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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h38 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

pois 2 2 OCT. 2075 © LOS

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL

Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-017

du 20 octobre 2025 n°017 page 1/4

EXTRAIT:

membres en exercice : 26

GRAN D PRESENTS (19) : M. ABELIN, M. PICHON, M. MICHAUD, M. COLIN, M. PEROCHON, M. DROIN, Mme " DE COURREGES, Mme BOURAT, M. JUGE, M. CHAINE, Mme LAVRARD, M. PREHER, M

CHATELLERAULT MARQUES-NAULEAU, Mme LANDREAU, M. MEUNIER, M. BAILLY, M. BRAGUIER, Mme BRAUD, M. COMMUNAUTÉ BAUDIN.

D'AGGLOMÉRATION POUVOIRS (6) : M. BONNARD donne pouvoir à M. CHAINE M. CIBERT donne pouvoir à M. JUGE

M. BOISSON donne pouvoir à Mme MARQUES NAULEAU

M. MATTARD donne pouvoir à M. PEROCHON

Mme MOREAU donne pouvoir à M. COLIN

Mme AZIHARI donne pouvoir à M. BAUDIN

EXCUSES (1 ) : Mme GODET

Nom du secrétaire de séance : Dominique CHAINE

RAPPORTEUR : Monsieur Thomas BAUDIN

OBJET : Conventions pluriannuelles d'objectifs pour l'attribution de subventions au titre du contrat de Ville

Par délibération n° 03 du conseil communautaire du 12 février 2024, le cadre et les objectifs du contrat de ville couvrant la période 2024-2030 ont été adoptés. La géographie prioritaire à Châtellerault est composée de deux quartiers « Ozon - Les Renardières - Le Lac » (quartier n°1), et « Châteauneuf - centre-ville » (quartier n°2), pour y développer des actions visant à réduire les écarts entre ces quartiers et le reste du territoire urbain.

Cette politique concourt à intervenir de manière transversale sur l'ensemble des quartiers et vise à déployer des orientations et des actions spécifiques pour les 4 secteurs (Ozon, Lac- Renardières, Châteauneuf, Centre-ville).

Dans la circulaire du 31 août 2023, l'État souhaite renforcer l'utilisation des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO).

Au delà du financement du droit commun, les actions développées dans le cadre du contrat de ville 2024-2030 font appel à des crédits spécifiques relevant d'un appel à projets annuel. À ce titre, la Ville de Châtellerault et Grand Chêtellerault soutiennent annuellement les projets associatifs particulièrement remarquables sur leur territoire et d'intérêt local et souhaitent continuer à les soutenir sur la période 2025 — 2026.

L'établissement de ces conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) répond aux objectifs de l'État. Les CPO contribuent à sécuriser les associations et permettent une meilleure évaluation quantitative et qualitative des actions subventionnées en les inscrivant dans la durée.

Ces CPO fixent les modalités d'attribution des subventions de projets aux associations. Elles précisent notamment les conditions d'utilisation, les conditions financières tels que les montants prévisionnels individualisés des subventions pour l'année 2026, les modalités de versement, ainsi que l'organisation de son contrôle.

ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_017-DEEnvoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

publiéle 7 ? OCT. 205 S'LOF

ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_017-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-017

du 20 octobre 2025 ê n°017 page 2/4

Pour 2024 et 2025 ces CPO concernaient 7 actions portées par 6 associations. Une action ayant été abandonnée début 2025, 6 actions sont actuellement en cours de CPO. Il est proposé pour 4 de ces actions de mettre en place un avenant à la convention afin de prolonger ces CPO sur

2026.

Il est aussi proposé de mettre en place un conventionnement pluriannuel d'objectifs sur la période 2025-2026 pour une nouvelle action (CIDFF).

Pour l'année 2025, les subventions ont été votées lors de la délibération concernant l'attribution de subventions en première programmation, à l'exception du CIDFF, dont la subvention a été votée en 2ème programmation. Les montants prévisionnels 2026 seront attribués aux bénéficiaires sous réserve de la justification annuelle de l'emploi de la subvention et de la disponibilité budgétaire.

{Il est proposé au bureau communautaire d'approuver le conventionnement pluriannuel d'objectifs pour ces actions.

HRK

VU l'article L.1111-2 du C.G.C.T. disposant que les communes règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence et fondant la compétence générale de ces dernières,

VU l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), relatif au contrôle des associations subventionnées,

VU l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec l'administration, prévoyant la conclusion d'une convention pour l'attribution de

subventions supérieures à 23 000 €, modifié par l'ordonnance n°2005-856 du 25 juillet 2005

portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations (...),

VU le décret 2001-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

VU le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la

Politique de la ville et la détermination dans les départements métropolitains,

VU la circulaire du 31 août 2024 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans

les départements métropolitains,

VU la délibération n°03 du conseil communautaire du 12 février 2024 relative à l'adoption du

contrat de ville 2024-2030,

VU la délibération n°015 du bureau communautaire du 07 avril 2025, décidant en première programmation l'octroi de subventions aux associations, au titre du contrat de ville,

VU la délibération du bureau communautaire du 20 octobre 2025, décidant en deuxième programmation de l'attribution de subventions et individualisations de crédits au titre du contrat de ville de l'octroi de subvention au CIDFF,Envoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

puise 2 2 OCT, 205 © LOST

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL.

Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-017

du 20 octobre 2025 n°017 page 3/4

CONSIDÉRANT les avis du Comité Technique du Contrat de Ville de Grand Châtellerault du

20 février 2025,

CONSIDÉRANT l'adéquation des projets et actions présentés par les structures, avec les

priorités du contrat de ville de Grand Châtellerault « engagements quartiers 2030 »,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par convention les objectifs et moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de ces actions sur plusieurs années,

Le bureau communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver la prolongation des conventions pluriannuelles d'objectifs pour les 4 actions suivantes pour 2026 à travers un avenant, précisant que les montants prévisionnels inscrits pour 2026 le sont sous réserve de validation de l'assemblée délibérante au moment du vote du budget primitif de l'année.

Attribution

Structures Actions Montant attribué | Montant attribué | prévisionnelle 2024 2025 collectivité

2026

Favoriser l'insertion pour tous —

accompagnement des

ACLEF presonnes en difficultés dans 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € les savoirs de base, y compris

numérique

Faciliter l'accès aux droits et

MJC Horizons Sud l'insertion sociale et 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € professionnelle des habitants

Mission Locale Nord Action Santé Jeunes — Diner

Vienne quizz "UFOSTREET" 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Cours d'alphabétisation et de

ODA Formation français langue étrangère 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

TOTAL / AN 16 000,00 € 16 000,00 € 16 000,00 €

TOTAL 48 000,00 €

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Publié le S L

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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-017

du 20 octobre 2025 n°017 page 4/4

- d'approuver la convention pluriannuelle d'objectif type ci-annexée et l'attribution de subventions pour l’action suivante pour 2025 et 2026, précisant que les montants prévisionnels inscrits pour 2026 le sont sous réserve de validation de l'assemblée délibérante au moment du vote du budget primitif de l’année.

Attribution

Structure Action Montant attribué 2025 prévisionnelle collectivité 2026

Favoriser l'insertion des

CIDFF 86 femmes résidant en quartier 3 000,00 € 3 000,00 €

prioritaire

TOTAL / AN 3 000,00 € 3 000,00 €

TOTAL 6 000,00 €

- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à cet objet.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques, ihstitutionnelles et de

la commande publique

Sandra CAYROL

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 21/10/2025

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GRAND CHÂTELLERAULT

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION PLURIANNUELLE

D'OBJECTIFS

ENTRE

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, 78, boulevard Blossac — CS 10 619 — 86106 CHÂTELLERAULT Cedex, représentée par M. Jean Pierre ABELIN, agissant en qualité de Président dûment autorisé(e) par délibération n°17 du bureau communautaire du 20 octobre 2025,

dénommée ci-après «Grand Châtellerault»,

d’une part,

ET

XXXXXX, association régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social est situé marsasreesrenerreres , déclarée en sous-préfecture le ...…...…, n° SIRET: représentée par son président / son directeur M. , habilité par délibération du conseil d'administration / les statuts ..................... ;

dénommée ci-après « l’association »,

d’autre part,

Préambule

Par délibération n° 03 du conseil communautaire du 12 février 2024, le cadre et les objectifs du contrat de ville couvrant la période 2024-2030 ont été adoptés. La géographie prioritaire à Châtellerault est composée de deux quartiers « Ozon - Les Renardières - Le Lac" (quartier n°1), et "Châteauneuf - centre-ville" (quartier n°2), pour y développer des actions visant à réduire les écarts entre ces quartiers et le reste du territoire urbain.

Cette politique concourt à intervenir de manière transversale sur l'ensemble des quartiers et vise à déployer des orientations et des actions spécifiques pour les 4 secteurs (Ozon, Lac- Renardières, Châteauneuf, Centre-ville).

Au delà du financement du droit commun, les actions développées dans le cadre du contrat de ville 2024-2030 font appel à des crédits spécifiques relevant d'un appel à projets annuel. À ce titre, Grand Châtellerault soutient annuellement les projets associatifs particulièrement remarquables sur son territoire et d'intérêt local.

Dans ce cadre, Grand Châtellerault souhaite continuer à soutenir les partenaires associatifs dans leurs projets à travers l'établissement de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO).Envoyé en préfecture le 21/10/2025

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Ces conventions contribuent à sécuriser les associations, et à permettre une meilleure

évaluation quantitative et qualitative des actions subventionnées en l'inscrivant dans la durée. L'établissement des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) vient répondre aux objectifs visés par l'état inscrits dans la circulaire du 31 août 2023.

L'association met en œuvre le projet :

ce projet œuvre dans le domaine de

Compte tenu de l'intérêt local de cette action et du fait qu'elle réponde à la stratégie de

Grand Châtellerault en matière de , cette dernière a décidé d'en faciliter la réalisation

en lui allouant des moyens financiers spécifique sur la période 2025 - 2026.

VU l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), relatif au

contrôle des associations subventionnées,

VU l'article L.1111-2 du C.G.C.T. disposant que les communes règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence et fondant la compétence générale de ces dernières,

VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,

VU la délibération n°... du bureau communautaire du, décidant l'octroi d'une subvention de .…… à l'association ............ pour son action ....….,

CONSIDÉRANT que le projet initié et conçu par l'association est conforme

à son objet statutaire,

CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l'association en date du

CONSIDÉRANT l'intérêt local du projet répondant aux objectifs du contrat de ville de Grand Châtellerault « engagements quartiers 2030 »,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par convention les objectifs et moyens à mettre en

œuvre pour la réalisation de ce programme d'actions,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de la subvention de projets à l'association ..…......, de préciser ses conditions d'utilisation et l'organisation de son contrôle.Envoyé en préfecture le 21/10/2025

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ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention pluriannuelle d’objectifs est conclue pour une durée maximale de 2 ans, soit du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;

Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Article 3-1 Engagements généraux

L'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations du contrat de ville, comme mentionné en préambule, l’action suivant(e) :

Dans ce cadre, Grand Châtellerault contribue financièrement à ce projet. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

A toutes fins utiles, la commune rappelle que le reversement de la subvention à un tiers non autorisé est interdit.

Article 3-2 Engagements spécifiques en cours d'exécution de la convention

- L'association s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de Grand Châtellerault, de l'utilisation de la subvention reçue.

- L'association, soit, communique sans délai à la commune la copie des déclarations des modifications intervenues dans son fonctionnement, mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Répertoire National des Associations) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

- En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ciEnvoyé en préfecture le 21/10/2025

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doit en informer Grand Châtellerault sans délai par lettre recommandée avec accusé de

réception.

- Un bilan annuel de l’action (modèle Compte-Rendu cerfa) doit être réalisée par l'association et remis à la collectivité dans la période de dépôt des demandes de subventions. Ce bilan

conditionnera l’attribution de la subvention pour l’année 2026.

Article 3.3 Communication

L'association s’engage à faire figurer de manière lisible Grand Châtellerault dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention devront

mentionner que leur action a été réalisé avec le soutien financier de Grand Châtellerault ainsi que son logo.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou support que ce soit, n'engage que son auteur et Grand Châtellerault n'est pas responsable de l'usage qui

pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

ARTICLE 4 - RESPECT DU CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Le bénéficiaire de la subvention représentant une association s’engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de dignité de la personne

humaines ainsi que les symboles de la république au sens de l’article 2 de la constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- à ne pas s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat

d'engagement républicain. Elle veille à ce qu’elles soient respectées par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

Grand Châtellerault contribue financièrement au projet précité de l'association pour un montant de … €, en totalité dès réception du bilan n-1.

Pour l’année 2026, les montant prévisionnels s’établissent à ................ euros.

Sous réserve de la justification annuelle de l’emploi de la subvention par le bénéficiaire et de la disponibilité budgétaire, chaque montant annuel fera l’objet d’une notification.Envoyé en préfecture le 21/10/2025

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ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Grand Châtellerault verse après le vote du budget en une seule fois .... € dans le délai comptable de paiement, à compter de

La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire ....................

Le règlement de la subvention sera effectué au compte de l’association selon les procédures comptables publiques en vigueur, sur présentation du bilan financier de l'opération accompagné des références bancaires (RIB).

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

IBAN

Bank Identification Code (BIC) |

ARTICLE 7 - ÉVALUATION ET CONTRÔLE PAR GRAND CHÂTELLERAULT

L'association s’engage à fournir et présenter aux représentants de la collectivité de Châtellerault, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.

La collectivité de Châtellerault procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des

conditions de réalisation de l’action, auquel elle a apporté son concours. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local.

L'association informera la collectivité du calendrier de déploiement de l’action. Elle transmettra toutes les informations utiles pour organiser sa présence.

ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS

L'association s’engage à fournir et à présenter aux représentants de Grand Châtellerault dans les deux mois de la clôture de l'exercice et en amont du comité technique pour le renouvellement des CPO, les documents ci-après établis :

- une copie du budget et du compte de résultat de l'exercice écoulé

- tous les documents faisant connaître les résultats de l'activité : production du rapport d'activité de l'association.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à première demande de Grand Châtellerault de la souscription des polices et du paiement des primes correspondantes.Envoyé en préfecture le 21/10/2025

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ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_017-DE

ARTICLE 10 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant défini d'un commun accord et signé par Grand Châtellerault et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre

recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette

demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée :

— de plein droit par Grand Châtellerault, pour faute et aux torts exclusifs du

cocontractant, en cas de non-respect des obligations résultant de la présente

convention ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'expiration d'un

délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée

infructueuse. Cette procédure ne peut donner droit au versement d'une quelconque

indemnité.

Le non-respect de la convention peut résulter d'une inexécution partielle ou totale de ses obligations par l'association (par exemple une utilisation de la subvention non

conforme à son objet) ou d'une modification substantielle des conditions d'exécution

de la présente convention sans l'accord écrit de Grand Châtellerault, ou encore d'un

retard significatif dans son exécution par l'association.

Dans les cas de non-respect de la convention précités, Grand Châtellerault peut

respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au

titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention,

après examen des justificatifs présentés par l'association.

— par Grand Châtellerault à tout moment, pour motif d’intérêt général par lettre

recommandée avec accusé de réception.

— par Grand Châtellerault de plein droit en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 12 - RECOURS

En cas de litige, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application ou l'exécution de la présente convention.

Préalablement à toute procédure judiciaire, un règlement amiable pourra être recherché par les parties.Envoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

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Fait en deux exemplaires,

À Châtellerault, le esse

Pour l’association Pour Grand Châtellerault

Le Président, Le Président

Nom Prénom Jean-Pierre ABELINEnvoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

Publié le 5 L G

ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_017-DE

ANNEXES A PRÉVOIR

Dernière demande CERFA