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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 24.11.22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 24.11.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT
24 NOVEMBRE 2022 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Massiac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Membres présents :
- ACHALME Didier
- AMAT Gilles
- ANDRIEUX-JANNETTA Claire
- ARMANDET Djuwan
- BATIFOULIER Vivien
- BOUARD André
- BUCHON Frédérique
- CEYTRE Georges
- CHABRIER Gilles
- CHAUVEL Lucette
- DE MAGALHAES Franck
- DELPIROU Denis
- DONIOL Christian
- FOURNAL Xavier
- GOMONT Danielle
- JOB Éric
- JUILLARD Pierre
- LEBERICHEL Philippe
- MAJOREL Danièle
- MATHIEU Thierry
- MEISSONNIER Daniel
- PAGENEL Bernard
- PENOT Jean-Pierre
- PONCHET-PASSEMARD
Colette
- PORTENEUVE Michel
- REBOUL Jean-Paul
- ROCHE Félix
- ROCHE Pierrick
- RONGIER Jean
- ROSSEEL Philippe
- SARANT Philippe
- SOULIER Christophe
- TEISSEDRE Claire
- TOUZET Josette
- TUFFERY Marie-Claire
- VAN SIMMERTIER Alain
- VIALA Éric
Membres absents excusés :
- BATIFOULIER Karine
- BEAUFORT-MICHEL
Bernadette
- CHARBONNIER Marie-Ange
- CHEVALLET Béatrice
- CRAUSER Magali
- DALLE Thierry
- GENEIX David
- GRIFFE Alain
- JOUVE Robert
- LAMBERT-DELHOMME
Emmanuelle
- LANDES Jean-François
- LESCURE Luc
- MARSAL Michel
- MENINI Vincent
- POUDEROUX Gérard
- PRADEL Ghyslaine
- TIBLE Marie-Laure
- TRONCHE André
- VERDIER Jean-Louis
- VERNET Roland
Pouvoirs :
- CRAUSER Magali à ROCHE Pierrick
- DALLE Thierry à ARMANDET Djuwan
- GRIFFE Alain à ROSSEEL Philippe
- JOUVE Robert à ACHALME Didier
- PRADEL Ghyslaine à PONCHET-PASSEMARD
Colette
- VERNET Roland à CEYTRE Georges
✓ Membres en exercice : 57
✓ Présents : 37
✓ Pouvoirs : 6
✓ Votants : 43
Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h15. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Georges CEYTRE a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose de retirer de l’ordre du jour le rapport suivant :
- Ouverture aux communes d’un fonds de concours pour co-financer l’aide régionale « Financer l’investissement de mon commerce de proximité »
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le retrait de l’ordre du jour de ce sujet. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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ORDRE DU JOUR
N°
Ordre FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2022
2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
POLE INGENIERIE
3. Domaine nordique de Prat-de-Bouc – Avis sur les tarifs de la redevance nordique et des animations du SMDTEC
4. Candidature LEADER 2023-2027 « Cantal 3V : Viable – Vivable – Vivant »
5. Approbation des statuts de Cantal Attractivité
6. Approbation de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
POLE PLANIFICATION ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
7. Approbation de la convention de financement et du règlement d’attribution des aides « OPAH-RR Hautes Terres Communauté »
POLE ENFANCE JEUNESSE CULTURE
8. Signature de la convention « Grandir en milieu rural » avec la MSA d’Auvergne
9. Approbation des nouveaux tarifs de la saison culturelle intercommunale
10. Mise en place d’un programme d’actions culturelles dans le cadre de la CTEAC : validation du plan de financement et sollicitations des subventions
POLE SERVICES A LA POPULATION
11. Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant n°2
POLE TECHNIQUE
12. Collecte sélective des déchets des équipements électriques et électrotechniques ménagers (DEEE) – Contrat avec OCAD3E
POLE DEVELOPPEMENT
13. Signature d’une convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
14. Avenant n°13 à la concession publique d’aménagement de la zone d’activités du Martinet à Murat
POLE RESSOURCES INTERNES
15. Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2022CC-041 du 03 mars 2022
16. Création d'un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique en CDI à temps non complet
17. Création d’un emploi permanent de conseillère en insertion et emploi en CDD à temps complet
18. Avenant au contrat groupe assurance statutaire pour 2023 – Augmentation des taux
19. Budget principal : décision modificative n°10
20. Budget principal : décision modificative n°11
21. Budget principal : décision modificative n°12
22. Budget annexe déchets ménagers : décision modificative n°2
23. Budget annexe déchets ménagers : décision modificative n°3
24. Budget annexe mobilité : décision modificative n°2
25. Budget annexe prestations de services aux communes : décision modificative n°1
26. Budget annexe chantier d’insertion – décision modificative n°1 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Délibération n°2022CC-179 : Report de points à l’ordre du jour du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convocation à la séance du Conseil communautaire transmise aux conseillers communautaires par courriel en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant l’ordre du jour détaillé de la séance et le rapport de présentation transmis aux membres par courrier en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée d’examiner à une séance ultérieure le point suivant inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire :
- Ouverture aux communes d’un fonds de concours pour co-financer l’aide régionale « Financer l’investissement de mon commerce de proximité »
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE REPORTER le sujet suivant inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire à une séance ultérieure :
- Ouverture aux communes d’un fonds de concours pour co-financer l’aide régionale « Financer l’investissement de mon commerce de proximité » ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
1. Rapport n°1 – Délibération n°2022CC-180 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2022
Rapporteur : Didier ACHALME
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 ci-joint.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire 29 septembre 2022 ci-joint ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
2. Rapport n°2 – Délibération n°2022CC-181 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
COMPTE – RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
N° DÉCISION DATE OBJET
2022DPRSDT-232 14/09/22
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition pour l’utilisation de la salle de répétition de l’école de musique – antenne de Massiac, située au 97 avenue du Général de Gaulle 15 500 MASSIAC avec l’élève Géraldine CAULUS. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Utilisation de la salle de répétition : sur demande aux horaires d’ouverture ;
- Conditions financières : à titre gracieux.
2022DPRSDT-233 14/09/22
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition pour l’utilisation de la salle de répétition de l’école de musique – antenne de Massiac, située au 97 avenue du Général de Gaulle 15 500 MASSIAC avec l’élève René FERRAND. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Utilisation de la salle de répétition : sur demande aux horaires d’ouverture ;
- Conditions financières : à titre gracieux.
2022DPRSDT-234 14/09/22
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition de la salle de réunion du niveau N-1 de Hautes Terres Communauté avec l’agence immobilière BENET IMMOBILIER, représentée par Monsieur Géraud BENET, responsable de l’agence, ayant son siège social au 20 bis rue des Frères – 15 000 AURILLAC. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : le samedi 30 octobre 2022 de 09h00 à 12h00 ;
- Conditions financières : à titre gracieux.
2022DPRSDT-235 14/09/22
Location : Décision de signer la convention de prestations de services en matière d’animation d’ateliers musicaux avec l’Institut Médico-Éducatif de Saint-Flour. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : du 14 septembre 2022 au 05 juillet 2023 sur les antennes de Murat et de Massiac ;
- Conditions financières : 1 500 € l’année scolaire.
2022DPRSDT-236 20/09/22
Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide d’un montant de 2 861,32 € à Monsieur Lucas DUPLEIX et Madame Marion DOUMECQ, entreprise « TRRCTOR » à Murat, pour leur projet d’équipements et d’aménagement de leur point de vente de travaux graphiques et impression, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » en application du règlement d’attribution des aides. La dépense sera inscrite au budget – opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés. Le cofinancement de la commune sera imputé au compte 13141 Communes membres du GFP. Le paiement des parts communales et intercommunales sera mandaté au compte 20442 Subventions d’équipement en nature – Personnes de droit privé.
2022DPRSDT-237 20/09/22
Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide d’un montant de 3 459,51 € à Monsieur Gaëtan GRENIER, pour son projet d’achat de matériel professionnel, d’un véhicule de tournée, et d’aménagement du local pour la reprise d’une boulangerie à Neussargues en Pinatelle, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » en application du règlement d’attribution des aides. La dépense sera inscrite au budget – HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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opération 192 aide aux entreprises – compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés. Le paiement des parts communales et intercommunales sera mandaté au compte 20442 Subventions d’équipement en nature – Personnes de droit privé.
2022DPRSDT-238 20/09/22
Subventions : Décision de verser une subvention à hauteur de 2 740,50 €, représentant 10 % de la dépense éligible réalisée, à Monsieur Luc MAGNAC pour son projet d’aménagement du restaurant Le Schuss à Laveissière – Le Lioran, dans le cadre de l’aide « financer mon investissement commerce et artisanat ». La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2022DPRSDT-239 19/09/22
Autres contrats : Décision de conclure et signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour la mutualisation du coordinateur territorial de santé avec Saint-Flour Communauté afin d’intégrer les modifications suivantes :
« ARTICLE 10 : Evaluation du Contrat Local de Santé :
L’évaluation du Contrat Local de Santé sera réalisée par le coordinateur territorial de santé accompagné d’un stagiaire. Ce dernier sera sous la responsabilité du coordinateur territorial de santé, à qui il rendra compte régulièrement de l’avancé de son travail.
Ce stagiaire exercera ses fonctions dans les conditions suivantes :
➢ Recruté par Saint-Flour Communauté ;
➢ Durée du stage : 6 mois ;
➢ Rémunération : selon tarif en vigueur ;
➢ Répartition du temps de travail : 50% pour Saint-Flour communauté et 50% pour Hautes-Terres Communauté ;
➢ Lieu de travail :
o Pour Saint-Flour Communauté : village d’entreprises – ZA
Rozier-Coren – 15 100 Saint-Flour ;
o Pour Hautes-Terres Communauté : 4, rue Fg Notre-Dame,
15300 Murat ;
➢ Les congés, autorisations d’absence, seront définis conjointement entre les deux collectivités.
Le coût afférent au recrutement du stagiaire d’un montant de 2 000 € sera financé pour moitié par les deux communautés de communes. Ce montant s’ajoute aux dépenses inhérentes au poste de coordinateur territorial de santé susmentionnées.
Le remboursement en faveur de Saint-Flour Communauté du montant à la charge de Hautes Terres Communauté sera sollicité par l’émission d’un titre de recettes au terme de la période de stage. »
Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.
2022DPRSDT-240 21/09/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat pour la gestion, le suivi et la maintenance du parc informatique de Hautes Terres Communauté (41 ordinateurs et 1 serveur NAS) avec la Société CFIL, située 5 rue Louis Blériot Bâtiment B 63 100 CLERMONT-FERRAND, pour un montant de 6 124.89 € HT, soit 7 349.87 € TTC. Ce dernier prendra effet à compter du 1er juillet 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par périodes d’un an par tacite reconduction. Les crédits sont prévus aux budgets primitifs 2022 et seront inscrits au budget primitif.
2022DPRSDT-241 21/09/22
Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis pour l’achat d’un véhicule TOYOTA AYGO 1.0 VVT-i 72ch essence avec la société GARAGE ARNAUD d’Aurillac pour un montant de 10 726.00 € TTC (frais de carte grise inclus). Cette décision annule la décision n°2022DPRSDT-217 en date du 24 août 2022 car le véhicule n’est plus disponible.
2022DPRSDT-242 21/09/22 Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis pour l’achat d’un véhicule RENAULT TRAFIC avec la société GARAGE POUJOULY, située HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Route Boscus 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour un montant de 22 563 € TTC (frais de révision et carte grise inclus).
2022DPRSDT-243 21/09/22
Finances - Divers : Décision de vendre le véhicule PARTNER électrique IC- PRO standard (immobilisation n°2017-21571-153 Véhicule) à la société GARAGE POUJOULY, située Route Boscus 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour un montant de 7 000.00 € TTC.
2022DPRSDT-244 21/09/22
Finances - Divers : Décision de vendre le véhicule benne à ordures ménagères d’Allanche (immobilisation n°2019-21571-2factures et 2021- 21568-181) à la société VITTEL RECUPERATION, située à Le Bourg 15 260 NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE, pour un montant de 2 000.00 € TTC.
2022DPRSDT-245 21/09/22
Location : Décision de conclure et signer un avenant n°7 au bail professionnel conclu le 1er juillet 2015 afin d’acter la cession du droit au bail entre Lucille FAUBLADIER et Jean-Claude LAGANA (nouvel arrivant) au sein de la Maison de santé de Massiac (15 500) à compter du 1er octobre 2022. À compter de cette date, Sonia DUBOST-TEYSSIER et Jean-Claude LAGANA agiront comme preneurs au bail de manière conjointe et solidaire.
2022DPRSDT-251 23/09/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour la période du 26 septembre au 30 septembre 2022. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent de collecte ;
- Durée journalière du service : 7 heures ;
- Rémunération : 100 % du SMIC horaire, 10 % de congés payés, et prime de précarité à hauteur de 10 % de la rémunération brute ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-252 21/09/22
Environnement : Décision de conclure et signer un devis pour l’appui à la mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du transfert des compétences « eau » avec le SIGAL, situé 6 rue Docteur Mallet 15 500 MASSIAC, pour un montant de 19 250 € HT pour la tranche ferme (compétence « eau ») et 16 895 € HT pour la tranche conditionnelle (compétence « GEMAPI et systèmes d’endiguement »).
2022DPRSDT-256 27/09/22
Subventions : Décision de candidater à l’appel à projets « Grandir en milieu rural – Numérique & Mobilité » de la Mutuelle Sociale et Agricole dans le but de faire évoluer et adapter le service de transport à la demande. Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Nature Montant Nature Montant
Acquisition d'un véhicule 9
places 35 000 € MSA – Grandir
en milieu rural 25 000 € Evolution et mise en œuvre du service de transport à la
demande
25 000 €
Outils de communication non
lié à un évènement
(application, site internet,
impression)
20 000 €
Région –
délégation de
compétence
6 500 €
Animation et communication
évènementielle 5 000 €
Etat – Avenir
Montagnes
Mobilité
15 000 €
Appel à un organisme
externe pour mener une
concertation et intégrer une
dimension participative à la
définition de la stratégie
mobilité d'HTC
10 000 € Autofinancement 48 500 €
TOTAL 95 000 € TOTAL 95 000 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Il convient de solliciter une subvention d’un montant de 25 000,00 € auprès de la Mutualité Sociale Agricole dans le cadre de « Grandir en milieu rural » et de signer la convention afférente en cas de candidature retenue.
2022DPRSDT-257 27/09/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat de maintenance annuelle des baies de brassage informatique (siège de la communauté de communes, maisons médicales de Murat, Massiac et Neussargues en Pinatelle, Hautes Terres Services et Découvertes d’Allanche et de Massiac, maison des services de Neussargues en Pinatelle et médiathèque de Massiac) avec la Société ISCO SOLUTIONS d’Aurillac pour un montant annuel de 1 570.00 € HT soit 1 884.00 € TTC. Ce dernier prendra effet à compter du 27 septembre 2022 pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction.
2022DPRSDT-258 27/09/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat de maintenance annuelle de la téléphonie fixe avec la Société ISCO SOLUTIONS d’Aurillac pour un montant annuel de 550 € HT soit 660 € TTC. Ce dernier prendra effet à compter du 27 septembre 2022 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
2022DPRSDT-259 28/09/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour la période du 03 octobre au 06 octobre 2022. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent de collecte ;
- Durée journalière du service : 7 heures ;
- Rémunération : 100 % du SMIC horaire, 10 % de congés payés, et prime de précarité à hauteur de 10 % de la rémunération brute ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022
2022DPRSDT-260 29/09/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour une période allant du 08 octobre 2022 au 07 avril 2023. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent technique (ripper, entretien extérieur, bâtiment) ; - Durée hebdomadaire : 35 heures ;
- Rémunération : IB 382 / IM 352 ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-261 29/09/22
Subventions : Décision de verser une subvention à hauteur de 5 000 €, représentant 10 % de la dépense éligible réalisée, à Monsieur Jean- François CHABRIER pour son projet de création d’un garage automobile à Allanche, dans le cadre de l’aide « financer mon investissement commerce et artisanat ». La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2022DPRSDT-262 29/09/22
Subventions : Décision de de verser une subvention à hauteur de 5 000 €, représentant 10 % de la dépense éligible réalisée, à Monsieur Xavier BERTUIT pour son projet d’aménagement d’un point de vente de quincaillerie à Murat, dans le cadre de l’aide « financer mon investissement commerce et artisanat ». La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2022DPRSDT-263 29/09/22
Subventions : Décision de candidater à l’appel à manifestation d’intérêt « Diversification touristique des territoires de montagne » de la Région Auvergne – Rhône-Alpes dans le cadre du collectif proposé par le Conseil Départemental. Il convient de signer la convention portant accord de partenariat pour la candidature « Appel à Manifestation d’Intérêt – Diversification touristique des territoires de montagne ».
2022DPRSDT-264 29/09/22
Location : Décision de conclure et de signer des conventions pour la mise à disposition d’espaces de travail partagés avec les utilisateurs suivants :
NOM Prénom Adresse Objet de l’usage Durée Tarif HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
Page 9 sur 36
PROVENCAL
Emilie
2 rue de
Lavergne –
15300 MURAT
Usage Illimité
1 an renouvelable
à compter du
22/08/2022
Gratuit
pour
l’année 1
TERRASSON
Julien
33 av Pupille
des Nations –
15000
AURILLAC
Usage illimité
1 an renouvelable
à compter du
22/08/2022
120 € / an
GUIVARCH
Elsa
La Pruneyre –
63850
ESPINCHAL
Usage illimité
1 an renouvelable
à compter du
08/09/2022
120 € / an
MILNER
Arnaud
29 rue du
Suler – 29750
LOCTUDY
Usage illimité
1 an renouvelable
à compter du
22/09/2022
120 € / an
MARQUE
Anthony
1 rue du Stade
– 15300
MURAT
Usage illimité
1 an renouvelable
à compter du
22/09/2022
120 € / an
PLANK
Heidrun
Brugiroux –
15300 MURAT Usage illimité
1 an renouvelable
à compter du
27/09/2022
120 € / an
Les conditions de mise à disposition sont décrites dans la convention cadre à conclure.
2022DPRSDT-265 30/09/22
Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la société POUNTI PROD, située à Le Fayet 15 190 SAINT-SATURNIN, pour la production et réalisation d’une vidéo « Besoin nature de l’enfant » pour un montant de 4 800.00 € HT. Cette décision annule la décision du Président n°2022DPRSDT-133 en date du 25 mai 2022.
2022DPRSDT-266 30/09/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat pour la mise en place de la téléphonie, internet et abonnement mensuel dans le cadre du projet Microfolies avec la Société ISCO SOLUTIONS d’Aurillac. Ce dernier prendra effet à compter de la mise en place du système pour une durée de trois années. Les prix de fourniture sont les suivants :
- Frais de mise en service : 20 € HT,
- Forfait 1 Go : 7,80 € HT par mois.
2022DPRSDT-267 03/10/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour une période allant du 08 octobre 2022 au 07 octobre 2023. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent technique (ripper, entretien extérieur, bâtiment) ; - Durée hebdomadaire : 35 heures ;
- Rémunération : IB 382 / IM 352 ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-270 04/10/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un devis pour le remplacement de la fosse de vidange des ambulanciers de la maison médicale de Massiac avec la société SAS CYMARO, située 27 rue de la Ribeyre 15 500 MASSIAC, pour un montant de 7 200 € HT soit 8 640 € TTC.
2022DPRSDT-271 05/10/22
Finances - Divers : Décision d’approuver la signature du devis de prestations de la Chambre d’agriculture du Cantal pour l’appui à la structuration d’une filière viande bovine à hautes valeurs ajoutées d’un montant de 18 205 € HT soit 21 846 € TTC.
2022DPRSDT-272 05/10/22
Autres contrats : Décision de signer la convention de partenariat avec la commune de Murat pour l’organisation des ciné-concerts. La prise en charge du montant total des frais de location et droits de diffusion des films est répartie de la façon suivante :
- Montant total des frais de location et droits de diffusion des films : 1 455,90 € TTC,
- Prise en charge par la commune de Murat : 1/3 (un tiers) du montant total, soit 485,30 € TTC,
- Prise en charge par Hautes Terres Communauté : 2/3 (deux tiers) du montant total, soit 970,60 € TTC. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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2022DPRSDT-273 10/10/22
Autres contrats : Décision de signer la convention de partenariat avec le Département du Cantal pour la mise à disposition et l’usage de la plateforme de gestion de la relation usager dont les conditions sont les suivantes :
- Sans limite de durée, avec résiliation à tout moment ;
- Mise à disposition de la plateforme gracieusement ;
- Coordination et maintenance prises en charge par le Département.
2022DPRSDT-274 10/10/22
Finances - Divers : Décision d’adhérer à l’agence Auvergne – Rhône-Alpes Entreprises pour l’année 2022, et de régler la cotisation de 100 €. La dépense sera imputée au budget principal dépense de fonctionnement chapitre 011 charges à caractère général, article 6281 Concours Divers Service Animation Economique.
2022DPRSDT-275 10/10/22
Finances - Divers : Décision d’adhérer l’association Initiative Cantal pour l’année 2022, et de régler la cotisation de 3 466,20 €. La dépense sera imputée au budget principal dépense de fonctionnement chapitre 011 charges à caractère général, article 6281 Concours Divers Service Animation Economique.
2022DPRSDT-276 10/10/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour la période du 10 octobre au 14 octobre 2022. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent de collecte ;
- Nombre d’heures sur la période : 40 heures ;
- Rémunération : 100 % du SMIC horaire, 10 % de congés payés, et prime de précarité à hauteur de 10 % de la rémunération brute ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-277 10/10/22
Finances - Divers : Décision d’adhérer à la FREDON (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles) Auvergne – Rhône-Alpes pour une cotisation d’un montant de 1000 € au titre du soutien de la lutte contre les pullulations de campagnols terrestres.
2022DPRSDT-281 17/10/22
Autres contrats : Décision de signer la convention de partenariat avec la commune de Neussargues en Pinatelle pour l’animation d’ateliers musicaux au sein de l’école André Roudil durant l’année scolaire 2022- 2023, sur la période du 07 octobre 2022 au 31 janvier 2023. Pour la réalisation des ateliers, Hautes Terres Communauté effectuera une facturation au regard des heures et des déplacements réalisés durant l’année scolaire 2022-2023 sur la base de 1 500 € (29.75 heures réparties sur 5 enseignants et les déplacements respectifs).
2022DPRSDT-282 17/10/22
Subventions : Décision de verser une subvention à hauteur de 4 788 €, représentant 10 % de la dépense éligible réalisée, à Monsieur Noël POULAIN pour son projet d’acquisition de matériels professionnels à Neussargues en Pinatelle, dans le cadre de l’aide « financer mon investissement commerce et artisanat ». La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2022DPRSDT-283 17/10/22
Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 726,85 € à Madame Sylviane EDORH pour son projet de création d’un point chaud et mise en place de tournées afin de développer l’activité de l’épicerie « Proxi » située à Allanche, sous réserve de l’attribution de l’aide LEADER dans le cadre du dispositif d’aides en faveur de la modernisation des entreprises de proximité en application du règlement d’attribution des aides. La dépense sera inscrite au budget, opération 192 aide aux entreprises, compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.
2022DPRSDT-284 17/10/22
Interventions économiques : Décision d’attribuer une aide économique d’un montant de 1 816,27 € à Madame Sandra CHANAT pour son projet d’aménagement et modernisation du magasin de vêtements « Cool et Chic » situé à Murat, sous réserve de l’attribution de l’aide LEADER dans HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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le cadre du dispositif d’aides en faveur de la modernisation des entreprises de proximité en application du règlement d’attribution des aides. La dépense sera inscrite au budget, opération 192 aide aux entreprises, compte 20421 subvention d’équipement versée aux privés.
2022DPRSDT-285 18/10/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour la période du 24 octobre au 28 octobre 2022. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent d’entretien des locaux ALSH de l’école primaire Jean-Jacques TRILLAT de Murat ;
- Durée : 5 jours pour un total de 5,5 heures ;
- Rémunération : 100 % du SMIC horaire, 10 % de congés payés, et prime de précarité à hauteur de 10 % de la rémunération brute ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-286 18/10/22
Environnement : Décision de conclure et signer un devis pour la réalisation d’études géotechnique et environnementale de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle avec la société FONDASOL, située au 84 rue Pierre Estienne 63 000 CLERMONT-FERRAND, pour un montant de 13 550 € HT soit 16 260 € TTC.
2022DPRSDT-287 19/10/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2022. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent de collecte ;
- Durée journalière du service : 7 heures ;
- Rémunération : 100 % du SMIC horaire, 10 % de congés payés, et prime de précarité à hauteur de 10 % de la rémunération brute ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-288 19/10/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un protocole ayant pour objet d’acter le renoncement de Hautes Terres Communauté à appliquer l’actualisation des prix relatif au lot n°1 « Terrassement gros œuvre » du marché de travaux pour la création d’un projet d’immobilier d’entreprises à Massiac. Le montant de l’actualisation des prix est évalué à - 6 152,54 € HT, conformément à la formule d’actualisation prévue au CCAP. Le présent accord est définitif et valable pour la totalité du marché de travaux.
2022DPRSDT-299 20/10/22
Subventions : Décision de verser une subvention à hauteur de 5 272 €, représentant 20 % de la dépense éligible réalisée, à Madame Sandrine CHASSANG pour son projet d’acquisition d’un véhicule professionnel à Murat, dans le cadre de l’aide « financer mon investissement commerce et artisanat ». La subvention est répartie comme suit : 10 % pour Hautes Terres Communauté, soit 2 636 €, et 10 % pour la commune de Murat, par délégation, soit 2 636 €. La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études. Il sera par ailleurs appelé auprès de la commune de Murat la somme de 2 636 € en fin d’année.
2022DPRSDT-301 25/10/22
Autres actes de gestion du domaine privé : Décision de conclure et signer une convention d’autorisation de passage du service de collecte des déchets sur la parcelle cadastrée AY 44, située à Laqueille Basse – 15 300 DIENNE, et appartenant à Monsieur Jean Paul ARNAL. Cette convention est consentie et acceptée à titre gracieux ; elle prendra effet à la date de signature, pour une durée de 10 ans (dix ans) et sera renouvelée par tacite reconduction d’année en année.
2022DPRSDT-302 26/10/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un devis pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’appui à la commercialisation des zones d’activités de Neussargues en Pinatelle et du Colombier à Massiac pour une durée d’un an à compter du 15 juin 2022. Les prix des prestations sont les suivants :
- Suivi des acquéreurs potentiels pour les deux zones : 8 000 € HT ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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- Rémunération à l’acte (5% du prix de vente TTC) pour 8 lots : 8 415 € HT.
2022DPRSDT-303 12/10/22
Marchés publics : Décision de lancer un marché public de services de type accord-cadre « composite », d’une durée de 1 an renouvelable une fois, pour l’organisation et l’animation de l’accueil de loisirs multisites de Hautes Terres Communauté. La prestation ne sera pas décomposée en lot ou en tranche. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
2022DPRSDT-304 12/10/22
Location : Décision de conclure et signer un avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local d’une surface de 13,58 m² situé au second étage d’un ensemble immobilier, 19 rue des Forgerons – 15 160 ALLANCHE, avec la SARL Alliances Ambulances Haut Cantal pour son activité d’ambulancier. Cet avenant a pour objet de :
- Modifier la dénomination et le n° SIRET de l’occupant ;
- Renouveler la convention de mise à disposition pour une durée de 12 mois à compter du 1er août 2022.
2022DPRSDT-305 28/10/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer un devis pour l’achat d’un nettoyeur vapeur avec la société DESCOURS et CABAUD, située 6 rue du 11 Novembre 15 000 AURILLAC, pour un montant de 3 580 € HT soit 4 296 € TTC.
2022DPRSDT-306 03/11/22
Location : Décision de conclure et signer un protocole transactionnel de résiliation du bail commercial conclu avec la SAS VAUCHE ASP portant sur l’immeuble situé à Landeyrat nommé « Café de Landeyrat ». La SAS VAUCHE ASP accepte de libérer les lieux au plus tard le 31 décembre 2022 et en contrepartie, Hautes Terres Communauté accorde une indemnité à hauteur de 3 000 €. L’indemnisation sera versée en une seule fois à la société par Hautes Terres Communauté.
2022DPRSDT-307 02/09/22
Autres contrats : Décision de conclure et signer une convention de partenariat avec l’association « Autour des Palhàs » dans le cadre de l’organisation d’un concert de « Lo radzouka » le jeudi 27 octobre 2022 à 20h30 à la salle polyvalente de MOLOMPIZE à l’occasion de la 26ème édition des Palhàs. Cette convention fixe les modalités du partenariat entre les deux parties pour l’organisation du concert dans le cadre des activités de l’association « Autour des Palhàs » et de la saison culturelle. Elle est conclue à compter de sa signature pour une durée de 1 jour (le 27 octobre 2022). La participation financière de Hautes Terres Communauté pour l’organisation de ce concert s’élève à hauteur de 1 500 €.
2022DPRSDT-308 19/10/22
Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition des locaux de la médiathèque intercommunale avec l’association « Autour des Palhàs » dans le cadre de l’organisation d’une série d’actions proposées pour la 26ème édition des Palhàs. Cette convention fixe les modalités de mise à disposition des locaux entre les deux parties pour l’occupation ponctuelle des lieux dans le cadre des activités de l’association « Autour des Palhàs ». Elle est conclue à titre gracieux à compter de sa signature pour une durée de 9 jours (du 23 octobre au 31 octobre).
2022DPRSDT-309 04/11/22
Personnel contractuel : Décision de recruter un agent contractuel au sein du service collecte des déchets ménagers pour une période de deux jours, les 07 et 10 novembre 2022. Les conditions principales d’embauche sont les suivantes :
- Fonction : agent de collecte ;
- Durée pour la période : 14 heures ;
- Rémunération : 100 % du SMIC horaire, 10 % de congés payés, et prime de précarité à hauteur de 10 % de la rémunération brute ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-310 07/11/22
Location : Décision de conclure et signer une convention avec la société Sombrero Fiction pour la mise à disposition des espaces suivants :
- La salle « sport-santé » au sein des locaux de la maison de santé de Murat ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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- Les locaux situés au sein du box 2 du village d’entreprises de Neussargues en Pinatelle ;
- La salle de réunion de la maison de santé de Murat ainsi que le local du dentiste ;
Aucun loyer ne sera appliqué et un forfait de 500 € sera facturé au titre des charges. La mise à disposition est consentie à compter du 2 novembre jusqu’au 20 décembre 2022.
2022DPRSDT-311 08/11/22
Location : Décision de conclure et signer une convention de mise à disposition de locaux avec les communes d’Allanche et de Neussargues en Pinatelle pour l’accueil sur leur territoire des temps d’animation proposés par le service SPOT, le club des jeunes. Ces conventions fixent les modalités de mise à disposition de locaux entre les communes concernées et Hautes Terres Communauté, pour l’occupation régulière des lieux dans le cadre des activités du SPOT, le club des jeunes. Ces conventions sont conclues à compter de leur signature pour une durée de 1 an renouvelable tacitement pour une durée similaire, à titre gracieux.
Droit de préemption urbain : Les décisions n°2022DPRSDT-246 à 250, 253 à 255, 268 à 269, 278 à 280, 289 à 298 et 300 font l’objet du refus de Hautes Terres Communauté d’exercer son droit de préemption urbain.
POLE INGENIERIE
3. Rapport n°3 – Délibération n°2022CC-182 : Domaine nordique de Prat-de-Bouc – Avis sur les tarifs de la redevance nordique et des animations du SMDTEC
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;
Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;
Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code général des collectivités territoriales, autorisant l’assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu’aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;
Vu l’article L.2333-82 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;
Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code général des collectivités territoriales précités ;
Rappelant que le Conseil communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;
Précisant que la saison hivernale 2022/2023 débute le 15 septembre 2022 et prend fin le 30 avril 2023 ;
Considérant que l’association « Montagnes Massif Central », regroupant les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l’échelle du Massif Central, et qu’à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l’ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique Le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;
Considérant qu’en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l’association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2022/2023, joints en annexe 1 ;
Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2021/2022 pour les enfants et les juniors exception faite :
- Des tarifs nationaux juniors ;
- Des tarifs adultes.
Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit :
- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ; - Le SMDTEC confie à Montagnes Massif Central (MMC), par convention, la perception des redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;
Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central joint en annexe 2 ;
Considérant que, dans le cadre de la gestion du domaine nordique, le SMDTEC est chargé d’assurer l’accueil, d’animer le site de Prat-de-Bouc et de développer les activités de pleine nature parmi lesquelles les différentes pratiques nordiques ;
Considérant qu’en conséquence, les propositions de tarifs relatifs à la location de matériel nordique afin de répondre aux différentes attentes des pratiquants, aux animations proposées dans le cadre du domaine nordique de Prat-de-Bouc, et à la vente des supports sans contact, jointes en annexe 3, et applicables à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du site de Prat-de-Bouc en date du 26 septembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’EMETTRE un avis favorable au projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central ;
➢ D’EMETTRE un avis favorable aux tarifs proposés pour les animations pour la saison 2022/2023 comme joints en annexe ;
➢ DE MANDATER Monsieur le Président de notifier la présente délibération au Président du SMDTEC ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
4. Rapport n°4 – Délibération n°2022CC-183 : Candidature LEADER 2023-2027 « Cantal 3V : Viable – Vivable – Vivant »
Rapporteur : Djuwan ARMANDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’appel à candidatures LEADER 2023-2027 lancé par le Conseil Régional Auvergne – Rhône-Alpes en date du 31 mars 2022 ;
Considérant la constitution du Syndicat Mixte Cantal Attractivité à l’initiative du Conseil départemental du Cantal ;
Considérant le travail réalisé sur le montage du dossier de candidature par le partenariat local sur la base d’une analyse documentaire, statistique et cartographique, des évaluations des programmes LEADER précédents et des ateliers de concertation LEADER 2023-2027 ;
Considérant la proposition de la stratégie « Cantal 3V : Viable-Vivable-Vivant » portée par le Syndicat Mixte Cantal Attractivité ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ACTER que la candidature LEADER 2023-2027 « Cantal 3V : Viable – Vivable – Vivant » soit sur le périmètre de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’ACTER que la candidature LEADER 2023-2027 « Cantal 3V : Viable – Vivable – Vivant » soit portée par le Syndicat Mixte Cantal Attractivité ;
➢ DE PARTICIPER à la stratégie locale de développement « Cantal 3V : Viable – Vivable – Vivant » et au programme d’actions LEADER 2023-2027 en cours d’élaboration du Groupe d’Action Local (GAL) Cantal, déclinés sous 4 fiches actions :
1. Améliorer le cadre de vie en renforçant les activités économiques de proximité 2. Expérimenter de nouveaux services à la population et aux entreprises 3. Coopération interterritoriale et transnationale
4. Fonctionnement du GAL
➢ DE DESIGNER Monsieur Didier ACHALME comme représentant titulaire et Monsieur Gilles CHABRIER comme représentant suppléant au sein du comité de programmation LEADER en charge de la sélection des opérations et du suivi du programmation ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
5. Rapport n°15 – Délibération n°2022CC-184 : Approbation des statuts de Cantal Attractivité
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la délibération n°22CD01-01 du Conseil départemental en date du 25 mars 2022 portant adoption des statuts et adhésion au syndicat mixte ouvert "Cantal Attractivité" ;
Vu la délibération n°2022CC-077 de Hautes Terres Communauté portant adoption des statuts et adhésion au syndicat mixte ouvert "Cantal Attractivité" en date du 14 avril 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts pour supprimer une mention de l’article 6 dans statuts initiaux relative à la mutualisation de personnel ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les statuts actualisés du Syndicat Mixte ouvert "Cantal Attractivité" tels que joints en annexe ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
6. Rapport n°5 – Délibération n°2022CC-185 : Approbation de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la délibération n°2020CC-172 de Hautes Terres Communauté portant sur une candidature conjointe pour le programme « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 30 avril 2021, qui engage Hautes Terres Communauté, les communes d’Allanche, Massiac, Murat et Neussargues en Pinatelle à formaliser un projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire sous 18 mois ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 ;
Considérant la circulaire du 4 février 2022 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires, qui définit notamment les effets juridiques et les modalités de mise en œuvre des ORT ;
Considérant qu’une opération de revitalisation du territoire, créée par l'article 157 de la loi ELAN, a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ;
Considérant que l’ambition de Hautes Terres Communauté et des 4 communes labellisées « Petites Villes de Demain » formulée dans le cadre du projet de convention d’ORT est de « faire des bourgs les locomotives de l’attractivité du territoire », et que cette ambition se décline en 6 axes :
1. Améliorer l’habitat et le parcours résidentiel,
2. Développer le commerce de proximité et l’activité économique,
3. Renforcer l’offre de services à la population,
4. Améliorer le cadre de vie et les espaces publics,
5. Coopérer avec tous les acteurs du territoire,
6. Agir en faveur de la transition écologique et énergétique ;
Rappelant qu’une ORT se matérialise par une convention signée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ou les villes principales de l'EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu'à toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat ;
Rappelant que l’Etat, le Conseil Départemental du Cantal, Hautes Terres Communauté et les communes d’Allanche, Massiac, Murat et Neussargues en Pinatelle, seront signataires de cette convention ORT ;
Considérant que la convention-cadre d‘ORT prendra fin en mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la délibération de la commune d’Allanche portant approbation de la convention en date du 18 novembre 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Massiac portant approbation de la convention en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Murat portant approbation de la convention en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Neussargues en Pinatelle portant approbation de la convention en date du 21 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de convention-cadre d’opération de revitalisation rurale, la stratégie de redynamisation, les périmètres des secteurs d’intervention ainsi que le plan d'actions correspondant comme ci-annexés ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
POLE PLANIFICATION ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
7. Rapport n°6 – Délibération n°2022CC-186 : Approbation de la convention de financement et du règlement d’attribution des aides « OPAH-RR Hautes Terres Communauté »
Rapporteur : Danielle GOMONT
Considérant que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est une offre de service partenariale entre l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et la collectivité. Cette dernière peut y avoir recours pour favoriser le développement du territoire par la requalification de l’habitat privé ancien ;
Considérant que le dispositif OPAH propose une ingénierie et des aides financières à des particuliers bénéficiaires qui souhaiteraient engager des travaux sur leur logement. Elle peut porter sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées ;
Considérant que dans le cadre de l’intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes Terres Communauté souhaite s’engager dans des actions cohérentes en termes d’habitat privé ancien adaptées aux problématiques propres à son territoire et mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH RR) ;
Considérant la nécessité d’établir une convention de financement entre Hautes Terres Communauté, les communes lauréates du programme Petite Ville de Demain, l’Etat et l’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat qui fixe les objectifs qualitatifs et quantitatifs du dispositif OPAH RR souhaité par Hautes Terres Communauté pour ses 35 communes ;
Vu la délibération n°2022CC-165 autorisant la mise à disposition du projet de convention de financement « OPAH RR Hautes Terres Communauté » 2023-2026 auprès du public ;
Considérant la mise à disposition du public du projet ce convention de financement de l’OPAH RR Hautes Terres Communauté 2023-2026, au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet https://www.hautesterres.fr/hautes-terres-communaute/concertations-et- enquetes-publiques/ pour une durée de 32 jours du lundi 10 octobre 2022 au jeudi 10 novembre inclus ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH RR) comme ci-annexée ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ;
➢ D’APPROUVER le règlement d’attribution des aides comme ci-annexé ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures en vue de l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
POLE ENFANCE JEUNESSE CULTURE
8. Rapport n°7 – Délibération n°2022CC-187 : Signature de la convention « Grandir en milieu rural » avec la MSA d’Auvergne
Rapporteur : Éric JOB
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Considérant que le Contrat enfance jeunesse (CEJ) de Hautes Terres Communauté est arrivé à échéance au 31 décembre 2020 ;
Considérant que la convention cadre « Grandir en Milieu Rural » (GMR), signée entre la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), Hautes Terres Communauté et les structures du territoire portant des actions jeunesse, remplace le Contrat Enfance Jeunesse ;
Considérant que GMR est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants ;
Considérant que les thématiques abordées dans le cadre de GMR sont l’accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, la mobilité, le numérique ;
Considérant que GMR s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires permettant l'identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté ;
Considérant que pour la mise en œuvre de GMR, le diagnostic de territoire établi pour la Convention territoriale globale (CTG) a été repris et qu’un plan d’action sous forme de thématiques et de projets a été élaboré, cela en lien avec les objectifs définis par les élus de Hautes Terres Communauté dans le cadre du projet de territoire ;
Considérant que GMR mobilise l’ensemble des ressources du territoire, qu’elle renforce les coopérations et contribue à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de convention-cadre « Grandir en milieu rural » (GMR) conclu entre Hautes Terres Communauté, la commune de Murat et la commune de Laveissière ;
➢ D’APPROUVER le plan d’action GMR présenté sous forme de thématiques et de projets comme joint à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
9. Rapport n°8 – Délibération n°2022CC-188 : Approbation des nouveaux tarifs de la saison culturelle intercommunale
Rapporteur : Éric JOB
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017DCC-06/01-13 du 6 janvier 2017 fixant la tarification habituelle de la saison culturelle ;
Vu la délibération n°16 du 20 novembre 2017 fixant la tarification « Spectacles scolaires » ;
Vu la délibération n°07 du 14 décembre 2017 fixant la tarification des spectacles « Hibernarock » ;
Vu la délibération n°2021CC-71 du 12 juillet 2021 fixant la tarification du « Bus spectacle » ;
Considérant qu’une tarification d’un montant de 10 € est actuellement appliquée pour la vente d’une entrée aux spectacles « Hibernarock » (à partir de 12 ans) ainsi que pour la vente d’un « pass famille saison culturelle » (2 adultes – 2 enfants) ;
Considérant qu’il convient d’appliquer également cette tarification d’un montant de 10 € pour l’entrée à des évènements culturels dit « d’ampleur », dont la nature sera précisée en amont par les membres du groupe de travail « culture » ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « culture » en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE METTRE EN PLACE un tarif unique pour les évènements culturels dits d’ampleur d’un montant de 10 € l’entrée ;
➢ D’AUTORISER les membres du groupe de travail « culture » à préciser les évènements pour lesquels cette tarification sera applicable ;
➢ D’APPROUVER les tarifs suivants pour la programmation culturelle :
Objet Tarif
Entrée de spectacles tout public induisant un coût pour la collectivité : Moins de 25 ans
Plus de 25 ans
Pass « familles » (2 adultes et 2 enfants)
3 €
5 €
10 €
Tarif spectacle Hibernarock sur l’ensemble du territoire :
Moins de 12 ans
Plus de 12 ans
Gratuit
10 €
Tarif spectacles « événements d’ampleur » :
Moins de 12 ans
Plus de 12 ans
Gratuit
10 €
Tarif « Bus spectacle » :
Moins de 25 ans
Plus de 25 ans
8 €
16 €
Tarif spectacle scolaire :
Enfant et élève scolarisé
Adultes encadrants
1 €
Gratuit
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
10. Rapport n°9 – Délibération n°2022CC-189 : Mise en place d’un programme d’actions culturelles dans le cadre de la CTEAC : validation du plan de financement et sollicitations des subventions
Rapporteur : Éric JOB
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Considérant qu’un partenariat fort et pérenne est en cours avec la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), la Région Auvergne – Rhône-Alpes et d’autres partenaires institutionnels (Conseil départemental du Cantal, etc.) pour la saison culturelle 2022-2023 ;
Considérant la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) pour la période 2022/2027, relative aux actions d’éducation artistique et culturelle portées par Hautes Terres Communauté ;
Considérant la mise en place d’un programme d’actions culturelles diverses en direction des publics du territoire de Hautes Terres Communauté tout au long de l’année, pour tous les âges de la vie ;
Considérant l’opportunité de solliciter une subvention à la Région Auvergne – Rhône-Alpes ainsi qu’à la DRAC au titre des actions pour la saison 2022/2023 dans le cadre de la programmation culturelle intercommunale ;
Vu la délibération n°2022CC-178 en date du 29 septembre approuvant le plan de financement prévisionnel des actions prévues au titre de l’éducation artistique et culturelle (EAC) pour la saison 2022/2023 et sollicitant les subventions auprès de la DRAC et de la Région Auvergne – Rhône-Alpes ;
Vu la réunion du second COPIL pour la CTEAC en date du 07 octobre 2022 en présence des partenaires, lors duquel il a été précisé la possibilité de solliciter des financements d’un montant supérieur ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le plan de financement de ce projet ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant relatif aux actions d’éducation artistique et culturelle (EAC) dans le cadre de la CTEAC qui seront mises en œuvre sur le territoire au cours de la période 2022/2023 :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant Nature Montant
Diffusion de spectacles et frais annexes 11 339 €
Département 13 000 €
EAC – saison culturelle 7 000 €
EAC – résidence artistique 10 000 €
Région 4 000 € Frais des intervenants : déplacements,
hébergement, restauration 8 901 €
Achat de matières et fournitures 260 € DRAC 13 000 €
Location (matériels, son…) 2 400 € Autofinancement 9 900 €
TOTAL 39 900 € TOTAL 39 900 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes dans le cadre du programme d’actions culturelles de Hautes Terres Communauté pour l’année 2022/2023, en lien avec la CTEAC :
o 13 000 € auprès de la DRAC Auvergne – Rhône-Alpes ;
o 4 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
POLE SERVICES A LA POPULATION
11. Rapport n°10 – Délibération n°2022CC-190 : Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant n°2
Rapporteur : Éric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de commune de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2022CC-082 de Hautes Terres Communauté en date du 14 avril 2022 approuvant la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne – Rhône- Alpes et Hautes Terres Communauté, et l’avenant n°1 signé en date du 7 juillet 2022 ;
Considérant le service saisonnier mis en place à titre expérimental entre le Lioran et Prat-de-Bouc durant les quatre semaines de vacances d’hiver en février-mars 2022, son bilan et le fait que la Région soit favorable à la pérennisation de ce service sur la durée de la convention avec une prise en charge à 100 % des dépenses ;
Considérant la fin de la délégation historique sur le service de transport à la demande arrivant à échéance le 31 décembre 2022 et la nécessité que Hautes Terres soit compétente pour pouvoir porter ce service du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
Considérant le service de transport à la demande mis en place par Hautes Terres Communauté, son bilan, le service rendu aux habitants et le fait que la Région soit favorable à son maintien sur une durée de 1 an ;
Considérant qu’il convient de signer un avenant n°2 à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité afin d’inclure :
- Le service de transport saisonnier entre le Lioran et Prat-de-Bouc pour les années restantes de la convention de partenariat ;
- Le service de transport à la demande pour l’année 2023 ;
Considérant que la Région apporte un financement de 100 % du reste à charge pour la navette saisonnière et 50% du reste à charge pour le service de transport à demande ;
Considérant le projet d’avenant à la convention tel que présenté en annexe ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 04 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne – Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté tel que présenté en annexe ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant n°2 et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2023 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
POLE TECHNIQUE
12. Rapport n°11 – Délibération n°2022CC-191 : Collecte sélective des déchets des équipements électriques et électrotechniques ménagers (DEEE) – Contrat avec OCAD3E
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II) relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence obligatoire en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les articles R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Considérant qu’une convention a été signée entre Hautes Terres Communauté et OCAD3E pour la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques en déchetteries le 14 avril 2021 ;
Considérant que depuis le 1er juillet 2022, l’organise OCAD3E doit se conformer au nouveau cahier des charges susmentionnés et cela implique de mettre fin à la convention actuellement en vigueur et de signer un nouveau contrat ;
Considérant que ce nouveau contrat prendra effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2027 ;
Considérant le barème de rachat des DEEE par l’organisme OCAD3E ci-dessous et l’opportunité d’obtenir une recette de cette valorisation :
Barème 2022-2027 DEEE
Compensation
fixe
Compensation
variable GEMHF
(Gros
Electroménager
hors Froids)
Compensation variable
GEMF (Gros
Electroménager Froids) et
PAM (Petits Appareils en
Mélange)
Compensation
variable écran
Déchetterie de
MASSIAC
500 €
/ Trimestre 47 € / Tonne 47 € / Tonne 47 € / Tonne
Déchetterie de
NEUSSARGUES
500 €
/ Trimestre 47 € /Tonne 47 € / Tonne 47 € / Tonne
Considérant que les recettes sont d’environ 10 000 € par an pour Hautes Terres Communauté ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) signée en 2021 ;
➢ D’APPROUVER le contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Equipements Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation entre Hautes Terres Communauté et OCAD3E ;
➢ D’APPROUVER les conditions tarifaires (barèmes) des DEEE proposées par OCAD3E (barème datant du 16 novembre 2022 pouvant être modifié ultérieurement suivant les conditions de la convention) ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdits documents ainsi que les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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➢ D’IMPUTER les recettes de fonctionnement correspondantes au budget ordures ménagères 2022 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
POLE DEVELOPPEMENT
13. Rapport n°12 – Délibération n°2022CC-192 : Signature d’une convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment l’objectif n°20 « être au contact des entreprises et favoriser leurs synergies, leur maintien et leur développement » ;
Vu le projet de « convention relative aux aides aux entreprises » annexé à la présente délibération liant Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes valable à partir du 1er janvier 2023 pour la durée du SRDEII et modifiable par voie d’avenant ;
Considérant l’opportunité pour Hautes Terres Communauté d’intervenir directement auprès des entreprises et partenaires de l’accompagnement de celles-ci par des subventions/adhésions, par délégation de compétence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la possibilité donnée aux communes de Hautes Terres Communauté d’intervenir également par fonds de concours pour cofinancer le dispositif régional « financer l’investissement de mon commerce de proximité », qui fait l’objet d’une autre délibération ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « économie » en date du 16 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de « convention relative aux aides aux entreprises » tel que joint en annexe de la présente délibération, valable à partir du 1er janvier 2023 pour la durée du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation et modifiable par voie d’avenant ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la « convention relative aux aides aux entreprises » avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°13 : Ouverture aux communes d’un fonds de concours pour co-financer l’aide régionale « Financer l’investissement de mon commerce de proximité »
Rapport retiré de l’ordre du jour.
14. Rapport n°14 – Délibération n°2022CC-193 : Avenant n°13 à la concession publique d’aménagement de la zone d’activités du Martinet à Murat
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la concession publique d’aménagement en date du 16 août 2004, et ses avenants successifs, le douzième et dernier de décembre 2020, par lesquels l’ancienne Communauté de communes du Pays de Murat a confié à la SEBA 15 – Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction du Bassin d’Aurillac – la réalisation de l’opération comprenant les deux volets suivants : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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- Les acquisitions, les aménagements et la commercialisation des terrains de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Martinet jusqu’au 29 décembre 2022 ;
- La construction et l’exploitation de l’ensemble immobilier locatif (village d’entreprises) jusqu’au 31 décembre 2037 ;
Vu l’avenant n°12, validé en Conseil communautaire du 11 décembre 2020 prévoyant une fin d’opération pour le projet de la zone d’activité à la date du 29 décembre 2022 ;
Considérant que sept entreprises sont installées sur cette zone mais la commercialisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) n’est pas achevée, il reste à ce jour 11 422 m² à commercialiser. ;
Considérant la proposition de la SEBA de réduire le coût annuel de la concession publique d’aménagement de 7 000 € HT à 3 500 € HT ;
Rappelant que le village d’entreprises est plein depuis octobre 2022 ;
Considérant la proposition de procéder à la signature d’un avenant n°13 afin de proroger les délais de la concession publique d’aménagement pour le volet zone d’activité du Martinet afin de permettre la finalisation de la commercialisation de l’ensemble et la liquidation de l’opération au plus tard le 29 décembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la modification du délai de la concession publique d’aménagement pour une durée de deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 29 décembre 2024 pour la commercialisation de la zone d’aménagement concertée dans son ensemble ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°13 relatif à cette décision avec la SEBA 15, comme joint à la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE la dépense au budget en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
POLE RESSOURCES INTERNES
15. Rapport n°16 – Délibération n°2022CC-194 : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2022CC-041 du 03 mars 2022
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020, portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020CC-55 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;
Vu la délibération n°2020CC-56, en date du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents ;
Vu la délibération n°2020CC-54, en date du 15 juillet portant élection du Président de la communauté de communes ;
Vu la délibération n°2020CC-62, en date du 24 juillet 2020 approuvant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2021CC-193 en date du 4 octobre 2021, modifiant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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- « Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
Considérant que la délibération n°2022CC-041 en date du 3 mars 2022 susvisée a délégué certaines attributions au Président qu’il est nécessaire de modifier ;
Considérant que ces modifications sont les suivantes :
Actions Domaines Attributions
Ajout En matière de finances
- Signer les demandes en vue de l’attribution de subventions
en fonctionnement ou en investissement, auprès de l’Union
européenne, de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône Alpes,
du Département du Cantal ainsi que de tout autre organisme
financeur, pour tout projet d’un montant inférieur à 50 000 €
HT ;
- Approuver les plans de financement prévisionnels et
définitifs proposés à l’appui des demandes de subventions
réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ajout En matière de marchés publics
- Prendre toute décision concernant le lancement,
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
appels à candidatures / à projets / à manifestation d’intérêt
portant sur la réalisation d’actions en lien avec les
compétences exercées, dont le montant financier est
inférieur ou égale à 30 000 € HT et lorsque les crédits ou
recettes sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ABROGER la délibération n°2022CC-041 en date du 3 mars 2022 modifiée par la présente délibération ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l’annexe jointe à la présente ;
➢ DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire et que toute référence à la délibération n°2022CC-041 en date du 3 mars 2022 devra désormais s’entendre par référence à sa version modifiée ;
➢ DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
16. Rapport n°17 – Délibération n°2022CC-195 : Création d'un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique en CDI à temps non complet
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (3,75 h/hebdo), en raison de la carence de candidats statutaires en adéquation avec nos besoins ;
Vu la délibération 2021CC-208 du 4 octobre 2021 portant création de l’emploi d’assistant d’enseignement artistique ;
Considérant que la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant transposition du droit communautaire à la fonction publique fait obligation dans certains cas de transformer les contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrats de travail à durée indéterminée (CDI) si les conditions suivantes sont réunies, soit :
- Être en fonction ;
- Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours de 8 dernières années ; - Occuper un emploi permanent en application du 4ème, 5ème ou 6ème alinéa de l’article 3 de la loi n°54- 53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant qu’en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l’agent en CDI ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi contractuel dans les conditions suivantes : emploi d’assistant d’enseignement artistique, transformation du Contrat à Durée Déterminée (CDD) correspondant à échoir au 30 novembre 2022 en Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) à temps non complet (3,75 h/hebdo) à compter du 1er décembre 2022, conformément à la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire de la Fonction Publique Territoriale et à la loi du 26 juillet 2005 portant transposition du droit communautaire à la Fonction Publique, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c’est-à-dire fixée sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe échelon 1;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois à compter du 1er décembre 2022 comme suit :
- Filière culturelle
- Cadre d’emploi : assistant territorial d’enseignement artistique,
- Grade : assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe o Ancien effectif CDI : 2
o Nouvel effectif CDI : 3
➢ D’INCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
17. Rapport n°18 – Délibération n°2022CC-196 : Création d’un emploi permanent de conseillère en insertion et emploi en CDD à temps complet
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 – 3° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant que l’établissement employeur regroupe des communes dont la population moyenne est inférieure à 15 000 habitants ;
Considérant le besoin de la collectivité de créer un service de proximité avec les entreprises et assurer l’accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion employés par l’Atelier du Chantier d’Insertion de Hautes Terres Communauté et donc la nécessité de recourir au recrutement d’un agent contractuel à temps complet ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi de non titulaire à temps complet de conseillère en insertion et emploi, contractuel de catégorie B, dont les principales missions seront d’accompagner le public salarié du chantier d’insertion et développer un lien de proximité avec les entreprises du territoire dont la rémunération sera basée sur indices bruts entre 494 et 547 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;
➢ D’INCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
18. Rapport n°19 – Délibération n°2022CC-197 : Avenant au contrat groupe assurance statutaire pour 2023 – Augmentation des taux
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu l’article L. 452‐46 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération 2020CC-181 en date du 22 octobre 2020 pour la souscription au contrat groupe d’assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE sur la période de 2021-2024 ;
Considérant que la compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au Centre de gestion du Cantal de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2023 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ACCEPTER la révision, à compter du 1er janvier 2023, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de gestion pour garantir la communauté de communes contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à :
o Agents CNRACL : 6,80 % sur la couverture des risques souscrits contre 6,20 % (taux initial) ;
o Agents IRCANTEC (Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire) : 1,95 % sur la couverture en « tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 1,40 % (taux initial) ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Cantal fixée à 0,25 % de la base de cotisation déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants aux contrats tels que joints en annexe ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
19. Rapport n°20 – Délibération n°2022CC-198 : Budget principal : décision modificative n°10
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget principal 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Vu la décision Président n°2022DPRSDT-306 en date du 03 novembre 2022 pour la signature du protocole de résiliation amiable du bail commercial avec la SARL VAUCHE ASP qui a été signé ;
Considérant le projet d’acte d’achat de 50 vélorails par Hautes Terres Communauté à la SARL VAUCHE ASP qui sera approuvé par une prochaine délibération ;
Considérant que les dépenses relatives à l’indemnisation du bail commercial n’ont pas été prévues au budget primitif ;
Considérant que les dépenses relatives à l’achat des vélorails et équipements nécessaires n’ont pas été inscrits au budget primitif ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2022 :
DEPENSES RECETTES
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
FONCTIONNEMENT
678 Autres charges exceptionnelles 3 000 €
TOTAL CHAPITRE 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES 3 000 € TOTAL CHAPITRE
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 3000 €
TOTAL CHAPITRE DEPENSES
IMPREVUES (FONCTIONNEMENT) - 3 000 € TOTAL CHAPITRE
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 0,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00 €
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2188
Autres immobilisations
corporelles – Opération 161
Acquisition de matériel
42 000 €
TOTAL DEPENSES OPERATION 161
ACQUISITION DE MATERIEL 42 000 € TOTAL OPERATION 0,00 €
020 Dépenses imprévues (investissement) - 42 000 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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TOTAL OPERATION DEPENSES
IMPREVUES (INVESTISSEMENT) - 42 000 € TOTAL OPRATION 0,00 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 0,00 €
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 0,00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
20. Rapport n°21 – Délibération n°2022CC-199 : Budget principal : décision modificative n°11
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget principal 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les dépenses relatives aux travaux de grosses réparations de la toiture photovoltaïque sur le bâtiment de la plateforme stockage bois de Murat sont insuffisants ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par une baisse des dépenses imprévues de la section d’investissement et de fonctionnement ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2022 :
DEPENSES RECETTES
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
INVESTISSEMENT
020 Dépenses imprévues section d’investissement - 10 000 €
TOTAL CHAPITRE 020 DEPENSES
IMPREVUES SECTION
D’INVESTISSEMENT
- 10 000 € TOTAL CHAPITRE 0.00 €
2031 Frais d’études– Opération 199 toiture plateformes photovoltaïque 1 200 €
2313
Immobilisations en cours
constructions – Opération 199
toiture plateformes photovoltaïque
8 800 €
TOTAL OPERATION 199 TOITURE
PLATEFORMES PHOTOVOLTAIQUE 10 000 € TOTAL CHAPITRE 0.00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0.00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0.00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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21. Rapport n°22 – Délibération n°2022CC-200 : Budget principal : décision modificative n°12
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget principal 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les dépenses relatives aux dépenses d’achat de défibrillateurs sont insuffisantes ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires seront couvertes par une refacturation à la commune ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2022 :
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
INVESTISSEMENT
2158
Autres installations, matériel et
outillages – Opération 161
Acquisition de matériel
4 800 € 024 Produits de cession 4 800 €
TOTAL OPERATION 161 – ACQUISITION
DE MATERIEL 4 800 € TOTAL CHAPITRE 4 800 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 800 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 800 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
22. Rapport n°23 – Délibération n°2022CC-201 : Budget annexe déchets ménagers : décision modificative n°2
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget annexe déchets ménagers 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant que les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle n’ont pas été inscrits au budget primitif ;
Considérant qu’en vue d’engager les dépenses dès l’exercice 2022, il est nécessaire d’inscrire ces dépenses ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par une baisse des dépenses imprévues ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget annexe déchets ménagers 2022 :
DEPENSES RECETTES
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
INVESTISSEMENT
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2031 Frais d’études – Opération 180 Etudes déchetteries 16 260 € 10222 FCTVA 26 137 €
TOTAL DEPENSES OPERATION 180
ETUDE DECHETTERIES 16 260 €
TOTAL CHAPITRE 10 DOTATIONS
FONDS DIVERS ET RESERVES 26 137 €
2158
Autres installations, matériel et
outillages techniques –
Opération 181 Equipements et
travaux divers
10 000 € 1337 Dotation soutien à l’investissement public local 50 000 €
TOTAL OPERATION 181
EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 10 000 €
TOTAL CHAPITRE 13
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 50 000 €
2315
Immobilisations en cours –
Installations, matériel et
outillages techniques –
Opération 183 Déchetterie
Neussargues
159 334 €
TOTAL OPERATION 183
DECHETTERIE NEUSSARGUES 159 334 €
2031 Frais d’études - 109 457 €
TOTAL CHAPITRE 20
IMMOBILISAITONS CORPORELLES - 109 457 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 76 137 €
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 76 137 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
23. Rapport n°24 – Délibération n°2022CC-202 : Budget annexe déchets ménagers : décision modificative n°3
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget annexe déchets ménagers 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;
Considérant qu’en raison de l’augmentation du coût de l’énergie et des charges à caractère général, les dépenses du chapitre 011 – Charges à caractère général et du chapitre 67 – charges exceptionnelles sont insuffisantes ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par des recettes supplémentaires et une baisse des dépenses imprévues ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget annexe déchets ménagers 2022 :
DEPENSES RECETTES
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
FONCTIONNEMENT
60622 Carburant 14 000 € 70688 Autres prestations de services 10 000 €
61558 Entretien autres biens mobiliers 6 000 € 70878 Par d’autres redevables 1 500 €
6156 Maintenance 4 000 € 7088 Autres produits d’activités 1 500 €
6161 Primes d’assurances 1 000 €
6184 Frais de formations 1 500 €
6256 Frais de missions 1 000 €
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 500 €
TOTAL CHAPITRE 011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL 29 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 70 PRODUITS
DE SERVICES 13 000 €
678 Autres charges exceptionnelles 8 000 € 7478 Autres organismes 12 000 €
TOTAL CHAPITTRE 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES 8 000 €
TOTAL CHAPITRE 74 DOTATIONS
ET PARTICIPATIONS 12 000 €
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 12 000 €
TOTAL CHAPITRE DEPENSES
IMPREVUES (FONCTIONNEMENT) - 12 000 € TOTAL CHAPITRE
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 25 000,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 25 000 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
24. Rapport n°25 – Délibération n°2022CC-203 : Budget annexe mobilité : décision modificative n°2
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M43 ;
Vu le budget annexe mobilité 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement ;
Considérant que les dépenses relatives aux dépenses de transports à la demande sont insuffisantes ;
Considérant que les dépenses relatives aux charges de personnel sont insuffisantes en raison de l’augmentation du point d’indice ;
Considérant que les dépenses relatives aux abonnements et licences informatiques n’ont pas été inscrites au budget primitif ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par des recettes supplémentaires du transport à la demande ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget annexe mobilité 2022 :
DEPENSES RECETTES
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
FONCTIONNEMENT
6248 Divers 2 700 € 7061 Transport de voyageurs 4 000 €
TOTAL CHAPITRE 011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL 2 700 €
TOTAL CHAPITRE 70 VENTE DE
PRODUITS 4 000 €
6336 Cotisations CNPFT et CDG 24 €
6411 Salaires, appointements, commission de base 56 €
6413 Primes et gratifications 550 €
6451 Cotisations à l’URSSAF 150 €
6453 Cotisations aux caisses de retraite 100 €
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 120 €
6475 Médecine du travail 100 €
6478 Autres charges sociales 50 €
TOTAL CHAPITRE 012 CHARGES DE
PERSONNEL 1 150 € TOTAL CHAPITRE
6518
Autres redevances pour
concessions, brevets, licences,
procédés
150 €
TOTAL CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES
DE GESTION COURANTE 150 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 4 000 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 4000 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
25. Rapport n°26 – Délibération n°2022CC-204 : Budget annexe prestations de services aux communes : décision modificative n°1
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget annexe prestations de services aux communes 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement ;
Considérant que les dépenses relatives aux charges à caractère général sont insuffisantes ;
Considérant que les dépenses relatives aux abonnements et licences informatiques n’ont pas été prévues au budget primitif ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par une baisse des charges de personnel ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget annexe prestations de services aux communes 2022 :
DEPENSES RECETTES
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
FONCTIONNEMENT
61551 Entretien matériel roulant 2 600 €
61558 Entretien autres biens mobiliers 400 €
6161 Assurances multirisques 350 €
6241 Transport de biens 400 €
6355 Taxes sur les véhicules 500 €
TOTAL CHAPITRE 011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL 4 250 € TOTAL CHAPITRE
64131 Rémunérations non titulaires - 3 500 €
6451 Cotisations à l’URSSAF - 1 000 €
6475 Médecine du travail - 50 €
TOTAL CHAPITRE 012 CHARGES DE
PERSONNEL - 4 550 € TOTAL CHAPITRE
6512 Droits d’utilisation informatique en nuage 190 €
6518 Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 210 €
TOTAL CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES
DE GESTION COURANTE 300 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 0,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
26. Rapport n°27 – Délibération n°2022CC-205 : Budget annexe chantier d’insertion – décision modificative n°1
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Vu le budget annexe chantier d’insertion 2022 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement ;
Considérant que les dépenses relatives aux abonnements et licences informatiques n’ont pas été inscrites au budget primitif ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires peuvent être compensées par une baisse des charges de personnel ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 37 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 43 Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget annexe chantier d’insertion 2022 :
DEPENSES RECETTES HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
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Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
FONCTIONNEMENT
64168 Autres emplois d’insertion -300.00 €
TOTAL CHAPITRE 012 DEPENSES DE
PERSONNEL - 300 € TOTAL CHAPITRE
6512 Droits d’utilisation – Informatique en nuage 200 €
6518
Autres redevances pour
concessions, brevets, licences
et procédés
100 €
TOTAL CHAPITRE 65 AUTRES
CHARGES DE GESTION COURANTE 300 € TOTAL CHAPITRE
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 0,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00 €
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint-Flour.
27. INFORMATIONS DIVERSES
Conférence des maires
La Conférence des maires se déroulera le 09 décembre 2022 à 14h30 à Murat. L’ordre du jour est le suivant :
- Présentation du diagnostic PLUi et suite de la démarche ;
- Présentation des missions et appui de la Fondation du Patrimoine.
Inauguration Micro-Folie itinérante
L’inauguration de la Micro-Folie itinérante aura lieu le vendredi 16 décembre à 15h30, à la salle des animations de Massiac.
Point d’avancement des réunions eau & assainissement
Les rendez-vous relatifs au sujet eau-assainissement sont terminés. Un bilan sera fait, les services reviendront vers les communes pour proposer une méthode de travail et un calendrier.
Petit patrimoine
La première tranche du programme de restauration du petit patrimoine est terminée, la tranche 2 va débuter prochainement. Cependant, une enveloppe résiduelle de subvention resterait à consommer. Aussi, Hautes Terres Communauté va lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès des communes afin de recenser d’autres ouvrages à réhabiliter, permettant la consommation de l’enveloppe financière. Ainsi, chaque commune peut faire remonter un projet petit patrimoine qui correspondrait à différents critères définis.
A noter que l’Etat n’a pas encore confirmé sa position pour l’ajout d’ouvrages supplémentaires.
Aides économiques LEADER aux entreprises
Le groupe économie a fait état de la consommation de l’enveloppe : 67% d’utilisation de l’enveloppe à ce jour. Il est demandé aux élus de continuer à faire de l’information auprès des entreprises afin de faire connaitre l’aide, et les inciter à la solliciter, sachant qu’il ne reste plus beaucoup de temps.