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Déliberation - 046 2025 deliberation Institution du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Département
de
la GIRONDE
C
Arrondissement
de
LIBOURNE
-213304470-20250324-046_2025-DE
02
AVR.
207
-
LOF
Canton
de
COUTRAS Commune
de
|
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIERES
IN 1 AT
MRE
KT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RÉ
GERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 046/2025
ÿ
enexercice:
19
>
présents
:
16
>
votants
:
19
Objet
: Institution
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(L.H.T,S.)
et
précisant
les
modalités
en
matière
d'heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale Le
vingt-quatre
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
18
mars
2025
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire.
PRESENTS:
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
Mme
Aurore
BAILLOUX,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
Mme
Nicole
VIZCAÏNO,
M.
Christian
JAUBERT,
Mme
Christiane
LAFON,
M.
Didier
FEYRI,
M.
Ludovic
VIOLEAU,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PRÉVÔT,
Mme
Coralie
FAURIE,
M.
Roland
ROUSSEAU,
M.
Jérôme
ROBERTEAU. ABSENTS
: M.
Didier
LANDRY
(procuration
donnée
à
Mme
Valérie
JARRY),
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR
(procuration
donnée
à
M.
Roland
ROUSSEAU),
Mme
Camille
ARNAUD
(procuration
donnée
à
M.
Jérôme
ROBERTEAU).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est élue
secrétaire
de séance.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
ler alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
modifié
par
le décret
n°2007-1630
du
19 novembre
2007,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Considérant
que
le
personnel
de
la
commune
de
Saint
Médard
de
Guizières
peut
être
appelé,
selon
les
besoins
du
service,
à effectuer
des
heures
complémentaires
dans
la limite
de
la durée
légale
du
travail
et
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la
durée
légale
de
travail
sur
la
demande
du
maire
ou
de
son
représentant, Considérant
la
possibilité
pour
les
collectivités/établissements
publics
de
majorer
l’indemnisation
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
sur
emplois
permanents
à temps
non
complet, \
(a
M
©
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
LT
{
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2025
|
OZ AR 206
©
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 25
mars
2025
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
Stéphane
CATALAN
Déposé
à la Sous-Préfecture
de Libourne
le
Publié
le
A
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Stéphane
CATALAN