Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2018 02 05 du 5 fevrier 2018

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2018 02 05 du 5 fevrier 2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2018 02 05 du 5 fevrier 2018)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Conseil municipal du 5 février 2018

Département de la Mayenne

VILLE DE LAVAL

CONSEIL MUNICIPAL



PROCÈS-VERBAL

DE LA

SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2018

N° 482SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2018

Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire

Le lundi cinq février deux mille dix-huit, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, maire.

Étaient présents :

François ZOCCHETTO, maire, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, Jacques PHELIPPOT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Pascal HUON, Martine CHALOT, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Hanan BOUBERKA, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, Pascale CUPIF, Florian MARTEAU, Claudette LEFEBVRE et Maël RANNOU, conseillers municipaux.

Était excusé :

- Jean-Christophe GRUAU, conseiller municipal.

Étaient représentés :

- Chantal GRANDIÈRE, adjointe, par Gwendoline GALOU, adjointe,

- Anita ROBINEAU, conseillère municipale, par Hanan BOUBERKA, conseillère municipale,

- Philippe VALLIN, conseiller municipal, par Didier PILLON, adjoint,

- Dorothée MARTIN, conseillère municipale, par Jean-Jacques PERRIN, adjoint,

- Jean-François GERMERIE, conseiller municipal, par Pascale CUPIF, conseillère municipale.

- Alain GUINOISEAU, conseiller municipal est arrivé en séance à 19 h 32.

- Pascal HUON, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 38 et était précédemment représenté Jean-Paul GOUSSIN, adjoint.

- Alexandre LANOË, adjoint, est arrivé en séance à 20 h 20 et était précédemment représenté par Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal.

Florian MARTEAU et Pascale CUPIF sont élus secrétaires.

1Conseil municipal du 5 février 2018

La séance est ouverte à 19 h 07.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2017

M. Le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2017. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas, donc le procès-verbal est adopté.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 18 DÉCEMBRE 2017

M. Le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales, ainsi que des marchés et accords-cadres. Y a-t-il des commentaires ? Monsieur Gourvil.

Claude Gourvil : Je voulais intervenir sur la décision numéro 3 sur 18, concernant la location à titre gratuit d’une partie du site de Saint-Julien auprès de la société Saint-Julien. Je trouve que nous avons déjà traité avec beaucoup de largesse cette société dans le cadre de l’acquisition de Saint-Julien. Nous n’avons aucune précision sur cette location dans la décision municipale numéro trois. Quelle partie du site ? Pour quoi faire ? Pour quelle raison est-ce encore la ville de Laval qui va payer ? Je suis très étonné de toutes ces largesses que nous offrons à cette société...

M. Le Maire : Attendez, vous allez comprendre pourquoi je vous coupe.

Claude Gourvil : J’espère bien que je vais comprendre ! Ce n’est pas pour autant que nous allons être d’accord !

M. Le Maire : Attendez de savoir. Je pense que la décision est mal rédigée parce que c’est dans l’autre sens.

Xavier Dubourg : Il s’agit effectivement d’une mauvaise interprétation. La location est dans l’autre sens. C’est la société Saint-Julien, propriétaire des murs, qui nous met gratuitement à disposition la partie des locaux qui est pour l’instant encore occupée par les services de la ville de Laval, en attendant le déménagement qui est en préparation. Il s’agit donc d’une mise à disposition à titre gracieux de la société Saint-Julien au bénéfice de la ville de Laval. Il n’y a donc a priori rien de contestable. Les intérêts de la ville sont, me semble-t-il, bien protégés puisque nous occupons des locaux à titre gracieux.

M. Le Maire : M. Gourvil, je vais donnais le bénéfice du doute, mais je relis la décision. Elle est quand même assez claire. Il y a un exposé des motifs et puis il est dit « la location par la ville de Laval ». Je comprends bien que cela peut être dans les deux sens, à ce stade-là. « À titre gratuit d’une partie du site de Saint-Julien auprès de la société Saint-Julien ». C’est donc la location par la ville auprès de la société. On peut se tromper, tout le monde peut se tromper.

2Nous allons pouvoir passer aux questions à l’ordre du jour.

QUESTION DU MAIRE

RAPPORT

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS EN CAS DE PLUSIEURS MANDATS

Rapporteur : le maire

Le code de commerce dispose qu'en matière d'aménagement commercial, les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, de confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Pour répondre à ces objectifs, une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées (article L. 751-1 du code du commerce).

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, a modifié la composition des CDAC (article L. 751-2).

La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

Elle est composée :

- des sept élus suivants :

a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; d) le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) le président du conseil régional ou son représentant ;

f) un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; - de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

3Conseil municipal du 5 février 2018

Il convient donc de désigner le remplaçant de François Zocchetto, en tant que maire de la commune d'implantation.

Il vous est proposé de désigner à cet effet :

- Xavier Dubourg, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, des travaux et de l'environnement,

- Alexandre Lanoë, adjoint au maire en charge du lien social, lutte contre les précarités, vie associative et sports, en l'absence de Xavier Dubourg,

- Dorothée Martin, conseillère municipale déléguée en charge du commerce et de l'artisanat, en l'absence de Alexandre Lanoë.

M. Le Maire : Tout d’abord une question concernant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC. Il s’agit de désigner un représentant dans la mesure où je peux être placé devant la situation où je siégerais à la CDAC au titre de plusieurs mandats, de maire, de président de l’agglomération et de président du SCoT. Il vous est donc proposé de désigner pour me remplacer en tant que maire de la commune de Laval quand nous sommes concernés au titre de commune d’implantation… si l’implantation commerciale est sur le territoire de la commune de Laval, le maire doit être présent. Je vous propose donc dans ce cas, s’il est nécessaire de désigner un remplaçant parce que je siège à un autre titre, de désigner Xavier Dubourg, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement, puis de désigner Alexandre Lanoë, adjoint au maire en charge du lien social, lutte contre les précarités, vie associative et sport, en l’absence de Xavier Dubourg, et de désigner Dorothée Martin, conseillère municipale déléguée en charge du commerce et de l’artisanat, en l’absence d’Alexandre Lanoë.

Je mets aux voix. Je vous remercie.

Nous passons aux questions de la commission attractivité et développement, avec Didier Pillon pour une convention avec l’artiste plasticien Pierre Cendres dans le cadre du projet quartiers en scène.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS EN CAS DE PLUSIEURS MANDATS

N° S 484 - I

Rapporteur : le maire

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 à L. 2121-22,

Vu le code du commerce et notamment l'article L. 751-2,

Considérant que lorsque l'un des élus, membre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du 1° de l'article L. 751-2 du code du commerce, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats,

Que le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger,

Qu'il convient de pourvoir au remplacement de François Zocchetto, en tant que maire de la commune d'implantation, au sein de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsque celui-ci détient plusieurs mandats mentionnés à l'article L. 751-2 du code du commerce,

4DÉLIBÈRE

Article 1er

Sont désignés pour pourvoir au remplacement de François Zocchetto, en tant que maire de la commune d'implantation, au sein de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsque celui-ci détient plusieurs mandats mentionnés à l'article L. 751-2 du code du commerce :

- Xavier Dubourg, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, des travaux et de l'environnement,

- Alexandre Lanoë, adjoint au maire en charge du lien social, lutte contre les précarités, vie associative et sports, en l'absence de Xavier Dubourg,

- Dorothée Martin, conseillère municipale déléguée en charge du commerce et de l'artisanat, en l'absence de Alexandre Lanoë.

Article 2

À ce titre, et dans le cadre du remplacement, ils sont notamment chargés de signer les documents afférents à cette commission.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT

RAPPORT

CONVENTION AVEC L'ARTISTE-PLASTICIEN PIERRE CENDRES DANS LE CADRE DU PROJET « QUARTIERS EN SCÈNE » POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018

Rapporteur : Didier Pillon

Le dispositif « Quartiers en Scène » s'inscrit dans le cadre du contrat local d'éducation artistique et culturelle. Au cours de l'année scolaire 2017/2018, son pilotage au sein du quartier des Pommeraies est assuré par le service des musées de la ville de Laval.

Dans le cadre des actions d'éducation artistique et culturelle menées par la ville de Laval, avec l'aide de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire, l'artiste- plasticien Pierre Cendres a été retenu pour imaginer et réaliser un projet au cœur du quartier des Pommeraies de la ville de Laval.

L'opération prévoit une résidence artistique sur la thématique de la « culture urbaine ». L'artiste Pierre Cendres aura pour mission de fédérer les acteurs culturels, éducatifs et sociaux du quartier autour de ses propositions en imaginant des dispositifs répondant à certains de leurs enjeux propres. Une ouverture « tout public », sous forme de présentations ou de rencontres, permettra aux habitants de se retrouver autour d'un projet singulier, favorisant les temps familiaux et intergénérationnels de découverte.

5Conseil municipal du 5 février 2018

Le coût de l'ensemble de l'action s'élève à 11 000 € TTC. La part de la ville de Laval dans ce projet s'élève à 6 000 € TTC, comprenant tous les frais éventuels de création, ateliers, matériaux, installation, préparation, repas et déplacements.

Une convention doit être établie entre la ville de Laval et l'artiste-plasticien Pierre Cendres afin de définir les engagements réciproques de chacun.

Aussi, convient-il d'approuver le partenariat avec l'artiste-plasticien Pierre Cendres dans le cadre du projet « Quartiers en Scène » pour l'année scolaire 2017/2018 et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.

Didier Pillon : Il s’agit de vous présenter une opération qui est assez exemplaire et qui est cofinancée par le ministère de la Culture et la ville de Laval. Je rappelle que quartiers en scène est une opération qui permet d’organiser des manifestations culturelles en partenariat avec un certain nombre d’institutions culturelles lavalloises, qu’il s’agisse de la bibliothèque, du musée, du service patrimoine ou du Théâtre. Là, en l’occurrence, c’est dans le cadre de l’opération Quartiers en Scène pour le quartier des Pommeraies et cela se fait en liaison avec le musée Arts naïf et singulier de Laval. Nous avons à signer une convention avec l’artiste plasticien Pierre Cendres, qui va faire une sorte de jeu de piste avec un certain nombre de partenaires afin de permettre aux enfants et aux habitants de relier depuis le quartier des Pommeraies le Vieux-Château. Il y a plus de 210 personnes qui travaillent chaque semaine sur des opérations initiées par cet artiste plasticien, qui a été choisi à l’occasion d’un jury qui était composé à la fois par le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Culture et la ville de Laval. À l’unanimité du jury, c’est cet artiste qui a été choisi parce qu’il a déjà une certaine expérience pour faire des traces ou des signaux dans la ville, que je vais vous présenter dans quelques instants. Je voudrais rappeler que tout le quartier des Pommeraies est impliqué dans l’opération, puisqu’il y a la crèche, le temps périscolaire de l’école Germaine Tillon, cinq classes de l’école Germaine Tillon. Il y a également l’IME Jean-Baptiste messager, le CREF, avec des apprentis, et il y a la maison de quartier des Pommeraies, qui travaillent sur ce dossier. Vous avez donc ici quelques images. Ce sont évidemment des images de prévisions. Ce n’est pas encore fait, évidemment. Puisqu’il va falloir discuter avec l’architecte des bâtiments de France, avec tous les services de la ville de Laval. Mais l’idée est de prendre des extraits de tableaux du musée de Laval et de les placer sur le parcours qui relie le quartier des Pommeraies au Vieux Château. Il y aura donc de la signalisation sur des panneaux, des murs. Il y aura des bouches d’égout, des pavés, des abribus qui seront faits par ces 210 personnes qui, chaque semaine, travaillent sur ce chemin. Il y aura des bâches. Tout ceci est fait de manière bien sûr à ce que ce soit éphémère et que cela ne dure que le temps de l’opération. Disons que cela pourrait commencer à être vu à partir du mois de mars, pour un aboutissement au mois de juin. Nous verrons après s’il y a des choses qui peuvent rester à l’été. Mais il est clair que ce n’est que de l’art éphémère. C’est encore une fois un très beau travail qui est fait avec un certain nombre de partenaires et les plasticiens. L’objet du rapport est donc de pouvoir signer cette convention avec l’artiste. C’est une opération qui a été chiffrée à 11 000 €. La ville de Laval y participe à hauteur de 6 000 €. Le ministère de la Culture y participe à hauteur de 5 000 €. L’artiste est en résidence. C’est-à-dire qu’il vient grosso modo une semaine par mois, depuis le mois de novembre. Il sera plus présent à partir du mois de mars. Mais c’est lui qui nous a fait ce qu’il appelle ce chemin de fer, cette proposition d’animer 92 lieux ou endroits entre le quartier des Pommeraies et le musée du Vieux-Château. Des partenaires privés vont être sollicités, qu’il s’agisse d’EDF puisqu’il est prévu de faire également des dessins sur des bornes ou des endroits qui ne sont pas de la plus grande beauté.

6Nous pouvons peut-être même espérer que ce que feront les enfants ou les adultes plaira à l’ensemble de la population. Cela devrait susciter des réactions, mais le but est encore une fois de faire ce circuit entre les Pommeraies et le musée du Vieux-Château. Puisque les œuvres ne peuvent pas sortir, nous allons faire des signaux pour que ces œuvres existent de manière éphémère dans la ville.

M. Le Maire : Avez-vous des questions sur cette opération qui me paraît très intéressante dans le cadre du projet Quartiers en Scène ? Non, vous êtes tous convaincus de l’intérêt ? Nous pouvons passer au vote. Le projet est donc adopté à l’unanimité. Je vous en remercie.

Josiane Derouet pour évoquer le renouvellement de la charte de jumelage avec la ville de Boston, en Grande-Bretagne, à l’occasion du 60e anniversaire du jumelage.

CONVENTION AVEC L'ARTISTE-PLASTICIEN PIERRE CENDRES DANS LE CADRE DU PROJET « QUARTIERS EN SCÈNE » POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018

N° S 484 - AD - 1

Rapporteur : Didier Pillon

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant que le service musées de la ville de Laval assure le pilotage du dispositif « Quartiers en Scène », pour l'année scolaire 2017/2018, au sein du quartier des Pommeraies,

Que l'opération prévoit une résidence artistique sur le thème de la culture urbaine,

Que l'artiste-plasticien Pierre Cendres aura pour mission de fédérer les acteurs culturels, éducatifs et sociaux du quartiers des Pommeraies dans le cadre de ce projet,

Qu'une convention doit être établie, à cet effet, entre la ville de Laval et Pierre Cendres avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le partenariat à intervenir entre la ville de Laval et l'artiste-plasticien Pierre Cendres dans le cadre du projet « Quartiers en Scène », pour l'année scolaire 2017/2018, est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec Pedro André Vieira Dinis dos Santos Rodrigues, dit Pierre Cendres, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de cette opération et tout avenant.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

7Conseil municipal du 5 février 2018

RAPPORT

RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE DE JUMELAGE AVEC LA VILLE DE BOSTON (GRANDE-BRETAGNE) À L'OCCASION DU 60E ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE

Rapporteur : Josiane Derouet

Ouverte sur le monde, Laval compte 12 collectivités partenaires sur 3 continents : Europe, Afrique et Amérique du Nord. L'année 2018 sera marquée par le 60e anniversaire du jumelage avec la villede Boston (Grande-Bretagne).

Ville rurale d’environ 64 600 habitants, Boston se situe près de la mer du Nord, dans le Comté du Lincolnshire. L'économie locale repose essentiellement sur les cultures maraîchères, l'horticulture et l’agroalimentaire. C’est aussi un port commercial relié à la mer par un réseau de canaux.

Elle présente une offre de formations du premier cycle universitaire.

Important port médiéval, Boston conserve un riche patrimoine avec le Stump, église paroissiale, dont le clocher est la plus haute tour d’Angleterre et le superbe moulin Maud Foster Windmill. Le musée du Guidhall témoigne des liens existants avec les Pères Pèlerins qui embarquèrent à bord du Mayflower en 1620 pour gagner le Nouveau Monde.

En juin 1957, le Consul de Grande-Bretagne fit la proposition à la ville de Laval de se jumeler avec une ville de Grande-Bretagne, principe qui fut adopté à l'unanimité en conseil municipal.

Contact fut pris avec l'association du Conseil des communes et régions d'Europe qui orienta la ville de Laval vers celle de Boston, à environ 200 kilomètres au Nord-Est de Londres. Le jumelage entre les deux collectivités fut entériné par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 1958.

Le 1er juin 1958 à Laval, puis fin juillet 1958 à Boston, Messieurs VALENTINE et LE BASSER, respectivement maires de Boston et Laval, prirent l'engagement solennel « de maintenir des liens permanents entre les Municipalités de nos deux villes, de favoriser en tous domaines les échanges entre leurs habitants pour développer par une meilleure compréhension mutuelle le sentiment vivant de fraternité européenne. »

Ils jetèrent ainsi les bases de l'un des plus anciens jumelages franco-britanniques.

En juillet 1959, furent organisées les premières rencontres sportives entre habitants de Laval et de Boston. Elles concernaient des équipes des deux villes dans les disciplines suivantes : tennis, natation, tennis de table, hockey, cyclisme. La coupe Valentine, du nom du maire de Boston, fut remise pour la première fois au vainqueur de ces épreuves.

Ces rencontres sportives se déroulent depuis lors, chaque été, durant une semaine, alternativement à Laval et Boston.

Les liens entre les deux territoires et leurs habitants se sont développés au fil des visites d'élus, des échanges scolaires et sportifs, des partenariats entre associations culturelles (entre chorales, notamment), des stages d'élèves ou étudiants à Boston, des amitiés nouées entre familles.

Des sollicitations se font jour pour développer ou relancer certains échanges dans les domaines sportif ou scolaire.

8Les célébrations du 60e anniversaire se dérouleront en plusieurs temps :

– du 23 février au 13 avril 2018 : exposition annuelle au service des archives de la ville de Laval et de Laval Agglomération consacrée au jumelage Laval-Boston ;

– du 30 mars au 2 avril 2018 : venue d'une délégation officielle de la ville de Boston et de membres du Comité de jumelage Boston-Laval, renouvellement de la charte de jumelage et animations grand public en centre-ville ;

– du 21 au 28 juillet 2018 : festivités du 60e anniversaire à Boston (25 - 26 juillet) et rencontre sportive annuelle.

Le budget total prévu dans le cadre du budget primitif 2018 pour cette opération s'élève à 8 450 €, comprenant :

Il vous est proposé d'approuver le programme des manifestions prévues dans le cadre des célébrations du 60e anniversaire du jumelage entre la ville de Laval et la ville de Boston en Grande-Bretagne, ainsi que le renouvellement de la charte de jumelage entre les deux villes et d'autoriser le maire à signer la charte avec la ville de Boston, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des célébrations du 60e anniversaire du jumelage.

Josiane Derouet : Effectivement, l’année 2018 est marquée par le 60e anniversaire du jumelage avec la ville de Boston. À cette occasion, des manifestations et des célébrations vont se dérouler. Je précise que depuis 1958, tous les mois de juillet, une année à Boston et une année à Laval, des jeunes et des sportifs se déplacent soit à Boston, soit à Laval. Pour ces célébrations, nous avons, le 23 février, une exposition annuelle des archives de la ville de Laval et de Laval agglomération, qui sera consacrée au jumelage Laval – Boston. Il s’agit essentiellement de photos. Ensuite, du 30 mars au 2 avril 2018, nous avons la venue d’une délégation officielle de la ville de Boston et des membres du comité de jumelage. Il y a environ 25 personnes. À cette occasion, il y aura renouvellement de la charte de jumelage et également une animation grand public au centre-ville, avec notamment un gâteau d’anniversaire qui sera proposé. Ensuite, du 21 au 28 juillet, il y aura le retour à Boston. Nous profiterons de la rencontre sportive annuelle. Pour ce faire, le budget total vous est présenté. Vous avez notamment l’accueil de la délégation officielle de Boston et le déplacement à Boston en juillet, pour un montant de 3 700 €. Nous avons accordé une subvention au projet de 60e anniversaire au comité de Laval – Boston pour un montant de 2 750 €. Il ne faut pas oublier le concours en nature, qui représente 2 000 €. Cela fait un total de 8 450 €. Il vous est proposé d’approuver le budget de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de jumelage à intervenir avec la ville de Boston en Grande-Bretagne. Merci.

9

Nature dépense Total TTC

Concours en nature

TOTAL

Accueil délégation officielle de Boston et

déplacement à Boston 3 700 €

Subvention projet « 60e anniversaire »

au Comité de jumelage Laval-Boston 2 750 €

2 000 €

8 450 €Conseil municipal du 5 février 2018

M. Le Maire : Soixantième anniversaire, c’est une bonne chose. Cela veut dire aussi que beaucoup d’années ont passé et que le contexte qui prévalait à l’époque, de la signature de ce jumelage, n’est plus du tout le même que celui d’aujourd’hui. Aujourd’hui, il s’est passé beaucoup de choses en Europe, pour plus d’Europe ou un peu moins. Je rappelle que Boston est une des villes qui se sont fait remarquer pour avoir eu un vote en faveur du Brexit. Je n’interprète pas de façon trop hâtive parce qu’on pourrait dire que si c’est cela, cela veut dire qu’ils ne veulent plus entendre parler de l’Europe. Je crois que c’est plus compliqué que cela, et qu’au contraire, il y a peut-être besoin de nouer des liens plus intenses avec nos amis anglais. Il reste à trouver, et ce n’est pas simple, les formes nouvelles de fonctionnement de ces jumelages. C’est valable aussi pour les autres pays européens, de l’Union européenne. Il faut notamment faire vivre ces jumelages avec les jeunes. Parce que c’est peu de dire que ce sont eux qui sont les premiers concernés. À l’époque des réseaux sociaux, à l’époque d’EasyJet, à l’époque parfois aussi des raisonnements un peu hâtifs, il y a peut-être des besoins différents qui s’expriment et des incompréhensions. Je compte donc sur les animateurs de ces jumelages et sur tous les élus pour trouver des formules qui attirent les jeunes, qui s’inscrivent dans un apprentissage notamment des valeurs européennes, mais pas seulement. Cela concerne aussi toutes les valeurs que nous partageons dans tous nos pays. Il faut faire en sorte que ces jumelages puissent vivre de façon redynamisée.

Pas d’autres commentaires ? Je mets aux voix cette charte, mais auparavant, il y avait eu une question qui avait été posée, je crois, lors du dernier conseil municipal, sur les frais engendrés par ce type de mandat. Tout passe évidemment par la comptabilité publique et par ce qu’on appelle des mandats spéciaux, qui permettent entre autres à des élus, en premier lieu à Josiane Derouet, de représenter la ville et de se déplacer. Je vais donner les chiffres puisque c’est une question qui avait été posée. En 2017, les mandats spéciaux pour Boston s’élèvent à 1 109 €. En 2016, ils sont à 227 €. En 2015, ils sont à 1 251 €. L’année 2014, qui se partageait entre deux équipes municipales, il y avait 1 595 €. Je pourrais remonter en avant. Je pense que c’est très raisonnable puisque pendant les trois années pleines de notre mandat, cela a représenté 862 € par an en moyenne, de frais. C’est d’ailleurs à comparer avec les six années du mandat précédent, où c’était 1 691 €. Il n’y a pas de performance. C’est moitié moins, mais il se trouve que c’est ainsi. Nous ne l’avons pas forcément cherché. Je crois qu’il n’y a pas de dépenses superflues de ce côté-là. Je mets aux voix la charte. Qui serait contre cette charte ? Qui s’abstient ? Merci. Je pourrai donc la signer en indiquant que c’est l’unanimité du conseil municipal qui le souhaite.

Didier Pillon, avenant numéro un à la convention triennale d’objectifs et de moyens avec l’association Atmosphères 53.

RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE DE JUMELAGE AVEC LA VILLE DE BOSTON (GRANDE-BRETAGNE) À L'OCCASION DU 60E ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE

N° S 484 - AD - 2

Rapporteur : Josiane Derouet

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1115-1 et L. 2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018 de la ville de Laval,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017 portant attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2018,

10Considérant que l'année 2018 sera marquée par la célébration du 60e anniversaire du jumelage entre les villes de Laval et Boston (Grande-Bretagne),

Que diverses manifestations seront organisées au cours de l'année 2018 au titre du 60 e anniversaire du jumelage Laval-Boston,

Qu'il existe, de part et d'autre, une volonté de poursuivre la démarche de partenariat engagée entre les deux villes,

Que la charte de jumelage doit être renouvelée,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le programme des manifestions prévues dans le cadre des célébrations du 60e anniversaire du jumelage entre la ville de Laval et la ville de Boston en Grande-Bretagne, est approuvé.

Article 2

La ville de Laval prendra en charge l'hébergement, la restauration, les frais de transport, de la délégation officielle de la ville de Boston dans le cadre des célébrations du 60e anniversaire du jumelage Laval-Boston.

Article 3

La charte de jumelage à intervenir entre la ville de Laval et celle de Boston (Grande-Bretagne) est approuvée.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la charte avec la ville de Boston, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des célébrations du 60e anniversaire du jumelage.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RAPPORT

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2018 - 2020 AVEC L'ASSOCIATION ATMOSPHÈRES 53

Rapporteur : Didier Pillon

Une convention triennale d'objectifs et de moyens, approuvée lors du conseil municipal en date du 18 décembre 2017, a été passée entre l'association Atmosphères 53 et la ville de Laval définissant les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien à l'association pour organiser, sur le territoire lavallois, le festival « les Reflets du Cinéma » et par l’organisation de séances, hors salle de cinéma, en intérieur et plein air.

La ville de Laval souhaite s'impliquer dans cette initiative en procédant à un engagement financier défini dans la convention triennale d'objectifs et de moyens 2018 - 2020, pour le versement d'une subvention, mais aussi pour assurer l'impression des affiches, flyers et programmes.

11Conseil municipal du 5 février 2018

À l'article 2-4 « communication » de la convention triennale d'objectifs et de moyens 2018 - 2020, passée avec l'association Atmosphères 53, il est fait mention de la valorisation de cette prestation relative à l'impression, estimée à un montant maximal annuel de 1 200 euros, en le portant à 2 500 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Pour ce faire, un avenant n° 1 à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2018 - 2020 doit être signé avec l'association Atmosphères 53.

Il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 1 à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2018 - 2020 avec l'association Atmosphères 53 et d'autoriser le maire à signer ce document.

Didier Pillon : Il s’agit là de bien préciser les moyens que met la ville de Laval en faveur de cette association que nous aidons depuis de nombreuses années. Je crois que je n’ai pas besoin de rappeler que cette association Atmosphères 53 travaille beaucoup sur un certain nombre de festivals, et en particulier à Laval, sur Les reflets du cinéma. Je rappelle que le prochain festival aura lieu au mois de mars et qu’il sera consacré à l’Inde et au cinéma de ce très beau pays. Il s’agit là d’autoriser le maire à passer une convention en portant l’aide au titre de la communication de 1 200 à 2 500 €. Je rappelle que dans un esprit de transparence, nous montrons bien quels sont les frais d’impression, de communication que la ville prend à sa charge pour que l’association puisse faire cette communication. Dans la convention, il est bien précisé que pour 2018, 2019 et 2020, puisque je rappelle que ce sont des conventions triennales, nous acceptons de porter la communication de 1 200 à 2 500 €.

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’explications ou des commentaires ? Non, donc je mets aux voix. C’est adopté.

Xavier Dubourg, cession d’un terrain à Monsieur et Madame Foirien, impasse Queruau-Lamerie.

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2018 - 2020 AVEC L'ASSOCIATION ATMOSPHÈRES 53

N° S 484 - AD - 3

Rapporteur : Didier Pillon

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir et s'impliquer dans les actions de l'association Atmosphères 53 en procédant à un engagement financier défini dans la convention triennale d'objectifs et de moyens 2018 - 2020, pour le versement d'une subvention, mais aussi pour assurer l'impression des affiches, flyers et programmes,

Qu'il convient de redéfinir l'article 2-4 « communication » relatif à la valorisation de cette prestation estimée à un montant maximal annuel de 1 200 euros, en le portant à 2 500 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'avenant n° 1 à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2018 - 2020 avec l'association Atmosphères 53 est approuvé.

12Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant avec l'association Atmosphères 53.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE

RAPPORT

CESSION D'UN TERRAIN À M. ET MME CHRISTOPHE ET MURIEL FOIRIEN, IMPASSE QUERUAU-LAMERIE

Rapporteur : Xavier Dubourg

Monsieur et Madame Foirien sont propriétaires d'une maison située entre le boulevard des Trappistines et l'impasse Queruau-Lamerie.

À la suite des travaux d'élargissement du boulevard, l'accès initial sur le boulevard des Trappistines s'est révélé impraticable.

Monsieur et Madame Foirien se sont résolus à transférer cet accès à l'arrière de leur bien par l'impasse Queruau-Lamerie, ce qui les oblige à faire l'acquisition d'un délaissé d'espace vert, d'une superficie de 68 m², qui n'a pas d'usage pour la ville de Laval.

Monsieur et Madame Foirien proposent de faire l’acquisition de ce terrain de 68 m² au prix de 500 €.

Ce prix peut être retenu.

Aussi, vous est-il proposé d'approuver cette cession de terrain, impasse Queruau-Lamerie, d'une superficie de 68 m², à M. et Mme Christophe et Muriel Foirien, pour un montant de 500 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Une petite cession pour la ville, mais qui, une fois de plus, va changer un peu la vie des habitants. En l’occurrence, Monsieur et Madame Foirien sont propriétaires d’une maison qui donne à la fois sur l’impasse Queruau-Lamerie et sur le boulevard des Trappistines, où se fait normalement leur sortie de garage. Ce qui est impraticable compte tenu du flux de circulation. Avec cette vente, ils pourront aménager un accès voiture sur leur propriété. Il vous est donc proposé de céder ce terrain de 68 m² au prix de 500 €.

M. Le Maire : Les frais sont à la charge de l’acquéreur, je suppose. Merci. Résiliation d’un bail emphytéotique avec la société F2R concernant une maison située 149, rue du Vieux Saint-Louis et cession de cette maison à Monsieur Clément Lecoq.

13Conseil municipal du 5 février 2018

CESSION D'UN TERRAIN À M. ET MME CHRISTOPHE ET MURIEL FOIRIEN, IMPASSE QUERUAU-LAMERIE

N° S 484 - UTEU - 1

Rapporteur : Xavier Dubourg

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,

Vu l'avis de France Domaine,

Considérant que Monsieur et Madame Christophe et Muriel Foirien sont propriétaires d'une maison située entre le boulevard des Trappistines et l'impasse Queruau-Lamerie,

Qu'à la suite des travaux d'élargissement du boulevard, l'accès initial sur le boulevard des Trappistines s'est révélé impraticable,

Que Monsieur et Madame Foirien se sont résolus à transférer cet accès à l'arrière de leur bien par l'impasse Queruau-Lamerie,

Que ceci les oblige à faire l'acquisition d'un délaissé d'espace vert, d'une superficie de 68 m², qui n'a pas d'usage pour la ville,

Que Monsieur et Madame Foirien proposent d'en faire l’acquisition au prix de 500 €,

Que ce prix peut être retenu,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend, à Monsieur et Madame Christophe et Muriel Foirien, un terrain nu de 68 m², situé à l'arrière de leur maison impasse Queruau-Lamerie, au prix de 500 € net vendeur. L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RAPPORT

RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ F2R CONCERNANT LA MAISON SITUÉE 149 RUE DU VIEUX-SAINT-LOUIS ET CESSION DE LADITE MAISON À M. CLÉMENT LECOQ

Rapporteur : Xavier Dubourg

Selon un acte en date du 1er juillet 1992, la ville de Laval a mis à la disposition du Logis Familial Mayennais, par bail emphytéotique, une maison sise au 149 rue du Vieux-Saint-Louis, avec d'autres biens, pour une durée de 35 années.

14Cette maison a été louée et est aujourd'hui libre d'occupation. La société F2R, qui s'est substituée au Logis Familial Mayennais, ne souhaite pas remettre à nouveau le bien en état. Elle a donc proposé de mettre un terme au bail emphytéotique passé avec la ville de Laval.

Pour la remise en état du bien, un emprunt avait été souscrit. À ce titre, la société F2R demande le versement d'une indemnité d'un montant de 38 000 € correspondant au capital restant à rembourser.

Cette maison, d'une surface habitable de 180 m², est en mauvais état et nécessite des travaux importants de rénovation.

Monsieur Clément Lecoq souhaite acquérir la maison située 149 rue du Vieux-Saint-Louis, pour un prix de 160 000 € net vendeur.

Aussi, vous est-il proposé de résilier le bail emphytéotique avec la société F2R concernant la maison située 149 rue du Vieux-Saint-Louis, en lui versant une indemnité de 38 000 €, de vendre cette maison à M. Clément Lecoq au prix de 160 000 € et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.

Xavier Dubourg : Deux opérations au travers de cette délibération. La société F2R est donc titulaire d’un bail emphytéotique, la propriété étant à la ville, de cette maison, qui a longtemps été mise en location dans le cadre de sa mission du logis familial mayennais. Aujourd’hui, la société nous a indiqué qu’elle ne souhaitait pas remettre le bien en location alors qu’il est vide d’occupants. Elle nous a donc proposé de mettre fin au bail emphytéotique. Ce qu’il vous est proposé de faire avec une indemnité de 38 000 €, qui correspond au capital restant dû par le bailleur pour les travaux précédemment effectués. La ville n’ayant pas vocation à être bailleur de biens d’habitation, cette maison a été mise en vente. À l’issue de plusieurs propositions, cette maison, d’une surface de 180 m², est proposée à la cession en faveur de Monsieur Clément Lecoq, qui a fait une proposition à hauteur de 160 000 € nets vendeur.

M. Le Maire : Avez-vous des questions ? Non, donc je mets aux voix. C’est donc adopté. Acquisition des voies et espaces communs du lotissement d’activité des Sept Fontaines auprès de la société AEM.

RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ F2R CONCERNANT LA MAISON SITUÉE 149 RUE DU VIEUX-SAINT-LOUIS ET CESSION DE LADITE MAISON À M. CLÉMENT LECOQ

N° S 484 - UTEU - 2

Rapporteur : Xavier Dubourg

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le bail emphytéotique, en date du 1er juillet 1992, par lequel la ville de Laval a mis à la disposition du Logis Familial Mayennais, avec d'autres biens, une maison sise au 149 rue du Vieux-Saint-Louis,

Vu les rapports environnementaux établis par Soler environnement,

Vu l'avis de France Domaine,

Considérant que selon un acte en date du 1er juillet 1992, la ville de Laval a mis à la disposition du Logis Familial Mayennais une maison sise au 149 rue du Vieux Saint-Louis pour une durée de 35 années,

15Conseil municipal du 5 février 2018

Que cette maison a été louée et est aujourd'hui libre d'occupation,

Que la société F2R, qui s'est substituée au Logis Familial Mayennais, ne souhaite pas remettre à nouveau le bien en état et a proposé de mettre un terme au bail emphytéotique,

Que pour la remise en état du bien, un emprunt avait été souscrit,

Que la société F2R demande le versement d'une indemnité d'un montant de 38 000 € correspondant au capital restant à rembourser,

Que cette maison, d'une surface habitable de 180 m², est en mauvais état et nécessite des travaux importants de rénovation,

Que Monsieur Clément Lecoq propose d'acquérir la maison située 149 rue du Vieux-Saint-Louis pour un prix de 160 000 € net vendeur,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval et la société F2R résilient le bail emphytéotique, en date du 1er juillet 1992, relatif à la maison sise au 149 rue du Vieux-Saint-Louis, moyennant le versement par la ville de Laval d'une indemnité de 38 000 € à la société F2R.

Article 2

La ville de Laval cède à Monsieur Clément Lecoq la maison sise au 149 rue du Vieux-Saint-Louis pour un prix de 160 000 € net vendeur.

Article 3

L'acte de vente devra être signé au plus tard le 30 juin 2018. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RAPPORT

ACQUISITION DE VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT D'ACTIVITÉS DES SEPT FONTAINES AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ AEM

Rapporteur : Xavier Dubourg

La société AEM a obtenu un permis d'aménager sur le site du lotissement des Sept Fontaines.

Une convention doit être établie entre la ville de Laval, le département de la Mayenne et la société AEM afin de prévoir les conditions d'entretien, de gestion et de domanialité de la bretelle d'accès au lotissement des Sept Fontaines.

16Ainsi, la ville de Laval s'engage, à partir de la fin des travaux, à entretenir les équipements de la gestion de l'eau pluviale, la voirie des bretelles d'accès et la signalisation, sachant que Laval Agglomération, gestionnaire des voies d'intérêt communautaire dans les zones d'activité, assumera cette charge dès l'intégration de la voie d'accès dans le domaine public.

La société AEM a réalisé l'opération conformément aux exigences attendues et a demandé le transfert, à titre gratuit, de la voie et du bassin d'orage dans le patrimoine public.

Il vous est proposé d'approuver l'acquisition, à titre gratuit, des voies et espaces communs du lotissement d'activités des Sept Fontaines, auprès de la société AEM, frais à la charge de cette dernière et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet, notamment la convention avec le département de la Mayenne et la société AEM correspondante.

Xavier Dubourg : Le lotissement des Sept Fontaines est un lotissement à vocation économique, qui est situé entre l’avenue de Bretagne et la zone d’activité attenante. S‘y déploient différentes activités à vocation économique. Il vous est proposé, dans un premier temps, d’intégrer la voirie qui traverse le lotissement dans le domaine communal, afin ultérieurement de pouvoir la redonner à l’agglomération, qui est compétente en matière de voirie des zones économiques.

M. Le Maire : C’est un simple passage par la commune pour ensuite repartir vers l’agglomération. Monsieur Gourvil.

Claude Gourvil : Justement, c’est sans gravité, j’imagine, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi ne pas directement la rétrocéder à l’agglomération alors que nous sommes dans une zone d’activité et que c’est l’agglomération qui aura vocation à gérer cet espace-là ? Je vous pose la question : pourquoi faisons-nous le transfert par la ville alors que nous aurions peut-être pu aller directement à l’agglomération, quitte à faire patienter la société AEM ? Laquelle société est bien pressée, finalement, de se décharger des charges d’entretien.

Xavier Dubourg : Ils nous livrent une voirie qu’ils viennent de réaliser, qui est entièrement neuve. Ceci étant, je pense que les voiries que nous donnons à l’agglomération restent propriétés de la ville, mais sont confiées en gestion à l’agglomération. Elles rentrent donc bien dans le patrimoine de la ville et ensuite, elles sont reconfiées à l’agglomération, pas en propriété, mais en exploitation, en entretien, et en maintenance, me semble-t-il

M. Le Maire : C’est exactement cela. Je me suis exprimé un peu vite tout à l’heure. Ces voiries étant situées sur le territoire de la ville de Laval, elles restent propriétés de la ville de Laval. C’est une propriété publique. C’est le domaine public de la commune. L’agglomération en est gestionnaire. Mais nous pourrions tout à fait imaginer que, demain, il y ait une autre structure que l’agglomération. Puisque les agglomérations, comme les communautés de communes, ne sont pas des collectivités locales. Ce sont des groupements de collectivités locales. Je mets aux voix. Merci.

Bruno Maurin, contrat de prestation de services et annexe à l’avenant numéro trois de la délégation de service public stationnement.

17Conseil municipal du 5 février 2018

ACQUISITION DE VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT D'ACTIVITÉS DES SEPT FONTAINES AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ AEM

N° S 484 - UTEU - 3

Rapporteur : Xavier Dubourg

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,

Vu le permis d'aménager n° 16K3002 en date du 11 mai 2017,

Considérant que la société AEM a obtenu un permis d'aménager sur le site du lotissement d'activités des Sept Fontaines,

Qu'elle a réalisé ces opérations conformément aux exigences attendues et a demandé le transfert, à titre gratuit, de la voie et du bassin d'orage dans le patrimoine public,

Que Laval Agglomération est gestionnaire des voies d'intérêt communautaire dans les zones d'activités,

Qu'elle n'a pas vocation à devenir propriétaire de voirie publique, ce qui est du ressort de la ville de Laval,

Qu'il n'y a pas de raison de s'opposer à cette remise des voies dans le patrimoine de la ville puisqu'elles seront remises à Laval Agglomération pour leur gestion,

Qu'une convention de gestion doit être établie entre la ville de Laval, le département de la Mayenne et la société AEM afin de prévoir les conditions d'entretien, de gestion et de domanialité de la bretelle d'accès au lotissement des Sept Fontaines,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval acquiert, à titre gratuit, les voies et espaces communs du lotissement d'activités des Sept Fontaines auprès de la société AEM, frais à la charge de cette dernière.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet, notamment la convention avec le département de la Mayenne et la société AEM relative à l'aménagement de l'accès au lotissement d'activités des Sept Fontaines.

Article 3

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

18RAPPORT

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET ANNEXE COMPLÉMENTAIRE À L'AVENANT N° 3 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT

Rapporteur : Bruno Maurin

Le conseil municipal a adopté, le 26 juin 2017, l'avenant n° 3 à la convention de DSP avec Laval Urbis Park, confiant en complément de la gestion matérielle du stationnement sur voirie les missions de contrôle du stationnement payant, d'émission et de collecte des forfaits de post- stationnement (FPS), ainsi que la gestion des réclamations contentieuses.

Il convient de préciser certains points du dossier, concernant à la fois la convention de mandat financier établie entre la ville de Laval et Laval Urbis Park, comme les modalités d'exercice des missions de contrôle du stationnement payant sur voirie.

>> point n° 1 : la convention de mandat financier

Il est nécessaire de préciser l'annexe (fournie en PJ n° 1) matérialisant les mouvements financiers entre Laval Urbis Park et la ville de Laval, via la Trésorerie (période amiable de 3 mois) ou via la DRFip 35 (période contentieuse), sachant que, comme le projet initial de convention de mandat, ce schéma a reçu l'aval de Madame la Trésorière du Pays de Laval, en date du 17 janvier 2018.

La liste des horodateurs (numéro et lieu d'implantation) complète la PJ n° 1.

De même, il y a lieu de compléter l'article 11 de la convention de mandat, en ajoutant l'alinéa suivant :

« les frais financiers des paiements CB sont pris en charge par la ville de Laval. Le mandataire reverse l’ensemble des sommes déduction faite des frais bancaires ».

>> point n° 2 : le recours à une société dédiée pour l'exercice des missions de contrôle du stationnement payant sur voirie

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2017, la société Laval Urbis Park, titulaire de la délégation de service public, a fait part de son souhait d'exercer ces missions via une entité spécifiquement dédiée au contrôle du stationnement sur voirie, de dénomination commerciale Moovia, dont le groupe Transdev, auquel appartient Laval Urbis Park, est l'actionnaire majoritaire (le reste de l'actionnariat étant partagé entre Egis, filiale de la Caisse des Dépôts, et Urbis Park Services).

C'est cette entité dédiée, qui, sous l'autorité pleine et entière de Laval Urbis Park, va assurer les missions de contrôle du stationnement payant sur voirie.

Cette modalité intra-groupe n'en constitue pas moins une sous-traitance de ces missions, et, conformément à l'article 5 de la convention de DSP, cité à l'article 8 du contrat entre Laval Urbis Park et Moovia, l'assemblée doit entériner le changement opéré et approuver de façon formelle ce contrat, fourni en PJ n° 2.

Il vous est proposé d'approuver la modification de l'article 11 de la convention de mandat financier entre la ville et son délégataire, intégrant la prise en charge des frais financiers des paiements CB par la ville de Laval, les termes de l'annexe à la convention de mandat définissant entre autres les modalités de reversement des sommes collectées par le délégataire sur les comptes de la ville de Laval (PJ n° 1), ainsi que le choix opéré par Laval Urbis Park de réaliser, par modalité intra-groupe, la mission de contrôle du stationnement payant sur voirie au moyen d'un contrat de prestations de services (PJ n° 2) et d'autoriser le maire à signer tout document qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.

19Annexe : Description des processus de collecte, de transfert, de comptage et

d'encaissements

1. Collecte des horodateurs

1.1. Logigramme

Actions >

+ Préparation de la collecte

e° Collecte

collectées

+ Comptage des sommes

+ Mise en sac - Reliquat

L. Responsable désigné du

Mandataire

2. Agent collecteur

3, Agent collecteur + responsable

{option 1) / Société de transport de

fonds {option 2)

4. Agent collecteur + responsable

{option 1} / Société de transport de

+ Dépôts des sommes

e Versement sur le compte

eee: + Reporting

1.2. Descriptif / Etapes

1 Préparation de la collecte

fonds (option 2}

5. Responsable ou société de

| transport

: 6. Banque

| 6. Responsable et CDG

|

Contrôles >

2, Suivi des anomalies de collecte

(GTC, ticket de collecte)

3, Suivi des écarts de comptage

{saisie du comptage)

4, Préparation des sacs — calcul et

suivi du reliquat

5, Edition des bordereaux de remise

de fonds

6, Suivi des écarts de comptage —

rapprochement bancaire

Le délégataire procédera à la collecte des fonds déposés par les usagers dans les horodateurs. La

collecte sera organisée par le responsable désigné du Mandataire, en accord avec la Collectivité, dans

un objectif d'optimisation des circuits de collecte :

> La collecte des recettes est effectuée au minimum 1 fois par semaine sur tout ou une partie

du parc d'horodateurs. La Gestion technique Centralisée permet d'organiser les tournées de

collecte, en prenant en compte notamment le taux de remplissage des tirelires ou le

montant des fonds détenus.

> Pour des raisons évidentes de sécurité, le jour et l'ordre des tournées de collecte seront

modifiés régulièrement.

L'ensemble des données de collectes issues des tickets imprimés par les horodateurs sera renseignée

par le régisseur dans notre système comptable.

Un premier rapprochement est réalisé avec les éléments disponibles dans la GTC.

2 Collecte

Conseil municipal du 5 février 2018

20Cas n°1 : La collecte des horodateurs s'effectue par échange de tirelires. Ces dernières sont équipées

d'un verrouillage rendant impossible l'extraction de pièces de monnaie au cours de la collecte.

Cas n°2 : la collecte s'effectue avec un chariot de collecte, rendant impossible l'extraction de pièces

de monnaie.

Lors de la collecte d'un horodateur, un ticket de contrôle est imprimé. Il comporte toutes les

informations financières. Les informations de collecte sont également disponibles dans la base de

données financière du logiciel de centralisation.

Au terme de la collecte physique des horodateurs, l'agent collecteur rapatrie les tirelires dans les

locaux du Mandataire.

3 Comptage des sommes collectées

Option 1 : chaque tirelire ou chaque chariot est ouvert et les pièces comptées.

Contrôle : les sommes comptées sont comparées aux tickets de collecte des horodateurs

Option 2 : chaque tirelire ou chaque chariot est ouvert et les pièces mises en sac sans comptage

préalable. Dans ce cas, le comptage est réalisé par le transporteur de fonds.

Contrôle : les sommes indiquées sur les tickets de collecte sont comparées aux rapports de

comptage du transporteur de fonds

4 Mise en sac - Reliquat

Le responsable prépare les fonds à remettre en banque selon les préconisations du transporteur de

fonds et/ou l'établissement bancaire.

Les fonds sont détenus dans un coffre-fort jusqu'au transport vers la banque.

5 Dépôts des sommes

Les fonds collectés et mis en sac sont :

> soit remis en banque directement

> remis au transporteur de fonds

6 Versement sur le compte

Les fonds sont automatiquement crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

7 Reporting

Le reporting s'effectue sous la forme d'un tableau de reddition mensuelle des comptes mentionnant

les moyens de paiement, les montants et les dates d'encaissement.

212. Télécollecte des horodateurs

2.1. Logigramme

Actions > Contrôles >

"pecolece cos paiements || soeur 1. Rapport de télécollecte (GTC) >,

\

e Versement sur le compte 2. Bsnque | 2. Relevé de comptes

LC e Reporting 3, Responsables et COG

2.2. Descriptif / Etapes

1 Télécollecte des paiements CB

Les paiements effectués par CB (avec ou sans contact) sur les horodateurs sont télétransmis chaque

jour vers la banque teneur du compte du Mandataire.

2 Versement sur le compte

Entre J+1 et J+3, les paiements bancaires sont crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

Le responsable procède à un rapprochement entre les remises effectuées et les montants crédités

sur le compte.

3 Reporting

Le reporting s'effectue sous la forme d'un tableau de reddition mensuelle des comptes mentionnant

les moyens de paiement, les montants et les dates d'encaissement.

Conseil municipal du 5 février 2018

223. Paiement par mobile

3.1. Logigramme

Actions >

eTélécollecte des paiements |

CB

+ Versement sur le compte

+ Reporting

3.2. Descriptif / Etapes

1 Télécollecte des paiements CB

1. Opérateur de paiement mobile

12. Opérateur de paiement mobile

| 3. Responsables et CDG /

'

!

L

Contrôles >

: 1. Consultation des paiements sur

l'extranet sécurisé

2. Relevé de comptes

Les paiements effectués par la solution de paiement mobile sont télétransmis chaque jour vers la

banque teneur du compte de l'opérateur de paiement mobile.

2 Versement sur le compte

Au plus tard le 10 du mois suivant, les paiements bancaires sont crédités sur le compte bancaire du

Mandataire (virement unique).

Le responsable procède à un rapprochement entre les remises effectuées et les montants crédités

sur le compte.

3 Reporting

Le reporting s'effectue sous la forme d'un tableau de reddition mensuelle des comptes mentionnant

les moyens de paiement, les montants et les dates d'encaissement.

234. Paiement des abonnements

4.1. Logigramme

Encaissement d’un droit d'abonnement

2 Paiement . 4 Paiement 1 Espèces 3 Paiement CB

internet chèques

Rapports de compte

Solution de gestion : Contrôles

commerciale

|

4.2. Descriptif / Etapes

Les ventes de droits d'abonnement et les paiements afférents sont suivis dans le logiciel de gestion

commerciale

1 Paiement effectué en espèce

Chaque semaine, les espèces perçues sont comptabilisées et rapprochées avec les informations du

Les fonds sont remis en banque selon les préconisations du transporteur de fonds et / ou

d'établissement bancaire.

Les fonds collectés et mis en sac sont :

> soit remis en banque directement

> remis au transporteur de fonds

Les fonds sont automatiquement crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

2 Paiement par internet

Au plus tard le 10 du mois suivant, les paiements bancaires sont crédités sur le compte bancaire du

Mandataire (virement unique).

Conseil municipal du 5 février 2018

24Le responsable procède à un rapprochement entre les remises effectuées et les montants crédités

sur le compte.

3 Paiement CB (TPE)

Entre J+1 et J43, les paiements bancaires sont crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

Le responsable procède à un rapprochement entre les remises effectuées et les montants crédités

sur le compte.

4 Paiement par chèque

Chaque semaine, les chèques perçus sont comptabilisés et rapprochés avec les informations du

logiciel de gestion commerciale.

Les chèques sont remis en banque selon les préconisations du transporteur de fonds et / ou

d'établissement bancaire.

Les fonds collectés et mis en sac sont :

> soit remis en banque directement

> remis au transporteur de fonds

Les fonds sont automatiquement crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

5 Reporting

Le reporting s'effectue sous la forme d'un tableau de reddition mensuelle des comptes mentionnant

les moyens de paiement, les montants et les dates d'encaissement.

255.1. Logigramme

Paiement d’un FPS (hors circuit ANTAI)

2 Paiement . 4 Paiement 1 Especes 3 Paiement CB internet chèques

Rapports de compte

5.2. Descriptif / Etapes

Les forfaits post-stationnement et les paiements afférents sont suivis dans le logiciel de gestion des

FPS

des FPS

1 Paiement effectué en espèce

Chaque semaine, les espèces perçues sont comptabilisées et rapprochées avec les informations du

logiciel de gestion des FPS.

Les fonds sont remis en banque selon les préconisations du transporteur de fonds et / ou

d'établissement bancaire.

Les fonds collectés et mis en sac sont :

> soit remis en banque directement

> remis au transporteur de fonds

Les fonds sont automatiquement crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

2 Paiement par internet

Au plus tard le 10 du mois suivant, les paiements bancaires sont crédités sur le compte bancaire du

Mandataire (virement unique).

Conseil municipal du 5 février 2018

26Le responsable procède à un rapprochement entre les remises effectuées et les montants crédités

sur le compte.

3 Paiement CB (TPE)

Entre J+1 et J+3, les paiements bancaires sont crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

Le responsable procède à un rapprochement entre les remises effectuées et les montants crédités

sur le compte.

4 Paiement par chèque

Chaque semaine, les chèques perçus sont comptabilisés et rapprochés avec les informations du

logiciel de gestion des FPS.

Les chèques sont remis en banque selon les préconisations du transporteur de fonds et / ou

d'établissement bancaire.

Les fonds collectés et mis en sac sont :

> soit remis en banque directement

> remis au transporteur de fonds

Les fonds sont automatiquement crédités sur le compte bancaire du Mandataire.

5 Reporting

Le reporting s'effectue sous la forme d'un tableau de reddition mensuelle des comptes mentionnant

les moyens de paiement, les montants et les dates d'encaissement.

27Connecté

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STOCK

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113 RUE DU LYCEE

2 8 AVENUE MARECHAL LECLERC

3 10 AVENUE ROBERT BURON

4 27 AVENUE ROBERT BURON

5 48 AVENUE ROBERT BURON

6 78 AVENUE ROBERT BURON

7 91 AVENUE ROBERT BURON

8 92 AVENUE ROBERT BURON

9 15 BOULEVARD FELIX GRAT

10 18 CARREFOUR AUX TOILES

11 IMPASSE DE RENNES

12 IMPASSE SAINT VENERAND

13 PARKING BURON

14 22 Place Saint Tugal

15 30 RUE DES ARCHIVES

16 PLACE DU LIEUTENANT

17 7 PLACE GUILLAUME LE DOYEN

18 14 PLACE HARDY

195 PLACE HARDY DE LEVARE

20 9 rue Crossardière

21 31 bis PLACE JEAN MOULIN

22 PLACE NOTRE DAME (entrée)

23 PLACE SAINT TUGAL

24 44 QUAI BEATRIX DE GAVRE

25 26 QUAI BEATRIX DE GAVRE

26 QUAI FOUQUET (angle Alfred Jarry)

27 26 Quai Jehan FOUQUET

28 QUAI JEAN FOUQUET (Côté Pont Aristide Briand)

29 19 rue de Bootz

30 17 QUAI GAMBETTA

31 39 QUAI GAMBETTA

32 11 QUAI PAUL BOUDET

33 5 QUAI SADI CARNOT

34 23 QUAI SADI CARNOT

35 45 QUAI SADI CARNOT

36 13 RUE ALBERT DESPRES

37 28 RUE ALBERT DESPRES

38 20 RUE BERNARD LE PECQ

39 58 RUE BERNARD LE PECQ

40 12 RUE BEUNEUX

41 2 RUE CHEVERUS

42 43 RUE CROSSARDIERE

43 54 RUE CROSSARDIERE

44 38 RUE AMBROISE PARE

45 12 RUE AMBROISE PARE

46 18 RUE AMBROISE PARE

47 27 ALLEE DU VIEUX SAINT LOUIS

48 11 RUE DE GAUVILLE

49

50 40 RUE DE LA PAIX

51 4 RUE DE LA PAIX

52 3 RUE DE LA PAIX

53 8 RUE DE L'ALMA

54 18 RUE DE L'ALMA

55 14 RUE DE PARADIS

56 29 RUE DE PARADIS

Conseil municipal du 5 février 2018

28Connecté

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57 16 RUE DE PARIS

58 68-70 RUE DE PARIS

59 21 RUE DE RENNES

60 20 quai Albert Goupil

61 15 RUE DES ARCHIVES

62

63 17 RUE DES CORNETTERIES

64 33 rue des Fossés

65 17 RUE DES RIDELLERIE

66 19 RUE DES RUISSEAUX

67 11 RUE DU 124 RI

68 50 RUE DU 124 RI

69 37 RUE DU BRITAIS

70 37 ALLEE DU VIEUX SAINT LOUIS

719 RUE DU GENERAL DUBOYS-FRESNAY

72 14 Rue du britais

7338 RUE DU LIEUTENANT

74 15 RUE DU LIEUTENANT

75 12 RUE ECHELLE MARTEAU

76 Face 35 rue Echelle Marteau

77 Face 15 RUE EUGENE JAMIN

78 37 RUE EUGENE JAMIN

79 22 RUE HAUTE CHIFFOLIERE

80 17 RUE JULES FERRY

81 35 RUE JULES FERRY

82 62 RUE MAGENTA

8367 RUE MAGENTA

84 19 RUE MAZAGRAN

85 36 RUE MAZAGRAN

86 46 RUE MAZAGRAN

87 11 RUE NOEMIE HAMARD

88 26 RUE NOEMIE HAMARD

8941 RUE NOEMIE HAMARD

90 20 RUE OEHLERT

91 56 RUE RENAISE

92 6 RUE RENAISE

93 14 RUE SAINT ANNE

94 29 RUE SAINT ANNE

95 Angle perrin RUE SAINT MARTIN

96 39 RUE SAINT MARTIN

97 53 RUE SOLFERINO

98 36 RUE SOLFERINO

99 20 bis RUE SOLFERINO

100 13 RUE SOLFERINO

101 RUELLE BEAU SOLEIL

102 12 RUE DU FLATTERS

103 21 RUE DE L'EVECHE

104 PLACE DES 4 DR BUQUET

105 50 rue des Archives

106 37 rue de Gauville

29Conseil municipal du 5 février 2018

Bruno Maurin : Il s’agit en effet d’une précision apportée à l’avenant qui a été soumis à délibération et adopté le 26 juin dernier. Je vous rappelle que l’avenant numéro trois à la délégation de service public conclu avec Urbis Park en 2012 entendait confier à ce délégataire le contrôle du stationnement voirie, les missions et la collecte des forfaits post stationnement qui, depuis le 1er janvier dernier, il y a quelques semaines maintenant, remplacent les amendes. Puisque le tout s’inscrit dans le cadre de ce que nous avons appelé la dépénalisation du stationnement. Le troisième point était la gestion des réclamations contentieuses. Cela s’inscrit donc dans l’application des lois MAPTAM et NOTRe. Là, il convient de préciser deux points en lien avec cet avenant numéro trois.

L’un concerne une annexe pour la convention de mandat financier, qui détaille les mouvements financiers entre le délégataire et la ville, via la trésorerie, pour la période amiable de trois mois après l’émission du FPS, ou par l’intermédiaire de la direction régionale des finances publiques, pour la partie contentieuse. Cette annexe technique précise aussi que les frais de carte de paiement sont à la charge de la ville de Laval, puisque c’est la ville de Laval qui encaisse les recettes.

La convention conclut pour qu’Urbis Park confie ses missions à une de ses filiales, une entreprise du même groupe, la société Moovia. C’est le deuxième point qu’il convient de préciser, en lien avec cet avenant numéro trois à la DSP. C’est une sous-traitance que la ville doit approuver formellement. Puis vous avez effectivement, en pièces jointes, le logigramme qui détaille les processus de collecte, de transfert, de comptage et d’encaissement par le délégataire, pour différents types différents modes de paiement, avec la collecte des fonds en espèces aux horodateurs, la télécollecte pour les paiements en carte, la gestion des abonnements et le paiement du forfait post stationnement. Vous avez également une autre annexe technique, une pièce jointe qui présente la liste des 104 horodateurs concernés. Enfin, vous avez une pièce jointe numéro deux qui est le contrat conclu entre Urbis et la société qui s’appelle Contrôle de stationnement en voirie, dont le libellé commercial est Moovia.

M. Le Maire : Avant de passer la parole à ceux qui le souhaiteraient, je dois dire que cette affaire de la dépénalisation du stationnement et de la mise en place des horodateurs, tout ceci en application d’une loi qui avait été assez contestée au Parlement, ne s’est pas faite facilement. Au moment où je vous parle, je ne suis pas encore certain que tout soit parfait. J’ai été conduit à mettre en demeure la société Urbis Park de revoir sa copie et de régulariser un certain nombre de choses. Puisque nous avions observé des dysfonctionnements importants dans les nouveaux horodateurs. Je sais que Bruno Maurin y a passé beaucoup de temps. Je ne désespère pas que nous arrivions à une solution. Quoi qu’il en soit, toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par le mauvais fonctionnement de ces horodateurs seront bien évidemment indemnisées, remboursées. Il y a donc une procédure spéciale qui a été mise en place pour cela. Monsieur Guillot.

Aurélien Guillot : Je ne sais pas si la décision qu’on avait prise était la dépénalisation, parce que dans les faits, les gens vont payer plus. La loi, ce n’est pas vous. Seulement, la décision qui a été prise ici, c’est la privatisation de cette partie de contrôle du stationnement, qui pourrait très bien être faite par des policiers municipaux ou des agents de service public. Je ne comprends pas que depuis le mois de juin, cela fait quelques mois seulement où nous avons pris une décision… là, nous avons une nouvelle décision avec un nouveau délégataire. Certes, la société Urbis en fait la demande. Mais je ne vois pas pourquoi nous accédons à cette demande. Ce n’est pas parce que les capitalistes en question restent les mêmes… oui, les détenteurs de capitaux. Vous les défendez, vous devriez connaître. Je ne comprends pas pourquoi nous accédons à cette demande. Parce que cela change quand même pas mal de choses. Même si les capitaux sont les mêmes.

30Lorsque vous avez pris cette décision au mois de juin, vous nous aviez dit que le contrôle se ferait uniquement à pied et de manière raisonnée. Or, dans la convention, il est indiqué tout d’abord que les agents doivent être dans une logique de rendement. Deuxièmement, il est prévu le recours à des véhicules lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, scooters ou automobiles. Là, cela va ratisser très large. Cela contredit les engagements que vous aviez pris au mois de juin. Je pense qu’il y a une source d’inquiétude pour tous les Lavallois qui peuvent parfois dépasser d’une ou deux minutes le ticket. Ce n’est pas pour cela qu’ils ne sont pas civiques. Cela peut arriver à tout le monde. Mais là, cela ira beaucoup plus vite pour se faire sanctionner.

Une autre chose me pose question. C’est la géolocalisation des agents, qui est prévue dans la convention. Je pense qu’elle n’est pas nécessaire. C’est attentatoire aux libertés. Personne n’aime être géolocalisé, poursuivi à la trace dans son travail. Certes, il n’y a pas votre patron, Madame Mottier, qui vous suit toute la journée pour savoir où vous êtes. En tout cas, vous pouvez l’arrêter. Vous pouvez le laisser à la maison. Ce qui ne sera pas le cas des agents. C’est la problématique du choix de la personne qui est important.

Un autre point que je trouve assez nébuleux, c’est la question de la rémunération du délégataire. La partie concernant ce point, l’article 11, ne donne pas vraiment d’éléments. Que pouvez-vous nous dire sur chaque amende ? Quel pourcentage va au délégataire, qui est une société privée ? Vous dites « zéro », mais c’est une société privée qui a besoin de se rémunérer. J’aimerais des éclaircissements sur ce point.

M. Le Maire : Merci, Bruno Maurin va prendre tout le temps nécessaire pour vous répondre.

Bruno Maurin : D’abord, concernant l’avenant numéro trois et la précision qui est apportée avec la filiale, il s’agit bien de deux sociétés du même groupe, en l’occurrence Urbis Park et Moovia. Il s’agit simplement d’une répartition de rôles techniques parce que le contrôle sur le stationnement suppose la mise au point d’horodateurs et des compétences techniques particulières, qui sont au sein du groupe Transdev. Puisqu’il faut préciser que les deux entreprises sont filiales d’un même groupe. Elles sont logées dans une entreprise spécifique. Le contrat qui est donc conclu entre Urbis et la société Moovia est un contrat qui est purement technique. Il n’y a donc pas d’implication capitalistique de ce point de vue ni d’optimisation de je ne sais quel rendement financier.

Deuxième question, concernant les moyens de contrôle, je vous confirme qu’au- delà du contrat type qui est prévu entre la société Urbis et Moovia, du même groupe, nous nous sommes mis d’accord entre la ville de Laval et le délégataire pour qu’il n’y ait que des contrôles à pied. Il s’agit d’exclure, c’est formellement décidé, tout contrôle automatique et tout rendement mécanisé, même si cela peut être prévu dans ce contrat type entre deux filiales. Notre contractant, c’est bien le délégataire Urbis Park Laval. Dans ce contrat, il est clair qu’il n’y aura pas de contrôle. Il n’y a pas non plus d’intéressement du délégataire Urbis au rendement du stationnement. La rémunération du délégataire est fixée dans l’avenant numéro trois, qui a été adopté au mois de juin dernier. Vous pouvez vous y référer : il n’y a absolument aucun intéressement aux recettes du contrôle et des forfaits post stationnement. Cette rémunération est donc prévue dans cet avenant numéro trois.

Quant à la géolocalisation, Béatrice Mottier l’a indiqué : nous sommes tous, les uns et les autres, géolocalisés. Est-ce que c’est un bien ou un mal ? Je ne sais pas. Là, il s’agit simplement, pour l’employeur, de savoir effectivement... il ne s’agit pas de fliquer, pour employer un terme bien connu, les agents, mais de savoir effectivement où ils se trouvent. Parce qu’il y a des tournées qui sont prévues. Il est question de voir comment les choses se passent sur le terrain. Il n’y a donc pas de volonté d’espionner je ne sais qui sur ce sujet.

31Conseil municipal du 5 février 2018

M. Le Maire : Très bien, M. Gourvil.

Claude Gourvil : Sur ce point, M. Maurin nous rassure. Néanmoins, c’est quand même écrit dans le point 7.4. « Le cas échéant, véhicules lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pour le précontrôle. » Il y a tout un paragraphe là-dessus. Nous voulons donc bien vous faire confiance une fois de plus, mais la porte est ouverte pour mettre en place un tel système à la demande du délégataire. C’est bien noté que c’est sur demande expresse. Mais nous voyons bien qu’un jour ou l’autre, la demande sera tellement expresse que nous ne pourrons que la satisfaire. Mon interrogation concerne notamment les horodateurs. Moi qui circule beaucoup à pied et à vélo, je les utilise très peu. Néanmoins, j’ai quand même regardé par curiosité, puisque même quand nous marchons sur le trottoir, nous les voyons, ces nouveaux horodateurs. Même si nous ne voulons pas utiliser notre téléphone ou notre carte bancaire, dès lors que nous mettons des pièces, il faut quand même rentrer notre plaque d’immatriculation. Bien sûr, c’est une répartition technique entre le délégataire et sa filiale, Moovia. Cela nous fait quand même un intermédiaire supplémentaire, donc une difficulté à contrôler l’activité de ces sociétés. Quels sont les assurances, les contrôles qui vont être mis en place pour que nos données personnelles, pour les gens qui stationnent et rentrent leur plaque d’immatriculation, ici ou là, soient réellement protégées ? Parce que nous ne trouvons rien de spécifique dans ce contrat avec le délégataire et sa filiale Moovia. Cela nous fait encore un flicage supplémentaire, que nous l’acceptions ou pas. Mais si nous ne voulons pas l’accepter, à ce moment-là, il ne faut plus venir en voiture en ville. Mais le jour où nous en avons vraiment besoin parce que nous voulons emmener notre grand-mère je ne sais où et qu’elle ne peut pas marcher à pied, que nous prenons notre voiture et que nous sommes obligés de nous garer, nous rentrons notre plaque. Je n’ai pas envie que mes données personnelles soient utilisées sous forme de fichiers par un prestataire X ou Y, le deuxième, le troisième, le quatrième du délégataire qui, peut être, veut les vendre à quelqu’un. Je n’en sais rien. Je noircis peut-être le tableau, mais nous sommes dans cette dynamique-là, dans cette société du tout contrôle où finalement, nous ne passons plus du tout inaperçus avec tous ces datas qui peuvent être compilés les uns avec les autres, revendus pour des utilisations que nous ne contrôlons plus du tout. On fait référence à la CNIL quelque part. Rien n’est vraiment explicite et je ne fais pas du tout confiance à la société Moovia ni au délégataire Urbis Park pour protéger nos données personnelles.

M. Le Maire : À l’exception de votre dernière phrase, je ne suis pas loin parfois de penser comme vous. Mais c’est le monde dans lequel nous vivons. S’il n’y avait que ce problème-là, ce ne serait pas encore le plus grave, je crois. Il y a aussi des données concernant la santé, qui sont peut-être plus préoccupantes. Mais en même temps, nous voulons l’open data, la transparence totale et puis simultanément, nous voulons une protection de la vie privée. Ce qui me paraît tout à fait légitime. Ce n’est donc pas simple. Il y a des lois qui encadrent cela. Elles ne sont pas infaillibles, ces lois.

Bruno Maurin pour revenir au cas de Laval, qui n’est pas du tout un cas isolé puisque nous trouvons les mêmes procédures dans toutes les villes, vous le savez bien.

Bruno Maurin : Quelques éléments pour tenter de rassurer Monsieur Gourvil. D’abord, je vous confirme une nouvelle fois que le contrat qui est signé entre Urbis et Moovia parle de demande expresse, d’une part, que c’est un contrat type entre notre délégataire et une société du même groupe, mais que ce n’est pas le contrat qui lie directement la ville de Laval avec la société Moovia.

32Dans les conditions que nous avons mises au point avec le délégataire Urbis Park, il est clairement indiqué qu’il n’y aura pas de recours à des moyens mécanisés, je le confirme une nouvelle fois, pour faire les opérations de contrôle à tout-va, comme cela peut exister en effet dans certaines villes, où nous voyons des voitures avec des espèces de radars qui flashent ou qui mémorisent toutes les plaques stationnées le long d’une rue ou d’une artère. Ce ne sera absolument pas le cas à Laval. D’autre part, la question des plaques d’immatriculation n’est pas non plus un choix lavallois, en l’occurrence. C’est simplement une nécessité technique pour que nous puissions éventuellement gérer, derrière, le forfait post stationnement, les recours administratifs qui pourraient en découler justement pour permettre aussi aux propriétaires des voitures de contester éventuellement le forfait qui leur serait imposé. Cela ne change donc que rien à je ne sais quel secret. Les plaques d’immatriculation sont faites justement pour permettre quoi qu’il en soit, et ce depuis toujours, d’identifier le propriétaire d’un véhicule. De ce point de vue là, il n’y a donc absolument rien de nouveau sous le soleil, Monsieur Gourvil.

Enfin, question d’hérédité, je ne doute pas que votre grand-mère soit en capacité de prendre le bus. Vous n’aurez pas forcément besoin de prendre votre voiture pour l’accompagner en ville, j’en suis convaincu.

M. Le Maire : Nous pourrions organiser des débats sur ce thème-là. Ce qui nous entraînerait assez loin. Mais ce serait une bonne chose. Mais ce n’est pas le lieu ici. Monsieur Rannou.

Maël Rannou : Sans revenir sur la transparence et et la vie privée, puisque la défense des données publiques va de pair avec la défense de la vie privée, normalement, je veux juste dire que ces questions de plaques d’immatriculation, au-delà de la question des données personnelles, créent à mon sens quelque chose d’un peu dommage. Quand nous payions le parking, il pouvait nous arriver, parce que nous n’avions pas exactement la monnaie, d’avoir 10 minutes, un quart d’heure, 20 minutes en plus payées, dans le vent. Il y avait cette solidarité de passer son ticket à quelqu’un qui attendait, qui était là pour 10 minutes. Je trouve que c’est encore une manière de pogner dans nos poches. Nous avons payé du temps, mais ce n’est pas grave, nous partirons. Nous ne pourrons plus le partager. C’est très dommage. C’est encore une manière de prendre un peu d’argent, de gratter sur les coins, que je trouve très regrettable.

M. Le Maire : Le chapitre de la nostalgie était régulièrement évoqué dans ce conseil municipal, porté par un autre membre du conseil. Je comprends ce que vous dites, mais nous ne pouvons pas être contre le progrès, quand même, totalement. Je vous demande de regarder aussi tout ce qui est proposé dans le cadre de ces nouveaux moyens de paiement. J’ai rencontré des gens qui sont très contents parce qu’ils peuvent payer avec leur téléphone sans se déplacer. Ils sont encore, par exemple, chez le coiffeur ou dans un commerce. Ils s’aperçoivent, parce qu’il y a un signal qui leur est envoyé, qu’ils approchent de l’heure limite. Vous renvoyez depuis votre téléphone quelques impulsions pour pouvoir rester plus longtemps. Tout n’est pas négatif dans le progrès. Il y a aussi des choses qui sont bien. Monsieur Rannou.

Maël Rannou : Je suis désolé. D’une part, je n’ai jamais nié cette praticité potentielle. Il s’agit de laisser du choix aux gens. Quelqu’un peut tout à fait faire le choix de mettre ses plaques d’immatriculation, de recevoir un truc par Smartphone.

33Conseil municipal du 5 février 2018

Cela peut être très pratique. Mais nous pouvons aussi avoir le choix. Par ailleurs, être comparé à Jean-Christophe Gruau est particulièrement détestable comme comparatif. Je ne crois pas avoir été insultant, ni avoir évoqué Pétain, ni quoi que ce soit. S’il vous plaît, c’était juste une remarque sur la solidarité du fait de passer le ticket de parking. Je vois mal le rapport avec notre absent, depuis que je suis arrivé d’ailleurs.

Xavier Dubourg : Je vous invite juste à élargir vos horizons. Allez voyager… pas très loin, dans les pays frontaliers européens. Vous verrez que c’est un usage général, normal de payer son stationnement en rentrant sa plaque d’immatriculation. Ce n’est pas un flicage individuel, puisque votre plaque d’immatriculation n’est pas tatouée sur vous. Elle est sur votre voiture. C’est donc le véhicule que nous contrôlons. Vous n’êtes pas forcément le chauffeur du véhicule. Vous en êtes le propriétaire. La dernière chose, Monsieur Gourvil, vous évoquez dans vos arguments que vous ne faites pas confiance à la société Urbis Park. Je n’ai pas regardé dans les archives, mais il me semble que c’est votre majorité qui a choisi cette société.

M. Le Maire : On ne va pas refaire l’histoire. Vous vous étiez abstenu. Monsieur Gourvil.

Claude Gourvil : D’abord, je voudrais faire remarquer que ce n’était pas ma majorité. Je n’étais pas propriétaire de cette majorité. J’étais partie prenante d’une majorité dans laquelle je n’ai pas toujours voté la même chose. Deuxièmement, je vous l’avais dit, nous ne faisons pas de politique en regardant dans le rétroviseur. Nous regardons devant. Je voulais aussi profiter du fait que vous disiez qu’il faut aller voir chez nos voisins, nos très nombreux voisins. Je vais citer un mot de Coluche, que j’aime bien : « ce n’est pas parce qu’ils sont nombreux à avoir tort qu’ils ont forcément raison ».

M. Le Maire : Je pense que cet échange était intéressant. Nous allons donc pouvoir passer au vote. C’est donc adopté.

Danielle Jacoviac, modification du tableau des emplois permanents.

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET ANNEXE COMPLÉMENTAIRE À L'AVENANT N° 3 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT

N° S 484 - UTEU - 4

Rapporteur : Bruno Maurin

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'avenant n° 3 à la DSP stationnement en date du 26 juin 2017 étendant, notamment, les missions de Laval Urbis Park au contrôle du stationnement, d'émission et de collecte des forfaits de post-stationnement (FPS), ainsi que la gestion des réclamations contentieuses, et notamment la convention de mandat financier entre la ville de Laval et son délégataire,

Vu l'avis conforme de Mme la Trésorière du Pays de Laval quant à l'annexe à la convention de mandat en date du 17 janvier 2018,

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions, concernant à la fois la convention de mandat financier établie entre la ville de Laval et Laval Urbis Park, et les modalités de mise en œuvre par le délégataire des missions de contrôle du stationnement payant sur voirie,

Qu'il convient de matérialiser formellement certains choix effectués,

34Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La modification de l'article 11 de la convention de mandat financier, établie entre la ville de Laval et Laval Urbis Park, est approuvée.

L'alinéa complémentaire est rédigé comme suit « les frais financiers des paiements CB sont pris en charge par la ville de Laval. Le mandataire reverse l’ensemble des sommes déduction faite des frais bancaires. »

Article 2

L'annexe à la convention de mandat financier précisant les modalités de reversement à la ville de Laval des sommes encaissées par Laval Urbis Park, complétée de la liste des horodateurs concernés, est approuvée.

Article 3

Le contrat de prestations de services, établi entre Laval Urbis Park et Moovia, pour la réalisation, par modalité-intragroupe, du contrôle du stationnement payant sur voirie, est approuvé.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.

Article 5

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (Pascale CUPIF, Georges POIRIER et Isabelle BEAUDOUIN) et cinq conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Aurélien GUILLOT, Catherine ROMAGNÉ, Claudette LEFEBVRE, Maël RANNOU).

PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

FINANCES - GESTION DE LA VILLE

RAPPORT

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Danielle Jacoviac

Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Conformément à l'article 34 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant qui fixe l'effectif des emplois ; en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique paritaire. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. L'état du personnel fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget.

35Conseil municipal du 5 février 2018

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois. Le tableau ci-joint fait état des indications suivantes :

- 36 créations liées aux procédures de recrutement, aux nominations suite à la réussite aux concours de la fonction publique territoriale, à des ajustements,

- 8 suppressions liées à la mutualisation avec Laval Agglomération d'une partie des services techniques,

- 35 suppressions liées à des ajustements,

- des changements de filière liés aux reclassements pour inaptitude physique,

- des postes vacants du fait des départs en disponibilité et en détachement.

De plus, en fonction des éléments précités, le présent tableau récapitule les suppressions et les créations de postes et précise les postes pourvus.

Par conséquent, il convient de supprimer 43 postes et d'en créer 36.

Danielle Jacoviac : Il convient comme chaque année de mettre à jour ce tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois. Ce tableau fait partie des annexes obligatoires à joindre au budget. Le tableau qui vous est fourni dans ce dossier porte les indications suivantes. Il indique 36 créations liées aux procédures de recrutement, aux nominations suite à la réussite aux concours de la fonction publique territoriale, à des ajustements, ainsi que 43 suppressions, dont huit sont liées à la mutualisation d’une partie des services techniques avec Laval agglomération, et 35 suppressions liées à des ajustements, à des changements de filière liés à des reclassements pour inaptitude physique, des postes vacants du fait de départs en disponibilité ou en détachement. Le tableau, en plus des éléments précités, récapitule les suppressions et les créations de postes et précise les postes pourvus. Vous avez depuis deux ans les motifs qui vous sont donnés, motifs de création, motifs de suppression. Par conséquent, il convient donc de supprimer 43 postes et d’en créer 36.

M. Le Maire : Merci. Des questions ? Non, tous les ans, nous avons cet exercice. Monsieur Rannou.

Maël Rannou : C’est juste pour signaler tout de suite, parce que je ne sais pas comment cela va se faire, que je voudrais ne pas prendre part à ce vote, s’il vous plaît.

M. Le Maire : C’est noté. Il n’y a pas de problème. Monsieur Rannou ne participe pas au vote. Je mets aux voix. C’est adopté.

Danielle Jacoviac, programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et organisation de la sélection professionnelle. C’est ce qu’on appelle l’application de la loi Sauvadet, si je ne me trompe pas.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

N° S 484 - PAGFGV - 1

Rapporteur : Danielle Jacoviac

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

36Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 19 décembre 2017,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il convient de supprimer 43 postes et d'en créer 36 (cf. tableau ci-joint).

Article 2

Le tableau des emplois permanent est arrêté comme suit (cf. tableau ci-joint).

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Maël RANNOU, conseiller municipal, ne prend pas part au vote.

La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Catherine ROMAGNÉ, Aurélien GUILLOT, Claudette LEFEBVRE, Georges POIRIER et Isabelle BEAUDOUIN).

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Conseil municipal du 5 février 2018

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41Conseil municipal du 5 février 2018

RAPPORT

PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET ORGANISATION DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE

Rapporteur : Danielle Jacoviac

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi "SAUVADET", a mis en œuvre un plan de résorption de l'emploi précaire des contractuels. Elle prévoit certaines dispositions pour la titularisation ou la CDIsation de certains agents non titulaires. Un processus de titularisation avait été mis en place, mais pour quatre ans seulement, à compter du 12 mars 2012, qui devait donc théoriquement prendre fin le 12 mars 2016.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prolonge de deux ans le dispositif de titularisation, soit jusqu'au 12 mars 2018.

1. Le cadre réglementaire

Sont éligibles au dispositif :

- les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée, sous réserve que leur quotité de travail soit au moins égale à 50 % d'un temps complet,

- les agents recrutés par contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent, s'ils justifient d'une ancienneté de 4 ans de services effectifs, en équivalent temps plein, soit au cours d'une période de référence de 6 ans précédent le 31 mars 2013, soit à la datede clôture des inscriptions aux recrutements professionnalisés dont au moins deux années accomplies avant le 31 mars 2013.

Le dispositif est fondé sur les acquis de l'expérience professionnelle en lien avec l'emploi auquel la titularisation donne accès. Aucune condition de diplôme n'est exigée, sauf pour les professions réglementées pour lesquelles la détention du diplôme est obligatoire (les infirmières, par exemple).

Seuls les cadres d’emplois et les grades énumérés dans les annexes du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 peuvent être ouverts, c'est-à-dire attachés, ingénieurs, techniciens, rédacteurs, agents de maîtrise, professeurs d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, animateurs, agent social, adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine.

Trois modalités sont prévues par la loi pour apprécier les acquis de l'expérience professionnelle et mettre en œuvre le programme pluriannuel :

- la sélection professionnelle,

- le concours réservé, qui n'a pas reçu d'application réglementaire dans la fonction publique territoriale,

- le recrutement réservé sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours.

2. Les grades et agents concernés

Dix agents de la ville de Laval sont concernés par ce dispositif : 1 adjoint administratif, 6 adjoints d'animation et 3 adjoints techniques.

Ces agents, candidats à l’intégration dans le 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours, relèvent du recrutement réservé. Ils n’ont donc pas à être auditionnés par la commission d’évaluation professionnelle mise en place pour les sélections professionnelles.

42Ils peuvent également être nommés stagiaires sans la mise en place de ce dispositif.

3. Le recrutement réservé

Conformément aux orientations nationales pour la mise en œuvre des recrutements réservés sans concours, la collectivité prendra notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions des cadres d'emplois. Un entretien avec le candidat n'est pas obligatoire mais peut être mis en place.

Si tous les candidats sont stagiairisés, le surcoût représentera 890 € pour la ville de Laval.

Il vous est proposé d'approuver ce dispositif, ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire proposé.

Danielle Jacoviac : Il s’agit de la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet en effet, qui correspond à la mise en œuvre d’un plan de résorption de l’emploi précaire des contractuels. Elle prévoit un certain nombre de dispositions qui permettent à certains agents être CDIsés ou de devenir titulaires. Ce processus avait été mis en place pour une durée de quatre ans, à partir du 12 mars 2012. Il devait donc se terminer théoriquement le 12 mars 2016. Or, le 20 avril 2016, il y a eu une prolongation décidée de deux ans, jusqu’au 12 mars 2018. Sont éligibles à ce dispositif les agents en CDI sous réserve qu’ils aient une quotité de travail d’au moins 50 % d’un temps complet, les agents en CDD avec des critères d’ancienneté qui vous sont décrits dans ce paragraphe. Ce dispositif est fondé sur les acquis d’expérience professionnelle, évidemment en lien avec l’emploi auquel la titularisation donne accès. Aucune condition de diplôme n’est exigée, sauf pour les professions réglementées. Tous les cadres d’emploi et grades ne sont pas concernés par cette loi. Vous avez là aussi, dans le paragraphe suivant, la liste proposée des cadres d’emplois qui sont susceptibles de donner lieu, pour les agents concernés, à cette titularisation. Celle-ci prévoit trois modalités. En réalité pour la fonction publique territoriale, il n’y en a que deux : la sélection professionnelle et le recrutement réservé. Au niveau de la ville de Laval, 10 agents seraient susceptibles d’être concernés par ce dispositif, un adjoint administratif, six agents d’animation, trois adjoints techniques. Ces 10 agents relèvent du recrutement réservé. Ils n’ont donc pas à être auditionnés par la commission d’évaluation professionnelle mise en place pour les sélections professionnelles. Pour ce recrutement réservé, un entretien avec le candidat n’est pas obligatoire, mais peut être mis en place. Pour information, si tous les candidats étaient stagiairisés, le surcoût représenterait 890 € par mois pour la ville. Il vous est donc proposé d’approuver ce dispositif.

M. Le Maire : Mme Romagné.

Catherine Romagné : Nous voulions une précision par rapport à cette délibération. Pour les agents concernés, quelles sont les intentions de la vie ? C’est bien de les stagiairiser ? Parce que ce n’est pas clair dans la délibération.

Danielle Jacoviac : Je peux vous préciser que les 10 agents qui sont concernés, pouvant bénéficier de ce dispositif, en seront informés. Ils ont à en faire la demande. Il a été décidé que dans la mesure où les agents en feraient la demande, ils seraient effectivement éligibles à ce dispositif.

43Conseil municipal du 5 février 2018

M. Le Maire : D’autres questions ? Non, je mets aux voix. Elle est adoptée. Dérogation permettant la réalisation de travaux dits réglementés par les travailleurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET ORGANISATION DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE

N° S 484 - PAGFGV - 2

Rapporteur : Danielle Jacoviac

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,

Vu le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,

Vu l'avis favorable du comité technique du 23 janvier 2018,

Considérant que la ville de Laval souhaite mener une politique active de lutte contre la précarité,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ci-dessous est adopté :

Emploi

Grade

correspondant à

ces fonctions

Catégorie

hiérarchique

correspondante

Nombre

d'emplois

Année de

recrutement

sur l’emploi

Animateur socio-éducatif Adjoint d'animation C 6 2018

Agent de sécurité scolaire Adjoint technique C 3 2018

Agent d'accueil Adjoint administratif C 1 2018

Article 2

Conformément aux orientations nationales pour la mise en œuvre des recrutements réservés sans concours, la collectivité prendra notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions des cadres d'emplois.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

44RAPPORT

DÉROGATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DITS « RÉGLEMENTÉS » PAR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS

Rapporteur : Danielle Jacoviac

I - Présentation de la décision

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 permet aux collectivités territoriales de mettre en place une procédure de dérogation, pour une durée de 3 ans à compter de la date de délibération de dérogation, permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle, de réaliser des travaux dits « réglementés ».

Néanmoins, cette dérogation requiert le respect de quelques règles préalables, que sont : • la réalisation et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, ainsi que la mise en œuvre des actions de prévention afférentes, • l'information et la formation du jeune sur les risques présents pour sa santé et sa sécurité, • l'encadrement du jeune par une personne compétente,

• un avis médical préalable du médecin de prévention (apprentis, emplois d'avenir) ou d'un médecin scolaire pour les stagiaires.

Ces différents points sont respectés, hormis la mise à jour annuelle des évaluations des risques professionnels.

À la rentrée scolaire 2017, la ville de Laval accueille trois apprentis mineurs : un au service imprimerie et deux au service espaces verts urbains.

Pour être diplômés à l'issue de leur période d'apprentissage, il est nécessaire qu'ils effectuent certains travaux interdits dans le code du travail, pour lesquels une dérogation peut être mise en place (exemple : travaux en hauteur, sauf sur arbres et autres essences ligneuses et semi- ligneuses, travaux exposant à des agents chimiques dangereux mais non cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail tels que les machines comportant des éléments mobiles qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement).

II - Impacts

Actuellement, les travaux confiés aux jeunes travailleurs sont très limitatifs, ce qui ne leur permet pas nécessairement d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour valider leur diplôme. Désormais, les travailleurs mineurs pourront, dans le respect des règles de sécurité, réaliser des travaux dits "réglementés" correspondants à leurs formations professionnelles.

Le service conditions de travail, mutualisé ville de Laval / Laval Agglomération, pilotera, en partenariat avec les assistants de prévention concernés, la mise à jour annuelle des évaluations des risques professionnels réalisées dans les services accueillant des jeunes mineurs en formation professionnelle.

Enfin, l'information et la formation des encadrants (maîtres d'apprentissage, tuteurs) et des jeunes en formation professionnelle sera renforcée, de manière à garantir la sécurité et la santé de ces derniers.

Il vous est proposé d'autoriser, à titre dérogatoire, pour une durée de 3 ans, les jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle, à effectuer les travaux dits « réglementés », malgré leur interdiction dans le code du travail et le maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

45Conseil municipal du 5 février 2018

Danielle Jacoviac : Dans ce texte, un décret du 3 août 2016 permet aux collectivités territoriales de mettre en place une procédure de dérogation pour une durée de trois ans, à compter de la date d’aujourd’hui, date de la délibération. Cela permet à des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle, de réaliser des travaux dits réglementés, qui sont des travaux qui en principe ne sont pas accessibles, tel que le dit le Code du travail. D’où la nécessité de cette dérogation, si nous voulons pouvoir confier des travaux particuliers à ces jeunes. Cette dérogation requiert évidemment le respect de quelques règles préalables, très importantes : la réalisation et la mise en œuvre du document unique, l’information et la formation du jeune sur les risques présents pour sa santé et sa sécurité, l’encadrement du jeune par une personne compétente et un avis médical du médecin de prévention ou du médecin scolaire pour les stagiaires. À la rentrée 2017, la ville de Laval accueille trois apprentis mineurs ; un au service de l’imprimerie et deux au service des espaces verts. Pour être diplômé à l’issue de cette période d’apprentissage, il est nécessaire que ces jeunes effectuent un certain nombre de travaux qui sont donc en principe, comme je le disais, interdits par le Code du travail et pour lesquels une dérogation peut être mise en place. Vous avez des exemples qui vous sont proposés (travaux en hauteur, avec des précisions correspondantes, exposant à des agents chimiques, etc.). Vous avez le paragraphe correspondant. Il est important pour ces jeunes d’acquérir des compétences à travers le travail, ces compétences étant nécessaires pour qu’ils puissent valider correctement leur diplôme. Le service conditions de travail sera évidemment impliqué dans ce dispositif, avec les assistants de prévention. L’information des encadrants, des maîtres d’apprentissage, des jeunes en formation professionnelle : cette formation et cette information seront renforcées toujours de manière à garantir la sécurité et la santé de ces derniers. Il est donc proposé d’autoriser à titre dérogatoire, pour une durée de trois ans, à des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle, d’effectuer les travaux dits réglementés, malgré l’interdiction du Code du travail, et d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dispositif.

M. Le Maire : C’est une délibération qui est prise en application d’un décret, donc. Merci. Jean-Jacques Perrin, avenant à la convention relative à la fourrière animale.

DÉROGATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DITS « RÉGLEMENTÉS » PAR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS

N° S 484 - PAGFGV - 3

Rapporteur : Danielle Jacoviac

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 5211-10,

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 et les dispositions statutaires en découlant,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public modifié,

Vu le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »,

46Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public, notamment en utilisant les outils et procédés spécifiques aux métiers préparés,

Que la ville de Laval accueille actuellement des jeunes âgés de 15 à 18 ans dans le cadre de leur apprentissage professionnel, dans les domaines des espaces verts, de la voirie, de l'éclairage public, de l'imprimerie et de la restauration collective,

Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Que la collectivité satisfait aux conditions édictées à l'article 5-5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

- avoir évalué les risques professionnels, les avoir retranscrits dans le document unique et mettre à jour ces données selon la périodicité fixée par la réglementation,

- avoir mis en œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents,

- avoir informé les jeunes sur les risques et les mesures prises pour y remédier,

- avoir dispensé aux jeunes une formation à la sécurité, adaptée à son âge et son niveau de formation,

- assurer l'encadrement des jeunes en formation par des personnes compétentes,

- avoir obtenu la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé des jeunes avec l’exécution de ces travaux,

Que la ville de Laval souhaite autoriser, à titre dérogatoire, les jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle à effectuer les travaux dits « réglementés » malgré leur interdiction dans le code du travail,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval autorise, à titre dérogatoire, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la délibération, les jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle, à effectuer les travaux dits « réglementés », malgré leur interdiction dans le codedu travail.

Article 2

Les travaux sur lesquels portent la dérogation, les formations professionnelles concernées, les services concernés, les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes figurent en annexe de la présente délibération.

Article 3

La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée, concomitamment, par tout moyen permettant de dater la réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) compétent.

47DFH/service conditions de travail Novembre 2017

[ ANNEXE : Travaux réglementés concernant les jeunes travailleurs |

Qualités et Services Formations professionnelles identité

concernés Activités concernées par la dérogation concernées fonctions des encadrant

Utilisation ou entretien de machines comportant des éléments mobiles

qui ne peuvent être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement

ou les opérations de maintenance : taille haie, rotofil, débroussailleuse, Thierry Espaces verts souffleur, tondeuse tractée. BAC PRO aménagements paysagers Drag DEoT et

GUICHARD

Travail en hauteur sauf sur essences ligneuses ou semi-ligneuses

Utilisation ou entretien de machines comportant des éléments mobiles

Imprimerie qui ne peuvent être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement miens où plaies con Infocraptisie Marie Laure p ou les opérations de maintenance :plieuse, presse off set, gerbeur pri p ograp RAFFARD électrique, massicot, presse production graphique

Conseil municipal du 5 février 2018

Article 4

Pour chaque nouveau jeune travailleur affecté à des travaux réglementés, la ville de Laval devra transmettre à l'ACFI les informations relatives aux prénoms, nom et date de naissance du jeune travailleur ; à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formations connus ; à l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ; à l'information et à la formation à la sécurité, dispensées au jeune travailleur ; aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargée(s) d'encadrer le jeune travailleur dans l'exécution des travaux en cause.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RAPPORT

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1983 RELATIVE À LA FOURRIÈRE ANIMALE

Rapporteur : Jean-Jacques Perrin

Par convention en date du 15 septembre 1983, la ville de Laval met à disposition du département de la Mayenne, à titre gratuit, un ensemble immobilier sis au lieu-dit La Riverie à Laval, comprenant divers bâtiments à usage de fourrière-refuge d'animaux. Le département de la Mayenne prend en charge toutes les dépenses incombant habituellement au propriétaire.

La gestion de la fourrière-refuge est assurée par la SPA de la Mayenne en liaison avec les collectivités publiques concernées. Cette fourrière a pour mission de fonctionner pour toutes les communes du département.

Juridiquement, le département de la Mayenne ne dispose d'aucune compétence, il se retirera donc en 2018 de la convention en date du 15 septembre 1983 relative à la fourrière animale.

48Avant son retrait, le département de la Mayenne s'engage à réaliser et financer en 2018, pour la dernière fois et à titre exceptionnel, les travaux de mise aux normes de la fourrière animale, conformément aux prescriptions préfectorales (mise en demeure du 25 novembre 2016).

La date de signature du procès-verbal de constat de remise aux normes du bâtiment de la fourrière animale, signé des trois parties (ville de Laval, département de la Mayenne et SPA de la Mayenne), auquel seront annexés les procès-verbaux de réception des travaux et le dossier des ouvrages exécutés, emportera effet de retrait définitif du Conseil départemental de la Mayenne de ladite convention.

Par la suite, une nouvelle convention de mise à disposition de l'ensemble immobilier sera à passer entre la ville de Laval et la SPA de la Mayenne.

Afin de prendre en compte le retrait du département de la Mayenne, il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 1 à la convention du 15 septembre 1983 et d'autoriser le maire à le signer.

Jean-Jacques Perrin : Il s’agit d’une convention avec la fourrière départementale dont les bâtiments sont mis à disposition par la ville de Laval. Le département devait en assurer la bonne utilisation. Il se trouve que sur ce plan-là, le département, considérant qu’il n’a plus de possibilité de financer cette fourrière, qui est à répartir entre l’ensemble des communes du département, a décidé de ne plus subvenir à ses besoins d’investissement. Par contre, le département de la Mayenne accepte de faire la mise aux normes exactes de cette fourrière avant de dénoncer la convention qui le lie à la ville de Laval, avec la SPA. Il s’agit donc de permettre au maire de signer une nouvelle convention qui mettrait à disposition l’ensemble immobilier entre la ville de Laval et la SPA de la Mayenne, et donc d’approuver l’avenant à la convention qui a été faite, qui date de 1983.

M. Le Maire : Avez-vous des questions sur ce sujet, qui est à peu près bien organisé à Laval ? Je rappelle que la capture des animaux errants reste toujours du ressort de la commune, de la ville. Nous avons un service pour cela. Ensuite, il y a la fourrière pour conserver les animaux capturés. Là, nous travaillons avec la SPA. Merci. Nous passons à la programmation 2018 du contrat de ville, avec Stéphanie Hibon-Arthuis.

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1983 RELATIVE À LA FOURRIÈRE ANIMALE

N° S 484 - PAGFGV - 4

Rapporteur : Jean-Jacques Perrin

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la convention en date du 15 septembre 1983 concernant la fourrière-refuge de la Riverie à Laval entre la ville de Laval, le département de la Mayenne et la SPA de la Mayenne,

Considérant que le département de la Mayenne ne dispose d'aucune compétence juridique en matière de police des animaux errants,

Qu'il convient que le département se retire de la convention en date du 15 septembre 1983,

Qu'un avenant n° 1 doit être signé, à cet effet, entre la ville de Laval, le département de la Mayenne et la SPA de la Mayenne,

49Conseil municipal du 5 février 2018

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les termes du projet d'avenant n° 1 à la convention en date du 15 septembre 1983 relative à la fourrière animale, portant sur le retrait du département de la Mayenne de ladite convention, sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 1 correspondant, ainsi que toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

VIE QUOTIDIENNE

RAPPORT

PROGRAMMATION 2018 DU CONTRAT DE VILLE

Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis

Les orientations financières de la convention programme 2018

Les bases financières de la convention programme 2018 sont les suivantes :

Les crédits alloués en 2018 au titre du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET ex- ACSE) s'inscrivent dans une enveloppe fongible. Pour 2017, le montant était de 293 015 €. À ce jour, la hauteur de ces crédits n'est pas encore connue.

Pour les questions relevant de la prévention de la délinquance, les projets sont prioritairement soutenus via les crédits du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) gérés par le cabinet du préfet. Mais, au regard de l'enveloppe (départementale) et des projets présentés dans ce cadre, le contrat de ville peut être amené à soutenir certaines actions (dans le domaine de l'éducation primaire notamment).

La ville accompagne, chaque année, des projets rentrant dans les priorités de la convention cadre 2015-2020 à hauteur de 105 000 €.

Enfin, la Communauté d'agglomération de Laval soutient, dans la limite de 20 000 €, les actions impactant son territoire au-delà des quartiers prioritaires et principalement sur les problématiques du développement économique et de l'emploi et de la lutte contre les discriminations.

50La programmation 2018 du contrat de ville de l'agglomération lavalloise (voir fiches actions et tableau de programmation joints en annexe) fait l'objet, chaque année, d'une validation par son comité technique/pilotage qui doit se réunir début février 2018 (date à confirmer par la Préfecture).

Les projets éligibles au titre de la convention programme 2018

Ils s’inscrivent dans les orientations stratégiques de la convention cadre du contrat de ville classées selon 3 piliers :

I) PILIER COHÉSION SOCIALE

Ce pilier s’organise autour de trois volets : politiques éducatives et sociales et citoyenneté, santé et prévention de la délinquance.

1) Le volet politiques éducatives et sociales (incluant la citoyenneté)

- 3 projets visent à accompagner les politiques éducatives pour les 0-12 ans au titre de l’égalité des chances.

Il s’agit de mieux répondre aux besoins éducatifs pour éviter le décrochage scolaire et favoriser la réussite dans une notion de parcours en s’appuyant sur les activités périscolaires, artistiques, culturelles, mais également en prenant en compte les problématiques de santé des enfants (programme de réussite éducative, ateliers d'accompagnement à la scolarité, action d'accompagnement individualisé pour des enfants en risque de décrochage scolaire).

- 12 projets sont destinés au soutien des familles, notamment monoparentales ou isolées, et à l'attention des jeunes de 12-18 ans.

L'objectif est de renforcer l’accompagnement à la parentalité et privilégier la mise en réseau de la communauté éducative (parents, institution scolaire, acteurs locaux et associations). Cette année ce sont majoritairement des actions culturelles qui sont proposées dans les quartiers prioritaires à destination des habitants, avec une attention particulière sur les familles les plus éloignées des institutions culturelles, dont des actions élaborées dans le cadre de « Quartiers en scène » et du contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC), en partenariat avec le ministère de la Culture. Ces interventions se veulent intergénérationnelles et ont également pour objectifs de favoriser le lien social entre les habitants et encourager leur participation à l'amélioration de leur cadre de vie. Parmi ces actions, celle portée par le collège Alain Gerbault pour permettre la continuité de la pratique instrumentale par les élèves de la classe orchestre de l'école primaire Jules Verne.

Une action concerne le premier départ en vacances de familles, en partenariat étroit avec les travailleurs sociaux qui les accompagnent toute l'année. Ce sont les bénévoles du comité d'animation Agir à Saint Nicolas qui prend en charge l'organisation, voire le transport des familles (camping en toiles de tentes au bord de la mer agréé par la CAF).

Certains projets concernent plus particulièrement les 12-18 ans et plus, avec la prise en compte de l’accès des filles aux activités. La question des jeunes adolescents et des jeunes adultes demeure effectivement une préoccupation, notamment en matière de réussite éducative et d’insertion sociale (dans les domaines de la culture, du sport et du loisirs) et dans un cadre intergénérationnel.

4 projets concernent les activités sportives à l'attention des jeunes, des femmes, des publics en insertion professionnelle et en lien avec la santé et le bien être : ces actions touchent des publics vulnérables et isolés et sont encadrés par un référent sportif qualifié.

51Conseil municipal du 5 février 2018

À partir de ces activités sportives, c'est l'occasion de travailler la question de l'insertion et de la santé pour permettre de retrouver un rythme de vie et des conditions physiques en adéquation avec la vie active, de rompre l'isolement, de reprendre confiance en soi et dans les autres, et créer ou maintenir des liens familiaux et sociaux.

- 3 projets concernent la question de l'éducation à la citoyenneté et l'accès aux droits.

Un projet destiné à soutenir les publics sur les démarches administratives (dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique notamment - démarches CAF, Pôle Emploi, CPAM, etc. - tout en leur proposant de s'inscrire dans les activités des maisons de quartier pour pouvoir améliorer la pratique de la langue française, une action axée sur la lutte contre les stéréotypes sexistes auprès des enfants hors temps scolaire, et un concours d'éloquence mis en œuvre par le contrat de ville (il associe le collège Alain Gerbault, des lycées et la faculté de droit), en partenariat étroit avec le Conseil départemental d'accès aux droits (CDAD).

2) Le volet santé

- 2 projets visent à compléter l'action menée en interne au contrat de ville.

Les orientations spécifiques du contrat de ville visent, notamment, à travailler sur les questions d'accompagnement individualisé des personnes isolées et/ou en rupture de soins et sur les problématiques de santé mentale qui, aujourd'hui, sont prégnantes et dépassent largement le seul cadre de la santé (dépressions, addictions et toxicomanie, violences liées à des troubles psychiques, troubles à l'ordre public, etc.).

Une infirmière accompagne ainsi, chaque année, une centaine de personnes en rupture de soins à la demande des acteurs de proximité (référents emploi, bailleurs, travailleurs sociaux, habitants, élus, etc.) et des TISF (techniciennes d'intervention sociale) d'une association assurent, en complément, le soutien pour consolider cette reprise de soins, le maintien dans le logement et l'accès à la vie sociale dans la cité.

Le 26 septembre 2016, le conseil communautaire a approuvé le principe de mise en œuvre d'un Conseil local de santé mentale pour répondre aux problématiques de souffrance psychique sur le territoire. Le comité de pilotage, réuni le 2 mars 2017, a validé les premiers axes de travail : un diagnostic a été mené toute l'année 2017 avec le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne (CEAS) pour permettre l'interconnaissance et la mise en réseau des professionnels.

Six rencontres ont été organisées, à cet effet, réunissant à chaque fois plus d'une cinquantaine de professionnels concernés par cette thématique. Il se continuera sur 2018 avec l'objectif d'apporter des réponses concrètes pour une meilleure prise en charge des personnes.

- 1 projet concerne le soutien à la participation des usagers.

L'association Pouvoir d'Agir travaille activement sur ces questions dans le cadre de la pair- aidance (la pair-aidance repose sur l'entraide entre personnes souffrant ou ayant souffert d'une même maladie, somatique ou psychique. Le partage d'expérience, du vécu de la maladie et du parcours de rétablissement en constituent les principes fondamentaux). L'association a fait l'objet d'une reconnaissance d'intérêt général en novembre dernier et s'implique fortement dans le cadre du Conseil local de santé mentale (CLSM).

Peu d'actions santé sont inscrites au titre du contrat de ville. En effet, ce volet s'inscrit en cohérence avec la démarche du Contrat local de santé de la ville avec des actions soutenues dans ce cadre.

3) Le volet prévention de la délinquance

- 2 projets sont orientés sur le volet prévention de la délinquance.

52L'objectif est d'organiser des actions de prévention auprès des jeunes exposés à la délinquance, pour prévenir les troubles à la tranquillité publique et les incivilités (éducation primaire), ainsi que les violences intrafamiliales. Ces actions d'éducation primaire complètent celles prises en compte dans le cadre du Contrat local de prévention de la délinquance (CLSPD).

II) PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN :

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain a pour objectif prioritaire l’amélioration de la vie quotidienne des habitants, résidant en particulier dans le logement social.

- 1 projets est inscrit sur cette thématique.

Porté par Mayenne-Habitat et le Groupement local d'employeurs d'agents de médiation (GLEAM), l'action a pour but de sensibiliser les usagers sur la gestion de leur consommation en eau et énergie, mais aussi sur l'importance du tri sélectif. L'objectif, pour 2018, est de mettre en place une animation sur la ventilation du logement et sur le petit bricolage.

C'est également dans ce pilier que s'inscrit la participation des habitants. Trois conseils citoyens ont été créés, en 2017, sur les quartiers prioritaires. Une formation par le Centre de ressources de la politique de la ville (Résoville) s'est déroulée à Laval les 1er et 2 décembre derniers ; des membres des conseils lavallois en ont bénéficié, ainsi que des représentants des conseils citoyens de Saint-Brieuc et Ploufragan, la formation étant proposée à l'échelle des régions Pays de Loire et Bretagne. Elle a permis, aux personnes engagées dans ces conseils, d'échanger avec les autres participants et d'avoir une première approche de la politique de la ville et des enjeux de la participation des habitants.

Par ailleurs, en matière de rénovation urbaine, un nouveau programme définit les enjeux pour le quartier de Saint-Nicolas. Ces enjeux concernent autant les problématiques de cohésion sociale du territoire que les problématiques urbaines. Dans ce cadre, la participation des habitants via les conseils citoyens est activement recherchée.

Ce nouveau programme fera l'objet d'une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) en 2018.

Les enjeux de la rénovation urbaine :

Enjeux de cohésion sociale :

 créer les conditions d'une plus grande mixité sociale sur le territoire de Saint-Nicolas,  favoriser le lien social, faire participer les habitants aux différentes étapes du projet,

 accompagner les démarches engagées par les centres sociaux, celles engagées dans le cadre des politiques de la ville, dans les domaines de l'accès à l'éducation, la culture, la santé, la formation et l'emploi.

Enjeux urbains :

 désenclaver le quartier de Saint-Nicolas ceinturé par des boulevards importants d'entrée de ville par l'aménagement de voies transversales Est/Ouest s'inscrivant dans la trame actuelle du site,

 travailler sur l’habitat en réhabilitant ou restructurant le patrimoine existant de manière à le remettre aux normes (isolation, accessibilité, esthétique…), à changer l’image du secteur depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur du quartier, en redéfinissant les limites des espaces publics et privés,

53Conseil municipal du 5 février 2018

 proposer une nouvelle offre d’habitat de manière à redonner de « l’urbanité » à certains secteurs du site tout en favorisant la mixité fonctionnelle, architecturale et sociale du quartier Saint-Nicolas,

 faire découvrir un site doté d'atouts paysagers remarquables avec notamment la Plaine d'aventure,

 aménager des espaces publics de proximité offrant des usages récréatifs diverses, permettant la mise en place d’animations et les échanges entre les habitants du quartier,  mettre en valeur les activités et équipements du quartier en les intégrant plus efficacement

à leur environnement, en sécurisant leurs abords et en favorisant les connexions entre ces polarités.

Enjeux économiques :

 faciliter l'engagement d'une première tranche de travaux d'un montant minimum de 35 millions d'euros d'ici 2024,

 accompagner un plan de restructuration de l'ensemble commercial Massena.

III) PILIER EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

Objectif prioritaire : la réduction de moitié, sur la durée du contrat, des écarts de taux d’emploi entre les territoires prioritaires et l’agglomération, notamment pour les jeunes.

Dans le cadre des missions du service emploi de l'agglomération lavalloise, des manifestations type « Printemps des métiers », permettant de découvrir les métiers par le geste, « forum emploi », etc. permettent d'améliorer la connaissance des métiers porteurs du territoire.

- 1 projet en 2018 vise 50 femmes résidant dans les quartiers prioritaires de Laval, confrontées à une problématique de retour à l’emploi et souhaitant s'engager dans un accompagnement renforcé vers cet objectif.

Une priorité d'intervention sera donnée sur les femmes isolées et chargées de familles afin de favoriser leur retour à l’emploi par la mise en place de parcours intégrés de retour à l'emploi.

Sur ce pilier, une quinzaine de projets sont proposés dans la programmation pour favoriser l’accès à l’emploi et à l’entreprise autour de la levée des freins à l'emploi et à la formation : assurer l’accès aux dispositifs d'apprentissage de la langue, aux formations en alternance notamment, à l'entrepreneuriat, etc.

Il vous est donc proposé d'approuver la programmation 2018 du contrat de ville, d'autoriser le maire, d'une part à la signer, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre, et d'autre part à recouvrer les participations financières des partenaires du contrat de ville.

Stéphanie Hibon-Arthuis : L’orientation du contrat de ville pour le côté financier : comme vous le savez, c’est une politique qui est une compétence réglementaire de Laval Agglo. Ce n’est pas dans la note, mais nous avons tenu à faire un petit point sur la gouvernance, pour nous rappeler qui fait quoi. Pour le volet urbain, il s’agit de Michel Peigner et de Xavier Dubourg. Sur le volet cohésion sociale et l’emploi, c’est moi-même, en tant que rapporteure de l’ensemble des projets. Le suivi des projets se fait par Marie-Cécile Clavreul, Jacques Phelippot, Chantal Grandière, Alexandre Lanoë, Didier Pillon et Sophie Lefort. Le budget est réparti entre différents porteurs. Il y a des crédits spécifiques qui sont les crédits État par le CGET, le commissariat général à l’égalité des territoires, pour une enveloppe de 280 000 € qui reste encore aujourd’hui à confirmer. Le crédit ville est de 105 000 €, qui est donc l’objet de la délibération de ce soir, pour expliquer la répartition de cette enveloppe. Il y a 20 000 € pour Laval Agglo.

54Ensuite, il y a des crédits de droit commun qui viennent de la CAF, du conseil départemental, des services déconcentrés de l’État, de la ville, de l’agglomération, selon les différents domaines de compétences. Cela se répartit de la façon suivante. Il y a eu un appel à projets. C’est vraiment divers et varié. Chacun a donc envoyé son dossier, jusqu’en décembre ou janvier. Nous vérifions l’éligibilité des projets. Ensuite, il y a une répartition dans les groupes thématiques de chaque pilier, selon les financeurs, entre les crédits de droit commun et les crédits spécifiques. Ensuite, nous aurons une présentation de tous ces projets auprès de la préfecture. Aujourd’hui, la date n’est pas encore arrêtée. Il semblerait que ce serait pour mi-mars. Chaque pilier étant représenté par mes collègues, nous avons choisi de vous faire une présentation chacun pour sa partie. Là, c’est d’abord le pilier cohésion sociale présenté par Marie-Cécile Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : Concernant la prévention du décrochage scolaire, il y a trois actions qui sont retenues, qui sont déjà bien connues en termes de dispositif. C’est l’accompagnement à la scolarité avec le dispositif CLAS, puis le programme de réussite éducative. Le premier est plus un accompagnement aux difficultés de scolarité, suite à repérage par les équipes éducatives.

Le programme de réussite éducative est un accompagnement individualisé des familles et des enfants. Puis il y a une action spécifique qui a été retenue et qui est portée par le collège Alain Gerbault concernant des groupes d’enfants en difficulté, notamment à leur arrivée en sixième.

Didier Pillon : Là, vous le constatez, justement l’opération dont je vous ai parlé tout à l’heure, de Quartiers en Scène, avec le musée et le quartier des Pommeraies, rentre tout à fait dans cette politique de cohésion sociale. Je rappelle que plus largement, nous sommes en train de signer un contrat avec l’État, un contrat local d’éducation artistique et culturelle, entre la ville de Laval, le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Culture. Mais ces opérations s’inscrivent évidemment dans le cadre de la politique de la ville. Il me paraît souhaitable évidemment que nous puissions bénéficier également d’une implication de la politique de la ville dans ce domaine-là. Vous voyez donc que ces actions s’adressent à un public très large, puisque nous avons des crèches, notamment L’oiseau aux Pommeraies, jusqu’à la famille. Puisque tout ce travail se fait à la fois autour du temps scolaire, en dehors du temps scolaire et dans les familles. Voilà pourquoi cette opération concourt certainement à l’amélioration du lien social, et notamment de la pratique du langage. Parce que la lecture et la récitation d’un certain nombre de belles œuvres font partie, me semble-t-il, de la culture.

Marie-Cécile Clavreul : Concernant les activités sportives qui ont pu être retenues dans le cadre du contrat de ville, nous avons les ateliers sportifs, notamment dans le cadre du sport insertion, du sport santé et femmes, et sport en famille, qui se pratiquent sur les quartiers prioritaires de la ville. Il y a des stages multi activités destinés au pôle ado pendant les vacances. Il y a un appui au séjour de vacances pour les familles, notamment sur le secteur de Saint-Nicolas. L’action est portée par le comité d’animation AGIR.

Jacques Phelippot : Un projet tout d’abord d’accès au droit et maîtrise de la langue, avec la mise en place de permanences d’aide aux démarches administratives pour la vie quotidienne, en accompagnant les Lavallois qui sont en difficulté avec la langue française, pour la rédaction par exemple de courriers, l’orientation, voire l’accompagnement vers des services compétents, la prise de rendez-vous, l’explication de documents administratifs.

55Conseil municipal du 5 février 2018

En lien également avec cette action, et pour favoriser la pratique de la langue française, des activités et des ateliers de pratique de la langue seront proposés. Autre projet, un atelier du centre information sur les droits des femmes et des familles, pour les 6-12 ans, sur les stéréotypes filles–garçons. Il s’agit ici du renouvellement d’une action qui a été mise en place en 2015–2016 et qui a concerné 260 enfants sur le temps scolaire, dans 10 écoles. Les interventions auront lieu cette fois dans le cadre des TAP. Elles ont pour but de travailler sur le respect mutuel entre les filles et garçons, de lutter contre les discriminations et de les amener à réfléchir sur la répartition des tâches du quotidien au sein d’une famille. Enfin, dernier projet pour ce volet, l’organisation par le contrat de ville d’un concours d’éloquence à destination des collégiens, dont le collège Alain Gerbault, en partenariat avec l’Éducation nationale, le Conseil d’accès aux droits et la Faculté de droit de Laval. Il s’agit de développer ici l’assurance, la confiance en soi dans l’exercice de la prise de parole en public, et d’apporter une réflexion sur la citoyenneté auprès des jeunes.

Gwendoline Galou : Il y a trois actions retenues, dont une qui existe depuis plusieurs années. Il s’agit de l’accompagnement individualisé par une infirmière diplômée d’État, mais surtout très spécialisée dans les soins aux personnes en rupture de soins et malades psychiques avec des addictions.

D’ailleurs, son action a permis de mettre en place, en tout cas de réfléchir à un contrat local de santé mentale, que nous avons mis en œuvre en 2017. En 2018, il s’agira pour ce contrat local de santé mentale d’améliorer le parcours de vie des personnes en souffrance psychosociale et des personnes ayant des troubles psychiatriques. Enfin, il s’agira de finaliser un répertoire d’acteurs, qui est un outil indispensable à la mise en lien de tous ces acteurs autour de la santé mentale. Enfin, il va s’agir, dans le contrat local de santé mentale, d’améliorer la pair- aidance en accompagnant l’association Pair for esper, ou Pouvoir d’agir, qui nous permet d’être en lien direct et de travailler avec les malades.

Sophie Lefort : Il y a deux sujets suivis, des chantiers éducatifs qui sont menés par la prévention spécialisée, qui travaille à la réinsertion professionnelle de jeunes de quartiers défavorisés. Nous apportons un soutien à la Citadelle, qui est un lieu d’accueil des femmes victimes de violences. En général, elles doivent quitter leur conjoint. Il y a donc un lieu pour les accueillir. Elles sont soutenues par des psychologues et des éducatrices.

Jacques Phelippot : Un autre objectif : améliorer le cadre de vie des habitants par des actions les impliquant dans la gestion de l’espace urbain, avec deux exemples précis : les conseils citoyens dans les quartiers de Saint-Nicolas, le Pavement, les Fourches, pour amener les habitants à être acteurs dans les démarches de rénovation urbaine et dans l’organisation de la vie sociale de proximité. Il s’agit là de favoriser le renforcement des pratiques démocratiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces dispositifs s’inscrivent d’ailleurs en complément des dynamiques existant déjà localement. Je pense aux ateliers de la cité, aux projets collaboratifs, aux jeudis citoyens ou aux journées citoyennes également, qui permettent déjà aux habitants de prendre part activement à la vie de la cité. Le deuxième projet est la sensibilisation des habitants aux comportements éco-responsables, avec l’appartement pédagogique de Mayenne habitat. Il y a un travail en particulier sur la maîtrise de la consommation d’eau, d’énergie, une sensibilisation sur le tri des déchets. Il y a un nouveau projet cette année, la proposition d’un atelier bricolage au sein de l’appartement pédagogique, pour former les habitants à des petits travaux de peinture, de tapisserie ou de petites réparations en autonomie.

56Pour vous donner une idée sur l’année 2016, 1 000 ménages ont été sensibilisés à travers l’appartement pédagogique ou l’espace éco-itinérant.

Stéphanie Hibon-Arthuis : Pour ce qui est du pilier développement économique et emploi, le but est de réduire les écarts du taux d’emploi entre les territoires prioritaires de l’agglomération, qui sont donc référencés. Ces actions visent à accompagner le développement économique et à renforcer l’accès à l’emploi et la formation des habitants en accompagnant à la définition d’un projet professionnel, en consolidant les compétences, en luttant contre les freins à l’emploi. Cette année, nous allons mettre l’axe sur l’aide aux femmes isolées, pour les aider sur un retour à l’emploi en leur proposant des formations, les aider pour les gardes d’enfants notamment.

M. Le Maire : Tout cela a évidemment un coût, qui est assumé et qui figure sur les tableaux que vous avez dû avoir sur vos tables. Pour l’année 2018, cela représente 1 583 000 € au total. C’est assumé à hauteur de 385 000 € par la ville, 301 000 € par l’agglomération, le reste bénéficiant de contributions de l’État, de la Caisse d’allocations familiales et de bien d’autres acteurs. Puisque vous avez compris que beaucoup d’organismes interviennent dans la déclinaison de ce contrat de ville. Cela peut paraître un peu lourd à certains, mais vous avez vu, à travers la diversité des actions, que toutes celles-ci sont nécessaires.

Y a-t-il des interventions, des commentaires ? Monsieur Guillot.

Aurélien Guillot : Je trouve les objectifs très intéressants, importants. Mais je vois quand même que nous avons une longue présentation avec plein de gens qui s’expriment. C’est très bien, mais il n’y a que 105 000 € qui sont mis par la ville. Par rapport à l’ampleur des enjeux, 105 000 € par an… je ne sais pas lire le tableau ? C’est à peine ce que nous donnons à une entreprise privée... et si je n’en parle pas, nous donnons tout de suite 200 000 € à une entreprise, à l’agglomération. Vous me dites qu’il y a deux colonnes, mais je ne comprends pas trop la participation de la ville là-dedans.

M. Le Maire : Je réexplique. Au total, sur l’année 2018, tout ceci représente des dépenses pour 1 583 000 €.

Aurélien Guillot : Oui, mais la ville ?

M. Le Maire : J’y viens. La ville, c’est 385 000 €. Je ne sais pas quelle colonne c’est, mais vous voyez qu’il y a une colonne crédits ville spécifique, crédits ville droit commun. Les crédits spécifiques que nous allons d’ailleurs voter dans cette délibération, c’est 105 000 €. Mais à côté, vérité des chiffres, il faut que vous sachiez que la ville engage 282 612 € d’actions, qui se rattachent aussi aux différentes politiques et qui sont inscrits budgétairement sur d’autres lignes. C’est la même chose pour l’agglomération. Nous voterons, du moins je l’espère, 20 000 € de crédits spécifiques. Mais il faut savoir qu’en fait, à côté, l’agglomération engage 281 003 € sur d’autres lignes budgétaires, et ainsi de suite pour les différents intervenants. La ville n’a pas l’ambition de tout assumer. Au contraire, quand nous pouvons créer un effet de levier et entraîner avec nous des partenaires, en premier lieu l’État et la CAF, nous en sommes ravis. D’autres questions ? Monsieur Gourvil.

57Conseil municipal du 5 février 2018

Claude Gourvil : Ce n’est pas tout à fait une question. J’étais déjà intervenu, il y a quelques années, pour demander à ce que nous ayons finalement un bilan des actions. Il y a donc quelques bilans, mais pas sur toutes les actions. Néanmoins, quand nous regardons les bilans, nous remarquons que nous touchons quelques dizaines de familles, quelques dizaines d’enfants, quelques dizaines de jeunes. La question que je me pose est de connaître le pourcentage des personnes en difficulté que nous voulons pouvoir soutenir, aider, accompagner. Quel est le pourcentage de personnes que nous touchons réellement ? Comment nous nous y prenons pour aller chercher toutes les personnes qui passent à travers les mailles du filet ? Il ne s’agit pas de les attraper, c’est une image. Parce que j’ai quand même le sentiment que le pourcentage de personnes que nous touchons est assez faible par rapport aux difficultés que nous pouvons rencontrer dans certains quartiers de Laval, que ce soit des grands quartiers ou des plus petits. Parce que quelquefois, il y a des quartiers qui sont de petite taille, mais qui concentrent des grandes difficultés sociales et économiques, culturelles. J’imagine que c’est difficile à quantifier. Mais je souhaiterais, pour le voir un peu sur le terrain, que nous soyons plus allants pour aller chercher les gens plutôt que de les attendre avec les dispositifs que nous mettons en place. Nous organisons des dispositifs, nous créons une offre. C’est vrai, il y a beaucoup de choses intéressantes. Mais comment faisons-nous pour aller chercher les gens qui sont loin, pour pouvoir les faire adhérer spontanément à ces offres-là ?

Marie-Cécile Clavreul : On a des chiffres, mais il est évident que quand on regarde… moi qui regarde peut-être spécifiquement les dispositifs CLAS où nous avons 148 enfants en primaire suivi pour une année, il est vrai qu’au regard du nombre d’enfants scolarisés à la ville de Laval en primaire, les effectifs sont relativement bas. Nous sommes d’accord. Mais nous savons aussi que ces dispositifs sont ouverts sur des repérages spécifiques d’enseignants, et donc que cela ne concerne pas forcément tous les enfants. C’est un premier relais donc. Sur le quartier prioritaire de la ville, nous avons le collège Alain Gerbault qui est aussi un lieu de repérage d’enfants en difficulté dès l’arrivée en sixième. Puisque les liens se font avec les équipes pédagogiques. Nous nous appuyons, en termes de repérage j’entends, sur les compétences des personnes qui travaillent soit dans les associations, soit dans des institutions, des écoles, des collèges, justement pour repérer. Nous avons aussi des dispositifs qui sont relativement lourds et coûteux. Au regard du financement tant de l’État, de la ville, que de tous les partenaires, la mise en œuvre du suivi peut être difficile. Nous pourrions avoir plus d’enfants. Mais il faut avoir les moyens de les suivre, les moyens humains aussi. Mais la question des moyens financiers, c’est aussi l’évaluation des résultats attendus sur ces dispositifs-là. Nous savons bien que ce n’est pas si simple que cela. Parce que vous parlez de chiffres, d’effectifs, mais quand nous regardons le fond des accompagnements, arrivons-nous à faire sortir des jeunes, des plus jeunes de ces dispositifs ? L’évaluation n’est pas aussi évidente que cela. Nos indicateurs ne sont pas toujours aussi évidents que cela à mesurer.

M. Le Maire : Merci pour ces commentaires. Pas d’autres interventions sur le sujet ? Je mets aux voix. C’est donc adopté. Je vous remercie.

Il nous reste deux conventions à voir avec des associations.

La première est la Croix-Rouge française, Alexandre Lanoë.

58PROGRAMMATION 2018 DU CONTRAT DE VILLE

N° S 484 - VQ - 1

Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 fixant les principes de la nouvelle politique de la ville et les contrats de ville 2014-2020,

Vu la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,

Considérant qu'un travail partenarial, animé par les services de la ville de Laval, de Laval Agglomération et de l'État a été réalisé sur la période de septembre 2014 à 2015,

Que la rédaction d'une convention-cadre énonçant les fondements du contrat, ses grands objectifs, ses conditions de mise en œuvre, a résulté de ces travaux et a fait l'objet d'une signature le 3 juillet 2015,

Qu'en sus, l'intervention globale caractérisant la politique de la ville indique que, outre l'État, des collectivités et organismes sont partenaires et signataires de cette convention-cadre,

Qu'en complément de cette convention-cadre, une programmation précisant les actions au titre de l'exercice 2018 fait l'objet d'une validation par le comité technique/pilotage du contrat de ville celle-ci pouvant être complétée en fonction des besoins,

Qu'un montant de 105 000 € est inscrit au budget de la ville pour soutenir les projets rentrant dans les orientations du contrat de ville,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation 2018 du contrat de ville est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la programmation 2018, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter et recouvrer les participations financières des partenaires du contrat de ville.

Article 4

L'engagement financier de la ville ne pourra excéder les crédits inscrits au budget.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

59Conseil municipal du 5 février 2018

RAPPORT

CONVENTION FINANCIÈRE CONCERNANT LES AIDES DE L'IMPRIMERIE MUNICIPALE À L'ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANÇAISE

Rapporteur : Alexandre Lanoë

L'association Croix-Rouge Française, reconnue d'utilité publique, œuvre au quotidien pour les habitants du territoire, en matière de prévention au secourisme, de formation, de santé, et d'aide aux personnes en difficulté sociale.

Elle représente donc un intérêt général pour les Lavallois.

L'association édite un journal biannuel à l'intention de ses membres, servant également de support de communication pour le grand public.

Pour information, les années passées, l'association faisait imprimer son journal par l'imprimerie municipale et payait 1/3 des travaux, à savoir 1 354 euros par an pour les 2 numéros.

Conformément à la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et prise en compte des spécificités associatives, il est précisé qu'une convention avec les associations peut préciser les aides en nature de l'imprimerie.

Cette convention propose une aide de la ville à hauteur de 1 400 €. Elle se justifie par le partenariat qu'entretient la ville et la Croix-Rouge. Cette dernière intervient lors d'actions de santé ou de prévention. Pour exemple, la Croix-Rouge a animé, lors du dernier Forum des associations, un atelier sur les gestes de premiers secours toute la journée bénévolement et gratuitement.

Il existe aussi une convention avec le CCAS pour l'aide de la Croix-Rouge concernant pour le plan canicule, le plan grand froid et l'aide et l'hébergement pour les personnes réfugiées.

Il est prévu de travailler à une convention cadre d'objectifs et de moyens afin de stipuler les engagements de chacun.

Également, la Croix-Rouge bénéficie, par convention, de locaux sis au quartier Ferrié et paie un loyer de 4 600 € annuel et s'acquitte aussi des charges de fluides.

Il vous est proposé d'approuver la convention avec l'association Croix-Rouge Française pour stipuler l'aide accordée en matière de travaux de reprographie à l'imprimerie municipale et d'autoriser le maire à signer tout document, convention et avenants à cet effet.

Alexandre Lanoë : Chers collègues, bonjour tout d’abord. Excusez-moi pour mon retard. Deux conventions à suivre, la première avec la Croix-Rouge française, notamment la Croix-Rouge locale, puis la suivante avec les Francs archers.

Concernant la Croix-Rouge, il vous est rappelé quelles étaient les prestations d’imprimerie qui étaient réalisées pour la Croix-Rouge par le passé, et les modalités. Nous avons pris une décision municipale en 2016 puis une nouvelle décision municipale en janvier 2018 concernant la tarification de certains travaux d’imprimerie et la prise en compte, bien entendu, puisque le régime général ne doit pas non plus être un régime bête et méchant, de certaines spécificités associatives. En l’occurrence, pour la Croix-Rouge, il s’agit de son journal, journal qui n’a pas une vocation qu’interne, mais aussi à l’endroit des partenaires et de la population.

60Cette convention propose donc une aide de la ville à hauteur de 1 400 €. Pour rappel, dans le corps de la délibération, il est dit que la Croix-Rouge intervient d’un certain nombre de manières pour le compte de la ville, bien entendu, dans le cadre du Forum des associations, qui a lieu tous les deux ans, mais aussi dans le cadre de la convention avec le CCAS sur le plan canicule, sur l’aide et l’hébergement pour les personnes réfugiées, mais également dans le cadre du plan grand froid. Je pense que les conditions météorologiques du jour et des jours qui viennent vont vous prouver que la Croix-Rouge est un véritable acteur en ce domaine. Sont également reprécisées certaines choses concernant les locaux mis à disposition de la Croix-Rouge, pour lesquels elle s’acquitte d’un tarif de location, avec une prise en charge de fluides. Par conséquent, cette proposition de prise en compte de cette spécificité associative à la Croix-Rouge sur le cadre d’un journal à hauteur de 1 400 € vous est proposée à l’approbation par le biais d’une convention.

M. Le Maire : Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix la convention avec la Croix-Rouge. C’est adopté.

Convention avec les Francs archers.

CONVENTION FINANCIÈRE CONCERNANT LES AIDES DE L'IMPRIMERIE MUNICIPALE À L'ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANÇAISE

N° S 484 - VQ - 2

Rapporteur : Alexandre Lanoë

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et la prise en compte des spécificités associatives,

Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique sociale, souhaite soutenir et développer les activités et les actions de la Croix-Rouge Française,

Que, cette association, reconnue d'utilité publique, œuvre au quotidien pour les habitants du territoire, en matière de prévention au secourisme, de formation, de santé et d'aide aux personnes en difficulté sociale et qu'elle représente donc un intérêt général pour les Lavallois,

Que l'association édite un journal biannuel à l'intention de ses membres, servant également de support de communication pour le grand public,

Que la ville de Laval souhaite soutenir les activités et le fonctionnement de l'association en lui accordant la possibilité d'imprimer ce journal à l'imprimerie municipale,

Que, conformément à la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et la prise en compte des spécificités associatives, il est indiqué qu'une convention avec les associations peut préciser les aides en nature de l'imprimerie,

Qu'il convient de définir ces aides par une convention entre la ville de Laval et l'association Croix-Rouge Française,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

61Conseil municipal du 5 février 2018

DÉLIBÈRE

Article 1er

Conformément à la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et la prise en compte des spécificités associatives, la ville de Laval conventionne avec l'association Croix-Rouge Française pour stipuler les aides accordées en matière de travaux de reprographie à l'imprimerie municipale.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec l'association Croix-Rouge Française, ainsi que tout document, convention et avenants à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RAPPORT

AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN DATE DU 12 JUIN 2017 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LES FRANCS ARCHERS DE LA BONNE LORRAINE

Rapporteur : Alexandre Lanoë

La convention de partenariat d'objectifs et de moyens signée entre la ville de Laval et les Francs Archers de la Bonne Lorraine, le 12 juin 2017, suite à une délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017, stipule, à l'article 4, les aides de la ville en matière d'imprimerie pour des supports de communication.

Conformément à la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et la prise en compte des spécificités associatives, il est précisé qu'une convention avec les associations peut préciser les aides en nature de l'imprimerie. Après une année de fonctionnement, il s'avère qu'il faut revoir les conditions de tirage du journal de l'association dénommé « L'Arbalète ».

Il convient, par conséquent, de passer un avenant à la convention de partenariat en date du 12 juin 2017 entre la ville de Laval et les Francs Archers de la Bonne Lorraine afin de stipuler ces aides.

Il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 3 de la convention de partenariat d'objectifs et de moyens signée le 12 juin 2017 avec les Francs Archers de la Bonne Lorraine, suite à une délibération du conseil municipal du 20 mars 2017 et d'autoriser le maire à signer tout document, convention et avenants à cet effet.

62Alexandre Lanoë : Toujours dans le même domaine, nous sommes dans le cadre d’une prise en compte des spécificités associatives, sur la base à la fois de la décision municipale de 2016 puis de la nouvelle décision municipale de 2018 concernant le cas des Francs archers, et notamment leur journal dénommé L’arbalète. Une convention avait été passée en 2017 à ce sujet. Il convient de repasser un nouvel avenant à la convention à propos de L’arbalète, pour la prise en compte d’un certain nombre de travaux d’impression, et en l’occurrence la prise en compte des travaux de L’arbalète.

Sachant qu’il convient de préciser que concernant à la fois la Croix-Rouge, dont nous avons parlé, mais également les Francs archers, sur la convention et la délibération présentées, il y a eu un véritable travail fait avec ces associations, qui nous amène à dire qu’il faut aussi aller vers de la dématérialisation pour diminuer les quantités de papier qui sont consommées.

M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Non, je mets aussi aux voix cette convention. C’est adopté.

AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN DATE DU 12 JUIN 2017 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LES FRANCS ARCHERS DE LA BONNE LORRAINE

N° S 484 - VQ - 3

Rapporteur : Alexandre Lanoë

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et la prise en compte des spécificités associatives,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017 relative aux conventions avec les associations,

Vu la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 12 juin 2017, signée avec l'association des Francs Archers,

Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend favoriser la pratique pluridisciplinaire,

Que, dans ce domaine, l'action de l'association Les Francs Archers de la Bonne Lorraine tend à développer cette pratique en direction de la population lavalloise,

Qu'elle agit pour réduire les facteurs d'exclusion en encourageant les pratiques et l'accès du plus grand nombre aux activités sportives,

Qu'elle remplit donc une mission d'intérêt général et présente un intérêt pour la collectivité lavalloise,

Que la convention d'objectifs et de moyens signée le 12 juin 2017 avec l'association des Francs Archers stipule, dans son article 4, les aides de la ville en matière d'imprimerie pour des supports de communication,

Qu'il convient de repréciser les termes de cet article par avenant,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

63Conseil municipal du 5 février 2018

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'avenant n° 3 de la convention de partenariat d'objectifs et de moyens signée le 12 juin 2017 avec l'association Les Francs Archers, suite à une délibération du conseil municipal du 20 mars 2017, est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant n° 3 avec Les Francs Archers de la Bonne Lorraine, ainsi que tout document, convention et avenants à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. Le Maire : Nous avons épuisé l’ordre du jour, mais je vous demande encore un peu d’attention. Parce que j’ai reçu une question de Monsieur Guillot. Monsieur Guillot, vous m’avez transmis par mail, vendredi dernier, un projet de vœu relatif à la présence postale à Laval. Je voudrais faire quelques remarques sur votre message. Vous connaissez bien le mécanisme des questions orales puisque ce n’est pas la première fois que vous l’utilisez. Cependant, vous savez aussi que conformément au règlement intérieur du conseil municipal, un délai de 10 jours est nécessaire. Votre message date de vendredi. Je crois bien que c'est 10 jours, sauf erreur de ma part. Pour un vœu, puisque nous allons voir le sujet, il ne se raccrochait à aucune délibération. Vous le saviez très bien. Par ailleurs, vous savez aussi ce que je pense des vœux dans une assemblée comme la nôtre. Je ne trouve pas cela spécialement productif, sauf quand il y a vraiment un problème spécifique qui concerne la ville. Ce qui là n’est pas le cas puisque vous abordez une question plus générale. Cependant, comme je vous l’ai indiqué, dans la mesure où ce sujet est d’importance, je voudrais vous indiquer… j’ai oublié de vous expliquer que la question de Monsieur Guillot porte sur la présence postale à Laval, dans les quartiers, et sur l’organisation de la Poste. Je voudrais donc vous dire ce que je fais depuis un moment au nom du conseil municipal. Tout d’abord, j’ai écrit à la fédération départementale CGT qui, comme vous, m’a saisi du sujet la semaine passée, non seulement sur le même sujet, mais en empruntant les mêmes termes. Ce qui n’est pas anormal. Nous pouvons nous rejoindre. D’autant plus que sur le sujet, je ne suis pas très éloigné de vous. Vous allez voir. Sachez que j’ai déjà, fin 2016, refusé de signer le contrat de présence postale à Laval. Car il entérinait une baisse de cette présence dans notre ville sans contrepartie pertinente pour les usagers. J’avais d’ailleurs demandé en décembre 2016 à la Poste que le secteur de la gare soit concerné par une implantation. Il ne m’appartient pas de m’immiscer dans la gestion de l’entreprise la Poste qui, comme vous le savez, n’est pas une administration, mais une entreprise. C’est une entreprise qui connaît des contraintes, qui doit tenir compte des évolutions des comportements des usagers. Les métiers de la Poste aujourd’hui sont très différents de ce qu’ils étaient il y a quelques années. Je demeure attentif à ce qu’une présence soit assurée de manière harmonieuse sur le territoire de notre ville, quelle qu’en soit la forme. Ceci concerne tous les quartiers, qu’ils soient anciens ou nouveaux. Je citerais, sans que ce soit limitatif, le Bourny, le centre-ville, le quartier de la gare, le quartier Saint-Nicolas et ainsi de suite. Enfin, pour être complet, j’ai de nouveau demandé, le 22 décembre dernier, à la Poste, et tout cela par écrit évidemment, d’apporter de nouvelles garanties et de nouvelles propositions. J’ai maintenu ma position de ne pas signer le contrat en l’état avec la Poste.

64La Poste qui cherche à me joindre ces jours-ci pour revenir à la charge pour signer le contrat. Mais s’il n’y a pas de modification, je ne le signerai pas. Sauf si vous souhaitez que je le fasse. Mais j’ai cru comprendre que ce n’était pas le cas. Voilà donc où nous en sommes. J’espère vous avoir éclairé. J’ai également répondu en ce sens à la CGT. Merci.

Aurélien Guillot : (inaudible)

M. Le Maire : J’aurais très bien pu vous dire que la question n’était pas recevable. Mais j’ai expliqué ce que vous m’avez dit et je réponds.

Aurélien Guillot : (inaudible)

M. Le Maire : La réponse, c’est normal que je la fasse. Vous n’allez pas faire la réponse à laquestion que vous avez posée.

Aurélien Guillot : (inaudible)

M. Le Maire : Je croyais l’avoir résumé, mais allez-y, redites-le.

Aurélien Guillot : Il me paraît important que nous nous battions collectivement pour des bureaux de plein exercice, un nouveau bureau dans le quartier Ferrié, mais également le maintien du bureau du Bourny, de la gare et de la rue du Lieutenant. Ce n’est pas un point Poste dans un commerce qui remplacera cela. Vous dites qu’il ne faut pas s’immiscer dans les affaires des entreprises privées. Déjà, à l’époque, nous n’étions pas tous en faveur de la privatisation. Mais c’est le passé et peut-être qu’à l’avenir, nous pourrons revenir sur ce mauvais choix. Parce que cela témoigne d’une régression. Mais néanmoins, il faut bien sûr s’immiscer et porter des exigences. C’est pour cela qu’un vœu me paraît une bonne chose, même si nous savons que l’impact est mesuré. Mais quand vous irez voir la Poste, vous savez que vous avez le soutien de l’ensemble du conseil municipal. Cela donnerait donc plus de force aux choses.

M. Le Maire : Après vous avoir entendu, mais je n’avais pas trop de doute sur votre soutien, je me sens encore plus fort pour ne pas signer le contrat avec la Poste. Je me réjouis donc que nous partagions cette vision.

Nous avons terminé. Une seconde, je ne vais pas être long ce soir sur le sujet, mais c’est le dernier conseil municipal auquel participe Marcel Thomas, le directeur général des services. Je crois que chacun sait ici que Marcel Thomas fait valoir ses droits à la retraite pour la fin du mois. Nous n’aurons donc plus le plaisir de le voir à nos côtés pendant les réunions de conseil municipal. J’aurai l’occasion bien évidemment, dans une cérémonie spécialement organisée à cet effet, de remercier Marcel Thomas, le remercier pour le temps très long qu’il aura passé au sein de nos deux collectivités, l’agglomération de Laval et la ville de Laval. Je rappellerai son parcours, un parcours remarquable d’agent public de la fonction publique territoriale. Je crois pouvoir dire que Marcel Thomas constitue un bon exemple de serviteur de la collectivité publique et de défenseur de l’intérêt général. Je voudrais vraiment le remercier chaleureusement au nom du conseil municipal.

65Conseil municipal du 5 février 2018

Je le referai d’une façon beaucoup plus précise et je vous inviterai à ce moment- là, tous, à être présents dans cette salle du conseil municipal. Marcel, un grand merci pour tous ces conseils municipaux.

(Applaudissements)

Je lève la séance, merci.

La séance est levée à 20 h 30.

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