA apportent un soutien financier pour le fonctionnement. L’équipe de direction rend compte également à la CAF de la fréquentation de la structure et des données financières. C’est aussi un appui technique et des rencontres régulières avec les conseillers référents ont lieu.
*L’Espace Solidarité Côte d’Or de Chenôve (ESCO)
PMI
Sur la commune de Marsannay-La-Côte, la PMI organise des consultations médicales dans les locaux du Centre Social un après-midi par mois. Ce service avait été temporairement déplacé sur Chenôve le temps des travaux du multi-accueil et fort regretté par les habitants.
Les familles suivies par la PMI dans le cadre des consultations sont majoritairement des familles connues du Centre Social (du point de vue des services ou dans le cadre des missions de la référente familles) facilitant ainsi la prise en charge et l’accompagnement de ces dernières.
SERVICE INSERTION
Les domaines d’intervention sont les suivants :
Les constantes d’accompagnement repérées sur Marsannay-La-Côte :
- des demandes d'accompagnement administratif en comparaison avec Chenôve qui bénéficie d’écrivains publics. En 2019, cela constitue la plus forte demande (59% des demandes),
- des demandes d’aide financière (les dettes locatives ont augmenté presque de moitié entre 2018 et 2019) et/ou alimentaire. Il est à noter que ces aides ont beaucoup augmenté entre 2018 et 2019 et s’expliquent par quelques familles très en difficulté,
- des demandes ayant trait au logement, notamment l'accès,
- des conseils suite à séparation ou problèmes de couple,
- des demandes de soutien à la parentalité (+35% des demandes), - des problèmes de gestion budgétaire : (26% en 2019) avec un nombre de dossiers de surendettement qui reste stable.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 C\DFF Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles
Côte-d'Or
+
Ville de Marsannay-la-Côte
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*Le CDIFF
Les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles – CIDFF exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une permanence une demi-journée par mois est proposée aux habitants de la commune.
*LE CCAS
LES AIDES FINANCIERES
Les aides financières concernent des demandes pour assurer les besoins fondamentaux (se nourrir, se maintenir dans son logement, se chauffer...) ou pour faire face à des incidents de la vie (se soigner, frais obsèques, incendie ...).
LA BANQUE ALIMENTAIRE
La banque alimentaire, créée en 2015, a pour objectif de répondre à une urgence sociale basée sur un besoin fondamental et de lutter contre le gaspillage alimentaire par la collecte des denrées alimentaires.
L’âge moyen des bénéficiaires est de 33 ans et 53 % des bénéficiaires ont entre 26 et 64 ans. La durée moyenne d’accès à la banque alimentaire est de 20 mois et pour plus de 52% des bénéficiaires, l’accès au droit dépasse les douze mois.
En parallèle des actions solidaires menées par le centre Social, le CCAS a également créé le vestiaire solidaire en 2017 et fait suite à l’afflux de dons importants et permanents de vêtements. C’est un espace ouvert aux familles, enfants et personnes seules, sans condition de ressources.
*LES ACTEURS DU SOUTIEN A LA PARENTALITE
Dans le cadre du rôle de soutien à la parentalité et/ou de suivis lors de mesures éducatives concernant des familles du multi-accueil, d’autres partenaires, relais, peuvent entrés en jeu : des éducateurs, éducatrices missionnés par le Juge Aux Affaires Familiales par exemple, des travailleurs sociaux chargés d’une enquête sociale, ...
*LE PÔLE SOCIAL
Du fait de son implantation dans les mêmes locaux, le Pôle Social dans toute sa dimension est un partenaire privilégié du multi-accueil. On y trouve le Centre Social et tous ses dispositifs, projets, actions pouvant répondre et toucher le public de la structure mais également différents services tels que le service vie scolaire, facturation, enfance-jeunesse, qui permettent de développer des passerelles et facilitent la prise en charge globale des familles et des réponses que les professionnels peuvent leur apporter.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
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E/L’ACCUEIL DES PUBLICS FRAGILES / EN SITUATION DE HANDICAP
1)Diversité/mixité
Les chiffres mettent en évidence une croissance de la diversité de la population accueillie sur le territoire de Marsannay avec une disparité dans les revenus des familles. Il n’existe plus un schéma familial mais des familles avec leurs particularités (famille monoparentale, recomposée...).
Chaque situation est unique ainsi que l’accueil de chaque enfant. Nous tendons de plus en plus vers une structure et une commune où la mixité se généralise et où les plus pauvres côtoient les plus riches.
2)Le Handicap
L’accueil d’un enfant présentant un handicap fait partie des missions de toute structure petite enfance ; chaque enfant a besoin d’'intégration sociale, de temps collectif, d’espace de découverte.
L’accueil d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap au sein des structures collectives d’accueil, de loisirs ou de vacances, existe mais concerne, en général, un petit nombre d’enfants.
La loi du 11 février 2005 a instauré le principe de « l’accès à tout pour tous », pour l’égalité des droits et des chances, et a affirmé le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectif, sans discrimination d’aucune sorte, quelle que soit la nature du handicap. Cette loi se traduit par un droit fondamental et une obligation nationale.
Ainsi, sur le multi accueil de Marsannay-la-Côte, l’accueil d’un enfant en situation de handicap s’effectue après avis du médecin référent du multi-accueil et en concertation avec la famille, les professionnels.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
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La prise en charge nécessite d’être en contact étroit avec les professionnels extérieurs ayant en charge le suivi psychologique et/ou médical de l’enfant pour pouvoir cerner ses compétences, ses capacités, ses besoins et ainsi adapter à la réalité les objectifs de l’accueil.
Ce travail en réseau est particulièrement important pour pouvoir apprécier l’évolution et les résultats de cette inclusion. La prise en charge de l’enfant en situation de handicap est également un critère de priorité dans l’attribution des places au multi-accueil dans la limite des possibilités de la structure.
La loi d’aout 2005 met en évidence l’inclusion de l’enfant en situation de handicap dans les structures petite enfance. On ne parle plus d’intégration mais d’inclusion.
Elle permet également la prise en charge et l’accompagnement par des professionnels sur site.
CONCLUSION
Un projet d’établissement illustre la manière de fonctionner, de travailler, d’appréhender la vie en collectivité au multi-accueil. Ce projet n’est pas figé, il est en perpétuelle évolution en fonction de nouvelles réflexions ou points de vue. C’est par le dialogue quotidien entre adultes que les enfants bénéficieront d’un accueil bienveillant et sécurisant.
Ce projet va donc vivre et sera réajusté, adapté, modifié régulièrement en se basant sur les observations de l’équipe mais aussi les retours des familles et des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 CHARTE NATIONALE
POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DIX GRANDS PRINCIPES
POUR GRANDIR EN TOUTE CONFIANCE
Z Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l’on m'accueille quelle que soit ma
situation ou celle de ma famille.
2 J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même
temps : pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l’on me parle, de temps et d'espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.
3 Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens
bien accueillie quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d'origine et mon port d'attache.
4 Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionnel.le.s
qui encouragent avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.
$ Je développe ma créativité et j'éveille mes sens grâce aux expériences artistiques
et culturelles. Je m'ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.
6 Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.
7 Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles,
en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnel.le.s qui m'accompagnent. C'est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.
8 J'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.
9 Pour que je sois bien traité.e, il est nécessaire que les adultes qui m'entourent
soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues et avec d'autres intervenants.
ZO J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et
s'intéressent aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes parents.
Um =
Liberté + Égalité + Fraternité ALLOCATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RESMUILIE
5, æÆ
AS É
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Les 10 points de la Charte Nationale d’accueil du Jeune Enfant vont également permettre d’abonder ce projet et de réajuster les pratiques :
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-39
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire :
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
- _ MM. Laurent FEBVAY., Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- _ Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
| ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE -
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS =
Dans le cadre de sa politique d'action sociale en direction du temps libre des enfants et des adolescents, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Côte d'Or contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs déclarés auprès du « service départemental jeunesse, engagement et sports ». A ce titre, les gestionnaires d'accueil collectif de mineurs (ACM) bénéficient d'une aide au fonctionnement pour ses accueils.
Une étude menée par la CAF sur les tarifications pratiquées au sein des ACM du département a démontré de grandes disparités de situation sur le département.
La CAF a donc décidé de s'engager dans une démarche d'harmonisation des principes de tarification des ACM sur le département, avec une attention particulière pour les publics les plus fragiles et les moins favorisés.
Seuls les accueils d'adolescents et accueils jeunes ne sont pas concernés par cette nouvelle règle de tarification.
Considérant que la commune déclare un accueil extrascolaire auprès du « service départemental jeunesse,
engagements et sports »,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-39
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --5- - SUrT2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-39-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 | convient de modifier l’article « tarif et facturation » du règlement de fonctionnement des services extrascolaires en précisant que « /es accueils et les repas sont calculés sur un taux d'effort dégressif en fonction du quotient familial (QF) de la famille ».
Un autre point du règlement a été modifié :
- Article Il - clarifiant les conditions d'admission.
Ce règlement entrera en application au 1% janvier 2023.
Par conséquent, il convient d'informer les usagers de ce service de ces nouvelles procédures administratives et financières en modifiant le règlement de fonctionnement extrascolaire joint au présent rapport.
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 10 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
œ d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement accueil de loisirs extrascolaire ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-39 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon . ï sur2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-39-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 27 juin 2022
VILLE DE MARSANNAY LA COTE
Espace Social et Culturel Bachelard
Place Schweich an der Mosel
21160 Marsannay-la-Côte
Tél. 03.80.59.64.70
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
- ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE -
DEFINITION DE LA STRUCTURE
L’Accueil de Loisirs extrascolaire est une structure communale d’accueil des enfants. Par sa vocation éducative, il contribue au développement et à la socialisation de l’enfant dans le cadre du projet éducatif et de leur projet pédagogique respectif. Il est géré par le centre social municipal Bachelard et financé par la caisse d’allocations familiales.
L’Accueil de Loisirs extrascolaire se déroule dans les locaux du centre social municipal Bachelard pour chaque période de vacances scolaires hors vacances de fin d’année civile.
Pour tout renseignement, contact : 06 77 03 27 17
I/ HORAIRES
- Fonctionnement du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30, plusieurs possibilités :
Matin
Après-midi
Journée avec repas
Journée sans repas les mercredis en période estivale (repas et goûter tirés du sac)
- Accueil des enfants.............. de 7h30 à 9h30 et de 13h30 à 14h00
- Départ des enfants .............. de 11h45 à 12h30 et de 17h00 à 18h30
II/ CONDITIONS D’ADMISSION
Seuls sont admis les enfants qui ont trois ans révolus ou sont scolarisés à Marsannay la Côte.
Les inscriptions sont organisées en deux temps :
*Admissibles première période d’inscription (les dates sont communiquées via le portail familles) : - Les habitants de Marsannay-la-Côte
*Admissibles deuxième période d’inscription
- Les personnes travaillant à Marsannay-la-Côte,
- Les enfants scolarisés à Marsannay-la-Côte,
- Les enfants dont les grands-parents habitent à Marsannay-la-Côte, - Les personnes extérieures à Marsannay-la-Côte.
Toutes les autres situations seront étudiées individuellement et feront l’objet d’une demande de dérogation auprès de Monsieur le Maire.
Pour bénéficier des accueils de loisirs extrascolaires, une inscription est obligatoire et renouvelée tous les ans sur le portail famille. Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-39-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 27 juin 2022
III/ GESTION DES RESERVATIONS
Pour l’ensemble des accueils extrascolaires :
- Les réservations, comme les annulations au centre de loisirs, se réalisent en fonction d’un délai de prévenance. A défaut, toute réservation est due à l’exception des absences justifiées.
Principe : les accueils de loisirs sont réservables jusqu’au mercredi minuit précédent.
Remarque : les réservations hors délais sont soumises à validation par le service compétent selon les capacités d’accueil
IV/ SANTE
Les enfants qui ont des problèmes de santé (allergie alimentaire ou autres) et qui demandent une attention particulière, pourront être accueillis sous réserve d’un P.A.I. (Protocole d’Accueil Individualisé) établi par le médecin et validé par le service.
La commune se réserve le droit de refuser l’accueil de l’enfant, si les soins à prodiguer à celui-ci dépassent la compétence du personnel de service.
Les parents doivent informer le service de toute évolution de l’état de santé de leur enfant.
V/ TARIFS ET FACTURATION
A partir de Les accueils extrascolaires et le prix des repas sont calculés sur un taux d'effort dégressif en fonction du quotient familial (QF) de la famille.
Paiement d’un supplément pour tout départ après la fin des différents accueils.
Situation ne donnant pas lieu à une facturation : toutes les absences ou annulations justifiées par un certificat médical, convocation, hospitalisation... posté sur le portail famille.
La tarification est définie par arrêté municipal et consultable sur le portail famille et site de la mairie.
Factures :
Les factures sont éditées chaque mois et seront dématérialisées* à compter de janvier 2023.
Elles seront accessibles sur le portail familles dans votre espace personnel.
Un mail d’information est envoyé lors de la mise en ligne.
Les factures sont à conserver pour le calcul du montant des frais de garde pour la déclaration d’imposition car aucun duplicata ne sera édité.
*Si vous souhaitez choisir l’option de la réception de facture par envoi postal, vous devez en exprimer la demande auprès du service facturation. Les deux modalités n’étant pas cumulables.
Paiement :
- La facturation est mensuelle. Les factures sont à solder jusqu’au 15 du mois suivant qui suit leur réception. Passé ce délai, la facture non soldée est mise en recouvrement par le Trésor Public.
Les différents moyens de paiement :
- au Trésor Public
en adressant votre paiement directement au Trésor PUBLIC ( chèque - ANCV - CESU)
ou en paiement de proximité en partenariat avec le réseau des buralistes en numéraire (dans la limite de 300€) ou par carte bancaire
ou par virement bancaire : RIB : 30001 00334 C2110000000 15 /
IBAN : FR83 3000 1003 34C2 1100 0000 015
BIC : BDFEFRPPCCT
ou par carte bleue par téléphone au 03.80.36.26.09
- sur votre « Portail Famille » :
Paiement en ligne
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-39-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018 Modifié le 27 juin 2022 Remarques : - les chèques-vacances et les CESU ne peuvent être utilisés pour le paiement d’un cumul de factures (un paiement par facture), - toute inscription à une activité, à un service, sera facturée si un justificatif d’absence n’a pas été fourni dans les délais indiqués (voir les règlements spécifiques à chaque service), - Le non-paiement des sommes dues pourra entraîner l’impossibilité d’inscription aux « activités spécifiques », - Aucune inscription ne sera prise en compte si la famille n’a pas réglé l’intégralité des dettes de l’année scolaire en cours, - toute réclamation sur le montant d’une facture, doit être signalée dans le mois qui suit la facturation. VI/ PEDAGOGIE - Les enfants sont encadrés par des personnels diplômés ou brevetés selon la réglementation de la DRAJES (Direction Régionale Académique à la jeunesse et l’engagement et aux sports. - L’équipe d’animation établit un projet pédagogique annuel avec les objectifs et valeurs éducatives de la structure. - L’équipe d’animation assure la sécurité morale, physique et affective des enfants et la relation avec les familles. - Les enfants ont la possibilité de goûter à tout mais n’y sont pas obligés. Il ne relève pas de la responsabilité du personnel d’encadrement de surveiller des observances d’ordre religieux. VII/ HYGIENE ET SECURITE Le service de restauration apporte aux enfants une nourriture équilibrée. Les repas et les goûters sont préparés et livrés par une société en « liaison froide », remis en température si besoin et servis par le personnel communal dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sécurité : - Les parents sont tenus d’accompagner physiquement leur(s) enfant(s) à l’accueil auprès des animateurs, - Seuls les parents ou les personnes autorisées et figurant sur le dossier peuvent venir chercher l’enfant à l’accueil auprès des animateurs. - Les enfants sont confiés uniquement sur les lieux d’accueil et non lors des trajets. - Sauf protocole entre la commune et les parents, aucun médicament ne pourra être administré par les animateurs, même sur ordonnance. - Le comportement d’un enfant ou d'un jeune susceptible de mettre en danger lui-même ou les autres enfants entraînera un dialogue avec la famille. Une solution adaptée sera recherchée, solution qui pourra aller jusqu’à l’exclusion temporaire, si cela s’avère nécessaire. Pour tout point de règlement non précisé dans celui-ci, se référer au règlement intérieur général du centre social municipal. Ce règlement doit être signé par le(s) représentant(s) légal(aux). Seul Monsieur le Maire, ou son représentant, peut y accorder une dérogation. Ce règlement fera l’objet d’une validation électronique lors du renouvellement de l’inscription sur le portail famille. Le Maire, Jean-Michel VERPILLOT. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-39-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-40
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND), Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
-_ Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-_ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
| ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE -
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS
Dans le cadre de sa politique d'action sociale en direction du temps libre des enfants et des adolescents, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Côte d'Or contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs déclarés auprès du « service départemental jeunesse, engagement et sports ». A ce titre, les gestionnaires d'accueil collectif de mineurs (ACM) bénéficient d’une aide au fonctionnement pour ses accueils.
Une étude menée par la CAF sur les tarifications pratiquées au sein des ACM du département a démontré de grandes disparités de situation sur le département.
La CAF a donc décidé de s'engager dans une démarche d'harmonisation des principes de tarification des ACM sur le département, avec une attention particulière pour les publics les plus fragiles et les moins favorisés.
Seuls les accueils d'adolescents et accueils jeunes ne sont pas concernés par cette nouvelle règle de tarification.
Considérant que la commune déclare un accueil périscolaire auprès du « service départemental jeunesse, engagements et sports »,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-40 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon pay : SUT2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ll convient de modifier l'article « tarif et facturation » du règlement de fonctionnement des services périscolaires en précisant que « les accueils et les repas sont calculés sur un taux d'effort dégressif en fonction du quotient familial (QF) de la famille ».
Un autre point du règlement a été modifié :
- Article Il - clarifiant les conditions d'admission.
Ce règlement entrera en application au 1° janvier 2023.
Par conséquent, il convient d'informer les usagers de ce service de ces nouvelles procédures administratives et financières en modifiant le règlement de fonctionnement périscolaire joint au présent rapport.
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 10 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
© d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-Midhel VERPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-40 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --s- — Sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 27 juin 2022
VILLE DE MARSANNAY LA COTE
Espace Social et Culturel Bachelard
Place Schweich an der Mosel
21160 Marsannay-la-Côte
Tél. 03.80.59.64.70
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
- ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE -
DEFINITION DE LA STRUCTURE
L’Accueil de Loisirs périscolaire est une structure communale d’accueil des enfants. Par sa vocation éducative, il contribue au développement et à la socialisation de l’enfant dans le cadre du projet éducatif et de leur projet pédagogique respectif. Il est géré par le centre social municipal Bachelard et financé par la caisse d’allocations familiales.
L’Accueil de Loisirs périscolaire concerne les activités suivantes :
- Matin, 12h30, midi et soir
- Le mercredi
Les sites d’accueil sont :
- Ecole Colnet
- Centre social municipal Bachelard pour les élèves de l’école Porte d’Or et l’accueil du mercredi
Pour tout renseignement, contact : 06-77-03-27-17
I/ HORAIRES
- Fonctionnement pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis
Accueil du matin ................................................ 7h30 à 8h45
Accueil périscolaire sans restauration ......... 11h45 à 12h30
Accueil avec restauration ................................ 11h45 à 13h45
Accueil du soir .................................................. 16h45 à 18h30
- Fonctionnement pour les mercredis : 3 formules possibles
Matin
Après-midi
Journée avec repas
Accueil des enfants au centre social municipal Bachelard.
- Accueil des enfants ......... de 7h30 à 9h30 et de 13h30 à 14h00
- Départ des enfants .......... de 11h45 à 12h30 et de 17h00 à 18h30
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 27 juin 2022
II/ CONDITIONS D’ADMISSION
PERISCOLAIRE :
Pour les accueils du lundi, mardi, jeudi et vendredi, seuls sont admis les enfants qui ont trois ans révolus et sont scolarisés à Marsannay la Côte.
Pour l’accueil des mercredis, les inscriptions sont organisées en deux temps :
*Admissibles première période d’inscription (les dates sont communiquées via le portail familles) :
- Les habitants de Marsannay-la-Côte
*Admissibles deuxième période d’inscription
- Les personnes travaillant à Marsannay-la-Côte,
- Les enfants scolarisés à Marsannay-la-Côte,
- Les enfants dont les grands-parents habitent à Marsannay-la-Côte,
- Les personnes extérieures à Marsannay-la-Côte.
Toutes les autres situations seront étudiées individuellement et feront l’objet d’une demande de dérogation auprès de Monsieur le Maire.
Pour bénéficier des accueils de loisirs périscolaires, une inscription à l’activité est obligatoire et renouvelée tous les ans sur le portail famille.
III/ GESTION DES RESERVATIONS
Pour l’ensemble des accueils périscolaires :
Les réservations, comme les annulations, se réalisent en fonction d’un délai de prévenance, calculé sur la base des jours ouvrables, c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés, à J – 4 jours. A défaut, toute activité est due à l’exception des absences justifiées.
Principe :
Le lundi se réserve jusqu’au mardi minuit précédent.
Le mardi se réserve jusqu’au mercredi minuit précédent.
Le mercredi se réserve jusqu’au jeudi minuit précédent.
Le jeudi se réserve jusqu’au vendredi précédent.
Le vendredi se réserve jusqu’au lundi minuit précédent.
Remarque : les réservations hors délais sont soumises à validation par le service compétent selon les capacités d’accueil.
Journées de grève des enseignants :
En cas de grève des enseignants, le service minimum d’accueil est mis en place par la commune.
IV/ SANTE
Les enfants qui ont des problèmes de santé (allergie alimentaire ou autres) et qui demandent une attention particulière, pourront être accueillis sous réserve d’un P.A.I. (Protocole d’Accueil Individualisé) établi par le médecin et validé par le service.
La commune se réserve le droit de refuser l’accueil de l’enfant, si les soins à prodiguer à celui-ci dépassent la compétence du personnel de service.
Les parents doivent informer le service de toute évolution de l’état de santé de leur enfant.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Adopté le 19 novembre 2018 Modifié le 27 juin 2022
V/ TARIFS ET FACTURATION
Les accueils périscolaires et le repas sont calculés sur un taux d'effort dégressif en fonction du montant du Quotient familial (QF) de la famille.
Paiement d’un supplément pour tout départ après la fin des différents accueils
Situation ne donnant pas lieu à une facturation : toutes les absences ou annulations justifiées par un certificat médical, convocation, hospitalisation... posté sur le portail famille.
La tarification est définie par arrêté municipal et consultable sur le portail famille et site de la mairie.
Factures :
Les factures sont éditées chaque mois et seront dématérialisées* à compter de janvier 2023.
Elles seront accessibles sur le portail familles dans votre espace personnel.
Un mail d’information est envoyé lors de la mise en ligne.
Les factures sont à conserver pour le calcul du montant des frais de garde pour la déclaration d’imposition car aucun duplicata ne sera édité.
*Si vous souhaitez choisir l’option de la réception de facture par envoi postal, vous devez en exprimer la demande auprès du service facturation. Les deux modalités n’étant pas cumulables.
Paiement :
- La facturation est mensuelle. Les factures sont à solder jusqu’au 15 du mois suivant qui suit leur réception. Passé ce délai, la facture non soldée est mise en recouvrement par le Trésor Public.
Les différents moyens de paiement :
- au Trésor Public
en adressant votre paiement directement au Trésor PUBLIC ( chèque - ANCV - CESU)
ou en paiement de proximité en partenariat avec le réseau des buralistes en numéraire (dans la limite de 300€) ou par carte bancaire
ou par virement bancaire : RIB : 30001 00334 C2110000000 15 / IBAN : FR83 3000 1003 34C2 1100 0000 015 / BIC : BDFEFRPPCCT
ou par carte bleue par téléphone au 03.80.36.26.09
- sur votre « Portail Famille » :
Paiement en ligne
Remarques :
- les chèques-vacances et les CESU ne peuvent être utilisés pour le paiement d’un cumul de factures (un paiement par facture),
- toute inscription à une activité, à un service, sera facturée si un justificatif d’absence n’a pas été fourni dans les délais indiqués (voir les règlements spécifiques à chaque service),
- le non-paiement des sommes dues pourra entraîner l’impossibilité d’inscription aux « activités spécifiques »,
- aucune inscription ne sera prise en compte si la famille n’a pas réglé l’intégralité des dettes de l’année scolaire en cours,
- toute réclamation sur le montant d’une facture, doit être signalée dans le mois qui suit la facturation.
VI/ PEDAGOGIE
- Les enfants sont encadrés par des personnels diplômés ou brevetés selon la réglementation de la DRAJES (Direction Régionale Académique à la jeunesse et l’engagement et aux sports.
- L’équipe d’animation établit un projet pédagogique annuel avec les objectifs et valeurs éducatives de la structure.
- L’équipe d’animation assure la sécurité morale, physique et affective des enfants et la relation avec les familles.
- Les enfants ont la possibilité de goûter à tout mais n’y sont pas obligés.
Il ne relève pas de la responsabilité du personnel d’encadrement de surveiller des observances d’ordre religieux. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20220629-DELIB2022-40-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 27 juin 2022
VII/ HYGIENE ET SECURITE
Le service de restauration apporte aux enfants une nourriture équilibrée. Les repas et les goûters sont préparés et livrés par une Société en « liaison froide », remis en température si besoin et servis par le personnel communal dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Sécurité :
- Les parents sont tenus d’accompagner physiquement leur(s) enfant(s) à l’accueil auprès des animateurs,
- Seuls les parents ou les personnes autorisées et figurant sur le dossier peuvent venir chercher l’enfant à l’accueil auprès des animateurs.
- Les enfants sont confiés uniquement sur les lieux d’accueil et non lors des trajets.
- Les enfants non inscrits ne sont pas pris en charge à la sortie des classes.
- Sauf protocole entre la commune et les parents, aucun médicament ne pourra être administré par les animateurs, même sur ordonnance.
- Le comportement d’un enfant ou d'un jeune susceptible de mettre en danger lui-même ou les autres enfants entraînera un dialogue avec la famille. Une solution adaptée sera recherchée, solution qui pourra aller jusqu’à l’exclusion temporaire, si cela s’avère nécessaire.
Pour tout point de règlement non précisé dans celui-ci, se référer au règlement intérieur général du centre social municipal.
Ce règlement doit être signé par le(s) représentant(s) légal(aux).
Seul Monsieur le Maire ou son représentant peut y accorder une dérogation.
Ce règlement fera l’objet d’une validation électronique lors du renouvellement de l’inscription sur le portail famille.
Le Maire
Jean-Michel VERPILLOT.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-41
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.2 - aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENDOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- _ Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
- _ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MODIFICATIONS DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CENTRE SOCIAL BACHELARD
Dans le cadre de sa politique sociale, la Caisse d'allocations familiales (CAF) a demandé aux gestionnaires des accueils collectifs des mineurs déclarés auprès du « service départemental jeunesse, engagement et sports » de modifier son principe de facturation aux familles au regard de leur capacité contributive afin que les services soient accessibles à tous et de manière équitable.
Le barème de participation des familles sur ces services doit prendre en compte :
- le quotient familial des familles auquel est appliqué un taux d'effort et ne doit pas comporter de tarif fixe,
- un plancher sur la base des minimas sociaux et un plafond,
- l'intégration des sorties et/ou activités exceptionnelles dans le coût d'accueil,
- une majoration ne dépassant 15% pour les familles résidant hors territoire.
Ce nouveau barème de tarification aux familles implique de facto une modification de l’article II « tarification et paiement » du règlement intérieur du centre social.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-41
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --5- - SUrT2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-41-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Par ailleurs, considérant que par délibération du 21 septembre 2020, les familles adressent leur paiement directement au Trésor public, il convient de mettre à jour les différentes modalités de paiement transmises par « SCG Dijon Métropole ».
Un autre point du règlement a été modifié :
- Article Il - clarifiant les conditions d'admission.
Ce règlement entrera en application au 1° janvier 2023.
Par conséquent, il convient d'informer les usagers de ce service de ces nouvelles procédures administratives et financières en modifiant le règlement intérieur du centre social joint au présent rapport.
Vu l'avis favorable de la commission « action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 10 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur du centre social ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-41 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon y. — Sur2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-41-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 20 septembre 2020
Modifié le 27 juin 2022
VILLE DE MARSANNAY-LA-COTE
Espace Social et Culturel Bachelard
Place Schweich an der Mosel
21160 Marsannay-la-Côte
Tél. 03.80.59.64.70
REGLEMENT INTERIEUR
- ESPACE SOCIAL GASTON BACHELARD -
I/ ETABLISSEMENT
Le centre social municipal est un établissement à vocation pluri générationnelle. Cette structure relève d’une gestion municipale. Les locaux sont situés à l’Espace Social et Culturel Bachelard - Place Schweich an der Mosel - 21160 Marsannay-la-Côte. La responsabilité civile de la structure est assurée par la Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales.
Le centre social et ses structures sont cofinancés, selon les cas, par la participation des familles, les prestations de service de la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Départemental, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la commune de Marsannay-la-Côte.
Il comprend les services suivants : multi-accueil, relais petite enfance, accueil de loisirs, accueil périscolaire et restauration scolaire, contrat local d'accompagnement scolaire, centre ados, pré-ados, point information jeunesse, prévention, animation familles et seniors.
II/ CONDITIONS D’ADMISSION
Les inscriptions sont organisées en deux temps :
* Admissibles première période d’inscription (dates communiquées via le portail familles) :
- Les habitants de Marsannay-la-Côte
* Admissibles deuxième période d’inscription
- Les personnes travaillant à Marsannay-la-Côte,
- Les enfants scolarisés à Marsannay-la-Côte,
- Les enfants dont les grands-parents habitent à Marsannay-la-Côte,
- Les personnes extérieures à Marsannay-la-Côte.
Modalités d’inscription dans les services :
NB : Les renseignements à caractère personnel qui sont demandés font l'objet d'une exploitation informatique qui respecte les impératifs définis par la CNIL (Commission Nationale d'Informatique et des Libertés). Traitement déclaré : téléservices locaux n°2030952V0 du 10 - 02 - 2007
Les modalités d’inscription s’effectuent à partir d'un « Portail Famille » disponible sur le site internet de la Ville : elles sont accomplies par les parents ou la personne ayant légalement la garde de l’enfant, en cas de séparation et renouvelées tous les ans.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 20 septembre 2020
Modifié le 27 juin 2022
Les démarches nécessaires :
1) « Le dossier famille »
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Numéro allocataire CAF (à défaut avis d’imposition sur les revenus N-2)
- Attestation d’aides aux temps libres pour les bénéficiaires
2) « L’inscription enfant »
Les pièces à fournir pour l’inscription :
- Le nom du médecin traitant
- Le nom de l’assurance responsabilité civile comprenant les activités extra-scolaires
- La copie du carnet de santé pour les vaccinations
- Les différentes autorisations
- La copie du Protocole d’Accueil Individualisé pour les bénéficiaires
NB : Pour les familles dont les enfants sont en garde alternée, chaque parent devra constituer un dossier famille.
TOUTE INSCRIPTION SERA VALIDEE SOUS RESERVE QUE LE DOSSIER D’INSCRIPTION SOIT COMPLET ET SANS IMPAYES.
III/ TARIFICATION et PAIEMENT
Généralités :
Les renseignements à caractère personnel qui sont demandés font l'objet d'une exploitation informatique qui respecte les impératifs définis par la CNIL (Commission Nationale d'Informatique et des Libertés). Traitement déclaré : gestion de l'ensemble des prestations payantes ou non fournies par une municipalité à partir d'un dossier famille dans le domaine de l'Enfance, l'Education, la Jeunesse et la Culture n°1261026V0
- Le personnel du service facturation est habilité à consulter le service de télématique de la caisse d’allocations familiales : Mon Compte Partenaire. Ce service donne, à partir du numéro d'allocataire : la composition de la famille, l'adresse, les ressources déclarées. Cette base de données est utilisée par le personnel du service facturation pour calculer la participation des familles aux activités du centre social.
- Des frais d’adhésion annuelle au centre social sont dus pour toute participation aux activités du centre social municipal. Se référer au dernier arrêté en vigueur relatif à la tarification.
Base de calcul :
- Le calcul du montant de la participation des familles pour l’ensemble des activités s'appuie sur un taux d'effort, encadrées par les plancher et plafond retenus par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) qui prend en compte.
- Le montant du Quotient familial de la famille, pour les activités périscolaires, extrascolaires et CLAS.
- Le montant des ressources mensuelles de la famille, avant tout abattement pour le multi-accueil.
Pour les autres activités (Centre préados-ados, sorties ou activités familles...) une tarification à l’activité est appliquée.
Remarques :
- Les taux d'effort pour l’ensemble des activités sont fixés par arrêté pris au titre de la délégation du Maire et avec une information au Conseil Municipal
- à défaut de justificatifs de ressources (numéro CAF ou avis d’imposition N-2), le taux d’effort maximum sera appliqué.
NB : se référer à l’arrêté de tarification en vigueur
(Site internet de la ville : http://www.ville-marsannay-la-cote.fr).
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-41-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 20 septembre 2020
Modifié le 27 juin 2022
Tarification pour les familles résidant hors de Marsannay-la-Côte :
Les frais d’adhésion annuelle au centre social et la participation financière aux activités sont majorés de 15 %.
Toute personne qui ne préviendra pas d’un changement d’adresse pouvant avoir une incidence sur les tarifs se verra appliquer non seulement le tarif de sa nouvelle adresse, mais également un rappel de celui-ci depuis la date du déménagement.
Modification de la situation familiale :
- En cours de validité du dossier, il est possible de modifier la situation (adresse, téléphone, courriel) sur le portail famille.
- Pour toute autre démarche concernant toute situation personnelle (séparation, chômage, début ou fin de congé parental), il faut s'adresser au service facturation.
- En cas de naissance d'un enfant, après constitution du dossier, une copie du livret de famille ou acte de naissance devra être remise au service facturation du centre social afin d'effectuer une mise à jour des tarifs. Cette modification interviendra sur le mois suivant la date de remise des documents.
Factures :
Les factures sont éditées chaque mois et seront dématérialisées* à compter de janvier 2023.
Elles seront accessibles sur le portail familles dans votre espace personnel.
Un mail d’information est envoyé lors de la mise en ligne.
Les factures sont à conserver pour le calcul du montant des frais de garde pour la déclaration d’imposition car aucun duplicata ne sera édité.
* Si vous souhaitez choisir l’option de la réception de facture par envoi postal, vous devez en exprimer la demande auprès du service facturation. Les deux modalités n’étant pas cumulables.
Paiement :
- La facturation est mensuelle. Les factures sont à solder jusqu’au 15 du mois suivant qui suit leur réception. Passé ce délai, la facture non soldée est mise en recouvrement par le Trésor Public.
Les différents moyens de paiement :
- au Trésor Public
en adressant votre paiement directement au Trésor PUBLIC ( chèque - ANCV - CESU) ou en paiement de proximité en partenariat avec le réseau des buralistes en numéraire (dans la limite de 300€) ou par carte bancaire
ou par virement bancaire : RIB : 30001 00334 C2110000000 15 / IBAN : FR83 3000 1003 34C2 1100 0000 015 / BIC : BDFEFRPPCCT
ou par carte bleue par téléphone au 03.80.36.26.09
- sur votre « Portail Famille » :
Paiement en ligne
Remarques :
- les chèques-vacances et les CESU ne peuvent être utilisés pour le paiement d’un cumul de factures (un paiement par facture),
- toute inscription à une activité, à un service, sera facturée si un justificatif d’absence n’a pas été fourni dans les délais indiqués (voir les règlements spécifiques à chaque service),
- le non-paiement des sommes dues pourra entraîner l’impossibilité d’inscription aux « activités spécifiques »,
- aucune inscription ne sera prise en compte si la famille n’a pas réglé l’intégralité des dettes de l’année scolaire en cours,
- toute réclamation sur le montant d’une facture, doit être signalée dans le mois qui suit la facturation.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-41-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Adopté le 19 novembre 2018
Modifié le 20 septembre 2020
Modifié le 27 juin 2022
IV/ PARTICIPATION DES USAGERS A LA VIE DE LA STRUCTURE
L’équipe du centre social municipal, conformément à son contrat de projet suivant les directives de la circulaire de la CNAF et les recommandations de la charte de la fédération des centres sociaux, propose aux familles de participer à la vie de la structure.
Cette participation peut prendre différentes formes : journées portes-ouvertes, comité de pilotage et de suivi, comité des usagers, bénévoles, parents accompagnateurs, autres.
Dans le cadre du service « animations familles », les familles peuvent participer à divers ateliers ou sorties, organisées à titre gratuit ou payant. Pour participer à celles-ci, les familles doivent au préalable constituer un dossier.
V/ DISPOSITIONS PARTICULIERES
- En cas de retards avérés et fréquents des parents lors de la fermeture des différentes structures, la direction peut être amenée à revoir les conditions d'admission de l'enfant.
- Si un enfant est encore présent et si l'heure de fermeture des structures est dépassée, les mesures réglementaires de protection de l’enfance sont mises en œuvre. Les autorités compétentes seront alertées.
- Tout problème de comportement pourra entraîner une exclusion.
- Selon les termes de la loi en vigueur, il est interdit de fumer dans les locaux du centre social municipal.
- Aucun animal, même tenu en laisse, ne doit entrer, ni dans la cour, ni dans l'enceinte du bâtiment.
- L’utilisation de pédicycles (trottinettes, cycles, draisiennes...) est interdite dans l'enceinte du bâtiment.
- La commune ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du vol d’objets personnels dans le cadre des activités du centre social (bijoux, baladeur, poussette, vêtement, portable, console de jeux, autres).
Les règlements spécifiques à chaque structure du centre social municipal fixeront les règles applicables. Tout manquement à ce règlement, ainsi qu’aux règlements spécifiques, pourra entraîner l’exclusion du centre social municipal.
Seul Monsieur le Maire, ou son représentant, peut y accorder une dérogation.
Ce règlement fera l’objet d’une validation électronique lors du renouvellement du dossier sur le portail famille.
Le MAIRE
Jean-Michel VERPILLOT
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-41-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Commune
de MARSANNAY-LA-CÔTE
Département de la Côte d'Or
Arrondissement de DIJON
Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2022-42
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.9 - culture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-_ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CONVENTION TRIPARTITE « CINÉMA 2022 » ENTRE LA COMMUNE, LA SECTION « PHOTO - CINE - SON » DU CERCLE LAIÏQUE DE MARSANNAY (CLM) ET LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE
La Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC), qui s'est substituée à l'Union départementale des maisons des jeunes et de la culture (UDMJC) propose une nouvelle convention relative à sa mission d'action culturelle cinématographique et au dispositif « Les Tourneurs 21 ».
Cette convention tripartite entre la commune, la FRMJC et la section « photo - ciné - son » du Cercle laïque de Marsannay (CLM) permet :
- d'assurer une séance de projection cinématographique toutes les deux semaines avec le matériel et le personnel nécessaires ;
- d'assurer, dans les meilleures conditions, la publicité des films proposés ;
- de proposer des séances de cinéma dans le cadre de dispositifs différents : scolaires, ciné-goûters, etc.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-42 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon , sur 2 ”
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-42-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Compte tenu de l'intérêt que revêt le maintien de séances de cinéma en tant qu'animations culturelles en milieu urbain, la commune accorde une participation financière calculée au regard de sa population 2018, soit : 5 407 x 0,65 € = 3 514,55 €.
Ce dossier est soumis à la commission « animation de la vie culturelle, associative et touristique », lors de sa réunion du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à lunanimité :
> d'approuver la convention tripartite « cinéma 2022 » à intervenir entre la commune, la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture et la section « photo - ciné - son » du Cercle laïque de Marsannay (CLM) ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-Michel VERPILLOT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-42 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon r-2- - Sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-42-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Les tourneurs
de Côte-d'Or
/ |\ FRMIC sain anche Comté
[CONVENTION TRIPARTITE
CINEMA 2022
Entre :
D'une part, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture,
Représentée par son Président, Monsieur Pierre VIAN,
et dénommée ci-après FRMJC Bourgogne-Franche-Comté
Et
La commune de (ou la communauté de communes de) : ...............................
Ci-après dénommée et représentée par :
Et
L’ Association dénommée : ..........s. es ssssssssssesersessseseeesesessesssessess ss
représentée par son (sa) Président (e) : M......................................
Convaincues de la nécessité de maintenir une activité culturelle en milieu rural et/ou périurbain,
il est convenu ce qui suit entre les trois parties concernant le circuit de cinéma itinérant « Les Tourneurs de Côte-d'Or » :
Article 1 :
La commune de (ou communauté de communes de) : ..............,.......,.......sesssssrssss
s’engage à mettre à disposition de l’association locale : ............................................ et de la FRMJC une salle de projection en conformité avec la législation et disposant des conditions « techniques et de confort » pour le public :
Qualité des sièges ; Obscurité (notamment pour les séances en journée) ; Chauffage ; Cabine de projection isolée ; Ecran aux normes ; Acoustique de qualité ;
Convention CINÉMA 2022
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-42-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 et plus globalement de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des spectateurs. La conformité de la salle, ainsi que le maintien des bonnes conditions de sécurité et d'hygiène exigées pour l’accueil du public, sont garantis en permanence par la commune ou la
communauté de communes.
Article 2 :
s’engage à faciliter la tâche de l’association locale :.................... et de la FRMIJC, en particulier en lui offrant des possibilités de mise à disposition gracieuse de la salle en nombre suffisant, respectant le rythme des projections du circuit et le calendrier fixé.
Article 3 :
La commune de (ou communauté de COMMUNES de) : issues
s’engage à soutenir financièrement :
- la FRMIC par l'attribution d’une participation de fonctionnement au titre du service culturel rendu à la commune (ou communauté de communes) dénommée part fixe établie en fonction du nombre d’habitants et selon la grille tarifaire annexée à la présente convention (populations légales 2018).
- l'association locale (ou directement la FRMJC)* par l'attribution d’une participation de fonctionnement dénommée part variable établie selon le compte de résultat de l'activité cinéma de la saison et destinée à l’équilibre spécifique de l’activité Cinéma (cf art 10).
La participation fixe annuelle versée par la commune (ou communauté de communes) à la FRMIJC sera appelée au cours du 2è"* trimestre de l’année en cours.
Son règlement par la commune (ou communauté de communes) à la FRMJC devra intervenir pour le 30 juin et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Le non versement de la participation annuelle à la FRMJC constitue un cas de rupture de convention.
Article d :
L'association locale : ............,...................
s'engage à assurer les séances de projection cinématographique, dans le cadre du circuit itinérant géré par la FRMIJC selon les plannings établis d’un commun accord.
“rayer la mention inutile
Convention CINÉMA 2022
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-42-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 5 :
L'association locale Sssssisissscessssssssssemisenesaemeseseseesesescecceseeneeneenenereenenes
s’engage à assurer dans les meilleures conditions la publicité des films programmés : Affiches, tracts, presse, et tous moyens locaux les plus appropriés.
Tous ces supports d’information devront comporter visiblement le logo de la FRMIC et des Tourneurs de Côte-d’Or.
La FRMIJC s’engage à fournir le matériel publicitaire :
Grandes affiches commerciales ; Petites affiches commerciales ; Maquettes A4 - AS ; Affiches
couleur A3 ; fly du circuit
Le complément publicitaire « conseillé » étant à la charge de l’association locale et / ou de la commune (ou communauté de communes)*.
Article 6 :
La commune de (ou communauté de communes de): ..................... et l’association
s’engagent à faciliter la mise en œuvre et la projection des films proposés par la FRMJC dans le cadre des différents dispositifs : Scolaires, Ciné-vacances, festival, séances spéciales etc.
Article 7 :
La commune de (ou communauté de communes de) : ......................... et / ou l’association
locale Ÿ : ssvevesorescroceneenvonsneeneesesetsest es 50 sis
s’engage à assurer l’accueil du public à chaque séance, ainsi que la tenue de la caisse et de la billetterie dont elle est responsable (hors « cinéma scolaire »).
Article 8 :
La commune de : (ou communauté de communes de) : ........................ et / ou l’association
IOcale te mcm homme
s’engage à mettre à disposition du personnel de la FRMJC au minimum une personne pour décharger — installer — et recharger le matériel nécessaire à la projection.
La commune de (ou communauté de communes de) : .......................,...............44..
prendra à sa charge ce travail dans le cadre des dispositifs « scolaires » dans le cas où la direction des écoles concernées en formulerait la demande.
*rayer la mention inutile
Convention CINÉMA 2022
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 9 :
La FRMJC s’engage à assurer les séances par un personnel qualifié et par la mise à disposition, pour chaque séance, du matériel nécessaire : Projecteur cinéma ; Sonorisation : Véhicule
Article 10 :
La FRMJC s'engage à assurer les relations avec le C.N.C. (Centre National de la Cinématographie), la SACEM, et les distributeurs, ainsi que la gestion financière du circuit, selon le fonctionnement suivant (pour les séances tout public) :
- La FRMJC calcule le prix de revient à la séance selon le compte de résultat de
l’activité cinéma de la saison.
- La FRMIC établit à la fin de saison le compte des affiches commandées par point de
projection.
- La commune ou la communauté de communes ou l’association locale* reçoit une facture sur laquelle est comptabilisé le prix de revient à la séance multiplié par le nombre de séances réalisées et le coût des affiches. À cette facture est annexé le compte de résultats de la saison cinématographique.
- Les recettes collectées sur l’ensemble des points de projections et les charges d'exploitation pour l’ensemble des points de projection, telles que l’indique le compte de résultat de l’activité établi à la fin de l’exercice, permettront d’établir la facture à la commune ou la communauté de communes ou l’association locale* concernant la part
variable telle que définie à l’article 3.
Article 11 :
La FRMJC s’engage à établir un état des recettes et des dépenses pour chaque film. Cet état sera communiqué à la commune, la communauté de communes ou l’association locale dans les
meilleurs délais après sa production.
Article 12 :
Les prix des places sont fixés par la FRMIC à chaque saison, ils ne peuvent en aucun cas être modifiés par la commune, ou la communauté de communes ou l’association locale. Ils sont de : 5.50 € pour le tarif normal ; 4.50 € pour le tarif réduit ; 3,50 € pour le tarif enfant ; 2.50 € pour le tarif écoles primaires et pour le tarif collège (sur séances dispositif scolaire).
Il est proposé à chaque spectateur une carte de fidélité de 5 entrées à 22.50 €, soit 5x4.50€, valable du 1% janvier au 31 décembre de l’année en cours. Cette carte est non nominative et le titulaire de la carte peut l’utiliser à chaque séance, pour le nombre de places de son choix.
Ces tarifs pourront être révisés, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. De même, toute opération « promotionnelle » ne pourra avoir lieu sans l’accord de la FRMJC.
*rayer la mention inutile
Convention CINÉMA 2022
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 13 :
Cette convention est passée entre les contractants pour l’année 2022.
Article 14 :
Cette convention peut être dénoncée par les parties en cours d’exécution dans les cas suivants : la commission de sécurité émet des réserves pour l’utilisation de la salle en tant que salle de cinéma ; la FRMIC est dans l’impossibilité matérielle d’assurer les projections. Pour tout autre cas, avant la dénonciation les parties s’engagent à explorer les recours amiables.
Fait en 3 exemplaires
À Dijon le
Le Maire ou son représentant Le Président de la FRMJC
Pierre VIAN
Ou Le Président
de la communauté de communes Le président(e) de l’association locale
Convention CINÉMA 2022
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-43
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants ................................ 29 Nomenclature : 8.3 - voirie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
7
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- _ Mme Annick COURTOIS, Elisa GOUBALI] ;
- _ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDIS » POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES
SUR LES PARCELLES BE 0141 LIEUX-DITS « RENTE LOGEROT » ET BH 0185 ET 0197 SISES RUE DE LA PIECE LEGER
Afin d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société « ENEDIS » souhaite établir une convention de servitudes afin de permettre le passage de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 60 mètres (sur une largeur de 3 mètres) sur les parcelles BE 0141 (lieux-dits « Rente Logerot »), BH 0185 et BH 0197 (sises rue de la Pièce Léger).
Cette convention autorise la société « ENEDIS » à accéder aux parcelles précédemment citées afin de créer, exploiter mais également entretenir les ouvrages mis en œuvre.
La société « ENEDIS » assurera, à ses frais, l'intégralité des dégâts éventuellement occasionnés par la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des canalisations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-43 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon r-5- « SUT2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20220629-DELIB2022-43-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Vu l'avis favorable de la commission « voirie - travaux - patrimoine - espaces verts » réunie le 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
— d'approuver la convention de servitudes relative à l’extension du réseau électrique établie entre la société « ENEDIS » et la Ville de Marsannay-la-Côte, pour le passage de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 60 mètres (sur une largeur de 3 mètres) sur les parcelles BE 0141 (lieux-dits « Rente Logerot »), BH 0185 et BH 0197 (sises rue de la Pièce Léger).
— d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-M£hel VERPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-43 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon --5- - SUr2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Marsannay-la-Côte
Département : COTE D OR
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB24/029227 C5-C4-M.P.A.-RUE DE LA PIÈCE LEGER-MARSANNAY LA COTE
Chargé d'affaire Enedis : LEQUIN Marine
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Robert POGGI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de
Longvic - 21000 DIJON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *“: COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE représenté(e) par son (sa) Maire M. Jean-Michel VERPILLOT, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ................................................... en date du
nn nn mm nn nn nn nnnnnnnnnnn
Demeurant à : PLACE JEAN BART, 21160 MARSANNAY LA COTE
Téléphone {éssssssssssssnscssessscsasessosssséoneessssssense
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
ouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du... P P P
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Pal AplIES (ITTILIAISS } page 1
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS06 - V07
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits L = L CT CEE parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Marsannay-la-Côte BE 0141 RENTE LOGEROT,
Marsannay-la-Côte BH 0197 DU CENTRE ARCO,
Marsannay-la-Côte BH 0185 DU CENTRE ARCO,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
° LT non exploitée(s)
e LT exploitée(s) par-lui MÊME sens
e [] exploitée(s) par er
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(” ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.17 Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 60
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant sorn/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
paraphes (initiales) page 2
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Convention CS06 - V07
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article Ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
parapnes (InItaIes) page 3
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Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE représenté(e)
par son (sa) Maire M. Jean-Michel VERPILLOT, ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil en
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice ........ 29 Délibération n° 2022-44
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.3 - voirie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 juin 2022
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Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Julie BARNET, Sylvie BOUYSSOU, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Nathalie GAY, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sophie LAGNIER, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Catherine PAGEAUX, Maryse PATAILLE, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX ;
- MM. Gérald BOUTET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Emmanuel DUFOUR, Frédéric FICHET, Jacquy GOUBET, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Florent ROYER, Jean-Paul TRIMOULINARD.
Étaient absents et excusés :
- _ Mme Annick COURTOIS, Elsa GOUBALI ;
-_ MM. Laurent FEBVAY, Éric GUYARD.
Pouvoirs :
- _ Mme Annick COURTOIS à Mme Catherine CAZIN ;
- Mme Elsa GOUBALI à Mme Nathalie GAY ;
- M. Laurent FEBVAY à Mme Catherine PAGEAUX ;
-_ M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU 4 JUILLET 2022
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Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies et de la prise en compte de l'environnement.
Une réflexion a ainsi été engagée par le « conseil municipal jeunes » sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public de 00 h 30 à 5 h 30. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai 22-44 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon . sur 2 LC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune s'est rapprochée de la métropole qui lui a confirmé la faisabilité technique de cette action déjà engagée par d'autres collectivités métropolitaines, et, le cas échéant, les adaptations nécessaires seront engagées. Ainsi les communes de la métropole qui ont fait la même démarche que Marsannay-la-Côte sont actuellement au nombre de 6 : Ahuy, Bressey-sur-Tille, Fenay, Flavignerot, Hauteville Magny-sur-Tille, Neuilly-Crimolois.
Vu la loi « Grenelle Il » du 12 juillet 2010, instaurant les principes de prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la situation géographique de la commune de Marsannay-la-Côte localisée en proximité d'espaces naturels sensibles, la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 2(ZNIEFF2) ;
Vu la proposition des membres du conseil municipal pour une extinction de l'éclairage public la nuit, de 00 h 30 a 5h 30,
Ce dossier sera soumis à la commission « environnement - développement durable », lors de sa réunion du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
— que l’éclairage public sera interrompu la nuit aux horaires fixés par un arrêté du Maire, dès que les horloges astronomiques seront installées ;
— de charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette me- sure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation ;
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 28 juin 2022
Le Maire,
LE
Jean-Miéhel VERPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon
22-44
--s- — Sur2
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