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Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2019 02 11 du 11 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2019
N° 490 Conseil municipal du 11 février 2019
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SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 11 février 2019
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi onze février deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le quatre février deux mille dix-neuf, comme le prévoient les articles L2121-10 et L2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, maire.
Étaient présents
François ZOCCHETTO, maire, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, Jacques PHELIPPOT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU (à partir de 19 h 47), Josiane DEROUET, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN (à partir de 19 h 25), Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Hanan BOUBERKA, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, Pascale CUPIF, Florian MARTEAU,Claudette LEFEBVRE, Jean-François GERMERIE et Isabelle EYMON, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Jean-Jacques PERRIN a donné pouvoir à Philippe HABAULT, Didier PILLON a donné pouvoir à Xavier DUBOURG, Damiano MACALUSO a donné pouvoir à Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU a donné pouvoir à Hanan BOUBERKA, Jamal HASNAOUI a donné pouvoir à Dorothée MARTIN, Philippe VALLIN a donné pouvoir à Danielle JACOVIAC (jusqu’à 19 h 25).
Claudette LEFEBVRE et Jean-Pierre FOUQUET sont désignés secrétaires. Conseil municipal du 11 février 2019
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La séance est ouverte à 19 h 05.
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2018 ET DU 17 DÉCEMBRE 2018
M. le Maire : Vous avez reçu les procès-verbaux des séances du 19 novembre et du 17 décembre. Les procès-verbaux sont donc approuvés.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Vous avez reçu également le compte rendu des décisions municipales. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je voulais juste faire une remarque que nous avons déjà faite à plusieurs reprises. C’est à propos de la décision municipale no 89 sur la gratuité du stationnement, le premier samedi des soldes, pendant trois heures. Nous savons que ce premier jour des soldes est une journée très importante pour les commerçants. Nous faisons une proposition qui, je pense, aiderait plus le commerce. Nous l’avons déjà faite à plusieurs reprises. Ce serait plutôt de faire cette gratuité du stationnement sur une journée, lors de ces grandes journées commerciales, une journée de gratuité des TUL. Je pense que ce serait plus efficace, parce que le but est que les gens puissent se garer plus facilement, mais il faut pour cela de la rotation, et si nous faisons la gratuité, nous risquons d’avoir moins de rotation. Des gens peuvent se demander s’ils vont venir avec leur voiture dans le centre-ville, sachant qu’ils auront peut-être du mal à trouver une place. Tandis qu’une journée de transport gratuit dans les TUL pourrait doper la fréquentation des commerces. Cela pourrait aussi montrer que le transport en commun gratuit est une bonne idée qui demanderait à être généralisée, comme le font de plus en plus de villes de ce pays. Juste un petit mot : le groupe communiste à l’Assemblée nationale, avec André Chassaigne, vient de déposer un projet de loi visant à aider les collectivités qui passeraient à la gratuité. J’espère que ce projet de loi va aboutir au niveau national. Cela pourra donner des idées et de l’aide à de nombreuses communes.
M. le Maire : Vous avez déjà fait cette remarque à plusieurs reprises. Dont acte. Madame Romagné.
Catherine Romagné : Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais parler de non-décision municipale. C’est-à-dire que vous nous aviez promis une évaluation sur l’éclairage public. On entend de plus en plus de citoyens lavallois qui se plaignent de l’obscurité totale dans les quartiers. Est-ce que l’on pourrait avoir un peu plus d’informations sur cette évaluation et sur cet éclairage public ? Merci. Conseil municipal du 11 février 2019
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Xavier Dubourg : Effectivement, l’année qui s’est terminée était une année d’expérimentation où nous avons, au fur et à mesure, étendu la zone d’expérimentation sur les quartiers. Il n’y a pas d’extinction complète. Dans chaque quartier, les voies structurantes restent avec un éclairage soit complètement allumé, soit, lorsque c’est techniquement possible, avec un éclairage sur deux.
Les zones qui sont résidentielles, à l’intérieur de ces voies structurantes, sont effectivement éteintes à partir de 11 heures. Avec les services techniques, nous allons réajuster les nouveaux horaires d’éclairage pour augmenter la période d'éclairage en semaine et la prolonger encore plus le vendredi soir et le samedi soir, qui sont deux périodes où les gens sortent effectivement un peu plus tard. Nous adaptons donc le système en ayant entendu les remarques qui ont été formulées par les habitants.
M. le Maire : Je rappelle que cette initiative fait partie d’un plan d’ensemble que fort heureusement, on connaît non seulement en France, mais dans d’autres pays, pour lutter contre la pollution visuelle. D’autres remarques ? Non ?
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 17 DÉCEMBRE 2018
M. le Maire : Vous avez également reçu les comptes rendus des marchés. Y a-t-il des observations ? Non.
QUESTIONS DU MAIRE
FICHE ACTION PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE DE LAVAL
Rapporteur : le maire
I - Présentation de la décision
La ville Laval a engagé, dès 2017, une réflexion visant à aboutir au réaménagement complet de son cœur de ville. Cette réflexion a été portée avec le soutien de la Caisse des dépôts et a été la colonne vertébrale du contenu de la convention cadre qui a été signée en juillet 2018 avec l'État et les différents partenaires du dispositif « Action Cœur de Ville ».
Ce projet, essentiel pour la qualité de vie et l'attractivité du centre-ville, a fait l'objet d'une concertation forte avec la population lavalloise, qui va se poursuivre de manière active en 2019.
Une étape clé a été franchie à l'automne 2018 avec la présentation du plan guide aux habitants et le lancement de l'appel à projet visant à réaliser un bâtiment emblématique à vocation commerciale sur la partie nord de la place et à reconstituer l'offre en stationnement supprimée sur l'espace public. Conseil municipal du 11 février 2019
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Afin de solliciter officiellement la participation financière des partenaires du dossier « Action Cœur de Ville » sur ce projet majeur pour le centre-ville de Laval, il vous est demandé d'approuver la fiche action "Projet de réaménagement du cœur de ville" ci-jointe.
II - Impact budgétaire et financier
Voir la fiche action jointe à la délibération.
Il vous est proposé d'approuver la fiche action "projet de réaménagement du Cœur de Ville" et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Je passe à la première question, qui concerne la fiche action « projet de réaménagement du cœur de ville de Laval ». Vous savez que la ville a engagé depuis 2017 une réflexion visant à aboutir au réaménagement complet de notre cœur de ville. C’est une réflexion qui a été soutenue dès le départ par la Caisse des dépôts, qui s’était fortement engagée auprès de nous. Cela nous a permis de préparer une convention-cadre qui a été signée dans cette salle, ici même, le 26 juillet 2018, avec le ministre de la Cohésion des territoires et les autorités de l’État ainsi que les différents partenaires que sont, depuis le début – puisqu’il s’agit d’une action nationale, même si nous, nous l’avions engagée avant –, Action logement, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat et précisément, la Caisse des dépôts et bien sûr l’État. Ce projet est bien sûr essentiel pour la qualité de vie et pour la réactivité de notre centre-ville. Il a comme particularité – j’ai d’ailleurs été conduit à porter témoignage à plusieurs reprises à l’extérieur de notre ville –, d’être accompagné d’une concertation très forte avec la population lavalloise, puisque plus de 1 000 personnes, des Lavalloises et des Lavallois, ont travaillé parfois des heures et des heures sur ce sujet lors de nombreuses réunions. Cette concertation va d’ailleurs se poursuivre en 2019.
Une étape clé a été franchie à l’automne 2018 avec la présentation du plan guide aux habitants, à la Scomam. Et au début de l’hiver, nous avons lancé l’appel à projets, qui est un appel à candidatures, pour réaliser un bâtiment emblématique, dont l’architecture reste à définir en fonction des propositions qui seront faites. Ce bâtiment aura une vocation principalement commerciale sur la partie nord de la place. Et le deuxième aspect de la consultation vise à reconstituer l’offre de stationnement que les Lavallois et les élus de la majorité souhaitent supprimer sur l’espace public.
Aujourd’hui, nous entrons dans une phase opérationnelle et il nous faut solliciter les financements des partenaires, en premier lieu de l’État. C’est l’objectif de cette fiche action qui est jointe, que je ne détaille pas, mais sur laquelle je suis prêt à répondre avec les autres élus à vos questions.
Claude Gourvil : Nous étions déjà intervenus sur ce sujet, puisque ce n’est pas un sujet qui est tout neuf. Lorsque l’on regarde la fiche action et les objectifs leur formulation a un peu changé et leur ordre également. Si l’on prend les objectifs de façon générale, nous pourrions presque être tous d’accord : « fluidifier l’accès au centre-ville », sauf que l’on ne sait pas pour qui ni comment ; « donner plus de place aux déplacements doux » : là, nous sommes à fond derrière ! Et même, à un moment, nous étions devant… Conseil municipal du 11 février 2019
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« rendre le centre-ville plus vivant, convivial, animé » : nous sommes tous d’accord ; « aménager une place du 11 Novembre plus belle et aérée » : nous sommes encore tous d’accord ; « équilibrer le minéral et le végétal dans l’aménagement » : cela demanderait à être un peu précisé ; « améliorer l’offre commerciale (offre alimentaire de qualité, concept et enseignes nouvelles sur le centre-ville) » : « concept », on ne sait pas trop ce que c’est. Cela demande à être défini, « concept », avec ses attributs ;« réaménager les berges de la Mayenne et les rendre plus accessibles » : pourquoi pas ? Pour qui ? Et le dernier alinéa, qui était en premier – je vous vois sourire, Monsieur le Maire – et qui a été mis en dernier : « maintenir la capacité de stationnement et la rendre plus discrète dans l’espace public ». Nous avons là un euphémisme qui est assez croquignolet, parce que c’était l’axe no 1 auparavant et qu’il est devenu le dernier axe. Et « rendre la capacité de stationnement plus discrète », est- ce que cela veut dire que finalement, il y aurait une espèce de honte, qui serait bienvenue, à accueillir trop de stationnement en centre-ville ou est- ce que c’est juste pour faire avaler la pilule d’éventuelles études de stationnement en sous-sol ? Sur un état du sous-sol marécageux, ce sera très difficile et coûteux à faire, avec un risque d’inondation lors des événements pluvieux graves que vous n’avez pas encore subis pendant votre mandat, et vous avez beaucoup de chance, mais qui finira par arriver. Oui, statistiquement, cela viendra…
Voilà donc quelques réflexions. Évidemment, il y a toujours des choses intéressantes dans les objectifs. En revanche, nous n’avons pas assez de précisions, même dans le plan guide. Et moi, je doute un peu, notamment sur les histoires de stationnement, de votre volonté de donner plus de place aux déplacements doux et en même temps, d’accueillir plus de voitures individuelles.
M. le Maire : Je suis heureux que vous partagiez quand même l’essentiel des objectifs. Il en serait vraiment dommage autrement pour les élus lavallois. Il est vrai que nous avons une divergence de vues, en tout cas avec vous, Monsieur Gourvil, sur la question de la voiture et du stationnement, et je n’ai pas l’ambition de vous convaincre parce que je sais que vous ne voulez pas de voitures en ville. C’est une position. Pourquoi pas ? Elle est défendable. Mais je crois qu’elle n’est pas adaptée à Laval pour les décennies qui viennent. Quand on parle de voitures, on ne parle pas forcement de voitures telles qu’elles existent aujourd’hui. Cela peut être des véhicules électriques, cela peut-être de l’autopartage, cela peut être toutes sortes de moyens de déplacement, qui peuvent aussi ressembler parfois à des transports collectifs, mais avec une certaine liberté pour les citoyens. Je pense qu’à l’issue des concertations, quand même assez longues, qui ont été menées, et après avoir écouté beaucoup de spécialistes et lu beaucoup d’anticipations, il est illusoire, dans une ville de taille moyenne comme Laval, qui est placée au milieu d’un département rural comme le nôtre, de vouloir supprimer la voiture en ville.
Si vous faites cela, vous rejetez toute cette population qui se déplace en voiture, peut-être pas comme vous, mais qui n’a pas d’autre moyen de déplacement, quels que soient les efforts faits par les collectivités. Conseil municipal du 11 février 2019
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Je pense à la Région, au département, à l’agglomération, et à la ville aussi, pour les aménagements. Vous rejetez toute cette partie de population. Certes, ce sera très bien. Nous vivrons dans notre centre-ville, nous serons de moins en moins nombreux, nous n’accueillerons pas les personnes de l’extérieur… Nous aurons fait un nouveau ghetto. Moi, je ne veux pas de cela. Ce que je veux, c’est que notre ville soit accessible. Qu’elle soit accessible, mais pas dans n’importe quelles conditions.
Premièrement, je souhaite que les flux qui viennent de l’extérieur, et notamment les flux de transit, soient les plus faibles possible, mais qu’il soit aussi possible de venir dans le centre-ville. La deuxième chose, vous le savez très bien et je pense que vous êtes d’accord, c’est que cette place du 11 Novembre, aujourd’hui, est majoritairement occupée par la voiture : la voiture qui circule autour de ce vaste rond-point et la voiture qui stationne pendant des heures en surface sur les endroits, les mètres carrés les plus agréables de la ville. En effet, il y a la volonté de faire disparaître ces voitures de surface en réduisant la circulation, si possible en éliminant la circulation de transit et pour le stationnement, en faisant en sorte que les voitures ne soient plus à longueur de journée sur le milieu de la place. Je ne préjuge pas des résultats de la consultation, mais nous proposons en effet de restituer – nous ne proposons pas d’augmenter le nombre de places, nous ne proposons donc pas de faire venir plus de voitures –, nous proposons de pouvoir accéder et venir encore dans le centre-ville.
Maintenant, dans notre volet « action cœur de ville », il y a aussi un volet habitat. Ce n’est pas l’objectif de cette fiche action. Il y a un volet « habitat » important, parce que si nous voulons une ville vivante, une ville attractive, il faut aussi qu’il y ait des habitants dans le centre-ville. C’est tout l’intérêt de l’action qui a été lancée avec l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat pour recenser, sur un périmètre de centre-ville, tous les logements qui pourraient être rénovés, restructurés, les immeubles même entiers, pour accueillir de nouveaux habitants, et c’est aussi l’objectif des programmes de construction de logements neufs dans l’hyper centre-ville. C’est aussi l’objectif, nous y reviendrons tout à l’heure, des règles d’urbanisme qui permettent de lutter contre l’étalement de la ville et donc, qui permettent une certaine densification de la ville.
M. Gruau puis M. Poirier.
Jean-Christophe Gruau : M. Poirier peut parler avant, puisque je pense que c’est à peu près la même chose, non ? Le conflit « voiture/vélo »… Cela devient compliqué, le micro, ici. Cela marchait mieux du temps de Garot.
Monsieur le Maire, j’ai jeté un œil sur votre projet d’aménagement du centre-ville et souhaite vous faire les quelques remarques suivantes. Il est légitime qu’un maire veuille, si j’ose dire, améliorer sa ville et qu’un futur candidat aux municipales conçoive un nouveau grand projet mobilisateur. Vous avez mis en avant la rénovation du quartier de la gare, en 2014. C’est désormais à la place du centre-ville d’être sous les projecteurs zocchettiens. Quand on réfléchit deux minutes à ce sujet et que l’on sonde quelques vieux Lavallois, on réussit à glaner deux critiques qui, entre nous, sont loin d’être insistantes et de nature à pousser les gens dans la rue pour manifester, contrairement à d’autres sujets de mécontentement très, très en vogue actuellement. Conseil municipal du 11 février 2019
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Première critique émise : on pourrait mieux circuler en voiture place du 11 Novembre si l’on n’était pas obligé, quand on vient du Pont-Neuf, de faire tout le tour du pâté d’espace, appelons-le ainsi, qui sert à la fois de parking, de lieu de rassemblement patriotique et le samedi matin, de marché. Seconde critique : cette place manque de cachet et sa fameuse pissette pourrait disparaître sans que l’on essuie une larme, même quand on apprécie l’homme dont elle porte le nom, votre lointain prédécesseur André Pinçon.
Voilà ce que l’on entend. Mais, je le répète, ce ne sont pas des critiques qui viennent spontanément dans une conversation du café du commerce entre Lavallois.
En 2014, Monsieur le Maire, le programme de la liste que j’ai eu l’honneur de mener préconisait de restaurer, dans l’esprit originel des urbanistes du XIXe siècle, la grande traverse permettant aux voitures de passer directement de la rue de la Paix à la rue de Gaulle, en traversant, vous vous en souvenez, « les fesses à Gonnet ». Ce rétablissement permettrait de mieux circuler et en même temps, aux vieux Lavallois de souche, dont je fais partie, de retrouver le centre-ville de leur jeunesse. Comme les places de parking sont toujours trop rares et que le monument aux morts prend beaucoup d’espace, je proposais de transférer ce dernier au square de Boston et de profiter de la place disponible pour créer un parking municipal de deux étages à cet emplacement. La fin de la Grande Guerre ayant désormais plus de 100 ans et la seconde ayant, elle, déjà un boulevard, celui du 8 Mai 1945, les commémos de nos aînés vont progressivement perdre de leur vigueur faute de combattants, si j’ose m’exprimer ainsi. Concernant la célèbre pissette, je proposais de la rendre à celui qui l’a créée, car comme vous le savez, l’ancien maire de Laval est toujours en vie, Dieu merci.
Monsieur le Maire, vous avez choisi une autre voie, un autre projet, que j’ai regardé à la loupe et que je trouve inefficace en matière de circulation automobile, car si j’ai bien vu, nous continuerons à faire le grand tour quand nous souhaiterons aller de la rue de la Paix à la rue de Gaulle. Il n’y a donc aucune amélioration à attendre du point de vue de la circulation en centre- ville. Je tiens à dire que moi, j’ai une famille, des enfants, une belle-mère et les pieds un peu fragiles quand je marche, et que je prends la voiture. Je ne vois pas pourquoi les hommes auraient inventé la voiture si c’est pour se déplacer à pied.
Autre critique, vous souhaitez nicher dans l’hyper centre un bâtiment commercial qui premièrement, risque d’être aussi laid que les bâtiments commerciaux que l’on trouve partout aujourd’hui dans la périphérie des villes de la taille de Laval ou dans les séries américaines et qui, deuxièmement, de par sa petite taille, ne saura contenter l’exigence des consommateurs d’aujourd’hui, car il y aura toujours trop peu d’enseignes pour que ceux-ci soient satisfaits. D’autre part, la vie des enseignes étant ce qu’elle est, il faudra s’attendre à ce que certaines disparaissent après quelques mois seulement de présence, laissant des boutiques sans commerçants avec de grandes pancartes « À louer » qui feront mauvaise réputation aux visiteurs qui découvriront notre cité. Je pense toujours que le monument aux morts, que vous avez rebaptisé « espace commémoratif » – évidemment, c’est plus long –, doit quitter la place pour rejoindre le square de Boston.
Enfin, pour avoir discuté avec nombre de Lavallois, je crois que la place du 11 Novembre fait partie de notre vie et que nous y sommes beaucoup plus attachés que nous ne voulons bien le dire. Conseil municipal du 11 février 2019
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Elle n’est point laide. Elle est ce qu’elle est : un paysage essentiel dans la vie des Lavallois. Et si je vous parle de ce temps que les moins de 40 ans ne peuvent pas connaître, ce n’est pas pour jouer les anciens combattants, mais pour insister sur le fait qu’il faut la transformer le moins possible. En effet, nous vivons dans un monde de fous, un monde de malades, où le changement est devenu obsessionnel, le plus souvent pour des raisons financières. Eh oui, c’est le veau d’or ! Résultat, notre pays traverse une grave crise d’identité et nombre de personnes se plaignent de perdre tous leurs repères. Cette crise d’identité entraîne également de plus en plus de manifestations violentes dans le centre-ville, violence qui trouve à s’exprimer contre de nombreux bâtiments et les commerces du centre-ville. Nous voyons cela tous les samedis.
En clair, mettre de grosses sommes d’argent dans la rénovation d’un centre-ville est un risque à ne pas prendre car en matière de violences urbaines, le pire est devant nous, à Laval comme ailleurs, avec ou sans « Gilets jaunes ».
En résumé, cette place, contentez-vous de la rénover afin que l’on puisse y circuler plus facilement. D’où mon ultime conseil : restaurez « les fesses à Gonnet », qui pourraient devenir les fesses à Dubourg ou les vôtres, si vous souhaitez que votre séant reste dans l’histoire locale.
Georges Poirier : Là, nous avons un acte technique, juridique à faire passer. Il y en a déjà eu auparavant. J’ai assisté à quelques-unes des réunions de concertation à la salle polyvalente, dernièrement à l’auditorium, sur le bâtiment.
Il se passe des choses à l’extérieur. Mais le seul endroit où l’on ne discute pas des plans et des bâtiments, c’est au conseil municipal. On fait plein de trucs à l’extérieur mais ici, on ne décide de rien.
Claude Gourvil : Juste une petite intervention, Monsieur le Maire, pour vous demander d’arrêter de caricaturer mes propos. Je vous le demande très aimablement. Parce que quand vous dites que je veux supprimer toute voiture en ville, c’est totalement faux. Je l’ai déjà dit un certain nombre de fois lorsque je suis intervenu sur ces sujets. L’idée, et elle est défendue dans le PLUi dont nous aurons à discuter tout à l’heure, est de donner la priorité aux transports doux, aux transports en commun, aux transports collectifs, justement. L’idée n’est pas de supprimer toute voiture. C’est d’éviter que trop de voitures arrivent en ville. Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises. L’expression, c’est : « moins de voitures pour mieux de voiture ». L'idée est que les personnes qui ont un réel besoin d’utiliser leur voiture pour venir en ville, pour des raisons X ou Y, soit parce qu’elles ont une famille à transporter avec de jeunes enfants, soit parce qu'elles ont un souci de mobilité, peu importe, puissent le faire dans de bonnes conditions.
En revanche, miser sur le stationnement ne me paraît pas être un objectif d’avenir, parce que même maintenir la capacité de stationnement veut dire moins d’espace pour les transports en commun, moins d’espace pour les liaisons douces, moins d’espace pour le vélo, moins d’espace pour les rencontres, moins d’espace pour le végétal. Voilà. Mais s’il vous plaît, essayez de ne pas caricaturer mes propos pour essayer de les décrédibiliser, alors que mon point de vue vaut le vôtre. Conseil municipal du 11 février 2019
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M. le Maire : Mais Monsieur Gourvil, je ne caricature pas. Simplement, j’entends cette précision, qui est très utile, parce que je m’aperçois que nous ne sommes pas si éloignés que cela pour beaucoup de choses, puisque ce projet comporte une priorité pour les transports doux, c’est-à-dire les transports en commun, le vélo et aussi les piétons, ce qui, soit dit en passant, est quand même une divergence avec l’approche de Monsieur Gruau et la deuxième chose …
Jean-Christophe Gruau : (réaction hors micro)
M. le Maire : Tout le monde est au conseil municipal, donc je réponds.
Claude Gourvil (hors micro) : On s’en fout de M. Gruau…
Jean-Christophe Gruau : (réaction hors micro)
M. le Maire : La deuxième chose, c’est que notre ambition est bien de limiter les flux de voitures en ville, puisque l’un des objectifs du projet est d’éliminer la circulation de transit, pour faire clair, des personnes qui viennent de Changé et qui iraient à l’hôpital, par exemple, des personnes qui viendraient de Saint-Berthevin et qui voudraient aller dans la zone des Touches. Cette circulation n’est pas utile au centre-ville. Il faut permettre à nos concitoyens qui ont des trajets comme ceux-là, et qui sont souvent des trajets subis et non des trajets volontaires, de les faire, mais dans des conditions qui n’obèrent pas la vie dans le centre-ville. La troisième chose, c’est que vous souhaitez moins de voitures présentes en stationnement en ville. C’est ce que je souhaite, en tout cas moins de présence visible pour laisser l’espace aux autres utilisateurs de l’espace public. Monsieur Dubourg voulait apporter une précision.
Xavier Dubourg : Nous sommes presque d’accord presque d’accord… Vous évoquez, Monsieur Gourvil, les gens qui sont en famille et qui doivent pouvoir continuer à venir en voiture. De deux choses l’une : soit ils viennent en voiture pour traverser le centre-ville et cela n’a aucun intérêt, soit ils viennent en voiture pour profiter et concourir à développer l’offre de services, qui peut être un service marchand, mais qui est aussi un service administratif, un service de consommation de loisirs, un service de promenade, de venir sur l’espace public rencontrer d’autres personnes. Il faut bien que ces gens-là puissent se stationner. Si vous diminuez notablement l’offre de stationnement, vous rendez cette démarche-là compliquée. L’objectif du centre-ville, c’est bien d’avoir cette mixité de fonctionnalités. Il faut accepter qu’une partie des habitants utilisent et utiliseront les transports en commun, qu’une partie des habitants viennent à pied ou à vélo ou avec des modes doux, mais la réalité, c’est qu’une partie des habitants de l’agglomération et du département de la Mayenne, voire des quartiers lavallois, viennent aussi en voiture au centre-ville. Et il faut donc avoir une offre de stationnement qui soit cohérente avec l’utilisation de ce centre-ville en fonction des différentes attentes.
Commenté [A1]: 0 h 30 min 10 s Conseil municipal du 11 février 2019
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Aurélien Guillot : Par-delà le débat sur l’utilisation de la voiture, il y a tout de même un élément technique. Ce parking en souterrain à cet endroit-là, c’est le risque d’un gouffre financier. Il y a des problèmes d’humidité. Et par-delà ce débat sur l’utilisation de la voiture, il y a quand même de grosses interrogations sur la faisabilité technique, à des prix raisonnables, d’un tel équipement.
M. le Maire : Monsieur Guillot, sur ce point particulier et au stade où nous en sommes, nous demandons aux opérateurs la restitution des places. Nous ne leur disons pas qu’il faut obligatoirement faire un parking souterrain. C’est en effet une des hypothèses. D’un point de vue technique, je vous invite à vous renseigner sur ce qui s’est fait depuis une dizaine d’années dans des villes comme Saint-Malo ou Vannes. Là, ce n’est pas à proximité d’une rivière, c’est quasiment dans la mer que c’est construit. Vous avez aussi toutes sortes de tunnels qui existent, des parkings…
Les techniques ont beaucoup évolué. Il y a un coût qui est supérieur, bien évidemment, quand on veut se protéger des nappes phréatiques, de l’humidité, d’une rivière ou de la mer, mais a contrario, il n’y a pas à creuser du rocher, puisque c’est un terrain d’alluvions et de sable.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais savoir si j’ai bien entendu ce que j’ai entendu : « On s’en fout de M. Gruau ! » C’est comme cela que le conseiller municipal de la gauche morale s’exprime à l’égard d’un candidat élu par le peuple… « On s’en fout de M. Gruau ! » Monsieur le Maire, vous ne dites rien ? Vous m’envoyez chez les flics pour avoir dit qu’Aimé Césaire était noir, mais Gourvil peut dire : « on s’en fout de M. Gruau ! », et vous vous en moquez complètement ?
M. le Maire : Monsieur Gruau, il me semble que je vous ai donné la parole.
Jean-Christophe Gruau : Vous m’avez donné la parole…
M. le Maire : Je vous considère comme un conseiller municipal comme un autre dès lors que vous vous comportez normalement.
Jean-Christophe Gruau : Attendez, mais vous trouvez normal que l’on s’exprime ainsi dans un conseil municipal à l’égard d’un élu ? « On s’en fout de M. Untel ? »
M. le Maire : Ce que je trouverais normal, c’est que vous participiez régulièrement aux réunions, si vous le souhaitez, et que vous ne compensiez pas vos absences par une surutilisation du micro les rares fois où vous venez.
Jean-Christophe Gruau : Attendez, excusez-moi ! Je suis même venu ce soir. Vous avez vu le petit programme que vous nous mettez ? Il y a six petites délibérations. Maintenant, nous n’allons pas faire toute la soirée sur des idioties pareilles. Monsieur Gourvil est l’agent des grandes surfaces. Conseil municipal du 11 février 2019
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Si vous supprimez la voiture, tout le monde ira dans les grandes surfaces à la périphérie de Laval.
Il n’y a pas besoin d’avoir fait Saint-Cyr pour comprendre cela, ni Sciences- po, ni rien du tout. La voiture, aujourd’hui, est quelque chose de nécessaire. Il y a des McDrive, c’est pour quoi ? Qu’allez-vous faire ? Vous voulez que les gens marchent à pied, alors arrêtons de parler de ce sujet qui n’a aucun intérêt.
Par contre, « on s’en fout de M. Untel ! », je retiens que l’on peut maintenant s’exprimer ainsi au conseil. J’espère que la presse en parlera, parce que je suis quand même très surpris du ton que cela peut prendre. Quant à ne pas venir, il y a bien des élus qui ne sont pas venus et qui gagnent beaucoup plus que moi tous les mois. Alors ça suffit comme ça ! Si c’est cela que vous voulez, si c’est sur ce terrain que vous voulez glisser, croyez-moi, nous allons glisser ensemble, et à ski !
M. le Maire : Nous allons revenir à la délibération. Est-ce que d’autres élus souhaitent s'exprimer ? Non ? Je mets donc la délibération aux voix. Elle est adoptée. Question n° 2 du PLU, Xavier Dubourg.
N° S490 - QM - I
FICHE ACTION PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE DE LAVAL
Rapporteur : le maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville », le 27 juillet 2018, par la ville de Laval, Laval Agglomération, l'État, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANAH et Action Logement,
Considérant que le projet de réaménagement du cœur de ville comprenant la place du 11 novembre, le quai Gambetta et le cours de la Résistance est essentiel et central dans le projet de dynamisation du centre-ville porté dans la convention « Action Cœur de Ville »,
Que ce projet a été élaboré en s'appuyant sur une grande démarche de concertation ayant mobilisé près de 1 000 Lavallois,
Que le projet du plan guide de réaménagement du cœur de ville de Laval a été présenté aux partenaires de la convention cadre « Action Coeur de Ville » le 9 novembre 2018 et à la population le 16 novembre 2018,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La fiche action « projet de réaménagement du Cœur de Ville de Laval » est approuvée. Conseil municipal du 11 février 2019
12
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à mobiliser et à contractualiser avec l'ensemble des partenaires de nature à apporter des financements sur le projet de réaménagement du Cœur de Ville de Laval.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la fiche action « projet de réaménagement du Cœur de Ville de Laval » et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Georges Poirier, Catherine Romagné, Aurélien Guillot, Isabelle Eymon, Jean-François Germerie, Claudette Lefebvre, Pascale Cupif et Jean-Christophe Gruau).
– Fiches Actions (pour actions 2018 et ultérieures)
Nom de l’action Projet de réaménagement du cœur de ville
Axes de rattachement Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Axe 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Date de signature
Description générale Réaménagement complet de l'hyper centre de Laval
Objectifs •Fluidifier l’accès au centre-ville •Donner plus de place aux déplacements doux
•Rendre le centre-ville plus vivant, convivial, animé
•Aménager une place du 11 Novembre plus belle et aérée
•Équilibrer le minéral et le végétal dans l’aménagement
•Améliorer l’offre commerciale (offre alimentaire de qualité, concept et enseignes nouvelles sur le centre-ville)
•Réaménager les berges de la Mayenne et les rendre plus accessibles •Maintenir la capacité de stationnement et la rendre plus discrète dans l’espace public
Intervenants Ville de Laval
État – Caisse des Dépôts – Laval Agglomération – autres partenaires (à définir)
Budget global Réaménagement des espaces publics – 4 795 450 € HT coût des travaux estimé dans le plan guide soit 5 754 540 € TTC
Ce budget ne comprend pas le coût lié à la restitution des places de stationnement supprimées et la participation financière de l'opérateur qui sera retenu à l'issue de l'appel à projet à l'été 2019 pour réaliser le bâtiment commercial. Ces éléments pourront être précisés à l'issue de l'appel à projet
Modalité
de financement
Budget ville de Laval – prêt Caisse des dépôts – subvention État dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville
Indicateurs
d’avancement
Diagnostic archéologique préventif sur le secteur concerné par le projet de réaménagement (2019) Conseil municipal du 11 février 2019
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Sélection d'un projet et d'un opérateur pour le bâtiment commercial et la reconstitution de l'offre en stationnement – Été 2019
Poursuite de la concertation sur le projet d'aménagement (plan de circulation, traitement espace public, monument aux morts, parcours dans
la ville, bâtiment commercial (1er semestre 2019)
Lancement d'une mission de coordination et de phasage du projet d'aménagement (2ème semestre 2019)
Lancement des missions de maitrise d'œuvre urbaine (AVP espace public,…) – 2019-2020
Démarrage du chantier 2020 -2021
Indicateurs de
résultat
Espace public réaménagé (2023-2024)
CONTENU DE L’ACTION
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
Ville de Laval
[maitre
d’ouvrage]
Caisse des
dépots
Etat Laval
Agglomération
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
François
Zocchetto –
Maire
[Représentant] [Représentant] [Représentant]
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts
(€ TTC)
Financement
(€ TTC)
AM1 Réaménagement
cœur de ville
Réaménagement
complet de
l'hyper-centre
(place du 11
novembre, quai
Gambetta, Cours
de la résistance)
2019-
2021
2023-
2024
5 754 540
€
TTC
Ville (à définir)
État (à définir)
Caisse des dépôts
(à définir)
Laval
Agglomération (à
définir)
Autres partenaires
(à définir) Conseil municipal du 11 février 2019
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AVIS PRÉALABLE - PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 - BILAN DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC - APPROBATION
Rapporteur : le maire
I - Présentation de la décision
Le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 23 mai 2016, modifié par délibérations du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 19 juin 2017 (modification simplifiée n° 1) et du 18 septembre 2017 (mise en compatibilité via une déclaration de projet).
En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du conseil municipal de la ville de Laval prévu par l'article L5211-57 du code général des collectivités territoriales.
Objet de la modification simplifiée n° 2 :
La mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Laval est engagée en vue de permettre notamment : • la modification des dispositions des articles 6 et 7, dans toutes les zones, relatives à l'implantation des constructions pour les constructions faisant l'objet d'une isolation thermique par l'extérieur (non-réglementation),
• la modification des dispositions de l'article 9, dans le secteur Ubg, relatives à l'emprise au sol pour les CINASPIC et des îlots repérés au plan (non- réglementation),
• la modification des dispositions de l'article 10, dans le secteur Ubg, relatives à la hauteur des constructions afin de préciser le niveau de référence pour les îlots repérés au plan,
• la modification des dispositions de l'article 11, dans toutes les zones, relatives à l'aspect extérieur des constructions, afin de préciser la rubrique « gestion des eaux pluviales ».
L'ensemble des éléments du projet de modification simplifiée n° 2 a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre d'observation, en mairie (Hôtel de Ville) et à la direction de l'urbanisme de Laval Agglomération, du 19 décembre 2018 au 18 janvier 2019.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
C'est en cet état que le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme.
Il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la ville Laval et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit, comme vous l’évoquiez, de la modification simplifiée no 2. Pour rappel, le PLU de Laval en vigueur a été approuvé en mai 2016. Il a, depuis, subi trois modifications : une modification simplifiée en 2017 et deux mises en compatibilité via des déclarations de projets, en septembre 2017 et en décembre 2018. Conseil municipal du 11 février 2019
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Il s’agit donc de poursuivre la vie de ce document d’urbanisme, qui a vocation à évoluer régulièrement.
L’objet de cette modification vise à corriger un certain nombre de défauts du PLU initial, notamment concernant le règlement sur l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, qui était impossible dans un certain nombre de cas. Nous modifions donc le règlement. Il s’agit aussi de modifier les contraintes d’emprise au sol sur le secteur Ubg, sur certaines parcelles de la gare qui sont très contraintes, et de préciser les hauteurs de références de hauteur sur le secteur Ubg, sur la partie qui est située entre la gare routière et la rue des Trois Régiments. La hauteur en tant que telle ne change pas dans le règlement. Il s’agit de préciser la hauteur de référence sur ce secteur. Il y a deux autres modifications très minimes sur la gestion des eaux pluviales. Le règlement était un petit peu ambigu puisque l’on pouvait penser qu’il obligeait à l’installation de cuves de PLUie, de rétention des eaux pluviales à la parcelle. Or ce n’est pas l’équipement qui est important, c’est le débit de fuite à la parcelle qui compte. Une façon de réguler le débit de fuite est d’installer des cuves de rétention des eaux pluviales, mais ce n’est pas une obligation.
Nous corrigeons donc ce point pour ne pas rendre ce dispositif obligatoire pour les constructions neuves. Je précise qu’il s’agit de donner un avis, puisque l’organe compétent en matière de règlement du PLU est l’agglomération. Il s’agit donc ce soir de donner un avis favorable à cette modification simplifiée du PLU.
Monsieur le Maire : Merci. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Eh oui, pas de chance, je suis là ce soir… Monsieur le premier adjoint, j’ai lu très attentivement votre délibération et pour résumer ce que j’en pense, je dirai que je suis évidemment d’accord pour le PPLUI, le projet de plan local d’urbanisme intercommunal, qui reçoit comme de bien entendu l’aide du PADD, le projet d’aménagement du développement durable, de l’OAP, l’orientation d’aménagement et de programmation, du PLU, le plan local d’urbanisme, compatible avec le SCoT, le schéma de cohérence territoriale, mais je ne suis d’accord avec cette grande et bonne nouvelle qu’à la condition que le « P à André », pardon, le « P à Dédé », ne contredise pas systématiquement la LDV, la langue de Voltaire et sorte un peu, voire complètement, de la GPJT, grosse et pénible jactance technocratique, qui est pondue de janvier à décembre par une équipe d’insupportables RQMNM, rédacteurs qui méritent notre mépris. Cette délibération, c’est illisible ! On se plaint que les jeunes ne veulent plus faire de politique, mais c’est illisible ! Écrivez français, écrivez clairement, mais ne pondez pas des textes pareils, ou alors, nous allons tous partir. Évidemment, il y a 1 500 € au bout, pour certains, mais c’est insupportable d’avoir des textes de technocrates pareils. Je le dis et je le redis chaque fois. Évidemment, cela fait jouir mes amis de gauche, mais moi, cela « m’emmerde » carrément. Je le dis franchement ! C’est n’importe quoi ! Un torche-cul ! Commenté [A2]: à vérifier (hors micro. 0 h 40 min 5 s) Conseil municipal du 11 février 2019
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Monsieur le maire : Si vous avez des conversations particulières, vous pouvez sortir. Monsieur Gourvil, allez-y.
Claude Gourvil : Je vais prendre les choses un peu à l’envers. Sur le fait que vous clarifiez le PLU en rendant non obligatoire un dispositif de retenue d’eau, pourquoi pas… ? Mais comment allez-vous faire en sorte que cette retenue d’eau à la parcelle respecte le débit de fuite, s’il n’y a pas dispositif ? Cela m’étonne un peu. Je sais bien que c’est un assouplissement qui sera pratique pour les personnes ou les promoteurs qui vont construire, et je comprends que l’on ne veuille pas rendre obligatoire un dispositif spécifique, mais vous ne dites pas par quoi vous souhaitez que ce soit remplacé. Par des prières pour éviter qu’il pleuve ? C’est la première chose. Deuxième chose : nous sommes très étonnés du 1.2, objectifs de la modification, parce que nous lisons quand même : « les modifications concernant le secteur Ubg portent sur le projet Laval grande vitesse » – pas de souci jusqu’à présent – « afin de mettre en compatibilité le PLU avec le dossier de réalisation de la zone ».
Là, nous nous disons que l’on fait les choses à l’envers. Nous avons un PLU, nous éditons des règles et à un moment donné, on se dit que finalement, le promoteur a besoin d’un peu de souplesse et que l’on va donc modifier le PLU pour qu’il puisse faire son projet. Où sont les principes ?
À quoi sert-il que nous allions donner un avis sur le PLUI de tout à l’heure si, au fur et à mesure que quelqu’un a un projet qui ne correspond pas au PLU, on change le PLU ? Vous comprenez ? Peut-être qu’évidemment, à gauche, nous sommes un peu rigides sur les règlements, la planification, etc. Mais je trouve qu’il y a un manque de respect des principes.
Deuxième chose, j’adoucis un peu mon propos : vous modifiez le plan des hauteurs, de la hauteur de référence. Nous avons un peu du mal, en gardant les plans, dont certains n’existent pas, puisque l’on nous dit : « regardez le plan ci-dessus ou ci-dessous » et que nous n’avons pas l’image… Cela, c’est un aspect technique des choses. Mais ma question est la suivante : est-ce que cette modification répond à la demande des riverains qui était inquiets des hauteurs face à leur habitation ? Parce que nous n’avons pas de comparaison avant/après.
Avant, on faisait référence à des hauteurs qui dépendaient du niveau du sol et aujourd’hui, on change les hauteurs de référence parce qu’on se dit que la référence ne sera pas au niveau de la rue, qu’elle sera au niveau du haut de la rue intérieure ou du milieu… On n’en sait rien. Nous, ce que nous voudrions, c’est savoir premièrement si cela correspond à la demande des riverains et auquel cas, pourquoi pas, parce que l’on est alors dans l’intérêt général, on n’est pas dans l’intérêt d’une personne qui va construire ou d’un promoteur qui va faire du fric avec. Mais nous n’avons pas de comparaison avant/après. Est-ce que c’est mieux ou est-ce que c’est moins bien ? Vous comprenez ? Si vous pouviez répondre un tant soit peu à nos demandes…
Monsieur le maire : Pas de problème. M. Dubourg va répondre à vos trois questions. Conseil municipal du 11 février 2019
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Xavier Dubourg : D’une part, modifier un PLU, c’est quelque chose de normal. Vous- même, Monsieur Gourvil, je ne pourrais pas le certifier, mais je pense qu’au cours de votre mandat, vous avez procédé à des modifications du PLU, parce que le document d’urbanisme est un document excessivement complexe et qu’il est normal, au fur et à mesure que l’on remarque des difficultés dans l’exécution des règles d’urbanisme, de les adapter. En l’occurrence, je le répète, nous en sommes à la quatrième modification du PLU, qui a été approuvé en 2016.
Sur la question du débit de fuite et des dispositifs de rétention des eaux pluviales, des cuves d’eau pluviale, puisque c’est de cela qu’il s’agit, lorsque l’on instruit un permis, l’opérateur doit prouver le résultat. Il doit prouver que la construction ou la modification de la construction qu’il fait conduit bien à un débit de fuite qui est conforme au schéma d’assainissement, qui est une annexe du PLU, vous le savez bien. L’ambiguïté vient du fait que le règlement antérieur prévoyait systématiquement, dans toutes les constructions, la mise en place d’une cuve de rétention des eaux pluviales et que cette cuve devait être soit intégrée à la construction, soit masquée par de la végétation, de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Nous n’enlevons pas cette possibilité. Si l’opérateur souhaite obtenir le résultat en créant une cuve de rétention des eaux pluviales, qu’elle soit enterrée ou incluse dans la construction, c’est toujours possible. Mais une fois de plus, ce qui compte, c’est que la construction n’aggrave pas le ruissellement des eaux pluviales en dehors de la parcelle.
Et cela, ce n’est pas l’existence de la cuve d’eau pluviale qui produit ce résultat, c’est l’instruction technique et la preuve technique que fait l’opérateur dans le dossier d’instruction du permis de construire. Il n’y a donc pas d’ambiguïté. Il n’y a pas non plus de raison d’obliger à une cuve d’eau pluviale quand elle n’est pas nécessaire et qu’elle ne sert à rien. Sur la question de la gare, il y a deux modifications. Vous dites qu’il s’agit de se mettre en conformité avec le dossier de réalisation. Oui, il s’agit de se mettre en conformité avec le dossier de réalisation de la ZAC. Simplement, lorsque nous avons intégré les contraintes de la ZAC dans les précédentes versions du PLU, il n’a pas été acté avec précision que dans la ZAC, et notamment la partie sud, nous avions deux zones distinctes. Nous avons la première partie du talus, qui est à côté de la gare routière, où nous avons un espace constructible qui est extrêmement faible et ensuite, nous avons la suite du talus, où il est prévu que les constructions soient perpendiculaires à la rue des Trois Régiments et aux voies en utilisant la déclivité du terrain, sur lequel nous avons une offre de constructibilité qui est plus simple, qui permet notamment de ne pas occuper la totalité de la parcelle constructible, donc d’avoir un coefficient d’emprise au sol différent et d’avoir un traitement de hauteur qui est plutôt en espalier, ce qui est possible compte tenu de la déclinaison du terrain. Sur la première partie, à côté de la gare routière, l’espace entre la gare routière et la rue des Trois Régiments est très étroit. On ne peut donc pas envisager de constructions en espalier : il n’y a pas la place. Deuxièmement, si nous voulons une construction qui soit possible, c’est-à- dire avec une emprise qui permette la réalisation d’un parking enterré dans le talus, c’est-à-dire 2 × 5 m plus la circulation, cela fait à peu près 12 ou 18 m, je ne sais plus, je crois c’est 18 m, pour un bâtiment standard. Nous sommes obligés d’autoriser l’occupation à 100 % de la surface constructible. C’est donc une raison technique. Conseil municipal du 11 février 2019
18
Sur la question des hauteurs, l’ensemble des plans d’aménagement de la gare, que ce soit ceux que vous avez promus quand vous étiez adjoint à l’urbanisme ou que ce soit la modification que nous avons faite… – vous n’étiez pas adjoint à l’urbanisme, excusez-moi, mais vous étiez adjoint, vous connaissez le dossier –, l’ensemble des plans ont toujours été conçu en référence, précédemment, à la voie centrale, et actuellement, à l’aménagement depuis le talus, que ce soit pour la gare routière ou pour la voie de desserte qui est le long des voies ferrées. C’est comme cela que les urbanistes ont conçu le plan d’aménagement, en raisonnant par rapport au terrain naturel de la voie ferrée ou du haut de talus. Là encore, sur la parcelle constructible qui est située entre la gare routière et la rue des Trois Régiments, il y avait une ambiguïté, puisque le bâtiment est à cheval entre la rue des Trois Régiments et la gare routière. Il y avait donc une ambiguïté sur la référence des hauteurs. Pour éviter toute ambiguïté et tout risque potentiel de dysfonctionnement lors de l’instruction, nous corrigeons en précisant ce qui a toujours été prévu, c’est-à-dire que la référence de hauteur se mesure par rapport au haut du talus, le parvis, la gare routière ou la voie haute.
Claude Gourvil : Est-ce que vous pouvez apporter une précision ? Il me semble qu’il y a eu des demandes de riverains qui étaient un peu inquiets par rapport à ces immeubles qui allaient être construits face à leur maison, face à leur habitation. Je comprends bien que vous essayiez d’expliquer en long et en large la genèse de ce projet, et nous le comprenons à demi-mot, et comme il y a beaucoup de mots, nous le comprenons tout court, finalement. Mais vous n’avez pas répondu à ma question. Est-ce que cela répond à la demande des riverains ? Parce que vous dites finalement que l’on change les références des hauteurs, mais cela ne change rien aux bâtiments. Or les riverains trouvaient que les bâtiments étaient un peu exagérément hauts. Est-ce que le changement de référence fait en sorte que l’acceptabilité des bâtiments est meilleure parce que l’on aurait réduit leur hauteur ? J’essaie de parler de façon à être compris.
Xavier Dubourg : La modification du PLU, vous l’avez évoqué dans votre premier propos, n’a pas pour objet de donner raison à des intérêts particuliers, quels qu’ils soient. Je le précise. Donc oui, sur le secteur des Trois Régiments, comme rue de Bretagne, comme pour la dent creuse de Saint-Tugal, comme rue de l’Alma, comme rue de Paradis, les riverains s’émeuvent et s’inquiètent de voir se construire à proximité de leur habitation une nouvelle construction. Et c’est le cas, non pas partout, mais quasiment partout, parce qu’on le sait, il est compliqué, quand on n’a pas de construction, de se projeter et d’imaginer ce que va être son environnement avec une nouvelle construction. L’exercice est compliqué. Nous avons rencontré les riverains, nous leur avons expliqué un certain nombre de choses, les perspectives. Ils ont rencontré l’opérateur qui a un projet sur cette parcelle, qui n’a pas encore déposé son permis, pour échanger et partager les points de vue. Mais bien évidemment, quand un ou plusieurs riverains disent : « attention, le bâtiment qui va être construit à côté ou en face de chez moi est trop haut, il faut le baisser d’un niveau », vous savez bien que ce n’est pas comme cela que l’on aménage la ville et que ce n’est pas comme cela que l’on fait d’urbanisme. J’ajouterai que les hauteurs projetées sur le quartier de la gare sont les mêmes que celles que vous aviez projetées. La seule différence, c’est que vous ne touchiez pas à la rue des Trois Régiments. Conseil municipal du 11 février 2019
19
C’est-à-dire que dans votre plan d’aménagement, les riverains avaient un immeuble potentiellement de même hauteur, avec une rue de 10 m de large. Aujourd’hui, ils ont une rue qui a doublé de largeur, donc un bâtiment qui est certes haut, mais qui est reculé par rapport à leur habitation, de manière à ce qu’il n’y ait pas de problème de vue et une meilleure acceptation.
M. le Maire : à l'issue de ce débat, je pense que l'on peut passer au vote, je mets la délibération …oui, Monsieur Fouquet ?
Jean-Pierre Fouquet : Je voudrais apporter l’impression suivante, qui est presque une impression géographique. Souvent, effectivement, les riverains craignent au niveau des constructions parce que c’est une perte de luminosité pour leur logement. En l’occurrence, ce n’est pas le cas, puisque la voie ferrée est orientée est – ouest, de même que la rue des Trois Régiments, et que les riverains sont sur la bordure sud de cette rue des Trois Régiments. L’ensoleillement de leur propriété ne sera donc en aucun cas affecté par des immeubles, même d’une certaine hauteur, situés au nord. Il faut être clair là-dessus.. En clair, Monsieur Gourvil, je pense sincèrement que parfois, les craintes des riverains sont des refus de changement. Oui, cela sera différent d’avant. De plus, il y a une remarque très importante qui a été faite par Xavier Dubourg, à savoir que la rue des Trois Régiments sera notablement élargie. Parce que l’on pourrait penser aussi que les riverains au sud pourraient être émus, non pas de perdre du soleil, ce qui n’est pas le cas, bien sûr, mais de penser que des gens, de leur fenêtre, pourraient voir dans leur propriété. Là aussi, il ne faut quand même pas trop délirer. Quand on est en ville, effectivement, les vis-à-vis voient parfois chez vous. Mais quand on élargit grandement la rue, du coup, c’est une gêne qui devient minime, voire inexistante.
M. le Maire : Merci pour ces précisions de bon sens, qui ne suffisent pas à faire le tour du dossier, mais qui, néanmoins, mettent l’accent sur un autre aspect de la ZAC, que nous aurons à traiter plus tard, certainement – ce n’est pas du tout l’objet en ce moment. C’est que lorsqu’il faudra aménager la partie nord avec d’éventuelles constructions, là, les problèmes de luminosité et d’ensoleillement seront très différents par rapport à la zone d’habitation qui existe. Et en effet, on ne pourra donc pas dupliquer ce qui se fait sur la partie sud. Je mets la délibération aux voix. Elle est adoptée.
Nous passons maintenant au PLUI pour donner un avis.
N° S490 - QM - II
AVIS PRÉALABLE - PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 - BILAN DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC - APPROBATION
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121‑29 et L5211-1, Conseil municipal du 11 février 2019
20
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153 -45 à L153-48 et R153-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en date du 23 mai 2016,
Vu les procédures de modification simplifiée et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) approuvées par délibérations du conseil communautaire,
Vu l'arrêté n°130/2018 du président de Laval Agglomération en date du 11 octobre 2018 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Laval,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération portant définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n° 2 du PLU,
Considérant que les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU ont été accomplies et que deux registres permettant de recueillir les observations du public ont été mis à disposition du 19 décembre 2018 au 18 janvier 2019 à l'Hôtel de Ville et à l'Hôtel communautaire,
Que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 15 novembre 2018,
Que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU peut être approuvé comme joint à la présente délibération,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n° 2 du PLU.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
La présente délibération sera affichée durant un mois en mairie et à l'Hôtel communautaire de Laval Agglomération.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Georges Poirier, Catherine Romagné, Aurélien Guillot, Isabelle Eymon, Jean-François Germerie, Claudette Lefebvre, Pascale Cupif et Jean-Christophe Gruau). LAMAËS LAVAI agglo
PLU
Ville de LAVAL
Modification simplifiée n°2
Notice de présentation
PLU 2PPROUVÉ LE 23 Mal 2016
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 A PPROUVÉE LE 19 JUIN 2017
MISE EN COMPATIBILITÉ N°4 VIA DÉCLARATION DE PROJET
APPROUVÉE LE 18 SEPTEMBRE 2017
MISE EN COMPATIBILITÉ N°2 VIA DÉCLARATION DE PROJET
PROUVÉE 27 DÉCEMBRE 2018
DOSSIER D'APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
communautaire du 25 février 2019
Par délégation du Président,
Le Vice-Président,
Daniel GUERIN
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Conseil municipal du 11 février 2019
21 SOMMAIRE
1. Introduction 4
11 Historique du PLU 4
12 Objectifs de la modification 5
13 Objet de la modification 7
2- Présentation et exposé des motifs des evolutions 9
2.1 Présentation de l'évolution 9
2.2 Justifications de l’evolution 9
2.3 Expose des changements apportes au reglement 10
Ville de LAVAL -— Plan Local d'Urbanisme — Pièce 1 — Modification simplifiée n°2
Conseil municipal du 11 février 2019
22 1- INTRODUCTION
1.1 HSIORQUE DU PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Laval a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 23 mai2016. 11 à fait objet d'une modfication simplifiée le 19
juin 2017, et d’une mise en comptabilité via une déclaration de projet le 16
septembre 2017.
Il résulte de la révision du PLU en vigueur depuis 2007, entreprise afin de répondre
aux nouveaux enjeux du renouvellement urbain et du développement durable
{parallèlement à la transformation de sa Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager modifiée en Aire de mise en Valeur de
PArchitecture et du Patrimoine].
La révision du PLU avait pour objectif de répondre aux évolutions urbaines du
terntoire lavallois dans un contexte d'évolution positive de l’agglomération, de
renforcer le rôle de la vile-centre et d’alier développement de loffre d'habitat,
d'activités et de commerces, d'espaces de détente et de loisirs dans un
environnementet un cadre de vie de grande qualité.
L'enjeu fondamental du Plan Local d'Urbanisme est de définir les conditions de
développement et de renouvellement du territoire, et in fine, à améliorer les
conditions etles perspectives de vie de chacun.
Les princip aux enjeux exprimés dans les études et le diagnostic du PLU fondent les
onentations exprimées dans le P ADD :
" Lerayonnement d’une ville centre
© Dynamisme économique et commercial et emploi
© Développement de pôles structurants
© Grands équipements et développement des communications
numénques
© Enseignementsupéneur
“" Ville solidaire, habitat et mobilité pour tous
© Maîtrse de l'extension urbaine et reconstruction de la ville sur elle-
même
© Déplacements
© Unhabitat de qualité et des services pour tous les Laallois
" Unsite d'exception: architecture et ceinture verte
© Une ceinture verte et paysagère autour de la ville
La trame verte et bleue, la protection des milieux d'intérêt écologique
Les parcs dans la ville
Une ville durable qui replace la nature au cœur de la ville
Mise en valeur du patrimoine
Des relations harmonieuses entre les espaces bâtis anciens et nouveaux 900000
Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P ADD),
avec lesquelles le dispositif réglementaire du PLU est en cohérence sont :
Ville de LAVAL — Plan Local d'Urbanisme — Pièce 1 — Modification simplifiée n°2
Conseil municipal du 11 février 2019
23 1.2
Le rayonnement d'une ville centre
Mille solidaire, habitat et mobilité pour tous
Un site d'exception, architecture et ceinture verte
OBJECTIFS DE LA MODIAC ATON
La modification simplfiée n°2 du PLU vise :
la modification des dispositions des articles 4 et 7 dans toutes les zones,
relatives à l'implantation des constructions pourles constructions faisant l'objet
d'une isolation thermique par l'extérieur inon-réglementation],
la modification des dispositions de l'article 9, dans le secteur Uba, relatiwres à
lemprse au sol pour les CINASPIC et des flots repérés au plan [non-
réglementation],
la modification des dispositions de l'article 10, dans le secteur Ubag, relatives à
la hauteur des constructions afin de préciser le nweau de référence pour les
îlots rep érés au plan,
la modification des dispositions de l'article 11, dans toutes les zones, relatives à
l'aspect extérieur des constructions, afin de préciser la rubrique « gestion des
eaux pluviales 5.
la modification de l’article 15, dans toutes les zones, à travers la suppression
des contraintes apportées aux citernes de récupération des eaux pluviales.
Les modifications concernant le secteur UBg portent sur le projet Laval Grande
Vitesse, afin de mettre en comptabilité le PLU avec le dossier de réalisation de la
zone, tel qu'approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2016,
pour pemettre la mise en œuvre des constructions envisagées par le programme
glob al des constructions, lequel représente une surface de plancher de 136 000m£.
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24 Le quartier Gare :
Lancé par délibération du Conseil Municipal le 3 février 2014, le projet de ZAC
«Laval Grande Vitesse n, s'étendant sur un site de 16,5 hectares, vise à donner un
nouveau souffle au quartier du pôle d'échanges multimodal Suite à la mise en
place de la Ligne Grande Vitesse, la gare de Laval fonctionne comme un véritable
nœud structurant pourl'ensemble de l'agglomération.
Actuellement marqué par des fiches ferroviaires et des parcelles urbaines peu
valorisées, le site de projet constitue une coupure urbaine entre la centralité de la
ville et les secteurs d'habitation au nord du réseau ferré. Le projet vise à développer
un ensemble multifonctionnel, à travers :
- le renforcement du pôle d'échange: création d’une gare routière,
réhabilitation du bâtimentwvoyageur aménagements du parvis,
renforcement de l’offre en parkings et en stationnement;
- l'aménagement de voire et d'espaces publics ;
- la construction d’une nouvelle passerelle entre le nord et le sud de la gare ;
- le développement de programmes immobiliers mixtes (65 000 m environ
dédiés aux commerces, aux services, à l'hôtellerie et aux activités tertiaires,
73 000 m? environ dédiés au logement].
esta t tt QUE EU ANT 2 CS ee De 2 Sun st RES
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Source : Richez Asociés
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Conseil municipal du 11 février 2019
25 1.3 OBJETDE LAMODIACATON
En vertu de l’article L153-36 du Code de l’Urbanksme etsous réserve des cas ou une
révision s'impose en application de l'article L153-31 du Code de FUrbanisme, à
savoir «lorsque l'établissement public de coopération intercommunale où la
commune décide :
1° Soit de changer les orentations définies par le projet d'aménagement et de
développementdurables ;
2° Soi de réduire un emace boisé classé, une 1one agricole où une zone naturale et
forestière ;
3° Sat de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites des paysages ou des mieux naturek, où d'une éroluhton de nature
induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisahon une zone à vrhaniser qui, dans les neuf ans suivant sc
créahon, n'a pas été ovverte à lurbanisaton où n’a pas fait l’objet d'acqauisitions
foncières sgnficatves de la part de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent directement où par l'intermédiaire d'un
opérateur foncier y.
Ne portant pas atteinte aux principes du PADD, ne réduisant pas d'espace boëé
classé, de zone agricole ou de zone naturelle ou forestière, ne rédusant pas une
protection et n’ouvrant pas à urbanisation une zone à vrbanser n'ayant pas fait
Pobjet d’acquisitions foncières signficatnyes dans les neuf ans suivantsa création, les
évolutions prévues n’amènent pas le Plan Local d'Urbanisme à être révisé. C’est
donc le domaine de la modification (de droit commun ou simplifiée] quis”applique.
En vertu de l’article L153-45 du Code de l’Urb anisme, le projet de modification n'est
pas soumis à enquête publique « dans les autres cas que ceux mentionnés à l'aride
L153-41, et dansie cas des majorations des droits à construire prévus à l'article Li51-
28, la modification peut f...] être effectuée selon une procédure simplifiée ».
Les orientations de l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme déterminant les critères
de justification de la modification soumise à enquête publique sontles surants :
«1° Soit de maijorer de pivs de 20% les possibiités de construction résultant
dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de dimnver ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la swiace d'une zone urbaine où à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'artde L.131-9 du présemtcode s.
L'ensemble des modifications apportées ne remettent pas en cause les principes du
PADD. De plus, même si une augmentation des emprses au sol de l’ordre de 25%
par rapport à la règle initiale est instaurée pour les ilots limitrophes au pêle
d'échange, le bonus de constructibilité fin al s’apprécie au regard de l'ensemble des
règles du secteur (hauteur emprse au sol implantation].
Selon ensemble des règles du PLU en vigueur, la surface de plancher autorsée au
sein du secteur UBg est de 276 414,57 m2. La majoration des possibilités de construire
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26 suite à la non règlementation en matière d’emprise au sol et de hauteur amène à
une surface totale de possibilité de construire de 257 165,32 m2, soit seulement 3,3%
d'évolution vis-à-vis de la règlementation initiale. Dès lors, au regard de ces 39%
d'augmentation de la possibilité de construire au sein du secteur UBag, la procédure
de modification simplifiée estretenue.
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27 2 - PRÉSENTAT TON ET EXPOSÉ DES MOTIFS DES EVOLUTIONS
2.1 PRÉSENTATION DE L'ÉVOLUTION
Certaines évolutions concernent ensemble des zones du règlement (articles 6 7, 11
et 15], tandis que des spécifications ont été apportées au secteur UBg FAC LG), à
savoir les articles 3 et10.
2.2 JUSHFICAIONS DE L'EVOLUTION
En application du programme du global des constructions de la zone
d'aménagement concerté Laval Grande Vitesse, approuvé par délibération du
conseil municipal de la Ville de Laval en date du 16 septembre 2016, il convient de
modifier le secteur UBg du plan local d'urbanisme pour le mettre en comptabilité
avec lazone.
Les modifications apportées portent à la fois sur Fensemble des zones du règlement,
permettant une plus grande marge de manœuvre par rapport aux dispositifs
d'isolation themnique et de gestion pluviale. En effet, notamment au sein des
quartiers LGW et Ferié, il est choisi d’offnr une plus grande souplesse en matière
d'implantation pourles constructions dont l’solation thermique se fait par l'extérieur
dont les travaux de ravalement ou de réhabilitation pourraient amener à un
dépassement des règles existantes en matière d'implantation. Ce non-respect de la
règlementation en vigueur est rendu possible par décret publié le 17 juin 2016 au
Journal Officiel. L'adaptation de la règlementation en matière de gestion des eaux
pluviales porte sur l'installation de citemes, dont les coûts d'installation en souterrain,
initialement prévus dans le cadre du PLU, app arassent très contraignants pour les
particuliers.
Les adaptations portent égalermnent de manière spécifique surle secteur UBg afin de
faciliter Parménagement du quartier de la gare. L'évolution envisagée concerne la
règlementation de l'emprise au sol dont la limite actuelle limite fortement
PFaménagement de deux ilot limitrophes au pêle d'échange mulimodal Afin de
remédier à cette incohérence avec le dossier de réalisation, il convient d'intégrer
pour les flots concemés, une non-règlementation en matière d'emprise au sol. Enfin,
une précision sur les voies de référence est à prendre en compte pour le calcul des
hauteurs de constructions, afin de tenir compte des contraintes liées à la
topographie accidentée du site. Une simplification est également apportée en
termes de citernes de récupération des eaux pluviales.
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28 2.3 EXPOSE DES CHANGEMENTS APPORTES AU REGLEAENT
2.3.1. Dipositions communes à toutes les zones
Certains articles du règlement (articles 6, 7, 11 et 15] sont modifiés par la présente
procédure de modification simplifiée, et concernent l’ensemble des zones de la
commune.
Les phrases suivantes seront intégrées à toutes les zones, sauf UÂ et UD, pour l'article
6:
" Les règles d'imolantaton ne s'appliquent aux solatons par l'extérieur réalisées sur
des constructions existantes y.
"Pour les constructions existantes implantées à l'alignement des voies et emprises
publiques, lisolaton thermque par l'extérieur est nterdite en saillie du domaine
public av rei-de-chaussée".
La phrase suivante sera intégrée à toutes les zones pour l'aticle 7: " Les règles
d'implantaton ne s'appliquent aux solahons par l'extérieur réalsées sur des
construchons existantes .
La phrase surwante sera intégrée à toutes les zones pour l’artide 11: «en cas
d'installahon de citemes de récupératon des eaux pluviales, eles seront intégrées
dans la conshucthon où enfouies avec un système de pompage, où à défaut
dissimulées par une haie arbustve d'essences locales n.
Enfin, les phrases surrantes seront supprimées dans toutes les zones pour l’article 15:
«les otemes de récupération des eaux pluviales des bâtiment destinés à
habitation auront un volume disponible de 1m minimum pour répondre à la
régulation des eaux pluviales. Les citemes seront intégrées dans la construction où
enfouies avec un système de pompage ou, à défaut disimuliées par une haie
arbushve d'essences locales ».
2.3.2. Dispositions appli ables aux zones urbaines
En plus de la modification des articles 6, 7 et 11 portant sur toutes les zones de la
commune, la présente procédure de modification simplifiée vise également à
modifier, au sein de la zone UB les articles 3, 10 et15.
Avant modification Après modification
Aricie UB? :
Enprse qu sol
Dans toute la zone HORS s2cRurs « UEf» etx
UEg », l'empisæ qu sol moxmak de
constuctons est fée à 65 % de lo srûce
du temoin.
oons le seckur « UEf », l'empris qu sl
maximale des constructions est fée à 85%
de la surface du terain. In'est pos fé de
règle pourles CINASPIS.
Dons le secteur & UEg », lemprse qu sol
maximale des constructions est fée à 75%
de la surface du terain. n'est pos fé de
règle pourles CINASPIS.
Dans bute la zone HORS secteurs « UBf » et «
UEg » l'empisæ qu sai moxmale des
constructions est fée à 45 #% de la surfice du
terrain.
vans le seckur «à UEf », l'emprisæ qu sa
moxmale des constructions est fée à 55% de
la sure du terrain. Il n'est pos fé de rège
pourles CINASPIC.
Dans le secteur «à UEg » l'emprisæ qu sa
moxmale des constructions est fée à 75% de
la surface du terain. Cependant, l'emprise qu
si n'est pos règementée dons ks cos siants :
- dans les ilots mpérés qu plan des emprises qu
sol (voir plusloin)].
-pourks CINAS PIC.
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29 Pin des bi non SOUS Cux regies d'erprise
cusoi
Atide UB10:
Hauteur des
constructions
La hauteur moxmale dé constucions ne
doit pasexcéder 20 mètres.
oons toutk la zone hors secteurs « U6f » et «
UEg » cette hauteur moxmale peut être minoe jusqu'à 13 mètres moxmum pour
être rendue cohérente avec la hauteur des
constuctons envimnnantes siuées dans un
rayon de 12 mètres pris en tout pont des
limites de l'unité foncière.
oons le secteur « U6g », les hauteurs seront
fées par un plan des hauteurs (vor plus loin]. Por aileurs, des presrpions
particulières pour la gestion des vis--vis sont
préciées par des schémas (voir plus bin]. En
dehors du plan mentionné ci-dessus, lo
hauteur maxmale des constructions ne doit
pasexcéder 20m.
Lo)
RRLLLLA RRRRE]
em
La hauteur moaxmale des constuctions ne
doitpas excéder 20 mètres.
vans toute la zone hors secteurs « UEf » et «
UEg », cette hauteur moxmale peut ête minorée jusqu'à 15 mètresmoxmum pour Ête
rendue cohérente avec la hauteur des
constructions envircnnantes dtuées dans un on de 12 mètres pri en tout point des
limites de l'unité foncière.
Dans le seckur à UE6g » le hauteurs
maxmales à l'intérieur des flots sont fées par
le plan des hauteurs ci-dessous, complété par
des schémas préckant la gestion des épanndages sr certaines portions désignées
au plan des hauteurs.
Hor Îots repérés dans & plan des hauteurs, la
hauteur maxmale des constructions ne doit
pas excéder 20 mètres.
EI
Bin des hotes etd'éponnetrge
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30 En secteur AV AP : vor mglement de l'AVYAP.
Les Constructions et Instdlafons Nécessaires
aux Services Publics ou d'intérêt Collecif (CINASFIC] ne sont pas soumises à ce
dispostions.
sissss
s
Schénmu des prises de hotes et
d'éponerye
En seckur AvAP : voir règlement de l'AVAP.
Les Constuctions et hnstallations Nécessaires
ax Services Publics ou d'Inérêt Callectif [CINASFIC] ne sont pos soumises à ces dipostions.
Article 1$:
Cbligations
imposées aux
constructions,
Tovaux,
installations et
aménagemen
ts en mofère
de
perfomances
énemétiques
et
envionnemen
tales
“Les constructions devront prendre en
compte tout ou porte des objecifs du
développement durable et de dla présærvation de l'environnement tout en
repectont les presciptions de l'AVAP
appouée.
»* Pourles cpérations nourelles, des systèmes
collectifs de production dénergies devrcnt
être privilégiés dons les opémions
d'ensemble fotissement, ZAC, pemë
groupé, ou secteur d'OAP]
“ Les ciemes de récupémtion des eaux
pluviales des bôtiments destinés à Inabitation seront con fomes à Ibmê# du 21
août 2008. Un volume diponble de 1m3
minimum ser mis en place pour répondre à
la régulation deseauxpluviales.
Les ciemes seront intégrées dons la constuction ou enfuies qec Un système de pompage ou, à défaut, dissimulées par
une haie arbusfve d essnceslocales.
Les constructions devrontprendre en compte
tout où parie des objectifs du
dévaoppement durmble et de la préservation
de l'environnement tout en mspectant les
prescriptions de l'AYAP approuvée.
» Pourles opémtions nouvelles, des sytèmes
calecifs de producion d'énergies devront ête prvilégés dans les opérations d'ensemble
lotisements, ZAC, permis groupé, ou secteur
d'OAP]
= Lez Lt le. ta P-P-VI TTL] & 4 P He
als dec Rât + dadtinés à ihahitat P dass SHRab#s k s a: à
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31 Conseil municipal du 11 février 2019
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URBANISME – TRAVAUX – ÉCOLOGIE URBAINE
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) SUIVANT LES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Par délibération du 23 novembre 2015, Laval Agglomération a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Les objectifs de cette élaboration se fondent sur une ambition articulée autour des trois axes majeurs suivants issus du projet de territoire et dans un rapport de compatibilité avec le SCoT (schéma de cohérence territoriale) des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014 :
- un territoire attractif : favoriser l’écosystème entrepreneurial et la prospective économique en s’appuyant, notamment, sur une optimisation de l’offre en matière d’accueil, sur l’enseignement supérieur et la recherche et les autres atouts que sont, entre autres, les savoir-faire et l’arrivée de la ligne à grande vitesse en 2017 ;
- un territoire durable : le territoire de Laval Agglomération présente des atouts (la trame verte et bleue, les paysages...) réels en matière environnementale. Ces atouts doivent être le socle d’un développement harmonieux à travers l’affirmation de la qualité du cadre de vie propre au territoire. Cette qualité à préserver s’entend également dans la recherche d’une urbanisation raisonnée et responsable à travers, notamment, une politique ambitieuse en matière de déplacements et d’habitat compatible avec la pérennisation de l’activité agricole du territoire ;
- un territoire de vie : conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants en matière d’équipements, de services... en vue de promouvoir l’attractivité résidentielle en faveur de l’accueil de nouveaux habitants.
Par délibération du 23 novembre 2015, Laval Agglomération a défini les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Deux débats sur les orientations générales du PADD (projet d'aménagement de développement durable) ont eu lieu le 27 mars 2017 et le 13 novembre 2017.
Le travail s’est poursuivi sur les aspects réglementaires du projet de PLUi pour aboutir à la formalisation d’un projet de PLUi. Conseil municipal du 11 février 2019
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La délibération du 23 novembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes prévoit un avis des conseils municipaux préalablement à l’arrêt de projet du PLUi.
C’est dans ce cadre, qu'au terme de la présente délibération, le conseil municipal est amené à formuler un avis.
L’arrêt de projet du PLUi et le bilan de la concertation sont prévus au cours du mois de février 2019. La commune sera de nouveau consultée sur le projet de PLUi, après l’arrêt de projet.
Le projet de PLUi donnant lieu à l’avis du conseil municipal a été mis à la disposition des élus en mairie, avant la séance.
Ce projet de PLUi se compose :
- d’un rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale, - d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - d’un règlement (partie écrite et partie graphique),
- d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le projet de PLUi dessine les lignes de force du projet de Laval Agglomération à un horizon de 2030. Il fixe les principes d’évolution du territoire de Laval Agglomération, en intégrant les projets et les dynamiques majeures en cours de définition.
Il est élaboré sur la base du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et des enjeux exposés dans le rapport de présentation du PLUi. Il doit prendre en compte les grandes orientations définies au niveau supra-communal et respecter les principes légaux du développement durable.
Le PADD du PLUi de Laval Agglomération se décline en trois axes :
- axe 1 : pour un territoire attractif et rayonnant
- axe 2 : pour un territoire solidaire et complémentaire
- axe 3 : pour un territoire au cadre de vie et au capital-nature valorisé.
Parmi l’ensemble de ces objectifs, le PADD exprime le souhait de tendre vers 110 000 habitants à l’horizon 2030 (pour Laval Agglomération dans son ancienne configuration avec 20 communes membres).
La traduction réglementaire du projet vise ainsi à :
- offrir les conditions d’une attractivité économique et d’une offre d’emplois dynamique : aller vers environ 60 000 emplois à l’horizon 2030, - répondre quantitativement au besoin en logements et tendre vers la construction d’environ 11 500 logements sur la période 2013-2030, (soit environ 680 logements/an).
En ce qui concerne les besoins en logements, le projet tend à produire 100 logements locatifs sociaux par an en mettant l'accent sur une diversification des produits et en respectant le contexte morphologique local.
En ce qui concerne l’attractivité, le projet met, par ailleurs, l’accent sur la nécessité de garantir l’équilibre entre le commerce traditionnel, la grande distribution et les nouveaux modes de consommation (circuits courts, vente chez les producteurs, etc.). Conseil municipal du 11 février 2019
34
Au plan de l’organisation du territoire plus spécifiquement, le projet de PLUi promeut des formes urbaines maîtrisées et une spatialisation des densités, afin d’organiser la vie de proximité.
Le projet de PLUi est bâti sur l’armature urbaine suivante :
- le pôle urbain (Laval et 1ère couronne : Saint-Berthevin, Changé, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, L’Huisserie) : caractérisé par une mixité fonctionnelle et une intensité urbaine à renforcer à travers l’arrivée de nouvelles populations, d’emplois, d’équipements et de services,
le développement résidentiel et économique de ces espaces s’effectue prioritairement par un renouvellement urbain, la reconquête des friches et le comblement des espaces interstitiels afin de limiter les extensions urbaines ;
- le pôle structurant (Argentré) : pôle urbain des bassins de vie périurbains, il rassemble l’ensemble des besoins du quotidien et doit constituer un point de rabattement vers le réseau de transports collectifs ;
- les pôles locaux (Montigné, Entrammes) : centralités relais qui permettent de répondre aux besoins locaux, ils sont les garants d’un accès aux services de qualité pour les habitants des communes rurales.
Les autres communes et villages, espaces de vie à part entière, maintiennent un développement dynamique mais également cohérent avec leur caractère rural, afin d’y maintenir les équipements et les services de proximité.
Le projet de PLUi s’attache à limiter la consommation d’espace dédiée à l’habitat à environ 65 ha en optimisation de l’enveloppement urbaine et environ 285 ha en extension de l’enveloppe urbaine, pour un total de 350 ha consommés. Il encadre la consommation d’espace dédiée aux activités économiques à hauteur de 260 ha en extension de l’enveloppe urbaine. Il anticipe les besoins en équipements et prévoit une consommation d’espace dédiée à cet effet, de l’ordre de 120 ha en extension de l’enveloppe urbaine.
Enfin, le document d’urbanisme en cours d’élaboration s’attache à mettre en valeur le patrimoine, les sites d’exception et l’identité naturelle et rurale du territoire.
Il comporte ainsi des prescriptions visant à maintenir la qualité paysagère et veiller à la transition avec l’espace rural, à reconnaître et préserver la diversité du patrimoine bâti.
Il comporte des dispositions tendant à protéger, restaurer et gérer la trame verte et bleue intercommunale : réservoirs, espaces de perméabilité bocagères et continuités écologiques en place ou à créer. L’amplification de la trame « nature en ville » est également voulue.
Enfin, le projet de PLUi prend en compte la santé, la sécurité et le bien-être des habitants dans l’organisation du développement du territoire, en prévoyant, par exemple, de limiter l’urbanisation dans les secteurs sujets aux risques naturels et technologiques pour veiller à la protection des biens et des personnes, en prenant en compte les nuisances sonores, etc. La préservation des ressources et, notamment, de la ressource en eau est également prise en compte. Conseil municipal du 11 février 2019
35
II - Impact budgétaire et financier
Sans objet.
C’est en cet état que le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet de PLUi.
- Il est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLUi de Laval Agglomération avec les observations suivantes :
- le PLUi devra traduire le principe de densité modulée prévue au PADD pour les opérations implantées en périphérie de la commune ;
- la protection des continuités et corridors écologiques doit distinguer les linéaires de haies protégées et les alignements d'arbres. Les arbres isolés repérés pour être protégés au PLU approuvé en 2016 doivent être repris au PLUi et complétés par la reprise de la base de données fournie extraite du "plan arbre" réalisé par la ville ;
- afin de garantir une préservation des linéaires de haies et d'arbres protégés, il est souhaité de préciser les cas où l'abattage de la haie sur 10 mètres linéaires est autorisé ;
et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit de l’avis de la commune sur l’arrêt de projet du nouveau PLUi de la zone de Laval agglomération. Pour rappel, même s’il s’agit bien du PLUi de Laval agglomération, c’est le PLUI de Laval agglomération sur l’ancien périmètre, celui des 20 communes, le territoire de Loiron ayant son propre document d’urbanisme, qui vivra sa vie à côté du nouveau PLUi. Dans ce nouveau PLUi, nous reprenons, bien sûr, beaucoup d’éléments du PLU actuel concernant la commune de Laval, puisque nous avions un PLU qui était relativement récent, même si, nous le voyons, il subit quelques modifications marginales. Mais nous reprenons la plupart des éléments existant dans le PLU actuel. On y retrouve notamment onze orientations d’aménagement et de programmation, qui sont l’évolution des opérations d’aménagement et d’orientation qui étaient prévues dans le PLU actuel. La nouveauté réside dans ce qui découle du SCoT et du PADD sur la capacité à construire sur la ville de Laval et notamment, de la manière dont la ville de Laval concourt à l’augmentation de la population qui est prévue dans le PLUi global. Là, au niveau de la ville, nous avons fait un effort particulier pour chercher à reconstruire la ville sur la ville, puisque ce sont près de 3 900 logements, à l’horizon de 2030, qu’il est prévu de reconquérir sur la zone urbaine actuelle, sans extension urbaine. Sur ces 3 900 logements, on en trouve 2 000 dans les ZAC, 1 000 qui sont planifiés dans la ZAC de la gare et 1 000 qui sont planifiés dans la ZAC Ferrié. Je rappelle et je reprécise qu’il s’agit bien de la capacité de logements à l’horizon de 2030 et non de celle de demain. Nous n’allons donc pas construire 1 000 logements à Ferrié ou 1 000 logements à la gare dans les deux années qui viennent. Mais la programmation de logements est importante sur ces deux secteurs. Ensuite, il reste environ 1 800 logements, qui sont, de manière plus diffuse, programmés sur des zones qui sont déjà urbanisées, de façon à densifier la ville et à ne pas procéder à des extensions urbaines ou en tout cas, le moins possible. Conseil municipal du 11 février 2019
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Néanmoins, nous prévoyons, à l’horizon de 2030, un peu plus de 24 ha à urbaniser, donc de nouveaux terrains à urbaniser, qui se répartissent sur trois secteurs : le secteur des Faluères, à côté de Saint-Nicolas, le secteur de l’Aubépin, où l’urbanisation gagne un petit peu, entre la zone urbaine et la rocade, et puis le secteur du Tertre, qui poursuit son extension urbaine de manière modérée et raisonnée. Vous le voyez, c’est davantage de la zone pavillonnaire que de la zone très dense, pour ces zones. Sur ces 25 ha, nous projetons environ 700 logements.
C’est aussi une modification importante qui est dans le PLU : nous avons obtenu de la part de l’État et des autres communes une modulation de la densité qui est inscrite au SCoT, puisque le SCoT nous demande, sur la ville de Laval, une densité de 50 logements à l’hectare dans les extensions urbaines, ce qui est à peu près 2 × 1 lotissement en première couronne. Cela veut donc dire ni lotissements ni maisons individuelles. Or il est important, pour la diversité des populations que nous souhaitons accueillir dans la ville de Laval, d’avoir une diversité des typologies d’habitat, avec de l’habitat plus vertical, tel que l’on peut l’imaginer à la gare, et de l’habitat mixte, tel que l’on peut l’imaginer sur le secteur de Ferrié, où nous avons à la fois des programmes de maisons de ville, de logements intermédiaires et de petits collectifs. En centre-ville, concernant les dents creuses, il s’agit plutôt d’élévation. Et nous avons cette offre nouvelle, sur 25 ha, qui permettra de réaliser des lotissements avec une densité que l’on estime de 25 à 30 logements à l’hectare. Le nouveau règlement du PLU nous permet de moduler la densité prévue au SCoT, notamment sur la frange qui est en limite entre la commune de Laval et les communes de première couronne. C’est ce que l’on retrouve aux Faluères, à l’Aubépin et au Tertre, où nous sommes en limite de commune de Laval et où nous devons avoir une offre cohérente avec celle qui peut être proposée par les communes de première couronne.
Voilà les éléments importants qu’il faut noter sur l’évaluation de ce PLU : peu de consommation de terres agricoles ou d’espaces naturels et un travail important, qui a été fait avec le cabinet qui nous accompagne, sur la reconquête des espaces déjà construits, les friches, les dents creuses, la mutation des bâtis. Et comme l’indiquait le maire tout à l’heure, nous prenons aussi en compte le travail qui est fait sur l’Opah-RU du centre-ville, où nous souhaitons reconquérir de l’habitat, notamment au-dessus des commerces ou dans des immeubles qui ont été délaissés en termes de logements.
Jean-Christophe Gruau : Je voulais savoir si l’ordre du jour avait changé, parce que mon intervention de tout à l’heure concernait ce texte illisible, avec vos sigles à répétition. Que s’est-il passé ? Monsieur Dubourg a fait une intervention, il y a eu un vote. Ce n’était pas cela ? Est-ce que vous avez changé l’ordre ? Non ?
Monsieur le Maire : Il n’y a eu aucun changement. Simplement, nous avions compris que vous précédiez un peu l’événement. Mais nous avions compris aussi que vous interveniez pour les deux délibérations.
Jean-Christophe Gruau : Oui, eh bien écoutez, débrouillez-vous. De toute façon, c’est illisible, au revoir ! Conseil municipal du 11 février 2019
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Monsieur le Maire : D’accord. Pas de problème. Merci. Il n’y a pas d’autres observations ? Monsieur Gourvil ?
Claude Gourvil : C’est drôle, j’ai l’impression que vous avez anticipé ma réaction – je parle au nom du groupe –, parce que Monsieur Dubourg, vous n’avez cessé de me regarder, lorsque vous faisiez votre exposé.
N’oubliez qu’il y a toute une assemblée, là. Vous pouvez tourner la tête à gauche, à droite, devant, derrière, même…
Vous avez développé essentiellement l’aspect lavallois, avec « reconstruire la ville sur la ville ». C’est formidable ! Nous sommes d’accord sur ce point, parce que de toute façon, je suis désolé de reparler du mandat précédent, parce que moi, je ne souhaite que vous en reparliez, mais je vais en reparler positivement, parce que c’était aussi l’objectif du PLH, avec notre amie Nicole Peu, décédée. Sur ces choses-là, nous sommes d’accord. Il n’y a pas de souci sur la reconquête.
En revanche, mon intervention va porter plutôt sur l’ensemble du PLUi, parce que l’objectif, c’est le plan d’urbanisme intercommunal, pas seulement l’aspect lavallois. Au dernier conseil communautaire, je suis désolé d’en parler, mais j’ai juste dit une phrase : j’étais un peu handicapé par une extinction de voix, donc je n’ai pas parlé du tout, ce qui a raccourci force formidablement la séance. Mais je voulais juste revenir, puisque Monsieur le Maire, vous êtes aussi président de la nouvelle Laval agglomération, sur votre édito dans le projet de territoire. Vous y dites : « ce projet est pour une grande partie constitué de celui adopté en 2015 par Laval agglomération, l’ancienne. Les grandes orientations n’ont pas de raison d’être modifiées ». Ceci me turlupine tout de même un peu, parce qu’il me semble qu’il y a de grands enjeux nationaux, internationaux, dont nous devons nous emparer, nous, les collectivités locales, voire territoriales, et dont on a l’impression que vous vous moquez, au sens où vous n’y faites pas attention, où vous n’y prêtez pas attention, parce que nous sommes dans la reconduction. Je voulais aussi rappeler que nous sommes déjà intervenus à propos du PADD, parce que le PLUi prend bien appui sur le PADD, le projet d’aménagement et de développement durable, PADD dans lequel finalement, quand on le lit, il y a tout et son contraire. Il y en a pour tout le monde, comme si l’on voulait satisfaire tous les points de vue. Je l’avais dit à l’époque : cela satisfait le tenant le plus radical d’une économie destructrice, éventuellement, de nos écosystèmes, aussi bien que, de l’autre côté, des écolos purs et durs, parce que l’on va trouver chacun ce que l’on a envie d’y trouver. Sauf que nous n’avons pas de direction réelle. Nous ne savons pas quelles sont les priorités. Il n’y a pas d’objectifs concrets de lutte contre le dérèglement climatique, et pourtant, nous avons notre part à prendre, de lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité, j’y reviendrai tout à l’heure, de reconquête des écosystèmes, etc. Tout cela, c’est du bla-bla d’écolos, j’en conviens. Néanmoins, cela peut être la base de nos objectifs.
Je passe sur l’aspect rocambolesque : pour pouvoir consulter le dossier technique, il a fallu que je m’y reprenne à quatre fois. C’est comme cela, c’est la vie, il faut être tenace pour avoir quelque chose. J’ai regardé essentiellement, dans le rapport de présentation, puisque j’avais déjà lu le PADD auparavant, la justification des choix retenus. C’est cela qui est important. Je me suis dit : tiens, on va voir là une direction politique, puisqu’il y a des choix qui sont retenus. Et vous avez parlé, justement, de la consommation des espaces, Monsieur Dubourg. Conseil municipal du 11 février 2019
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Sauf que s’agissant de la consommation des espaces – et c’est noté dans le rapport écrit, que tout le monde a reçu, celui-là, même si vous n’êtes pas allés voir la valise technique du PLUi –, on prévoit de consommer, sur l’ensemble de Laval Agglo, territoire ancien, 39,1 ha par an, soit 665 ha pour les extensions à vocation résidentielle, économique ou d’équipement. Et même en tenant compte de l’augmentation souhaitée de la population, nous estimons que la consommation d’espace est beaucoup trop importante. Auparavant, si l’on regarde le diagnostic du SCoT ou de la DDT, nous étions entre 61 et 49 ha par an. Je pense que si nous avions eu un objectif vraiment ambitieux, nous aurions pu nous dire que symboliquement, nous allions choisir un objectif de division par deux de nos extensions.
Je regrette que nous n’ayons pas cet objectif un peu plus ambitieux. La consommation d’espace, de notre point de vue, est donc trop importante. Comment faire, dans ces cas-là, pour nos objectifs de maintien ou de restauration de la biodiversité, des trames bleues et des trames vertes, du développement de l’agriculture périurbaine et des circuits courts et de la relocalisation de l’approvisionnement alimentaire ? Je vais prendre quelques exemples, en essayant de ne pas être trop, trop long. En général, de notre point de vue, les déclinaisons des objectifs du PADD, sur lequel s’appuie le PLUi, qui sont quelquefois déjà timides, ces déclinaisons qui sont transposées en principes et dispositions dans les OAP, les orientations d’aménagement et de programmation, ne sont pas suffisamment directives ou incitatives. Je vais donc prendre quelques exemples. Page 20, nous avons : « tendre vers une meilleure gestion des ressources et un cycle urbain durable ». Cela, c’est dans le PADD. Dans les orientations du PLUi, cela se traduit par un ensemble de recommandations non directives, que je ne vais pas lister, mais qui sont juste des recommandations. C’est : « peuvent », « ils pourront », il n’y a même pas « ils devront ». Et quelquefois, c’est même au conditionnel. D’autres fois, c’est carrément inexistant. Exemple : « amplifier la trame “nature en ville” dans toutes ses composantes et ses fonctions ». En regardant en face, puisque c’est un tableau, ce n’est pas compliqué, eh bien, il n’y a rien. C’est en page 22. Donc le PADD dit quelque chose et nous, dans le PLUi, nous n’en faisons rien. Je regarde : « protéger, restaurer et gérer la trame verte et bleue intercommunale », parce que nous en avons parlé beaucoup, beaucoup, beaucoup, à l’agglomération et ici, et c’est bien. L’alinéa « mettre en place les moyens pour valoriser, aménager ou reconstruire les continuités écologiques et agir sur les points de rupture » se traduit, dans le PLUi, par : « principe de perméabilité des clôtures pour la petite faune ». Est-ce que ce n’est pas un peu juste, cela, comme objectif, par rapport à un axe très important concernant la trame verte et bleue ? Je vais en citer encore deux ou trois, pour le plaisir : « favoriser les fonctionnements de proximité pour réduire les déplacements automobiles et encourager les modes alternatifs », dont nous parlions tout à l’heure, enfin, moi tout particulièrement. L’alinéa : « replacer le piéton au cœur des pratiques de déplacement par la sécurisation des axes et l’amélioration de la qualité des espaces publics » se traduit dans le PLUi par : « réfléchir à l’intégration des déplacements cyclistes à la mixité des usages ». La traduction technique en actions, c’est « réfléchir ». Donc on repousse la décision, on repousse l’action bien plus loin. « Assurer le confort et la sécurité des déplacements à vélo en reliant et en créant des itinéraires cyclables existants », cela ne se traduit par rien. Il n’y a rien en face. Et il y a un certain nombre de choses comme celles-là. Conseil municipal du 11 février 2019
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Notre question est : comment croire ce qui est écrit, surtout quand ce n’est pas écrit ? Nous avons un certain nombre de dispositions réglementaires pour favoriser l’urbanisation entraînant des pratiques de développement moins tributaires de la voiture individuelle, mais le règlement du PLUi, par exemple, fait du stationnement "un levier de promotion de l’usage des transports en commun". Et tout à l’heure, vous nous avez dit que nous allions maintenir le stationnement. Il faudrait savoir… Où sont les choix, là- dedans ?
Et pour finir, une petite incohérence – on en trouve aussi. Le schéma régional « climat, air, énergie », qui a été adopté il y a un certain temps, a un volet « agriculture ». L’agriculture, cela intéresse tout le monde, bon sang de bonsoir ! On mange ! Ce que nous mangeons ne vient pas de la Lune. « Préserver les possibilités de stockage de carbone par les pratiques agricoles » – nous avons beau taper sur les agriculteurs, nous, les écologistes, c’est le procès que l’on nous fait, nous trouvons qu’ils sont drôlement intéressants et drôlement importants – et « développer les exploitations à faible dépendance énergétique » – cela, c’est l’articulation avec le PLUi – « en encourageant la réduction de la consommation d’espace. Il est attendu le maintien des espaces agricoles et naturels du territoire. Ainsi, les espaces de stockage de carbone que représentent notamment les espaces forestiers, le bocage et les prairies humides devront être préservés ». C’est en page 258. Donc d’un côté, on nous dit que d’ici à 2030, nous allons consommer 665 ha d’espaces agricoles naturels et forestiers, et de l’autre côté, l’articulation dans le PLUi nous dit : « on attend le maintien des espaces agricoles et naturels du territoire ». Qui croire, là-dedans ? Voilà, tout simplement.
Xavier Dubourg : La première chose, c’est qu’un certain nombre de remarques ou de commentaire que vous pouvez faire, je pense qu’il faut les garder pour le conseil communautaire. On pourrait imaginer qu’effectivement, nous fassions une présentation exhaustive du PLUi sur l’ensemble des 20 communes de l’agglomération. Le PLUi, ce n’est pas la juxtaposition de 20 PLU communaux, mais nous sommes tous dans la même barque en matière d’environnement ou même, en matière de logement, en matière de transport. Nous sommes évidemment interdépendants des autres communes et notamment, des communes de la première couronne, avec lesquelles nous partageons la même aire urbaine. Mais c’est quand même bien au conseil communautaire qu’il faut aborder un certain nombre de sujets. Sur les questions vous évoquez, j’aurais tendance à dire que la ville de Laval, et en tout cas dans les propositions et dans ce qui ressort sur le PLUi, fait largement sa part. Le PADD, avec le PLH, prévoit 5 800 logements à reconquérir sur l’espace urbain actuel. La ville de Laval en projette 3 900… Il est prévu par ailleurs 4 000 logements en extension urbaine sur l’ensemble de l’agglomération. La ville de Laval propose d’en faire 700 à l’horizon de 2030. Nous prenons donc largement notre part sur la reconquête et la reconstruction de la ville sur la ville ou des centres-bourgs sur les centres-bourgs, si nous voulons nous adresser aux autres communes, et nous prenons très modestement notre part à l’extension modérée de la ville. Conseil municipal du 11 février 2019
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Je voudrais juste préciser quand même que le SCoT, qui est le document- cadre d’urbanisme, qui est un document que vous avez arrêté, du temps de votre mandat, était très, très peu permissif et contraignant, puisque vous imaginiez, dans le SCoT, une construction de plus de 850 logements par an sur l’agglomération, autorisant par là-même les communes de première et de deuxième couronne à consommer beaucoup de terres agricoles et naturelles pour faire de l’extension urbaine et pour arriver à ces 850 logements. Le bilan, Monsieur Gourvil, c’est que dans le précédent PLH, la construction de logements neufs sur l’ensemble de l’agglomération, ce n’était pas du tout 850 logements, c’était à peu près 60 %. À mettre très peu de contraintes, oui, on ne consomme pas beaucoup d’espace, mais on ne met pas de contrainte. Lors du précédent mandat, vous le savez bien, les extensions urbaines sur la première et la deuxième couronne ont été contraintes parce que dans le SCoT, c’était possible.
Jean-Christophe Gruau : Il y a une chose qui est sûre, c’est que j’ai trois filles célibataires et que j’espère qu’elles ne me ramèneront pas un écologiste, parce que dites donc, les samedis soir, ça ne va pas être sympa… ! Je vous avais dit de ne pas écrire n’importe quoi. Vous avez vu, vous avez réveillé la bête… Vous avez vu cette discussion qui enquiquine tout le monde… Je vous regardais, Monsieur Dubourg, avec M. Zocchetto, et je vous voyais comme dans les bandes dessinées, vous savez, avec des bulles au-dessus et des petits ronds. Je ne vous dirai pas les mots que j’écrirais, mais Monsieur Gourvil est impressionnant. J’espère que vous allez faire un numéro spécial sur le « casse-burnes » en chef de la mairie de Laval. Et quand on dit que je fais poireauter, que je fais durer plus longtemps…
Claude Gourvil : C’est une honte !
Jean-Christophe Gruau : Et puis, vous n’êtes pas fayot à ce point-là, non ?
M. le Maire : Monsieur Gruau, si c’est pour…
Jean-Christophe Gruau : M. Gruau, il a droit de s’exprimer ! Ça va ! Vous n’allez pas remettre ça ! On a quand même le droit de parler !
M. le Maire : Ça y est, c’est parti pour que je vous retire le micro. Si vous n’êtes pas capable de parler en respectant vos collègues… Continuez à hurler, cela ne changera strictement rien. Taisez-vous.
Jean-Christophe Gruau : Non, je ne me tairai pas ! C’est incroyable de voir cela. Il y en a que pour Gourvil. Il raconte des sornettes depuis le début ! Tout le monde a envie de se barrer ! Alors laissez-moi m’exprimer, bon sang ! C’est dingue, ça !
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération.
Commenté [A3]: 1 h 15 min 56 s
À vérifier. Conseil municipal du 11 février 2019
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Jean-Christophe Gruau : Ce n’est pas normal !
M. le Maire : M. Gourvil a la parole. Prenez la parole, Monsieur Gourvil.
Jean-Christophe Gruau : […] encore écolo. Ras-le-bol ! Ce n’est pas croyable de voir ça ! Attendez, vous avez vu : […], le PADD, le PPLUi, le PLU, le SCoT… Mais nous sommes des adultes responsables ! Alors laissez-moi m’exprimer ! C’est très pénible ! Je suis déjà au bout, je ne vois personne et en plus, de ne pas pouvoir parler, je trouve cela scandaleux. Scandaleux ! Je n’insulte personne, moi, contrairement à Gourvil.
Réaction collective : Alors ça… !
Jean-Christophe Gruau : Il n’est pas normal de ne pas pouvoir s’exprimer dans un conseil municipal. Attendez, Zocchetto, n’ayez pas les jetons, pour une fois, appuyez sur le bouton, quoi ! Ou alors je vais vraiment dire certaines choses, si ça continue ! Non mais on peut s’exprimer ou pas ? J’ai été élu, oui ou non ?
M. le Maire : Taisez-vous.
Jean-Christophe Gruau : Non, je ne me tairai pas ! Vous n’êtes pas mon père, vous n’êtes pas mon chef ! Vous êtes un petit roitelet local et vous allez me laisser m’exprimer. Vous voulez quoi ?
M. le Maire : Je suspends la séance. Nous reprendrons…
Jean-Christophe Gruau : Mais on reprendra quoi ? Pourquoi est-ce que vous appuyez sur le micro ? On n’est pas en dictature ! C’est invraisemblable de voir ça…
Suspension de séance à 20 h 22.
Reprise de la séance à 20 h 25.
M. le Maire : La séance est reprise. Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Mon intervention va être très, très courte, suite à la réponse de Monsieur Dubourg. Monsieur Dubourg, vous nous parlez essentiellement de Laval, et on peut le comprendre. Je voulais juste relire la première phrase de l’article 1 de la délibération : « le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de PLUi de Laval agglomération ». Je comprends que vous vouliez faire état des choses intéressantes que vous estimez avoir faites ou que vous allez faire le long de votre mandat ou à la fin de votre mandat. Néanmoins, nous devons émettre un avis sur l’ensemble du projet, et mon intervention était telle quelle. Conseil municipal du 11 février 2019
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M. le Maire : Ces précisions étant apportées, je mets aux voix cet avis sur le PLUi. L’avis est majoritairement favorable.
Bruno de Lavenère-Lussan, contrat avec EDF.
N° S490 - UTEU - 1
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) SUIVANT LES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, R151-1 à R151-55,
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014, modifié le 22 février 2018 et le 23 novembre 2018,
Vu la politique globale des déplacements de Laval Agglomération approuvée le 23 mai 2016,
Vu le programme local de l'habitat (PLH) de Laval Agglomération adopté le 22 octobre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 23 novembre 2015 portant prescription du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de concertation de la population,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 23 novembre 2015 portant définition des modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l'élaboration du PLUi,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 27 mars 2017 prenant acte du premier débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durable (PADD) du PLUi,
Vu la délibération du conseil municipal de Laval en date du 15 mai 2017 prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 19 juin 2017 prenant acte de l'application du code de l'urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 13 novembre 2017 prenant acte d'un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi,
Vu le dossier de projet de PLUi de Laval Agglomération transmis préalablement à la séance du conseil municipal, Conseil municipal du 11 février 2019
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Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de PLUi de Laval Agglomération avec les observations suivantes :
- le PLUi devra traduire le principe de densité modulée prévue au PADD pour les opérations implantées en périphérie de la commune ;
- la protection des continuités et corridors écologiques doit distinguer les linéaires de haies protégées et les alignements d'arbres. Les arbres isolés repérés pour être protégés au PLU approuvé en 2016 doivent être repris au PLUi et complétés par la reprise de la base de données fournie extraite du "plan arbre" réalisé par la ville ; - afin de garantir une préservation des linéaires de haies et d'arbres protégés, il est souhaité de préciser les cas où l'abattage de la haie sur 10 mètres linéaires est autorisé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau) et neuf conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Georges Poirier, Catherine Romagné, Aurélien Guillot, sabelle Eymon, Jean-François Germerie, Claudette Lefebvre et Pascale Cupif).
CONTRAT AVEC EDF POUR LA FOURNITURE DU SERVICE DIALÈGE INTERNET - TARIFS BLEUS
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
I - Présentation de la décision
La ville, en vertu d'une convention avec EDF, présentée en conseil municipal le 9 mai 2016, bénéficie d'un accès par abonnement aux informations concernant les tarifs bleus (puissance inférieure à 36 kvA) pour la période courant jusqu'au 28 février 2019.
Les conditions d'accès à ce service avaient été revues début 2016, le service est fourni pour les tarifs jaunes et verts dans le cadre du marché via Territoire d'Énergie (TE53).
Le nouveau marché via TE53 concernant les tarifs jaunes et verts et démarrant au 1er janvier 2019 reconduit cette fourniture d'information.
Toutefois, l'accès par abonnement pour obtenir Dialège Internet concernant les 484 tarifs bleus (tarifs < 36 kvA) doit faire l'objet d'une nouvelle convention proposée par EDF.
Ce service a pour principal objectif de faciliter la gestion du budget énergie des collectivités, en particulier grâce à trois grandes fonctionnalités :
- le suivi en ligne, via l'espace client sur le site EDF collectivités, des données de consommation et de facturation des sites ville de Laval,
- l'accès à des outils d'analyse et de comparaison entre ses différents bâtiments,
- la possibilité d'exporter des données vers des outils budgétaires propres. Conseil municipal du 11 février 2019
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Cette convention, conclue à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 3 ans, matérialise les conditions financières d'accès au service et permet de choisir le critère de rattachement des sites.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût de l'abonnement au service Dialège Internet tarifs bleus reste fixé à 100 € HT par mois, il est facturé annuellement à terme à échoir.
Il vous est, par conséquent, proposé d'approuver l'adhésion au service EDF Dialège Internet pour les tarifs bleus et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre du service.
Bruno de Lavenère-Lussan : La ville de Laval bénéficie, suite à une convention avec EDF, d’un service appelé « Dialège » lui permettant l’accès à des informations provenant de ses compteurs pour les tarifs bleus, c’est-à-dire inférieurs à 36 kW. Les tarifs jaunes et verts bénéficient déjà d’une telle convention. La ville de Laval, grâce à ces informations, peut mieux gérer son budget « énergie » et entre autres, suivre en ligne les consommations des 484 compteurs au tarif bleu que nous avons, faire des analyses et comparatifs par bâtiment, et exporter ces informations sur son outil de gestion. Cette convention se terminant au 28 février 2019, il est souhaité son renouvellement. Le nouveau contrat serait sur une période de trois ans, commencerait au 1er mars 2019, et le coût est de 100 € HT par mois pour les 484 compteurs. Il vous est proposé d’approuver l’adhésion à ce service Dialège et d’autoriser le maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
M. le Maire : Merci. C’est adopté.
Xavier Dubourg, cession d'un terrain rue de la Cointerie au conseil départemental de la Mayenne.
N° S490 - UTEU - 2
CONTRAT AVEC EDF POUR LA FOURNITURE DU SERVICE DIALÈGE INTERNET - TARIFS BLEUS
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que EDF propose l'accès par abonnement à Dialège Internet tarifs bleus afin de faciliter la gestion du budget énergie de la collectivité,
Que la ville de Laval souhaite souscrire à ce service,
Que le coût du service reste fixé à 100 € HT par mois,
Qu'il convient de signer un contrat, à cet effet, entre la ville de Laval et EDF, ç “PA Le
“+ EDF Collectivités
Contrat de Service di@lege
n° 1-8S2VK6L - 1
Référence Client 1-21E09JU
Di@lege _ Sites OH C5 (Tarif BLEU)
VILLE DE LAVAL
| Votre contact Dominique LERENDU |
06 82 89 86 89
L'énergie est notre avenir, éconcaisons-la !
Conseil municipal du 11 février 2019
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Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion au service EDF Dialège Internet pour les tarifs bleus par la ville de Laval est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre du service.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau). Entre
COMMUNE DE LAVAL, Collectivité territoriale , domicilié(e) à PLACE DU 11 NOVEMBRE 53000 LAVAL, immatriculé(e) au Répertoire national des entreprises sous le n°215301300, représenté(e) par Monsieur FRANCOIS ZOCCHETTO dûment habilité(e) à cet effet, et désigné(e) par “le Client”.
d'une part,
et
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Société Anonyme au capital social de 1 505 133 838 euros, dont le siège social est situé à Paris 8°, 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, domicilée à 11 rue Edmé Mariotte - CS 50805 44308 NANTES CEDEX 3, représentée par Claire JANASZAK, dûment habiité(e) à cst effet, et désignée ci-après par "EDF",
d'autre part,
Le Client et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par “la Partie" ou "les Parties”,
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et décidé ce qui suit :
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet du Contrat et se substitue à tout document éventuellement émis parl'une ou l'autre des Parties. 11 annule toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures en relation avec l'objet du Contrat.
Par “Contrat” les Parties conviennent expressément d'entendre les documents suivants, à l'exclusion de tout autre : + le présent Contrat,
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et celles contenues dans les annexes, celles du présent Contrat prévaudront
Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par voie d'avenant.
2.1 Objet
Le Client souhaite optimiser la gestion du poste budgétaire énergie des sites fournis en électricité et en gaz par EDF.
EDF propose donc de mettre à la disposition du Client, le service di@lege, dénommé ci-après le "Service", pour lui permettre de suivre et d'analyser les dépenses et consommations de ses sites à partir de l'espace client du site edf fr/collectivites.
2.2 Description du Service
EDF s'engage, sur le périmètre initial de sites du présent Contrat, à fournir au Client les principales données de facturation d'énergie électrique ou gazière à partir d'un outil de gestion en ligne, sécurisé.
1. L'outil repose sur les principes suivants :
+ constitution d'une banque de données des principaux éléments facturés au Client au titre de ses contrats d'énergie, + mise à jour de cette banque de données au fil de la facturation, dans un délai maximal d'un mois après émission de la facture,
+ conservation d'un historique glissant de facturation de trois ans plus l'année en cours,
+ consultation de cette banque de données par le Client avec un accès sécurisé via le site Internet edf frcollectivites.
Visa EDF Contrat N° 1-8S2VK6L - 1 - N° page 2 / 10 Visa Client
Conseil municipal du 11 février 2019
46 2. L'outil de visualisation comporte les fonctions suivantes :
* visualisation globale par énergie et par année calendaire des montants facturés au titre des contrats d'énergie des
sites,
- consultation du détail relatif à chacun des sites : données contractuelles en vigueur, détail par facture, synthèses
annuel
+ comparaisondes sites entre eux sur certains critères etlou surdifférentes pédodes de consommation,
- possibilités de regroupement des sites pour une vision agrégée,
- possibilités d'export du détail des données pour des analyses plus précises.
3. Typos de factures prises en cœpte :
Sont disponibles sur le sits Internet les données de facturation produîtes par EDF Collectivités :
+ des points de livraison fournis en électricité au tarif réglementé Bleu. + des points de livraison fournis en électricité et en gaz naturel en offre de marché.
Ne sont pas garanties les données des sites dont le contrat de fourniture est résäié.
4, Caractéristiques techniques de l'accès à diflege :
L'accès au site Intemet sécurisé est garanti du lundi au vendredi de 8h à 18h, Des périodes de maintenance pourront rendre le site indisponible pour une durée qui n'excédera pas 1 journée par mois.
L'accès et la navigation sur le site Internet sont sécurisés par l'utilisation du protocole https. Toutes les données échangées entre
le navigateur et le site Internet sont donc cryptées.
Pour accéder aux données et fonctions proposées, le Client dispose des équipements techniques nécessaires à l'accès à
internet et à l'ouverture de fichiers au format Excel.
Sites) du périmètre contractuc
Le service vendu par EDF conceme exclusivement le périmètre de site(s) initial,
Le périmètre initial du Contrat est constitué de 481 sites de Ville de LAVAL et 3 sites qu CCAS LAVAL.
La liste des sites est accessible vis l'accès à di@lege existant.
Le Client peut souscrire le Service pour l'ensemble des sites desservis en énergle par EDF.
Le Client peut aussi Choisir avec EDF un ou plusieurs ensembles de sites correspondant à l'un des critères de rattachement définis ci-dessous
Critères de rattachement des Sites
Rattachement au SIREN
Rattachement à l'éteblissement payeur IBAN (
Autre O0
Type de contrat
+ TRV (Tarif réglementé de Vente ou Tarif BLEU)
+ NO éiec (3
+ NO gaz (m
En cours de Contrat, le nombre de Sites constituant ls périmètre initial (481 sites ville + 3 sites CCAS) pourra évoluer.
Les nouveaux sites desservis, à la condition qu'ils remplissent les critères de rattachement précisés ci-dessus, seront intégrés
automatiquement au périmètre du Contrat.
Une évolution inférieure à 10% du nombre de sites constituant le périmètre initial sera sans effet sur le prix du Service défini au
présent Contrat.
Visa EDF Contrat N° 1-8S2VK6L - 1 - N° page 3 / 10 Visa Client
Conseil municipal du 11 février 2019
47 Dans le css d'une variation supérieure à 10% du nombre de sites constituant le périmètre initial, le prix du Service évoluera selon les conditions définies à l'article 5 du présent Contrat.
En cas d'évolution du périmètre contractuel, le Cent s'engage à en informer EDF sans délai.
4.1 Engagements d'EDF
EDF s'engage à:
- réaliser le Service tel que décrit dans le présent Contrat EDF mettra en œuvre les moyens nécessaies afin d'accomplir le Service conformément aux normes et règles en vigueur, - respecter les délais d'exécution prévus au Contrat, sous réserve du respect par le Client de son eagagement relatif aux informations à communiquer préalablement à la réalisation du Service.
4.2 Engagements du Client
Le C£ent s'engage à :
- porter à la connaissance d'EDF tous les éléments nécessaires à la réalisation du Service, - fournir à EDF tous les éléments et informations techniques, économiques ou autres, nécessaires à la bonne exécution du Contrat,
+ mettre en place les conditions permettant une bonne collaboration avec EDF pour l'exécution du Contrat.
Par ailleurs, le Client désigne au sein de son organisation un administrateur di@lege dont la nom figure à l'artcle 16 du contrat, Cet administrateur est responsable de la gestion des habilitations di@lege de chacun de ses utilisateurs.
Ainsi, il donne, modifie ou retire les accès à di@lege, les utilisateurs de di@lege pouvant avoir accès à tout ou partie des éléments de factures des Skes du Client,
ll s'assure de la bonne utilisation de di@lege etempèche ou (fait) sanctionne(r) toute utilisation frauduleuse, intentionnelle ou non intentionnelle, portant atteinte à di@lege.
En cas de changement d'administrateur, le Client informera EDF conformément à l'article correspondance du Contrat. Le nouvel administrateur devra avoir une habilitation avec un profil de * gestionnaire d'habäitations " créé préalæblement par le Client. Le retrait d'accès définitif à di@tege du précédent administrateur d'EDF devra être effectué par le Client via le module de gestion des habilitations.
5.1 Prix du Service
Les prix indiqués sont hors taxes et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, contributions de toute nature, tel que supporté par EDF au titre du Contrat.
Groupe de Sites Prix H. T.
SERVICE DIALEGE 100,00 Efmois
Une évolution en cours de Contrat du nombre de sites supérieure à 10% du nombre de sites constituant le périmètre initial pourra entrainer la modification du prix du Contrat, Le nouveau prix sera appliqué en fonction du nouveau nombre de sites rattachés au Contrat.
EDF adressera alors au Cient, 60 (soixante) jours calendaires au plus tard avant leur date de prise d'eflet, les nouveaux prix applicables pour la nouvelle période de 12 (douze) mois.
À compter de la réception de cette communication, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans contestation de la part du Client adressée à EDF par lettre recommandée avec accusé de réception 4£ (quarante-cinq) jours calendaires avant leur date d'application, les nouveaux prix s'appliqueront.
Article 6
Visa EDF Contrat N° 1-8S2VK6L - 1 -N° page 4 / 10 Visa Client
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48 6.1 Comptes de facturation
Le(s) prix sont facturés à TERME ECHU. Les factures sont adressées à :
à Aüresse postale du compte de facturation pour l'envoi des Cospte de facturation factures papier
MAIRIE DE LAVAL arr à NOVEMBRE
6.2 Modalités de règlement des factures
La (ou les) facture(s) sera (seront) réglée(s) selon les modalités de paiement précisées ci-après :
Compte de facturation Rythme de facturation | Moyen de paiement Délai de Paiement
Virement sans à à MAIRIE DE LAVAL Annuel Mandatement 15 Jours À Emission de Facture
Le règlement est réalisé à la date de la mise à disposition des fonds par le Client.
À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ou d'un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités s'appliquent sur le montant TTC de le créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu'à la dale de mise à disposition des fonds par le Client
En outre, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également
débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à
40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant
prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.
En application de l'article 255 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et findemnlté forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA
Le Client s'engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En
cas de contestation de la facture, l'obligation de paiement n'est pas suspendue.
Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complémentaires disponible sur
edf.fr'colectivites.
2e, Résiliation
7.1 Date d'entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
7.2 Date d'effet durée
ll prend effet le 01 mars 2019 pour une durée ferme de 36 (trente-six) mois à compter du 01 mars 2019 jusqu'au
28 février 2022.
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49 7.3 Résiliation
L'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des Parties pourra conduire à la résiliation du Contrat par l'autre Partie, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 1 (un) mois.
Le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties en cas de persistance pandant plus d'un (1) mois calendaire d'un événement de force majeure,
Les conséquences de la résiliation anticipée du Contrat seront alors mises à la charge de la Partie défaillante. En particulier, en cas de résiliation d'EDF pour faute du Client, le Client sera redevable à EDF de l'intégralité du prix du Service pour l'année en cours.
En cas de résiliation du contrat de fourniture conclu avec EDF d'un des Sites rattachés au présent Contrat, le Site concemé sort du périmètre du présent Contrat qui se poursuit dans les mêmes conditions pour les Sites restants.
En cas de résiliation du Contrat de fourniture pour l'ensemble des Sites inclus dans le périmètre du présent Contrat, la résiliation de ce demser intertent de plein droit.
Si, pour quelque raison que cæ soit, EDF n'est plus en mesure de recevoir les données du gestionnaire de réseau nécessaires à la bonne réalisation du Service, EDF sera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements conformément à l'article 4 du présent Contrat. Dans cette hypothèse, EDF pourra demander la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois. Le Client sera redevable du prix du service jusqu'à la date effective de résiliation.
Confidentialité et-comnication
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels l'existence et les termes du Contrat, ainsi que les informations et documents fournis par l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l'exécution du Contrat
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie qui les reçoit de son obligation de confidentialité au titre du Contrat ou qui seraient reçues d'un tiers de tonne foi non soumis à une obligation de confidentialité.
De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à loute administrabon, juridiction nationale où communautaire, une autorité étatique ou communautaire et, d'une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce cas, la Partie concernée veillera à limiter la révélation aux seules Infomations strictement nécessaires.
L'engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résation}), pendant une durée d'un an.
Chacune des Parties est responsable des dommages certains, matériels et directs qui résulteraient d'une quelconque inobservation des obligations stipulées dans le Contrat, par elle-même, son personnel ou tout tiers intervenant pour son compte.
La responsabilité globale de chacune des Parties est limitée au prix global du Serice. Les Parties entendent exphcitement exclure de leur responsabilité respective les dommages indirects et immatériels tels que, notamment les pertes d'exploitation, ainsi que la perte de bénéfices, d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de marque) ou d'économies escomptées, qu'elles pourraient causer à l'autre Partie.
Le Client reste seul responsable de l'utiisation des données qui sont mises à sa disposition dans le cadre du Service et des conséquences qui en résultent.
La responsabilité d'EDF, au titre du Service, ne saurait être directement ou indirectement engagée, pour tous les cas où le Client viendrait, suite à la prise de connaissance de toute information délivrée au titre du Service ou bien suite à un manque d'information en résultant, à prendre une décision ou à déclencher une manœuvre entraînant un sinistre ou fout dommage direct ou indirect, matériel et immatériel,
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50 Définition
En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l'article 1218du code cil, les Parties
conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure des circonstances d'ordre politique, économique ou des
mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une interruption ttale des réseaux de
télécommunication nécessaires à l'exécution du contrat.
Régine juridique
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec
accusé de réception sous cinq (5) jours calendaires à compter de la survenance de l'évènement. Elle devra fournir les justificatifs
nécessaires et informer l'autre Partie de la durée prévisible de la situation, La Partie invoquant l'événement de force majeure
s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l'événement constitutif de force majeure
dans les meilleurs délais.
Les cbligations des Parties, à l'exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l'obligatior de confidentialité,
sont suspendues pour le Site concerné pendant toute le durée de l'événement de force majeure,
Si la suspension du Contrat résultant de l'évènement se prolonge pendant plus d'un (1) mois calendaire à compter de la date de sa survenance, la Partie qui n'a pas invoqué la force majeure a la faculté de résilier partiellement leContrat pour le(s)
seuKs) Site(s) concerné(s), ou totalement si l'ensemble des Sites est concerné, dans les conditions prévues à l'article 7.3.
Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature (braves, marques, dessins et
modèles, propriété littéraire et artistique), des savoir-faire et des connaissances qu'elle possède au moment de la signature du
Contrat ou sur lesquels elle détient des licences d'exploitation,
Ainsi, tes documents propriété du Client communiqués à EDF dans le cadre de la préparation et de l'exécution du Service, ne
pourront ètre utilisés par EDF que pour ls réalisation des Services qui lui incombent au titre du Contrat.
Le Chent sera propriétaire du rapport de synthèse au complet paiement de son prix EDF en conservera une copie pour son
usage interne.
Les outils et logiciels utilisés pour réaliser l'objet du présent Contrat resteront la propriété d'EDF et ne seront pas mis à la
disposition du Client.
sion du Contrat
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client (ci-après "Données") font l'objet d'un traitement dont EDF est le
responsable et sont gérées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Données concernées : les Données concernées sont les Données nécessaires à l'exécution du Contrat, telles que la
dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS etou SIREN, les nom, prénom, adresse du Client ainsi que le cas
échéant les Données de contact de ses interlocuteurs personnes physiques. À défaut de communication, EDF ne sera pas en
mesure d'exécuter le Contrat.
Destinataires des Données : les Destinataires des Données sont les services d'EDF et les sous-traitants éventuels
(notamment les prestataires pour les opérati de t) et les tiers autorisés en application d'une disposition
législative ou réglementaire.
Durée de conservation des Données : EDF conserve les Données pendant la durée du Contrat et 5 ans à compter de sa
résiliation.
Finalités : le traitement des Données a pour finalité la gestion du Contrat (dont la facturation et le recouvrement) et les
opérations de marketing (dont là prospection commerciale) réalisées par EDF. Selon la réglementaïon en vigueur, la
prospection par vois électronique peut nécessiter le consentement exprès et préalable de la personne concernée,
Droit des personnes : pour les Données les concemant, les personnes disposent :
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51 + d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification dans l'hypothèse où les Données s'avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques etlou périmées,
+ d'un droit d'opposition, sans frais, à l'utilisation par EDF des Données à des fins de prospection commerciale, + d'un droit à ta limitation du traitement dont les Données font l'objet, ainsi qu'un droit à la portabilité et à l'effacement La personne concemée peut exercer les droits susvisés auprès de l'entité d'EDF qui gère ls Contrat en procuisant un justificatif d'identité. Les coordonnées de cette entité figurent sur les factures adressées au Client. Le droit de rectification ainsi que le droit d'opposition à la prospection commerciale peuvent s'exercer en bgne sur l'espace personnel et sécurisé du Client, par courrier électronique à l'adresse “vosdonnées@edf fr”, ou par téléphone.
Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données d'EDF à l'adresse suivante : Tour EDF - 20, Place de la Défense - 92050 Paris -La Défense Cedex, ou par courrier électronique à l'adresse “nformatique-et-ibertes@edf.fr".
Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d'introduire un auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés.
Droit applicable =Jumidiction Competente
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges nés de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la validité ou de la nullité ou de la résiliation du présent Contrat seront soumis au Tribunal compétent de PARIS.
Toutefois, à peine d'irrecevabilité et avant l'engagement de toute action en justice, les Parties conviennent : - que tout différend doit donner lieu à une notification écrite ou motivée adressée aux intertocuteurs des Parties, + de se rencontrer afin de rechercher une transaction où un règlement amiable pour mettre un terme à leur ltige.
Les Parties disposeront d'un délai d'1 (un) mois pour aboutir à ladite transaction ou règlement amieble.
À défaut de transaction ou de règlement amiable dans ce délai, la partie la plus diligente pourra alors saisir le Tribunal compétent de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe 1 : mandat pour ls misé à disposition d'éléments de facturation
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52 Article 16 : Correspondance
Toute correspondance relative à l'exécution du Contrat devra être adressée exclusivement à l'attention de :
Pour EDF, Pour 1e Client,
Dominique LERENDU Référence cent 1-21EO9JU
Monsieur FRANCOIS ZOCCHETTO
ou leurs successeurs éventuels. En cas de modification d'interlocuteur, d'adresse e-mail ou d'adresse postale notamment,
l'autre Partie en est alors informée dans les meilleurs délais.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour ÉLECTRICITÉ DE France Pour COMMUNE DE LAVAL
Lionel Zécri
Directeur du Marché d'Affaires
À Nantes, le À .le
Chaque page devra être paraphée
<’epF
Origine 2017 de l'électricité vendus par EDF : 85,9% nuciéake, 7,2% (dont 5,3% 1,8% charbon, 3,7% Qaz, 1,3% fou. Indicateurs d'impact endronnemental sur ww.Goff L'évergie estnotre avenir, économisens-la |
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53 5
*, x eDF Collectivités
Annexe 4 : Mandat pour la mise à disposition d'éléments de facturation sur internet par EDF
Je soussigné Monsieur FRANCOIS ZOCCHETTO, maire , agissant au nom du (des) établissement(s)décrit(s) en annexe Sites dépendant de la collectivité COMMUNE DE LAVAL
ci-après désigné “le Mandant", -
D'une part donne mandat à Électricité de France
Ci-après désigné "EDF"
D'autre part,
d'agir en leur nom et pour leur comptepour la mise à disposition sur internet des données de consommations et de dépenses d'énergie à la collectivité COMMUNE DE LAVAL relatives à ce (ces) établissement(s) dans le cadre d'uns convention signée entre EDF et cette collectivité le . fixant leurs modalités d'exécution et à laquelle le xésent mandat est annexé.
ll autorise la collectivité COMMUNE DE LAVAL à procéder à la visualisation de ces données aux fins strictement définies à la convention susvisée, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres que la collectivité COMMUNE DE LAVAL, de quelque manière et sur queque support que cs soit.
Le présent mandat est conclu pour la durée de la convention susvisée, et est strictement limité aux opérations définies ci-dessus,
Fait à le en deux exemplaires originaux.
Un exemplaire de ce mandat est à conserver par les signataires.
Signature du Mandant précédée de la mention manuscrite de la main du Mandataire : "bon pour acceptation du mandat ci-dessus"
Pour le Mandant ÉLECTRICITÉ DE FRANCE Pour la collectivité, (bénéficiaire du sevice foumi par EDF) COMMUNE DE LAVAL
Ciaire JANASZAK
A
le
Cachet de l'entreprise : Cachet de l'entreprise :
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CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DE LA COINTERIE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Selon délibération en date du 18 décembre 2017, il a été décidé de faire, par voie d'échange, l'acquisition de l'ancienne école maternelle de Val de Bootz.
Le découpage initial de la parcelle prévoyait des extensions qui s'avèrent d'aucun objet. L'état actuel de l'emplacement du mur de séparation suffit pour les besoins de la ville de Laval.
Aussi, le Conseil départemental de la Mayenne a-t-il sollicité la ville pour redéfinir les limites en s'appuyant sur l'état existant et lui a proposé de faire l'acquisition, à titre gratuit, d'un espace de 320 m² environ.
II - Impact budgétaire et financier
La ville de Laval cède, à l'euro symbolique, au Conseil départemental de la Mayenne, un terrain cadastré AK, de 320 m² environ, situé rue de la Cointerie, frais à la charge du Conseil départemental.
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit à proprement parler d’une régularisation de terrain. En décembre 2017, la ville, par voie d’échange, a acquis l’ancienne école maternelle Val de Bootz auprès du Conseil départemental en échange avec l’école située plus bas, rue de la Cointerie. Lors de ces échanges, nous avons fait l’acquisition d’une bande de terrain dont nous n’avons pas l’utilité, qui est l’ancien espace sur lequel étaient installés les Algeco de l’école et précédemment, il y avait une petite surface d’espaces verts de 320 m². Nous proposons de les restituer au Conseil départemental à l’euro symbolique.
M. le Maire : Il n’y a pas de questions, je suppose ? Pas d’oppositions, pas d’abstentions. Cession d'un terrain boulevard Buffon.
N° S490 - UTEU - 3
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DE LA COINTERIE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Conseil municipal du 11 février 2019
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1, L2141-1,
Vu l'avis de France domaine en date du 23 novembre 2018,
Vu la délibération S 483 - UTEU -10 - en date du 18 décembre 2017 relative à un échange entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne concernant les anciennes écoles maternelle et élémentaire Val de Bootz situées rues de la Maillarderie et de la Cointerie,
Considérant que la ville de Laval, par délibération en date du 18 décembre 2017, été décidé de faire l'acquisition, par voie d'échange, de l'ancienne école de Val de Bootz,
Que le découpage initial de la parcelle prévoyait des extensions qui s'avèrent d'aucun objet,
Que l'état actuel de l'emplacement du mur de séparation suffit pour les besoins de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède, à l'euro symbolique, au Conseil départemental de la Mayenne, un terrain cadastré AK, de 320 m² environ, situé rue de la Cointerie, frais à la charge du Conseil départemental.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ BOULEVARD BUFFON À LA SCI LÉONARD DE VINCI
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Selon délibération en date du 25 juin 2018, la ville de Laval a décidé de céder un terrain nu de 800 m² environ, situé boulevard Buffon sur la commune de Changé, à la SCI Léonard de Vinci, pour les besoins de développement de l'entreprise Prolum dont elle est propriétaire des murs.
La régularisation de l'acte de vente devait intervenir avant le 31 décembre 2018.
L'acte n'ayant pu être signé avant ce terme, il est proposé de maintenir la vente aux mêmes conditions et de fixer le terme au 30 juin 2019. Conseil municipal du 11 février 2019
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II - Impact budgétaire et financier
Le prix proposé a été arrêté sur la base de 17 €/m².
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit d’un terrain d’environ 800 m², situé boulevard Buffon, à l’entrée du Foirail, que nous proposons de céder à l’entreprise Prolum, qui est propriétaire de la parcelle voisine et qui veut s’agrandir. Le prix de cession de 17 € le mètre carré, prix de cession qui est régulé par l’agglomération sur les cessions en zone d’activités. La formalisation de l’acte de vente définitif doit intervenir avant le 31 décembre 2019. Pardon, la vente doit intervenir avant le 31 décembre 2019.
M. le Maire : Des questions ? Non. Pas d’oppositions, pas d’abstentions. Cession d'un immeuble, au sens juridique du terme, situé à l'angle des rue des Fossés et du Cardinal Suhard.
N° S490 - UTEU - 4
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ BOULEVARD BUFFON À LA SCI LÉONARD DE VINCI
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération S 486 - UTEU - 8 - en date du 25 juin 2018 par laquelle il a été décidé de vendre, à la SCI Léonard de Vinci, un terrain de 800 m² environ situé au foirail, boulevard Buffon,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 par lequel la cessation partielle d'activité de l'ancien foirail a été acceptée,
Considérant que la ville de Laval, par délibération en date du 25 juin 2018, a décidé de céder un terrain nu de 800 m² environ, situé boulevard Buffon sur la commune de Changé, à la SCI Léonard de Vinci pour les besoins de développement de l'entreprise Prolum dont elle est propriétaire des murs,
Que le prix proposé a été arrêté sur la base de 17 €/m²,
Que la régularisation de l'acte de vente devait intervenir avant le 31 décembre 2018,
Que l'acte n'ayant pu être signé avant ce terme, il est proposé de maintenir la vente aux mêmes conditions et de fixer le terme au 30 juin 2019,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine, Conseil municipal du 11 février 2019
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DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend, en l'état, à la SCI Léonard de Vinci, un terrain de 800 m² environ, sis boulevard Buffon, cadastré sur Changé AO 105p, au prix de 17 €/m², net vendeur.
Article 2
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 30 juin 2019. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ À L'ANGLE DES RUES DES FOSSÉS ET DU CARDINAL SUHARD À MESSIEURS JÉRÉMY RIVERON ET DAMIEN RANFT
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire de l’immeuble situé à l’angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, qui avait été acquis afin de réaménager le carrefour après sa démolition.
Le projet ayant été abandonné, la municipalité a décidé de céder ce bien.
Cependant, avant de procéder à la vente, il convenait de régulariser la division juridique des volumes et de procéder à un échange de lots avec Madame Cerbelle, propriétaire de la maison qui jouxte celle de la ville. C’est ce qui a été effectué, par acte notarié en date du 22 octobre 2018 stipulant que le coût des travaux nécessaires à la séparation des lots est à la charge de la ville.
Un premier acquéreur, Monsieur Luis Novais, avait déposé une offre à hauteur de 20 000 €, montant correspondant aux obligations financières de la ville qu’il acceptait de reprendre à son compte. Cette proposition avait été approuvée par une délibération en date du 18 décembre 2017.
Monsieur Luis Novais s’étant désisté, il convient d'en prendre acte.
L’immeuble a été remis en vente et une nouvelle offre a été présentée par Messieurs Jérémy Riveron et Damien Ranft.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût des travaux nécessaires à la séparation des lots est estimé à 20 000 €. Conseil municipal du 11 février 2019
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La nouvelle offre effectuée par Messieurs Jérémy Riveron et Damien Ranft s'èlève à 25 000 €. Elle prévoit la reprise des obligations de la ville, dont le montant de 20 000 € sera donc déduit du prix de cession.
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : J’aurais dû le préciser mais sur cette délibération comme sur la précédente, et je crois, la suivante, il s’agit de ré-autoriser le maire à signer les documents en vue de la vente, puisque, vous l’avez remarqué, l’ensemble des délibérations de vente ont une date d’échéance, en l’occurrence, le 31 décembre de l’année, de manière à ne pas créer un droit auprès du bénéficiaire qui est cité dans la délibération.
C’est ce qui s’est passé sur cet immeuble, qui est situé au coin des rues du Cardinal Suhard et des Fossés. Nous avions autorisé la vente l’an dernier, mais l’acheteur s’est dédit, compte tenu des difficultés que nous avons eues à régler : un différend avec une des parties, qui a malheureusement connu un décès dans l’année. L’immeuble a donc été remis en vente. Il s’agit de le vendre à M. Jérémy Riveron et M. Damien Ranft pour une somme de 25 000 €, sachant que par acte notarié, il y a des travaux à réaliser pour acter la séparation en volume de l’immeuble pour un montant de 20 000 €. Le prix net pour la ville est de 5 000 €.
Jean-Christophe Gruau : Cher premier adjoint, chaque ville présente, c’est inévitable, des verrues qui enlaidissent certaines parties de son corps, et la maison située à l’angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard en est une, à laquelle ma vue ne s’est jamais habituée ces vingt dernières années. Parce que cela fait bien vingt ans qu’elle est comme cela. Je me réjouis donc que vous puissiez supprimer cette dernière en redonnant vie à cette habitation qui permettra à ses habitants de vivre dans un endroit chargé d’histoire et on ne peut plus agréable.
M. le Maire : Je mets la délibération aux voix. C’est adopté.
Cession d'un terrain rue Michel Knindick.
N° S490 - UTEU - 5
CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ À L'ANGLE DES RUES DES FOSSÉS ET DU CARDINAL SUHARD À MESSIEURS JÉRÉMY RIVERON ET DAMIEN RANFT
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14, Conseil municipal du 11 février 2019
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Vu la délibération S 464 - UTEU - 11 en date du 5 octobre 2015 approuvant un échange de terrains, rues des Fossés et du Cardinal Suhard, avec Mme Cerbelle,
Vu la délibération S 483 - UTEU - 3 en date du 18 décembre 2017 approuvant la cession d'un immeuble situé à l'angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard à M. Luis Novais,
Vu l'état descriptif de division en date du 22 octobre 2018, définissant les espaces propriétés de la ville de Laval dans l'immeuble sis 8 rue des Fossés et 1 rue du Cardinal Suhard et les obligations de travaux à la charge de la ville de Laval,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l’immeuble situé à l’angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, qui avait été acquis afin de réaménager le carrefour après sa démolition,
Que le projet ayant été abandonné, la municipalité a décidé de céder ce bien,
Qu'avant de procéder à la vente, il convenait de régulariser la division juridique des volumes et de procéder à un échange de lots avec Madame Cerbelle, propriétaire de la maison qui jouxte celle de la ville,
Que cela a été effectué, par acte notarié en date du 22 octobre 2018, qui stipule que le coût des travaux nécessaires à la séparation des lots, estimé à 20 000 €, est à la charge de la ville,
Qu'un premier acquéreur, Monsieur Luis Novais, avait déposé une offre à hauteur de 20 000 €,
Que le montant correspond aux obligations financières de la ville qu’il acceptait de reprendre à son compte,
Que cette proposition avait été acceptée par une délibération en date du, 18 décembre 2017,
Que Monsieur Luis Novais s’étant désisté, l’immeuble a été remis en vente,
Qu'une nouvelle offre, au prix de 25 000 €, a alors été présentée par Messieurs Jérémy Riveron et Damien Ranft, prévoyant également la reprise des obligations de la ville, dont le coût, 20 000 €, sera donc déduit du prix de cession,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval prend acte de la renonciation de Monsieur Luis Novais à procéder à l'acquisition de l'immeuble situé 8 rue des Fossés et 1 rue du Cardinal Suhard.
Article 2
La ville de Laval vend à Messieurs Jérémy Riveron et Damien Ranft, ou toute société qui leur serait substituée, l'immeuble situé à l'angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, cadastré 359, le hangar cadastré CK 475, et des lots de volume de l'ensemble immobilier cadastré CK 362, 474 et 477. Conseil municipal du 11 février 2019
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Le prix est fixé à 25 000 €. Les obligations relatives à la séparation des lots sont transférées à Monsieur Luis Novais. Leur coût, estimé à 20 000 €, sera déduit du prix de cession.
Article 3
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 30 juin 2019. Si sa signature ne pouvait intervenir dans ce délai, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE MICHEL KNINDICK À LA SOCIÉTÉ LELIÈVRE
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Selon délibération en date du 16 avril 2018, la ville de Laval a décidé de céder un terrain nu situé dans le quartier de Grenoux, rue Michel Knindick, d'une superficie de 6 800 m² environ, à la société Sofil, devenue Lelièvre aujourd'hui, pour la réalisation d'une opération de 18 lots.
Le prix proposé a été arrêté à 265 000 € et la régularisation de l'acte de vente devait intervenir avant le 31 décembre 2018.
La société Lelièvre avait demandé que les autorisations d'urbanisme soient purgées de tout recours avant la signature de l'acte authentique.
Le permis d'aménager ayant été délivré le 16 octobre dernier, les délais de recours ont couru jusqu'au mois de janvier 2019 et il n'a donc pas été possible de procéder à la vente avant la date fixée par la délibération autorisant la cession.
La société Lelièvre n'a pas souhaité, pour autant, renoncer à l'acquisition de ce terrain et a sollicité de la ville le bénéfice du maintien des positions antérieures.
II - Impact budgétaire et financier
Son projet initial n'ayant pas été modifié, il est donc proposé de vendre, à la société Lelièvre, le terrain de la rue Michel Knindick, au prix préalablement défini de 265 000 € et de proroger le délai pour la date de la signature de l'acte authentique jusqu'au 31 mai 2019.
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 11 février 2019
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Xavier Dubourg : C’est le même type de délibération, puisque nous n’avons pas pu formaliser la vente de l’année dernière avant le 31 décembre 2018. Il s’agit donc de reproposer et d’autoriser le maire à signer cette vente pour un montant de 265 000 € à la société Lelièvre pour l’édification d’un petit lotissement dans le prolongement de la rue Michel Knindick, à Grenoux.
M. le Maire : S’il n’y a pas d’observations, je mets aux voix. C’est adopté. Cession d'un terrain situé entre les rue Léo Lagrange et de l'Ermitage.
N° S490 - UTEU - 6
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE MICHEL KNINDICK À LA SOCIÉTÉ LELIÈVRE
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération S 485 - UTEU - 4 en date du 16 avril 2018 par laquelle il a été décidé de vendre à la société Sofial un terrain de 6 800 m²,
Vu le permis d'aménager en date du 16 octobre 2018,
Considérant que selon délibération en date du 16 avril 2018, la ville de Laval a décidé de céder un terrain nu dans le quartier de Grenoux, rue Michel Knindick, d'une superficie de 6 800 m² environ, à la société Sofil, devenue Lelièvre aujourd'hui, pour la réalisation d'une opération de 18 lots,
Que le prix proposé a été arrêté à 265 000 € et la régularisation de l'acte de vente devait intervenir avant le 31 décembre 2018,
Que la société Lelièvre avait demandé que les autorisations d'urbanisme soient purgées de tout recours,
Que le permis d'aménager a été délivré le 16 octobre dernier et que les délais ne se sont éteints qu'au courant du mois de janvier 2019,
Que, par conséquent, cette demande ne pouvait être respectée,
Que la société Lelièvre n'a pas souhaité renoncer, pour autant, à son projet et a sollicité de la ville le bénéfice du maintien des positions antérieures,
Que le projet de la société Lelièvre n'ayant pas été modifié, il n'y a pas lieu de reconsidérer les conditions de la vente,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine, Conseil municipal du 11 février 2019
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DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend, en l'état, à la société Lelièvre, ou à toute société qu'elle se substituerait, un terrain de 6 800 m² environ situé rue Michel Knindick, au prix de 265 000 €.
Article 2
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 mai 2019. Si l'acte de vente ne pouvait être signé dans ce délai, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ ENTRE LES RUES LÉO LAGRANGE ET DE L'ERMITAGE À HILARD À LA SOCIÉTÉ RÉALITÉS LIFE+
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire d'un terrain cadastré AI 349 d'une superficie de 5 500 m² environ, situé entre les rues Léo Lagrange et de l'Ermitage, dans le quartier d'Hilard. En raison de l'imprécision des plans, ce terrain à céder est susceptible de concerner légèrement la parcelle AI 346 qu'il y aura lieu de désaffecter et de déclasser pour cette partie.
Dans le cadre d'une réflexion visant à restructurer les abords de la maison de quartier d'Hilard, un appel à projet avait été lancé. Aucune réponse satisfaisante n'avait été reçue.
La société Réalités Life+ s'est depuis intéressée à ce dossier. En raison de la proximité du centre-ville et de divers services, elle propose d'y réaliser une résidence seniors d'une centaine de logements.
La société Réalités Life+ réalisera l'accès au chantier sur la parcelle AI 346 attenante qui appartient à la ville de Laval, ainsi que le cheminement piéton qui bordera la limite sud et ouest du terrain cédé. Ce cheminement sera rétrocédé, à titre gratuit, au terme de l'opération.
À travers une promesse de vente fixant les modalités contractuelles, elle souhaite que la ville de Laval lui réserve le terrain pour 2019. Ceci lui permettra d'engager les études préalables avant de solliciter les autorisations nécessaires, notamment le permis de construire. Conseil municipal du 11 février 2019
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II - Impact budgétaire et financier
La société Réalités Life+ propose de faire l'acquisition du terrain au prix de 750 000 € après l'obtention du permis définitif. Ce prix est acceptable.
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit cette fois d’une nouvelle cession. Le terrain, d’environ 5 500 m² d’assiette prévue entre les rues Léo-Lagrange et de l’Ermitage, a fait l’objet d’un projet d’urbanisation déjà ancien qui n’avait pas réuni d’opérateurs volontaires pour construire.
Nous avons maintenant une nouvelle proposition de la société Réalités Life+, qui vise à construire sur ce terrain une résidence seniors gérée par la filiale de cet opérateur, qui est la société Heurus, qui propose un système de résidence seniors qui permettra aux habitants qui le souhaitent de louer un appartement et de faire l’acquisition d’un certain nombre de services. C’est une résidence d’une centaine de logements, qui respecte très bien le cadre de la maison de quartier et des environs. Le prix du terrain est proposé à 750 000 €. L’acte définitif interviendra après l’obtention du permis définitif purgé et avant le 31 décembre 2019. Il vous est proposé d’accepter cette cession et d’autoriser M. le Maire à signer tous documents à cet effet.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des question ? M. Guillot.
Aurélien Guillot : Sur les résidences seniors, vous dites « à ceux qui le souhaitent ». C’est quand même « à ceux qui le peuvent », parce que le vieillissement, c’est un marché et que toutes ces sociétés en profitent largement. Nous allons quand même vers un vieillissement à deux vitesses, avec certains qui ne pourront pas loger en Ehpad et un certain nombre d’autres qui pourront accéder à ce type de service.
Vous dites que le prix est acceptable. Je trouve que ce n’est pas très cher, tout de même, 750 000 €, pour 5 500 m². Est-ce qu’il y a eu une évaluation du terrain par un organisme quelconque ?
Xavier Dubourg : Plusieurs choses. Quand on dit que le prix est acceptable, c’est qu’il n’appelle pas de remarque particulière de la part des Domaines. Nous sommes dans l’estimation normale. Ce n’est pas un prix particulièrement bas. Il y a un certain nombre de contraintes spécifiques qui sont imposées à l’opérateur, notamment la réalisation de cheminements piétons qui doivent entourer la parcelle, permettant l’accès des fonds de parcelle de la rue de l’Ermitage à ces cheminements piétons pour accéder soit à la maison de quartier, soit à la pharmacie, soit au pôle d’activité. Le cheminement, qui deviendra public, est donc à la charge de l’opérateur. Initialement, nous avions prévu un ouvrage de rétention des eaux pluviales qui était déporté sur le domaine public, donc à la charge du domaine public. Nous l’avons réintégré sur la parcelle et là encore, pour revenir à la discussion précédente, l’opérateur devra s’assurer du débit de fuite conforme des eaux pluviales. Tout cela a été donc été remis à la charge de l’opérateur et cela explique aussi le prix. Conseil municipal du 11 février 2019
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Concernant votre remarque sur l’accès aux résidents seniors, je voudrais juste vous signaler que la priorité, c’est bien le maintien à domicile. Après, il peut y avoir une offre de résidents seniors et une offre d’Ehpad, et nous avons la chance, à Laval, en matière de résidents seniors, d’avoir une offre assez diversifiée. Je rappellerai que l’opérateur social construit aux Fourches un bâtiment qui prévoit des paliers seniors destinés à la population qui souhaite changer de logement aux Fourches en restant dans le secteur. Il y a également des résidences associatives et il y a aussi des résidences privées. Nous avons donc une diversité d’offres qui permet de répondre à l’ensemble des souhaits des populations.
M. le Maire : Merci. Je mets la délibération aux voix. C’est adopté.
Alexandre Lanoë, abrogation du titre d'existence d'un établisseent particulier de la Congrégation des sœurs d'Evron.
N° S490 - UTEU - 7
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ ENTRE LES RUES LÉO LAGRANGE ET DE L'ERMITAGE À HILARD À LA SOCIÉTÉ RÉALITÉS LIFE+
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu l'avis de France Domaine en date du 22 novembre 2018,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain cadastré AI 349 d'une superficie de 5 500 m² environ, situé entre les rues Léo Lagrange et de l'Ermitage, dans le quartier d'Hilard,
Qu'en raison de l'imprécision des plans, ce terrain à céder est susceptible de concerner légèrement la parcelle AI 346 qu'il y aura lieu de désaffecter et de déclasser pour cette partie,
Que dans le cadre d'une réflexion visant à restructurer les abords de la maison de quartier d'Hilard, un appel à projet avait été lancé,
Qu'aucune réponse satisfaisante n'avait été reçue,
Que la société Réalités Life+ s'est depuis intéressée à ce dossier,
Qu'en raison de la proximité du centre-ville et de divers services, elle propose d'y réaliser une résidence séniors d'une centaine de logements,
Qu'à travers une promesse de vente fixant les modalités contractuelles, elle souhaite que la ville de Laval lui réserve le terrain en 2019,
Que ceci lui permettra d'engager les études préalables avant de solliciter les autorisations nécessaires, notamment le permis de construire, Conseil municipal du 11 février 2019
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Que la société Réalités Life+ réalisera l'accès au chantier sur la parcelle AI 346 attenante qui appartient à la ville de Laval, ainsi que le cheminement piéton qui bordera la limite sud et ouest du terrain cédé,
Que ce cheminement sera rétrocédé, à titre gratuit, au terme de l'opération,
Que la société Réalités Life+ propose de faire l'acquisition du terrain au prix de 750 000 € après l'obtention du permis définitif,
Que ce prix est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à la société Réalités Life+, ou à toute société qui s'y substituerait, un terrain de 5 500 m² environ comprenant la parcelle AI 349, situé entre les rues Léo Lagrange et de l'Ermitage, au prix de 750 000 €, net vendeur.
Elle désaffectera et déclassera la partie de la parcelle AI 346 qui pourrait être comprise dans l'emprise du projet.
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2019. Si cet acte ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
La société Réalités Life+ est autorisée à réaliser l'accès au chantier sur la parcelle AI 486. Le cheminement piéton qui bordera la limite sud et ouest du terrain cédé sera rétrocédé à titre gratuit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s’étant abstenu (Aurélien Guillot). Conseil municipal du 11 février 2019
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VIE QUOTIDIENNE
ABROGATION DU TITRE D'EXISTENCE D'UN ÉTABLISSEMENT PARTICULIER DE LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE LA CHARITÉ NOTRE-DAME D'ÉVRON « ÉTABLISSEMENT DES SŒURS MUETTES LA BELLE OUVRAGE »
Rapporteur : Alexandre Lanoë
I - Présentation de la décision
La supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Charité Notre-Dame d'Évron, située au 2 rue de la Libération à Évron, et la supérieure de l'établisse-ment particulier de la congrégation des sœurs de la charité de Notre-Dame d'Évron, établissement hospitalier et d'assistance connu sous le nom de « l'établis-sement des sœurs muettes la Belle Ouvrage », situé au 81-89 rue de Nantes à Laval, ont demandé au ministre de l'Intérieur l'abrogation du titre de reconnais-sance légale de l'établissement particulier de Laval.
L'article 24 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement.
Le parallélisme des formes impose que, pour l'abrogation du titre de reconnaissance, le conseil municipal puisse délibérer sur ce projet.
II - Impact budgétaire et financier
Sans objet.
Il vous est proposé de prendre acte de l'abrogation du titre de reconnaissance lé-gale de l'établissement particulier de Laval connu sous le nom de « l'établissement des sœurs muettes la Belle Ouvrage » et de l'acte de la dévolution de son patrimoine au profit de la congrégation des sœurs de la Charité de Notre-Dame d'Évron à laquelle ledit établissement est rattaché et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Alexandre Lanoë : La supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Charité Notre-Dame d’Évron ainsi que celle gérant l’établissement hospitalier d’assistance, connu sous le nom d’établissement des sœurs muettes de la Belle Ouvrage, a sollicité le ministère de l’Intérieur, l’année dernière, pour l’abrogation du titre de reconnaissance légale de l’établissement particulier. Conformément aux dispositions du décret d’application de la loi de 1901 sur les associations, il convient, après sollicitation de l’avis du ministère de l’Intérieur, par le truchement du préfet, de solliciter l’avis du conseil municipal dans lequel se situe l’établissement. Le parallélisme des formes impose que pour l’abrogation de ce titre, le conseil municipal puisse délibérer ce soir sur ce projet. Pour simplifier un petit peu la chose, cela ne remet pas du tout en question l’existence de la Belle Ouvrage que nous connaissons. En fait, vous avez trois structures juridiques. Conseil municipal du 11 février 2019
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Vous avez la congrégation, qui gère l’établissement particulier, et l’établissement particulier, mettait ses locaux à la disposition de l’association la Belle Ouvrage. En fait, nous supprimons donc une strate. Il ne restera donc plus que d’une part, la congrégation et d’autre part, l’association la Belle Ouvrage telle que nous la connaissons. C’est la congrégation, dans le cadre de ses relations de bailleur, qui continuera à mettre à disposition des locaux à la Belle Ouvrage. Voilà pour simplifier un peu les choses. Il est demandé que le conseil municipal puisse donner son avis sur cette demande d’abrogation.
M. le Maire : Merci pour ces explications. À la lumière de celles-ci, je vous propose de passer au vote. C’est adopté.
Toujours Alexandre Lanoë pour la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé 190 avenue Pierre de Coubertin à Laval au Centre départementalisé de tennis. C'est une prolongation.
N° S490 - VQ - 1
ABROGATION DU TITRE D'EXISTENCE D'UN ÉTABLISSEMENT PARTICULIER DE LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE LA CHARITÉ NOTRE-DAME D'ÉVRON « ÉTABLISSEMENT DES SŒURS MUETTES LA BELLE OUVRAGE »
Rapporteur : Alexandre Lanoë
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Charité Notre- Dame d'Évron, située au 2 rue de la Libération à Évron, et la supérieure de l'établissement particulier de la congrégation des sœurs de la Charité de Notre-Dame d'Évron, établissement hospitalier et d'assistance connu sous le nom de « l'établissement des sœurs muettes la Belle Ouvrage », situé au 81-89 rue de Nantes à Laval, ont demandé au ministre de l'Intérieur l'abrogation du titre de reconnaissance légale de l'établissement particulier de Laval,
Que l'article 24 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement,
Que le parallélisme des formes impose que, pour l'abrogation du titre de reconnaissance, le conseil municipal puisse délibérer sur ce projet,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval émet un avis favorable à l'abrogation du titre de reconnaissance légale de l'établissement particulier de Laval connu sous le nom de « l'établissement des sœurs muettes la Belle Ouvrage », situé au 81-89 rue de Nantes à Laval. Conseil municipal du 11 février 2019
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Article 2
La ville émet également un avis favorable à la dévolution de son patrimoine au profit de la congrégation des sœurs de la Charité de Notre-Dame d'Évron, 2 rue de la Libération à Évron, à laquelle ledit établissement est rattaché.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
MISE À DISPOSITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 190 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN AU CENTRE DÉPARTEMENTALISÉ DE TENNIS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
I - Présentation de la décision
La ville de Laval, dans le cadre de sa politique sportive, entend favoriser la pratique de toutes les disciplines et notamment celle du tennis.
La ville de Laval a mis à la disposition du Centre départementalisé de tennis un ensemble immobilier situé 190 avenue Pierre de Coubertin. Une délibération a été passée, à cet effet, le 19 mai 1988, modifiée par une délibération en date du 14 octobre 1988 portant la durée d'utilisation du bien de 20 ans à 30 ans.
Cette convention, passée entre la ville de Laval et le Centre départementalisé de tennis dans le cadre de cette mise à disposition, est arrivée à échéance. Il est demandé que le terme de la convention soit prorogé à la fin de la saison sportive, le 30 juin 2019.
Il convient, par conséquent, d'établir avec le Centre départementalisé de tennis, un avenant à la convention précisant les nouvelles dates de mise à disposition du bien.
II - Impact budgétaire et financier
La mise à disposition des installations de la ville au profit du Centre départementalisé de tennis est prolongée à titre gracieux selon les modalités de la convention initiale.
Il vous est proposé d'approuver la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé 190 avenue Pierre de Coubertin à Laval au Centre départementalisé de tennis et d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 1 à cet effet.
Alexandre Lanoë : Il s’agit d’une prolongation. La ville, depuis une trentaine d’années, est propriétaire de ce que l’on appelle le Centre départementalisé de tennis, qui est mis à disposition, par convention d’une durée de trente ans, du Comité départemental de tennis. Ladite convention arrivait à échéance en octobre dernier. La ville a fait part de son souhait au Comité départemental de récupérer ces biens pour continuer à avoir un usage sportif, mais non plus à l’endroit d’une association à titre départemental, mais plutôt pour des clubs locaux. Conseil municipal du 11 février 2019
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Pour permettre au Comité départemental de tennis à la fois de terminer sa saison sportive jusqu’à la fin juin de cette année mais également, de préparer sa prochaine saison sportive 2019-2020, il est proposé ce soir un avenant à la convention de l’époque pour que le Comité départemental puisse continuer à occuper les locaux jusqu’au 30 juin de cette année. Il vous est donc proposé d’approuver cette mise à disposition de six mois.
M. le Maire : Merci. Je mets aux voix.
Jean-Paul Goussin, renouvellement de la convention pour l'accès aux droits.
N° S490 - VQ - 2
MISE À DISPOSITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 190 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN AU CENTRE DÉPARTEMENTALISÉ DE TENNIS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération en date du 19 mai 1988 par laquelle la ville de Laval a mis à disposition du Centre départementalisé de tennis des installations situées avenue Pierre de Coubertin à Laval,
Vu la délibération en date du 14 octobre 1988 modifiant la durée d'occupation du Centre départementalisé de tennis prévue dans la convention initiale approuvée par délibération en date du 19 mai 1988,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en matière de développement sportif, entend favoriser les structures y participant,
Que la ville de Laval a mis à disposition du Centre départementalisé de tennis, par délibération en date du 19 mai 1998, des installations situées 190 avenue Pierre de Coubertin pour l'exercice de ses activités, pour une durée de 20 ans,
Que par délibération en date du 14 octobre 1988 la ville a décidé d'allonger la durée d'utilisation des installations par le Centre départementalisé de tennis à 30 ans au lieu de 20 ans,
Que la convention passée à cet effet est arrivée à son terme,
Qu'il a été décidé d'accepter que le terme de la mise à disposition soit prorogé à la fin de la saison sportive, le 30 juin 2019,
Qu'il convient, par conséquent, d'établir avec le Centre départementalisé de tennis, un avenant n°1 à la convention initiale qui précise les nouvelles dates de mise à disposition des équipements,
Sur proposition de la commission vie quotidienne, Conseil municipal du 11 février 2019
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DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval prolonge jusqu'au 30 juin 2019 la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé au 190 avenue Pierre de Coubertin à Laval au profit du Centre départementalisé de tennis.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention initiale passée entre la ville de Laval et le Centre départementalisé de tennis.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 11 février 2019
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1988
PORTANT SUR LA MISE DISPOSITION DE LOCAUX
AU CENTRE DÉPARTEMENTALISÉ DE TENNIS
Entre :
La ville de Laval,
représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération en date du 11 février 2019,
d'une part,
et
Le Centre départementalisé de tennis, association loi 1901, dont le siège est situé à Laval (53000), 190 avenue Pierre de Coubertin, représenté par son président, Monsieur Michel BEAUMONT ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts,
d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La ville de Laval a mis à la disposition du Centre départementalisé de tennis un ensemble immobilier situé 190 avenue Pierre de Coubertin. Une délibération a été passée, à cet effet, le 19 mai 1988, modifiée par une délibération en date du 14 octobre 1988 portant la durée d'utilisation du bien de 20 ans à 30 ans.
Le terme de la convention, prévu au 14 décembre 2018, doit être repoussé à la fin de la saison sportive afin de permettre au Centre départementalisé de tennis de trouver une solution pour la pérennité de son activité.
Ceci exposé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 : Durée
La mise à disposition de l'ensemble immobilier, sis au 190 avenue Pierre de Coubertin, comprenant deux courts de tennis couverts, une salle de réunion, deux bureaux et vestiaires au Centre départementalisé de tennis est prolongée jusqu'à la fin de la saison sportive, soit le 30 juin 2019.
L'avenant n°1 est ainsi consenti et accepté à partir du 14 décembre 2018 jusqu'au 30 juin 2019.
Article 2 :
Les autres modalités de la convention du 14 octobre 1988 restent inchangées.
Fait à Laval, le
Le maire, Le président du Pour le maire et par délégation, Centre départementalisé de L'adjoint au maire chargé du lien social, tennis,
de la lutte contre les précarités,
de la vie associative et des sports,
Alexandre LANOË Michel BEAUMONT Conseil municipal du 11 février 2019
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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LA MAYENNE (GIP CDAD 53)
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
I - Présentation de la décision
Le conseil départemental d'accès au droit de la Mayenne (CDAD 53) est chargé de recenser les besoins en matière d'accès au droit, de définir une politique locale avec ses partenaires, de coordonner et d'évaluer les actions menées sur le territoire. Constitué sous forme d'un groupement d'intérêt public, il est présidé par le président du tribunal de grande instance de Laval et composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions juridiques et judiciaires, d'associations intervenant dans le domaine de l'accès au droit.
Le CDAD 53 propose annuellement des actions spécifiques et soutient différents projets : - accès au droit auprès des jeunes en établissement scolaire ou en insertion professionnelle,
- organisation de la journée nationale de l'accès au droit,
- conférences, colloques,
- festival du film judiciaire,
- rédaction de guides d'accès au droit,
- coordination avec les partenaires des points d'accès au droit sur le département (CCAS de Laval, Palais de justice, Maison d'arrêt, CIAS Château-Gontier Bazouges, CCAS de Mayenne, permanences de Saint-Nicolas, Laval Agglomération - quartier Ferrié, réseau départemental d'accès au droit de la Mayenne).
La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Mayenne, aujourd'hui conseil départemental d'accès au droit de la Mayenne, a été signée le 22 octobre 1997. La ville de Laval a rejoint le CDAD en 2003 dans le cadre d'un avenant signé le 21 novembre 2003.
Elle a fait l'objet d'un renouvellement le 12 décembre 2012 et un nouvel avenant a été signé le 7 décembre 2017, apportant les modifications nécessaires conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Aujourd'hui, le CDAD de la Mayenne sollicite ses partenaires pour la signature d'une convention modificative de renouvellement du groupement d'intérêt public permettant l’intégration de deux nouveaux membres dans son conseil d'administration : - l'association des conciliateurs de justice près de la cour d'appel d'Angers en qualité de membre de droit,
- l'union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF 53) en qualité de membre associé.
II - Impact budgétaire et financier
Conformément à la législation, une nouvelle annexe financière doit être validée. Il est proposé à la ville de Laval d'inscrire dans cette annexe un apport en nature évalué à deux mille euros par an représentant :
- la mise à disposition d'un bureau et la prise de rendez-vous (secrétariat) pour le point d'accès au droit du CCAS de Laval,
- la mise à disposition d'un bureau et la prise de rendez-vous (secrétariat) pour le point d'accès au droit de la maison de quartier de Saint-Nicolas, - un soutien à la communication (création et impression d'affiches, de flyers...) pour certaines actions (festival du film judiciaire...). Conseil municipal du 11 février 2019
74
Il vous est proposé d'approuver cette convention de renouvellement modificative ainsi que les annexes financières et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Jean-Paul Goussin : Le Conseil départemental d’accès aux droits a été créé en Mayenne en 1997 et est constitué sous forme d’un groupement d’intérêt public. Il est présidé par le président du tribunal de grande instance et est composé de différents représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions juridiques et judiciaires ou d’associations intervenant dans le domaine de l’accès aux droits. Le Conseil départemental d’accès aux droits est chargé de recenser les besoins d’accès aux droits, de définir une politique locale avec les partenaires et de coordonner les différentes actions menées sur le territoire. Plusieurs points d’accès aux droits existent. À Laval, il y en a au tribunal, donc au palais de justice, au CCAS, à la maison de quartier de Saint-Nicolas. Il s’agit de permanences qui permettent d’accueillir et d’orienter les demandeurs vers le professionnel. La convention constitutive date de 1997. Plusieurs modifications sont intervenues et une nouvelle convention modificative est proposée, qui est nécessaire pour intégrer dans le conseil d’administration l’Association des conciliateurs de justice et l’Udaf, et pour ajuster un peu l’impact financier et budgétaire à la suite de ces intégrations. C’est pourquoi il vous est demandé d’approuver cette convention de renouvellement modificative ainsi que les annexes financières et d’autoriser M. le Maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : C’est adopté.
Toujours Jean-Paul Goussin pour la modification du règlement intérieur du conseil des sages.
N ° S 4 9 0 - V Q - 3
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LA MAYENNE (GIP CDAD 53)
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Conseil municipal du 11 février 2019
75
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Considérant que le conseil départemental d'accès au droit de la Mayenne (CDAD 53) est chargé de recenser les besoins en matière d'accès au droit, de définir une politique locale avec ses partenaires, de coordonner et d'évaluer les actions menées sur le territoire,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique d'accès au droit et à la citoyenneté pour tous, s'investit dans plusieurs actions menées par le CDAD 53.
Que, par suite de la décision prise à l'unanimité par l'assemblée générale du CDAD 53 le 25 mai 2018 d'intégrer deux nouveaux membres désignés, l'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel d'Angers et l'UDAF53, la convention constitutive du CDAD 53 doit faire l'objet d'un renouvellement et de modifications dans ce cadre,
Qu'il convient, par conséquent, de prendre une convention de renouvellement modificative pour le groupement d'intérêt public du conseil départemental d'accès au droit de la Mayenne et son annexe financière,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la convention de renouvellement modificative pour le groupement d'intérêt public du conseil départemental d'accès au droit de la Mayenne.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention modificative de renouvellement du conseil départemental de l'accès au droit de la Mayenne et son annexe financière.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à siéger au conseil d'administration du CDAD53 en qualité de membre associé.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. DAD
Conseil départemental d'accès au droit
ayenne
Convention de renouvellement du conseil
départemental de l'accès au droit de la Mayenne
La présente convention de renouvellement fait suite à celle signée le 21
décembre 2012, approuvée le 06 mai et le 29 avril 2013 et publiée le 10
mai 2013 qui a renouvelé le GIP-Conseil départemental de l'accès au
droit de la Mayenne, pour 10 ans et a pour objet l'intégration de
nouveaux membres
Vu les articles 54 et suivants de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
modifiée par la loi n° 96-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-5256 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le
décret n° 2000-5344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du
Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et
par le décret n° 2017-6822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Vu l'assemblée générale en date du 25 mai 2018
Conseil municipal du 11 février 2019
76 Le renouvellement du groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'État, représenté par le préfet du département de la Mayenne, le président du tribunal de grande instance de Laval, le procureur de la République de Laval;
- le département de la Mayenne, représenté par le président ;
- l'association départementale des maires représentée par son président ;
- l'ordre des avocats du barreau de Laval, représenté par le Bâtonnier;
+ la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Laval représentée par le
Bâtonnier ;
+ la chambre départementale des huissiers de justice de la Mayenne représentée par
le Président ;
+ la chambre inter-départementale des notaires pour la Mayenne, représentée par le
Président ;
- l'association départementale des victimes d'infractions pénales de la Mayenne,
représentée par le Président ;
+ l'association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel d'Angers, représentée
par son président.
Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à
l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-5285 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle, les articles 141 et
suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du
193 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide
juridique et des conseils départementaux de l'accès au drait, par le décret n° 2012-91 du
26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret n° 2017-6822 dus
mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente
convention.
Article 1° - Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
Conseil municipal du 11 février 2019
77 Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 1° bis - Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au
droit de la Mayenne » ou & C.D.A.D 53 ».
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est
chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser
l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout
projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre, pour avis,
de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. Il
procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte
son concours.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des
différends. Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils
départementaux de l'accès au droit.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 - Siège
Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance, Palais de justice, 13
place Saint Tugal à Laval.
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la
publication de la décision approuvant la présente convention.
Article 5 - Adhésion, exclusion, retrait
Adhésion — En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d'autres
personnes morales par décision de l'assemblée générale.
Conseil municipal du 11 février 2019
78 Exclusion — L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné à
l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale,
en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est
entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au membre
exclu.
Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif
légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l'accord de
l'assemblée.
Article 6 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article Z - Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du groupement d'intérêt public comprennent :
- les contributions financières de ses membres;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l'un des membres;
- la mise à disposition de locaux;
- la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;
- les subventions ;
- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur
est appréciée d'un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment
celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent
en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la
préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes
de ce dernier à proportion de leur contribution quelle qu'en sait la forme.
Article 8 - Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement
conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs
traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la
responsabilité de leur avancement.
Ils sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
EI
Conseil municipal du 11 février 2019
79 - par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
- à la demande du corps ou de l'organisme d'origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 - Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non-membres du groupement
Des agents relevant de l'État, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, non-mermbres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.
ärticle 10 — Recrutement direct
Le conseil d'administration, conformément à l'article 18, peut autoriser le recrutement
direct de personnel propre à titre complémentaire. Le personnel est recruté dans le
cadre de contrat de travail de droit public.
Article 11 - Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article
23.
Article 12 - Budget
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
fixe, d'une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et
d'autre part, ceux destinés, à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au
droit.
Article 13- Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est
reporté sur l'exercice suivant.
La participation des membres du CDAD aux délibérations leur accordant les
Conseil municipal du 11 février 2019
80 subventions est prohibée.
Article 14 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du
droit privé.
Le choix du commissaire aux comptes sera voté par le conseil d'administration.
Article 15 — Contrôle
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des
juridictions financières.
Article 16 —- Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit
est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique
associative, de l'accès au drait et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le
premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil
départemental de l'accès au droit et par le procureur général près de cette cour,
conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il
assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et
d'administration du groupement.
Ilexerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et5 du décret
N°2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 17 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des personnes morales membres
du groupement.
Chaque membre dispose d'une voix a minima. Chaque membre participe au
fonctionnement du groupement. (en nature ou en numéraire)
Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article
55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres
associés avec voix délibérative :
Conseil municipal du 11 février 2019
81 -La ville de Laval représentée par le Maire de la ville de Laval ou son délégataire,
-L'agglomération lavalloise, représentée par le Président ou son délégataire
-La Communauté de communes du Pays de Château Gontier représentée par le
Président ou son délégataire
-La ville de Mayenne représentée par le Maire de la ville de Mayenne ou son
délégataire
- L'union départementale des associations familiales de la Mayenne, représenté par sa
présidente,
En application de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18
décembre 1996, le président peut également appeler à siéger, avec voix consultative,
toute personne physique ou morale qualifiée.
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du
groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart
des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre simple ou par
voie électronique un mois avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre du
jour, la date et le lieu de réunion.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président
du groupement. À défaut l'assemblée générale élit elle-même son président.
L'assemblée générale délibère sur :
a)- l'adoption du programme annuel d'activités ;
b)- l'approbation des comptes de chaque exercice ;
c)- toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;
d)- l'admission de nouveaux membres ;
e)- l'exclusion d'un membre associé ;
fj- les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé ;
g)- la dissolution du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les
deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint,
l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité des membres présents
ou représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère
pas.
Les organismes professionnels des avocats, huissiers de justice et notaires et la
Conseil municipal du 11 février 2019
82 caisse des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'assemblée
générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les
représentants siégeront au conseil d'administration. Les décisions du collège des
organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des
règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion
obligent tous les membres.
Article 18 — Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour
arrêter les comptes et avant le 1*" décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi
souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la
demande du tiers de ses membres.
Outre son président et son vice-président, le conseil d'administration comporte au
maximum 15 membres. Sont obligatoirement représentés l'État, le département, les
professions juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et
l'association membre de droit.
Au titre des représentants de l'État :
— le Préfet du département de la Mayenne ou son délégataire
— Le Président du tribunal de grande instance de Laval.
Au titre des représentants des autres membres :
- Pour le département de la Mayenne, le Président du conseil départemental de la
Mayenne ou son délégataire
- Pour le Barreau de l'ordre des avocats de LAVAL, le Bâtonnier ou un avocat désigné par
ce dernier.
- Pour la Caisse des règlements pécuniaires, Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats
de Laval ou un avocat désigné par ce dernier.
Pour la Chambre inter - départementale des notaires pour la Mayenne, le Président ou
son représentant.
- Pour la Chambre départementale des huissiers de justice de la Mayenne, le Président ou
son représentant.
- Pour l'Association départementale des maires, Monsieur le Président ou son
représentant.
- Un représentant l'association mentionnée au 10° de l'article 56 de la loi du 10 juillet
1991 désigné par l'organe délibérant de cette association soit le Président de l'association
Conseil municipal du 11 février 2019
83 départementale des victimes d'infractions pénales de la Mayenne.
- Le président de l'association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel d'Angers ou
son représentant.
En qualité de membres associés, seront admis à siéger au conseil départemental
d'accès au droit, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet
1991,
La ville de Laval représentée par le Maire de la ville de Laval ou son délégataire,
L'agglomération lavalloise, représentée par le Président ou son délégataire
La Communauté de communes du Pays de Château Gontier représentée par le
Président ou son délégataire
La ville de Mayenne représentée par le Maire de la ville de Mayenne ou son délégataire
Le président de l'union départementale des associations familiales de la Mayenne ou son
représentant.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi
du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et
délibère notamment sur :
- les propositions relatives aux programmes d'actions ;
- l'élaboration du budget et la fixation des participations respectives,
- la convocation de l'assemblée générale, la fixation de l'ordre du jour de cette
dernière et des projets de résolution;
- le recrutement des personnels.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité simple,
en cas de partage des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.
Article 19 - Président et vice-président du conseil d'administration et du
groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10
juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Laval qui a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce
tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
Conseil municipal du 11 février 2019
84 cette voix prépondérante est attribuée au vice-président ;
Dans ses rapports avec lestiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son
objet.
Ia le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son
personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d'administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence ou d'empéchement du
président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-
président sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le
président de séance parmi les représentants de l'Etat.
Il communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'il
fixe, quinze jours avant sa réunion.
Article 20 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 - Dissolution
Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loi du 17
mai 2011.
Article 22 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
ärticle 23 - Dévolution des biens
10
Conseil municipal du 11 février 2019
85 En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les
membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 - Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres,
est conclue sous réserre de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la
publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à... , 18... LL iii eee SUT
en... exemplaires.
Lu et approuvé, (tous les membres du groupement signent la convention)
11
Conseil municipal du 11 février 2019
86 1j Le Préfet du département de la Mayenne ou son délégataire.
2) Le Président du Tribunal de grande instance de Laval, Président du conseil
départemental d'accès au droit de la Mayenne,
3) Le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, en sa
qualité de commissaire du gouvernement
4) Le Procureur de la République de Laval,
Vice-Président du Conseil départemental d'accès au droit
5) Le Président du conseil départemental de la Mayenne, où son représentant.
6) L'ordre des Avocats du Barreau de Laval, représenté par le Bâtonnier
7) La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Laval
représentée par le Bâtonnier
8) La chambre interdépartementale des Notaires du Maine et Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe, représentée pour la Mayenne par son président
Conseil municipal du 11 février 2019
87 9) La chambre départementale des huissiers de justice représentée par son
Président,
10) L'association départementale des Maires, adjoints, présidents de
communauté de la Mayenne, représentée par son président,
11) L'association départementale des victimes d'infractions pénales de la
Mayenne, représentée par son président,
12) L'association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel d'Angers, pour
la Mavenne renrésentée par son président
13) La ville de Laval, représentée par le maire,
14) L'agglomération lavalloise, représentée par son président,
15) La ville de Mayenne, représentée par le maire,
16) La Communauté de Communes du Pays de Château Gontier, représentée
par son Président,
17) L'union départementale des associations familiales de la Mayenne,
représentée par son président,
Conseil municipal du 11 février 2019
88 DAD
Conseil départemental d'accès au droit
Mayenne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA MAYENNE
ANNEXE FINANCIERE DE LA CONYENTION DE RENOUVELLEMENT
La présente annexe financière s'inscrit dans la convention de renouvellement
signée ce jour et fait suite à celle signée le 21 décembre 2012, approuvée
le 06 mai et le 29 avril 2013 et publiée le 10 mai 2013 qui a renouvelé le GIP-
conseil départemental de l'accès au droit de la Mayenne, pour 10 ans.
Elle a pour objet l'adhésion de nouveaux membres
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-5285 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-
1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,
modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017
portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
et l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
Vu l'assemblée générale en date du 25 mai 2018
Conseil municipal du 11 février 2019
89 [Programme d'activités pour les trois ans à venir
Un programme d'activité est établi chaque année et validé par l'assemblée
générale au plus tard le 30 avril.
Le projet du groupement présente trois axes :
1) Renforcer le maillage territorial de l'accès au droit sur le département,
2) Adapter l'accès au droit auprès des populations fragiles ou isolées,
3) Adapter l'accès au droit auprès de publics ciblés.
> Activités déjà prévues pour l’année en cours N ( 2019)
1- Renforcer le maillage territorial de l'accès au droit sur le département
Coordination des points d'accès au droit,
Animations du réseau des référents accès au droit,
Joumée nationale de l'accès au droit,
Communications : Guide d'accès au droit, émission mensuelle radio.
2- Adapter l'accès au droit auprès des populations fragiles ou isolées
Conférences auprès des professionnels de l'aide sociale,
Point d'accès au droit spécialisé : maison d'arrêt,
Nouveau point d'accès au droit : mise en place d'un point d'accès au droit à
Saint Nicolas (quartier prioritaire du contrat de ville de Laval Agglomération),
Déclinaison nationale de la Charte Nationale de l'accès au droit,
Ateliers d'accès au droit auprès des publics en insertion.
3- Adapter l'accès au droit auprès de publics ciblés
Jeunes : interventions en milieu scolaire, accueil aux audiences pénales,
ciné justice, défi citoyenneté, concours d'éloquence (collège, lycée), festival
du film judiciaire 11 et 12 octobre 2018,
Publics en situation de handicap : intervention - fomation
Consultation préalable à la saisine du juge : PAD palais de justice
Seniors : Interventions thématiques
> Activités pour l’année N+1 et N+2
Renouvellement des actions et nouvelles actions non prévues à ce jour.
Conseil municipal du 11 février 2019
90 Il -a)APPORTS FINANCIERS PRÉVISIONNELS EN NUMÉRAIRE OÙ EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS À VENIR
Année N 2019
ÉTAT
Ministère de la Justice
Participation financière : oui Subvention de 44549
Participation en nature : oui
PREFECTURE DE LA MAYENNE
Participation financière :N on Subvention de
Participation en nature : oui Soutien à la communication
Mise à disposition de locaux
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 2000
Participation en nature : Non
ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MAYENNE
Participation financière : non
Participation en nature : Oui Soit un total de
Participation à l'organisation de 1000
conférences, communication, prêt de
locaux et de matériel
BARREAU DE LAVAL
Participation financière : oui Subvention de 205
Participation en nature : oui Soit un total de 12000
Bons de consultation gratuits
Interventions dans les établissements
scolaires. Interventions dans le cadre
de conférences
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS
DE JUSTICE DE LA MAYENNE
Participation financière : oui 205
Participation en nature : oui Soit un total de 1500
Permanences gratuites
CHAMBRE INTER DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
POUR LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 205
Participation en nature : oui Soit un total de 2700
Permanences gratuites
ASSOCIATION ADAVIP 53
Participation financière :
Participation en nature : oui Soit un total de 1000
Participation à des animations, des
conférences, aux comités techniques
d'organisation de projets, aux PAD
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE
DE LA COUR D'ANGERS POUR LA MAYENNE
Participation financière :N ON
Participation en nature : oui
Participation à des animations, des soit un total de 1500
conférences, aux comités techniques
d'organisation de projets, aux points
d'accès au droit ...
Conseil municipal du 11 février 2019
91 Année N +1
ETAT
Ministère de la Justice
Participation à des animations, des
conférences, aux comités techniques
d'organisation de projets aux points
d'accès au droit
Participation financière : oui Subvention de 45439
Participation en nature : oui
PREFECTURE
Participation financière : oui Subvention de
Participation en nature : oui Soutien à la communication
Mise à disposition de Locaux
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 2000
Participation en nature : oui
ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MAYENNE
Participation financière : non Subvention de
Participation en nature : Oui 1000
Participation à l'organisation de
conférences, communication auprès
des collectivités territoriales du
département, prêt de locaux.
BARREAU DE LAVAL
Participation financière : oui Subvention de 210
Participation en nature : oui
Bons de consultation gratuits Soit un total de 12000
Interventions dans les établissements
scolaires. Interventions dans le cadre
de conférences.
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS
DE JUSTICE DE LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 210
Participation en nature :oui Consultations annuelles
Permanences gratuites. Soit un total de 1500
CHAMBRE INTER DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
POUR LA MAYENNE
Participation financière :oui Subvention de 210
Participation en nature : oui Consultations annuelles
Permanences gratuites Soit un total de 2700
ASSOCIATION ADAVIP 53
Participation financière : non Subvention de
Participation en nature : oui Soit un total de 1000
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE
DE LA COUR D'ANGER S POUR LA MAYENNE
Participation financière :N ON
Participation en nature : oui
Participation à des animations, des
conférences, aux comités techniques
d'organisation de projets, aux points
d'accès au droit ...
soit un total de 1500
Conseil municipal du 11 février 2019
92 Année N +2
Participation à des animations, des
conférences, aux comités techniques
d'organisation de projets aux points
d'accès au droit ...
ÉTAT
Ministère de la Justice
Participation financière : oui Subvention de 47700
Participation en nature : oui
PREFECTURE DE LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de
Participation en nature : oui Soutien à la communication
Mise à disposition de Locaux
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 2000
Participation en nature :
ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MAYENNE
Participation financière : non
Participation en nature : oui
Participation à l'organisation de
conférences, communication, prêt de [Soit un total de 1000
locaux
BARREAU DE LAVAL
Participation financière :oui Subvention de 220
Participation en nature : oui Consultations annuelles
Bons de consultation gratuits Soit un total de 12 000
Interventions dans les établissements
scolaires. Interventions dans le cadre
de conférences
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS
DE JUSTICE DE LA MAYENNE
Participation financière :oui Subvention de 220
Participation en nature : oui Consultations annuelles
Permanences gratuites Soit un total de 1200
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
DE LA MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 220
Participation en nature :oui Consultations annuelles
Permanences gratuites Soit un total de 2700
ASSOCIATION ADAVIP 53
Participation financière : Subvention de
Participation en nature : oui Soit un total de 1000
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE
DE LA COUR D'ANGER S POUR LA MAYENNE
Participation financière :N ON
Participation en nature : oui
Participation à des animations, des
conférences, aux comités techniques
d'organisation de projets, aux points
d'accès au droit ...
soit un total de 1500
Conseil municipal du 11 février 2019
93 11-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMÉRAIRE OÙ EN NATURE DES MENBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
Année N,N+1N+2
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Participation financière :non
DE LAVAL
Subvention de non
Participation en nature : oui
2 ETP juriste
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU GONTIER
Participation financière : oui Subvention de 2000
Participation en nature : oui
Mise à disposition de locaux pour le
Point d'accès au droit .
500
VILLE D E LAVAL
Participation financière : non
Participation en nature : oui
Mise à disposition gratuite de locaux
pour les Points d'accès au droit CCAS
et Maison de quartier de Saint
Nicolas. Soutien à la communication,
travaux d'imprimerie. Pise de rendez-
VOUS aux permanences par le
secrétariat. Prêt de locaux pour
l'organisation de conférence ou de
réunion.
Évaluée à 2000
VILLE DE MAYENNE
Participation financière : oui Subvention de 300
Participation en nature : oui
Mise à disposition de locaux pour le
Point d'accès au droit
500
ASSOCIATION DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Participation financière : non
Participation en nature : oui
Communication — organisation de
conférences -permanences accès au
droit ATF et conférences
2500
Conseil municipal du 11 février 2019
94 COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES TROIS ANNÉES À VENIR
ANNÉE 2019
Fémué Soi SaBIe Champs SOCBÈS hCltSeS
Dotatior tBk SDFX |Fom ati poss Dane IE
2% [Ikdcle dt tail Cl
unttres d Dieat défo price th 45 TT di Corel Départèmértl & Meyéné 2000 Pétition Voltaire £e UE Cléqué EF
Bctbr spéchipe Eu) Frs d'afenciksment a HnioBie£ œ lexpe rt compEDE 1871
FIPD (céditer Moyen en Ds DE Labse) 100 ss Amie CURE et poses lon he IE un
Coatat ulk Eu) Fr obcèmert
1e Œ MOYENNE - PAD Myétré Eu
LACÉS a CNE Eure CE MB ANTE (à DÉCISET) su) Pemaéaces poisson de dot = Pobt accés at doit Commuaté de Communes Cheat Gontk 1 1
obts d'accés at doit MByèné Gpémaréices AOC ) 115
Oùt daccés at doit paBk [1512 CO 6912
P 2,0 Comm matté d Communes du Pays dé Cheat Gortr Eu) re CS ASSOCETONS EE 53 1Bk où damit 220 PERMGNENCES Œparemenaës CDFF Brnr Pemaéaces PJ UOGF 53 ATF 53 Uk Pemaéaces PJ ATMP 53 ATF 53 El Cocos & bouée no Eu Dchakor Chart vatbiak RAD EVRON RS dt Cour GONE) 1234 Membres d drot Ste htnet-héte qemént 10 Ont AN ENÆU CE LPUN | Jounée Œ DES at JDE (OUE20 10 C'ere à BE ES NOBVES æ Feicote her-C06 D 4otea0 Enr Cienrde Cp Etrerne CES FOISNENS LE USE Er Jounée bmatr DoRpltel dotan Eu Foro ce rouerent F| Réception Enr
ANNEE 2020
Subvention $4 CJAV Rémunération salaire charges sociales incluses 301€
Dctation initiale 45439 Formation prokssionrelle 123
hédecine du trail 92
Fourritures de bureau 5
Subention du Conseil Départemental de la Mayenne 2000 Rétribution blontaire senice civique 868
Aution spécifque 1000 Frais d'affanchissement Î
Honoraires de l'expert comptable 190
FIPD (crédit en Mayenne en très rte baisse ) 1000 fessurance che et prokssonnelle 5
Contrat de lle 500 Frais de déplacements 81
Ville de MAYENNE - PAD Mayenne 900 ctions
Aocès au droit Jeure de Mayenne (à préciær]) 300 Permanences professionnels du droit
Point d'accès au droit Communauté de Communes Châtel 1057
Points d'accès au droit Mayenne (2 ) 1057)
[Point d'accés au droit palais de just ce(20) F050|
|
P AD Communauté de communes du Pays de Château 2000| Permanences Associations al ICIDFF 53 Mason d'arrêt 2260 PEFMANENCES départementales CIDFF 2000 Fomanenees PJUDAF 53 ATF 53 510 Permanences PJ ATMP 53 ATF 53 510 Déclinaiscn charte nationale RAD EYRON resto du coeur 1250] Membres de droit Site intemet - hébergement 150 Cortrib ation Bareau de Late! 210 Loumée de l'accès a droit 250 Chen bre inermépare mental des fibtaies 210 Rencontre inter - COAD 2500! Chen bre Œpartementalk des Hissiers de justice 210 Concours éloquence 500 Fonds de mule ent 0 Réception 500
Conseil municipal du 11 février 2019
95 ANNÉE 2021
Sutwertion SA CJA Rémurérætion sdaire charges sociales ncluses
Citation initiale #70) Formation pross 126 | decine du trail 94
Foumitures de bureau 52
Subrertion du Corseil Dépatemental de la Mayenne r (Fétibution Volontaire serice chique 886 fction pécdique 1000! Frais d'affanchissement Û Honorares de l'expert comptable 1943
FIPD (crédit en enre entrés fte basse ) 1000 fssurance crie et pokssiornelle 158 Contrat de lle (action spécifque) 500 Frais de déplacements 832 lle de MAYENNE - PÂO byenne
Accès a doit Jeure de IMhyenre (a peciæn
1078
Poirts daccæs au drot MByenne C2 ) 1078] Poirt dacces au drot palais de justice(20) 7191 sproiet Public ciblé 1926 [PAD Communauté de communes du Paye de Château 2000 Fssdati ICIDFF 53 Mason d'arêt
emanences PJUDAF 53 ATF 53
Cenanes à dpatementdes CIDFF
PF
Pemanences PJATMP 53 ATF 53
herbres de droit
Décinaisen charte næiorale RAD EVRON resto du coeur
Site interet - hébergement
Cmitibutin Eareau de La'a! Lounée de l'accés au droit (roueau)
Canbre interdépatenerdalk ds fbtares Rencontre inter- COAD (roues)
Canbre dépareirentsk des Hissiers de justice
22
2%)
22 Concours éloquence
Frs de roulenrert o| [Réception
2 ©
Conseil municipal du 11 février 2019
96 Fait à .... le...
En exemplaires.
Lu et approuvé,
1) Le Préfet du département de la Mayenne ou son délégataire.
2) Le Président du Tribunal de grande instance de Laval, Président du conseil
départemental d'accès au droit de la Mayenne,
3) Le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, en sa
qualité de commissaire du gouvernement
4) Le Procureur de la République de Laval,
Vice-Président du Conseil départemental d'accès au droit
5) Le Président du conseil départemental de la Mayenne, ou son représentant.
6) L'ordre des Avocats du Barreau de Laval, représenté par le Bâtonnier
7) La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Laval
représentée par le Bâtonnier
Conseil municipal du 11 février 2019
97 8) La chambre interdépartementale des Notaires du Maine et Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe, représentée pour la Mayenne par son président
9) La chambre départementale des huissiers de justice représentée par son
Président,
10) L'association départementale des Maires, adjoints, présidents de
communauté de la Mayenne, représentée par son président,
11) L'association départementale des victimes d'infractions pénales de la
Mayenne, représentée par son président,
12) L'association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel d'Angers, pour
la Mayenne représentée par son président
16) La Communauté de Communes du Pays de Château Gontier, représentée
par son Président,
17) L'union départementale des associations familiales de la Mayenne,
représentée par son président,
13) La ville de Laval, représentée par le maire,
14) L'agglomération lavalloise, représentée par son président,
15) La ville de Mayenne, représentée par le maire,
Conseil municipal du 11 février 2019
98 Conseil municipal du 11 février 2019
99
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES SAGES
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
I - Présentation de la décision
Le conseil des sages a été mis en place à Laval en mars 2009.
C'est une instance consultative composée de bénévoles de plus de 60 ans désireux de participer à la vie de la cité et d'apporter leurs expériences et compétences sur tous les sujets concernant les Lavallois.
La ville de Laval adhère à la Fédération des villes et conseils des sages (FVCS).
Le conseil des sages est une instance de démocratie locale dont les modalités de fonctionnement sont déterminées dans un règlement intérieur.
Le conseil des sages éclaire le maire et le conseil municipal sur certains sujets contenus dans des lettres de mission du maire.
Actuellement le conseil des sages est composé d'un bureau et de 3 groupes de travail et comporte 42 membres titulaires et 4 remplaçants.
À l'occasion du renouvellement du conseil des sages, les membres du bureau ont souhaité actualiser et adapter le règlement intérieur à la fois en ce qui concerne le mode de fonctionnement mis en place depuis 3 ans et en prenant en compte les dispositions de la charte nationale de la FVCS :
- ne pas limiter le nombre de mandats afin de favoriser la continuité de l'action et l'engagement de chacun,
- fixer le nombre de membres de 42 à 48,
- privilégier la parité femmes-hommes, bien qu'il n'y ait aucune obligation sur le sujet,
- ne plus tenir compte de la notion de collèges pour être en cohérence avec les principes de la charte nationale des conseils des sages.
Il convient de préciser que l'activité intense des membres du conseil des sages pendant ce mandat a abouti à la réalisation de nombreux projets et propositions remis à Monsieur le Maire et son équipe :
- forte implication de la commission cadre de vie au projet d'aménagement du centre-ville,
- rapport sur la propreté et le fleurissement dans la ville,
- étude sur les ronds-points et entrées de ville,
- projet de préservation des archives audiovisuelles municipales,
- réalisation du guide « balades insolites »,
- projet de valorisation des métiers d'art en partenariat avec l'IUT de Laval (reportage web-tv),
- participation à la création de l'espace seniors,
- participation à la réalisation des plaquettes des activités des centres sociaux et du service des sports,
- étude sur la démographie médicale,
- réalisation de la campagne de communication « Les bonnes résolutions », - participation au magazine Laval la ville en proposant des quiz
citoyens (ex : voter : un droit ? un devoir ?), etc.,
en tout, une trentaine d'études et propositions. Conseil municipal du 11 février 2019
100
Un bilan d'activité complet sera établi à l'occasion de la prochaine assemblée plénière du conseil des sages.
Le mode de fonctionnement « conseil des sages-élus-services de la ville », a été souligné comme exemplaire par la FVCS.
L'intérêt et l'implication des membres du conseil des sages ne se démentent pas puisque 78 % des membres actuels ont souhaité poursuivre leur engagement et que plusieurs candidatures spontanées se sont manifestées.
Dans le cadre des modalités de renouvellement du conseil des sages, il convient d'organiser une assemblée plénière d'installation fin février.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a aucun impact budgétaire et financier.
Il vous est donc proposé d'approuver les modifications et précisions apportées au règlement intérieur du conseil des sages ci-joint et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Jean-Paul Goussin : Le conseil des sages a été mis en place à Laval en mars 2009. Le conseil des sages de Laval adhère à la Fédération nationale des conseils des sages. C’est une instance consultative de démocratie locale qui est bien connue à Laval. Le conseil des sages est force de proposition. Il éclaire M. le Maire et le conseil municipal sur différents sujets et projets contenus notamment dans les lettres de mission proposées par M. le Maire. Le conseil des sages peut également s’autosaisir de thèmes d’intérêt général. Actuellement, le conseil des sages est composé d’un bureau, de trois groupes de travail, et comporte 42 membres titulaires et quatre remplaçants. À l’occasion du renouvellement, puisque les mandats sont de trois ans, le bureau du conseil des sages a proposé de modifier quelques points pour tenir compte notamment des dispositions de la charte nationale. Les points principaux consistent notamment à ne pas limiter le nombre de mandats, qui jusqu’à maintenant, était de deux, pour ne pas limiter l’action et l’engagement de chacun ni l’envie de mener les projets à leur terme, parce qu’il y a de beaux projets qui couvrent parfois plusieurs mandats, à ne pas tenir compte de la notion de collège et à s’attacher davantage à la volonté exprimée de participer à la vie de la société et de la cité, notamment, et à prévoir un effectif qui peut varier de 42 à 48 membres pour un peu plus de souplesse. C’est pourquoi il vous est proposé d’accepter et d’approuver les modifications à ce règlement intérieur du conseil des sages et d’autoriser bien entendu M. le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Georges Poirier : À propos du conseil des sages, qui a été créé en 2009, je rappelle que pendant au moins deux ans, il avait travaillé sur la place du 11 Novembre, déjà. De nombreux rapports ont été faits à l’époque. À la fin du conseil des sages, à l’unanimité, le conseil des sages avait souhaité un rond-point place de la Préfecture, que l’on ne voit toujours pas venir. C’était un souhait du conseil des sages en 2013 ou 2014. Conseil municipal du 11 février 2019
101
Là, nous en sommes aux règles du conseil des sages. J’ai bien compris que le nouveau règlement intérieur s’adapte à la charte nationale de la fédération, que j’ai bien connue. Dont acte. Il y a plus de souplesse, certes, mais on ne voit plus maintenant de règles objectives quant au recrutement, quant à la représentativité des quartiers et des sensibilités. Je dirais que maintenant, c’est à la totale discrétion du maire. Nous vous faisons donc confiance pour veiller à cette répartition des sensibilités et des quartiers, à l’équilibre. Et je voudrais simplement dire un mot sur l’assemblée plénière. À l’origine, en 2009, l’assemblée plénière était ouverte aux élus comme observateurs. Je me souviens qu’à l’époque, Samia Soultani, par exemple, venait assister à l’assemblée plénière. Aujourd’hui, nous ne sommes pas conviés. Je demande donc simplement que l’on reprenne les bonnes habitudes.
M. le Maire : Merci pour cette précision. Vous me voyez réfléchir un peu parce qu’il ne faut pas qu’il y ait de confusion. J’y suis plutôt favorable, et je vois d’ailleurs Jean-Paul Goussin qui me dit que oui, cela paraît possible. Il faut surtout que nous nous gardions, en tant qu’élus, d’intervenir dans le travail des sages. Moi, en tant que maire, j’essaie de ne pas être trop présent dans leur travail parce qu’évidemment, cela change complètement la configuration des travaux si en tant qu’élus, notamment en tant que maire, en tant qu’adjoints ou même représentants de l’opposition, vous intervenez dans la discussion. Mais je laisse Jean-Paul Goussin répondre.
Jean-Paul Goussin : Il n’y a pas de difficulté par rapport à cette demande, dans la mesure où il s’agit de n’être qu’observateur. Nous sommes bien d’accord. Pour ce qui concerne le projet du rond-point place de la Préfecture, cela peut toujours être un projet. Nous ne sommes pas fermés au projet. Vous le savez certainement, mais le dernier mandat du conseil des sages a été très productif en termes de projets, puisque je crois que nous devons être à une trentaine de projets en trois ans, dont certains très importants et très intéressants. Le bilan sera fait à la prochaine plénière, à la fin du mois ou au début du mois de mars. Tout projet est intéressant et le conseil des sages, vous le savez bien, Monsieur Poirier, peut très bien s’autosaisir aussi d’un sujet qu’il considère comme important.
M. le Maire : C’est pour moi l’occasion, en tant que maire, de saluer ici solennellement la qualité du travail qui a été produit ces derniers temps et l’assiduité de la quasi-totalité des membres du conseil des sages. Il est très réconfortant de voir un organisme comme celui-là fonctionner dans le sens de l’intérêt général, avec des préoccupations exprimées par des personnes qui ont un peu plus de recul et d’expérience. C’est une très bonne chose.
Jean-Christophe Gruau : Je salue l’action des sages de Laval, qui peuvent, via ce conseil, initié par l’ancien secrétaire d’État aux surgelés et aux petits pois, Guillaume Garot, vous l’avez retrouvé, continuer à être utiles à la vie de leur cité préférée alors qu’ils n’ont plus l’âge d’exercer une profession rémunérée. Grâce au conseil des sages, la vie continue, et comme il n’y a pas d’indemnité, on ne risque pas de se faire traiter de profiteur dans la rue. Conseil municipal du 11 février 2019
102
Ces deux points évoqués, je me permettrai, en tant que futur sage, qui sait, puisque la soixantaine arrive à grands pas, une remarque concernant la parité hommes/femmes, puisque j’ai lu qu’il s’agissait d’une demande émanant du conseil concerné.
J’aimerais qu’il soit écrit dans le règlement intérieur du conseil des sages que tout soit mis en place pour faire en sorte, s’il existe des volontaires, de laisser entrer les femmes à partir de 35 ans, car j’ai constaté deux choses au cours de ma longue observation de l’espèce humaine : primo, une sagesse plus avancée chez le sexe dit « faible », et deuzio, une plus grande motivation chez le sage mâle de 60 ans et plus quand il est en présence d’une femme plus jeune. Je sais, je sais… Je sais que cette demande risque de scandaliser les bien-pensants d’aujourd’hui, mais oui, qui veulent de la parité partout. Mais bon, il n’est pas interdit, à ce que je sache, de réfléchir à ce que j’appellerai de la parité constructive, voire de la parité évolutive, voire de la parité créative, plutôt que de respecter comme des moutons de vulgaires quotas qui, entre nous soit dit, ont rendu la vie politique encore plus insupportable que ce qu’elle était du temps où seuls les hommes y avaient droit de cité.
M. le Maire : Je mets aux voix cette demande de modification du règlement intérieur du conseil des sages. C’est adopté.
N° S490 - VQ - 4
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES SAGES
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération en date du 23 avril 2014 de désignation des représentants du conseil municipal dans les commissions municipales et notamment la commission nommant les membres du 1er collège du conseil des sages,
Vu la délibération en date du 22 juin 2015 modifiant le règlement intérieur du conseil des sages,
Vu la validation du nouveau règlement intérieur du conseil des sages par le bureau du conseil des sages le 12 décembre 2018,
Considérant que le conseil des sages est une instance consultative dont les modalités de fonctionnement doivent être déterminées dans un règlement intérieur,
Que le conseil des sages a pour mission d'élaborer des propositions prenant en compte les préoccupations de l'ensemble des habitants,
Qu'il participe activement à la démocratie locale en favorisant le dialogue entre les habitants et la municipalité, Conseil municipal du 11 février 2019
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Que le conseil des sages doit renouveler une partie de ses membres à l'issue de chaque mandat de 3 ans,
Qu'il convient de modifier le règlement intérieur afin de le mettre en cohérence avec la charte nationale des conseils des sages,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve la modification du règlement intérieur du conseil des sages.
Article 2
La délibération en date du 23 avril 2014 est abrogée partiellement en ce qui concerne la désignation des représentants du conseil municipal dans la commission nommant les membres du 1er collège du conseil des sages, cette commission n'ayant plus lieu d'être du fait du nouveau règlement intérieur du conseil des sages.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du règlement modifié.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2019
Rapporteur : Pascal Huon
I - Présentation de la décision
La ville de Laval souhaite, comme chaque année, s'associer aux manifestations organisées dans le cadre de la fête nationale.
Elle désire ainsi proposer une soirée composée d'animations destinées à un large public. Un bal populaire animera le centre-ville dès le début de soirée. Il sera suivi d'un feu d'artifice à l'issue duquel le public pourra à nouveau prendre part au bal populaire.
II - Impact budgétaire et financier
Le budget prévu pour cette manifestation est de 22 000 €.
Il vous est proposé d'approuver cette programmation, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des festivités du 14 juillet 2019. Conseil municipal du 11 février 2019
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Pascal Huon : Dans le cadre des festivités du 14 juillet, la ville de Laval, souhaitant s’y associer, souhaite comme chaque année mettre en place un bal et un feu d’artifice. Pour cela, un budget de 22 000 € y sera consacré. Aussi vous est-il demandé d’autoriser M. le Maire à demander toute subvention et à signer toute convention afin que ces fêtes puissent avoir lieu le 14 juillet 2019. Je vous remercie.
Jean-Christophe Gruau : Eh oui, encore lui ! Début janvier, le cosmopolite qui nous tient lieu de président, un certain Emmanuel Macron, a riposté verbalement face aux violences dont certains casseurs avaient fait montre lors d’une manifestation dite des « Gilets jaunes ». Il a dit, en parlant de ces casseurs, que « ceux qui commettent des actes oublient le cœur de notre pacte civique ». Comme nous vivons, mes chers amis, dans une cité où la guillotine a largement fonctionné, place de la Trémoille, où le sang a coulé par hectolitres dans nos rues, en clair, où la violence révolutionnaire s’en est donné, si j’ose dire, à cœur joie, je pense que notre cité, Monsieur le Maire, Monsieur Huon, s’honorerait autant qu’elle se distinguerait en organisant, le soir du 14 juillet, un grand spectacle qui montrerait à quel point la violence, contrairement à ce que prétend le président Macron, est au cœur de notre fameux pacte civique dit « républicain ». Ça, ça aurait de la gueule ! On pourrait sortir Jean Chouan de derrière les fagots. Cela sortirait un peu du flonflon habituel. Je sais que vous ne le ferez peut-être pas, mais c’est une idée qui peut avancer.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération sur le 14 juillet. C’est adopté.
N° S490 - AD - 1
FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2019
Rapporteur : Pascal Huon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que, dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la ville de Laval met en place un programme des festivités pour 2019,
Qu'il convient d'établir des conventions ou contrats avec les différents prestataires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation, pour l'année 2019, d'un bal et d'un feu d'artifice en centre-ville, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, est approuvée. Conseil municipal du 11 février 2019
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Article 2
Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation des festivités du 14 juillet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR 2019
Rapporteur : Béatrice Mottier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval souhaite, avec la manifestation « Un dimanche à Laval », proposer, en 2019, quatre rendez-vous gratuits ouverts à tous les Lavallois, jeunes et moins jeunes, afin de partager un temps de loisir, de rencontre et d’échange.
Le calendrier prévisionnel des prochains rendez-vous « Un dimanche à Laval » s’établit comme suit pour l’année 2019 :
- le dimanche 7 avril 2019 : un après-midi autour de la découverte,
de façon ludique, du patrimoine de la ville,
- les 15 et 16 juin 2019 : «rendez-vous au jardin »,
- le dimanche 17 novembre 2019 : animations au musée du Vieux- Château à l'occasion de l’exposition d’automne,
- le dimanche 15 décembre 2019 : Noël en famille à la salle polyvalente.
II - Impact budgétaire et financier
Le budget prévu pour cette manifestation est de 14 000 €.
Il vous est proposé d'approuver cette programmation, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des dimanches à Laval pour 2019.
Béatrice Mottier : Il s’agit d’une délibération saisonnière, dont la récurrence présente l’avantage d’illustrer la constance des rendez-vous gratuits que nous proposons aux Lavallois. Ainsi, pour les prochains rendez-vous à Laval, nous vous proposerons, en 2019 :
le 7 avril prochain, un après-midi autour de la découverte de notre patrimoine, découverte ludique, je précise ;
les 15 et 16 juin, un rendez-vous au jardin ; Conseil municipal du 11 février 2019
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le 17 novembre 2019, une animation au musée du Vieux Château, à l’occasion de son exposition d’automne ;
et enfin, le 15 décembre, le traditionnel Noël en famille à la salle polyvalente. Il vous est donc proposé d’approuver cette programmation et de vous autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’organisation de ces dimanches à Laval.
M. le Maire : Merci. C’est adopté.
L’ordre du jour est épuisé. Je lève la séance. Bonne soirée.
N° S490 - AD - 2
PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR 2019
Rapporteur : Béatrice Mottier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que, dans le cadre de l’animation de la cité, la ville de Laval propose des manifestations gratuites intitulées « Un dimanche à Laval » qui allient rallyes découverte, bals, jeux de pistes, animations enfants, mise en valeur des espaces paysagers et des animations thématiques, projections de films ou documentaires…,
Que cette programmation s’adresse à un large public,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou de contrats avec les prestataires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation, pour l'année 2019, de la manifestation « Un dimanche à Laval » est approuvée.
Article 2
Dans le cadre de l'organisation de ces dimanches à Laval, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de « Un dimanche à Laval ». Conseil municipal du 11 février 2019
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Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 20 h 55.