Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES 13 12 2022
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 13 12 2022
Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 12 2022
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES 13 12 2022
Procès Verbal - 4 PV CM 13 12 2022
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES 12 12 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 12 12 2023 PARTIE 1
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 13 12 2022
Procès Verbal - 4 PV CM 13 12 2022
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 12 12 2023
Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saubrigues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT{
io.2t4002028-20021213.0002
64-aF
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
13
décembre
2022
— 64
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le treize
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LALANNE
David,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magati, Etait
excusée
: LISSALDE
Corinne
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: O
Abstention
: 0
Objet
: DECISION
MODIFICATIVE
N°3
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
qu'une
décision
modificative
doit
être
votée
afin
d'effectuer
le
remboursement
des
trop
perçus
de
provisions
sur
charges
pour
3
locataires
des
logements
de
Berns. Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- D'OUVRIR
et
REDUIRE
les
crédits
budgétaires
ci-dessous:
Dépenses
en
fonctionnement
Article
673,
chapitre
67
+271,23
€
Article
61521,
chapitre
011
- 271,238 €
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
{
sur
1
Séance
13
décembre
2022
— 64 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ:S
0214002028 20001213-2002 88-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
13
décembre
2022
- 65
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le treize
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LALANNE
David,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali, Etait
excusée
: LISSALDE
Corinne
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
II!
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
{Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
Page
I sur
3
Séance
E3
décembre
2022
— 65 crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
ji
sHiénshos
ciéiers
Boo
6 pe
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
GéCISION.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57développée
sans
code
fonction,
pour
le
Budget
Principal
et
le
Budget
du
CCAS,
à
compter
du
1er
janvier
2023.
2
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTJ,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
La
commune
de
Saubrigues
n'atteignant
pas
le
seuil
de
3.500
habitants,
elle
n'est
pas
contrainte
de
pratiquer
l'amortissement
de
ses
immobilisation
sauf
pour
les
subventions
d'équipement
versées
retracées
aux
comptes
de
racine
204.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
CGCT.
Il'est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissements
comme
suit :
- Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
: 5
ans
- Subventions
versées
aux
organismes
publics
15
ans
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
de
Saubrigues
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
de
mise
en
service
du
bien,
par
mesure
de
simplification,
il
sera
considéré
que
cette
date
sera
fixée
au
1%
jour
du
mois
suivant
le
paiement
de
la
subvention
d'équipement. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
Mi4
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
3
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames
et
Messieurs,
de
bien
vouloir :
Page
2 sur 3
Séance
13
décembre
2022
— 65 Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2022
Reçu
er
pré
dure
le
29/12/2022
ID
: G40-214002925-20221213-2002
BS-DE
Article
1
:
adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétairé
ét
comptable
dé
Ta
M57développée,
sans
code
fonction,
pour
le
Budget
principal
de
la
commune
de
Saubrigues,
à
compter
du
1er
janvier
2023
ainsi
que
le
Budget
du
CCAS.
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2028. Article
3
: approuver
la
mise
à jour
de
la délibération
n
° 2018/312
du
17
septembre
2018
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenciature,
qui
sont
les
suivants :
- Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
: 5
ans,
- Subventions
versées
aux
organismes
publics
15
ans,
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Article
4
:
caiculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
mais
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
et
par
mesure
de
simplification,
il
sera
considéré
que
cette
date
sera
fixée
au
1%
jour
du
mois
suivant
le
paiement
de
la
subvention
d'équipement.
Article
5
: autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
6
: autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
3
sur
3
Séance
13
décembre
2022
— 65 Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
St Vincent
de
Tyrosse 121,
Avenue
Nationale
40231
SAINT-VINENT
DE
TYROSSE
Téléphone
: 05 58 77 49 03
Mél,
: t040029@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Jours
et
heures
d'ouverture :
Réception
: du
[Undi
au
vendredi
de
8h39
à 12h
sans
RDV,
tous les
jours
de
9h
à
12h
H.
LE
MAIRE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
sur
RDV,
tous les
jours
les
après-midi
|
un
30,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
Affaire
suivie
par: Pascale
RIVIERE
40230
SAUBRIGUES
Téféphone
: 05
58
77
49
03
Réf. :
St
Vincent
de
Tyrosse,
le 26/10/2022
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Monsieur
le
Maire,
Suite
à nos
échanges
de
début
d'année,
vous
avez
sollicité,
en
application
du
décret
n°
20151898
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
mairie
de
Saubrigues
à compter
du
1+janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées, j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
commune
de
Saubrigues
à compter
du
Trjanvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1-janvier
suivant
la date
de
la délibération
par
laquelle
la collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57;
- l'option
pour
le référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référenciel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
pour
vous
l'adoption
de
la
M57
concernera
donc
le
budget
principal,
le lotissement
et
le CCAS.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1e-du
décret
n°20051899
précité,
le présent
avis est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
trésorjère,
Pascale
RIVIERE EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ2:640214002925
e02216:9 2022.96 DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
13
décembre
2022
— 66
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le treize
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LALANNE
David,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali, Etait
excusée
: LISSALDE
Corinne
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8 décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d'adjoint
d'animation
territorial,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
jeunesse
pour
la
période
du
1° janvier
2023
au
31
mars
2022.
L'assemblée
délibérante,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L.332-23
1°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la
fonction
publique
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
25h/semaine
d’adjoint
d'animation
territorial
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
la
période
du
1%
janvier
2023
au
31
mars
2022
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
jeunesse -
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
de
:
développer
les
actions
en
direction
des
jeunes
de
11
à
17
ans,
impulser
et
mettre
en
œuvre
un
projet
jeunesse
destiné
aux
11/17
ans
et
renforcer
l'équipe
du
service
Enfance
Jeunesse
Culture
de
la
commune,
Page
1
sur2
Séance
13
décembre
2022
— 66 | | :
-
que
le niveau
minimum
requis
pour
postuler
à cet
emploi
est
IR
ÉGR:HA002
021278 2nes SR
ou
BAFA,
-
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
correspondant
au
1°
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d'adjoint
technique
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’articie
L.332-23
1°
du
code
générai
de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
42
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet,
-
que
M.
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le :
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
2
sur
2
Séance
13
décembre
2022—
66 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉE
02140022 a0221219 2002 87.DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
13
décembre
2022
—
67
L'an
Deux
Mii
Vingt-deux,
le treize
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LALANNE
David,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali, Etait
excusée
: LISSALDE
Corinne
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: O0
Objet
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d’adjoint
technique
territorial,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
technique
pour
la
période
du
1%
janvier
2023
au
31
mars
2023.
L'assemblée
délibérante,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
1°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la
fonction
publique
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
20h/semaine
d'adjoint
technique
territorial
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
la
période
du
1° janvier
2023
au
31
mars
2023
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
jeunesse =
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
de
:
entretien
des
bâtiments
communaux,
Page
I sur2
Séance
13
décembre
2022
— 67 |
ID
: G40-214002925-20221213-2002
57-DE
-
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
correspondant
au
1%
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d'adjoint
technique
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
Particle
L.332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet,
-
que
M.
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
dentifiant
unique
: 040-214002925-
Page
2
sur
2
Séance
13
décembre
2022
— 67 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ:E
Go
zan0200s
20221213 2002 68-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
13
décembre
2022
—
68
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le treize
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LALANNE
David,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali, Etait
excusée
: LISSALDE
Corinne
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
#
Date
de
la
convocation
: 8
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet
: CRÉATION
D'EMPLOI
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
d'un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°®
classe
pour
assurer
les
missions
de
gestion
du
centre
de
loisirs.
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE la création,
à
compter
du
15
décembre
2022,
d’un
emploi
permanent
à temps
non-complet
d’adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe,
PRECISE - que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1
sur
1
Séance
13
décembre
2022
— 68
* EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT
à0-214002926-20221213-2002
6G-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
13
décembre
2022
—
69
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le treize
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LALANNE
David,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali, Etait
excusée
: LISSALDE
Corinne
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: O
Abstention
: 0
Objet
: PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
au
31/12/2020
à 3
145,54
€.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
15%.
Il est
proposé
au
Conseil
de
constituer
une
provision
de
15%
des
restes
à recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
31/12/2020
soit
un
montant
de
471,83
€.
Après
en
avoir
délibérer,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
31/12/2020
pour
un
montant
de
471,83
€,
DECIDE
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
constaté
au
31/12/N-2
en
appliquant
le
taux
de
15%,
IMPUTE
la
dépense
au
compte
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
€
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1
sur
1
Séance
13
décembre
2022
…
69