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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2423 portant attribution rétroactive de la prime de respo
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2423 portant attribution rétroactive de la prime de respo)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
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DÉLIBÉRATION PORTANT ATTRIBUTION RÉTROACTIVE DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ A UN
AGENT NOMMÉ SUR UN EMPLOI DE DIRECTION
N°2423
Le Conseil d'Administration s’est réuni le 22 octobre à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 9 (75 %)
Présent.es
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de La Dac de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence) Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir .
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Arnauld Martin
Déporté.e
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.e n
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion
Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPC
Monsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La Réunion
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
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Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de
la Loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la délibération n° 2422 portant attribution de la prime de responsabilité à un agent nommé
sur un emploi de direction adoptée le 22/10/2024 concernant l'attribution de l'indemnité de responsabilité,
Considérant la nécessité de régulariser la situation des agents concernés par l'indemnité de responsabilité pour la période allant du 01/07/2024 jusqu'à aujourd'hui,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
DÉCIDE
Article 1 :
De l'attribution rétroactive de l'indemnité de responsabilité à l’agent occupant le poste de direction par intérim pour la période allant du 01/07/2024 jusqu'à aujourd'hui.
Article 2 :
De fixer Le montant de la prime de responsabilité selon les modalités définies dans la délibération n° 2422.
Article 3 :
Que le versement des sommes dues au titre de cette rétroactivité sera effectué Lors de la paie de janvier 2025, sous réserve des contrôles nécessaires par les services compétents.
Article 4 :
D’autoriser le Président ou son représentant délégué, de notifier cette décision aux autorités compétentes et de veiller à La régularisation des paiements dans le cadre des budgets 2024 et
2025. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 se h
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Publié le
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Le Conseil d’administration, après avoir délibéré,
Pour extrait conforme et certification de l'exécution des
formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales ; le caractère
exécutoire prenant effet à compter de La date de l’accusé
réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, Le 22 octobre 2024,
Le Président,
Mario Serviable
Monsieur Mario Serviable
Président du FRAC RÉUNION
OURS RO RO TES OUEST
EPCC FRAC REUNION ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN
6, Allée des Flambayants - 97424 PITON ST-LEU
Tél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion:fr
Siret : 200 011 849 00027 - APE : 9103 Z Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 974-200011849-20241022-DELIB2423-DE
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