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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 S L
Publié le 21/11/2024 C
ID : 086:248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAU:
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-018
du 18 novembre 2024 n°018 page 1/4
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (61) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), BHENEAU, F. Â BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. CHATELLERAULT MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, EF ONMUNAUTÉ B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, G. PRINCET, A. MESSAOUDENE, P. D'ABSTOMÉRATION CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F, MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, l. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD), L.
BARBOTTIN C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU.
POUVOIRS (7) : N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU C. PEPIN donne pouvoir à D. CHAINE
M. LAVRARD donne pouvoir à JP. ABELIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à M. DROIN
C. CIBERT donne pouvoir à L. JUGE
B. BIET donne pouvoir à B. HENEAU
EXCUSES (13 ) : Y. ERGUL, P. BAZIN, I. MIGUET, A. NOEL, F. MERCHADOU, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, T. PRIEUR, P. LECLERC, T. DAULARD, P. BERNARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Hubert PREHER
OBJET : Adhésion à la centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique (VONum) dénommée "Focus Numérique"
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats.
Une Centrale d'Achat permet de garantir des procédures sécurisées et facilite l'accès à une offre technique cohérente et adaptée aux besoins des acteurs publics, quelle que soit leur localisation géographique dès lors qu'ils ont délibéré favorablement pour y adhérer.
Les avantages de recourir à une centrale d'achat sont principalement : * une gestion simplifiée des achats,
+ __ des marchés adaptés aux besoins de la Direction de la Transformation Numérique,
* une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
* un accompagnement sous forme d'aide et de conseils juridiques durant l'exécution des marchés.
Val d'Oise Numérique (VONum), Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif qui agit dans le domaine de la transformation numérique du territoire au titre de sa compétence générale (article L1425-1du Code Général des Collectivités Territoriales) transférée par ses membres, mais aussi au titre de ses compétences facultatives mises en œuvre par délégation de compétences de ses membres associés. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 S L 0
Publié le 21/11/2024
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-018
du 18 novembre 2024 n°018 page 2/4
Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d'expertise entre acteurs publics, Val d'Oise Numérique s'est engagé par délibération n°16-017 du 24 mars 2016 dans un processus de création d'une Centrale d'Achat portant sur les travaux, les équipements et les services numériques.
Crée par délibération n°17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Val d'Oise Numérique, la Centrale d'Achat territoriale Focus Numérique est opérationnelle depuis le 1° janvier 2018. Fonctionnant sur le mode juridique de l'intermédiation contractuelle et sur la base du volontariat de ses adhérents, elle applique des frais de gestion fixés par délibération du Syndicat.
En contrepartie du service rendu par la Centrale d'Achat, l'Adhérent lui verse une cotisation annuelle dont le montant est calculé de la façon suivante :
e 7% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la
cotisation pour tous les autres adhérents.
Cette cotisation sera calculée sur l'assiette des achats mandatés sur l'exercice comptable précédent (année N) sur le fondement des déclarations des prestataires référencés dans la Centrale. A l'issue de ce processus, l'Adhérent sera destinataire de l'avis des sommes à payer émis par VONum.
Cependant, conformément à la délibération n°23-033 du Comité syndical du 9 octobre 2023, l'attributaire d'un marché de la Centrale d'Achat pourra effectuer directement, sur demande de l'Adhérent, la facturation des frais de gestion de la Centrale d'Achat après en avoir préalablement informé le Syndicat.
Lors de la déclaration annuelle (année N+1) du volume d'achats effectué par chaque Adhérent, le prestataire précisera le montant des frais de gestion directement facturés au titre des achats de l'année N. Le prestataire reversera à l'euro près au Syndicat les frais ainsi encaissés (hors TVA) au plus tard au 31 mai de l’année N+1.
(Les marchés déjà attribués par la centrale peuvent potentiellement intéresser la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, soit en raison de leur adéquation avec des besoins récurrents, soit parce qu'ils répondent à des enjeux actuels, comme la mise en place de la nouvelle messagerie.
Il est donc proposé d'approuver l'adhésion à la Centrale Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique, ainsi que la convention d'adhésion ci-annexée, le versement d'une cotisation annuelle fixée à 7 % du montant total HT de ses achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation, et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
EL
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-2 à L2113-5,
relatifs aux centrales d'achat,
VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil au bureau, Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 S
Publié le 21/11/2024 LC
ID : 086:248600413-20241118-CC_ 20241118 018-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-018
du 18 novembre 2024 n°018 page 3/4
VU la délibération n°10 du conseil communautaire du 22 novembre 2021 portant sur l'actualisation du projet de territoire, et plus particulièrement sur le chantier prioritaire n°3 concernant la mutation numérique et l'engagement C, pris pour développer la performance de l'administration numérique,
VU l'article 11-2.5 des statuts de la Communauté d'Agglomération, relatif à la compétence Aménagement numérique du territoire et conception, réalisation, exploitation des infrastructures de télécommunications à très haut débit en application des articles L1425 du CGCT et suivants,
MU l'arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d'Oise Numérique,
VU les statuts du syndicat Val d'Oise Numérique,
VU la délibération 17-008 du 17 février 2017 du syndicat Val d'Oise Numérique portant création de la Centrale d'Achat du Syndicat,
CONSIDÉRANT que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique porte sur les équipements et services numériques,
CONSIDÉRANT que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique vise, d'une part, à optimiser les prix à l'achat sur des grands volumes, à assurer une qualité de service et, d'autre part, de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre ses différents adhérents en s'appuyant sur l'expertise des services du syndicat Val d'Oise Numérique,
CONSIDÉRANT que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la qualité des services et prestations réalisés,
CONSIDÉRANT que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique,
CONSIDÉRANT que l'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique permet à la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'approuver l'adhésion à la Centrale Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique,
— d'approuver la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération,
— d'approuver le versement d'une cotisation annuelle fixée à 7 % du montant total HT de ses achats de l’année précédant celle du versement de sa cotisation,
— d'autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 s L Gr
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-018
du 18 novembre 2024 n°018 page 4/4
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice.des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline NICO!
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site ré fecture le 20/11/2024
le 20/1 #6 1 5
1118-CC_20241118_018-DE
Publié le 21/11/2024
Convention d’adhésion à la
Centrale d’Achat du Syndicat
Mixte Val d'Oise Numérique
de XXX
VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
VAL D'OISE fussacraneen
el Je Numérique Syndicat mixte ouvert Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le ARE G L Ë
Publié le 21/11/2024
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 2/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 L
Publié le 21/11/2024 S 0
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
ENTRE :
Le Syndicat Val d'Oise Numérique (VONum), au titre de la Centrale d’Achat Focus Numérique,
ayant son siège à Hôtel du Département - 2, avenue du Parc - CS 20201 - 95032 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Pierre-Edouard EON agissant en qualité de Président, dûment mandaté par la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023
Ci-après dénommée la « Centrale », « VONUm »,
D'UNE PART,
ET :
C1
ayant son siège [...], représenté par Monsieur/Madame [...] agissant en qualité de [...], dûment mandatée par la délibération du xx YYYYYY 2023
Ci-après dénommé l’« Adhérent »,
D'AUTRE PART,
Ci-après, désignés collectivement Les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 3/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 S L ed
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
EXPOSÉ PRÉALABLE
La constitution d’une Centrale d'Achat présente un intérêt économique certain à travers La réalisation d'économies d'échelle : elle garantit, par ailleurs, un approvisionnement constant de ses adhérents et l'accès à des solutions techniquement pertinentes ; elle permet, en outre, la traçabilité et La conformité du processus d’achat et sa mutualisation ; enfin, elle exonère les acheteurs qui y recourent, de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à l'achat public dès lors que la Centrale d’Achat garantit la légalité des opérations de passation et d'exécution des marchés publics auxquels ils recourent.
La Centrale d'Achat permet de garantir des procédures sécurisées et facilite l'accès à une offre technique cohérente et adaptée aux besoins des acteurs publics, quelle que soit Leur Localisation géographique dès lors qu'ils ont délibéré favorablement pour y adhérer.
Val d'Oise Numérique (VONum), Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif
qui agit dans Le domaine de La transformation numérique du territoire au titre de sa compétence générale
L1425-1du Code Général des Collectivités Territoriales transférée par ses membres, mais aussi au titre de ses compétences facultatives mises en œuvre par délégation de compétences de ses membres associés.
Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d'expertise entre acteurs publics, Val d'Oise
Numérique s'est engagé par délibération n°16-017 du 24 mars 2016 dans un processus de création d’une Centrale d'Achat portant sur les travaux, les équipements et Les services numériques.
Crée par délibération n°17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Val d'Oise Numérique, la Centrale d'Achat
territoriale Focus Numérique est opérationnelle depuis Le 1° janvier 2018. Fonctionnant sur Le mode juridique de l'intermédiation contractuelle et sur La base du volontariat de ses adhérents, elle applique des frais de gestion fixés par délibération du Syndicat.
La Centrale d'Achat Focus Numérique se veut au plus près des besoins des acheteurs publics : - __Intermédiation contractuelle
- Adhésion par simple délibération
- Absence de ticket d'entrée
-__ Transparence des frais de gestion
- Accompagnement des adhérents
- Sécurisation des procédures d'achat
- Suivi de l'exécution des marchés
- Vérification de la conformité des commandes
- Veille technologique et juridique
- Clauses sociales ambitieuses
Pour cela, le Syndicat se charge de réaliser, après avoir pris Le temps de recenser les besoins de ses adhérents
ou dans le cadre d'une initiative propre, la passation d’accord-cadre et de marchés publics permettant d'offrir
une réponse rapide, économique et efficiente adaptés aux besoins de ses adhérents. Une fois l’accord-cadre mono-attributaire signé entre le Titulaire et Val d'Oise Numérique en qualité de Centrale d'Achat, chacun des
adhérents pourra bénéficier des tarifs et des conditions obtenues Lors de La passation de bons de commandes directement auprès du Titulaire du marché.
L'ensemble est soumis au Code de la Commande Publique en vigueur au 1* avril 2019.
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 4/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 S LOT
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
e Considérant les dispositions des articles L2113-2 et suivants du Code de La Commande Publique de 2019 ;
e Considérant la délibération n°17-008 du 17 février 2017 de VONum fixant les modalités initiales d'organisation et de fonctionnement de la Centrale d’Achat fondée sur Le volontariat de ses adhérents ;
e Considérant la délibération n°20-042 du 16 novembre 2020 de VONum fixant une cotisation annuelle à : o 5% du montant total de l’année précédant celle du versement de sa cotisation si l’adhérent est
un pouvoir adjudicateur valdoisien ou un membre associé de Val d'Oise Numérique,
o 7% du montant total de l’année précédant celle du versement de sa cotisation si l’adhérent ne remplit pas l’une des conditions précédentes ;
e Considérant la délibération n°23-003 du 7 avril 2023 de VONum ouvrant l’adhésion à la Centrale d'Achat à tout pouvoir adjudicateur soumis au Code de La Commande Publique sur Le territoire national ;
e Considérant la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 de VONum approuvant l’ajout d’une modalité
pour l’appel des contributions aux frais de gestion auprès des membres de la Centrale d'Achat ;
e Considérant la nécessité d’actualiser La convention d'adhésion afin d'intégrer les modalités nouvelles d'appel des frais de gestion ayant fait l’objet de La délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 ;
IL a été élaboré et conclu, entre l’Adhérent et le Syndicat Val d'Oise Numérique, la présente Convention d'adhésion (ci-après La « Convention »).
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 Objet et périmètre de la Convention
11 Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir :
e les modalités d'adhésion à la Centrale ;
e l'étendue des missions confiées à la Centrale ; _ e Les modalités de saisine de la Centrale par l’Adhérent ;
e les modalités de participation de l’Adhérent dans la définition des besoins ; e Les modalités de participation de l’Adhérent dans Le suivi des procédures d’achat ; e Les obligations de l’Adhérent dans les procédures d’achat ;
e la participation de l’Adhérent aux frais de fonctionnement de la Centrale.
12 Périmètre de la Convention
1.2.1 Adhérents de la Centrale
Peut adhérer à la Centrale tout acheteur soumis au Code de la Commande Publique.
1.2.2 Activités d’achat prises en charge par la Centrale
La Centrale porte sur Les infrastructures, les équipements et Les services dans Les domaines du numérique et de la transformation numérique vers un territoire connecté, intelligent, durable et de confiance.
A ce titre et au profit de ses Adhérents, la Centrale :
“passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
"conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents, " passe des appels à projet destinés à ses Adhérents ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques, notamment en faveur de l'innovation, " passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
" conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d'achat, etc.).
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 5/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 S L É
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
Article 2 Entrée en vigueur - Durée de la Convention
2.1 Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par La Centrale à l’Adhérent.
2.2 Durée de la Convention
La Convention est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans Les conditions définies par l'Article 6 de La Convention.
Article 3 Missions et obligations de la Centrale
3.1 Activité d’achat centralisée
La Centrale réalise, en fonction des procédures applicables, Les missions suivantes :
e assister l'Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
e recueillir les besoins de l’Adhérent et centraliser ses besoins en vue de la passation et de la
conclusion de marchés publics (marchés ou accords-cadres) ;
e informer l’Adhérent de son intention de lancer une consultation par La transmission, par courrier électronique ou lettre recommandée, d’un avis de lancement de procédure dans un délai
raisonnable avant La date prévisionnelle de lancement de la procédure par la Centrale.
Cet avis comprend :
o une description des commandes envisagées : qualification des prestations (travaux, fournitures et services) et description technique des prestations ;
© une description de la procédure envisagée : nature du contrat (marché ou accord-cadre),
découpage des prestations (bons de commande, allotissement, etc.) et choix de la
procédure (appels d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, etc.) ;
o un calendrier prévisionnel de passation ;
© un délai maximal imposé à l’Adhérent pour transmettre une évaluation de ses besoins.
e assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation et La passation de marchés publics dans Le respect de la règlementation en vigueur, et notamment du Code de la Commande Publique en vigueur au 1° juin 2019.
A ce titre, la Centrale peut notamment :
o procéder à l'analyse et à La sélection des candidatures ;
o procéder à l'analyse et à La sélection des offres ;
o procéder à la régularisation éventuelle des offres ;
engager, Le cas échéant, toute éventuelle négociation avec les candidats retenus ; oO
* assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la signature et à La notification de marchés publics dans Le respect de La règlementation en vigueur ;
e informer l’Adhérent, dans les plus brefs délais, de l'entrée en vigueur des marchés publics conclus
par courrier électronique et par Lettre recommandée avec accusé de réception ;
e transmettre à l’Adhérent, dans les plus brefs délais, copie des marchés publics conclus, le cas échéant, en son nom et pour son compte ;
e à l'exception des accord-cadre mono-attributaire, assurer les remises en concurrence des titulaires des accords-cadres et conclure, par conséquent, les marchés subséquents ;
e engager toute négociation avec les titulaires des marchés publics, en vue de leur modification et conclure tout acte modifiant l'exécution des marchés publics (avenant notamment).
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 6/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 S
Publié le 21/11/2024 LG
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118 018-DE
3.2 Activité d’achat auxiliaire
La Centrale peut fournir à ses Adhérents, sur demande, une assistance à la passation de leurs marchés publics, qui peut notamment prendre l’une des formes suivantes :
e conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics {notamment assistance dans la définition des besoins) ;
e préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l'Adhérent concerné et pour son compte.
Cette activité est nécessairement liée à l’activité d’achat centralisée de la Centrale, c'est-à-dire à la passation des marchés publics telle que décrite à l’article 3.1. de La présente Convention.
La Centrale peut assurer également un recensement sur Le suivi des marchés passés par elle pour le
compte de ses Adhérents, en vue notamment de prendre en compte Les éventuelles difficultés survenues en cours d'exécution de ces marchés dans Le cadre de la préparation et de la passation de futurs marchés. Elle informe, dans tous les cas, ses Adhérents des éventuelles difficultés d'exécution survenues dans le cadre des marchés passés par elle.
Article 4 Missions et obligations de l’Adhérent
4.1 Recensement des besoins par l’Adhérent
Dans le délai imposé par la Centrale, l’Adhérent transmet à la Centrale une évaluation de ses besoins, par courrier électronique où par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un état des besoins, sur Le plan quantitatif et qualitatif, s’agissant des prestations à commander.
La Centrale n’est pas tenue de prendre en compte l'évaluation des besoins transmise après expiration du délai prévu à l’alinéa précédent.
4.2 Exécution des prestations
L'Adhérent s'engage à exécuter les prescriptions définies par Les marchés publics conclus par la Centrale.
L'Adhérent s'engage à garder confidentielles les informations relatives aux conditions, notamment
économiques, des prestations fournies/réalisées par la Centrale. IL lui est formellement interdit de transmettre les conditions techniques et financières des marchés à un tiers.
L'Adhérent est seul responsable de l’exécution des prestations commandées à compter de la notification des marchés publics. A ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un refus de commandes des prestations visées dans les marchés publics Lorsqu'ils sont conclus en son nom et pour son compte par la Centrale. Toutefois, en cas de litige avec un prestataire, l’Adhérent peut solliciter l'intervention du Syndicat sur Le fondement d’un exposé documenté de la situation litigieuse.
4.3 Paiement des prestations
L'Adhérent s'engage à assurer le paiement des prestations dans les conditions et selon Les modalités définies par les marchés publics conclus par la Centrale.
L'Adhérent est seul responsable du paiement des prestations. À ce titre, l’Adhérent supporte, seul et
intégralement, les conséquences liées à un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans les marchés publics conclus par la Centrale.
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 7/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 s L
Publié le 21/11/2024 G
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_018-DE
4.4 Information de l’Adhérent
En tant que de besoin, la Centrale invite l'Adhérent à participer à des réunions d’information sur les projets d'achat en cours ou à venir. À la demande de l’Adhérent, la Centrale peut présenter Les marchés référencés aux différents services prescripteurs.
4.5 Information de la Centrale
L'Adhérent transmet à la Centrale, dans Les plus brefs délais, toute information relative à des difficultés
dans l’exécution des marchés publics conclus en application de la Convention. Dans le cas où le montant d’une commande serait jugé important au regard du plafond du marché, l’adhérent informera la Centrale afin d’en vérifier la compatibilité avec Le plafond dudit marché. Toutefois réciproquement, la Centrale doit s'engager à suivre Les seuils et Le cas échéant alerter l'adhérent si le seuil est proche d'être atteint.
Article 5 Stipulations financières
5.1 Activité d’achat centralisée
En contrepartie du service rendu par la Centrale d’Achat, l'Adhérent lui verse une cotisation annuelle dont Le montant est calculé de la façon suivante :
e 3% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation pour Les Syndicats Mixtes et autres Groupements publics franciliens ;
°e 5% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation pour Les adhérents valdoisiens et/ou Les membres de Val d'Osie Numérique ;
e 7% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation pour tous les autres adhérents.
Cette cotisation sera calculée sur l’assiette des achats mandatés sur l'exercice comptable précédent (année N) sur Le fondement des déclarations des prestataires référencés dans la Centrale. À l'issue de ce processus, l'Adhérent sera destinataire de l’avis des sommes à payer émis par VONum.
En cas de différence entre le déclaratif des prestataires et Le montant total des achats mandatés par l'Adhérent, une analyse des factures sera effectuée conjointement entre Les Parties.
Possibilité de facturation directe des frais de gestion par le prestataire, attributaire du marché
Conformément à la délibération n°23-033 du Comité syndical du 9 octobre 2023, l'attributaire d'un marché de la Centrale d'Achat pourra effectuer directement, sur demande de l'Adhérent, la facturation des frais de
gestion de la Centrale d'Achat après en avoir préalablement informé le Syndicat.
Lors de La déclaration annuelle (année N+1) du volume d’achats effectué par chaque Adhérent, le
prestataire précisera Le montant des frais de gestion directement facturés au titre des achats de l’année N. Le prestataire reversera à l’euro près au Syndicat Les frais ainsi encaissés (hors TVA) au plus tard au 31 mai de l’année N+1.
Le Syndicat procédera alors au reliquat de frais de gestion dus par l’Adhérent non directement facturés par les différents prestataires ayant fait l’objet de commandes mandatées par Les services de l’Adhérent.
5.2 Activités d’achat auxiliaires
Pour toutes missions ou prestations telles que définies à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention, Les Adhérents versent à la Centrale une indemnisation correspondant au coût qu’elle a supporté pour l'exécution de ses missions ou prestations. Cette indemnisation sera déterminée au cas par cas par la Centrale, et approuvée par un avenant à la présente Convention.
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 8/9 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 SLOF
ID : 086-248600413-20241118-CC 20241118 _018-DE
En toute hypothèse, la Centrale peut décider de ne pas faire suite aux demandes qui lui sont présentées,
tendant à l'exécution des missions ou prestations visées à l’article 3 alinéa 2 de La présente Convention.
Article 6 Fin de la Convention
6.1 Résiliation à l'initiative de l’Adhérent
La Convention peut être résiliée à l'initiative de l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait l'objet d’une demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l'expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
6.2 Résiliation à l’initiative de la Centrale
La Convention peut être résiliée par la Centrale en cas de manquements caractérisés de l’Adhérent à ses obligations au titre de La présente Convention.
La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de La durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une
demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
Article 7 Résolution des différends
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable pour résoudre tout différend résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention.
Toutefois, lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, les Parties s'engagent à porter leur différend devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci- dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à [...], le [...].
Pour Val d'Oise Numérique Pour [...]
Pierre-Edouard EON Monsieur/Madame [...]
Président [1
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 9/9