Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2025 04 12 taux fiscalite 2025 rs
Déliberation - deliberation 2024 03 11 taux d imposition bati non
Déliberation - 2024 04 10 taux de fiscalite directe 2024
Déliberation - 2025 04 11 taux de fiscalite directe 2025 cdl
Déliberation - 2026 04 02 taux de fiscalite direct 2026 cdl
Déliberation - P1.1 TAUX FISCALITE DIRECTE
Déliberation - 2025029 taux fiscalite directe locale 2025
Déliberation - 2025 10 04 04 Taux fiscalite directe locale 2025
Déliberation - 02 deliberation sur le vote des taux de fiscalite
Déliberation - P1.1 TAUX FISCALITE DIRECTE 2021
Déliberation - deliberation 2025 04 10 taux fiscalites directes 2025 bati et non bati
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 04 10 taux fiscalites directes 2025 bati et non bati)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20250404-DELIB_2025_4_10-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.04.10
TAUX FISCALITES DIRECTE LOCALE 2025 - BATI ET NON BATI
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude
MARIE, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-Bernard MAILLARD,
Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEK, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Marie-Laure PAIN, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN, Gérard MARCIA donne pouvoir à Marie-Claude HOFFNUNG, Pascale
CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY.
Absent non-excusé : Daniel DESCHAMPS
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
Par délibération n°2024-03.11 du 19 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux
d'imposition locaux suivants :
Taux Foncier non bâti : 15,91%
Taux foncier bâti : 6,68 % + taux départemental de 22,10 % soit 28,78%
Il est proposé, de maintenir les taux d'imposition 2024 en 2025 :
Taux Foncier bâti 28,78%
Taux foncier du non bâti 15,91%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le maintien les taux ci-dessus énoncés.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
hache | A 0 Ge) Le D Page 1 sur 2