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Document publié le Lundi 30 juin 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_025-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-025
du 30 juin 2025 n°025 page 1/4
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (60) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. CHATELLERAULT BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, B. DUMUNALLE ROUSSENQUE, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. D'AGLDNÉRATION PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, L. MIGUET, C. CIBERT. H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, A. BRAGUIER, P. FRADIN {suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
POUVOIRS (9} : Johnny BOISSON donne pouvoir à Gérard PEROCHON Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD
Frédéric MERCHADOU donne pouvoir à Antoine BRAGUIER Corine FARINEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT
Yasin ERGÜL donne pouvoir à Hubert PREHER
Gwenaëlle PRINCET donne pouvoir à Evelyne AZIHARI
Thierry PRIEUR donne pouvoir à Francis SOURIAU
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Odile LANDREAU
Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Maryse LAVRARD
EXCUSES (12 ) : M. DROIN, P. BAZIN, David CATHELIN, A. NOËL, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, P. BARBOT, P. LECLERC, JP. CONTE, T. DAULARD.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Hubert PREHER
OBJET : Réseaux de communications électroniques — Nouvelle convention cadre de services de mise à disposition de fibres optiques noires et de sites d'hébergement — Durée et Tarifs
Dans le cadre de sa compétence en matière de communications électroniques et de sa politique de développement numérique, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault est propriétaire d'un réseau de fibres optiques noires déployé sur son territoire.
La fibre optique noire est une fibre optique posée, souvent sous terre, mais qui n'est pas encore activée. C'est un réseau de communication en attente d'être mis en service.
Depuis le 11 juillet 2014, une convention cadre de services a permis la mise à disposition de ces fibres optiques noires et de sites d'hébergement auprès d'opérateurs de communications électroniques. Initialement signée avec Covage Networks, cette convention a été cédée et transférée à la société Tutor SAS en ‘2021.
Plus récemment, un avenant n°2 a prolongé la durée de cette convention d'un an, soit jusqu'au 11 juillet 2025, et a actualisé les tarifs applicables. L'avenant n°2 a été adopté par la délibération n°025 du conseil communautaire du 24 juin 2024.
Compte tenu de l'échéance prochaine de l'engagement actuel, de la nécessité d'assurer la continuité des services fournis et de répondre aux attentes des opérateurs, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault propose d'adopter les termes d'une nouvelle convention cadre pour encadrer la mise à disposition de ces infrastructures et stabiliser les partenariats Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 L
Publié le 03/07/2025 Ss G
JD : 086-248600413-20250630-CC_20250630_025-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-025
du 30 juin 2025 n°025 page 2/4
établis. La nouvelle convention cadre entrera en vigueur à compter du 11 juillet 2025 . Elle est conclue pour une durée de deux ans renouvelable par décision expresse de la Personne Publique pour une durée d'un an dans la limite de quatre ans maximum. La collectivité percevra des redevances pour l'utilisation de son infrastructure de fibre optique. Ces redevances, qui constituent des recettes pour la collectivité, seront appliquées aux opérateurs souhaitant bénéficier de cette infrastructure. Les conditions tarifaires sont les suivantes :
* Service de Collecte forfaitaire :
Paire de fibre entre le Shelter de la Personne Publique et
ë g 6 000 € HT/lien/an un réseau opérateur
Nouvelle paire de fibre entre le Shelter de la Personne
Publique et un réseau opérateur 10 000 € HT/lien/an
* Service d'hébergement dans le Shelter :
F8 ergement dans une baie complète avec 1KVA 1 000€ HT 6 000 EHT/an
inclus
Hébergement mutualisé dans une baie (8U) avec 1000€ HT 1500 EHT/an
1KVA inclus
Mise à disposition d'1 KVA supplémentaire* 1 800 € HT/an
“dans un maximum de 4 KVA par baie
* Service de Desserte dans les zones d'activités (ZA) :
Pour les 18 zones d'activités identifiées et raccordées sur
le territoire
* Service de location de fibres noires hors des zones d'activités pour les opérateurs ayant pris le service de Desserte dans les zones d'activités :
De 1 à 24liens 250 € HT/ien/an
De 25 à 49 liens 200 € HT/ien/an Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOLT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-025
du 30 juin 2025 n°025 page 3/4
50 liens et plus 150 € HT/lien/an
* Service de maintenance des lignes :
EHT /an / tranche
de 20 sites initiée
Forfait non proratisé pour les sites raccordés et activés
RARE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1425-1,
VU larticle 3- 11-2.5 des statuts de la Communauté d'Agglomération, relatif à la
compétence Aménagement numérique du territoire et conception, réalisation, exploitation des infrastructures de télécommunication à très haut débit en application des articles L.1425 du CGCT et suivants,
VU la délibération n°10 du conseil communautaire du 22 novembre 2021 portant sur l'actualisation du projet de territoire, et plus particulièrement sur le chantier prioritaire n°3 concernant la mutation numérique et l'engagement À, pris pour finaliser l'aménagement numérique du territoire,
VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil au bureau,
VU la délibération n°17 du conseil communautaire du 23 juin 2014 — Réseaux de communications électroniques — Location des infrastructures de la collectivité — Tarifs et conventions,
VU la convention cadre de services pour la mise à disposition de fibres optiques noires et de sites d'hébergement avec la société Covage Network, signée le 11 juillet 2024, pour une durée de 10 ans,
VU la délibération n°15 du bureau communautaire du 11 octobre 2021 — Réseaux de communications électroniques — Avenant n°1 à la convention cadre services de mise à disposition de fibres optiques noires et de sites d'hébergement,
VU la délibération n°25 du conseil communautaire du 24 juin 2024 — Réseaux de communications électroniques — Avenant n°2 à la convention cadre services de mise à disposition de fibres optiques noires et de sites d'hébergement — Prolongation de la durée d’un an et actualisation des tarifs,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault est propriétaire d’infrastructures de communications électroniques et de fibres noires destinées à être mises à disposition des opérateurs,
CONSIDERANT l'intérêt d'une telle infrastructure pour la Collectivité, notamment dans le cadre de sa politique de développement et d'aménagement numérique de son territoire, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LOF
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Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-025
du 30 juin 2025 n°025 page 4/4
CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire de préserver et d'optimiser l'utilisation de cette infrastructure,
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de fixer les modalités financières et techniques dans le cadre d'une convention-cadre transparente et non discriminatoire avec les opérateurs d'opérateurs intéressés,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte l'importance d'assurer la continuité des services fournis et de répondre aux attentes des opérateurs,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les évolutions du marché et les coûts associés à la fourniture des services pour la révision tarifaire,
CONSIDERANT qu'il convient de définir une durée pour la prochaine période
contractuelle,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver les termes du projet de la nouvelle convention annexé à la présente
délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la nouvelle convention cadre de services pour la mise à disposition de fibres optiques noires et de sites
d'hébergement aux opérateurs de communications électroniques ainsi que tout document s'y rapportant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
Le directeur adjoint des affaires juridiques et
institutionnelles, 7
Alexis ROUSSEAU 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site Envoyé cture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
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GRAND CHÂTELLERAULT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
DE GRAND CHÂTELLERAULT
CONVENTION CADRE
SERVICES DE MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES
NOIRES ET DE SITES D'HÉBERGEMENT Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L ed
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CONVENTION CADRE
POUR LA MISE À DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOIRES
ET DE SITES D’HÉBERGEMENT
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, 78 boulevard Blossac, 86 100 Châtellerault, représentée par son Président, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération n° ……. du conseil communautaire en date du 30 juin 2025,
Ci-après désignée « la Personne Publique »,
D’UNE PART,
Et,
Société
GÉLOS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 058 783,10 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 894 566 785, dont le siège est situé Tour Trinity - 1bis Place de la Défense, 92400 Courbevoie, représentée par son Président, la société Covage Infra, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Aymeric De Cardes dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après désigné « l’Usager »,
D’AUTRE PART.
La Personne Publique et l’Usager sont collectivement dénommés ci-après « les Parties » ou individuellement « la Partie ». Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences et sur le fondement des dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la Personne Publique a déployé sur son territoire une boucle optique de collecte constituée de fourreaux, fibres optiques, et emplacements d’hébergement associés destinés aux équipements actifs de communications électroniques.
Ces infrastructures ont vocation à être mises à disposition de tout opérateur, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
La Personne Publique souhaite mettre à disposition des opérateurs l’infrastructure disponible, afin de favoriser l’aménagement numérique de son territoire et d’en développer l’attractivité en particulier en direction des entreprises, par l’accès à des offres qui soient performantes, diversifiées et concurrentielles.
De son côté, l’Usager ayant déclaré son activité d’opérateur auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP), conformément aux dispositions de l’article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques, souhaite développer sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, son réseau de communications électroniques.
Ainsi, les Parties ont décidé de définir des conditions générales (ci-après « la Convention Cadre ») applicables à l'ensemble des Prestations fournies dans ce cadre.
L’acquisition d’une ou plusieurs Prestation(s) par l’Usager sera formalisée par la signature d’une convention spécifique (ci-après désignée « une Commande »). Chaque Commande sera soumise aux dispositions de la Convention Cadre et de ses Conditions Particulières.
Cela étant rappelé, les Parties conviennent ce qui suit. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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Table des matières
1. OBJET 7 2. DÉFINITIONS 7 3. SERVICES 9 4. DROIT D'USAGE 10 5. PROCÉDURE DE CONCLUSION DES COMMANDES 10 6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 12 6.1. Un Service FON de Collecte 13 6.2. Un Service d'Hébergement 13 6.3. Une offre d'accès aux zones d'activités (offre de Desserte ZA) 14 6.4. Un Service FON pour les opérateurs ayant souscrit à l'offre Desserte ZA 15 6.5. Un Service FON hors des zones d'activités pour les opérateurs n'ayant pas souscrit à l'offre Desserte ZA 16 6.6. Service de location de fibres noires pour une offre non activée 17 6.7. Des frais de fonctionnement et de maintenance 18 6.8. Détails des redevances et échéancier de paiement 19 6.9. Modalités de paiement 20 6.10. Retard de paiement et intérêts moratoires 20 6.11. Impôts, droits et taxes 20 6.12. Révision de prix 21 6.13. Garanties 21 7. RECETTE DE SERVICES 22 8. OBLIGATIONS DES PARTIES 22 8.1. La Personne Publique s'engage auprès de l'Usager à : 22 8.2. L'Usager s'engage auprès de la Personne Publique à : 22 8.3. Obligations réciproques 23 9. DURÉE 23 10. COMITÉ DE SUIVI 24 11. FORCE MAJEURE 24 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 25 13. ASSURANCES 25 14. SUSPENSION DES PRESTATIONS 26 15. RÉSILIATION – TERME 26 16. CESSION 27 16.1. Cession de la Convention 27 16.2. Cession du Réseau 27 17. DIVERS 27 18. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 28 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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1. OBJET
La Convention Cadre a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières aux termes desquelles la Personne Publique met à la disposition de l’Usager les infrastructures qu’elle a établies sur son territoire, pour lui permettre de déployer les équipements nécessaires à la fourniture de services de communications électroniques.
2. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans la Convention Cadre auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Affilié » désigne, eu égard à l’Usager, une autre entité contrôlée par l’Usager, contrôlant l’Usager, ou sous contrôle commun avec celui-ci au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
« Conditions Particulières » désignent les conditions particulières applicables à chaque Prestation telles qu’annexées à la présente Convention Cadre.
« Les Commandes » désignent le document signé par l'Usager et la Personne Publique, conformément aux modèles joints en Annexes du contrat cadre, afin de souscrire des Services.
« Date de Début des Services » désigne la date de début de chaque Service telle que définie à l’article 7 ci-après.
« Fibres optiques noires ou FON ou Fibres » désignent les fibres optiques inactives, sans équipement de communications électroniques, mises à la disposition de l’Usager dans les conditions définies dans la Convention Cadre et les Conditions Particulières.
« Sites d’Hébergements » désigne les locaux appartenant à la Personne Publique mis à la disposition de l’Usager dans les conditions définies dans la Convention Cadre et les Conditions Particulières. (Définition à préciser, en fonction des Services d’Hébergement qu’il est envisagé de proposer)
« Service ou Prestation » désigne les services relatifs à la mise à disposition et à la maintenance de Fibres optiques noires et de Sites d’Hébergement, dans les conditions de la Convention Cadre et des Conditions Particulières correspondantes.
« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Prestations devront être conformes, telles que définies dans les Conditions Particulières concernées.
« Shelter » (ou pop) désigne un point technique central reliant l'ensemble des liaisons arrivant des zones d'activités et de l'ensemble du réseau. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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« Opérateur » désigne une entreprise disposant d'une licence délivrée par l'ARCEP, autorité de régulation, pour proposer des services numériques aux entreprises et aux particuliers.
« Réseau Opérateur » désigne le réseau numérique d'un Opérateur.
« Tests de Recette » désigne, pour chaque Prestation, les tests standard qui seront réalisés par la Personne Publique en vue de vérifier la conformité de chaque Prestation à ses Spécifications Techniques.
Les termes utilisés dans les annexes, Conditions Particulières et Commandes auront le sens qui leur est donné dans la présente Convention Cadre. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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3. SERVICES
En application des stipulations de la présente Convention Cadre, la Personne Publique assure :
- La mise à disposition de FON (fibre optique noire) entre deux points de raccordement (dans et en-dehors des zones d'activité),
- La mise à disposition de Sites d’Hébergement d'équipements,
- La maintenance associée à ces mises à disposition,
dans les termes et conditions décrits dans les Conditions Particulières y afférentes.
La Personne Publique pourra modifier, par avenant, les Conditions Particulières à tout moment par notification écrite à l’Usager, dans le seul but d'intégrer de nouvelles fonctionnalités d'un Service ou de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative. Toute autre modification de la présente convention cadre ou des conditions particulières devra faire l’objet d’un accord entre la Personne publique et l’Usager.
De nouvelles Prestations pourront être proposées par la Personne Publique à l’Usager par l’envoi à ce dernier des Conditions Particulières y relatives. Celles-ci seront intégrées à la présente Convention Cadre d'un commun accord par la signature d'un avenant entre les Parties.
Les Prestations fournies par la Personne Publique en application de la présente Convention Cadre incluent et sont limitées à la réalisation de ces Prestations conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de priorité croissante :
− Le présent document
− Les Conditions Particulières,
− Leurs annexes,
− Les Commandes,
− Leurs annexes,
L’ensemble de ces documents forme un tout indissociable.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des quelconques documents cités ci-dessus, le document de rang supérieur dans l’ordre de priorité prévaudra. Le présent Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties relative à son objet
Par la signature d'une Commande, l’Usager reconnaît avoir pleine connaissance et accepter les Spécifications Techniques des Prestations concernées, et déclare, en sa qualité de professionnel, que lesdites Prestations répondent à ses besoins. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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4. DROIT D'USAGE
Les droits accordés par la Personne Publique en application de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes qui en découleront, ne confèrent à l’Usager aucun droit réel de quelque nature que ce soit.
Les Commandes ne conféreront à l’Usager aucun droit de propriété sur les biens mis à sa disposition.
L’Usager demeurera toutefois propriétaire de ses équipements et aucun droit de propriété n'est transféré entre les Parties sur les éléments mis à leur disposition au titre d'une commande, y compris les éléments d'accès au service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à ce que ni elle-même ni un tiers ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence des Parties et ses fournisseurs.
L’Usager reconnaît également que la mise à disposition par la Personne Publique de FON et Sites d’Hébergement ne lui confère aucune exclusivité (sauf en ce qui concerne les circuits optiques et des espaces des sites d’hébergement). Les Parties reconnaissent que la Personne Publique conserve le droit de conclure des conventions similaires avec d'autres opérateurs.
A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura le droit d’utiliser les biens mis à disposition, conformément aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes. L’Usager sera seul responsable de leur utilisation et s’assurera que les Services ne sont pas utilisés à des fins impropres ou illicites ou en violation des droits d’un tiers.
5. PROCÉDURE DE CONCLUSION DES COMMANDES
Pour bénéficier d'un Service, l’Usager, après avoir complété et signé un document de commande conforme au modèle joint en annexe des Conditions Particulières, en double exemplaire, l’adressera à la Personne Publique.
Si la Personne Publique donne suite à la demande de l’Usager, elle contresignera un exemplaire dudit document ou adressera à l’Usager pour signature un document modifié. Un document de commande ne sera assimilé à une Commande, et ne liera les Parties, que lorsqu’il aura été signé par les deux Parties.
Eu égard aux usages dans la profession, les Commandes seront valablement transmises par mail. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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Les Commandes indiquent :
✔ Les travaux à effectuer par la personne publique,
✔ Les infrastructures mises à disposition,
✔ La Date de Début de Service ou de mise à disposition,
✔ La durée de la mise à disposition
✔ Les tarifs correspondants,
✔ Le prix de maintenance de chaque circuit optique Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L'ensemble du catalogue de services FON de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault est organisé autour de points techniques centraux appelés Shelters.
Actuellement, la Personne Publique dispose d'un Shelter situé dans la zone d'activités du Sanital.
L’organisation technique du catalogue comprend le raccordement de type Collecte depuis un réseau national d’opérateurs jusqu’au Shelter, des raccordements de type Desserte dans et hors des zones d’activités (ZA), ainsi que l’hébergement des équipements de l’Usager et la maintenance des lignes FON.
Le service d'hébergement est complémentaire au service FON du fait de la nécessité pour l'opérateur de disposer d'un minimum d'équipements, dans le Shelter, pour 'allumer' la fibre.
En fonction du service pris par l'Usager, les redevances correspondantes et les frais d'accès aux services seront précisés dans chaque commande. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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6.1. Un Service FON de Collecte
Ce service consiste en un raccordement de type Collecte depuis un réseau national d’opérateurs jusqu’au Shelter de la Personne Publique.
La Personne Publique propose des forfaits par lien.
Les tarifs du présent service sont les suivants :
Service FON de Collecte
Services Redevance Annuelle Valeur Unité
Paire de fibre entre le Shelter de la Personne
Publique et un réseau opérateur
6 000 €
HT/lien/an
Nouvelle paire de fibre entre le Shelter de la
Personne Publique et un réseau opérateur
10 000 €
HT/lien/an
6.2. Un Service d'Hébergement
Ce service permet la mise en place d’équipements actifs de l’Usager dans les locaux de la Personne Publique, situés dans le(s) Shelter(s) mis à disposition.
Plusieurs types d'hébergements sont possibles en fonction des besoins de l'Usager :
✔ Hébergement mutualisé dans une baie
✔ Hébergement dans une baie complète dédiée
Les tarifs sont les suivants :
Service d'Hébergement
Services FAS Redevance Annuelle Valeur Unité
Hébergement dans une baie complète avec 1KVA
inclus
1 000€ HT 6 000 € HT/an
Hébergement mutualisé dans une baie (8U) avec
1KVA inclus
1000€ HT 1500 € HT/an
Mise à disposition d'1 KVA supplémentaire* 1 800 € HT/an ● dans un maximum de 4 KVA par baie
L'offre d'hébergement inclut également la climatisation ainsi que l'accès sécurisé à une pièce de travail indépendante. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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6.3. Une offre d'accès aux zones d'activités (offre de Desserte ZA)
La Personne Publique a identifié et raccordé 17 zones d’activités (“Zones Primaires”) sur son territoire.
Le tarif forfaitaire est le suivant :
FORFAIT OFFRE de DESSERTE ZA (dans les zones d'activités) - 'Zones Primaires'
Services Redevance Annuelle Valeur Unité
Pour les 18 zones d'activités identifiées et raccordées
sur le territoire
20 000 € HT/an
Les zones d’activités identifiées et raccordées sont listées dans l’annexe 4.
Dans le cas de nouvelles zones d’activités ajoutées durant la période de la présente convention, l’ajout s’effectuera par un avenant intégrant les modalités financières associées. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LGr
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6.4. Un Service FON pour les opérateurs ayant souscrit à l'offre
Desserte ZA
Pour permettre aux entreprises en zones d’activité, et aussi en dehors des zones d'activité, de disposer d'offres économiquement et techniquement intéressantes, la Personne Publique propose d'étudier les solutions techniques pour relier les clients finaux au(x) Shelter(s) existant(s).
En effet, cette offre est calculée à partir du ou des Shelter(s) centralisateur(s).
Pour le génie civil, une étude complémentaire sera réalisée en fonction de la distance qui séparera le client final du Shelter associé à une offre de service spécifique.
Les tarifs du présent service sont les suivants :
FORFAIT FON (pour les opérateurs ayant souscrit aux forfaits de desserte ZA)
Services Redevance Annuelle Valeur Unité
De 1 à 24 liens 250 € HT/lien/an De 25 à 49 liens 200 € HT/lien/an 50 liens et plus 150 € HT/lien/an
Frais d’accès au service et raccordement (FAS) :
1000 € HT par lien en ZA
Sur devis pour un lien hors ZA Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 . ,
Publié le 03/07/2025 ? LU
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6.5.[ 6.4.] Un Service FON hors des zones d'activités pour les
opérateurs n'ayant pas souscrit à l'offre Desserte ZA
Ce service permet à l’usager de proposer des offres à ses clients hors ZA même s’il n’utilise pas les services dédiés aux ZA.
Comme le service précédent, l’offre est calculée à partir du(des) Shelter(s) centralisateur(s), et une étude de génie civil est réalisée en fonction de la distance.
Les tarifs du présent service sont les suivants :
OFFRE FON HORS ZA (opérateurs n'ayant pas souscrit aux forfaits de desserte) € HT /paire/ml /an
Connectivité optique (volume global)
Jusqu’à 5 km 3,5
De 5 à 10 km 3,2
De 10 à 25 km 2,9
Plus de 25 km 2,6
Second paire tube différent Sur Devis Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .
Publié le 03/07/2025 *
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6.6.[ 6.5.] Un Service de location de fibres noires pour une offre non activée
Cette offre est utilisée par l'opérateur d'opérateurs pour construire des liaisons de fibre optique entre plusieurs sites sans services supplémentaires.
Chaque lien considéré correspond à la liaison entreprise – Shelter.
Les tarifs de l’Offre FON non activée sont les suivants :
OFFRE FON non activée
€ HT / lien / ml / an
Connectivité optique (volume global)
Forfait minimum égal jusqu’à 5 km 4 200 € HT/lien/an
De 5 à 10 km 1,40 € HT / lien / ml / an
De 10 à 25 km 1,20 € HT / lien / ml / an > 25 km 0,80 € HT / lien / ml / an 2nde paire tube différent Sur devis
Chaque liaison établie sera soumise à un engagement ferme de 12 mois. En cas d’interruption anticipée, l’Usager devra s’acquitter du montant restant dû. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 1"
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6.7.[ 6.6.] Des frais de fonctionnement et de maintenance
Mise en Place d'un Suivi Technique des Incidents
Dans le cadre du Projet Contrat Cadre - Service FON, il est primordial d'établir un système de suivi technique rigoureux des incidents affectant les liaisons de fibre optique. Cette démarche vise à permettre à la Personne Publique d'accompagner efficacement l'Usager dans le déroulement de son activité. Un tel suivi garantit une réactivité optimale face aux dysfonctionnements et permet une correction rapide des incidents, minimisant ainsi les perturbations et assurant la continuité du service. Il est essentiel d'adopter une approche proactive, avec des outils de surveillance performants et une équipe technique dédiée, capable d'intervenir promptement et efficacement.
Frais de Fonctionnement et de Maintenance
Les frais de fonctionnement et de maintenance relatifs au service FON comprennent les coûts associés à l'entretien régulier des équipements, aux réparations éventuelles, aux mises à niveau technologiques, ainsi qu'aux interventions nécessaires pour résoudre les incidents signalés. Une gestion budgétaire précise et détaillée de ces frais est indispensable pour assurer la viabilité et la pérennité du service. Ces coûts doivent être clairement définis et documentés dans le cadre du contrat cadre, afin d'éviter toute ambiguïté et de garantir une transparence financière tout au long de l'exécution du projet.Afin que la Personne Publique puisse accompagner l'Usager dans le suivi de l'activité réalisée par le biais des liaisons de fibre optique, il est important de mettre en place un suivi technique des incidents afin de les corriger au plus vite.
Les frais de fonctionnement et de maintenance sont les suivants :
Frais de fonctionnement et de maintenance
Services Valeur Unité
Forfait non proratisé pour les sites raccordés et activés 1 500 € HT /an / tranche de 20
sites initiée
* Une GTR (garantie temps de rétablissement) de 8h en heures ouvrées est incluse
Exemple : Pour le raccordement de 65 sites dont 7 qui sont raccordés sur le semestre à facturer, il sera comptabilisé 4 forfaits de maintenance : 3 tranches de 20 sites et 1 tranche de 5 sites non proratisés. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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6.8.[ 6.7.] Détails des redevances et échéancier de paiement
Les redevances seront facturées semestriellement, à terme échu, sur une base non calendaire. Cela signifie que les factures couvriront des périodes de six (6) mois consécutifs, mais ne suivront pas nécessairement les semestres civils (janvier- juin et juillet-décembre).
La première facturation couvrira la période du 11 juillet 2025 au 10 janvier 2026 et comprendra la souscription des services par l’Usager. Durant cette période, toute nouvelle souscription de services par l’Usager sera facturée au prorata temporis si besoin pour les nouveaux services. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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6.9.[ 6.8.] Modalités de paiement
Les sommes dues par l’Usager sont payables dans les 30 jours à compter de la date de réception du titre de recette correspondant adressé par la Personne Publique à l’Usager.
A la signature de la présente Convention Cadre, l’Usager fournira un RIB à la Personne Publique fournira un RIB à l’Usager.
Toute contestation d’une facture, pour être recevable, est transmise à la Personne Publique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture. Ce courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises – date et numéro – de la facture litigieuse et fournit tous les documents justificatifs.
La Personne Publique s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception. Les Parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable concernant la(es) facture(s) contestée(s) ou les montants contestés d’une facture dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la lettre susmentionnée répondant à la contestation émise par le Client.
A défaut d’accord, la Partie qui s’estime lésée pourra décider de porter la contestation devant les tribunaux compétents.
6.10.[ 6.9.] Retard de paiement et intérêts moratoires
Les titres de recettes émis en vertu de chaque Commande, s’ils ne sont pas réglés, totalement ou partiellement à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de la date de réception, à trois fois le taux de l’intérêt légal, en vigueur à la date d’émission du titre concerné. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
6.11.[ 6.10.] Impôts, droits et taxes
Les tarifs indiqués ci-dessus sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à la Personne Publique des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement unilatéral corrélatif des prix définis dans la Convention Cadre et dans chaque Commande pour que la Personne Publique perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Convention Cadre et Commande. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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6.12.[ 6.11.] Modification tarifaire
Indexation
Les montants des redevances indiqués ci-dessus feront l’objet d’une indexation annuelle à la date anniversaire, en application de la formule d’indexation suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieurs au montant indiqué dans chaque Commande :
RA = RA-1 x [ (SA) / (SA-1)]
Où :
● RA = Nouvelle redevance en vigueur au cours de l’année A.
● RA-1 = Redevance en vigueur au cours de l’année A-1
● SA : valeur de l’indice Industries mécaniques et électriques (Identifiant 001565183), connue et publiée 4 mois avant le mois anniversaire
● SA-1: valeur de l’indice Industries mécaniques et électriques (Identifiant 001565183), connue et publiée à la date de la signature de la convention pour la première indexation et à la valeur de l’indice de la dernière revalorisation pour les indexations ultérieures
La liste des index utilisés est la suivante :
Code de l’index Libellé de l’index
ICHT IME Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques - Identifiant
001565183
Révision
La Personne Publique informera l’Usager de la révision des prix quatre (4) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.
L’Usager dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de cette décision pour faire part de son désaccord par courrier recommandé avec accusé de réception à défaut de quoi, il est réputé accepter les nouvelles conditions financières et s’engage à payer les nouvelles factures dans les conditions prévues au Contrat.
En cas de désaccord, le Client fera part à la Personne Publique de sa décision de résilier les Bons de Commande concernés par la révision par lettre recommandée avec accusé de réception sans frais.
6.13.[ 6.12.] Garanties
Afin de garantir à la Personne Publique le paiement de l’intégralité du prix dû par l’Usager dans le cas où celui–ci aurait eu plusieurs retards de paiement la Personne Publique peut demander l’une des garanties suivantes :
✔ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie lui sera remboursé à l’expiration de la Commande concernée. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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7. RECETTE DE SERVICES
Les procédures de mise à disposition des Services sont décrites dans les Conditions particulières. Celles-ci permettent de déterminer la Date de Début de Service.
8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. La Personne Publique s'engage auprès de l'Usager à :
✔ Fournir les Services avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des règles de l’art et normes nationales et européennes applicables,
✔ Si la Personne Publique sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous-traitée des Prestations.
8.2. L'Usager s'engage auprès de la Personne Publique à :
✔ Ne pas proposer des Prestations à toute fin autre qu’aux fins d’activités de communications électroniques et de services connexes,
✔ Que ses équipements soient conformes aux normes nationales et européennes applicables,
✔ Si l’Usager sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de ses actions,
✔ Obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Prestations,
✔ Respecter les procédures et instructions émises par la Personne Publique ;
✔ Payer le prix des Services dans les conditions prévues au présent Contrat ;
✔ Ne pas interrompre, perturber ou gêner l’utilisation des Services fournis à d’autres usagers ; ✔ Prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires ; ✔ Maintenir la destination des Services dans le respect notamment de l’objet du Contrat ; ✔ Restituer les Equipements et les infrastructures mises à sa disposition par la Personne publique en bon état d’usage et de fonctionnement sous réserve de leur vieillissement normal au terme du droit concédé..
L’Usager sera seul responsable des prestations proposées à ses propres clients. Il ne les utilisera à aucune fin interdite par les lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, à la Personne Publique ou à tout tiers.
L’Usager convient d’indemniser la Personne Publique et de la tenir quitte, des amendes, des dommages et intérêts, résultant de l’usage qu’il fait des Prestations qu'il propose sauf en cas de faute de la personne publique. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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8.3. Obligations réciproques
Les Parties conviennent de coopérer dans la réalisation des Prestations. A cet effet, les Parties se rencontreront régulièrement afin d’échanger les informations et documents nécessaires à leur réalisation des Prestations. L’Usager fournira à la Personne Publique une assistance raisonnable dans l’exécution des Prestations.
9. DUREE
La Convention Cadre entrera en vigueur à compter du 11 juillet 2025 . Elle est conclue pour une durée de deux ans renouvelable par décision expresse de la Personne Publique pour une durée d’un an dans la limite de quatre ans maximum.
Les Commandes seront conclues pour la durée fixée dans chaque Commande signée des deux Parties. Les Commandes seront, à leur terme initial, tacitement reconduite pour une durée indéterminée, sauf dénonciation de l’Usager. Il est convenu que les Commandes ne pourront être renouvelées après le terme de la Convention Cadre.
L’Usager pourra commander à la Personne Publique un ou des Services décrits dans la Convention Cadre et les Conditions Particulières pendant la durée de la Convention Cadre et ce, même si la durée de la Commande excède celle de la Convention Cadre.
Les obligations des Parties découlant d’une Commande passée en application de la Convention Cadre avant son échéance, prendront fin au terme prévu dans ladite Commande, nonobstant l’expiration de la Convention Cadre. Dans ce dernier cas et d’un commun accord, les Parties conviennent qu’elles resteront régies par les clauses de la Convention Cadre liées à la Commande. Au terme d’une Commande, hormis le cas de son renouvellement, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation des Services concernés, et procédera, à ses propres frais, à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue, dans le délai de 2 mois maximum à compter de l’arrivée à terme de la Commande concernée ou de la Convention Cadre. A défaut, la Personne Publique pourra y procéder ou y faire procéder, aux frais de l’Usager. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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10. COMITE DE SUIVI
La Personne Publique et l'Usager se rencontreront au minimum une fois par an en Comité de Suivi. Il sera composé d'au moins un représentant de chacune des Parties assisté éventuellement des experts et conseils de son choix.
La Personne Publique convoque aux réunions, en fixe l'ordre du jour et rédige les comptes rendus qui sont validés d'un commun accord entre les Parties, dans les 15jours.
Ce Comité de Suivi a pour objet :
✔ de suivre l'exécution des différents Raccordements commandés par l'Usager à la Personne Publique
✔ d'échanger les informations relatives à la commercialisation, de présenter les résultats de commercialisation et de définir ou ajuster les prévisions de commercialisation,
✔ de suivre les éventuelles extensions du Réseau prévues par la Personne Publique.
11. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De même pour les événements suivants : les attentats, les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances ou contraintes d’un opérateur, actes de tiers.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure ou autre événement listé ci-dessus.
Les obligations de la Partie victime et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n'encourt de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure ou autre événement listé ci-dessus.
Si un Cas de Force Majeure ou autre événement listé ci-dessus, empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, de Conditions Particulières et/ou de la Convention Cadre pendant une période de plus de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée et/ou la Convention Cadre, selon le cas, par lettre recommandée avec d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. Par dérogation à l'article 14, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Personne Publique est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autres pertes de revenus. Nonobstant toute autre stipulation de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, la responsabilité totale cumulée de la Personne Publique n’excédera pas, pour la durée d’une Commande, le montant de la redevance annuelle relative à la Commande concernée.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde, n’est ni exclue ni limitée.
La limite de responsabilité de la Personne Publique est constituée par les points de raccordement.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
13. ASSURANCES
L’Usager souscrit, pour son compte, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile, valable pendant toute la durée de la Convention Cadre et/ou des Commandes, couvrant l’ensemble des risques liés à ses activités, et notamment :
✔ Sa responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques liés à ses activités, ses équipements, son personnel,
✔ Les dommages subis par ses propres équipements.
A la Date de Début des Prestations, l’Usager transmet à la Personne Publique l’attestation de sa police d’assurance, précisant la nature, la durée du contrat, les montants garantis, et le fait par la suite à première demande de la Personne Publique pendant toute la durée de la Convention Cadre et/ou des Commandes.
L’Usager s’engage à rendre opposable à son assureur les dispositions du chapitre « Limitation de responsabilité » de la présente Convention Cadre. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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14. SUSPENSION DES PRESTATIONS
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’Usager au titre de la présente Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande et, en particulier, si une quelconque facture de la Personne Publique reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, la Personne Publique pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer à l’Usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci-après « la Notification »). Si la Notification reste sans effet pendant trente jours (30) ouvrés suivant sa réception par l’Usager, la Personne Publique pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité les Prestations objet de la Commande concernée. La suspension des Prestations n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre de la Commande concernée.
A défaut pour l’Usager de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension des Prestations, la Personne Publique pourra résilier la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts de l’Usager qui en supportera toutes les conséquences.
La Personne Publique pourra, si elle y est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence légitime du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, suspendre les Prestations de plein droit et sans autre formalité.
L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de ses services et ne pourra en aucun cas se retourner contre la Personne Publique pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.
15. RESILIATION – TERME
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, l’autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si un remède est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra mettre fin à la Convention Cadre et/ou à la Commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi, de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou des Commandes.
Toute résiliation anticipée d’une Commande par l’Usager, sauf cas de résiliation pour faute de la Personne Publique, rendra immédiatement exigible les montants dus par l’Usager pour la période restant à courir jusqu’au terme en cours de ladite Commande.
Après la résiliation de la Convention Cadre et/ou d’une Commande ou leur arrivée à terme, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation des Prestations concernées et, à ses propres frais, procédera à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue. A défaut, la Personne Publique pourra y procéder ou y faire procéder, aux frais de l’Usager. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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16. CESSION
16.1.Cession de la Convention
L’Usager ne pourra céder, par quelque moyen que ce soit, la Convention Cadre ni les droits qu’il détient au titre de ladite Convention, à un tiers sans une autorisation expresse et préalable de la Personne Publique.
En cas d’accord de la Personne Publique, un avenant à la présente Convention sera établi.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus mentionnées, l’Usager est dès à présent autorisé à céder la présente Convention à un Affilié. Dans ce cas, il en informe la Personne Publique au moins deux mois avant la date effective de la cession.
16.2.Cession du Réseau par la Personne Publique
Dans l’hypothèse d’une cession de réseau à une autre personne publique et/ou à un opérateur économique, la Personne Publique fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les présentes conditions d'accès à l'infrastructure soient maintenues avec le nouveau propriétaire dudit réseau et ses utilisateurs.
17. DIVERS
La Convention Cadre, les Conditions Particulières et/ou les Commandes ne fournissent pas et ne sont pas destinées à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Usager, des Affiliés de l’Usager) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur la Commande concernée pour la Partie destinataire.
Si une stipulation de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d'une Commande est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle stipulation, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la présente Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d'une Commande, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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18. EVOLUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT
Révision du Contrat
Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les deux Parties et après information de toutes les parties prenantes.
Modifications réglementaires, administratives ou législatives
Les Parties conviennent de se rencontrer en cas :
- d’évolutions du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire ;
- de décision d’une autorité administrative ou judiciaire ;
- d’un avis ou d’une décision de l’ARCEP.
ayant une incidence sur l’exécution du Contrat et pouvant notamment entraîner : - la modification des engagements des Parties,
- la modification de l’équilibre des droits et obligations des Parties tels qu’initialement prévus au Contrat,
- la modification de l’équilibre économique du Contrat,
- l’impossibilité de poursuivre tout ou partie de l’exécution du Contrat.
Les Parties reconnaissent que le Contrat sera modifié par voie d’avenant, en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires par l’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel. Dans le cas où une des évolutions prévues au présent Article s’imposerait aux Parties par voie réglementaire, législative ou judiciaire, la Personne Publique pourra modifier unilatéralement le Contrat pour appliquer strictement cette évolution. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
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19. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non exécution ou résiliation, sera soumise à la compétence du Tribunal de Poitiers. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
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[ 20.] PPROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation non autorisée de signes (tels que des marques ou logos), inventions, dessins et modèles, créations intellectuelles ou tous autres éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle, et pour lesquels l’une des Parties est titulaire de droits exclusifs, par l’autre Partie engage la responsabilité de cette dernière et est de nature à entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
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20.[ 21.] MARQUE ET LOGO
Chaque Partie s’interdit de déposer ou faire déposer, soit directement, soit par un intermédiaire, une marque ou un logo similaire à ceux de l’autre Partie, ainsi que toute invention, dessin ou modèle de l’autre Partie, pendant la durée du Contrat et après son terme. Plus généralement, chaque Partie ne pourra en aucun cas associer directement ou indirectement l'une de marques ou logos de l’autre Partie à un quelconque autre produit ou service ou à une quelconque autre marque, dénomination ou signe distinctif de façon à éviter toute confusion dans l'esprit du public sauf obtention de l’accord préalable de la Partie concernée. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
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21. COMMUNICATION
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs communications commerciales et informations écrites ou orales sous toutes leurs formes, à ne porter en aucun cas confusion dans l’esprit des utilisateurs finaux entre leurs services.
Chaque Partie s’engage, en outre, à respecter et à faire respecter par ses préposés et ses prestataires de services l’image et la réputation de l’autre Partie, notamment relativement à la qualité des services et des réseaux mis à la disposition des Utilisateurs finaux. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L ed
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22. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S' LOT
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23. CONFIDENTIALITE
Toutes informations, qu’elle qu’en soit la nature, transmises par l’une des Parties relèvent des dispositions du présent Article.
Obligations des Parties
La Partie qui reçoit des informations s’engage à :
- Les garder strictement confidentielles, ne pas les publier, ne pas les divulguer à des tiers.
- Ne pas les utiliser directement ou indirectement à des fins personnelles ou à d’autres fins que celles précisées au Contrat.
- Ne les communiquer qu’à ses seuls salariés, prestataires, ou sous-traitants qui auraient besoin de les connaître, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés ou ses sous-traitants du caractère strictement confidentiel des informations et les avoir fait s’engager au respect de ladite confidentialité, chaque Partie se portant garante de la bonne exécution desdites obligations de confidentialité par ses salariés ou ses sous-traitants.
- Ne pas dupliquer les documents, de quelque nature qu’ils soient, ou les contenant, ni les copier, ni les reproduire.
Les Parties s’engagent à garder confidentiel le contenu du Contrat.
Limites à la confidentialité
La Partie recevant des informations ne sera tenue à aucune de ces obligations si lesdites informations :
- Relèvent des informations accessibles à des tiers ou au public ;
- Sont dans le domaine public au moment de leurs réception par ladite Partie ou tombent dans le domaine public sous réserve que, dans ce dernier cas, ladite Partie n’en soit pas la cause en raison du non-respect de son engagement de confidentialité.
- Ont été communiquées à ladite Partie par un tiers ne les détenant ni directement, ni indirectement de l’autre Partie.
- Seraient divulguées sur demande ou en vertu d’un impératif légal, statutaire s’imposant à l’une ou l’autre des Parties ou aux deux Parties.
A charge pour la Partie invoquant une des hypothèses précitées d’en rapporter la preuve par tous moyens. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L ed
ID : 086-248600413-20250630-CC 20250630 _025-DE
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Fait en deux exemplaires,
Le
A
Dont un exemplaire original pour chacune des Parties.
L’Usager La Personne Publique
Annexe n° 1 : Conditions particulières de location de FON
Annexe n° 2 : Conditions particulières des Services d’Hébergement
Annexe n°3 : Liste des commandes en cours issues du précédent contrat cadre
Annexe n°4 : Liste des zones d’activités identifiées et raccordées