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Arrêté - Arrete 2026 420 portant sur la composition du Conseil Local de securite et de prevention de la delinquance CLSPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 420 portant sur la composition du Conseil Local de securite et de prevention de la delinquance CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 21/10/2026
ID : 035-213501737-20261020-2026_420A-AR
»°
Arrêté
ma municipal
N°2026-420
Objet : Composition du Conseil Local de sécurité et de prévention
de la délinquance - CLSPD
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales, notamment l'article L. 2211-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-4, D. 132-8,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2026,
Considérant l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
ARTICLE 1 :
ARRÊTÉ
Composition du conseil plénier :
Les membres de droit :
- Le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
-__Le procureur de la République ou son représentant
- Le maire
Les représentants des services de l'État et des collectivités :
-__Le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
- Le commandant de la gendarmerie de Betton
-__L'inspecteur d'académie ou son représentant
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
- Le directeur régional des transports et des mobilités (Région Bretagne), ou son
représentant
- La responsable du centre départemental d'action sociale (CDAS) de Saint-
AuUbin-d'Aubigné
- Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de
probaïion (SPIP), ou son représentant
Les représentants élus et agents de la commune désignés par le maire :
- L'adjointe au maire en charge des affaires scolaires, de l'enfance et de la
jeunesse
- L'adjointe au maire en charge de la citoyenneté et de la solidarité
- L'adjoint en charge de la communication, de la prospective et de la vie
économique
- La directrice générale des services
- Les agents de la police municipale
- La chargée du CCAS
Les représentants d'associations, établissements ou organismes agissant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques :
- La principale du collège public
-__Les directeurs des écoles publique et privée
- Le chef de centre de secours et d'incendie
-__ Un représentant des associations de parents d'élève Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 21/10/2026
ID : 035-213501737-20261020-2026_420A-AR
- Les bailleurs sociaux :
o la directrice d'Espacil ou son représentant
o la directrice de Néotoa ou son représentant
o le directeur d'Aiguillon ou son représentant
o Le directeur de la SA Les Foyers ou son représentant
- Un représentant de l'Asfad de Rennes
-_ Un représentant de l'association des commerçants
- Un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse
- Un représentant du centre hospitalier Guillaume Régnier (équipe mobile)
- Un représentant du Groupe de Pédagogie et d'Animation Sociale (GPAS]) du
Val d'ille-Aubigné
ARTICLE 2 : Composition du conseil restreint :
Le préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le procureur de la République ou son représentant
Le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le commandant de la gendarmerie de Betion
L'inspecteur d'académie ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
Le maire
° L'adjointe au maire en charge des affaires scolaires, de l'enfance et de la
jeunesse
e L'adjointe au maire en charge de la citoyenneté et de la solidarité
e L'adjoint en charge de la communication, de la prospective et de la vie
économique
e La directrice générale des services
° Un des agenis de la police municipale
° La chargée du CCAS
ARTICLE 3 : Composition des groupes de travail :
Les groupes de travail seront constitués par le conseil restreint et en fonction des
axes de travail.
ARTICLE 4 : Le CLSPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins
une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou
de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte en tant que de
besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues
par son règlement intérieur. Le Conseil adopte lors de la première réunion
plénière un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
ARTICLE 6 : La Directrice générale des services de la commune de Melesse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Porté à la connaissance du public par affichage sur le panneau de la mairie
réservé à cet effet et par voie de presse ;
- Transmis à la Préfecture. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 21/10/2026
ID : 035-213501737-20261020-2026_420A-AR
Information à lire attentivement.
Le 20 octobre 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le Mai Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le coque; Tibunal Administratif compétent d'un recours contentieux
dans les DEUX MOIS à pariir de la notification de l'acte
attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la z
réponse (au terme d'Un délai de 2 mois, le silence du Maire Affiché le vaut rejet implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de Le Maire,
recours contentieux de deux mois). Yves FÊÉREY
Octobre 2026
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26