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Déliberation - deliberation 2024 03 11 taux d imposition bati non bati rs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 03 11 taux d imposition bati non bati rs)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.03.11
TAUX
D'IMPOSITION
FONCIER
BATI-
FONCIER
NON
BATI
-
TAXE
D'HABITATION
RESIDENCES
SECONDAIRES
Effectif
légal
: 19
- Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 13
- Votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
mars,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCTA,
Philippe
BERTEMONT,
Jean-Bernard
MAILLARD,
Pascale
CLAUSER,
Marie-Claude
HOFFNUNG,
Ludovic
MAULNY,
Jean-Luc
VERET,
Éric
POTIER,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Françoise
COUTAND,
Catherine
INNOCENT.
Absents
excusés
- Pouvoir
:
Cécile
MACHUREY
donne
pouvoir
à Jean-Claude
MARIE
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Jean-Bernard
MAILLARD
Houria
BADEK
donne
pouvoir
à Ludovic
MAULNY
Philippe
ONILLON
donne
pouvoir
à Marie-Christine
DEHLINGER
Absents: Marie-Laure
PAIN
Jean
CHANAL
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
* Foncier
bâti
:
- Considérant
que
l'équipe
municipale
a annoncé
qu'elle
n'augmenterait
pas
le ‘taux
d'imposition, Le
Conseil
Municipal
vote
à l'unanimité
le taux
foncier
bâti
de
6,68%,
égal
à celui
de
l'année
2023
auquel
s'ajoute
le taux
de
22,10%
soit
au
total
28,78%.
Page
1 sur2 * Foncier
non
bâti
:
Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
à l'unanimité
le maintien
du
taux
à 15,91%.
* Taux
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
le maintien
de
la taxe
d'habitation
à 5,94
% avec
9 voix
Pour-4
Abstentions-4
Contre.
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Pascale
CLAUSER
Lysiane
LE
DUC
DREAN
Fr
ET
RE
22
MT
Se
ES
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Transmis
à la
Sous-Préfecture
le À
Kurt
eo
Y
FT SOUS-PRÈFE
DE
BAYEUX
_
Î
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704
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Page
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