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Conseil Municipal - 27. Attribution de la Prime de Responsabilite A Certains Emplois de Direction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 27. Attribution de la Prime de Responsabilite A Certains Emplois de Direction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 5 mai
2020
DATE
D'AFFICHAGE
5
mai
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
physiquement
: 8
Présents
visio-conférence
:3
Votants
: 12
OBJET
:
Délibération
portant
attribution
de
la
prime
de
responsabilité
à certains
emplois
de
direction
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: Q
Transmise
en
sous-préfecture
le
13/05/2020
Publiée
le
13/05/2020
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
11
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
physiquement
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO),
Alexa
PELAGE,
Lionnei
LAFONTAINE.
Etaient
présents
en
visio-conférence :
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN. Etaient
Absents :
Mmes
et
M.
Yves
MARRE,
Stéphane
LE
PECULIER,
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
Marie-Colette
MAHIER,
André
RIETZ,
Camille
CRONIER,
Alain
DENIMAL,
Isabelle
QUESNE,
Alain
NOURY,
Carole
DEFFAIN.
Etaient
Absents-excusés :
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS
Mmes
et
M.
Katia
MERLEN,
Philippe
AUTRIVE,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR.
ATTRIBUTION
DE
LA
PRIME
DE
RESPONSABILITE
A
CERTAINS
EMPLOIS
DE
DIRECTION
Madame
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
articie
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1994
pris
pour
l'application
du
er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
86-68
du
13
janvier
1986
relatif
aux
positions
de
détachement, VU
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction,
VU
le
décret
n°88-631
du
6
mai
1988
modifié
relatif
à
l'attribution
d'une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés, VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
7
mai
2020, 2020
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875
précité,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ces
personnels.
Une
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
peut
être
attribuée
aux
agents
occupant
les
fonctions
de
directeur
général
des
communes
de
2000
à
40
000habitants.
Cette
prime
est
fixée
à
15%
maximum
du
traitement
brut
de
l'agent.
Le
versement
de
cette
prime
est
interrompu
lorsque
le
bénéficiaire
n'exerce
pas,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
la
fonction
correspondant
à
son
emploi,
sauf
en
cas
de
congé
annuel,
congé
pris
dans
le
cadre
d'un
compte
épargne-temps
de
maladie
ordinaire,
de
maternité
ou
de
congé
pour
accident
de
travail.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE. Votes
en
présentiel
:
Pour
: Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE.
(+
1
pouvoir:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS)
Contre
:0
Abstention
:0
Votes
en
visio-conférence
:
Pour:
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN.
Contre
:0
Abstention
:0
DECIDE
-
D'ADOPTER
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
ainsi
proposée.
-_
DIT
qu'elle
prendra
effet
à
compter
du
1°
mai
et
sera
applicable
aux
fonctionnaires
occupant
les
fonctions
de
directeur
général
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme. Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
DELIBERATION
: ATTRIBUTION
DE
LA
PRIME
DE
RESPONSABILITE
A
Objet
de
tacte—
CERTAINS
EMPLOIS
DE
DIRECTION
Date
de
décision:
11/05/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
15/05/2020
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 5_27
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200511-5_27-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 4
,4
Fonction
publique
Autres
categories
de
personnels
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: deliberation
27
ATTRIBUTION
DE
LA
PRIME
DE
RESPONSABILITE
A
CERTAINS
EMPLOIS
DE
DIRECTION.pdf{
99_DE-
091-219102324-20200511-5
27-DE-1-1_1.pdf )