Procès Verbal - PV octobre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil octobre 2023

Compte-Rendu - CR Octobre 2019

Procès Verbal - PV conseil novembre 2022

Procès Verbal - PV conseil novembre 2024

Procès Verbal - PV conseil juin 2025

Procès Verbal - PV conseil avril 2025

Procès Verbal - PV conseil janvier 2025

unknown - Echo decembre 2025

Compte-Rendu - CR Octobre 2021

Compte-Rendu - CR octobre 2018

Procès Verbal - PV octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torpes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

Séance de conseil municipal du 31 octobre 2025

Maire : Denis Jacquin

Membres du conseil municipal présents :

Julie Girard – Géraldine Leroy – Matthias Grison – Nicolas Bodin – Christine Vielle – Stéphanie Robert – François Monnier – Philippe Bernardin – Delphine Antoine.

Procurations : Virginie Quivogne à Denis Jacquin, Mathias Mairey à Matthias Grison, Nicolas Bodin à Géraldine Leroy.

Secrétaire de séance : Matthias Grison

ORDRE DU JOUR

➢ Élection d’un secrétaire de séance.

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 août 2025.

M. le Maire propose d’inscrire une nouvelle délibération à l’ordre du jour : Autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune de TORPES à Grand Besançon Métropole.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à inscrire cette délibération à l’ordre du jour

➢ Communications du maire

➢ Délibérations

- Convention entre les communes d’Osselle-Routelle et Torpes

- Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2024

- Affouage 2025 – 2026

- Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 - Adhésion de la commune d’Osselle-Routelle au SIVOM de Boussières - Protection sociale complémentaire

- Exonération exceptionnelle du loyer de décembre 2025 au locataire de la boulangerie - Autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune de TORPES à Grand Besançon Métropole.

➢ Informations

➢ Questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Élection d’un secrétaire de séance

Matthias GRISON est élu secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 août 2025. Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 août 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Communications du Maire.

D. Jacquin attire l’attention sur deux points relatifs à des autorisations d’urbanisme : pour une même dossier (pose de panneaux photovoltaïques rue des Deux Fontaines), l’UDAP a opposé un refus puis, à l’occasion du dépôt d’un second dossier modifié pour le même projet, l’UDAP a considéré que ce bâtiment n’étant pas en co-visibilité avec les bâtiments classés, son avis n’était pas nécessaire.Commune de Torpes ̶ Conseil municipal du 31 octobre 2025

Délibérations.

2025-10-31-20 : Convention entre les communes d’Osselle-Routelle et Torpes La commune d’Osselle-Routelle va entreprendre la rénovation d’un appartement communal. Pour permettre le relogement du locataire actuel, la commune de Torpes met à la disposition de la commune d’Osselle-Routelle l’appartement situé au n°1 rte de Routelle. La convention a pour objet de définir les modalités financières de cette mise à disposition.

Ainsi, la commune d’Osselle-Routelle prendra à sa charge le montant du loyer mensuel de 450 €, ainsi que le dépôt de garantie de 450 €, à partir du 1er décembre 2025 et ce jusqu’à l’issue des travaux de rénovation de l’appartement communal d’Osselle-Routelle.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité,

Autorise le maire à signer cette convention.

2025-10-31-21 : Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2024.

On peut faire les observations suivantes pour la commune de Torpes :

AEP : le nombre d’abonnés est en légère augmentation (de 438 à 443 abonnés) ; le volume prélevé est en baisse à nouveau (plus de 20 %). Même si ces chiffres sont à relativiser, les relevés n‘étant pas fait à des dates régulières, la tendance à la baisse de consommation se confirme. Le renouvellement de l’antenne entre le passage et niveau et les habitations de Loncevy peut également expliquer cette baisse.

En 2024 la facture type (120 m3/an) augmentera de 15 %).

Assainissement : le nombre d’abonnés est en légère augmentation (de 407 à 410 abonnés) ; En 2025 la facture type (120 m3/an) baissera de 7 %).

En 2024, aucune des stations d’épuration Chaseaux et Piroulette n’est conforme en termes de rejets. La nouvelle STEP qui est mise en service depuis quelques semaines va améliorer la situation.

Le Maire revient également sur une étude relayée par la presse locale mettant en évidence la présence de FTA (polluants éternels) dans de l’eau distribuée à Besançon. Outre que les chiffres présentés étaient volontairement alarmistes mais conformes aux taux de tolérance actuels, il est à noter qu’une étude européenne publiée en 2017 notait la présence de TFA dans l’eau mais dans des proportions très inférieures à celles d’autres aliments (entre 14 et 140 fois plus importante). L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) dans son récent rapport préconise d’étendre la recherche des polluants éternels à tous les produits d’alimentation.

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service. Les RPQS d’eau et d’assainissement 2022, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2024, ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et non collectif de la commune de TORPES pour l’année 2024.

2025-10-31-22 : Affouage sur pied – campagne 2025 – 2026 Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de TORPES, d’une surface de 152,34 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 28/09/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;Commune de Torpes ̶ Conseil municipal du 31 octobre 2025

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

• L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025 - 2026.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2025 - 2026 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 28 mai 2025 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 23 a et 27_j et divers chablis à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme garants :

1. Denis JACQUIN

2. Jean-François NIESS

3. François MONNIER

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ; - fixe le volume maximal estimé des portions à 10 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ; - fixe le montant total de la taxe d’affouage à 1 500 € ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 100 €/affouagiste ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.  Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

• Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). • Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

• Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

• Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2025-10-31-23 : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; • cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;Commune de Torpes ̶ Conseil municipal du 31 octobre 2025

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 23/09/2045 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 10 juin 2024

Ph. Bernardin souligne le risque que ferait courir l’exploitation de la parcelle 6 au ruisseau des 3 Chevaliers.

Après avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit, avec la réserve que M. Groubatch, hydrogéologue soit consulté préalablement à l’intervention sur la parcelle 6 :

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à Dés. (ha)

Numéro de la

parcelle

Année à

laquelle la

coupe est

prévue

Année à

laquelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état d’assiette

et reportée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier,

sanitaire…

Surface à désigner

par l’ONF

6_r 2026 Régénération 2,9

8 a 2026 2026 Amélioration 0,86

14 p 2026 2026 Préparation 5,22

17 p 2026 2026 Préparation 0,15

Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l’ONF.

Dénomination

du chantier

forestier

Produits

prévus1

Bois façonnés Bois sur pied

Vente

en

contra

t

Vente en

concurrenc

e

Délivranc

e pour

l’affouage

Vente en

contrat

BIBE

Vente en

concurrenc

e

Délivranc

e pour

l’affouage

6_r BO –BE X X X

8_a / 14_p

/ 17_p

BO – BI

– BE

X X X X X

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc…).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier Mise à disposition à l’ONF des Mise à disposition à l’ONF des bois surCommune de Torpes ̶ Conseil municipal du 31 octobre 2025

forestier bois bord de route (1) pied (2)

8_a / 14_p / 17_p X X

1/ Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

2/ Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…).

Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

Autorise le maire à signer les documents afférents.

2025-10-31-24 : Adhésion de la commune d’Osselle-Routelle au SIVOM de Boussières

Le maire informe que le conseil municipal de la commune d’Osselle-Routelle a délibéré le 16 juin 2025 pour adhérer au SIVOM et transférer la compétence « entretien général de la commune » à partir du 1er janvier 2026. La commune s’engage à financer 1 150 heures par an.

Le transfert d’une compétence au syndicat est prévu dans l’article 3 des statuts du SIVOM, qui renvoie au Code Général des Collectivités Territorial article L.5211-17 :

« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de 1 ‘établissement public de coopération intercommunale (extrait de l'article 5211-5 : Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). »

Le comité syndical du SIVOM de Boussières a délibéré le vendredi 3 octobre pour valider l’adhésion de la commune d’Osselle- Routelle et le transfert de compétence (si c’est le cas).

Le conseil municipal doit donc délibérer pour valider ou non l’adhésion de la commune d’Osselle-Routelle et le transfert de compétence. »

Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuvent l’adhésion de la commune d’OSSELLE-ROUTELLE au SIVOM de Boussières, ainsi que le transfert de sa compétence « Entretien général » au 1er janvier 2026. »

2025-10-31-25 : Protection sociale complémentaire

Il est obligatoire pour les collectivités de proposer une protection sociale complémentaire à leur personnel actif ou retraité. Ceux-ci étant libres d’y adhérer. Il est également obligatoire pour la collectivité de financer à hauteur de 15 €/mois minimum ces cotisations. L’obligation de participation communale se limitant aux cotisations assuré.

A la question posée en commission finances relative à la complémentaire prévoyance, le conseil municipal a délibéré à ce sujet le 4 octobre 2019. La participation communale est de 10 €/mois pour les salariés travaillant entre 17h30 et 35 heures par semaine (1 personnel adhérent) et 6 €/mois en dessous de 17h30 de travail hebdomadaire. Le renouvellement du contrat devrait avoir lieu courant 2026.

Le Conseil Municipal

VU

– le Code Général des Collectivités Territoriales,

– le Code Général de la Fonction Publique,

– le Code des Assurances,

– le Code de la sécurité sociale,

– le Code de la mutualité,

– le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; – le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; – la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; – la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents – la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr – la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;Commune de Torpes ̶ Conseil municipal du 31 octobre 2025

– l’avis du comité social territorial en date du 9 octobre 2025 ;

– l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité : Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-2031. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit pour chaque agent :

30 % du montant total de la cotisation pour l’agent, avec un minimum de 50% du montant de référence fixé par le décret 2022-581.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

2025-10-31-26 : Exonération exceptionnelle du loyer de décembre 2025 au locataire de la boulangerie

Rappel : la commune a pris en charge, en 2004, la construction d’une nouvelle boulangerie (labo, magasin et logement) afin de pérenniser la présence de ce commerce au village.

Plusieurs artisans s’y sont succédés, avec des fortunes diverses. Le dernier en date semble très volontaire et déterminé à acheter le bâtiment. Il a repris le commerce il y a un an et aura quasiment doublé le chiffre d’affaires de son prédécesseur. La cession du commerce s’est faite par le biais du rachat de parts de la Sté gérante de la boulangerie. Ce qui n’a pas prémuni l’artisan actuel contre des impayés ou des retards de paiement de ses prédécesseurs. Plusieurs déboires au long de cette première année liés à des matériels défaillants n’ont pas encore permis de retrouver une situation très saine. L’artisan n’a pas pu prendre de congés depuis la reprise de la boulangerie.

Dans ce contexte où il est essentiel que l’activité ne ralentisse pas, la course de Grapille qui se tiendra le dimanche 2 novembre va réduire considérablement le volume des ventes de ce jour, sachant que c’est le dimanche que le CA est le plus élevé de la semaine.

Aussi, nous avons été saisis d’une demande exceptionnelle de remise du loyer du mois de décembre, pour compenser le manque à gagner dû aux difficultés d’accès au commerce générées par la course de la Grapille étant précisé que le commerce sera fermé lors de l’édition 2026 de cette course.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde cette remise de loyer.

2025-10-31-27 : Autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune de TORPES à Grand Besançon Métropole.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert, au 1er janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours :

• à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries

OU

• correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2025, il a été réalisé l’opération « Ecombières » dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de sur-qualité de voirie.

L’opération est maintenant terminée et soldée, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT de l’opération citée ci-dessus, dont le montant arrêté à ce jour à 12 529,33 € HT et autorise le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

➢ Informations

Désordres constatés sur le revêtement de sol de la SP : l’entreprise ayant procédé à sa pose ainsi que le maître d’œuvre ont été mis en demeure, par lettres recommandées, de contacter leurs assurances pour la prise en charge par celles-ci des coûts de réfection si les expertises concluaient à leur responsabilité.

De son côté la commune a mandaté un expert qui est intervenu le 15 octobre dernier. Même si des petites cloques sont dues à la présence d’eau, ses conclusions mettent plutôt en cause le process de réalisation du revêtement de sol.Commune de Torpes ̶ Conseil municipal du 31 octobre 2025

Le défibrillateur positionné à l’entrée de la SP est tombé en panne. Les coûts d’expédition du matériel au fabricant, de remise en état et de location d’un matériel durant cette période étant supérieurs aux deux tiers HT de l’acquisition d’un nouveau matériel, c’est cette dernière option qui a été retenue. Montant de cette opération : 1 460 € HT.

Création d’un cheminement piétonnier sur le terrain de la SNCF : ses services pourraient prendre en charge la pose d’une barrière le long de la voie ferrée (une demande de budget a été faite en ce sens). Après négociation, une convention d’occupation à titre gracieux du domaine SNCF au bénéfice de la commune sera établie à l’issue des travaux de clôture. La commune faisant l’économie de la pose de cette clôture, il est proposé de poursuivre ce cheminement le long de la RD, après le passage à niveau, côté gauche direction Boussières, sur l’emprise départementale. Les services du département ont donné leur accord de principe.

Dans l’hypothèse où la SNCF ne financerait pas la clôture, il serait envisageable de positionner ce cheminement le long de la RD. Le montant de travaux sera supérieur au tracé initial mais bien inférieur à la prise en charge par la commune de l’édification de la clôture.

Programme de travaux voirie 2026, par ordre de priorité (estimations hors taxes) : - Déplacement du passage piéton rue la Corvée. Estimation coût : 6 700 €, FDC : 3 350 € ; - Gestion des eaux pluviales rue des Vignottes. Estimation coût : 2 930 €, FDC : 1 465 € ; - Enduit Grand Chemin et d’une partie de la rue de la Tuilerie à la Piroulette. Estimation coût : 8 200 € ; - Enduit chemin de la Piroulette si les travaux de rénovation de la maison de maître sont achevés. Estimation coût : 7 200 € ;

Il est possible que la confirmation de ce programme soir demandée par GBM aux nouveaux élus.

Goûter de Noël des Anciens : il est proposé cette année d’offrir des colis de Noël plus fournis que précédemment aux personnes en incapacité réelle de se déplacer. La commission communale d’action sociale sera réunie afin de rédiger l’invitation à ce goûter.

➢ Questions diverses

M. Grison demande si les panneaux de hand-ball ont été remis en place sur le plateau sportif et s’interroge sur leur état de vétusté. R. : l’ancrage des panneaux a été vérifié il y a quelques mois. Un nouvel examen sera réalisé. Il signale également que les bonbonnes de protoxyde d’azote peuvent être déposées à la déchetterie par la commune. Une information pourrait être faite en ce sens.

B. Andréoletti demande ce qu’il en est des mesures liées à la circulation dans le village. R. : le programme des travaux voirie présenté intègre le déplacement du passage piéton rue de la Corvée. Pour ce qui est des autres pistes évoquées, passage de la vitesse dans le village à 30 ou 40 km/h, pose de panneaux céder le passage, etc., le maire suggère d’attendre le renouvellement de l’équipe municipale qui aura peut-être une autre vision des choses. B. Andréoletti demande également ce qu’il est advenu du panneau indiquant un ralentisseur à la sortie du village, route d’Osselle. R. : le ralentisseur a été déposé il y a plusieurs années déjà. Le panneau aurait logiquement dû l’être également. Il a été déposé récemment pour remplacer un autre panneau endommagé.

F. Monnier informe sur le nombre de participants inscrits pour la course de la Grapille : 640 adultes et 244 enfants.

S. Robert demande que le diaporama présenté lors de la réunion publique relative au ruisseau des Trois Chevaliers soit transmise aux conseillers. Ph. Bernardin propose de s’en charger.

G. Leroy informe qu’un bus a heurté le pilier de la propriété de M. Jeanney et demande si une suite a été donnée à cet incident. R. : les services Ginko ont été alertés le jour même afin d’identifier le chauffeur de ce bus. Un constat a été établi. À cette occasion, il a été signalé à nouveau la vitesse excessive de certains bus desservant le village. G. Leroy demande si nous connaissons le nombre d’élèves accueillis à l’école. R. : les effectifs précis nous seront communiqués lors du prochain conseil d’école. L’enfant avec besoins spécifique hébergé l’an dernier est actuellement scolarisé à Besançon, dans des conditions mieux adaptées. L’établissement est également beaucoup plus proche du domicile de la mère. G. Leroy souhaite savoir si nous sommes informés de cambriolages, accidents, etc. ayant lieu au village. R. : la gendarmerie et les pompiers nous tiennent informés de leurs interventions. Rien à signaler ces derniers temps. Elle évoque également la problématique du stationnement des véhicules sur les emplacements devant la pizzéria et propose qu’une rencontre soit organisée pour sensibiliser les propriétaires de ces véhicules à ce problème.

Ph. Bernardin suggère la création d’une passerelle lorsque le projet de réhabilitation du ruisseau des Trois Chevaliers sera plus avancé. En effet, le cours du ruisseau sera rétabli dans son lit d’origine et moins profond, permettant ainsi des débordements et donc l’élargissement ponctuel du ruisseau.

D. Antoine fait quant à elle remarquer que la pose d’une passerelle, favorisant la fréquentation de cette zone réaménagée, irait à l’encontre de l’idée de protéger le milieu naturel.

J.F. Niess informe de la nouvelle organisation de l’équipe technique du SIVOM. Un chef de chantier assurera la préparation et le suivi des chantiers. Cette réorganisation se fera à effectif constant.

Séance levée à 23h10

Le Maire, Denis Jacquin.

Le Secrétaire, Matthias Grison