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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2422 portant attribution de la prime de responsabilité à Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2422 portant attribution de la prime de responsabilité à)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/11/2024

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DÉLIBÉRATION PORTANT ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ À UN AGENT NOMMÉ

SUR UN EMPLOI DE DIRECTION

N°2422

Le Conseil d'Administration s’est réuni Le 22 octobre à 14h00, à La Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRAC RÉUNION.

Nombre de membres en exercice : 12

Présents : 9 (75 %)

Présent.es .

Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC REUNION

Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de La Dac de La Réunion

Monsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La Réunion

Madame Patricia Profil, Conseillère régionale

Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence) Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée

Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel

Excusé.es ayant donné pouvoir .

Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable

Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Arnauld Martin

Déporté.e

Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée

Absent.e .

Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale

Ont également participé à cette réunion

Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à La DCPC

Monsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de La DAC de La Réunion | Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION

Secrétaire de séance : Sylvie Bellier

Le quorum étant respecté, Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024 L F4

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Han RÉUNION

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Considérant ce qui suit :

Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction.

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris. Cette prime est cumulable avec Le RIFSEEP. Son versement est maïîntenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans Le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur.

IL appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 :

D'octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l’emploi de Directeur, dans les conditions décrites ci-dessus ;

Article 2 :

De fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement brut de l’agent ;

Article 3 :

D’inscrire au budget Les crédits correspondants.

Article 4 :

Que La présente délibération prend effet à compter d'aujourd'hui.

Toutefois, Les sommes dues au titre de cette prime seront versées de manière rétroactive à partir de janvier 2025, afin de respecter Les impératifs d'équilibre budgétaire de l'EPCC.Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

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Article 5:

D’autoriser Le Président ou son représentant délégué, de notifier cette décision aux autorités compétentes et de veiller à ce que les actions nécessaires soient entreprises pour assurer la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil d’administration, après avoir délibéré,

Pour extrait conforme et certification de l’exécution des

formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales ; Le caractère exécutoire

prenant effet à compter de la date de l’accusé réception de la

Préfecture.

Piton Saint-Leu, Le 22 octobre 2024,

Le Président,

Mario Serviable

Monsieur Mario Serviable

Président du FRAG RÉUNION

EPCC FRAC REUNION

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN

6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON ST-LEU

Tél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.fr

Siret : 200 011 849 00037 - APE : 91037Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

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