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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ire Crand ::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 68/07/2020: COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) : CREATION ET MODALITES DE DEPOT DES LISTES
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DEÉTAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent avant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
as © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
fiaens À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
ur = mairiemontaubanfämontauban.com
® www.montauban.com (#) (œ) (a) (©) (@) (&) (&) 4
Imprimé sur du papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de constituer Une commission de Délégation de Service Public pour la durée du
mandat. Cette commission pourra donc être saisie pour n'importe quelle Délégation de Service Public nouvelle ou existante.
L'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code
du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prèvues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle à procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. -
La commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. »
En application de l'article D1411-3 du code général des collectivités territoriales, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Avant de procéder à l'élection des membres de la commission, il convient, conformément à l'article D1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'approuver les conditions de dépôts des listes suivantes :
- les listes seront déposées en séance à l'attention du Président et au plus tard à la lecture de la
délibération portant élection des membres de cette commission ;
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du CGCT ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages :
- en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer une commission de Délégation de Service Public pour la durée du mandat,
- approuver les conditions de dépôt des listes de candidats à la commission de délégation de service public,
- charger le Président de l'exécution de la présente.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tauban 09 iuillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Mon an, le juillet deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 JUIL. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 JUIL. 2020