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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ire Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 68/04/2021: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION D'EDF AU FSL ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET ELECTRICITÉ DE FRANCE
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY,
Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre
FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération n° 28 du 14 décembre 2006,
EDF, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30 Avenue de Wagram 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Olivier ROLAND , agissant en sa qualité de Directeur de la Direction Commerciale Régionale (DCR) Sud-Ouest et faisant élection de domicile au 4, Rue Claude-Marie Perroud ACI B001 W P Bâtiment B 31096 Toulouse Cedex 1, s'est engagée depuis plus de 30 ans pour mener une politique volontariste vis-à-vis des plus démunis, avec l'objectif de faire que la facture énergétique ne constitue pas un facteur aggravant d'une situation de précarité.
Dans le cadre de la compétence « Equilibre social de l'habitat » le Grand Montauban —- Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire le 1er janvier 2007, la gestion d'un Fonds Local de Solidarités pour le logement (FSL), conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
C'est dans ces conditions que le GMCA et EDF se sont rapprochées pour conciure une convention de
participation au FSL communautaire.
Plus précisément, le dispositif global du FSL communautaire s'adresse aux personnes physiques domiciliées dans le Périmètre communautaire au titre de la résidence principale, notamment titulaires d’un contrat de fourniture d'énergies auprès d'EDF, pour le paiement des factures d'énergie où pour la mise en œuvre d'actions de prévention, qui pourraient être menées en concertation entre le GMCA et EDF dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d'utilisation du FSL communautaire et répondant aux critères définis dans le Règlement Intérieur du FSL
communautaire.
La présente convention 2021-2025 définit les modalités d'intervention, la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux impayés ainsi que les mesures de préventions dont peuvent bénéficier les personnes en situation de précarité afin de préserver leur accès à l'électricité. Elte est conclue pour une durée d'un an renouvelable. Toutefois, elle pourra être renouvelée tous les ans par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder cinq ans.
La contribution financière d'EDF sera notifiée en début d'année civile et au plus tard le 30 juin. Le montant de la participation financière versée par EDF pour une année civile en particulier ne saurait préjuger du montant qu'EDF est susceptible de verser les années civiles suivantes.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril
2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président à signer la convention 2021-2025 « Convention relative à la participation d'EDF au Fonds de solidarité pour le logement », telle qu'annexée à la présente
délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Po extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 08&vril 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 3 AVR. 2221
De sa publication et/ou affichage le ;
13 AUR 212 ,