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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 02 08 du 8 fevrier 2016
Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 02 08 du 8 fevrier 2016)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Consommateurs,
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2016
N° 467 Conseil municipal du 8 février 2016
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2016
Présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire
Le lundi huit février deux mille seize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le premier février deux mille seize, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Sophie DIRSON, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Patrice AUBRY, conseiller municipal, - Didier PILLON, adjoint, par Béatrice MOTTIER, adjointe,
- Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, conseiller municipal, par Stéphanie HIBON-ARTHUIS, conseillère municipale,
- Anita ROBINEAU, conseillère municipale, par Philippe HABAULT, adjoint, - Bruno MAURIN, conseiller municipal, par Xavier DUBOURG, adjoint, - Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Chantal GRANDIERE, adjointe, - Dorothée MARTIN, conseillère municipale, par Samia SOULTANI-VIGNERON, adjointe, - Anane BOUBERKA, conseillère municipale, par Alexandre Lanoë, adjoint, - Claude GOURVIL, conseiller municipal, par Georges POIRIER, conseiller municipal, - Pascale CUPIF, conseillère municipale, par Jean-Christophe BOYER, conseiller municipal.
Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal, arrive en séance à 19 h 10, Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, arrive en séance à 19 h 30.
Jamal HASNAOUI et Georges POIRIER sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 8 février 2016
La séance est ouverte à 19 h 03.
M. Le Maire : Je vais procéder à l’appel, s’il vous plaît puisqu’il est 19 h 03 et que le conseil municipal a été dûment convoqué par lettre adressée à chacun de ses membres. Le quorum est donc atteint. Je vous propose de désigner deux secrétaires de séance. Je propose Jamal HASNAOUI, s’il en est d’accord, et Georges POIRIER. Merci.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2015.
M. Le Maire : Vous avez tous reçu le procès-verbal de la séance du 16 novembre dernier. Est-ce qu’il y a des observations ? Non, je vous remercie. Le procès-verbal est donc adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu également le compte-rendu des décisions municipales. Avez-vous des observations ou des questions ? Non plus, je vous remercie.
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 14 DÉCEMBRE 2015.
M. Le Maire : Le compte-rendu des marchés et accords-cadres, même question. Nous allons donc pouvoir aborder la première question à l’ordre du jour, présentée par Marie- Cécile Clavreul. C’est un dossier qui va nous retenir un certain temps, puisque c’est un dossier important qui concerne le tiers de la ville de Laval. Puisque 33 % des habitants de Laval ont moins de 25 ans. Si nous ajoutons à cela les parents des enfants et des jeunes concernés, vous voyez que c’est donc un nombre très significatif de Lavallois qui est concerné par le projet éducatif local, que Marie-Cécile Clavreul va présenter, avec un certain nombre d’adjoints et de conseillers municipaux délégués.
VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
PROJET ÉDUCATIF LOCAL
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
La ville de Laval a engagé, fin 2014, une démarche visant l'élaboration d'un projet éducatif local (PEL).
2 Conseil municipal du 8 février 2016
Il s'agit de définir une stratégie d'ensemble, dans un domaine où la ville est déjà fortement active, de par ses compétences obligatoires et les politiques volontaristes qu'elle développe. Mais ce volontarisme, traduit par un nombre important de « dispositifs », manque parfois de lisibilité pour les usagers et partenaires. Le PEL vise donc à préciser les orientations de la ville en matière de politique éducative.
Une démarche de réflexion a été menée autour de 4 axes principaux : – famille et parentalité,
– petite enfance,
– enfance,
– jeunesse.
Par ailleurs, la démarche a permis d'aborder la question du rôle de la ville et de ses partenaires dans plusieurs domaines :
– sport,
– culture,
– santé et handicap,
– citoyenneté,
– culture scientifique et numérique,
– emploi et attractivité.
Le projet éducatif local est proposé au conseil municipal à l'issue d'un travail associant élus, agents de la ville, partenaires et usagers. Ce travail s'est déployé en 5 phases :
1/ Un travail de diagnostic
Initié en novembre 2014, le diagnostic a été mené en lien avec les services de la ville, afin de recenser les dispositifs existants et de soulever les problématiques. Ce travail a permis de recenser les différents partenaires et cadres d'intervention de chacun. Plusieurs études ont nourri la démarche PEL : données statistiques des territoires lavallois, analyse des besoins de garde, études sur la démographie scolaire…
Quatre séminaires, articulés autour des 4 axes du PEL, ont regroupé élus et directions afin de partager ce premier diagnostic et d'enrichir la réflexion. Les élus ont ensuite défini les orientations concernant la politique éducative de la ville.
2/ La consultation des parents et des jeunes
Plusieurs questionnaires ont été réalisés : sur les besoins de garde (200 retours), sur les rythmes scolaires (près de 1 000 retours), et un à destination des jeunes.
3/ Concertation des agents municipaux
Plusieurs groupes de professionnels se sont réunis pour nourrir la réflexion du PEL. Deux types de concertations ont eu lieu : réunions de services consacrées au PEL et réunions inter-métiers. Plus de 50 agents ont participé à ces 6 groupes de travail.
4/ Consultation des partenaires
En parallèle, des réunions ont eu lieu entre élus, représentants des services et partenaires du PEL, afin de mieux connaître les champs d'intervention de chacun, échanger sur les orientations du projet et réfléchir à des actions communes. Une quinzaine de réunions de ce type ont eu lieu, et cela se poursuit.
5/ Le Forum Éducatif Lavallois
Point d'orgue de la démarche, il s'est tenu le 21 novembre dernier et a réuni plus de 70 participants. Le forum s'est déroulé en deux temps : présentation des premiers axes du PEL et 5 groupes de travail avec les partenaires.
3 Conseil municipal du 8 février 2016
À l'issue de cette démarche de réflexion, les orientations stratégiques retenues sont les suivantes :
– famille et parentalité :
. ne pas se substituer aux parents qui restent les premiers éducateurs de leurs enfants, mais veiller au bien-être des parents et au bien-devenir des enfants, . reconnaître, promouvoir, utiliser le dispositif des référents familles mis en place dans chaque quartier,
. mener un travail de concertation avec l'ensemble des partenaires,
. accueillir, informer et guider les familles en rendant lisible la politique familiale, . favoriser les actions associant enfants et parents,
– petite enfance :
. se servir de l'offre de garde pour améliorer l'attractivité du territoire, . améliorer la réactivité de l'offre de garde par rapport aux questions d'emploi, . positionner la ville comme guichet unique pour mieux orienter les parents, . développer l'offre d'accueil en s'adaptant mieux aux besoins des parents, . conforter l'offre éducative en direction des jeunes enfants,
– enfance :
. positionner la ville comme premier partenaire des écoles, pour accompagner le développement de l'enfant,
. veiller à une meilleure complémentarité des temps éducatifs,
. renforcer la réussite scolaire dans la continuité des objectifs de l'école, . améliorer la qualité et la lisibilité de l'offre d'accueil périscolaire et extrascolaire, . poursuivre la logique d'amélioration des rythmes éducatifs,
– jeunesse :
. mener une politique jeunesse lisible et coordonnée pour les jeunes avec l'ensemble des partenaires,
. renforcer les actions dans le domaine de l'orientation, de l'emploi et de l'insertion, . accompagner les jeunes vers l'autonomie et la citoyenneté,
. miser sur la présence en proximité et s'appuyer sur les atouts du territoire, . être un acteur ressource dans l'information et la sensibilisation à destination des jeunes.
Dans les domaines thématiques, des objectifs sont également fixés :
– sport - il s'agit de favoriser :
. l'éducation par le sport,
. le sport en famille,
. le sport-santé,
. l'insertion par le sport,
. les « passerelles » entre les temps et intervenants (ex : entre école, clubs et éducateurs de la ville),
– culture :
. permettre un large éventail de parcours d'éducation artistique,
. favoriser l'ouverture à la culture dans tous les temps éducatifs,
. rendre accessibles et dynamiques les ressources culturelles locales, . conforter les partenariats,
– santé et handicap :
. promouvoir la santé, pour une santé globale et durable,
. conforter la prévention des risques,
. améliorer l'accompagnement des publics ayant des problèmes de santé, . favoriser l'implication de la chaîne des partenaires,
. former et sensibiliser les personnels à la problématique du handicap,
4 Conseil municipal du 8 février 2016
. améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap sur temps scolaire et périscolaire,
. apporter un soutien aux parents d'enfants en situation de handicap,
– citoyenneté - aider chaque « citoyen en devenir » à :
. connaître, comprendre et respecter les règles et les institutions,
. devenir autonome dans son expression et ses projets,
. lutter contre les discriminations,
. connaître sa ville et son quartier,
. développer ses réflexes écocitoyens,
– culture scientifique et numérique : favoriser notamment les nouvelles technologies comme outil... :
. d'information aux familles,
. pour moderniser la gestion des structures,
. d'ouverture et de découverte,
. pour un usage pédagogique (plan numérique écoles),
. pour améliorer l'information et l'expression des jeunes,
– emploi et attractivité :
. positionner l'offre de garde au service de l'emploi,
. renforcer le dynamisme et l'attractivité de la ville,
. permettre la découverte des métiers et l'orientation professionnelle, . favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.
La mise en œuvre du PEL se décline aussi sur chaque quartier lavallois, en s'appuyant sur les dynamiques de proximité qui existent et doivent se renforcer.
Les principales actions associées aux objectifs stratégiques sont présentées dans un document de synthèse, annexé au présent rapport.
À l'issue de cette démarche, le PEL ne s'arrête pas pour autant. Il a lancé une dynamique qu'il s'agit de faire vivre. Certaines actions ont déjà été réalisées avant la signature de ce PEL. À contrario, des orientations et des actions, n'y figurant pas à la base, pourront s'y inscrire par la suite. Il s'agit d'un projet demeurant ouvert et non figé, qui saura s'adapter dans le temps aux opportunités et nouveaux besoins.
Il vous est donc proposé d'approuver le projet éducatif local et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Marie-Cécile Clavreul : Fin novembre 2014, nous avons souhaité, au niveau de l’ensemble des élus, travailler le domaine de notre politique éducative en définissant différentes orientations. Pour ce faire, nous avons entamé un long travail d’analyse, de réflexion et d’échange. C’est important pour une ville, notamment comme vient de le dire M. Le Maire, quand nous avons 30 % de Lavallois concernés par nos actions municipales. Cela va de 0 à 25 ans, avec les familles bien entendu. Les parents sont concernés en même temps. Nous avons souhaité travailler sur notre politique éducative au travers de quatre grandes thématiques, qui n’ont rien d’original en termes d’actions, mais qui sont très importantes dans le quotidien des familles.
Notre première thématique est la famille et la parentalité, puis la petite enfance, et l’enfance et la jeunesse. C’était le souhait d’avoir une approche par public, comme indiqué de suite, et aussi par thématique. Parce que nous nous sommes rendu compte que la ville de Laval intervenait dans de nombreux domaines tels le sport, la culture, la santé, le handicap, la citoyenneté, le numérique. L’ensemble de ses actions au travers de son attractivité faisait que nos quatre thématiques étaient traversées par ces sujets.
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Nous avons donc considéré que ces thématiques transversales pouvaient être abordées au fur et à mesure qu’elles se posaient dans chacun des quatre groupes.
La méthode de travail, je tiens à la souligner ici, puisque nous sommes en conseil municipal et que c’est un moment important de cette réflexion concernant notre projet éducatif local. Nous l’avons démarré en novembre 2014, au travers d’un diagnostic et d’une analyse interne avec les services, les différentes directions de la ville concernées par ces champs d’action que sont la famille, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse. Cela a été un travail très important d’analyse, de diagnostic, mais aussi d’échange avec nous, élus, et avec les agents municipaux. Nous avions aussi, en parallèle, lancé des consultations, mais au travers de questionnaires auprès des familles sur les rythmes éducatifs, auprès des jeunes. En fonction de leur âge, nous leur avions aussi envoyé des questionnaires sur leurs souhaits en termes de loisirs et d’interventions municipales. Nous avons, au travers de notre réflexion, à nouveau concerté les agents municipaux par métier, par direction. Cela a été des concertations croisées, pour permettre la remontée du maximum d’informations et de ressentis de terrain, pour que nos orientations puissent être au plus proche des besoins des familles. Nous nous y sommes consacrés sur l’ensemble de l’année 2015. Mais nous poursuivons encore et nous poursuivrons après ce conseil notre travail de concertation avec l’ensemble des partenaires. D’ailleurs, dans la présentation du rapport qui vous a été remis, vous avez à la fin la liste des partenaires qui ont fait l’objet de rencontres, et avec lesquels nous avons des conventions de partenariat, notamment sur des actions spécifiques en fonction de leur thématique d’intervention. C’est très important puisque ce projet éducatif local, nous l’avons travaillé certes en fonction de notre cœur d’intervention, en tant que collectivité, mais nous nous sommes rendu compte, sur l’accueil des enfants, notamment en situation de handicap, que la ville ne pouvait pas tout assurer et qu’elle avait besoin aussi d’autres partenaires qui avaient des champs de compétences très précis dans ce domaine. Nous avons fini l’année 2015 par un forum éducatif local, qui a regroupé à peu près 70 de nos partenaires, avec qui nous avons présenté quelques orientations qui commençaient à se faire jour dans notre réflexion. Nous avons poursuivi par des groupes de travail, avec nos partenaires. Ce forum a donné lieu aussi à une synthèse, pour aboutir au travail présenté aujourd’hui, le projet éducatif local en lui-même. C’est important, ce travail de partenariat, d’analyse, d’échange puisque c’est cela qui permet aussi d’avoir une action, certes ciblée auprès des publics que nous avons identifiés et que nous connaissons bien, mais aussi des partenaires qui sont à la fois des professionnels dans leur domaine d’intervention, mais qui peuvent aussi avoir des moyens financiers. Puisque la collectivité ne peut pas toujours agir seule sur tous les domaines.
Nous allons passer thématique par thématique, pour donner pour chacune quelques orientations et des actions qui ont pu être déjà réalisées ou en cours de réalisation. Jacques Phelippot, pour famille et parentalité.
Jacques Phelippot : Merci, Marie-Cécile. Cinq orientations principales qui ont été retenues. Il ne s’agit évidemment que d’un petit résumé des principales orientations. La première, qui pourrait sembler une évidence, mais qu’il est bon, à notre avis, de rappeler est que la ville n’a pas à se substituer aux parents, qui restent bien évidemment les premiers éducateurs de leurs enfants. La ville est là pour les accompagner, les guider, les informer, mais ce sont bien les parents qui restent les premiers éducateurs de leurs enfants. Nous avons développé sur la ville un dispositif de référents famille dans chaque quartier lavallois. Nous disposons aujourd’hui de neuf référents famille, un dans chaque centre social, qui sont là à disposition des parents pour, dans un premier temps, l’animation collective famille, mais également pour répondre à des problématiques diverses.
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Nous avons mis aussi, pour que ces référents famille puissent travailler en lien, des réunions de coordination régulières, avec un coordinateur et moi-même, afin que nous puissions travailler sur différents thèmes avec ces neuf référents. Il y a un souhait de travailler en concertation. C’est quelque chose qui est venu un peu suite au forum éducatif local, où nous avons rencontré différents partenaires. Ces partenaires ont fait le constat, un peu comme nous, qu’il y avait beaucoup d’actions en direction des familles et de la parentalité sur la ville de Laval, mais que les uns et les autres, nous ne nous connaissions pas suffisamment. Il y a donc ce souhait de travailler en réseau, entre partenaires. La ville pourrait avoir cette légitimité de mener ce réseau. Nous souhaitons rendre plus lisible la politique familiale au sein de la ville. Pour cela, deux choses : dans le cadre d’une prochaine refonte du site de la ville de Laval, nous souhaitons avoir une entrée parents, avec un lieu ressources pour les familles lavalloises. Cela nous semble très important. Également, pour que nous aussi, élus, et pour que les agents puissent y voir plus clair, nous débutons ce mois-ci un travail de recensement de toutes les associations, institutions, partenaires qui travaillent sur les champs famille et parentalité. Nous allons bientôt pouvoir y voir plus clair dans ce domaine. Un cinquième thème nous tenait à cœur : parce que la ville de Laval a de nombreux dispositifs où les parents peuvent déposer les enfants, que ce soit les crèches, les écoles, les centres de loisirs, nous souhaitons aussi développer au maximum les actions qui associent enfants et parents. Parce qu’il nous semble important de développer un peu ce faire ensemble, en famille, au niveau de la ville. Il y a déjà quelques activités, semaine de la motricité, sport en famille, et d’autres choses que nous souhaitons développer.
Marie-Cécile Clavreul : Stéphanie Hibon-Arthuis, pour la petite enfance.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Au niveau de la petite enfance, nous sommes partis du diagnostic de l’offre et des besoins concernant les 0-3 ans, qui nous a permis de constater que nous avions quand même une offre lavalloise très complète. Sachant que nous avons sept structures municipales, trois microcrèches, 280 assistantes maternelles, sept MAM. Cela permet de répondre à l’offre de garde. Cependant, nous avons pu constater qu’il fallait conforter la réactivité de l’offre. En effet, nous avons pu voir que certaines familles, ou familles monoparentales avaient eu des petits soucis en rapport avec un retour au travail. Nous pouvions leur offrir une place, mais malheureusement, leur enfant ne faisait partie d’aucune structure et pour ce faire, il faut que nous puissions répondre rapidement à ces demandes, pour que la famille puisse intégrer un travail ou une formation. Nous avons pu positionner en même temps la ville en tant que guichet unique. L’idée étant d’avoir un fort partenariat avec les acteurs que j’ai cités, afin de répondre aux besoins, que nous puissions avoir une visibilité quasi quotidienne de l’offre de garde que nous avons sur la ville, et de répondre aux besoins des familles, et notamment aux demandes d’urgence, de développer l’offre d’accueil justement à l’aide d’un outil informatique qui va nous permettre de remonter toutes les informations, notamment avec le sujet qui en découle, le nouveau règlement, pour nous donner une réactivité par rapport aux places disponibles dans nos structures et vraiment connaître le besoin des familles. Cela va nous permettre de connaître les plages horaires disponibles et qui pourront être offertes, notamment en occasionnel. Enfin, il est question de conforter l’offre éducative parce que tout ceci s’accompagne évidemment des relais d’assistantes maternelles, des lieux d’accueil enfants-parents, mais aussi des projets culturels tels que le Palin'Môme ou les activités de l'Ibis sport. Aussi, nous avons pu faire un constat avec les professionnels pour le handicap : nous nous sommes rendu compte que dans nos structures de 0 à 3 ans, nous étions plus dans le diagnostic, pour aider les familles à prendre en charge d’éventuels problèmes avec leurs enfants.
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Marie-Cécile Clavreul : Concernant l’enfance, la ville est bien évidemment un des premiers partenaires des écoles, par les équipements et investissements qu’elle met à disposition. Mais elle a aussi une action très importante, notamment depuis deux ans, puisque sur le numérique, nous avons mis en œuvre un budget de 100 000 €, permettant aux écoles de pouvoir être équipées de manière satisfaisante. À noter, sur ce point du partenariat, la mise en œuvre, pour la rentrée 2016, d’une nouvelle classe pour les enfants de moins de 3 ans, sur le secteur de Saint-Nicolas. C’est un élément important en termes de partenariat avec l’Éducation nationale.
Une meilleure complémentarité des temps éducatifs : c’est une action déjà réalisée, mais elle est à souligner puisqu’elle avait été interrompue. C’est l’intervention d’agents municipaux que sont les éducateurs sportifs et médiateurs culturels sur le temps scolaire. Nous avons en 2015 plus de 100 projets qui ont été définis avec les enseignants et qui ont permis de faire bénéficier au plus grand nombre d’élèves des interventions municipales.
Nous souhaitons mettre en œuvre un passeport qui permettrait de valoriser l’ensemble des activités suivies par les enfants au cours des différents temps pour lesquels ils sont soit à la charge de l’Éducation nationale, du périscolaire, de l’extrascolaire. C’est une action importante qui doit se faire avec les partenaires. C’est un projet important pour permettre aux jeunes, en fin de CM2 voire en début de 6e, de savoir ce qu’ils ont pu pratiquer comme activité au sein de la ville de Laval dans leurs différentes structures. Parce que souvent, c’est clairsemé, divisé, mais il n’y a pas d’unité dans les parcours.
Renforcer la réussite scolaire est une préoccupation importante pour l’ensemble des familles lavalloises et pour nous, en tant qu’élus. Nous avons eu une attention particulière sur la notion de l’aide aux leçons. C’est vrai que derrière, nous n’allons pas revenir sur les débats concernant cette notion-là. Mais ce qui nous intéresse, c’est ce que la ville peut apporter aux enfants et aux familles dans ce domaine. Certes, des dispositifs existent déjà, dans lesquels la ville est fortement impliquée, soit sur le temps d‘activité périscolaire, avec le travail personnel proposé aux familles. Il y a aussi les dispositifs classes, les dispositifs de programme de réussite éducative pour des publics en plus grande difficulté. Nous avons donc des lieux d’intervention divers, mais il est important de cerner réellement notre intervention, notamment pour le plus grand nombre des enfants. Nous ferons certainement des propositions en ce sens pour la rentrée 2016. Améliorer la qualité et la lisibilité de l’offre périscolaire : ce n’est pas la quantité qui manque, mais peut-être une certaine lisibilité. Le souhait est de diviser en six grands socles nos interventions sur le temps périscolaire : loisirs, sports, culture, science et culture numériques, citoyenneté et environnement, santé et nutrition. Les rythmes éducatifs, pour l’instant, il n’y a rien de nouveau, sauf peut-être une réflexion en cours sur la maternelle Kergomard, pour voir la mise en œuvre de rythmes différents plus adaptés aux enfants de maternelle. Nous sommes en réflexion et en concertation avec les agents municipaux, les familles, les enseignants, pour mettre en œuvre un nouveau dispositif.
Pour la jeunesse, Chantal Grandière.
Chantal Grandière : Merci. La jeunesse, c’est 11 000 Lavallois qui sont âgés entre 11 et 25 ans. Ce qui représente à peu près 25 % de la population. 64 % sont à l’école et dans les études, avec 5 000 étudiants. 26 % sont entrés sur le marché du travail et 10 % à la recherche d’un emploi et d’une formation. Nous avons parlé de jeunesses, puisqu’il y a des envies et des besoins très variés selon leurs âges, leurs personnalités, leurs situations. Nous avons donc distingué deux tranches d’âge, les 12/16 ans et les 16/25 ans. La ville souhaite mener une politique jeunesse lisible et coordonnée avec l’ensemble des partenaires, avec notamment la création en 2015 d’un nouveau service jeunesse qui regroupe les pôles ado et les animateurs 16/25, en étroite collaboration avec le CIJ.
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Le renforcement des actions dans le domaine de l'orientation, de l'emploi et de l'insertion : la ville souhaite développer ses actions qui rapprochent les jeunes du monde professionnel, comme les Chantiers Argent de Poche, la Coopérative Jeunesse de Service ou encore les chantiers d'avenir. Nous avons noué aussi un partenariat avec l'association Unis-Cité pour développer le service civique. La nécessité de créer des liens pérennes avec l'ensemble des partenaires locaux sur le territoire, comme la Mission locale ou le PLIE et le développement en amont de la recherche d'emploi, pour le projet professionnel, avec l’orientation des jeunes, recherche de stage, découverte des métiers.
Accompagner les jeunes vers l'autonomie et la citoyenneté, c’est former les citoyens de demain, en favorisant la prise d'autonomie des jeunes, en renforçant l'accompagnement de projet et la citoyenneté : le lancement d’une nouvelle bourse aux projets avec le CIJ, un dispositif favorisant la mobilité va être mis en place, l'accompagnement de projet auprès des Juniors Associations, favoriser la citoyenneté et créer un passeport citoyen pour valoriser les initiatives et parcours individuels. L’utilisation d’internet pour favoriser l'expression des jeunes et soutenir les initiatives associatives citoyennes, comme celle de l'association Triple A qui aide les décrocheurs.
Élargir l’action des pôles ados sur le secteur nord-ouest, profiter des ressources du territoire, comme la forte présence de filières numériques à Laval, pour rapprocher ces professionnels et la jeunesse lavalloise, repenser la politique vacances afin d'améliorer l'offre existante, en particulier le développement de Laval la Plage à destination des jeunes.
Être un acteur ressource dans l'information et la sensibilisation : le nouveau service Jeunesse doit être un relais avec le CIJ pour orienter les jeunes et leurs parents sur tous leurs questionnements : emplois, loisirs, santé, accès au droit. La politique jeunesse de la Ville croise ses engagements dans le cadre du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance et du Contrat local de Santé bien évidemment.
M. Le Maire : Merci pour cette présentation forcément synthétique d’un document que vous avez tous pu consulter, qui est beaucoup plus complet. Je voudrais saluer la très large concertation qui a permis la réalisation de ce projet. Puisque tous les acteurs de l’enfance et de la jeunesse ont participé, que ce soit le monde associatif, les services de l’État et des différentes collectivités. Je crois pouvoir dire que depuis plusieurs mois, il y a eu un très gros travail qui a été fait. Je voudrais saluer en particulier les élus, bien sûr, mais aussi les agents, qui sont très nombreux et qui ont participé à cette démarche. Ils sont nombreux parce que nous avons une vraie politique volontariste en matière de parentalité, enfance et jeunesse. C’est plus de 350 agents de la ville qui sont concernés par le projet qui vient d’être évoqué. C’est très significatif et cela représente chaque année, en dépense de fonctionnement, 16 M€. C’est donc un pan très important de la politique municipale. Dedans, il y a beaucoup de choses qui ne sont pas forcément des dépenses obligatoires. Il y a donc une volonté qui se poursuit, et se développe avec notre municipalité, de prendre le problème à bras-le-corps. Pourquoi est-ce que je parle de problème ? Parce que je veux signaler quelques chiffres. De mémoire, en 40 ans, depuis 1975, le nombre de naissances à Laval a été divisé par deux. Il y avait 1 200 naissances en 1975. Il y a 600 naissances en 2013. Nous avons 20 % de familles nombreuses, c’est-à-dire 3 enfants et plus. Et nous avons aussi 27 % d’enfants vivant au sein d’une famille monoparentale. Ce sont des données qu’il faut bien avoir présentes à l’esprit. Sans vouloir vous abreuver de chiffres, je voudrais vous dire aussi, concernant l’enfance, que 6 enfants sur 10 participent chaque jour aux TAP et que plus de 86 % des enfants lavallois vont au moins une fois dans la semaine aux TAP. 32 % des enfants de moins de 3 ans sont scolarisés. C’est très supérieur à la moyenne nationale, qui n’est que de 12 %. Sur un quartier, pour ne citer que celui-ci, comme Saint-Nicolas, plus de 50 % des enfants de moins de 3 ans sont scolarisés.
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Il y a donc une vraie démarche qui est en grande partie assumée par les finances municipales. Dernier chiffre que je voulais situer, mais vous pouvez les retrouver dans le rapport, c’est que nous avons près de 5 000 étudiants à Laval. Mais il y a aussi de nombreux jeunes qui sont déjà rentrés sur le marché du travail. C’est à peu près 25 % des jeunes de 16 à 15 ans. 10 % sont à la recherche d’un emploi. Voilà quelques chiffres qui posent la problématique, avant d’ouvrir le débat, si certains d’entre vous souhaitent apporter leur pierre à l’édifice, des observations ou poser des questions. Vous avez la parole.
Jean-Christophe Boyer : Une intervention extrêmement brève pour dire d’abord que nous soutiendrons ce projet éducatif local. D’abord, parce qu’il est essentiel pour les familles et pour la vie des Lavallois. Vous avez tout dit quand vous avez dit qu’à Laval, le projet éducatif local est quelque chose qui se poursuit et se développe. Je pense que là-dessus, il y a depuis longtemps maintenant des initiatives qui ont été prises. Un bémol simplement : le retour du service jeunesse ne s’est pas fait il y a quelques mois, mais il y a quelques années maintenant, après avoir été supprimé sous la mandature de François d’Aubert. Il est essentiel, ce service aujourd’hui. Le développement qui lui est attaché est parfaitement légitime. Ce service est absolument essentiel dans la construction des jeunes Lavallois et dans leur épanouissement. Pour finir, je rappelle que ce projet éducatif local est issu d’une délibération du 8 février 2014. Comme quoi, cela accrédite la thèse de la poursuite.
Jean-Christophe Gruau : Monsieur Le Maire, force est de reconnaitre que votre PEL mérite la plus grande des attentions, car, comme son nom complet l’indique, il traite d’éducation et donc de l’avenir de nos enfants et petits-enfants, Monsieur Le Maire, en clair de l’avenir de notre cité et de notre « cher et vieux » pays. L’éducation étant aujourd’hui mise à mal, tant par les Français eux-mêmes, qui divorcent à la pelle, que par le gouvernement de gauche qui ne sait plus quoi inventer pour éliminer notre culture gréco-latine, notre histoire nationale et notre langue à nulle autre pareille, je pense que la ville de Laval serait bien inspirée de profiter de ses obligations nombreuses et clairement décrites dans ce PEL pour tenter, si j’ose dire, de corriger le tir dans quelques-uns des domaines évoqués. En quelque sorte, il faut que la ville entre en résistance contre le nivellement par le bas, qui atteint actuellement de tels sommets de bêtise et d’inculture qu’on va bientôt finir par s’exprimer uniquement par des gestes violents et obscènes, ponctués de quelques onomatopées, un peu comme le faisaient nos lointains ancêtres préhistoriques. Je me contenterai de vous donner deux petits exemples de résistance, Monsieur Le Maire, deux seulement, et très brefs, rassurez-vous. Vous n’aurez point la tentation de me couper le micro.
Le premier concerne la rubrique famille et parentalité, en page 4, et tout spécialement les assises que vous avez la bonne idée d’organiser. J’espère que ces assises insisteront sur le fait que si les familles sont aussi différentes les unes des autres que les visages et les caractères de leurs membres, il n’existe qu’une forme de famille digne de ce nom, celle qui, grâce à la complémentarité des sexes, permet de produire du fruit selon le mode de fabrication, avouons-le, plutôt plaisant. Il faut que les Français fassent des Français s’ils veulent rester des Français libres, libres de penser, libres de manger, libres de s’habiller comme ils veulent.
Le second exemple concerne l’enfance, en page 8. Les devoirs écrits étant proscrits par l’Éducation nationale, il serait bon d’utiliser la coûteuse réforme des rythmes scolaires pour faire travailler nos chères têtes de moins en moins blondes.
Je propose de les faire bosser non dans le domaine du civisme gnangnan,
10 Conseil municipal du 8 février 2016
destiné à faire avaler la pilule oh combien indigeste du vivre ensemble, mais de les faire travailler dans deux disciplines qu’il faut connaître un minimum si l’on veut se dire Français sans faire sourire : les grands événements de notre histoire nationale ainsi que les règles élémentaires de notre belle langue, que la ministresse actuelle, au regard de « suivez-moi-jeune-homme », a décidé d’achever, parce qu’elle serait trop difficile à ingurgiter pour les millions d’immigrés et de « migrants » à venir. Il va de soi qu’en œuvrant de la sorte, la vie de Laval, non seulement gagnera de meilleurs citoyens, mais en plus se distinguera au sein des villes moyennes, qui se contente de regarder couler le navire de notre culture sans ne rien faire. Je ne veux pas m’avancer, Monsieur Le Maire, mais je pense que vous aurez également d’excellents articles de presse dans des journaux connus et réputés pour leur respect de la langue française. Je pense bien sûr à Minute et à Rivarol.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Non, donc je mets aux voix ce projet éducatif local. Une abstention, donc le projet est adopté et je vous en remercie.
Ce projet éducatif local n’est pas qu’un document théorique. Quand nous le regardons dans le détail, il comporte de nombreux volets pratiques. Nous allons en aborder un avec la délibération suivante, qui est le règlement des multi-accueils municipaux.
PROJET ÉDUCATIF LOCAL
N° S 467 - VQ - 1
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 3 février 2014, approuvant la convention de projet éducatif de territoire et autorisant le maire à la signer,
Considérant qu'il est nécessaire, pour la ville de Laval, de préciser, dans l'ensemble des champs d'intervention, sa stratégie en matière d'éducation,
Qu'il convient d'établir un projet éducatif local à cet effet,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet éducatif local (PEL) est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions auprès des partenaires du projet éducatif local.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
11 Conseil municipal du 8 février 2016
RAPPORT
RÈGLEMENT DES MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
Les besoins des parents en matière de mode de garde évoluent : contrats de travail à durée limitée, renouvelés tardivement, avec des horaires hebdomadaires variables...
Par ailleurs, les forfaits journaliers (5 ou 10 heures / 4 ou 8 heures) appliqués aux familles dont les enfants fréquentent les multi-accueils municipaux en accueil régulier sont parfois peu adaptés par rapport aux besoins réels des familles. Cela génère une surfacturation pour elles.
Il est donc proposé de faire évoluer le règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux, en cohérence avec les orientations nationales de la Caisse d'allocations familiales (CAF), précisées dans la circulaire du 26 mars 2014 :
- « un meilleur financement pour un meilleur service »,
- « ajustements à la Prestation de service unique (PSU) de façon à mieux répondre aux besoins des familles »,
- « principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents ».
Dans un souci de facturer aux familles uniquement le service dont elles ont exprimé le besoin, les forfaits journaliers sont modifiés en « contrats adaptés ».
Les trois types d'accueil perdurent (régulier, occasionnel, urgence) mais deviennent plus souples, notamment dans le passage d'accueil occasionnel en accueil régulier lorsque le parent (re)trouve un emploi et inversement, lorsque le parent perd son emploi, avec souvent un retour à l'emploi dans les semaines suivantes (travail intérimaire, par exemple).
Les contrats adaptés vont permettre de libérer des créneaux pour accueillir davantage d'enfants en accueils occasionnels. Actuellement, des créneaux horaires sont vacants dans les structures, facturés aux familles, subventionnés par la CAF, mais non utilisés.
Afin de pouvoir organiser la présence du personnel en adéquation avec la présence des enfants, un maximum de 7 semaines d'absences non fixées à l'avance par la famille et déduites au fur et à mesure de la facture mensuelle est prévu. Ce nombre de semaines peut être supérieur dès lors que le parent peut préciser les dates exactes prévues d'absences de son enfant lors de l'établissement ou le renouvellement de son contrat.
La ville se laisse la possibilité d'accueillir des enfants de familles résidant sur le territoire de Laval Agglomération, dès lors qu'une convention de partenariat avec la commune de résidence est établie avec elle. Les communes seront sollicitées en ce sens.
En cohérence avec le projet éducatif local (PEL), une attention particulière sera accordée : - à la place du parent, qu'il est nécessaire d'associer à la vie des établissements et du territoire,
- à l'accès à l'emploi,
- à l'attractivité de la ville.
Seront examinées prioritairement, au cas par cas, les demandes relatives aux enfants en situation de handicap.
Afin de formaliser le nouveau fonctionnement des multi-accueils, il convient d'approuver le nouveau règlement ci-joint.
12 Conseil municipal du 8 février 2016
Stéphanie Hibon-Arthuis : Comme vous le disiez, dans la logique du PEL, un nouveau règlement va être mis en place. Il a pour but essentiel de modifier la tarification, puisque les parents paient actuellement un forfait, de 5 h, 10 h, 4 h ou 8 h. Tout en sachant que cela génère une surfacturation pour les familles qui ne consomment pas tout à fait. Une famille qui prend 10 h, mais qui ne fait que 9 h par jour se voit payer 1 h de plus chaque jour. Il est donc proposé aux familles de passer à des contrats individualisés. Chaque famille actuellement en multi-accueil va être sollicitée afin de donner très précisément ses besoins. Cela va nous permettre en parallèle de dégager des plages horaires et du temps pour accueillir plus d’accueils occasionnels. C’est donc destiné principalement aux familles qui auraient un retour à l’emploi ponctuel, ou à une formation, ou un besoin urgent, ou tout simplement un rendez-vous auquel peut faire face une famille n’ayant pas de mode de garde. En parallèle, les vacances vont être revues. Les familles pouvant fournir, au moment du contrat, la connaissance de leurs vacances très précisément, pourront le faire. Actuellement, nous étions plutôt sur un contrat lissé avec sept semaines de vacances. Aujourd’hui, les familles qui connaissent vraiment leurs vacances à l’avance pourront les donner et ce sera immédiatement pris dans le calcul de la facture. C’est aussi une porte ouverte pour des familles dont les communes ne disposent pas de multiaccueils ou ne trouvent pas selon leurs besoins. Elles peuvent formuler une demande auprès du service petite enfance. Nous verrons avec la ville de leur habitation si nous pouvons faire un partenariat et accueillir ces familles.
M. Le Maire : Merci. Si vous avez regardé le dossier de près, vous constaterez qu’il s’agit de décider d’un règlement plus souple pour une tarification plus juste. Il y a deux grands avantages. D’abord, les familles lavalloises font globalement faire une économie de 120 000 €. C’est du pouvoir d’achat qui est redonné en plus, à un moment difficile pour les familles. Cette économie de 120 000 € est totalement répercutée vers les familles. Le deuxième avantage est que nous aurons 80 000 h par an qui seront libérées pour les accueils occasionnels d’enfants. Je crois que c’est un très bon travail qui trouve sa conclusion là. C’est un exemple d’amélioration de gestion que nous pouvons faire. C’est vraiment du concret. Je remercie ceux qui ont travaillé sur le dossier.
Qui souhaite intervenir ?
Jean-Christophe Boyer : Nous venions de décider de ne pas intervenir, jusqu’à ce que vous vous glorifiiez d’une circulaire de la CNAF. Tant mieux que vous l’appliquiez. Mais transformer en réussite municipale l’application d’une instruction de la CAF est un peu curieux. Je suis d’accord avec vous : plus souple, certes moins coûteux pour les familles. Jusque-là, nous nous rejoignons, mais enfin, un peu d’humilité sur le dossier. Le 28 mars 2014, la CNAF a envoyé sa circulaire. Vous l’avez appliquée. Tant mieux, bravo, mais c’est un peu le rôle d’un exécutif local.
Marie-Cécile Clavreul : Je voulais vous rappeler, M. Boyer, que vous aviez reçu des instructions dans le cadre d’un rapport de la Chambre régionale des comptes, lors de votre mandat précédent, incitant aussi à mettre en œuvre cette application au contrat réel en fonction des besoins des familles. C’était déjà des préconisations. Après, une fois qu’on l’a dit, il faut le mettre en œuvre, le gérer parce que c’est aussi une gestion municipale en termes de finances et en termes d’organisation.
Véronique Baudry : Sur le rapport de la Cour régionale des comptes, pour 95 %, il se félicitait de tout le réaménagement et de tout le travail qui avait été fait entre 2008 et 2012.
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J’étais très contente d’entendre le programme éducatif local et toute la politique petite enfance parce que je m’entendais parler justement : c’est tout à fait ce que nous avions présenté à un conseil municipal en 2012, dans le cadre du contrat enfance jeunesse, avec cette priorité autour de l’emploi des parents, la priorité sur la souplesse autour des contrats, le guichet unique que nous avions mis en place à cette époque-là, etc. La Cour régionale des comptes justement nous félicitait sur ce travail 2010/2012, et en effet nous encourageait à poursuivre, chaque chose devant être construite en son temps. Nous nous apprêtions aussi à faire cela, à passer au réel. Sauf que la transformation de l’ensemble des crèches en multiaccueils avait extrêmement mobilisé les services.
M. Le Maire : Merci. Je devine que vous allez voter cette délibération. Je précise, M. Boyer, qu’il ne suffit pas de le dire. C’est encore mieux quand on le fait et nous, nous le faisons.
Je mets aux voix cette délibération. Je vous remercie.
RÈGLEMENT DES MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
N° S 467 - VQ - 2
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions relatives aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
Vu la circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU) : un meilleur financement pour un meilleur service,
Considérant qu'au vu de l'évolution des besoins des parents, en cohérence avec les orientations nationales de la Caisse d'allocations familiales (CAF), il est nécessaire de modifier le règlement intérieur des multi-accueils municipaux,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux annexé à la présente délibération est approuvé.
Le règlement prendra effet à compter du 1er avril 2016.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions nécessaires à la mise en œuvre des évolutions impliquées par le nouveau règlement.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
SOMMAIRE
Pages
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1
I- Le fonctionnement des multi-accueils 1
1- Modes d'accueils 1
A- Accueil régulier
B- Accueil occasionnel
C- Accueil d'urgence
2- Modalités financières 2
A- Modalités de paiement pour un accueil régulier 3
B- Modalités de paiement pour un accueil occasionnel 3
3- Modalités d'inscription 3
II- L'accueil au quotidien 7
III- Les professionnels au sein des structures 8
1- Composition des équipes 8
2- Les actions de formation du personnel 9
3- Surveillance sanitaire et promotion de la santé 9
IV- Le projet d'établissement 10
V- La place du parent 10
VI- Assurances 11 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
15 Conseil municipal du 8 février 2016
DES MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les équipements municipaux petite enfance ont pour mission d'accueillir, pendant la journée, de jeunes enfants en leur assurant un accueil de qualité dans un environnement sécurisant et enrichissant tout en permettant aux parents de concilier vie professionnelle, familiale et sociale.
Ces établissements veillent conformément :
- aux dispositions du code de la santé publique articles R. 2324-16 à R. 2324-48, modifié par décret
du 20 février 2007 et du 7 juin 2010,
- aux orientations de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF),
- à la santé et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ou en difficulté avérée. La qualification du personnel, le projet d'établissement et l'aménagement des locaux garantissent la qualité d'accueil du jeune enfant.
Sont examinées prioritairement, au cas par cas, les demandes d'accueil concernant les enfants en situation de handicap.
Une attention particulière est apportée aux familles monoparentales lors de l'étude des demandes d'admission.
La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) soutient les partenaires dans le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance et les accompagne pour réduire les inégalités territoriales et sociales. La CNAF est notamment attentive à favoriser la mixité sociale et veille à ce que les contrats se fassent au plus près des besoins des familles.
Au niveau local, la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) fournissent une aide au fonctionnement des structures du jeune enfant. La CAF de la Mayenne est le principal partenaire financier de la ville de Laval pour garantir un accueil de qualité.
Conformément aux dispositions prévues dans la convention passée entre la ville de Laval et la CAF permettant l'accès au logiciel CAFPRO, la direction petite enfance et les directions des multi-accueils peuvent consulter par Internet les données concernant la famille.
Le présent règlement définit les conditions d'accueil et de fonctionnement des structures municipales exclusivement.
I- LE FONCTIONNEMENT DES MULTI-ACCUEILS MUNICIPAUX
1-Modes d'accueils
Les établissements municipaux fonctionnent tous en multi-accueil, ils évoluent en fonction des besoins des familles et accueillent les enfants en contrat :
A-Régulier,
B-Occasionnel
C-D'urgence.
16 Conseil municipal du 8 février 2016
Les structures municipales accueillent prioritairement les enfants dont les parents sont domiciliés à Laval, de 10 semaines et jusqu'à l'âge de 3 ans ou à la date d'entrée à l'école de l'année des 3 ans.
Exceptionnellement, sur avis médical et après étude de la demande, les enfants pourront être accueillis jusqu'à l'âge de 4 ans.
Les structures sont accessibles, au regard des places vacantes, aux familles domiciliées sur l'agglomération lavalloise, ayant un intérêt familial et éducatif à demander un accueil en structure petite enfance à Laval, sous conditions de partenariats existants avec ces communes.
Annexe 1 : Présentation des multi-accueils
L'accueil de l'enfant est soumis à une participation financière des familles calculée en application des dispositions légales.
2-Modalités financières
La participation financière des parents aux frais de garde de leurs enfants est fixée selon une base de calcul établie par la CNAF. Elle est révisable au 1er février de chaque année et à tout moment en fonction des modifications de la situation familiale et/ou professionnelle (naissance, séparation, brusque perte de revenu...).
Elle est dégressive en fonction du nombre d'enfants à charge au sens strict des prestations familiales. La contribution des familles est calculée d'après les ressources mensuelles déclarées pour l'année fiscale N-2. Les tarifs plancher et plafond sont revalorisés tous les ans par la CNAF. Tout changement d'adresse en dehors de Laval déclenche une tarification majorée, sauf convention particulière avec la ville de résidence située sur l'agglomération lavalloise.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, AEEH) à charge de la famille, même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement, permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Les familles doivent informer les services de la CAF/MSA et la structure de tout changement de situation familiale et/ou professionnelle. Le tarif sera revu le 1er jour du mois qui suit le changement.
Les tarifs sont calculés à partir des pièces justificatives présentées lors de la constitution du dossier.
Pour les non-allocataires ne disposant pas d'avis d'imposition, ni de fiche de salaire, le tarif moyen fixe constaté sur l'ensemble des établissements de l'année N-1 sera appliqué.
En cas d'absence de communication des ressources, le tarif plafond est appliqué sans possibilité de réduction rétroactive.
Lors d'un accueil en urgence dont le dossier tarif n'a pas été réalisé, le tarif maximum sera appliqué jusqu'à la présentation des pièces justificatives, sans possibilité d'effet rétroactif.
Lors de l'arrivée et du départ de l'enfant un pointage est effectué par le parent afin d'enregistrer les heures réelles de présence. Le non-badgage entraîne une facturation sur la journée entière.
Toute demie-heure commencée est comptabilisée et facturée.
Annexe 2: Mode de calcul de la participation des familles
A-Modalités de paiement pour un accueil régulier
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La participation financière des parents est payable chaque mois à terme échu, le paiement doit être effectif au plus tard à la date d'échéance figurant sur la facture et au centre de paiement indiqué.
Tout retard injustifié dans le paiement expose les parents à des poursuites légales et peut entraîner l'arrêt du contrat.
Les contestations doivent faire l'objet d'une demande écrite auprès du responsable de la direction petite enfance. Les modifications éventuelles seront opérées sur la facturation suivant la décision.
B-Modalités de paiement pour un accueil occasionnel
L'utilisation de ce mode de garde nécessite la création d'un compte dans l'espace famille sur le site Internet de la ville de Laval.
Chaque famille doit disposer d'un compte famille permettant de régler cette prestation. Ce compte famille fonctionne comme un compte bancaire et est utilisable pour tous les enfants de la famille.
Il doit être approvisionné à l'avance pour pouvoir bénéficier de l'accueil occasionnel. Votre compte famille est ensuite débité au fur et à mesure des heures de présence de votre enfant enregistrées dans le multi-accueil.
Les chèques CESU non électroniques sont acceptés.
3- Modalités d'inscription
Pour toute demande en structure municipale, l'inscription se fait auprès du guichet unique de la direction petite enfance – 56, rue de la Croix de Pierre- sur présentation des pièces justificatives.
Annexe 3 : Pièces justificatives à l'inscription
Pièces justificatives à l'admission
Les besoins sont étudiés avec la famille, un dossier est réalisé en fonction de la demande exprimée. Le choix du multi-accueil est déterminé en accord avec la famille, sauf déménagement ou situation exceptionnelle aucun changement de structure n'est accordé.
Accueil régulier
Les besoins sont :
-connus à l'avance,
et
-récurrents.
La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence. Dans le cadre d'une politique municipale affirmée d'aide à l'emploi et à la reprise d'emploi, ce mode d'accueil s'adresse en priorité aux personnes en situation professionnelle ou en parcours de formation ne disposant pas de mode de garde.
Un contrat d'accueil personnalisé précise les besoins journaliers de la famille, exprimés en heures. Il est établi sur une base horaire, par jour, au plus près des besoins des familles, dans le respect de la qualitéde l'accueil pour l'enfant et du fonctionnement de la structure. Il indique, notamment, les heures d'arrivée et de départ. Il a une durée d'un an renouvelable et est signé par les parents et la direction du multi-accueil, représentant la ville de Laval. Le contrat peut couvrir une période inférieure à un an, il est révisable en cours d'année, à la demande de la famille ou de la direction petite enfance s'il s'avère ne pas correspondre au temps de présence réel de l'enfant (temps d'échange avec le parent). Le temps d'accueil journalier ne pourra être inférieur à 3 heures.
Les horaires précisés dans le contrat doivent correspondre aux horaires habituels de fréquentation
18 Conseil municipal du 8 février 2016
de la structure par l'enfant. Toutefois, il reste la possibilité, occasionnellement, d'aller au-delà de ces horaires, dans ce cas ces heures seront facturées en supplément sur la base du même tarif que les heures prévues au contrat.
Dans une même semaine, les placements sur des jours différents seront possibles de façon exceptionnelle, en fonction des places disponibles dans l'établissement.
En cas d'accueil avec des horaires variables et/ou de planning non connu, le contrat indiquera un temps horaire moyen hebdomadaire minimum et le complément déterminé avec la famille sera facturé en heures complémentaires (même tarif horaire).
Les parents doivent fournir leur planning précis un mois à l'avance (ou à défaut au plus tôt selon leurs contraintes professionnelles), sans quoi la place de leur enfant ne pourra pas leur être garantie.
Toute modification des modalités d'accueil de l'enfant, à la demande des parents ou de la direction petite enfance, fera l'objet d'un avenant signé par toutes les parties.
Attribution d'une place en accueil régulier
La ville attribue les places lors d'une réunion d'attribution validée par l'élu en charge de la petite enfance en fonction d'un certain nombre de critères déterminés prioritairement comme suit :
- domiciliation,
- situation d'emploi du ou des parents,
- situation spécifique d’insertion professionnelle ou de parcours de formation, - l'enfant fréquente une structure en occasionnel et le/les parents a/ont retrouvé un emploi, - un frère ou une sœur est présent dans la structure à la date d'entrée de l'enfant et sur une période concomitante d'au moins 3 mois,
- ordre chronologique d'arrivée des dossiers.
Une fois la place attribuée, la famille est invitée à prendre contact avec la direction de la structure pour procéder à la signature du contrat d'accueil.
La rencontre préalable sur le lieu d'accueil va permettre au parent d'organiser avec la direction de la structure l'entrée de l'enfant et de prendre connaissance du projet d'accueil de l'établissement.
L'accueil est réputé temporaire jusqu'à la constitution du dossier complet.
Si aucune solution d'accueil ne peut être proposée à la famille, elle pourra demeurer inscrite sur une liste d'attente. La direction petite enfance accompagnera la famille dans sa recherche d'un mode d'accueil adapté à ses besoins.
Absences et départs
Absences : Principe général
Le nombre minimum de semaines facturées sur une année complète est de 45 semaines. Par conséquent, pour un contrat d'un an, un nombre maximal de 7 semaines d'absence non déterminées (congés, absences diverses dont maladie sans certificat médical...) pourra être déduit de la facturation au fur et à mesure des absences (un prorata est effectué si la durée du contrat est inférieure à un an).
Mesures dérogatoires :
Toute semaine d'absence connue et positionnée lors de l'établissement du contrat est déduite du calcul de la mensualisation.
Sous cette même condition, il est possible de procéder à la déduction de semaines supplémentaires
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d'absences.
À défaut, ces semaines seront facturées.
Les parents choisissent librement les périodes d'absences, sauf pour certaines périodes de vacances scolaires où un justificatif de travail est demandé pour la réservation de la place en multi-accueil.
En cas d'absence de l'enfant avec présentation d'un certificat médical, une déduction financière est effectuée en plus des 7 semaines d'absence, tout comme les jours fériés.
La journée pédagogique entraînant la fermeture de tous les établissements fait également l'objet d'une déduction financière en plus des 7 semaines d'absences.
Les absences devront être signalées :
-congés d'été : avant le 31 mars,
-petites vacances scolaires : 6 semaines avant,
-autre : 1 semaine (ex : absence prévue le mardi, informer la structure le mardi de la semaine précédente avant 9 h),
-absences imprévues : le jour même, avant 9 h, auprès de la structure.
Les absences non signalées dans les délais précisés ci-dessus seront facturées.
Toute absence injustifiée, supérieure à 30 jours consécutifs, entraînera l'annulation du contrat.
À certaines périodes de l'année où il est constaté une forte diminution des effectifs, il est procédé à la fermeture d'établissements. Les parents dont l'enfant est accueilli en accueil régulier et justifiant d'une activité professionnelle (visa de l'employeur) sur lesdites périodes peuvent demander un accueil de leur enfant sur une des structures ouvertes.
Les parents ayant sollicité et obtenu cet accueil sur une des structures ouvertes s'engagent à confier l'enfant pour la période retenue aux conditions prévues dans le contrat. Toute absence de l'enfant, sans que les parents aient prévenu, pourra remettre en cause toute demande ultérieure d'accueil sur ces périodes de regroupement.
Départs
Le départ définitif de l'enfant doit être signalé par écrit au responsable de la structure, avec un préavis de 3 mois (hors cas de force majeur professionnel, familial...qui fera l'objet d'une étude particulière). En cas de non-respect du préavis, la moitié des heures réservées entre la date de départ et la fin du préavis sera facturée.
En cas de déménagement de la famille sur une autre commune, l'enfant pourra être accueilli jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et jusqu'au 31 mars de l'année suivante si le déménagement a lieu au cours du dernier trimestre de l'année civile (voir § 2 modalités financières).
Sur demande de la famille, il peut y avoir examen de la situation par l'élu en charge de la petite enfance, lorsque l'enfant rentre prochainement à l'école ou en cas de contexte familial particulier.
Accueil occasionnel
L'accueil occasionnel est une formule souple qui permet à l'enfant une adaptation à l'accueil collectif, il contribue aux besoins d'éveil, de socialisation de l'enfant, ainsi qu'à une préparation vers une évolution en accueil régulier suivant les situations. Il répond à un besoin ponctuel du parent de se libérer.
Les besoins sont :
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- connus à l'avance
- ponctuels
- non récurrents
- l'accueil est aléatoire suivant les possibilités de la structure.
Sont examinées, notamment, les situations suivantes :
- enfant dont le parent est à la recherche d'un emploi et doit se rendre à un rendez-vous de recrutement ou de formation,
- enfant préalablement accueilli en contrat régulier et dont le parent se trouve en fin de contrat de travail ou de formation (modification du contrat régulier en contrat occasionnel),
- parent convoqué à un rendez-vous médical (spécialiste, intervention...), - en prévision d'une scolarité prochaine de l'enfant (prévue dans les 3 mois), n'ayant pas connu d'accueil en collectivité.
La demande d'accueil occasionnel est effectuée auprès de la direction petite enfance après la naissance de l'enfant. Dès qu'une réponse est donnée pour une possibilité d'accueil occasionnel en priorité sur une structure située dans la zone géographique choisie par le parent, ces derniers contactent la structure pour organiser l'accueil de l'enfant. En parallèle, l'équipe de la structure peut contacter les parents en cas de désistement sur un créneau.
Les horaires d'arrivée et de départ de l'enfant seront précisés et devront être respectés par les parents.
Toute absence de l'enfant non prévenue (avant 9 h) fera l'objet d'une facturation sur la totalité des heures réservées.
Accueil d'urgence
Dans la limite des places disponibles, l'accueil d'enfants en urgence est une possibilité réservée aux familles confrontées à des difficultés importantes et ponctuelles.
À titre d'exemple :
- les parents ne peuvent entamer une activité professionnelle ou une formation d’insertion qu'à la condition de disposer d'un mode d'accueil immédiat pour leur enfant (les parents en recherche d'emploi doivent toutefois anticiper suffisamment en amont un besoin de mode de garde par des solutions autres que les multi-accueils municipaux) ;
- la famille est confrontée à un événement imprévu (hospitalisation, maladie grave d'un parent...)
- mutation professionnelle...
L'appréciation de cette urgence relève de la direction petite enfance au vu des justificatifs fournis par la famille.
À l'issue du 1er mois et afin d'évaluer la situation, un entretien a lieu entre la famille et la direction de l'établissement. Si la famille souhaite faire perdurer l'accueil de son enfant elle devra formuler une demande auprès de la direction petite enfance, la demande sera alors étudiée lors de la réunion d'attribution du mois suivant. L'accueil d'urgence ne pourra se prolonger au-delà de 3 mois aussi la famille doit être en recherche d'autres solutions pour le cas ou aucune place vacante ne pourrait lui être proposée.
II-L'ACCUEIL AU QUOTIDIEN
Les structures sont ouvertes du lundi au vendredi, sauf jours fériés, fermetures pour congés, journées pédagogiques, grèves ou fermetures exceptionnelles (travaux...).
Voir annexe 1 : Horaires des structures
Il est fortement souhaité qu'avant l'entrée de l'enfant, les parents viennent avec lui participer à la vie
21 Conseil municipal du 8 février 2016
de la structure à l'occasion d'un temps d'adaptation organisé par la direction de l'établissement. Ces heures sont tarifées au même titre que les autres. Ce temps est déterminé en fonction des besoins individuels des enfants et des parents, ainsi que des possibilités d'accueil de la structure.
Pour des raisons d'hygiène, toute personne venant de l'extérieur devra s'équiper de sur-chaussures mises à disposition dans l'établissement avant de pénétrer dans les lieux de vie.
Les repas et les couches sont fournis sur l'ensemble des structures. Pour les enfants soumis à un régime alimentaire pour raisons médicales, un projet d'accueil individualisé (PAI) sera fourni au directeur de l'établissement.
L'allaitement maternel est possible dans le respect de la procédure mise en place.
Le matin, l'enfant est accueilli après son premier repas, habillé et changé. Les parents fournissent une tenue de rechange pratique, adaptée à la saison et à l'âge de leur enfant, ainsi qu'une couche pour le départ de l'enfant. Il pourra être demandé des vêtements ou articles particuliers : bottes, chapeaux... Les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant.
Pour des raisons de sécurité, les bijoux et petits objets apparentés (barrettes, élastiques...) sont strictement interdits. Les effets personnels que l'enfant pourrait apporter doivent être conformes aux normes de sécurité et convenir à un enfant de mois de 36 mois.
L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte d'objets, de même pour l'éventuel vol d'équipements déposés par les parents (poussettes...).
L'enfant ne sera remis qu'aux parents ou aux personnes qui en ont la garde. Il pourra toutefois être confié à une autre personne majeure avec l'autorisation écrite et nominative des parents (établie lors du contrat) et sur présentation d'une pièce d'identité.
Le parent est responsable de l'enfant dès lors qu'il est physiquement présent à ses côtés (au départ comme à l'arrivée). Sa responsabilité est également engagée pour tout fait commis par un enfant l'accompagnant.
Les parents devront veiller à respecter les règles de sécurité de l'établissement (fermeture des portes intérieures et extérieures...). Les personnes autorisées à reprendre l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve des règles d'hygiène et de sécurité. Une vigilance particulière est demandée durant les périodes de repos ou d'activités.
Les locaux techniques sont inaccessibles.
À la fermeture de la structure, si aucune personne habilitée n'est venue récupérer l'enfant, et si les démarches effectuées pour joindre ces personnes restent vaines, le personnel présent prendra contact avec les services de police qui prendront en charge l'enfant.
En cas de reprise de l'enfant répétées après les heures de fermeture de la structure, il pourra être mis fin au contrat d'accueil.
Il est prévu que les structures ferment lorsque tous les enfants sont partis de même si l'heure de fermeture n'est pas atteinte.
Des activités peuvent être organisées à l'extérieur de l'établissement, une autorisation de sortie sera remplie par les parents lors de la constitution du dossier.
Des films, des photographies sont parfois réalisés, ils peuvent être destinés à un usage public. Il sera demandé aux parents d'autoriser cette possibilité et de signer l'autorisation de droit à l'image qui sera jointe au dossier d'admission.
Les animaux sont interdits dans l'enceinte de l'établissement, excepté les chiens de personnes mal-
22 Conseil municipal du 8 février 2016
voyantes. Il est également interdit de fumer, tant à l'intérieur que dans l'enceinte extérieure de l'établissement.
III- LES PROFESSIONNELS AU SEIN DES STRUCTURES
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions du code de la santé publique (R. 2324-33 à R. 2324-43).
En créant autour de l'enfant un environnement adapté, en respectant son rythme, l'équipe l'accompagne dans ses découvertes et l'acquisition de son autonomie.
1-Composition des équipes :
- un directeur et un adjoint selon la taille de la structure : puériculteur, infirmier, éducateur de jeunes enfants...,
- des auxiliaires de puériculture, des assistants de puéricultures, des assistants techniques petite enfance...,
- du personnel technique (cuisine, entretien).
Le directeur du multi-accueil représente et agit au nom de la ville, ceci pour la bonne application du présent règlement et dans toutes les relations avec les familles, les partenaires, les personnels. Il organise, gère et anime l'accueil avec la collaboration d'un adjoint, selon la taille de la structure. Il élabore le projet d'établissement et est garant de son application. En cas de difficultés, les parents en réfèrent immédiatement à la direction de la structure.
L'accompagnement à la parentalité fait partie intégrante des missions du responsable de l'établissement.
Dans le cadre du projet éducatif, les éducateurs de jeunes enfants valorisent, au sein des équipes, la fonction éducative pour favoriser l'éveil et le développement harmonieux des enfants.
Les auxiliaires de puériculture, les assistants de puériculture, les assistants techniques petite enfance accueillent et accompagnent les enfants et leur famille. Ils répondent aux besoins quotidiens des enfants, assurent la surveillance et organisent, dans le respect du projet éducatif, des activités d'éveil.
Le personnel technique est chargé des tâches telles que l'entretien des locaux, du linge et de la préparation ou mise en température des repas, ils contribuent à créer un environnement de qualité pour les enfants, dans le respect des règles d'hygiène.
Conformément au code de la santé publique (articles R. 2324-38 ; R. 2324-39) des professionnels extérieurs -médecin, psychologue, psychomotricien...- peuvent également intervenir au sein des établissements pour une mission médicale, d'accompagnement technique, de sensibilisation, d'animation et de conseil en lien avec le projet d'établissement :
- auprès des enfants,
- auprès du personnel, dans un but de formation,
- auprès des parents, au cours de réunions à thème, dans un but d'information...
2-Les actions de formation du personnel
Pour garantir la qualité de l'accueil, des actions de formation sont régulièrement proposées. De plus, des journées pédagogiques contribuent à la professionnalisation des équipes.
23 Conseil municipal du 8 février 2016
3-Surveillance sanitaire et promotion de la santé
Les responsables de structure, en lien avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI), sont attentifs aux recommandations nationales concernant la promotion de la santé, et à leur mise en œuvre auprès des enfants aux côtés des parents.
L'ensemble des procédures et dispositions sanitaires en vigueur dans les établissements d'accueil est formalisé dans des protocoles que les parents peuvent consulter auprès du responsable de l'établissement.
Les établissements contribuent à la protection de l'enfance en danger avec les services compétents du Conseil départemental. À ce titre, les professionnels peuvent être amenés à échanger des informations dans le respect des règles d'application du secret professionnel, après information des parents concernés, sauf dans les cas prévus par la loi.
Une trousse de pharmacie, pour les soins courants, sera apportée à l'entrée de l'enfant. La liste des produits la composant sera remise au parent par la direction de la structure lors de l'entrée de l'enfant.
Le carnet de santé de l'enfant devra être produit à la demande du directeur. Il indique, sur le dossier médical de l'enfant, les vaccinations effectuées au vu du carnet de santé.
Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur, sauf lorsqu'ils présentent une contre-indication attestée par un certificat médical (voir calendrier vaccinal).
Enfant malade
Tout problème concernant l'état de santé de l'enfant doit être signalé au responsable de l'établissement dès l'arrivée de l'enfant. Les enfants fébriles ou malades sont acceptés dans l'établissement le matin, sous condition d'avoir vu leur médecin traitant. Les parents doivent alors présenter l'ordonnance avec les médicaments prescrits. Il est vivement conseillé de prioriser dans la mesure du possible un médicament dont la prise doit être effectuée le matin et/ou le soir, il sera alors administré par le parent.
Le personnel, hors professionnel de santé, considéré comme tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante peut aider à la prise des médicaments à condition que celle-ci ne présente pas de difficultés particulières ni de formation. Les parents doivent les fournir dans leur emballage d'origine, ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin du traitement.
Aucun médicament ne sera donné à l'enfant sans ordonnance, sauf urgence constatée par le directeur, en conformité avec le protocole médical de l'établissement.
Le personnel, sous la responsabilité du directeur d'établissement est en mesure de refuser l'accueil d'un enfant, au vu de l'état général de ce dernier, en application des protocoles en vigueur régulièrement mis à jour. Le directeur d'établissement est habilité à prendre toute mesure d'éviction.
En cas de maladie contagieuse dans la famille de l'enfant, les parents sont tenus d'en avertir immédiatement le directeur.
Pour tout problème médical ou fièvre élevée survenant en cours de journée, les parents sont informés par téléphone, afin de prévoir une visite médicale le soir même.
En cas d'urgence, l'enfant est transporté vers le service de soins approprié par les pompiers ou le SAMU.
En cas d'allergie, de handicap ou de maladie nécessitant une prise en charge spécifique, un projet d'accueil individualisé (PAI) est établi, conformément au texte en vigueur, suivant la prescription médicale et après concertation avec la famille et les professionnels de santé.
24 Conseil municipal du 8 février 2016
IV-LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT
Les structures élaborent un projet d'établissement (article R. 2324-29 du code de la santé publique) qui comprend un projet social et un projet éducatif. Chaque projet d'établissement découle du projet éducatif local (PEL) de la ville qui fixe les orientations municipales dans le domaine éducatif.
Le projet social présente les caractéristiques de la population, les besoins spécifiques des familles, les ressources du quartier. Il inscrit la structure dans une dynamique partenariale et de quartier.
Un projet éducatif portant sur l'accueil, les soins, le développement, l'éveil et le bien être des enfants est établi dans chaque établissement par l'équipe qui le compose. Il précise les modalités de l'accueil de l'enfant et de sa famille. Il indique la composition de l'équipe.
Il est amené à évoluer pour répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles. Il est à la disposition des parents qui souhaitent le consulter.
V-LA PLACE DU PARENT
Modalités d'information et de participation des parents : l'équipe de la structure est attentive à favoriser la place et le rôle des parents dans la vie de la structure.
Ses objectifs sont de :
- répondre au mieux aux besoins,
- contribuer au bien-être et au développement de l'enfant,
- accompagner les parents dans leur rôle,
- appliquer les règles de fonctionnement de la structure dans la concertation et le respect réciproque.
Cette attention aux parents se traduit à l'occasion de :
- rencontres individuelles :
.lors de l'admission de l'enfant et des renouvellements de contrats,
.chaque jour, à l'arrivée et au départ de l'enfant afin de favoriser les relais,
.à la demande des familles ou des professionnels,
- d'informations transmises au moyen de documents affichés ou distribués, intéressant le fonctionnement et la vie de la structure, les enfants, les parents...,
- de participations à des sorties, à des activités de la structure, temps festifs..., - de la communication du projet d'établissement consultable dans chaque structure.
Les parents sont informés de toutes les manifestations organisées par la ville de Laval en direction du jeune enfant.
Expression et représentation des parents
Ils interviennent dans le cadre des conseils de crèche ou de toute instance organisée, soit à l'échelle de la structure, soit des équipements éducatifs municipaux de proximité, rassemblant parents, élus et professionnels.
Tout au long de l'accueil de l'enfant, le responsable et l'équipe de la structure favorisent le dialogue avec les parents qui peuvent s'exprimer autant qu'ils le souhaitent.
25 Conseil municipal du 8 février 2016
VI-ASSURANCES
La ville de Laval garantit ses agents contre les conséquences de leur responsabilité civile pour des dommages qu'ils peuvent causer à la personne ou aux biens d'autrui, à l'occasion de leurs service ou mission.
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'accident d'un enfant se blessant seul où se faisant blesser par un autre enfant, lorsqu'il est imputable ni au personnel, ni aux locaux, ni au matériel.
Les familles doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages dont leur enfant serait l'auteur. Il est recommandé de souscrire une assurance individuelle accident pour les dommages qu'il pourrait subir.
L'attestation de responsabilité civile demandée aux parents à l'admission de l'enfant devra être renouvelée à sa date d'expiration, le défaut de présentation de ce document empêchera toute sortie de l'enfant à l'extérieur de l'établissement.
L'acceptation du règlement intérieur implique l'acceptation :
- du protocole de soins et d'urgence,
- du protocole évacuation incendie.
consultables dans les structures municipales.
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 8 février 2016 et prend effet à compter du 1er avril 2016.
Il se substitue aux documents antérieurs précédemment adoptés.
Le non-respect du présent règlement pourra entraîner l'exclusion de l'enfant de la structure et le refus d'accueil ultérieur.
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'application du présent règlement.
26 Conseil municipal du 8 février 2016
ANNEXE 1 : Présentation des multi-accueils
Nom et coordonnées Agrément
(Capacité
d'accueil)
Horaires d'ouverture Quartier
et lignes de bus (les
plus proches)
L'OISEAU FLÛTE
110, avenue Pierre de Coubertin
Tél : 02 53 74 13 10
65
Lundi au vendredi
7 h 30 à 19 h
Pommeraies
Ligne B
TISTOU
6, avenue Bonaparte
Tél : 02 53 74 13 20
65
Saint-Nicolas
Lignes C - A - LANO
À TIRE D'AILE
Impasse de Rennes
Tél : 02 53 74 13 30
70
Centre ville
Lignes C - J - I - B - A
L'ILE AUX ÉPICES
56, rue de la Croix de Pierre
Tél : 02 53 74 13 15
35
Centre ville (Gué d'Orger)
Lignes F - E - G
TOM POUCE
19, avenue Bonaparte
Tél : 02 53 74 13 44
22
Lundi au vendredi
8 h 30 à 18 h
SaintNicolas
Ligne C - A - LANO
LES 3 POMMES
7, rue Hébert
Tél : 02 53 74 13 40
15
Pommeraies
Ligne B
PAIN D'ÉPICES
11, rue de loré
Tél : 02 53 74 13 48
15
Centre ville
Lignes A - B - H - G - E
27 Conseil municipal du 8 février 2016
ANNEXE 2 : Définition du calcul de la mensualisation
et de la participation des familles
I) Le tarif horaire :
Le tarif horaire est déterminé selon un barème établit par la CNAF. Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales.
Il est calculé à partir des revenus moyens imposables N-2 du foyer avant abattements. Un prix plafond et un prix plancher sont fixés annuellement par la CNAF. Exemple, pour l'année 2016 :
- ressources mensuelles plancher : 660,44 €
- ressources mensuelles plafond : 4 864,89 €
Nombre d'enfants Taux d'effort par heure facturé
1 enfant 0,06 %
2 enfants 0,05 %
3 enfants 0,04 %
4 enfants 0,03 %
5 enfants 0,03 %
6 enfants 0,03 %
7 enfants 0,03 %
8 enfants 0,02 %
9 enfants 0,02 %
10 enfants 0,02 %
Exemple :
Une famille avec 1 enfant à charge a déclaré 40 000 € de revenus en 2014.
Son revenu moyen est donc de 40 000 € / 12 mois, soit 3 333 €
Le taux d'effort est de 0,06 % de ce revenu moyen imposable.
Le tarif horaire de la famille est donc de 3 333 € X 0,06 %, soit 2 €.
II) La mensualisation pour un accueil régulier :
Elle est déterminée par un nombre total d'heures d'accueil divisé par le nombre de mois d'accueil. Le contrat est établi sur la base d'une année, soit 52 semaines.
Il prend en compte le nombre global d'heures hebdomadaires.
Exemple 1 :
Une famille a un besoin de 8 h 00 à 16 h 30 du lundi au vendredi.
L'accueil journalier est donc de 8 h 30 et l'accueil hebdomadaire 42 h 50.
Le besoin annuel est évalué à 42 h 50 X 52 semaines, soit 2 210 heures d'accueil. La mensualisation s'élève à 2 210 heures / 12 mois = 184 heures facturées.
Exemple 2
Une famille a un planning variable.
La première semaine, elle a un besoin de 20 heures d'accueil.
La deuxième semaine, elle a un besoin de 10 heures d'accueil.
La mensualisation sera définie ainsi :
26 semaines à 20 heures + 26 semaines à 10 heures = 780 heures par an,
soit 780 heures / 12 mois = 65 heures facturées par mois.
Les absences qui donnent lieu à déduction seront défalquées de la facturation.
28 Conseil municipal du 8 février 2016
ANNEXE 3 : Pièces justificatives à fournir
→ À l'inscription
– livret de famille ou pièces d'identité des parents
– dernier avis d'imposition ou de non imposition
– dernier avis d'information de la CAF ou MSA indiquant les prestations perçues ou n° d'allocataire
► 1 mois avant la réunion d'attribution (pièces demandées par courrier) :
– justificatif de domicile à Laval
– justificatif de travail ou de formation pour chaque parent
→ À l'admission
Pièces à remettre au multi-accueil où l'enfant est admis :
– l'engagement parental
– le livret de famille à jour ou l'extrait d'acte de naissance de l'enfant (datant de moins de 3 mois)
– en cas de parents divorcés ou séparés, copie de l'extrait du jugement (exposé des décisions concernant l'exercice de l'autorité parentale et l'organisation de la garde de l'enfant)
– carnet de santé de l'enfant
– certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
– attestation du contrat d'assurance « responsabilité civile »
– attestation du contrat d'assurance « individuelle accident » (facultatif)
→ Chaque année, à la date anniversaire du contrat
– justificatif de travail ou de formation pour chaque parent
– justificatif de domicile à Laval / mise à jour des coordonnées téléphoniques et mail
– attestation justifiant la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile
– carnet de santé de l'enfant
RAPPORT
29 Conseil municipal du 8 février 2016
RÈGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) MUNICIPAUX
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
L'aménagement de nouveaux rythmes scolaires a conduit à la création d'une nouvelle organisation des temps d'accueils périscolaires (matin, midi, soir et mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires).
Il était donc nécessaire d'adapter le règlement intérieur à ce fonctionnement.
Les principales modifications portent sur les éléments suivants :
* la présentation des lieux d'accueils,
* la présentation des différents temps d'accueil et de leurs règles de fonctionnement, * l'organisation des personnels,
* les conditions d'inscriptions (délai de réservation, monlaval.fr …),
* l'intégration d'une charte du « bien vivre ensemble » afin de renforcer l'engagement des enfants et des parents.
La ville se laisse la possibilité d'accueillir des enfants de familles résidant sur le territoire de Laval Agglomération, dès lors qu'une convention de partenariat avec la commune de résidence est établie avec elle. Les communes seront sollicitées en ce sens.
En cohérence avec le projet éducatif local (PEL), les demandes relatives aux enfants en situation de handicap seront examinées avec une attention particulière.
Il est donc proposé de faire évoluer le règlement de fonctionnement des temps d'accueils péri et extrascolaires.
Marie-Cécile Clavreul : L’aménagement des nouveaux rythmes scolaires a conduit à une réorganisation des temps d’accueil périscolaire, qui n’étaient pas mis en œuvre dans le règlement intérieur en application jusqu’à présent. D’où la modification qui vous est proposée. Les principales modifications concernent la présentation des lieux d’accueil, les différents temps d’accueil, leurs règles de fonctionnement entre périscolaire et extrascolaire, les conditions d’inscription, délais de réservation notamment, qui sont importants dans ce règlement, et puis une charte relative au renforcement de l’engagement des enfants et des parents, pour vivre correctement cet accueil dans les centres lavallois. Vous avez le contenu du règlement intérieur qui suit.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce règlement ?
Jean-Christophe Gruau : C’est un petit commentaire, parce que j’ai lu cette charte, mi-effrayé, mi-bidonné, vous l’imaginez, la fameuse charte du bien-vivre-ensemble, des temps d’accueil périscolaire et extrascolaire, à remettre aux référents périscolaires pour qu’ils la fassent signer aux parents et aux enfants. Moins on a de références, plus on a de référents. Il y a des référents partout, à toutes les lignes. On va bientôt en avoir pour demander d’aller au petit coin. Cette charte est un document qui, n’en doutons pas, intéressera les historiens chargés d’étudier demain la société française d’aujourd’hui, car elle témoigne mieux qu’un long discours de la dégradation de ce que vous nommez, c’est la grande mode, le bien-vivre-ensemble. Il y aura bientôt le très bien vivre ensemble. C’est une variante du vivre ensemble, lequel tient désormais lieu de valeur universelle chez les politiques surpayés alors qu’il ne s’agit que d’une platitude.
30 Conseil municipal du 8 février 2016
Mais là n’est pas le sujet. Revenons à la charte. Cette charte, il faut la lire pour le croire, se permet de demander aux jeunes de s’engager à appliquer des règles de politesse aussi basiques que celle consistant à dire bonjour, au revoir, merci, s’il te plaît. Elle demande également aux jeunes de savoir s’expliquer sans se bagarrer. Tout cela en dit long sur la dégénérescence de notre société. Car au train où vont les choses, on demandera demain à la jeunesse de se torcher le derrière après avoir fait la grosse commission. Pas celle de Bruxelles, qui nous tue, celle de tous les jours qui nous libère. En attendant, et après en avoir discuté avec certains référents, qui ne sont pas de Laval, je tiens à le dire afin de ne mettre personne mal à l’aise, il serait bon également d’écrire dans votre charte, puisque vous voulez vraiment être précis, qu’il est interdit de roter et péter en public, et surtout de cracher un peu partout comme un joueur de foot n’ayant point la classe de M. Buzaré, qui ne crache pas dans la salle du conseil. Il convient également, pour être précis, de ne pas traiter les filles de s…, de p… Pour conclure sur cette charte, je pense que vous n’êtes pas assez sévère, M. Le Maire, et qu’il convient d’exclure définitivement quiconque ne respectant pas les règles élémentaires de la vie en société. Tolérance zéro dans ce domaine. Là encore, la ville doit se montrer plus ferme que l’éducation qui, chacun le sait du côté droit, n’a rien de national. Je ne dis pas cela pour faire de la provocation. Mais jusqu’où allons-nous descendre ? Si nous en sommes rendus à demander à un jeune de dire bonjour et merci, qu’est-ce que c’est que ce monde ? C’est exactement comme dans les maisons de retraite où vous avez maintenant du personnel médical, où s’il n’est pas noté sur la fiche qu’il faut ramasser la grand-mère qui est tombée par terre, elle n’est pas ramassée parce que ce n’est pas acté, ni noté. M. Le Maire, vous qui êtes père de famille, qui avez fait des études supérieures, qui avez quand même de la jugeote, sortons de ce bourbier sinon nous allons vivre dans la jungle, et pas celle de Calais. C’est invraisemblable que nous tombions aussi bas et que nous, adultes, l’acceptions. Il faut quand même que nous ayons des descendants autour de ce conseil. Discuter sans se bagarrer : que va devenir ce monde ? Je sais bien que ces propos ne vous plaisent pas. Je sais que c’est pénible de jouer les vieux schnocks. Mais c’est quand même essentiel, car beaucoup de Lavallois se plaignent de la dégradation de ce que vous appelez le vivre ensemble, qui ne marche pas.
M. Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Non, je mets aux voix ce règlement. Abstention. C’est adopté.
Maintenant, nous avons une délibération concernant le partenariat avec le CCSTI.
RÈGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) MUNICIPAUX
N° S 467 - VQ - 3
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant qu'au vu de l'évolution des organisations des temps d'accueils péri et extrascolaires, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur des temps d'accueil péri et extrascolaires,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
31 Conseil municipal du 8 février 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement de fonctionnement des temps d'accueils péri et extrascolaires annexé à la délibération est approuvé.
Il prendra effet à compter du 1er avril 2016.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions nécessaires à la mise en œuvre des évolutions impliquées par le nouveau règlement.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
32 Conseil municipal du 8 février 2016
VILLE DE LAVAL
Direction enfance éducation
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES TEMPS D'ACCUEIL
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
Règlement adopté par délibération _________________________________
Le présent règlement est affiché dans chacune des structures et prend effet à compter de ______________________.
33 Conseil municipal du 8 février 2016
Engagée dans une démarche volontariste en matière d'éducation, soucieuse d'améliorer les conditions d'apprentissages pour tous les enfants de son territoire, la ville de Laval dispose d'une offre de service étendue.
Dans le cadre des objectifs inscrits dans le Projet éducatif local, les divers temps d'accueil gérés par la collectivité visent à :
– veiller à une meilleure complémentarité des temps éducatifs,
– renforcer la réussite scolaire dans la continuité des objectifs de l'école, – améliorer la qualité et la lisibilité de l'offre d'accueil périscolaire et extrascolaire, – poursuivre la logique d'amélioration des rythmes éducatifs.
En termes de contenus, les temps périscolaires et extrascolaires visent à : – favoriser l’épanouissement et le développement de l’enfant en veillant à respecter ses rythmes,
– favoriser l’accès de tous aux pratiques et aux activités culturelles et sportives, – favoriser l’ouverture culturelle, la compréhension de son environnement, l’autonomie et développer son esprit critique,
– contribuer à sensibiliser les enfants à la vie en collectivité.
Les temps d'accueils s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Ceux-ci s’adressent aux enfants scolarisés, de 2 ans jusqu'à 18 ans.
Tous les accueils de loisirs sont soumis à un agrément délivré par l'État. Un numéro d'habilitation est attribué, chaque année, à l'organisateur, sur présentation du document pédagogique élaboré par les équipes d'animation.
Au niveau local, la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) fournissent une aide au fonctionnement des structures d'accueil. La CAF de la Mayenne est le principal partenaire financier de la ville de Laval pour garantir un accueil de qualité.
Sont examinées prioritairement, au cas par cas, les demandes d'accueil concernant les enfants en situation de handicap. La ville de Laval est signataire de la Charte pour l'accueil des enfants et jeunes en situation de handicap.
Le présent règlement intérieur est établi pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions et pour assurer un bon fonctionnement de la structure d'accueil. Il est remis aux familles à l'inscription et est disponible, de façon permanente, dans chaque structure. Son acceptation par les familles conditionne l'admission des enfants. La non-acceptation pour tout ou partie implique le refus d'accueil de l'enfant.
LES LIEUX D'ACCUEIL
Les ALSH
- ALSH Fourches - "Planète Mômes" 9 place Pasteur - tél : 02 43 66 19 27 - ALSH Grenoux 99, rue Charles Toutain - tél : 02 43 68 31 99
- ALSH Bourny 8, place Augustine Fouillée - tél : 02 43 68 36 89
- ALSH Autour d'Avesnières 33, rue de Provence - tél : 04 43 02 80 00 - ALSH Pommeraies (école de la Senelle) 8, impasse de la Senelle - tél : 02 43 56 32 75 - ALSH Saint-Nicolas - Les Chemins 68, avenue Kléber (Pôle élémentaire) et 48, rue de la Chartrière (Pôle maternel) - tél : 02 43 56 17 92 / 02 43 53 29 33
34 Conseil municipal du 8 février 2016
Pour une meilleure coordination à l'échelle du territoire, chaque école lavalloise est rattachée à un ALSH.
Les écoles et le secteur de rattachement
Secteur Fourches :
École élémentaire et maternelle Charles Perrault – 17, place pasteur École élémentaire et maternelle Sainte-Thérèse – 71, rue de Bretagne École élémentaire Eugène Hairy – 9, rue de Clermont
École maternelle Pauline Kergomard – 62, rue de Nantes
Secteur Grenoux :
École élémentaire et maternelle Hilard – 14, rue Marcel Cerdan
École élémentaire et maternelle Françoise Dolto – 99, rue Charles Toutain École élémentaire et maternelle Sainte-Marie – 12, rue de la Gabelle École élémentaire et maternelle Haute-Follis – 91, rue Haute-Follis
Secteur Bourny :
École élémentaire Saint-Exupéry – 37, place Augustine Fouillée
École maternelle Petit Prince – 17, place Augustine Fouillée
École élémentaire Victor Hugo – 3, rue de la Providence
École maternelle Gérard Philipe – 6, rue du 124ème R.I.
École élémentaire Marcel Pagnol – 80, rue Vincent Auriol
École maternelle Marcel Pagnol – Place de la commune
École élémentaire et maternelle Saint-Joseph – 32, rue du 124ème R.I.
Secteur Avesnières :
École élémentaire et maternelle Louis Pergaud – 19, rue de l'École
École élémentaire et maternelle Notre Dame d'Avesnières – 62, boulevard du Pont d'Avesnières École élémentaire et maternelle Immaculée Conception – 9, rue des Ridelleries École élémentaire et maternelle La Providence – 40, rue du Mans
École élémentaire Alain – 27, rue de l'Abbé Angot
École maternelle Michelet – 43, rue Ambroise Paré
Secteur Pommeraies :
École élémentaire et maternelle La Senelle – 16, impasse de la Senelle École élémentaire et maternelle Saint-Pierre – 15, rue du Stade
École élémentaire et maternelle Jacques Prévert – 33 et 35, rue Magenta École élémentaire et maternelle Val De Bootz/Pommeraies – 12 et 28, rue de la Cointerie
Secteur Saint-Nicolas :
École élémentaire et maternelle Jules Verne – 127 et 121, boulevard Kellermann École élémentaire et maternelle Thévalles – 15 et 25 bis, rue de la Commanderie École élémentaire et maternelle Saint-Jean-Baptiste de la Salle – 29, boulevard Kellermann École élémentaire Elisabeth et Robert Badinter – 11, boulevard Murat École maternelle Elisabeth et Robert Badinter (site Murat) – 1, boulevard Murat École maternelle Elisabeth et Robert Badinter (site Bonaparte) – 21, avenue Bonaparte
35 Conseil municipal du 8 février 2016
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L'encadrement : les personnels
TEMPS PÉRISCOLAIRES
Les temps périscolaires sont mis en œuvre de façon transversale par des personnels rattachés à la direction enfance éducation, la direction des sports et la direction des affaires culturelles. Les équipes sont composées de :
- directeurs ALSH,
- référents périscolaires,
- animateurs,
- agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),
- agents de bibliothèques scolaires,
- éducateurs sportifs,
- médiateurs culturels,
- agents de service (restauration et entretien des locaux).
À ces intervenants réguliers, peuvent s’ajouter des intervenants techniques, issus pour la plupart du tissu associatif.
Chaque temps d'accueil est encadré dans le respect d'un taux d'encadrement fixé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
TEMPS EXTRASCOLAIRES
Les temps extrascolaires sont mis en œuvre par des personnels municipaux rattachés à la direction enfance éducation. Chaque équipe d'accueil de loisirs est composée : - d'un directeur ALSH,
- d'animateurs,
- d'un personnel de service (entretien des locaux, restauration).
À ces intervenants réguliers, peuvent s’ajouter des intervenants techniques, issus pour la plupart du tissu associatif.
Chaque temps d'accueil est encadré dans le respect d'un taux d'encadrement fixé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
36 Conseil municipal du 8 février 2016
Horaires et fonctionnement
TEMPS PÉRISCOLAIRES
Les temps périscolaires sont positionnés avant ou après l'école : le matin, le midi, le soir et le mercredi après-midi.
Voici l'organisation des semaines scolaires types :
Temps
concerné
Horaires Conditions
d'accès
Contenu
Matin
lundi, mardi,
mercredi,
jeudi, vendredi
7 h - 8 h 20 Accueil
réservé aux
enfants dont
les deux
parents
travaillent et
sur justificatif
de
l'employeur.
Ce temps est un moment de transition pour
l'enfant qui s'apprête à démarrer sa journée.
L'accueil se veut rassurant à la fois pour
l'enfant et ses parents. Une possibilité de
petit déjeuner est proposée jusqu'à 7 h 45.
Les activités proposées seront à dominante
calme.
Midi
lundi, mardi,
jeudi, vendredi
11 h 45 - 13 h 20 Tous enfants
scolarisés
Les animateurs mettent en place des
animations autonomes ou cadrées autour du
jeu de cour, jeu d'imitation, animation autour
du livre ou encore de la relaxation. La pause
méridienne doit s'inscrire dans
la continuité éducative des différents temps
de l'enfant. La qualité de ce temps
périscolaire conditionne la bonne reprise des
activités pour les apprentissages scolaires
de l'après-midi.
Soir
lundi, mardi,
jeudi, vendredi
15 h 30 - 18 h Tous enfants
scolarisés
Temps d'activités périscolaires - TAP
- Les écoles maternelles : Activités libres et
goûter jusqu'à 16 h 30, puis activités libres
ou atelier jusqu'à 18 h. Le cadre demeurant
souple, les parents peuvent venir chercher
leurs enfants durant toute la durée du TAP.
- Les écoles élémentaires : distinction de
deux créneaux horaires (15 h 30 – 16 h 30,
puis 16 h 30 – 18 h), avec des activités
proposées sur chacun de ces deux créneaux
(ou, pour certaines, sur l'ensemble du
créneau TAP, de 15 h 30
à 18 h). L'enfant peut participer aux activités
libres et peut quitter le TAP à des heures
échelonnées. Pour une activité thématique,
l'enfant s'engage sur la durée de l'activité et
le parent devra venir le chercher à l'issue de
cet atelier et à l'école.
18 h - 18 h 30 Accueil
réservé aux
enfants dont
les deux
parents
travaillent et
sur justificatif
de
l'employeur.
Accueil qui permet un départ échelonné des
enfants.
37 Conseil municipal du 8 février 2016
Mercredi midi
et après-midi
11 h 30 - 12 h 30 Accueil dans
chaque école,
réservé aux
enfants dont les
deux parents
travaillent et sur
justificatif de
l'employeur.
Accueil qui permet un départ échelonné
des enfants.
11 h 30 - 17 h Accueil ouvert à
tous les enfants
scolarisés à
Laval.
Pour les enfants
dont la résidence
est hors Laval, ils
peuvent être
accueillis
uniquement sur la
formule
« animation repas
et demi journée »
Deux formules sont proposées :
Animation repas et demi journée / -
Animation demi journée.
Programmation d'animations créatives et
récréatives
17 h - 18 h 30 Accueil réservés
aux enfants dont
les deux parents
travaillent et sur
justificatif de
l'employeur.
Accueil qui permet un départ échelonné
des enfants.
À noter : les horaires scolaires peuvent varier dans certaines écoles.
TEMPS EXTRASCOLAIRES
Un accueil est proposé durant les vacances scolaires. Peuvent être accueillis les enfants, dont l'un des deux parents possède sa résidence principale à Laval.
Les structures sont également accessibles, au regard des places vacantes, aux familles domiciliées sur l'agglomération lavalloise, ayant un intérêt familial et éducatif à demander un accueil à Laval, sous conditions de partenariats existants avec ces communes.
Quatre formules sont proposées : Animation demi journée (sans repas) / Animation journée (sans repas) / Animation repas / Camp.
Les horaires de fonctionnement :
- le temps d'accueil dérogatoire : de 7 h à 9 h et de 17 h à 18 h 30, est réservé aux enfants dont les deux parents travaillent et sur justificatif de l'employeur,
- l'animation : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h avec ou sans repas, à la journée ou demi journée.
Les repas sont fournis par le service de la restauration collective. Un goûter est prévu pour les enfants qui déjeunent sur place. Dans le cas contraire, les parents doivent le fournir.
En cas de pique-nique, celui-ci peut être fourni par la cuisine centrale dans la formule animation repas ou fourni par les parents pour la formule animation journée.
38 Conseil municipal du 8 février 2016
Cadre général des activités
Pour les TAP, un programme d'animation est proposé aux enfants et aux familles. Le choix des activités se fait par Internet, sur le portail : https://monlaval.fr/ (il est aussi possible de remettre le planning papier aux référents périscolaires).
Les enfants ont le choix entre des activités libres et des ateliers spécifiques permettant la découverte ou l’initiation à des pratiques sportives, culturelles ou de loisirs.
Le référent périscolaire pourra, en fonction des capacités d'accueil, satisfaire le choix de l'enfant ou proposer une autre activité.
Un goûter est prévu pour les enfants d'âge maternel qui s'inscrivent au TAP finissant à 16 h 30. Pour les enfants d'âge primaire, le goûter peut être fourni par la famille et il pourra être pris vers 16 h 30 au moment de l'alternance d'activités.
Pour les temps du mercredi après-midi et les vacances scolaires, le programme des activités est disponible dans chaque accueil de loisirs et sur le site de la ville de Laval (www.laval.fr). L'équipe d'animation se tient à disposition des familles pour fournir tous renseignements quant au fonctionnement, à l'organisation et à la participation des enfants.
Activités spécifiques
Pour la piscine : prévoir bonnet, maillot de bain et serviette au nom de l'enfant.
Pour le sport : prévoir des baskets ou tennis et tenue adéquate à l'activité.
Pour les sorties : prévoir des vêtements adaptés à l'activité et au temps (casquette, vêtements de pluie, bottes, etc.).
Pour les activités nautiques : prévoir un change. Fournir un test d'aisance aquatique délivré par les maîtres nageurs.
CONDITIONS D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION
Chaque famille doit disposer automatiquement d’un compte « famille » lors de la première inscription à une activité : un code et un mot de passe sont transmis lors de la première inscription à une activité.
Pour les enfants scolarisés à Laval, ce compte est ouvert lors de l'inscription scolaire.
Pour chaque ouverture de compte, les renseignements suivants seront à fournir :
- renseignements administratifs de l'enfant et de la famille (se munir de son livret de famille),
- numéro d'allocataire CAF ou autre caisse,
- justificatif de domicilie.
Pour l'accès aux activités périscolaires du soir, la famille devra ensuite, procéder à une inscription sur le portail « https://monlaval.fr/ ». Elle devra utiliser son numéro de compte et son mot de passe afin de créer un compte sur « https://monlaval.fr/ ».
Il est possible également de s'y inscrire auprès du référent périscolaire, dans chaque école.
39 Conseil municipal du 8 février 2016
Pour l'accès aux activités extrascolaires, la famille devra se rendre lors de la première fréquentation de son (ses) enfant(s) à l'accueil de loisirs, munie des renseignements complémentaires suivants :
- copie du carnet de santé (vaccins à jour),
- numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant,
- numéro de mutuelle complémentaire,
- attestation d'assurance en responsabilité civile (N° de contrat et compagnie).
Elle est valable pour l'année scolaire et pour l'ensemble des accueils de loisirs. Une vérification (ou mise à jour) des données saisies dans votre compte famille sera validée. L'inscription est prise en compte lorsque le dossier administratif est complet, au préalable de l'accueil.
Tout changement intervenant dans la situation personnelle (adresse, employeur, téléphone, …) ou familiale (décès, séparation...) doit être signalé à la direction de l'accueil de loisirs ou auprès du référent périscolaire.
Pour pouvoir participer aux activités, votre compte doit être approvisionné. Vous disposez de différents modalités de paiement :
- par Internet,
- auprès du service régie de la ville de Laval (chèque, espèces, carte bancaire),
- auprès des maisons de quartiers du Bourny, du Pavement ou de St Nicolas (chèque ou espèces),
- auprès des multi-accueils (chèque ou espèces).
Votre compte est ensuite débité au fur et à mesure que votre enfant participe à l’une des activités.
Le code tarif est attribué en fonction du quotient familial. Ce quotient est calculé par les services municipaux sur présentation de :
- l'avis de révision des droits transmis par la caisse d'allocations familiales, ou à défaut :
- l'avis d'imposition ou de non imposition de l'année précédente et le dernier avis d'information des prestations familiales perçues (pour les personnes dépendant du régime de la MSA),
- et en cas de changement de situation (décès, séparation, divorce, nouvel enfant à charge, chômage, cessation d'activité), les ressources des trois derniers mois.
Afin de calculer le quotient familial et d'attribuer un code tarif, les parents peuvent s'adresser au : - centre administratif municipal – Place du 11 Novembre - ( 02.43.49.43.00 - antenne Saint-Nicolas – 104, boulevard Brune - ( 02.43.59.09.85
LES ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES Afin de mieux accueillir les enfants, un système de réservation obligatoire est mis en place pour les mercredis et vacances scolaires par périodes définies à l'avance chaque année (planning annuel disponible en août).
À cet effet, un tableau de présence est mis à disposition de chaque usager, il doit être rempli et obligatoirement retourné auprès de l'accueil de loisirs choisi.
Un programme d'animation est diffusé auprès des familles, avant chaque période de réservation. Les familles doivent prévoir les jours de présence de leurs enfants (journée animation-repas, journée animation, demi-journée).
Lorsque les parents, en raison d'un impératif lié à leur situation professionnelle (changement de planning, entretien professionnel, convocation Pôle Emploi...), n'ont pu effectuer la réservation dans les délais impartis, la ville de Laval pourra, après examen des justificatifs fournis par les parents, accueillir l'enfant/jeune dans une des structures de la ville.
40 Conseil municipal du 8 février 2016
Il est possible de modifier la réservation en prévenant la structure deux semaines à l'avance.
En cas d'absence, il est demandé aux parents de prévenir la structure. Le paiement sera annulé que sur justificatif (certificat médical, problème familial grave).
Si ces démarches ne sont pas effectuées, l'accueil ne peut être garanti.
Les modalités de paiement, la grille des tarifs, ainsi que le planning des périodes de réservation sont joints en annexe du présent règlement.
DISPOSITIONS MÉDICALES – RÉGIMES ALIMENTAIRES
Tout problème concernant l'état de santé de l'enfant doit être signalé au responsable de l'établissement, dès son arrivée.
Conformément à la réglementation, tout traitement médical doit être spécifié au responsable par écrit l'autorisant à administrer le médicament à l'enfant et accompagné d'une copie de l'ordonnance du médecin. Le médicament, afin d'éviter tout incident, ne devra pas transiter par l'enfant, mais être remis par les parents directement aux animateurs dans son emballage d'origine et marqué au nom de l'enfant. Aucun traitement ne sera administré par l'équipe à l'enfant sans ces documents. Les enfants ne sont, en aucun cas, autorisés à prendre seuls un médicament.
En cas d'incident bénin (écorchures, légers chocs et coups), l'enfant est pris en charge. Les parents sont informés en fin de journée. Les soins sont consignés dans le registre d'infirmerie.
En cas de maladie ou d'incident remarquables (mal de tête, mal de ventre, contusions, fièvre), cas sans appel des secours, les parents sont contactés pour venir chercher l'enfant. Dans l'attente de la venue des parents dans un délai raisonnable et/ou de reprise d'activités, l'enfant demeure sous la surveillance d'un adulte.
En cas d'accident, le directeur de l'établissement applique les mesures à prendre et, si nécessaire, appelle les services médicaux d'urgence. Les parents sont tenus informés dans les meilleurs délais des circonstances de l'accident et des dispositions qui ont été prises. Ils devront, pour ce faire, laisser leurs coordonnées complètes (en cas d'absence des parents, le numéro de téléphone d'une autre personne à contacter en cas d'urgence est souhaité).
Le directeur de l'accueil de loisirs est autorisé à prendre, vis-à-vis des autorités compétentes, toutes dispositions médicales et chirurgicales que nécessiterait l'état de l'enfant, conformément à l'autorisation de soins et d'urgence signée par les parents lors de l'inscription. Une déclaration d'accident est effectuée sans délais.
Lorsque l'enfant est pris en charge par un service d'urgence, la responsabilité de la ville de Laval n'est plus engagée.
En cas d'accident corporel, une déclaration d'accident est établie par la ville de Laval.
En cas de maladie contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter conformément à la législation en vigueur. Les parents doivent fournir un certificat de non contagion au retour de l'enfant.
En cas d'allergie alimentaire ou autre connue, les parents doivent effectuer une déclaration, au moment de l'inscription de l'enfant dans les structures de la collectivité (ou à la découverte de la pathologie). Les parents devront mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI) avec le centre médico scolaire. Les parents devront prendre contact auprès de la diététicienne de la ville.
41 Conseil municipal du 8 février 2016
Deux possibilités (à valider en concertation avec la diététicienne et les parents) en fonction du régime alimentaire peuvent être proposés :
- 1ère possibilité : un panier repas complet : les parents apportent le panier repas complet pour leur enfant ;
- 2ème possibilité : un panier repas adapté : les parents apportent un panier repas adapté : les parents analysent le menu et apportent le ou les aliments de substitution lorsque c'est nécessaire.
Sans PAI, l'enfant ne peut pas bénéficier d'un protocole d'accueil particulier sur les temps de restauration. Aucune denrée de substitution ne sera admise en dehors de la mise en place de ce protocole. À ce titre, la ville décline toute responsabilité.
ASSURANCE
La ville de Laval, gestionnaire des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires, garantit ses agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils pourraient causer aux enfants et aux jeunes.
Les déplacements éventuels en dehors des horaires des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires ne peuvent se faire que sur autorisation écrite des parents.
La garantie responsabilité de la ville de Laval s'applique pour tout dommage corporel ou matériel causé à la personne ou aux biens d'autrui, à l'occasion de l'exercice de ses missions. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'accident d'un enfant ou jeune se blessant seul ou se faisant blesser par un autre enfant lorsqu'il n'est imputable ni aux personnels, ni aux locaux, ni au matériel.
Les familles doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages dont leur enfant serait l'auteur. Il est recommandé de souscrire une assurance individuelle accident pour les dommages qu'il pourrait subir.
Concernant les effets personnels, les directions des accueils de loisirs déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol de vêtements, de bijoux ou objets de valeur de toute nature. Un objet dangereux pourra être confisqué par l'animateur et remis aux parents.
RESPONSABILITÉ
L'enfant est placé sous la responsabilité de la ville de Laval durant sa présence dans la structure et dès sa prise en charge.
Il appartient aux parents ou au représentant légal de l'enfant de s'assurer que l'enfant a bien accédé au centre. Lors de l'inscription, les parents devront fournir la liste des personnes habilitées à venir chercher leur(s) enfant(s).
Pour toute arrivée tardive ou pour tout départ de la structure avant l'horaire habituel, il est demandé aux parents de prévenir au préalable l'accueil de loisirs.
En dehors des heures de fonctionnement, les enfants ne sont plus sous la responsabilité de la ville. Pour tout enfant quittant le centre pendant les heures de fonctionnement avec l'un de ses parents ou un tiers désigné, la responsabilité de la ville n'est plus engagée.
En cas de non inscription aux différentes activités municipales ayant lieu en continuité d'un temps scolaire, la ville de Laval ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'incident survenu envers l'enfant.
42 Conseil municipal du 8 février 2016
VIE COLLECTIVE – SANCTION – EXCLUSION
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l'équipe pédagogique. Une charte du « bien vivre ensemble » devra être signée par chaque enfant et ses parents ou responsable légal désigné.
Ils doivent s'interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l'encadrement.
Ils doivent respecter les lieux et matériels. Les parents sont pécuniairement responsables de toute détérioration volontaire et devront rembourser les dégâts commis.
Si le comportement d'un enfant perturbe gravement le fonctionnement et la vie collective de l'accueil de loisirs, la ville de Laval se réserve le droit d'appliquer des sanctions concertées et graduées de la manière suivante :
• Reprise des faits ou avertissement par le référent et / ou l'adulte concerné, auprès de (des) l'enfant(s). Les parents en seront avertis par l'équipe d'animation. Un suivi écrit du comportement de l'enfant sera mis en place.
• Si le comportement persiste ou si les faits se reproduisent, les parents seront convoqués par le référent et le responsable de l'accueil de loisirs.
• Une exclusion temporaire, voire définitive, pourra être décidée par la ville de Laval. Les décisions de renvoi temporaire ou définitif seront signifiées aux parents, par écrit.
En cas de faits graves, tels que des dégradations ou des violences, la sanction ira de l'avertissement à l'exclusion.
En cas de non-respect du présent règlement, l'admission sera annulée.
43 Conseil municipal du 8 février 2016
DROIT À L'IMAGE
Pour présenter, communiquer et promouvoir les temps d'accueil périscolaires et extrascolaires, la ville de Laval peut être amenée à utiliser des photos ou films où figurent les enfants dans le cadre des activités.
Une autorisation ou non du "droit à l'image" sur support photographique, informatique ou vidéographique pour chaque enfant devra être signée des parents au moment de l'inscription annuelle.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DROIT À L'IMAGE
Nous soussignés, Madame, Monsieur_____________________________________________
Parents ou tuteurs légaux du (des) enfant (s)__________________________________________
autorisons
n'autorisons pas
l'utilisation de l'image de notre (nos) enfant(s) sur support photographique, informatique ou vidéographique.
Fait ……………………………le………………………
Signature des Parents
(ou représentants)
Feuillet à remettre au référent périscolaire
44 Conseil municipal du 8 février 2016
CHARTE DU BIEN VIVRE ENSEMBLE
DES TEMPS D'ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Toute personne a droit au calme, à la sécurité et au respect.
Dans mon environnement, j'ai des droits, des devoirs, des responsabilités.
Pour me guider dans le respect que je dois aux autres, à mon environnement et à moi-même,
je m'engage à :
ARTICLE 1 : Appliquer les règles de politesse telles que le « bonjour », « au revoir »,
« merci », « s'il te plaît »...
ARTICLE 2 : Respecter les adultes, les enfants et le matériel.
ARTICLE 3 : Savoir s’expliquer sans se bagarrer. Dans tous les cas, il faut privilégier
le dialogue et les adultes sont là pour m'y aider.
ARTICLE 4 : Appliquer les règles d'hygiène (se laver les mains avant et après le repas,
manger proprement et éviter de mettre des aliments sur la table et le sol,
ne pas jouer avec la nourriture, jeter les déchets dans les poubelles …).
ARTICLE 5 : Participer aux tâches collectives (aide pour débarrasser la table, aide au
rangement après une activité...).
ARTICLE 6 : Respecter les consignes de sécurité mises en œuvre dans mon intérêt et
celui des autres.
ARTICLE 7 : Suivre les activités thématiques, du début à la fin, en respectant les
horaires et le fonctionnement prévu.
Tout manquement aux règles élémentaires de respect donnera lieu, selon la gravité, à des
sanctions graduelles et adaptées pouvant aller de l'avertissement (visant à faire prendre
conscience à l'enfant, des conséquences de ses actes) à la sanction, voire l'exclusion temporaire
ou définitive des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires
Fait ……………………………le………………………
Signature de(des) enfant(s) Signature des Parents (ou représentants )
45 Conseil municipal du 8 février 2016
RAPPORT
PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE CULTURE SCIENTIFIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE (CCSTI) DE LAVAL POUR L'INITIATION À LA PROGRAMMATION INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE DE JEUNES DE 8 À 18 ANS
Rapporteur : Chantal Grandière
À la suite de plusieurs expériences sur le département (Devoxx4kids, visites d'entreprises et de laboratoires, « Living lab » avec des jeunes...), le Centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) de Laval a proposé à divers acteurs du territoire de la Mayenne de se structurer pour proposer une offre d'activités autour du thème de la programmation informatique pour les enfants.
De nombreux partenaires ont exprimé leur intérêt et ont souhaité s'engager dans cette démarche : Laval Virtual (center et university), les formations supérieures en informatique (ENSAM Paris tech, ESIEA, IUT de Laval, ENSIM...), la ville de Laval (direction enfance et service jeunesse), l'Éducation nationale (maître ressource science, DSDEN animateur TICE, IEN), la Technopole de Laval. Lors d'une réunion organisée de 5 novembre dernier, les bases du consortium ont été imaginées. Le pilotage sera assuré par le CCSTI, en lien avec les acteurs des laboratoires de l'université du Maine et la ville de Laval.
Il est donc proposé que la ville de Laval mette en place un partenariat avec le CCSTI de Laval afin de permettre la découverte de la programmation en informatique et robotique aux jeunes de 8 à 18 ans. Ce programme vise à mettre en place une série d'ateliers à destination des jeunes et de leurs encadrants.
S'initier au codage informatique paraît aujourd'hui indispensable pour mieux comprendre le monde qui nous entoure et les enjeux de la place du numérique et de l'informatique dans notre vie. De nombreux professionnels remarquent un déficit de connaissances en ce domaine pour un nombre important de jeunes, qu'ils se destinent ou non à des études et métiers dans ce secteur.
Ce programme vise à expérimenter sur le territoire de la Mayenne, et en particulier celui de Laval et son agglomération, des ateliers de programmation informatique pour les jeunes de 8 à 18 ans dans le cadre des activités périscolaires et de loisirs. Les partenaires scientifiques associés au Centre de culture scientifique, technique et industrielle de Laval proposent de coordonner, avec les services de la ville de Laval une offre structurée et pérenne au public cible.
Ce projet fera aussi le pont vers la découverte des formations et des métiers du numérique et de l'informatique. Il favorisera l'implication des jeunes dans les processus de recherche. Le programme veillera à la mixité des groupes et l'accès aux activités pour les filles et les garçons.
En outre, la ville de Laval va pouvoir former ses animateurs et développer de nouvelles activités proposées aux enfants. Cela permettra une montée en compétences pour les équipes et l'élargissement de l'offre d'animations. Ces compétences pourront également être utilisées dans le cadre de l'animation de proximité dans les quartiers (activités responsabilisantes et valorisantes, mobilisation des compétences existantes, attrait pour les formations et les métiers).
Le programme s'adresse au public des jeunes de 8 à 18 ans dans le cadre du temps de loisirs : . activités en temps périscolaire dans les écoles de Laval ;
. activités en « club » durant les vacances, les mercredis et les week-ends ; . activités proposées sous forme de stages par les structures (ALSH, pôles ados) durant les vacances.
46 Conseil municipal du 8 février 2016
Le projet est structuré autour de plusieurs temps et de plusieurs offres : - formation des animateurs / encadrants à l'aide du programme Class'code et des - ressources des laboratoires ;
.- constitution d'un réseau d'animateurs / encadrants constitué d'animateurs - socioculturels de la ville de Laval, d'étudiants, de professionnels de l'informatique, de - retraités et d'autodidactes compétents ;
- identification des lieux de diffusion des activités (centre-ville et quartiers) ; - constitution d'un programme et sa communication : identification des établissements scolaires cibles, création du « club » et de sa charte de fonctionnement, création du - programme de stages dans les centres de loisirs ;
- développement d’activités du type visite de sites (laboratoires et entreprises) et living labs.
Il vous est demandé d'approuver ce projet et le partenariat avec le Centre de culture scientifique technique et industrielle de Laval et d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat afférente, ainsi que tout document nécessaire.
Chantal Grandière : Suite à plusieurs expériences réussies sur le département, le CCSTI de Laval a proposé de se structurer pour proposer une offre d’activité autour du thème de la programmation informatique pour les enfants. Il est donc proposé que la ville de Laval mette en place un partenariat avec le CCSTI de Laval afin de permettre la découverte de la programmation en informatique et robotique aux jeunes de 8 à 18 ans, dans le cadre des activités périscolaires et de loisirs. L’initiation au codage informatique est aujourd’hui indispensable pour comprendre les enjeux de la place du numérique et de l’informatique dans notre vie. Ce programme vise à expérimenter sur le territoire de la Mayenne, en particulier celui de Laval et de son agglomération, avec des ateliers de programmation informatique. Ce projet fera passerelle pour la découverte des formations et des métiers du numérique et favorisera l’implication des jeunes dans le processus de recherche. La ville de Laval va pouvoir former ses animateurs et développer de nouvelles activités de proximité dans les quartiers, activités responsabilisantes et valorisantes. Il vous est demandé d’approuver ce projet et le partenariat avec le centre de culture scientifique, technique et industrielle de Laval, et d’autoriser M. Le Maire à signer la convention et tout document nécessaire.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des observations sur cette délibération ? Non, donc je la mets aux voix. Elle est adoptée à l’unanimité.
Subvention d’aide à l’emploi pour l’association Laval Bourny tennis de table.
PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE CULTURE SCIENTIFIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE (CCSTI) DE LAVAL POUR L'INITIATION À LA PROGRAMMATION INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE DE JEUNES DE 8 À 18 ANS
N° S 467 - VQ - 4
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que l'association Centre de culture scientifique technique et industrielle (CCSTI) de Laval souhaite mettre en place des ateliers d'initiation à la programmation informatique et à la robotique auprès des jeunes de Laval avec le soutien de la région Pays de la Loire,
Que l'association a sollicité la ville de Laval afin de participer à cette démarche collective via ses services en charge de l'éducation et de la jeunesse,
47 Conseil municipal du 8 février 2016
Que la ville de Laval entend soutenir cette association pour sa participation au développement de ces ateliers, sachant que ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs poursuivis par la politique municipale en faveur de l'enfance, de la jeunesse et du développement des pratiques numériques,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec l'association Centre de culture scientifique technique et industrielle (CCSTI) de Laval est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le CCSTI de Laval, ainsi que tout document utile à la mise en place de ce partenariat.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
SUBVENTION D'AIDE À L'EMPLOI POUR L'ASSOCIATION LAVAL BOURNY TENNIS DE TABLE
Rapporteur : Alexandre Lanoë
De 2011 à 2015, l'association Laval Bourny Tennis de Table a bénéficié d'une aide de la région au titre du dispositif emploi-tremplin pour le territoire.
La ville de Laval a également participé au financement de cet emploi-tremplin à partir de 2011 et ce pendant 5 ans.
En effet, le dispositif emploi-tremplin prévoit un partenariat avec la collectivité dont relève le territoire sur lequel le club exerce son activité.
Dans le cadre de la pérennisation des emplois-tremplins pour le territoire, la région a proposé à Laval Bourny Tennis de table de prolonger son aide dégressive pour une durée supplémentaire de 3 ans.
La ville de Laval a été sollicitée pour contribuer au financement de ce poste.
De façon générale, la ville de Laval apporte, depuis plusieurs années, son soutien aux clubs lavallois qui ont recruté des éducateurs sportifs, par le biais d'une aide forfaitaire à l'emploi de 2 400 € par an.
Il est ainsi proposé de soutenir l'association Laval Bourny Tennis de Table dans le cadre du dispositif de pérennisation des emplois-tremplins pour le territoire à hauteur de 2 400 € par an pendant 3 ans.
48 Conseil municipal du 8 février 2016
L'aide de la ville de Laval est calculée sur la base d'un SMIC charges comprises, au taux horaire en vigueur et pour 35 heures hebdomadaires de travail.
L'association participera également au financement de cet emploi.
L'éducateur sportif recruté sera chargé de développer l'action du club sur les plans qualificatif et quantitatif, avec pour objectifs :
- de permettre au club de passer la barre de 200 licenciés à l'horizon de 3 à 4 ans, - de proposer une offre de pratique sportive de loisir attractive pour les familles et les personnes individuelles,
- de développer une offre particulière en direction du public féminin,
- de soutenir la progression des jeunes (travail physique, travail mental, accompagnement lors des compétitions) dans le cadre d'un projet pédagogique respectueux de chacun.
La région s'engage à prolonger l'aide à l'emploi attribuée, pendant trois années supplémentaires, sur la base du montant du SMIC (rémunération brute + cotisations patronales) revalorisé chaque année, à hauteur de 30 %, puis 20 % et 10 % la dernière année.
La ville de Laval ne s'engage pas au-delà de 3 ans.
Cette période de 3 ans sera mise à profit par le club pour mettre en place les moyens qui assureront la pérennité du poste créé.
L'aide de la ville est conditionnée par :
- le respect, de la part de l'association Laval Bourny Tennis de Table, des conditions de recrutement indiquées dans les dispositions du règlement relatif au dispositif emplois- tremplins pour le territoire,
- une occupation effective du poste et la mise en place des actions.
Le club mènera des actions en partenariat avec la ville de Laval. Ainsi, le club s'impliquera, par le biais de l'éducateur sportif, dans les animations municipales (ateliers de proximité, accueil de loisirs sans hébergement, animation scolaire, stages, etc.).
Une convention tripartite entre la ville de Laval, la région des Pays de la Loire et l'association Laval Bourny Tennis de Table doit être conclue.
Dans le cadre de ce dispositif, le premier versement de la subvention municipale au titre de l'aide à l'emploi forfaitaire interviendra en 2016.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention de 2 400 € à l'association Laval Bourny Tennis de Table pour 2016 au titre du dispositif de pérennisation de l'aide à l'emploi- tremplin, et d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat tripartite entre la ville de Laval, la région des Pays de la Loire et l'association Laval Bourny Tennis de Table.
Alexandre Lanoë : Merci, Monsieur Le Maire. Cette subvention n’est pas tant sur l’attribution d’une subvention, mais plutôt sur le fléchage de la subvention qui a déjà été votée lors du budget primitif 2016, au mois de décembre dernier. Pour rappel, lors de ce budget primitif et de ce conseil municipal, un certain nombre de subventions avait été voté, dont une somme de 2 400 € pour le Laval Bourny Tennis de table. Ce qui vous est proposé plutôt ce soir est d’approuver le fléchage de cette subvention vers un dispositif de pérennisation d’une aide à l’emploi tremplin, qui liait précédemment le club avec la ville de Laval et la région des Pays de la Loire sur une durée de cinq ans, entre 2011 et 2015, pour ce dispositif qui est, selon diverses modalités, notamment dégressif. La ville de Laval ayant pour sa part, sur les périodes 2013, 2014, 2015 attribué une somme de 4 600 € par an au club.
49 Conseil municipal du 8 février 2016
Cette subvention s’inscrit, comme je le disais, dans le cadre d’une pérennisation et non pas d’un nouvel emploi tremplin, puisque le club est extrêmement satisfait de la personne qu’il avait recrutée à l’époque et souhaiterait pérenniser ce poste. Ce qui nécessite la poursuite de cet accompagnement sur une durée de trois ans et selon les modalités précisées dans le rapport.
Pourquoi une pérennisation ? Je vous l’ai expliqué en quelques mots. L’avantage pour la ville est qu’il y a un véritable partenariat. Nous ne sommes pas qu’à donner une subvention, mais le club s’investit également dans des actions, qui ont pu, pour partie, vous être décrites dans le cadre du projet éducatif local, sur les temps d’animation, les ateliers de proximité, les temps d’activité périscolaire et le retour de certaines activités, qu’elles soient d’ordre culturel ou sportif sur le temps scolaire. Ainsi, il vous est proposé d’approuver le fléchage de cette subvention de 2 400 € dans ce dispositif de pérennisation de l’emploi tremplin.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais savoir : un emploi tremplin qui se pérennise serait plutôt un emploi raquette. Sincèrement, c’est quoi, un emploi tremplin ? On saute, on fait des bonds ? Je voudrais comprendre.
Alexandre Lanoë : C’est un dispositif d’aide à l’emploi, dans un certain nombre de secteurs, notamment le secteur sportif, qui n’est pas nouveau. Puisque, comme je le rappelais tout à l’heure, dans le cadre du Laval Bourny Tennis de table, il existait depuis 2011 jusqu’à 2015.
Jean-Christophe Gruau : Pourquoi tremplin ?
Alexandre Lanoë : C’est une appellation qui tient aux différents gouvernements qui choisissent. Ce n’est pas nous.
Jean-Christophe Gruau : Si l’emploi est pérennisé, ce n’est plus un tremplin. Par contre, je voulais revenir un peu sur cette histoire de tennis de table, que j’aime beaucoup. Je vois les objectifs : permettre au club de passer la barre de 200 salariés à l’horizon de trois ou quatre ans. Qui décide des objectifs comme celui-là ? Pourquoi passer la barre des 200 salariés pongistes au Bourny ?
Alexandre Lanoë : C’est 200 licenciés.
Jean-Christophe Gruau : Ce sont des pongistes, non ? Quelle différence ? C’est très bien fait, nous voyons que c’est encore de l’argent qui va partir de la poche de M. Habault, pour son budget. Et nous nous demandons pourquoi il faudrait également développer une offre particulière en direction du public féminin. Qui sort cela ? Qui pond des choses pareilles ? Pourquoi les femmes devraient faire du ping-pong ? Je ne suis pas contre que les femmes en fassent, surtout si elles sont jeunes. Si je dis des choses et qu’à chaque fois, c’est le brouhaha, je vais demander au maire de faire respecter le silence.
50 Conseil municipal du 8 février 2016
M. Le Maire : Écoutez, Monsieur Gruau, vous confondez les salariés et les licenciés. Permettez- moi de vous dire que là, nous parlons de licenciés, qui ne sont pas des salariés, pour vous qui êtes si attaché au sens des mots.
Jean-Christophe Gruau : Le sens des mots : vous mettez « permettre au club de passer la barre des 200 licenciés ». Les licenciés sont les pongistes, nous sommes d’accord, non ? Ce ne sont quand même pas des gens qui travaillent à l’association du Bourny pour le ping-pong, si ? Sincèrement, vous voulez faire des économies. Je sais bien que c’est ennuyeux de dire cela, mais à chaque fois, nous avons des délibérations comme celle-là, qui sont incroyablement verbeuses. On ne comprend rien. Les objectifs ne sont pas clairs et il y a déjà deux clubs de tennis de table à Laval. Pourquoi la personne qui est payée uniquement pour apprendre le tennis de table ne s’occupe pas des autres clubs ? Comment voulez-vous que nous fassions des économies si à chaque fois, nous avons 2 400 € par ci, 3 000 € par là, etc. ? Vous avez l’air vraiment de considérer que c’est naturel d’avoir des délibérations comme celle-là.
M. Le Maire : Alexandre Lanoë.
Alexandre Lanoë : Monsieur Gruau, au-delà de vos considérations pongistiques, tennistiques, et au-delà de ce qu’on peut penser sur les dispositifs d’aide à l’emploi, sur les dispositifs d’aide à l’emploi dans le secteur sportif, ils ont tout leur intérêt. Puisque nous savons très bien que pour des jeunes qui souhaitent s’orienter vers ces secteurs professionnels, il est très difficile d’avoir une première expérience. Nous sommes donc dans une aide vers un début de carrière professionnelle. Sur la question de la ville de Laval et de ses économies, putatives, souhaitées, peu importe ce que l’on souhaite en dire — de toute façon, je pense que vous connaissez notre politique et notre philosophie en la matière —, cela représente une quarantaine d’emplois, essentiellement dans le secteur sportif, également dans le secteur culturel. Si on rapporte au nombre d’emplois aidés aujourd’hui, une quarantaine, avec le rapport de ce que cela coûterait à la ville, c’est 40 emplois versus 5 emplois, catégorie fonction publique territoriale. Comparé au service rendu aux Lavallois par ces associations et ces clubs, c’est énorme. Cela pèse moins dans un budget de la ville que 5 postes, qui auraient plus de difficulté à se projeter sur un grand nombre de dispositifs, notamment sportifs puisque, je vous le rappelle, le PEL le disait tout à l’heure, les enfants de moins de 13 ans qui sont licenciés dans des clubs sont plus de la moitié des jeunes Lavallois.
Jean-Christophe Gruau : C’est quand même de l’argent public. Je m’excuse de le dire. Vous allez en mettre comme cela partout, des emplois tremplins… après, comment voulez-vous qu’il y ait des changements ?
M. Le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
Jean-Christophe Gruau : Excusez-moi d’intervenir au conseil municipal et de ne pas être d’accord avec l’équipe majoritaire. Il n’y a pas d’opposition à gauche, je n’y peux rien.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Elle est adoptée. Mr Gruau est contre.
51 Conseil municipal du 8 février 2016
SUBVENTION D'AIDE À L'EMPLOI POUR L'ASSOCIATION LAVAL BOURNY TENNIS DE TABLE
N° S 467 - VQ - 5
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que l'association Laval Bourny Tennis de Table a demandé le soutien de la ville pour l'aider à financer le poste d'éducateur sportif recruté dans le cadre du dispositif de pérennisation de l'emploi-tremplin,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention annuelle d'un montant de 2 400 € est attribuée au titre du dispositif de pérennisation de l'aide à l'emploi-tremplin, pour trois années consécutives à partir de 2016, à l'association Laval Bourny Tennis de Table.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat tripartite entre la ville de Laval, la région des Pays de la Loire et l'association Laval Bourny Tennis de Table.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR UN PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE DE L'ÉCHAPPÉE DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DE L'ÉCOLE GERMAINE TILLION
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
L'ouverture de l'école Germaine Tillion a été l'occasion de mettre à l'honneur la résistante et ethnologue française. Elle a constitué une étape importante du projet de rénovation urbaine du quartier des Pommeraies.
L'inauguration en a été l'un des temps forts, mais les temps éducatifs sur la personnalité de Germaine Tillion se poursuivent.
Pour engager la dynamique, la ville a développé un partenariat avec l'association du Théâtre de l'Échappée, qui a apporté son appui à l'organisation de l'inauguration et à la conception des temps éducatifs et culturels autour de Germaine Tillion. L'engagement spécifique de l'association dans ce cadre justifie l'attribution d'une subvention de projet exceptionnelle, d'un montant de 3 464 €, et la signature d'un avenant à la convention de partenariat avec l'association.
Il est donc proposé d'approuver l'attribution de la subvention et d'autoriser le maire à signer l'avenant de partenariat avec le Théâtre de l'Échappée.
52 Conseil municipal du 8 février 2016
Marie-Cécile Clavreul : Dans ce cadre, la ville a développé un partenariat avec l’association du théâtre de l’Echappée. Le théâtre a apporté son appui à l’organisation de l’inauguration, mais aussi à la conception de temps éducatifs et culturels autour de Germaine Tillion. L’engagement spécifique de l’association justifie la mise en œuvre d’un avenant à la convention déjà existante, et le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 464 €.
M. Le Maire : Pas d’observation ?
Jean-Christophe Gruau : Oui, il fallait tout gagner en mars 2014, il fallait avoir toutes les voix. M. Le Maire, quand il a fallu approuver le nom de Germaine Tillion pour la nouvelle école située aux Pommeraies, j’ai donné mon accord, considérant que cette femme méritait un coup d’éclairage pour la qualité de certains de ses écrits, et son comportement pendant la Seconde Guerre mondiale. Qu’il y ait eu un spectacle la concernant pour l’inauguration, pourquoi pas ? D’autant que l’une de nos troupes professionnelles de théâtre avait déjà, si j’ose dire, creusé la question, planché sur le sujet. Maintenant, jouer les prolongations sur Germaine avec cette même troupe de théâtre et dépenser 14 000 € d’argent public, je dis « non ». Car Tillion, cela suffit. Arrêtons les frais et manifestations. J’aime bien Germaine, mais enfin, ce n’est tout de même pas non plus un personnage qui mérite, je cite, « que les temps éducatifs sur sa personnalité se poursuivent ». Il y a quand même d’autres choses à faire à l’école. Vous allez me dire qu’elle a critiqué le nazisme, c’est vrai, qu’elle a connu l’enfer des camps de concentration, c’est vrai. Mais premièrement, elle ne fut pas la seule. Deuxièmement, elle aura survécu. Troisièmement, le nazisme est mort et enterré depuis plus de 70 printemps. À ma connaissance, ce n’est point de cet « isme » que la France doit se protéger aujourd’hui. La qualité du théâtre de l’Echappée n’est pas en cause, je ne suis pas M. Doreau. Mais j’aimerais qu’on subventionnât cette troupe pour des spectacles traitant d’autres sujets. Les petits écoliers ne vont pas se manger du Germaine Tillion toute l’année. Vous n’auriez pas accepté, M. Le Maire, d’avoir du Germaine Tillion toutes les semaines, non ? Mais là encore, cela vous surprend qu’on puisse avoir des avis différents.
M. Le Maire : Permettez qu’on vous réponde. C’est très simple. Vous opérez une confusion entre la subvention annuelle qui est versée au théâtre de l’Echappée, qui s’élève à 14 000 €, comparable d’ailleurs à des subventions versées à d’autres compagnies théâtrales, et une opération exceptionnelle au titre de la participation à cette opération. Je sais ce que je dis.
Jean-Christophe Gruau : Vous dites le contraire.
M. Le Maire : Pas du tout. Je crains que vous n’ayez pas suffisamment regardé certaines délibérations. Je vous laisse réapprécier et je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? M. Gruau. Qui s’abstient ? Adopté.
53 Conseil municipal du 8 février 2016
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR UN PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE DE L'ÉCHAPPÉE DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DE L'ÉCOLE GERMAINE TILLION
N° S 467 - VQ - 6
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant qu'à l'occasion de l'ouverture de la nouvelle école Germaine Tillion, la résistante et ethnologue française a été mise à l'honneur,
Que l'inauguration de l'école Germaine Tillion a été l'un des temps forts de la rénovation urbaine du quartier des Pommeraies,
Que les temps éducatifs sur la personnalité de Germaine Tillion se poursuivent,
Que pour engager la dynamique, la ville a développé un partenariat avec l'association du Théâtre de l'Échappée, qui a apporté son appui à l'organisation de l'inauguration et à la conception des temps éducatifs et culturels autour de Germaine Tillion,
Que cet engagement spécifique de l'association dans ce cadre justifie l'attribution d'une subvention de projet exceptionnelle,
Qu'un avenant à la convention de partenariat avec l'association doit être établi à cet effet,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 3 464 € est attribuée à l'association du Théâtre de l'Échappée, dans le cadre d'un partenariat portant sur la valorisation du parcours de Germaine Tillion.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention liant la ville au Théâtre de l'Échappée, portant partenariat et attribution de subvention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
REMBOURSEMENT DE LA CARTE ANIMATION SPORTS ET LOISIRS ACQUISE POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DES MAISONS DE QUARTIER
Rapporteur : Chantal Grandière
La carte d'animation sports et loisirs, instaurée par délibération du conseil municipal du 23 juin 2006, est requise pour l'ensemble des activités péri et extra-scolaires, y compris celles organisées par les maisons de quartier.
54 Conseil municipal du 8 février 2016
Les tarifs de ces dernières ont été fixés par décision municipale du 30 mars 2007. Ils ne sont pas soumis à quotients familiaux. Un travail est engagé afin de déterminer, à brève échéance, une nouvelle tarification de ces activités, tenant compte des revenus des ménages. Dès lors, la carte précitée, valable du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, n'est plus requise pour y participer.
Certains habitants l'ont achetée exclusivement pour la participation à des activités organisées par les maisons de quartier. Par conséquent, il convient de procéder à son remboursement, à la demande de chacun.
La période de remboursement débutera dès le rendu exécutoire de la présente délibération et se terminera le 31 mars 2016. Le montant des remboursements est estimé à 2 000 €.
Il est précisé que les maisons de quartier, structures municipales de proximité, poursuivront la vente de ladite carte pour permettre aux habitants l'accès aux activités jeunesse et sports, notamment.
Chantal Grandière : Une carte animation sports et loisirs avait été instaurée pour l’ensemble des activités péri et extrascolaires. Un travail a été engagé pour une nouvelle tarification de ces activités, en tenant compte des revenus des ménages. La carte précitée est valable du 1er septembre au 31 août et ne sera plus requise. Certains habitants l’ayant déjà achetée, par conséquent il convient de procéder à son remboursement, qui est estimé environ à 2 000 €, et qui se terminera au 31 mars 2016.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : D’abord pour dire à Monsieur Gruau que les commissions doivent l’aider à comprendre les délibérations. Ensuite, qu’il réunisse son club d’amis pour parler avec d’autres personnes, parce que nous ne sommes pas là que pour cela.
Sur cette délibération, en revanche, c’est un peu mystérieux. J’avoue que supprimer une carte, réfléchir à une nouvelle tarification, et dans l’intervalle, faire la gratuité me paraît un peu curieux. Je voudrais avoir plus de précisions.
Chantal Grandière : Les tarifs des activités n’étaient pas soumis aux quotients familiaux. L’idée était de faire plus d’équité sur la participation sur les activités et donc de supprimer cette carte, qui parfois venait faire doublon avec celle proposée aussi par les comités d’animation, dans les maisons de quartier, pour d’autres activités. Systématiquement, il fallait une carte d’animation pour proposer soit les activités des maisons de quartier, soit celles des comités d’animation.
M. Le Maire : C’est vraiment un souci de simplification. Nous n’en voulons pas à ceux qui ont créé la carte précédente, mais cela a créé beaucoup de problèmes.
Chantal Grandière : Et aussi d’équité pour les activités.
Jean-Christophe Boyer : Il n’y a pas de malice dans ma remarque.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
55 Conseil municipal du 8 février 2016
REMBOURSEMENT DE LA CARTE ANIMATION SPORTS ET LOISIRS ACQUISE POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DES MAISONS DE QUARTIER
N° S 467 - VQ - 7
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 23 juin 2006 instaurant la carte d'animation sports et loisirs,
Vu la décision municipale du 30 mars 2007 fixant les tarifs des prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Considérant qu'une nouvelle tarification des activités organisées par les maisons de quartier sera désormais soumise à quotients familiaux,
Que l'acquisition de la carte d'animation sports et loisirs n'est plus requise pour l'accès à ces activités,
Que la durée de validité de ladite carte court du 1er septembre de l'année d'acquisition jusqu'au 31 août de l'année suivante,
Qu'il convient de rembourser les cartes acquises depuis le 1er septembre 2015 exclusivement pour l'accès aux activités des maisons de quartier,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Sur demande des acquéreurs, la carte d'animation sports et loisirs est remboursée à son prix d'achat.
La date limite de demande de remboursement est fixée au 31 mars 2016.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016 / 2018 AVEC L'ASSOCIATION « LES MOTARDS ONT DU COEUR 53 »
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La ville de Laval, dans le cadre de sa politique de santé et de solidarité, souhaite apporter son soutien aux actions de sensibilisation menées dans ce domaine par les associations.
La campagne de promesses de don de sang, don de moelle osseuse et d'organes menée depuis 14 ans par l'association Les motards ont du cœur répondant à cet objectif, la ville de Laval y apporte depuis plusieurs années son soutien au travers de différentes prestations comme la mise à disposition de matériel, la réalisation de supports de communication, etc.
56 Conseil municipal du 8 février 2016
La ville de Laval souhaite poursuivre son engagement auprès de l'action menée par l'association Les motards ont du cœur 53 au travers de l'établissement d'une convention triennale d'objectifs et de moyens.
Il vous est proposé de valider ce projet et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette convention.
Alexandre Lanoë : Monsieur Le Maire, il s’agit juste d’une convention qui permet de formaliser le soutien de la ville de Laval dans le cadre de l’opération « les motards ont du cœur ». Sachant que « les motards ont du cœur 53 » font partie des plus grosses opérations nationales dans le cadre des promesses de dons de sang, de moelle osseuse et d’organes depuis 14 ans. La ville de Laval souhaitant poursuivre cet engagement et formaliser les choses de manière un peu plus stable — bien qu’elles l’étaient auparavant, mais une convention a toujours le mérite de cadrer les choses et de les graver, de leur donner une forme de stabilité —, il est proposé cette convention au conseil municipal, portant sur diverses modalités, comme le soutien en matière de communication de la ville de Laval ainsi qu’un certain nombre d’aides (réalisation de supports de communication et impression), le verre de l’amitié offert à l’ensemble des motards et des bénévoles comme chaque année, le prêt de matériel, notamment les barrières et la présence de policiers municipaux dans le cadre de cette opération. Le tout étant bien entendu valorisé à divers montants, comme nous y oblige la loi. Il vous est ainsi proposé de valider ce projet et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016 / 2018 AVEC L'ASSOCIATION « LES MOTARDS ONT DU COEUR 53 »
N° S 467 - VQ - 8
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le cadre de son soutien aux actions d'information et de sensibilisation menées par les associations dans le domaine de la santé et de la solidarité, la ville de Laval propose de soutenir le travail de l'association Les motards ont du cœur 53,
Que la campagne de promesses de don de sang, de moelle osseuse et d'organes organisée chaque année par cette association répond à cet objectif,
Qu'il convient de stipuler les modalités du soutien de la ville de Laval en faveur de l'association Les motards ont du cœur 53 par l'établissement d'une convention triennale d'objectifs et de moyens,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention triennale d'objectifs et de moyens 2016 / 2018 avec l'association Les motards ont du cœur 53 est approuvée.
57 Conseil municipal du 8 février 2016
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec l'association Les motards ont du cœur, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES BIBLIOTHÈQUES
Rapporteur : Philippe Vallin
La ville de Laval a entamé, depuis plusieurs années une démarche de réorganisation pour une « nouvelle bibliothèque », s'appuyant sur les objectifs du projet culturel municipal. Grâce à une offre d'animations spécifiques (rencontres, lectures), complétant l'offre de prestations classiques (consultations et prêt de documents), l'ouverture le dimanche apparaît comme pertinente pour attirer et fidéliser un nouveau public, plus nombreux et plus varié.
L'ouverture le dimanche concerne la bibliothèque Albert Legendre, ouverte le dimanche après- midi de 14 h 30 à 18 h 30, de septembre à fin mars.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail. L'article 250 de cette même loi dispose que « dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques. ».
La ville de Laval a donc sollicité l'avis de Laval Agglomération pour l'ouverture de sa bibliothèque selon la programmation des dimanches établie. Laval Agglomération s'est prononcée favorablement à l'ouverture le dimanche de la bibliothèque de Laval.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la suppression du repos dominical à la bibliothèque de Laval.
58 Conseil municipal du 8 février 2016
Philippe Vallin : Monsieur Le Maire, depuis 2011, du mois de septembre au mois de mars, la bibliothèque Albert Legendre est ouverte le dimanche après-midi, de 14 h 30 à 18 h 30, soit un total de 24 ouvertures dominicales par saison. Cette ouverture, mise en place grâce à un effort d’organisation et en dialogue avec le personnel, est apparue judicieuse afin d’attirer et de fidéliser un nouveau public, ceci notamment grâce à une offre d’animation spécifique. Le service est assuré par la rotation de quatre équipes de six titulaires avec le renfort de deux vacataires. À ce jour, le bilan s’avère globalement positif, que ce soit en termes de fréquentation ou de dynamisation de la bibliothèque. Dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été adopté par le parlement un amendement concernant l’ouverture des bibliothèques le dimanche. Ainsi, l’article 250 de cette loi indique que « dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du Code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques. »
L’agglomération de Laval, sollicitée par la ville de Laval, s’est prononcée favorablement à l’ouverture le dimanche, afin de pouvoir continuer à proposer au public ce service. Il vous est donc demandé aujourd’hui d’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical des agents de la bibliothèque.
M. Le Maire : Merci. Aurélien Guillot.
Aurélien Guillot : Bien sûr, pouvoir aller le dimanche à la bibliothèque est un plus, mais je n’oublie pas également que pour que je puisse profiter moi-même de quelque chose le dimanche, cela implique que des salariés travaillent et sacrifient notamment une partie de leur vie de famille. D’où ma question : avons-nous consulté à nouveau les salariés et les organisations syndicales qui les représentent ? Une syndicaliste de ma connaissance m’a dit que ce dossier n’était pas passé en CTP. Or, il me semble qu’il faudrait commencer par avoir l’avis des instances représentatives du personnel avant de nous présenter cette délibération. En l’absence de concertation, je voterai contre.
M. Le Maire : Merci. La loi Macron, dite loi de simplification, réserve quelques surprises puisque là, en l’occurrence, c’est une disposition de complexification. Car il a fallu demander au conseil communautaire, qui s’est prononcé au mois de décembre dernier, l’autorisation d’ouvrir les bibliothèques le dimanche à Laval, alors que c’était déjà le cas. C’est la raison pour laquelle ce n’est pas repassé en CTP puisque c’était déjà accepté sur Laval. Mais nous avons noté votre position. Pas d’autre intervention ? Je mets aux voix. C’est adopté.
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES BIBLIOTHÈQUES
N° S 467 - AD - 1
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 21 décembre 2015 relative à l'avis sur l'ouverture de la bibliothèque de Laval le dimanche,
59 Conseil municipal du 8 février 2016
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail,
Que l'article 250 de cette même loi dispose que « dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal et le cas échéant de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Que Laval Agglomération s'est prononcé favorablement sur la proposition de calendrier d'ouverture de la bibliothèque le dimanche,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à la suppression du repos dominical à la bibliothèque de Laval.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
RAPPORT
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS RELATIVES AU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS LABELLISÉS « CENTENAIRE » POUR 2016
Rapporteur : Pascal Huon
Dans le cadre du centenaire de la Première Guerre Mondiale, la ville de Laval organise plusieurs manifestations au cours de l'année 2016 :
- une lecture-spectacle « Les Lavallois à la bataille de Verdun », réalisée par le Théâtre d'Air le dimanche 21 février 2016 à la bibliothèque Albert Legendre. Soldat au 124e RI, Alfred Joubaire livre dans son journal le récit poignant d'un homme confronté aux horreurs de la guerre sur le champ de bataille à Verdun.
- une exposition de photos « Couleurs du passé » en juin ou novembre 2016. Alain d'Amato a redonné de l'éclat à des clichés de la Grande Guerre. Il a mis en couleur partiellement des photos pour mettre en lumière une situation, un lieu, un regard, une émotion, un objet.
- une inauguration de la rue Marie-Léonide Masseron (lotissement Les Jardins d'Hélios au Tertre), première femme décorée de la Légion d'honneur de la Mayenne et directrice de l'hôpital auxiliaire 204 et de l'impasse Raphaël Elizé (lotissement Les Jardins d'Hélios au Tertre). Raphaël Elizé fut affecté au 36e régiment d'infanterie coloniale et a servi comme soldat, puis comme vétérinaire ; son courage lui a valu la Croix de Guerre.
60 Conseil municipal du 8 février 2016
Le comité de pilotage départemental de la Mayenne proposera ces projets pour l'obtention du label officiel du centenaire auprès de la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale.
Ce programme peut bénéficier de subventions de la Mission Centenaire.
Il vous est donc proposé d'approuver la délibération suivante et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de ces manifestations et à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Pascal Huon : Monsieur Le Maire, dans le cadre du centenaire et plus particulièrement de la commémoration de l’année 2016 de la Première Guerre mondiale, nous proposons aux Lavallois trois manifestations. La première est une lecture-spectacle « Les Lavallois à la bataille de Verdun », qui relate le journal d’Alfred Joubaire, qui s’est battu et a vu toutes les horreurs sur les camps de Verdun. Il y a une exposition de photos « Couleurs du passé » d’Alain d'Amato, qui a su redonner, notamment via les couleurs, de l'éclat à une période triste de l’Histoire. Elle aura lieu soit en juin, soit en novembre, en fonction du lieu où nous allons l’exposer. Nous allons procéder à des inaugurations de rues. La première pour la rue Marie-Léonide Masseron, qui fut la première décorée de la Légion d'honneur. La seconde concerne l'impasse Raphaël Elizé, qui fut affecté au 36e régiment d'infanterie coloniale et qui a été décoré de la Croix de Guerre. Ces trois manifestations font l’objet d’une demande de labellisation auprès de l’État. Nous demandons au conseil municipal de donner l’autorisation au maire de pouvoir procéder à toute signature de document et demande de subvention la plus large possible. Merci.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions sur ce programme ?
Jean-Christophe Gruau : Je suggérerais que M. Huon soit déguisé en poilu, pour ce centenaire de la guerre de 14, car il aime beaucoup l’armée, l’uniforme. Je pense que cela pourrait être très agréable. Ce ne serait pas si idiot, croyez-moi.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci. Nous en venons à une délibération importante, présentée par Xavier Dubourg, portant sur l’acquisition d’un immeuble appartenant au Crédit foncier, rue du Britais.
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS RELATIVES AU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS LABELLISÉS « CENTENAIRE » POUR 2016
N° S 467 - AD - 2
Rapporteur : Pascal Huon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre des manifestations relatives au centenaire de la Première Guerre Mondiale,
Que le Comité de pilotage départemental de la Mayenne proposera le projet de la ville pour l'obtention du label officiel du Centenaire auprès de la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale,
61 Conseil municipal du 8 février 2016
Que la ville de Laval espère obtenir le label « Centenaire » pour les manifestations commémoratives,
Que ce programme peut bénéficier de subventions de la mission du Centenaire,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter le label « Centenaire » pour les manifestations programmées dans le cadre du Centenaire de la Première Guerre mondiale 2016.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du programme des manifestations du centenaire de la Première Guerre mondiale, ainsi que tout avenant en lien avec celui-ci.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CRÉDIT FONCIER 40, RUE DU BRITAIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval s'inscrit dans une démarche dynamique et reconnue en matière d'enseignement artistique, comme le démontre l'augmentation régulière et rapide, ces dernières années, du nombre d'élèves de son conservatoire à rayonnement départemental de musique, de danse et d'art dramatique (CRD).
Ce sont plus de 2 000 élèves qui sont aujourd'hui accueillis dans l'ancienne caserne Corbineau. Or, les locaux y sont vétustes, inadaptés à l'enseignement artistique, notamment musical, et insuffisants pour faire face à la progression constante de la fréquentation. La mise à disposition de nouveaux espaces pour le CRD est devenu une condition indispensable de la poursuite de son développement.
62 Conseil municipal du 8 février 2016
Pour la ville, cette nécessité est l'opportunité de mettre en œuvre son projet de création d'un véritable pôle culturel dédié à l'éducation artistique. Pour cela, elle a recherché le lieu susceptible d'en permettre la réalisation.
Il se trouve que le Crédit Foncier de France (CFF) a décidé de regrouper ses services présents à Laval dans de nouveaux bureaux, mieux adaptés à ses activités actuelles, et de vendre sa propriété historique du 40, rue du Britais.
Il s'agit d'un ensemble immobilier construit pendant la Seconde Guerre mondiale, d'une très grande qualité architecturale, et qui est un élément majeur du patrimoine lavallois de cette époque.
La ville a procédé à l'élaboration d'un programme précis, portant à la fois sur le regroupement, dans un même lieu, de l'ensemble des enseignements artistiques qu'elle dispense, la réalisation des équipements indispensables aux pratiques amateurs, dans ces mêmes disciplines, et l'accueil d'artistes en résidence.
La compatibilité entre ce programme et la configuration des bâtiments du CFF a été démontrée au terme d'une étude de faisabilité technique et financière menée par le cabinet ABCD.
Après négociations, le Crédit Foncier de France a accepté le prix d'acquisition proposé par la ville de 2 000 000 €, pour l'ensemble du site de la rue du Britais, évalué le 6 mars 2015 par le service des Domaines.
Dans l'attente de la désignation de la personne qui sera chargée de la réalisation du projet, la ville de Laval s'engage à en faire l'acquisition en ayant la possibilité de se substituer à une autre personne.
Il vous est proposé d'approuver cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur Le Maire. C’est effectivement une acquisition tout à fait importante et stratégique pour le projet municipal, notamment concernant le conservatoire à rayonnement départemental. Pourquoi cette acquisition ? Tous ici connaissent l’état des locaux de l’ancienne caserne Corbineau, qui héberge aujourd’hui le conservatoire, qui souffre depuis de nombreuses années d’une absence de projet de rénovation et d’installation dans des locaux de qualité. Il était très important de pouvoir mener ce projet de création d’un nouveau lieu pour le conservatoire à rayonnement départemental, afin qu’il reste dans ce label et dans le réseau national d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique. L’objectif de ce projet est donc de permettre de rapprocher les différentes disciplines artistiques, de rapprocher également l’ensemble des acteurs, professionnels, amateurs, apprentis, associations, publics, de mutualiser un certain nombre de moyens pour créer une dynamique de création afin de rendre possible le développement de partenariats pluridisciplinaires, l’enrichissement de l’offre artistique, la simplification et la lisibilité de l’offre culturelle de la ville. Ce lieu sera donc un nouveau carrefour culturel pour l’enseignement, la médiation et la création. L’opportunité qui nous est offerte fait suite à la disponibilité de ce bâtiment et à une étude que nous avons menée depuis avril 2015 pour examiner la faisabilité d’héberger, au sein de l’ancien bâtiment du Crédit foncier, le futur conservatoire à rayonnement départemental. Cette étude a conclu que la disposition du bâtiment, sa capacité, la capacité technique de transformation des lieux permettaient d’envisager sereinement cette installation, avec un certain nombre de travaux. Il vous est donc proposé aujourd’hui de procéder à l’acquisition de ce site, pour un montant de 2 M€. Sachant que l’estimation des domaines était de 2,2 M€. Pour le site en lui-même, il s’agit donc de l’ancien siège du Crédit foncier, en haut de la rue du Britais.
63 Conseil municipal du 8 février 2016
C’est un bâtiment qui date des années 1940, qui permet de développer une superficie de 6 300 m², sur trois étages. Autre particularité, il contient dans son enceinte 70 places de stationnement. Nous savons que c’est une question importante pour le fonctionnement du conservatoire. Il est par ailleurs situé à proximité directe du centre-ville et est desservi par deux lignes de transport en commun. Sur la photo suivante, vous pouvez vous rendre compte de l’emprise du terrain et du bâtiment. C’est un des bâtiments les plus visibles de Laval, puisqu’il est situé un peu en hauteur. Nous le voyons de plein d’endroits de la ville. Par ailleurs, sur la partie basse, la capacité de stationnement est évidente. Sur la diapositive suivante, vous avez des vues de l’intérieur du bâtiment, avec des salles de très grande hauteur, comme la salle des coffres, un certain nombre d’escaliers et de circulations qui permettent de juger à la fois de la qualité architecturale du bâtiment et de l’espace possible, des transformations et aménagements que nous nous pourrons faire pour accueillir dans les meilleures conditions possibles le conservatoire à rayonnement départemental de musique et de danse. Il vous est donc proposé de délibérer pour autoriser le maire à signer tout document relatif à cette acquisition ou un autre organisme qui pourrait se substituer à la ville.
M. Le Maire : Nous allons bien sûr débattre de ce sujet. Auparavant, je voudrais apporter des informations complémentaires, s’il en était besoin. Aujourd’hui, 2 215 élèves fréquentent le conservatoire de Laval, qu’on appelle communément l’école de musique et de danse. 2 215 élèves qui sont encadrés par 65 enseignants et 17 agents administratifs et régisseurs. Il s’agit donc d’un établissement très important, puisqu’à ma connaissance, à part peut-être en réunissant le lycée Réaumur et le lycée Buron, il n’y a pas de lieu d’enseignement qui accueille autant d’élèves que ce conservatoire. C’est la première observation que je voulais faire.
La deuxième est que le constat de l’état d’extrême vétusté de l’actuel conservatoire n’est plus à faire. Tous ceux qui connaissent le sujet savent que depuis des années, la situation de l’ancienne caserne Corbineau est déplorable. À tel point qu’il pleut dans les bâtiments, ce n’est pas nouveau, et que ces locaux sont devenus totalement inadaptés à l’apprentissage des activités culturelles, en particulier par les enfants et les jeunes. Il n’était donc pas étonnant que dans notre programme, aux dernières élections municipales, figurait, parmi nos projets phares, la réalisation de ce conservatoire. Une opportunité s’est trouvée présentée, avec le Crédit foncier qui souhaite se réinstaller à Laval, dans des locaux beaucoup mieux adaptés à ce qu’est aujourd’hui le fonctionnement du Crédit foncier à Laval. Le Crédit foncier a donc décidé de mettre en vente ce bâtiment qui, comme l’a dit Xavier Dubourg, est un des bâtiments les plus emblématiques de notre ville. Quand nous passons rue du Britais ou rue de Beauregard, nous ne mesurons pas forcément l’ampleur du monument. Mais lorsque nous prenons un peu de recul et que nous allons notamment sur l’autre rive de la Mayenne, nous nous apercevons qu’il y a ce bâtiment au sommet de la colline de Bel-Air, qui est un témoignage d’architecture tout à fait exceptionnel, de l’avis des architectes. C’est un immeuble qui fait partie du patrimoine lavallois. Il nous a donc semblé intéressant d’accorder une attention à ce bâtiment. C’est ainsi que nous avons lancé une étude de faisabilité, avec une procédure dans laquelle il a été fait appel à concurrence. Douze agences d’assistance à maîtrise d’ouvrage ont candidaté. Une a été retenue et a délivré, durant l’année 2015, au deuxième semestre, une étude de très grande qualité, très détaillée. Puisque cela a été fait par des spécialistes des bâtiments, de la technique, et des spécialistes des lieux de culture. Il y a eu de nombreuses réunions, comités de pilotage, comités techniques, auxquels ont été également associés des élus et des représentants de l’agglomération. Car il faut savoir que ce conservatoire intéresse aussi l’agglomération.
64 Conseil municipal du 8 février 2016
C’est donc la raison pour laquelle aujourd’hui nous proposons d’abord d’officialiser ce projet, solennellement, en le présentant dans son état actuel — aujourd’hui, tout ce qui peut être débattu, ce sont les choses que nous connaissons — et de décider d’enclencher la procédure concrète en me donnant l’autorisation d’acheter ce bâtiment, pour un prix de 2 M€, inférieur à la valeur estimée par les domaines. Ce qui permettra ensuite d’envisager de lancer un concours d’architecte puis de lancer les travaux et de prévoir une ouverture du site pour la fin de la décennie. Évidemment, c’est un investissement lourd. Chacun le sait bien ici, surtout notre adjoint aux affaires financières, qui a positionné dans son programme pluriannuel d’investissement des sommes très significatives. Il ne vous a pas échappé que déjà, dans le budget de 2016 que nous avons voté, figure une somme de 1,5 M€ pour le début de la réalisation de ce projet. Voilà où nous en sommes. Aujourd’hui, je pourrais aussi vous donner des indications financières bien sûr. Puisque si nous nous sommes assurés de la faisabilité technique de cet équipement, nous avons aussi bien sûr fait une programmation financière, qui n’est pas définitive. Puisque l’enveloppe d’évaluation évolue entre 15 et 18 M€ HT. Je vous avoue que je préfèrerais, et je ne suis pas le seul, une solution qui ménage au moins dans un premier temps les finances de la ville. Mais voilà où nous en sommes aujourd’hui. C’est un équipement qui est nécessaire, qui permet de valoriser ce patrimoine de la ville. N’oublions pas qu’il y a 70 places de parking dans la configuration actuelle, en plein centre-ville. C’est un équipement qui est très bien desservi (il y a deux lignes de TUL), proche de l’hypercentre. Je crois réellement que c’est une belle opportunité pour faire enfin voir le jour à cette idée de nouveau conservatoire à rayonnement départemental.
Jean-Christophe Boyer : Partageant le constat sur la vétusté et sans revenir sur le passé de la question du conservatoire, nous voterons cette délibération parce qu’il est important que dans ce mandat, la solution pour le conservatoire soit trouvée, quel que soit le lieu où il se trouvera.
En revanche, nous sommes un peu surpris de la conduite du projet que vous opérez. Lors du précédent mandat, et cela avait été réclamé et obtenu de haute lutte par Didier Pillon, qui n’est pas là aujourd’hui, un comité d’orientations, ouvert à tous les élus et à tous les professionnels, travaillait ce dossier et se réunissait régulièrement depuis 2012, soit deux ans avant le projet de Saint-Julien, pour construire la faisabilité d’un lieu comme le déménagement du conservatoire. Quand nous apprenons, d’abord, peut-être que de telles réunions se sont réalisées sans nous, qu’il y a eu une étude qui n’a pas été fournie, contrairement à ce que nous avions effectué sur le projet de Saint-Julien, car aucun d’entre nous n’a été destinataire de l’étude du cabinet ABCD, dont la compétence n’est pas à remettre en cause, nous sommes surpris. Nous sommes surpris également de voir des chiffres très différents. Je dirais même qu’il est urgent d’arrêter de parler de coûts puisque c’est un coût de 15 M€ qui a été présenté à la commission il y a quelques jours. Dans le journal quotidien, on est passé à 19 et on a même fini à 21 M€ dans l’hebdomadaire départemental. Là aussi, soyons précis. 15 ou 18 M€, cela fait 3 M€ d’écart et je ne vous renverrai pas à d’autres dossiers sur lesquels vous vous êtes effarouchés pendant plusieurs années avec bien moins d’écart en matière budgétaire. Pour nous, il y a urgence, et notre vote positif le montre, à inclure l’ensemble des élus dans ce projet, y compris les élus de l’opposition, clarifier le coût et voir sa faisabilité. Travailler avec l’ensemble des professionnels a déjà été fait : nous souhaiterions y être associés en recevant l’étude du cabinet ABCD.
M. Le Maire : Merci.
65 Conseil municipal du 8 février 2016
Jean-Christophe Gruau : Je me réjouis personnellement, en tant qu’ancien élève de l’école de musique… puisque nous ne sommes pas si nombreux autour de cette table à avoir joué de la musique dans les établissements vétustes que nous critiquons. Je maintiens quand même que nous n’en sommes pas morts, que nous jouions d’une manière très agréable et que Mozart n’avait pas l’eau courante chez lui. Cela ne l’a pas empêché d’avoir du génie. Cela dit, je me réjouis quand même que la ville ait choisi d’installer le conservatoire dans un bâtiment qui appartient au patrimoine architectural de notre cité : un bâtiment que les Lavallois connaissent sans le connaître, et qu’ils auront plaisir à fréquenter, car il mérite un détour. Bien sûr, il y a l’architecture un peu mussolinienne qui risque de choquer certains antifa. Mais je pense qu’ils feront un effort malgré tout. Je me réjouis donc qu’on ne construise pas un de ces bâtiments modernes sans âme où seules comptent l’optimisation des services et la transparence de l’écorce. Ce que j‘espère seulement, c’est que ce projet sera le bon. Car je ne veux pas jouer les Xavier Villebrun, mais je me souviens très bien que sous d’Aubert 1er eut lieu le premier projet d’école de musique, qui devait être installée dans le château neuf et dans l’ancien palais de justice. Il y avait eu des projets, des critiques et la gauche est arrivée, un autre projet à Saint-Julien. Il y a eu des projets, des critiques, des dépenses, etc.
Maintenant, vous, je sais que vous êtes très efficace, M. Le Maire, mais il faut espérer quand même que nous allons arrêter de dépenser des sommes énormes pour tous ces projets. Parce que vous lancez cela maintenant, mais compte tenu des études, du premier coup de pelle, etc., cela ne sera pas commencé peut-être même avant la fin de la mandature. Il y aura des pancartes : la ville s’occupe de votre culture. C’est sûr, on peut faire confiance à la communication. Mais il n’y aura pas nécessairement de travaux entamés dans les trois ans qui viennent. Je me permets de dire que j’espère vraiment que cela marchera cette fois, et que le proverbe « jamais deux sans trois » n’aura pas raison.
M. Le Maire : Monsieur Gruau, je ne pense pas qu’il y ait besoin d’oiseau de mauvais augure. Vous mettez le doigt sur les difficultés de l’action municipale. Nous ne maîtrisons pas toujours toutes les recettes, mais le programme qui est établi, je l’ai dit tout à l’heure, veut une ouverture de ce conservatoire, de façon optimale à la fin 2019, et je le dis, de façon plus probable, courant 2020.
Sur l’aspect financement, j’ai évalué tout à l’heure une fourchette qui va de 15 à 18 M€. Les 15, c’est ce que je souhaiterais. Les 18, c’est ce qui est annoncé dans la programmation, 18 M€, M. Boyer, devenant 21 M€ en TTC. Puisque j’ai donné du 18 M€ HT. L’incertitude est donc entre 15 et 18 M€. Nous organiserons une nouvelle visite pour les élus qui le souhaitent, dans les semaines qui viennent. Vous voyez que la rue du Britais, c’est ce qui part du bas, à droite, et qui monte en diagonale. La rue de Beauregard vient en perpendiculaire et vers le haut. Vous voyez qu’il y a un premier bâtiment, qui était un bâtiment plus administratif, de bureaux, qui donne sur la rue du Britais. Ensuite, il y a un hall qui passe vers le grand bâtiment, celui dans lequel il y aura l’auditorium de 300 places et toutes les grandes salles de travail ou de concert. À gauche et à droite du premier bâtiment que j’ai évoqué, vous voyez d’autres pavillons. Ce sont des maisons qui ne sont pas si petites que cela. Ces bâtiments pourraient par exemple accueillir des résidences d’artistes ou certains services administratifs et pourraient être aménagés dans une deuxième tranche, si jamais les 18 M€ créaient une difficulté aux finances municipales. Là, vous avez le parking : 70 places aujourd’hui. Ce n’est d’ailleurs pas forcément optimisé, donc à voir. Nous organiserons une visite pour ceux qui le souhaitent et bien évidemment, l’opposition sollicitée pour participer à la phase suivante qui va venir dans quelques mois, c’est-à-dire le lancement du concours d’architectes, avec la définition du programme et le choix des candidats. Ce sera la décision très importante puisque là-dessus sera calé aussi le programme financier.
66 Conseil municipal du 8 février 2016
Pour vous donner quelques précisions complémentaires, pour ceux que cela intéresse, c’est-à-dire vous tous, le pôle musique pourrait occuper 1 900 m², avec une salle de musique actuelle et un studio d’enregistrement, des salles de piano et de pratique vocale, des salles de musique de chambre, des grandes salles d’orchestre, pour les chorales et les percussions, plus des salles, en pratique autonomes, de 468 m². À côté de cela, il y aurait un auditorium de 550 m². Ce qui correspond à 300 places. La danse occuperait 500 m² avec deux salles, le théâtre, 170 m², le hall d’accueil, 150 m², les espaces administratifs, 500 m². Voilà dans les grandes lignes le détail du projet, qui n’est absolument pas figé et qui sera beaucoup plus travaillé quand nous allons consulter les architectes. Je vais mettre aux voix cette première phase, qui consiste à me donner l’autorisation d’acquérir le bâtiment. Je vous remercie parce que c’est à mon avis un jour important dans la mesure où, cela a été rappelé par les uns et les autres, c’est un projet qui traîne depuis très longtemps. Ce serait une grande satisfaction si conjointement nous arrivions à donner à ce projet une traduction concrète, pour les 2 500 à 3 000 élèves qui fréquentent ces lieux. Merci.
Nous passons à la délibération suivante.
ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CRÉDIT FONCIER 40, RUE DU BRITAIS
N° S 467 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1211-1 et suivants relatifs à l'obligation de consultation de France domaine,
Vu le plan local d'urbanisme en date du 8 février 2007,
Vu l'avis de France Domaine en date du 6 mars 2015,
Considérant que la ville de Laval a un projet de création d'un pôle culturel d'éducation artistique,
Qu'il est nécessaire, pour le Conservatoire à rayonnement départemental, aujourd'hui installé dans l'ancienne caserne Corbineau, de disposer d'un nouvel équipement mieux adapté à ses activités et permettant de faire face à l'augmentation constante du nombre de ses élèves,
Que le Crédit Foncier de France (CFF) est propriétaire d'un immeuble situé en haut de la rue du Britais, proche du centre et élément architectural majeur de la ville,
Que le Crédit Foncier, faisant évoluer son organisation et n'ayant plus besoin de cet ensemble immobilier, a pris contact avec la ville de Laval pour lui faire part de sa prochaine mise en vente,
Que le site et les bâtiments sont adaptés au projet de création d'un pôle culturel,
Qu'afin de connaître la pertinence et le coût prévisionnel, des études ont été diligentées à cet effet,
Qu'elles montrent que le projet y trouve sa place et est réalisable dans des conditions satisfaisantes,
Que le prix de 2 000 000 € proposé par la ville pour l'acquisition de l'ensemble immobilier est accepté par le CFF ,
Que dans l'attente de la désignation de la personne qui sera chargée de la réalisation du projet, la ville de Laval s'engage à en faire l'acquisition en ayant la possibilité de se voir substituer toute autre personne qui aurait la compétence de création d'un espace culturel,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
67 Conseil municipal du 8 février 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition auprès du Crédit Foncier de France (CFF) de l'ensemble immobilier, sis au 40, rue du Britais, comprenant deux bâtiments, une maison de gardien et diverses dépendances, cadastré CL 57 et 514, pour une surface parcellaire de 6 300 m² environ, au prix de 2 000 000 € net vendeur est approuvée.
La ville pourra se voir substituer toute autre personne qui aurait la compétence de création d'un espace culturel.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
RÉTROCESSION À LA VILLE DE LAVAL D'ESPACES PUBLICS SITUÉS ENTRE L'AVENUE DE MAYENNE ET LES RUES HÉBERT ET DU PRÉFET BONNEFOY PAR MÉDUANE HABITAT
Rapporteur : Xavier Dubourg
Méduane Habitat met en œuvre une politique de résidentialisation de ses ensembles d'habitation, différenciant les espaces autour des immeubles.
Sur le quartier des Pommeraies, l'opération concernant les immeubles situés entre l'avenue de Mayenne et les rues Hébert et du Préfet Bonnefoy est achevée. Méduane Habitat souhaite céder à la ville les surfaces ouvertes au public, conservant celles qui restent affectées aux logements.
Les biens sont cédés à titre gratuit à la ville et les frais sont à la charge de Méduane Habitat.
Il vous est proposé d'approuver cette rétrocession et d'autoriser la maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Oui, délibération plus modeste dans son emprise financière, mais tout aussi importante pour la qualité de vie des Lavallois, à la fois les locataires de Méduane Habitat et l’ensemble de la population, puisqu’il s’agit d’opérations de résidentialisation d’immeubles de Méduane Habitat, qui permettent de délimiter l’espace public et l’espace privatif. Ce type de délibération, nous en verrons plusieurs autres au fur et à mesure des opérations de résidentialisation menées par le bailleur social. En l’occurrence, il s’agit, comme indiqué dans les plans de la délibération, des espaces situés rue du Préfet Bonnefoy et rue Hébert, qui permettent de délimiter les espaces privatifs liés aux propriétés de Méduane et l’espace public.
68 Conseil municipal du 8 février 2016
M. Le Maire : Merci. Délibération classique de régularisation de propriété. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté, merci.
En l’absence de Bruno Maurin, qui suivait le dossier, c’est Xavier Dubourg qui va vous proposer un protocole transactionnel avec la société Hydrorep.
RÉTROCESSION À LA VILLE DE LAVAL D'ESPACES PUBLICS SITUÉS ENTRE L'AVENUE DE MAYENNE ET LES RUES HÉBERT ET DU PRÉFET BONNEFOY PAR MÉDUANE HABITAT
N° S 467 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Considérant que Méduane Habitat met en œuvre une politique de résidentialisation de ses ensembles d'habitation, différenciant les espaces autour des immeubles,
Que sur le quartier des Pommeraies, l'opération concernant les immeubles situés entre l'avenue de Mayenne et les rues Hébert et du Préfet Bonnefoy est achevée,
Que Méduane Habitat souhaite céder, à la ville de Laval, les surfaces ouvertes au public, conservant celles qui restent affectées aux logements,
Que les biens sont cédés à la ville à titre gratuit,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition des espaces ouverts au public, compris entre l'avenue de Mayenne et les rues Hébert et du Préfet Bonnefoy, auprès de Méduane Habitat, à titre gratuit, est approuvée.
Les frais sont à la charge de Méduane Habitat.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet ne prend pas part au vote en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat, ainsi que Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, en tant que représentants de l'actionnariat de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
69 Conseil municipal du 8 février 2016
RAPPORT
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ HYDROREP
Rapporteur : En l'absence de Bruno Maurin, Xavier Dubourg rapporte
La ville de Laval a notifié, le 7 juillet 2015, à la société Hydrorep, un marché relatif à restauration du voile intérieur d’un clarificateur de 35 m de diamètre, pour sa station d’épuration, pour un montant de 73 021 € HT.
Une erreur commise dans l'analyse des offres a contraint la ville de Laval à résilier le marché le 29 juillet 2015.
Conformément à l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire du marché résilié a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché un pourcentage de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
La société Hydrorep a remis, le 28 septembre 2015, un mémoire en réclamation détaillant sa demande d'indemnité au regard des frais engagés pour l'exécution de la prestation. Le montant de l'indemnité demandée s'élève à 35 665,68 €.
La ville de Laval a considéré que le montant de cette demande ne pouvait correspondre aux frais engagés par la société pour la réalisation de la prestation. Une rencontre de négociation sur le montant des indemnités a eu lieu le vendredi 20 novembre 2015.
Lors de cette rencontre, un accord a été trouvé sur le montant de l'indemnité : - la commune s'engage à verser à la société, à titre transactionnel, la somme globale et définitive de 18 000 € ;
- la société accepte, à titre transactionnel, la somme globale et définitive de 18 000 €.
Il convient d'autoriser le maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société Hydrorep.
Xavier Dubourg : En 2015, la société Hydrorep a répondu à un marché pour la ville de Laval, pour installer un clarificateur auprès de la station d’épuration, pour un montant de 73 000 €. Lors de l’analyse des offres, qui était dématérialisée, une erreur a été commise et un document a été formellement omis, le 11e sur 90 pièces, dont le titre n’était pas explicite et a été mal interprété par la commission d’appel d’offres. Un des déposants a donc été écarté de ce marché. Ce qui nous a conduits à casser le marché pour un souci d’équité. La société Hydrorep, qui était attributaire de ce marché, a donc fait une demande d’indemnisation, comme le prévoit la règlementation. Puisqu’elle a été déboutée d’un marché qui lui était attribué. Elle nous a fait parvenir, dans un premier temps, une demande d’indemnisation à hauteur de 35 665 €, qui, après analyse par les services de la ville et négociation avec la société Hydrorep, a été ramenée à une somme de 18 000 €. Il vous est donc proposé d’acter ce protocole transactionnel avec la société, de manière à solder ce différend. Par ailleurs, les dysfonctionnements liés aux procédures dématérialisées d’appel d’offres public ont été corrigés afin d’instaurer une procédure d’autocontrôle et d’éviter que cette erreur matérielle se reproduise.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation ? Je mets aux voix. Je vous remercie.
70 Conseil municipal du 8 février 2016
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ HYDROREP
N° S 467 - UTEU - 3
Rapporteur : en l'absence de Bruno Maurin, Xavier Dubourg rapporte.
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la notification, le 7 juillet 2015, par la ville de Laval, d'un marché relatif à la restauration du voile intérieur d’un clarificateur de la station d’épuration, pour un montant de 73 021 € HT, à la société Hydrorep,
Considérant qu'une erreur commise dans l'analyse des offres a contraint la ville de Laval à résilier le marché le 29 juillet 2015,
Que le titulaire du marché résilié a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché un pourcentage de 5 %, conformément à l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés publics de travaux,
Que le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées,
Que la société Hydrorep a remis, le 28 septembre 2015, un mémoire en réclamation détaillant sa demande d'indemnité au regard des frais engagés pour l'exécution de la prestation, pour un montant de 35 665,68 €,
Que la ville de Laval a considéré que le montant de cette demande ne pouvait correspondre aux frais engagés par la société pour la réalisation de la prestation,
Qu'un accord amiable a été trouvé entre la ville de Laval et la société Hydrorep concernant le marché de travaux relatif à la restauration d'un clarificateur de la station d'épuration,
Que cet accord amiable prendra la forme d'un protocole d'accord transactionnel,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole d'accord transactionnel, passé avec la société Hydrorep, concernant le marché de travaux relatif à la restauration d'un clarificateur de la station d'épuration est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer ce protocole d'accord transactionnel avec la société Hydrorep.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
71 Conseil municipal du 8 février 2016
RAPPORT
DEMANDE D'ACHÈVEMENT DES PROCÉDURES D'URBANISME EN COURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans le cadre du transfert de la compétence planification urbaine à Laval Agglomération, la ville de Laval avait initialement prévu de terminer les procédures de révision de son Plan local d'urbanisme (PLU), de transformation de la Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP) et de la modification de périmètres de protection de monuments historiques.
Cette option avait été prise après consultation des services de l'État, lesquels avaient indiqué à l'époque que ce choix était possible.
Fin décembre 2015, les instances nationales et inter régionales des services de l'État ont revu leur position, notamment en raison de la promulgation de la loi NOTRe qui a modifié l'article L. 123-1 (ancien) du code de l'urbanisme (paragraphe II bis) avec la rédaction suivante : "Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence."
Cette disposition a été reprise dans la nouvelle codification sous l'article L. 153-9 avec la rédaction suivante :
« - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1 de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée devant la date de création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ».
Il en résulte que seule Laval Agglomération peut terminer les procédures de révision qui avaient été engagées par la ville de Laval puisqu'elle est désormais compétente en matière de planification urbaine.
Le conseil municipal de la ville de Laval doit donner son accord pour que Laval Agglomération termine les procédures que la ville a engagées L'assemblée délibérante de Laval Agglomération sera amenée prochainement à se prononcer sur l'acceptation de la reprise des procédures engagées.
Il vous est proposé d'approuver l'achèvement des procédures de révision du plan local d'urbanisme, de transformation de la ZPPAUP en AVAP et de modification de périmètres de monuments historiques par Laval Agglomération et d'autoriser le maire à solliciter Laval Agglomération à cet effet.
Xavier Dubourg : Monsieur Le Maire, il arrive que les services de la ville fassent des erreurs, mais ce ne sont pas les seuls puisque cette délibération fait suite à une information qui émane de la préfecture concernant l’interprétation de transfert de la compétence d’urbanisme, en lien avec la loi NOTRe.
72 Conseil municipal du 8 février 2016
Dans un premier temps, les services de la préfecture nous avaient indiqué que malgré le transfert de la compétence d’urbanisme à l’agglomération, qui a été voté, la ville était habilitée à terminer les procédures d’urbanisme en cours, notamment, pour la ville de Laval, l’arrêt du plan local d’urbanisme, de la transformation de ZPPAUP en AVAP et la modification du périmètre de protection des monuments historiques. À la fin du mois de décembre dernier, les services de l’État nous ont indiqué que la ville n’était plus compétente finalement pour terminer ces procédures d’urbanisme. Il y a donc eu deux délibérations conjointes, une au niveau de l’agglomération et celle que nous allons prendre ce soir, concernant la ville. La ville autorise l’agglomération à terminer pour son compte les procédures d’urbanisme et l’agglomération accepte de terminer ses procédures d’urbanisme pour le compte de la ville. Ce qui nous permettra d’avoir un nouveau PLU, une AVAP et une zone de protection des monuments historiques, qui devraient être finalisés d’ici le mois de mai.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Non, donc la procédure va suivre son cours, également à l’agglomération. Une abstention. C’est adopté, merci.
DEMANDE D'ACHÈVEMENT DES PROCÉDURES D'URBANISME EN COURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 467 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 153-9,
Vu les articles L. 642-1, 621-30 et R. 621-95 du code du patrimoine,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 décidant le transfert, au profit de Laval Agglomération, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme et de documents en tenant lieu et emportant transfert de compétence des procédures de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et de modification de périmètres de protection de monuments historiques,
Vu les statuts de Laval Agglomération modifiés par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 17 mai 2010, permettant l'engagement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme et de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2012 décidant de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
Vu l'arrêt des projets de plan local d'urbanisme, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et de modification de périmètres de monuments historiques en date du 30 mars 2015,
Vu l'arrêté municipal d'enquête publique en date du 5 octobre 2015 établissant la période d'enquête publique du 23 octobre au 26 novembre 2015,
Vu le courrier du commissaire-enquêteur en date du 23 décembre 2015 repoussant le délai de remise du rapport d'enquête au 18 janvier 2016,
Considérant que lesdites procédures sont engagées mais non encore achevées,
73 Conseil municipal du 8 février 2016
Que la compétence en matière de planification en urbanisme appartient désormais à l'établissement public de coopération intercommunale de Laval Agglomération,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval sollicite Laval Agglomération pour l'achèvement des procédures engagées.
Conformément à l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération vaut accord du conseil municipal pour l'achèvement des procédures de révision du plan local d'urbanisme, de transformation de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et de modification de périmètres de monuments historiques par Laval Agglomération.
Article 2
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF UGAP D'ACHAT GROUPÉ DE GAZ NATUREL
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par suite de la suppression des tarifs réglementés du gaz, conformément au droit européen, la ville de Laval avait rejoint la démarche initiée par l'UGAP, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ayant abouti à un accord-cadre alloti auprès de l'opérateur historique GDF Suez devenu Engie, pour 2 ans à compter du 1er octobre 2014.
Ce choix a permis à la ville de Laval de bénéficier de l'expertise UGAP concernant les marchés d'énergie.
Le terme de ce marché étant fixé au 30 septembre 2016, l'UGAP a récemment lancé une procédure pour le renouvellement de ce marché.
De par la spécificité des marchés d'énergie, en fonction de délais contraints et sachant que le SDEGM ne prévoit pas de lancer de procédure concurrente, la ville de Laval souhaite, à nouveau, adhérer au dispositif UGAP.
Le calendrier prévisionnel prévoit un début d'exécution au 1er octobre 2016, pour une durée de 3 ans.
74 Conseil municipal du 8 février 2016
La ville de Laval notifiera et assurera l'exécution des marchés subséquents.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la nouvelle convention d'adhésion au dispositif UGAP, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire.
Xavier Dubourg : Là encore, c’est une disposition assez classique qui vise à adhérer, pour la ville de Laval, à l’opération lancée par l’UGAP pour l’achat groupé de gaz naturel, convention sur laquelle nous avions déjà délibéré il y a deux ans, pour une durée de deux ans. Il convient donc de renouveler notre adhésion au groupement d’achat géré par l’UGAP pour le gaz naturel.
M. Le Maire : Pas de question ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF UGAP D'ACHAT GROUPÉ DE GAZ NATUREL
N° S 467 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la première phase du dispositif UGAP d'achat groupé de gaz naturel arrive à son terme au 30 septembre 2016,
Que ce type de marché comporte des spécificités et est soumis à des délais contraints,
Que la ville souhaite, par conséquent, adhérer au renouvellement du dispositif d'achat de gaz naturel proposé par l'UGAP,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention d'adhésion au renouvellement du dispositif d'achat groupé de gaz naturel proposé par l'UGAP est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que toute pièce liée.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
75 Conseil municipal du 8 février 2016
· PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE –
· FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ÉTAT POUR LE FONDS DE SOUTIEN DES EMPRUNTS À RISQUE
Rapporteur : Philippe Habault
Par délibération en date du 6 octobre 2014, le conseil municipal a approuvé la transaction avec la Société de Financement Local (SFIL) au titre du refinancement de l'un des emprunts à risque de la ville et a autorisé le maire à solliciter le fonds de soutien.
À la fin de l'année 2015, la ville a reçu la notification de la participation du fonds de soutien qui s'élève à 266 112 € et un projet de convention définissant les modalités de versements qui seront échelonnés dans le temps.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention nécessaire à la perception de cette participation.
Philippe Habault : Merci Monsieur Le Maire, chacun se souvient que juste après les élections de 2014, notre action avait été rapide et déterminée sur les emprunts toxiques et que dès septembre 2014, nous avions pu débarrasser la ville d’un des deux emprunts toxiques. Cet emprunt toxique était en outre éligible à un versement du fonds de soutien au remboursement des emprunts toxiques mis en place par l’État. Ce fonds de soutien au remboursement des emprunts toxiques va permettre à la ville de recevoir une enveloppe de 266 000 €. Pour autant, il faut que nous autorisions le maire à signer la convention définissant les modalités de versement de cette somme. Je précise, car ce n’est pas dans la convention, que vraisemblablement le versement de cette somme suivra le nombre d’années pendant lesquelles nous avons refinancé l’emprunt toxique. C’est-à-dire que nous avons re-souscrit un emprunt de neuf ans. Cette somme nous sera versée par neuvième.
J’en profite, si M. Le Maire m’y autorise, pour donner quelques nouvelles de l’autre emprunt toxique, que nous n’avons pas encore réglé. La presse s’est fait l’écho des résultats de première instance qui ont été favorables de la ville de Laval, puisque la banque a été condamnée pour défaut d’information et de mise en garde. Les magistrats souhaitaient approcher le montant de l’indemnisation dérivant de ces préjudices en demandant à ce que soit tenue une médiation judiciaire, à laquelle la banque et nous-mêmes étions sollicités, mais aucunement obligés de l’accepter. Nous avons eu avant-hier l’excellente nouvelle que la banque acceptait cette médiation judiciaire et que le dossier va donc continuer à progresser en première instance.
M. Le Maire : Il faut toujours rester modeste et prudent sur ce dossier, qui est extrêmement lourd pour les finances de la ville de Laval. Mais nous avons deux satisfactions ce soir. La première est sur le premier emprunt, dont nous sommes sortis après les négociations, de récupérer 266 000 € qui viennent d’un fonds de l’État. La deuxième est ce que vient d’expliquer Philippe Habault concernant l‘instance en cours sur l’emprunt qui reste.
M. Boyer.
76 Conseil municipal du 8 février 2016
Jean-Christophe Boyer : D’abord, effectivement, se satisfaire du sort réservé au deuxième emprunt, qui est quand même malheureusement l’emprunt le plus complexe. L’idée que les juges aient tranché en notre faveur, ce que nous souhaitions tous autour de cette table, est une bonne nouvelle. Mais à chaque pas à franchir, attendons la suite. Sur la délibération de ce soir, M. Habault aurait pu rendre hommage au gouvernement plutôt qu’à l’État. Mais quand c’est une bonne nouvelle, on parle de l’État et quand c’est une mauvaise nouvelle, on parle du gouvernement. C’est valable systématiquement quand on ne veut pas reconnaître tout à fait la réalité des choses. Le gouvernement, conscient de la situation d’un certain nombre de collectivités, a effectivement mis en place ce fonds d’aide, notamment pour les collectivités liées au défaut de Dexia et au contrat des emprunts toxiques. Ce qui fait, avec les 500 000 € dont la ville a bénéficié l’année dernière, 766 000 € d’aide pour la ville de Laval de la part du gouvernement : 500 000 directement du ministère de l’Intérieur et 266 000 au titre de ce fonds. Comme quoi, le gouvernement sait reconnaître la situation de cette ville. Juste une précision, qui est une précision administrative : je me demande s’il ne faut pas délibérer sur le choix que vous avez évoqué, M. Habault, et si une simple information en conseil municipal suffit sur les modalités d’utilisation de ce fonds. Là, ce n’est pas sujet à débat, mais à interrogation.
M. Le Maire : Nous regarderons, mais je pense qu’il n’y a pas lieu d’engager de polémique sur ce sujet. Car tout ce qu’on pourrait dire ici pourrait être retenu contre nous par nos adversaires. Chacun doit donc convenir qu’il faut rester très circonspect. Nous ne sommes qu’en première instance et nos adversaires n’ont pas forcément la volonté de nous faire un cadeau. C‘est le moins qu’on puisse dire vu leur attitude depuis quelques années. Pardon de vous le dire, M. Boyer, mais ce n’est pas le gouvernement, mais l’État, car ce dispositif a été travaillé non seulement par le gouvernement actuel, mais par le précédent. Je me rappelle qu’au parlement, même à l’époque du précédent Président de la République, cette question était déjà venue. Bien sûr, cela s’est trouvé finalisé, d’ailleurs dans des conditions que nous pourrions contester. Mais là n’est pas le lieu du débat. C’est au parlement que cela a été discuté. Aujourd’hui, il y a un dispositif qui est en vigueur. Il nous permet de récupérer 266 000 €. Nous en sommes satisfaits. Les 500 000 autres euros dont vous parlez, je ne vois pas ce dont il s’agit.
Jean-Christophe Boyer : Si on peut répondre juste à ma remarque sur la question administrative : faut-il délibérer sur le choix d’amortissement de l’aide ?
Philippe Habault : Vous faites allusion à ce que j’ai dit sur les neuvièmes ? Oui, alors ce n’est pas nous qui décidons. C’est l’État qui nous dit « vous serez payés en neuvièmes, en fonction de l’emprunt ».
M. Le Maire : Philippe Habault a dit cela sans doute pour calmer les ardeurs de certains conseillers ou adjoints, qui penseraient que 266 000 € peuvent rentrer tout de suite en excédents au budget supplémentaire. Je reconnais bien là sa prudence, mais aussi sa lucidité. Car nous connaissons l’état des finances de l’État et en effet, il ne serait pas étonnant que l’État nous verse les fonds très progressivement. Je crois que tout a été dit.
Je vous propose de voter cette délibération, dans le sens des intérêts de la ville. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Dernière délibération, sur les demandes de subventions pour divers investissements. C’est une question de présentation comptable.
77 Conseil municipal du 8 février 2016
CONVENTION AVEC L'ÉTAT POUR LE FONDS DE SOUTIEN DES EMPRUNTS À RISQUE
N° S 467 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 octobre 2014 approuvant le protocole d'accord avec la Société de Financement Local (SFIL) et autorisant le maire à solliciter le fonds de soutien,
Vu la décision de l'État du 14 octobre 2015 relative à une participation de 266 112 € au titre du fonds de soutien aux emprunts à risque,
Considérant qu'une convention est nécessaire pour définir les modalités de versement de cette participation,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention définissant les modalités de versement de l'aide du fonds de soutien pour les emprunts à risque.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DIVERS INVESTISSEMENTYUS
Rapporteur : Philippe Habault
La ville de Laval s'attache à développer et rénover ses infrastructures au travers d'une forte dynamique d'investissements. Celle-ci se traduit par la mise en œuvre de projets de diverses natures à destination des usagers.
Pour 2016, plusieurs projets sont engagés ou en cours de réflexion, à savoir : – matériels et logiciels informatiques pour la petite enfance ;
– plan numérique écoles ;
– travaux réalisés dans le cadre du programme d'investissements 2016 pour la qualité des structures municipales, en matière d'équipements sportifs, d'accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), de multi-accueils, de structures jeunesse et de maisons de quartier ;
– équipements et matériels sur les secteurs suivants : équipements sportifs, ALSH, multi-accueils, politique jeunesse et maisons de quartier.
78 Conseil municipal du 8 février 2016
Pour ces projets, la ville peut solliciter des subventions auprès de différents partenaires institutionnels.
Il s'agit, notamment, de la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, de collectivités partenaires (Conseils régional et départemental), de fonds européens (FEDER, notamment) ou de fonds dédiés (ex : CNDS, fédérations sportives).
Il vous est demandé d'autoriser le maire à signer toute demande de subvention et à déposer toute autorisation d'urbanisme pour ces projets.
Philippe Habault : Oui, donc très technique. Il est question d’aider la ville de Laval à développer et rénover ses infrastructures, au travers de ces investissements, pour mettre en œuvre des projets destinés aux usagers. Ces projets consisteront à acquérir du matériel, des logiciels. Les fonds seront utilisés pour le plan numérique des écoles. Des travaux seront réalisés dans le cadre du programme d’investissement 2016 pour la qualité des structures municipales. Il y aura de l’équipement sportif, d’accueil, de loisirs, les ALSH, les multi-accueils, les structures jeunesse et les maisons de quartier. Il y aura également des équipements et du matériel sur les secteurs sportifs, ALSH, multi-accueils, politique jeunesse et maisons de quartier. Il s’agit d’autoriser le maire à solliciter toutes les subventions pertinentes et autorisées, que ce soit au niveau de la CAF, des collectivités partenaires comme les conseils régional et départemental, ou au niveau de l’Europe, par le FEDER, et les fonds dédiés.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DIVERS INVESTISSEMENTS
N° S 467 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval met en œuvre différents projets d'investissement,
Que certains projets ont été validés et engagés, et d'autres sont à l'étude,
Que les aménagements concernés peuvent bénéficier de subventions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le domaine de la politique éducative, sportive et de proximité, la ville de Laval met en œuvre les projets suivants : plan numérique école, acquisition de matériels et logiciels informatiques pour la petite enfance, travaux divers dans le cadre du programme d'investissements 2016, équipements et matériels.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles concernant ces projets.
79 Conseil municipal du 8 février 2016
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire à la réalisation de ces projets.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. Le Maire : Je vous demande encore un petit moment d’attention. Notre collègue Aurélien Guillot, toujours soucieux de respecter les règlements qui nous permettent de débattre ici, et sans doute aussi soucieux de l’organisation d’un débat serein, m’a sollicité il y a quelques jours sur un texte qu’il souhaitait exposer devant le conseil municipal sous la forme de vœux. J’ai expliqué à Aurélien Guillot que sa demande posait un problème de forme et un problème de fonds.
Un problème de forme dans la mesure où il n’est pas prévu par notre règlement intérieur que le conseil municipal puisse débattre de vœux. Nous avons prévu le dispositif des questions orales, et celui des questions écrites.
La deuxième chose concerne le fonds. C’est que le conseil municipal délibère sur toute question ayant trait aux affaires de la commune. Il me semble que le sujet que veut évoquer Aurélien Guillot ne se rattache pas directement aux affaires de la commune.
Néanmoins, je lui laisse la possibilité de poser sa question orale, étant précisées deux choses : il n’y aura pas de débat à l’issue de l’exposé de sa question et je ne pourrai pas y répondre, ici en tout cas, car sa question n’a pas trait aux affaires de la commune. Je l’ai invité à poser la question à moi-même ou à d’autres dans d’autres lieux. J’y répondrai. M. Guillot, vous avez la parole.
Aurélien Guillot : Merci, Monsieur Le Maire. Dans le cadre du règlement, que je trouve rigide, de notre conseil municipal, je vous ai envoyé une demande afin que notre conseil municipal puisse adopter un vœu pour montrer son opposition au projet de déchéance de nationalité. Règlement rigide, vous venez de le rappeler, il ne pourra pas y avoir de débat ensuite et cela ne sera pas soumis au vote. Voici le vœu que j’aurais aimé proposer, mais qu’il n’est pas trop tard pour accepter. Le vœu du conseil municipal de Laval contre l’extension de la déchéance de nationalité. « Les terribles attentats perpétrés au cours de l’année 2015 dans notre pays ont durement marqué nos concitoyennes et concitoyens. À la volonté des terroristes d’instaurer un climat anxiogène, les Françaises et les Français, dans leur diversité, ont répondu par d’immenses manifestations de solidarité, par l’attachement irréductible aux valeurs de la République, Liberté, Égalité, Fraternité. Chacun aspire à vivre en toute sécurité, dans la dignité. C’est la responsabilité de l’État de garantir cette sécurité individuelle et collective sur l’ensemble du territoire. De nombreuses dispositions existent pour répondre à l’urgence de la situation et lutter contre le terrorisme dans la durée. Elles doivent être pleinement déployées par l’utilisation renforcée de moyens humains et financiers permettant de gagner en efficacité. Dans ce contexte, constitutionnaliser la déchéance de nationalité pour les binationaux, seuls concernés par cette mesure purement symbolique, sans efficacité réelle en matière de lutte contre le terrorisme, apparait en contradiction avec l’objectif d’unité nationale.
80 Conseil municipal du 8 février 2016
Cette mesure introduirait pour la première fois une différence entre deux catégories de Français dans le socle républicain qu’est la constitution française. C’est de fait remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol. C’est aussi ouvrir la possibilité, demain, d’un traitement différencié des Français selon leurs origines. L’État peut protéger les habitants face au terrorisme sans pour autant remettre en cause les droits fondamentaux et les libertés. C’est pourquoi, réuni le 8 février 2016, le conseil municipal de Laval affirme son opposition à l’extension de la déchéance de nationalité et appelle le gouvernement à la remplacer par une mesure en cohérence avec les valeurs de la République française. »
Deux courtes remarques, pour conclure mon intervention : certains vont penser, vous l’avez dit, que nous sommes, avec ce type de vœu, assez éloignés de ce qui doit concerner notre conseil municipal. Je pense pour ma part le contraire. Le rôle d’un conseil municipal est de gérer la ville, bien sûr, mais pas seulement. Nous sommes la représentation politique de la ville et il est légitime que nous nous exprimions lorsque ce que nous estimons fondamental est menacé. Il est légitime d’interpeller le gouvernement. Il est légitime d’appeler nos concitoyens à se mobiliser. Je note d’ailleurs qu’un nombre de plus en plus important de villes s’exprime contre la déchéance de nationalité. Je n’ai d’ailleurs pas inventé le vœu que je viens de vous lire. C’est celui qui a été adopté par la ville de Nantes, le 5 février dernier.
Deuxième remarque : j’ai choisi ce vœu nantais, car je pense que son écriture modérée permet de rassembler toute la gauche qui a encore des valeurs, mais aussi de nombreux membres de la majorité municipale. Car de plus en plus de voix, à gauche, à droite et au centre s’élèvent contre ce projet dangereux, et c’est une bonne chose. Quand un gouvernement se sert de la constitution pour ses tactiques électorales, quand il propose des mesures irresponsables et dangereuses pour la République, qui tendent à la diviser et donc à l’affaiblir, il est nécessaire que le plus grand nombre de voix possible s’y oppose avec force.
M. Le Maire : Merci, M. Guillot. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, je lève la séance. Merci et bonne soirée.
La séance est levée à 20 h 47.
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