Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Sécurité publique, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 1 / 13

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Compte-rendu du 16 septembre 2024

Réunion du 16 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 9 septembre 2024

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- AMBIEHL Gaëlle ayant donné pouvoir à DELONCA Virginie

- POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à CHARRON Christian

- RAMBAUD Franck ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude

- TANGUY Marie-Hélène ayant donné pouvoir à BUGEL Dominique

Secrétaire de séance : OGER Alain

    

Monsieur le Maire dit avoir reçu des courriels de Madame Nadège POIRAUD et de Monsieur Franck RAMBAUD, faisant savoir qu'ils ne seront pas présents et qu'ils souhaitaient donner un pouvoir, cependant, ils n'ont pas envoyé leur pouvoir.

Monsieur le Maire propose d'accepter ces propositions, mais souligne que, sur le plan réglementaire, cela pose problème et leur voix pourrait ne pas être prise en considération lors des votes des délibérations. Il précise que cela s'est déjà produit à plusieurs reprises et demandent aux élus que l’envoi des pouvoirs se fassent conformément aux règles.

Madame MOREAU indique qu’elle leur demandera d’envoyer leur pouvoir.

Le procès-verbal du 1er juillet 2024 n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.

    

1 - Finances

1.1. EHPAD / Fin d’affectation des biens au CCAS et transfert au CIAS (Délibération n°24-082)

Monsieur le Maire explique qu'une délibération est nécessaire pour mettre un terme à l'affectation des biens versés au compte 22 du CCAS, en vue de leur retour à la commune de La Ferrière, suivie de leur mise à disposition pour le CIAS de La Roche sur Yon Agglomération.

Il s’agit de terrains et de locaux toujours occupés par l’EHPAD et qui étaient mis à disposition par la commune au CCAS. En ce qui concerne le transfert de compétences de la gestion des établissements d’hébergement du CCAS au CIAS, cela entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, tant meubles qu’immeubles, utilisés pour la collectivité bénéficiaire.

Il indique que cela n'entraîne pas de conséquences budgétaires ni financières, ni d'inscription de crédits, mais que cela représente uniquement la fin d'un accord de mise à disposition entre la commune et le CCAS, permettant par la suite de conclure un nouvel accord pour les mêmes biens entre la commune et le CIAS.

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L1321-1 et L1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés comme prévu à l’article L1321-3. Ce qui veut dire qu’au moment où le futur EHPAD sera construit, c’est la commune qui restera gestionnaire et fera ce qu’elle voudra de l’EHPAD libéré. Il est bien stipulé que les opérations de mise à disposition s'effectuent par opérations d'ordre non budgétaires (OONB), et qu’il n’y a pas de crédit à prévoir au budget, et que le terrain et une partie duCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 2 / 13

bâtiment affectés à l'activité de l'EHPAD de la Ferrière, n'appartient pas en pleine-propriété au CCAS de la Ferrière, mais seulement affecté par la commune de La Ferrière (propriétaire).

Il indique que dans le tableau sont regroupées l’ensembles des opérations réalisées pour pouvoir permettre les activités de l’EHPAD sur les biens, des logements ou des emprunts qui avaient été réalisés ou qui appartenaient à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que le sujet a été examiné par la commission Administration Générale qui a donné un avis favorable à l’unanimité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’exposé du Maire.

- APPROUVE la fin d’affectation des biens au compte 22 du CCAS pour retour à la commune de la Ferrière.

- APPROUVE la mise à disposition de ces mêmes biens au CIAS de la Roche-sur-Yon Agglomération.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et à réaliser les écritures comptables correspondantes.

1.2. EPF / Avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser des projets de logements rue Nationale et rue du Stade (friches industrielles) (Délibération n°24-083)

Monsieur le Maire explique que la délibération concerne un deuxième avenant à la convention de maîtrise

foncière en vue de réaliser des programmes de logements rue Nationale et rue du Stade. Cette convention

lie la commune avec l’Établissement Public Foncier (EPF). Il mentionne que ce projet concerne la

réhabilitation de la CAVAC sur la rue Nationale et celui de la rue du Stade, anciennement connue sous le

nom de scierie ROUHAUD.

COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE DATE

ACQUISITIO

N

DURÉE

AMORTISSEMEN

T

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEMEN

TS ANTÉRIEURS

AMORTISSEM

ENTS DE

L'EXERCICE

VALEUR NETTE

2211 2.1FL2000 ACQUI TERRAIN CROUE NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 28 846,81 0,00 0,00 28 846,81

2211 2.43FOYL198 0 TERRAIN FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 582,24 0,00 0,00 582,24

2213 2.2FL2000 ACQUI IMMEUBLE MORICE NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 95 095,35 0,00 0,00 95 095,35

22313 1.2FL2000 REHABILITATION FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 3 021 914,5 5 0,00 0,00 3 021 914,55

22313 1.5FOYL FOYER LOGEMENT NON AMORTISSABLE 10/06/2008 0 an(s) 1 162,54 0,00 0,00 1 162,54

22313 1.5FOYL1977 FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 341 412,15 0,00 0,00 341 412,15

22313 1.5FOYL1988 FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 62 894,65 0,00 0,00 62 894,65

22313 1.5FOYL1994 FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 132,62 0,00 0,00 132,62

22313 1.5FOYL1996 FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 277 715,41 0,00 0,00 277 715,41

22313 1.5FOYL1997 FL NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 an(s) 1 775,24 0,00 0,00 1 775,24

22313 1.5FOYL2003 FOYER LOGEMENT NON AMORTISSABLE 02/10/2006 0 an(s) 4 079,09 0,00 0,00 4 079,09

22313 1.5FOYL2004 FOYER LOGEMENT NON AMORTISSABLE 02/10/2006 0 an(s) 50 523,22 0,00 0,00 50 523,22

22313 1.5FOYL2006 FOYER LOGEMENT NON AMORTISSABLE 31/12/2006 0 an(s) 829,35 0,00 0,00 829,35Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 3 / 13

Il précise que les conventions signées en 2019 courraient jusqu’en décembre 2024 et avaient une durée de

5 ans. Pour que l’EPF puisse poursuivre sa mission et rester légitime sur les projets, il propose une

prorogation de 2 ans soit de passer cette convention de 5 à 7 ans.

Monsieur le Maire précise qu'aucun projet n'est actuellement prévu pour le site de la scierie ROUHAUD. En ce qui concerne la CAVAC, la démolition est programmée pour le 7 octobre. En ce qui concerne la construction, le projet demeure en phase d'étude, avec des rencontres planifiées entre Vendée Logement et les riverains.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 proposé par l’Établissement Public Foncier (EPF) pour les projets rue Nationale et rue du Stade (friches industrielles).

2 - Personnel

2.1. Mise à jour du Tableau des Effectifs (Délibérations n°24083)

Monsieur le Maire explique que pour le service administratif, suite à la mutation de Madame Anne-Laure

VERDEAU vers une autre collectivité, elle a été remplacée par Madame Emmanuelle PAUL. À la suite de sa

période contractuelle, il lui a été proposé de pérenniser son poste car elle donne entière satisfaction.

Madame Anne-Laure VERDEAU était sur le grade de Rédacteur Territorial à temps complet et Madame

Emmanuelle PAUL est au grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet, il convient de

modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er octobre 2024 :

- suppression d’un grade de Rédacteur Territorial à temps complet,

- création d’un grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

Monsieur le Maire indique que pour le service des espaces verts, Monsieur Julien REMAUD est parti et remplacé par Monsieur André CHARLONG, contrairement à ce qui a été dit lors de la commission Administration, Madame Adeline MOINET remplace Monsieur Jeoffrey COLLING.

Monsieur Julien REMAUD était sur le grade d’Agent de Maîtrise à temps complet, et Monsieur André CHARLONG est sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps complet. Il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er octobre 2024 :

- suppression d’un grade d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet,

- création d’un grade d’Adjoint Technique Territorial à temps complet.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés :

Emplois fonctionnels

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Directeur Général des Services Directeur Général des Services de 2000 à 10 000 habitants 35h 1 - 1

Filière Administrative

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Attachés territoriaux Attaché Principal 35h 1 - 1

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur Principal de 1ère classe 35h 2 - 2

Rédacteur Principal de 2ème classe 35h 1 - 1

Rédacteur 35h 2 -1 1

Adjoints Administratifs

territoriaux

Adjoint administratif Ppal de 1ère

classe 35h 3 - 3 Adjoint administratif Ppal de 2ème

classe 35h 1 - 1Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 4 / 13

Adjoint administratif 35h 3 +1 4

Filière Animation

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo en heures Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe 35 1 - 1

Adjoints territoriaux

d'animation

Adjoint d'animation Ppal de 1ère classe 35 3 - 3

Adjoint territorial d'animation

35 1 - 1

32,49 1 - 1

32,5 1 - 1

30,34 1 - 1

29,35 1 - 1

19,36 1 - 1

18,34 1 - 1

17,4 1 - 1

9,95 1 - 1

8,04 1 - 1

Filière Culturelle

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo en heures Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Assisant de Conservation Assistant de Conservation 35 1 - 1

Adjoints territoriaux du

patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de

1ère classe 30 1 - 1

Filière Technique

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Ingénieurs Territoriaux Ingénieur Territorial 35 1 - 1

Agents de maitrise territoriaux Agent de maitrise 35 3 - 1 2

23,5 1 - 1

Adjoints Techniques

Adjoint technique Ppal de 1ère classe

35 1 - 1

28 1 - 1

24 1 - 1

6,24 1 - 1

Adjoint technique Ppal de 2ème classe

35 4 4

30 1 - 1

18 1 - 1

17,5 1 - 1

11 1 - 1

Adjoints Techniques Adjoint technique

35 6 +1 7

30 1 1

29 1 - 1

20,5 1 - 1

18 1 - 1

14 1 - 1

13,5 1 - 1

9 1 - 1

Filière Médico-Sociale

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements TotalCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 5 / 13

Agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles 30 1 - 1

Filière Police

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Agent de police municipale

Brigadier-chef principal 35 1 - 1

Gardien Brigadier 35 1 - 1

TOTAL - 63

Article 2 : Le tableau des effectifs sera modifié pour tenir compte des créations et suppressions de postes ci-dessus. La présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2024.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi et le grade ainsi créés et les charges et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Article 4 : Monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

2.2. Planète Jeunes / Création de postes non permanents dans le cadre de Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les vacances scolaires de Toussaint, Noël, vacances d’hiver et vacances de Pâques 2024/2025 (Délibération n°24-085)

Monsieur OGER explique que pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs et les activités jeunesses, cette délibération était prise régulièrement en amont de chaque vacance scolaire. La délibération présentée va englober l’ensemble des vacances scolaires, Toussaint, Noël, vacances d’hiver et vacances de Pâques. Une délibération à part sera passée pour les vacances d’été car le nombre d’animateurs sera plus important.

Monsieur OGER indique que la commune optera pour des Contrats d’Engagement Éducatifs (CEE) qui est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement que sur l’encadrement du temps de travail et de la rémunération. Du fait de son objet, le Contrat d’Engagement Éducatif ne peut être conclu qu’à durée déterminée.

Il indique qu’il est proposé de créer 15 contrats CEE, et qu’il conviendra d’ajuster l’effectif des animateurs en fonction des capacités d’accueil de la structure et des inscriptions des familles. Cela permet de laisser une marge de manœuvre suivant les effectifs.

Les agents saisonniers seront engagés en qualité d’animateur et seront rémunérés sur les 3 forfaits journaliers suivants (quel que soit le nombre d’heures réalisées) :

Candidats sans diplôme 50€ brut/jour

Candidats stagiaires BAFA 70€ brut/jour

Candidats BAFA ou équivalent 80€ brut/jour

Monsieur le Maire explique qu’afin d’éviter d’avoir à délibérer avant chaque vacance scolaire il est plus judicieux de délibérer pour l’ensemble des vacances scolaires avec un effectif de 15 animateurs alors que l’effectif était plutôt de l’ordre de 11 antérieurement.

Il indique qu’il faudra délibérer pour les vacances d’été et qu’ensuite le Conseil Municipal délibèrera dans un an pour la saison suivante ; faisant l’économie de quelques délibérations, de papier et de quelques heures de préparation aussi. Il remercie les services qui ont répondu à sa demande, en y associant les membres du Conseil Municipal également.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 6 / 13

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition du Maire et de créer les 15 emplois non permanents sous Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) dans les conditions énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3 - Renouvellement du dispositif Conseiller Numérique (Délibération n°24-086)

Monsieur le Maire explique que la commune avait souhaité adhérer au dispositif Conseiller Numérique, porté par l'État avec la participation des collectivités. Les services de l'État supervisent ce dispositif, qui est destiné à être partagé entre plusieurs communes. Il indique que l'État répartit les attributions en fonction du secteur géographique par intercommunalité.

En 2022, il mentionne que l'État avait décidé d'attribuer 3 postes à La Roche-sur-Yon Agglomération, et les communes devaient s'organiser sur la répartition.

Il précise que la Ferrière avait signé une convention avec les communes de La Chaize le Vicomte, Fougéré et Thorigny pour avoir un conseiller numérique sur le territoire de ces quatre communes et ce contrat est arrivé à échéance en avril 2024. A charge aux collectivités de voir si elles souhaitent continuer ce dispositif et avec les mêmes.

Un conseiller numérique avait été recruté entre mai 2022 et avril 2024 et son contrat n’a pas été renouvelé.

Monsieur le Maire indique que les communes de Fougéré, Thorigny et La Ferrière souhaitaient continuer le dispositif et La Chaize le Vicomte a souhaité interrompre sa collaboration au projet.

Il indique qu’après échanges avec ses collègues maires de La Roche sur Yon Agglomération, les communes de Nesmy et Rives de l’Yon souhaitent bénéficier du service et ont sollicité La Ferrière pour intégrer le dispositif.

Cette convention va permettre cette nouvelle délimitation territoriale, ainsi que les modalités pour les collectivités de prise en charge les salaires et les présences. Il a été décidé avec les Maires de ne pas changer les clés de répartition, c’est-à-dire que le financement restant à charge à chaque collectivité est partagé proportionnellement en fonction du nombre d’habitants, et au même titre que le temps passé dans chaque commune.

Il précise que pour La Ferrière, il n’y aura pas de changement ni en termes de présence du conseiller numérique, ni financièrement. La part de La Chaize le Vicomte est partagée entre Nesmy et Rives de l’Yon.

La Ferrière resterait sur 12h30 / 13h de présence à voir avec les autres collectivités puisque sur un total de 15 318 habitants sur l’ensemble de ces 5 communes, le nombre d’habitants à La Ferrière est à 5 472 au dernier recensement, soit 35,12%.

Monsieur CHARRON demande si le soutien financier est bien renouvelé.

Monsieur le Maire répond qu’il est renouvelé pour les 3 ans à venir et ajoute que c’est un service qui répond à une attente et qui est dans la lignée des préoccupations des Élus locaux et nationaux afin de lutter contre la fracture numérique. Bien que les orientations gouvernementales soient sujettes à des incertitudes, le financement est renouvelé pour les 3 prochaines années et espère sa pérennisation.

Il ajoute que c’est un contrat à durée déterminée et si à l’issue de celui-ci les communes émettent le souhait de ne pas continuer, la prestation pourra être revue auprès de la commune.

Monsieur GUIMBRETIERE demande si un conseiller numérique a déjà été recruté.

Monsieur le Maire précise que l’on attendait d’abord la délibération. Afin d’être totalement transparent, après avis et accord unanime de la commission Administration Générale, l’annonce a été publiée pour gagner du temps et il y a déjà beaucoup de candidatures.

Madame RAMPILLON demande qui s’occupe des entretiens.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 7 / 13

Monsieur le Maire répond que La Ferrière étant la commune porteuse du projet, c’est le service Ressources Humaines qui va effectuer le suivi et le partage du poste et les autres communes reverseront leur quote part.

Monsieur GUIMBRETIERE demande s’il s’agit d’un seul poste à 35 h ou suivant les propositions cela pourrait être deux mi-temps.

Monsieur le Maire affirme qu'il est incapable de répondre, mais en raison du découpage, il semble compliqué d'avoir deux mi-temps. Il souligne que, vu les candidatures, les services devraient trouver une personne à temps plein.

Monsieur GUIMBRETIERE ajoute que ce genre de poste pourrait être un complément de travail pour une personne en temps partiel.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE à recruter un conseiller numérique pour une durée de 3 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 articles et chapitres prévus à cet effet.

4 - La Roche Agglomération / Groupement de commandes / Signalisation verticale et équipements de sécurité (Délibération n°24-087)

Monsieur le Maire explique qu’en 2020, la commune a adhéré au groupement de commandes concernant la fourniture de signalisation verticale et équipements de sécurité.

Dans le but de renouveler les marchés de fournitures de signalisation verticale et d’équipements de sécurité, il est proposé de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les coûts relatifs à la procédure de passation, et de bénéficier de tarifs attractifs du fait de la massification des volumes d’achats.

Il précise que l’engagement à ce groupement de commande permet d’obtenir des tarifs intéressants. Le groupement de commandes proposé sera constitué de 11 membres, à savoir : ▪ La Roche-sur-Yon Agglomération

▪ La Ville de La Roche-sur-Yon

▪ La Commune d’Aubigny – Les Clouzeaux

▪ La Commune de Dompierre-sur-Yon

▪ La Commune de Mouilleron-le-Captif

▪ La Commune de La Chaize le Vicomte

▪ La Commune de La Ferrière

▪ La Commune de Rives de l’Yon

▪ La Commune de Nesmy

▪ La Commune de Venansault

▪ La Commune de Fougéré

Il ajoute que la procédure sera décomposée en 2 lots comme suit : ▪ Lot n° 1 - Signalisation de police et équipements de sécurité ▪ Lot n° 2 - Signalisation directionnelle

Le montant maximum annuel commun à l’ensemble des membres du groupement est fixé à 410 500 € HT pour le lot n° 1 et 730 000 € HT pour le lot n° 2.

Monsieur le Maire précise que la commission Administration Générale a donné un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de groupement de commandes.

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 8 / 13

- AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à signer les accords- cadres tel qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres, au nom et pour le compte du groupement.

- S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues.

- S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de l’accord-cadre et à les inscrire préalablement au budget.

5 - Affaires diverses

Projet de méthanisation

Madame MOREAU intervient concernant un permis de construire déposé pour un projet de méthanisation. Elle a fait part des inquiétudes des habitants de La Paillerie quant à ce projet et demande si le Conseil Municipal peut être informé de la nature de celui-ci.

Monsieur le Maire répond que le projet n’est pas porté par le Conseil Municipal, mais il s’agit d’un projet privé. Il précise que la responsabilité de la Municipalité et du Maire, c’est la signature du permis de construire. Il ajoute que le permis de construire est déposé et en cours d’instruction, comme tous permis de construire à l’Agglomération, mais que le projet soulève un certain nombre de questions.

Il indique que le projet est instruit par La Roche sur Yon Agglomération, par la Chambre d’Agriculture et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. De son côté, ce projet suscite des questions en terme de trafics, de sécurité et d’adéquation des cheminements. Il précise avoir rencontré ce jour le porteur de projet lui faisant part d’un certain nombre d’explications et de propositions à étudier en lien avec le Département qui est l’entité compétente sur la RD 82. Il a également rencontré des riverains du projet.

Bandes de roulement

Madame MOREAU dit que des bandes de roulement ont été faites sur un chemin allant de la route de Saint Martin en face de la route qui monte au Pot de fer. Elle a constaté qu’au bout de ce chemin, qu’il y avait des déchets de goudron jetés dans le fossé sur 5 ou 6 mètres.

Monsieur GANDRILLON précise que c’est le chemin qui part de la Cantière au Pot de fer. Il indique que les déchets vont être nettoyés.

Madame MOREAU demande quelle est l’entreprise qui a déposé les déchets.

Monsieur GANDRILLON répond que c’est la société COLAS qui avait le marché mais ce n’est pas nécessairement COLAS qui a agi de la sorte.

Madame MOREAU dit que lors de commission Cadre de Vie, il avait été évoqué que d’autres chemins seraient aménagés de la même façon et qu’il serait dommage que du goudron soit déversé de la sorte par les entreprises.

Madame DELONCA demande ce qu’est une bande de roulement.

Monsieur GANDRILLON répond qu’au lieu de goudronner le chemin, on fait simplement les deux passages de roues.

Monsieur le Maire précise que cela permet de renforcer les chemins empruntés pas les tracteurs et les engins agricoles et évite de remettre du sable plus fréquemment.

Monsieur GANDRILLON répond que ce n’est pas plus cher.

Monsieur le Maire précise que c’est mieux adapté.

Madame MOREAU trouve dommage qu’ils aient mis les déchets dans le fossé et qu’ils auraient pu poursuivre la bande de roulement sur 1 mètre de plus.

Monsieur GANDRILLON ajoute que c’est juste du lavage de matériel.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 9 / 13

Point d’apports volontaires

Monsieur le Maire propose à Madame MOREAU d’évoquer le sujet des points d’apport volontaires au sujet desquels elle lui a envoyé des messages pendant les vacances.

Madame MOREAU indique que les points d’apports volontaires situés rue du stade sont dans un état déplorable. Ils sont devenus de véritables déchetteries et dit avoir eu honte de ce tas d’ordures à la porte de sa maison lorsqu’elle est rentrée de congé cet été.

Elle trouve anormal qu’en centre bourg les points d’apports volontaires servent des dépotoirs. Elle précise que celui-ci est utilisé par les habitants du Plessis Jambart jusqu’au Grand Moulin. Elle indique avoir fait appel plusieurs fois aux agents de la police municipale pour qu’ils essaient d’identifier ceux qui ne respectent pas cet endroit.

Elle précise que certaines choses sont balancées par-dessus la clôture et cet été le chien de sa fille s’est coupé la patte, elle a dû l’emmener chez le vétérinaire lui coûtant la somme de 77 euros. Elle trouve anormal que les services municipaux soient obligés de nettoyer ce point d’apport volontaire régulièrement et demande s’il pourrait être installé ailleurs.

Monsieur OGER indique que ce n’est pas la solution, si ce n’est de déplacer le problème.

Madame MOREAU dit qu’au niveau visuel pour les personnes qui arrivent de Dompierre sur Yon, cela ne donne pas une bonne image de la commune.

Madame GUICHET dit que sur la commune de Dompierre sur Yon, ils ont le même problème.

Madame MOREAU précise qu’elle subit cette situation depuis leur installation. Elle demande s’il est opportun d’avoir ces apports sur le chemin emprunté par les enfants qui vont des écoles jusqu’au complexe sportif.

Monsieur le Maire répond avoir interrogé La Roche sur Yon Agglomération sur les modalités de choix des emplacements et la commune n’a pas eu nécessairement de réponse. Un accord a été trouvé entre les Maires pour appliquer une amende d’un montant maximum de 400 euros. Il précise que les agents des services techniques nettoient systématiquement les Points d’Apports Volontaires le lundi matin.

Madame MOREAU indique que c’est le vendredi soir que les gens déposent leurs déchets.

Monsieur le Maire répond qu’il ne peut pas mettre quelqu’un d’astreinte pour cela. Il dit que lorsque les agents récupèrent des sacs, ils sont ouverts par les services pour trouver les contrevenants et dit que ce n’est pas dans leur mission.

Il explique que les claustras ont été délibérément retirés car les gens étaient cachés et déposaient encore plus de déchets sans être vus.

Monsieur MALLARD indique que lors de la commission de Sécurité, il a été proposer d’installer une caméra mobile avec l’accord de la Préfecture. Elle est régie sous les mêmes règles que les autres caméras. Il suffit de dire que cette caméra mobile va être installée à tel endroit et permettrait de reconnaitre les personnes qui déposent leurs ordures.

Monsieur GANDRILLON indique que l’on devrait l’installer dans tous les chemins car tous les jours il retrouve des déchets.

Monsieur MALLARD dit que cela peut être envisagé.

Madame MOREAU dit que lors d’une commission Cadre de Vie, il y avait une possibilité de déplacer cet apport volontaire vers le Centre Technique Municipal sur le terrain en face à côté du funérarium. Il est facile d’accès pour les camions.

Monsieur PINEAU dit que le mieux est de positionner les Points d’Apport Volontaire proches des maisons sinon ce sera pire ailleurs s’ils sont isolés.

Monsieur RIVOAL dit que lorsque le 31 du mois tombe un week-end, les déchets de déménagement sont souvent mis dans les conteneurs des entreprises.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 10 / 13

Madame MOREAU dit être étonnée qu’aucun enfant n’ait été blessé l’été par le verre écrasé partout. De plus, lorsque les camions viennent vider les containers, ils sont immobilisés sur des vérins, à cheval sur la rue près du croisement. C’est dangereux pour la sécurité.

Monsieur le Maire indique que la caméra mobile est une possibilité, une étude peut être faite sur le déplacement mais plus ils sont éloignés et plus il y a d’incivilité et La Roche sur Yon Agglomération trouve cela moins pertinent. La seule façon, c’est la répression.

Madame GUICHET indique que certaines communes, comme Fontenay Le Comte, les rendent plus attrayant.

Madame DELONCA dit qu’il en a été question à la dernière commission Déchets de l’Agglomération. De plus, il semblerait que les bennes ne soient pas vidées régulièrement. Les habitants se plaignent que la benne pour le papier soit souvent pleine.

Monsieur le Maire précise qu’il se rapprochera de La Roche sur Yon Agglomération, et de revoir pour la caméra mobile ainsi que de se rapprocher des autres communes avec leurs expériences afin de voir ce qui fonctionne le mieux.

Bus Impuls’Yon

Madame DELONCA demande quel recul la commune a par rapport au nouvel arrêt de bus à proximité du CFP.

Monsieur le Maire dit ne pas avoir de recul en terme de fréquentation et plutôt un retour positif malgré quelques contraintes sur le trajet du matin.

Madame CLOÂTRE dit ne pas avoir eu de retour en particulier.

Réunion publique

Monsieur le Maire demande à chaque membre du Conseil Municipal de réserver le samedi 12 octobre de 10 h à 12 h pour la réunion publique afin d’aborder les sujets d’actualité. Il précise qu’il s’était engagé à faire des réunions publiques au cours du mandat.

Futur EHPAD

Monsieur le Maire rappelle que la compétence gestion des EHPAD a été transférée en début d’année à La Roche sur Yon Agglomération. L’EHPAD de Dompierre sur Yon a été fermé, c’était le plus déficitaire de La Roche sur Yon Agglomération et les 26 places de cet établissement ne permettaient pas une rentabilité. Il avait de grosses difficultés à payer les fournisseurs et les salaires et donc assurer la pérennité de la prise en charge des résidents.

Il indique que les résidents ont été pris en charge au fur et à mesure des places disponibles dans les autres établissements de La Roche sur Yon Agglomération. Le CIAS a validé l’ajout des 26 places de Dompierre sur Yon au projet de la Ferrière. L’EHPAD passerait de 79 places à 105 places.

Suivant les estimations de la MAPES, Mission d’Appui de la Performance des Établissements et des Services sanitaires et médico-sociaux, le projet rédigé pour l’EHPAD de La Ferrière, en lien avec le Gérotonpôle, La Roche sur Yon Agglomération, le Département et l’ARS est estimé à hauteur de 20 millions d’euros d’investissement.

Il précise que pour une collectivité ou une intercommunalité, réaliser un tel investissement c’est compliqué sachant que la ressource première d’un EHPAD, c’est le prix de journée.

Il précise que La Roche sur Yon Agglomération a confié une étude à un cabinet spécialisé composé de juristes, avocats en finances et en fiscalité pour les aider à faire le choix définitif sur le portage financier du projet. Le cabinet devait rendre son rapport fin juin / début juillet.

Monsieur le Maire indique avoir participé à une réunion dans le cadre de sa délégation à La Roche sur Yon Agglomération, à la commission gérontologique. le cabinet n’a pas pu donner un rendu définitif en juin et s’était engagé à faire une restitution en septembre, qui s’est tenue le vendredi 13 septembre dernier.

Il précise qu’à sa demande, il avait anticipé avec La Roche sur Yon Agglomération, un rendez-vous stratégique avec le Président dans les suites immédiates de la restitution, afin d’avancer dans des orientations de choix qui a eu lieu ce jour.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 11 / 13

Il explique que si l’on résonne en terme de rapidité d’exécution et d’impact financier pour La Roche sur Yon Agglomération, la solution la plus simple, c’est de confier le projet à un privé mais ce n’est pas le choix des élus.

Il dit que La Roche sur Yon Agglomération ne peut pas porter l’investissement de l’EHPAD car elle n’en a pas la compétence. Il précise qu’une intercommunalité possède une surface financière plus compatible qu’un CIAS mais ce n’est pas possible juridiquement.

Il indique qu’il reste deux possibilités, soit un portage par le CIAS avec l’interrogation de savoir s’il sera en mesure de faire construire l’EHPAD à hauteur de 20 millions d’Euros, soit le projet est confié à un bailleur social qui va supporter l’investissement.

Il explique que dans les deux cas, l’angle d’attaque de réflexion, c’est l’impact sur le prix de journée. Si c’est le CIAS, il sera obligé de faire un emprunt car il n’a pas 20 millions d’euros sur son budget d’investissement et l’emprunt sera remboursé sur les résultats d’exploitations et donc sur le prix de journée.

Si le projet est confié à un bailleur social, il remboursera son emprunt via un loyer qu’il demandera au CIAS qui lui l’impactera sur le prix de journée. Au niveau fiscal et notamment sur la TVA, le cabinet dit qu’il est plus intéressant de confier le projet à un bailleur social car au niveau de l’application de la TVA, il pourrait y avoir un delta d’un peu plus de 1% de 20 millions d’euros, cela représenterait 130 000 euros.

Si le CIAS assure le portage du projet avec le personnel du CIAS et de La Roche sur Yon Agglomération, il y aura probablement un impact en Ressources Humaines car il faudra probablement mobiliser du personnel sur différentes missions qui pourraient coûtera pas loin de 130 000 euros. Cette solution permet en revanche aux Élus et aux services de La Roche sur Yon Agglomération de garder la mainmise totale sur le projet mais soumis à toute la lourdeur administrative.

Si on délègue à un bailleur social, le projet avancera plus vite, comme celui de Chantonnay très concluant à N+1, N+2 de la construction ; en revanche dès lors que la garantie décennale est passée il est très compliqué d’avoir un entretien régulier et approprié.

Monsieur le Maire ajoute que les EHPAD les mieux entretenus sur La Roche sur Yon Agglomération sont en gestion directe avec le CIAS ou les CCAS auparavant.

Pour pouvoir faire un choix, il manque encore des éléments. Ce qu’il faut retenir, c’est que le projet sera porté soit par le CIAS en direct, soit un bailleur social et afin de ne pas perdre de temps, La Roche sur Yon Agglomération va lancer le recrutement d’un programmiste pour affiner le projet budgétaire compatible avec une augmentation du prix de journée encadrée par les Départements et l’ARS. Parallèlement, les services de La Roche sur Yon Agglomération vont préparer un document synthétique avec les avantages et les inconvénients de ces deux choix pour le Président de La Roche sur Yon Agglomération afin d’avancer de manière définitive sur le sujet.

Monsieur BUGEL demande qui sera le propriétaire de cet EHPAD.

Monsieur le Maire répond que ce sera le CIAS.

Madame MOREAU demande si le terrain a été acheté par le CIAS.

Monsieur le Maire répond que c’est le CCAS et qu’il y aura probablement une mise à disposition soit auprès du bailleur social, ou soit auprès du CIAS.

Madame MOREAU demande alors qui reste le propriétaire du terrain.

Monsieur le Maire répond que c’est le CCAS. Il ajoute que si La Roche sur Yon Agglomération avait porté le projet, le terrain aurait été vendu par le CCAS à la commune pour l’euro symbolique. Il dit que le terrain restera propriété de La Ferrière, sauf si La Roche sur Yon Agglomération souhaite le racheter.

Madame MOREAU dit que c’est un bâtiment construit par une autre entité sur un terrain qui ne lui appartient pas.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 12 / 13

Monsieur le Maire rajoute que c’est une mise à disposition du terrain, comme c’était déjà le cas. Il ajoute que si le choix tend vers un bailleur social, il pourra s’exonérer d’un certain nombre de contraintes. Il dit qu’il ne s’engage pas sur le calendrier pour le démarrage du projet, mais fait tout pour que le projet continue d’avancer.

Monsieur GUIMBRETIÈRE demande si le prix de journée va être déterminant pour le projet, et si le porteur du projet aura une influence en plus ou en moins par rapport aux aides que peuvent apporter les Départements.

Monsieur le Maire répond que non et ajoute que selon les estimations du cabinet, l’augmentation d’un euro du prix de journée correspond à une capacité d’investissement d’environ 40 000 euros.

Monsieur RIVOAL ajoute qu’en fait, le bailleur social intervient en tant que constructeur et pas gestionnaire.

Madame MOREAU dit que des bailleurs sociaux sont habitués à ce genre de projet.

Monsieur le Maire répond que sur la commune de Chantonnay, c’est un bailleur social mais qu’après la garantie décennale, les retours d’expériences des Élus de La Roche sur Yon étaient nettement plus mitigés en terme d’entretien.

Madame RAMPILLON demande qui fera l’entretien.

Monsieur le Maire répond que c’est le bailleur social qui est en charge de l’entretien s’il est porteur du projet. Lorsqu’une chambre se libère, le CIAS demande au bailleur social d’envoyer un peintre si besoin. Si le projet est porté par la collectivité, c’est le peintre de la commune ou de l’EHPAD qui exécute l’entretien.

Monsieur TEXIER demande si le contrat se termine au bout de 10 ans avec le bailleur social.

Monsieur le Maire répond que non, c’est juste le fait qu’il n’y a plus de garantie décennale.

Madame MOREAU demande si le fait que ce soit le CIAS, il y a peut-être plus de documents administratifs.

Monsieur le Maire répond avoir assister à une réunion en visio composée de 3 juristes, 3 fiscalistes et 5 avocats, tous n’étaient pas d’accord. Certains disent que la procédure est allégée et d’autres pensent le contraire puisque c’est soumis à appel d’offres. Il ajoute que le Président et la DGS de La Roche sur Yon Agglomération disent que leurs services savent faire mais n’ont pas le temps de s’y consacrer. Il précise que si on confie à un bailleur social, on économise environ 130 000 euros sur la TVA et en Ressources Humaines. C’est une certitude.

Madame MOREAU dit qu’il faut penser à l’évolution et à l’entretien du bâtiment.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut de toute façon faire appel à un programmiste et que son recrutement est lancé.

Madame MOREAU demande si le programmiste s’occupera uniquement de l’EHPAD, car le projet de départ était plus vaste, avec des habitations pour les personnes âgées.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas inclut dans le projet de 20 millions d’euros. Ces informations permettent d’illustrer la lourdeur et la complexité du projet.

Vivre Ensemble – Parole aux Élus

Monsieur le Maire s’adresse aux élus de la minorité et demande un éclaircissement par rapport au dernier article du « Vivre Ensemble » fait à priori par Monsieur BUGEL, sans certitude. Dans cet article, il lit qu’il est question de :

« La gestion par la municipalité des investissements fonciers »

Et souhaite savoir à quoi font-ils référence.

Devant l’absence de réponse, Monsieur le Maire reprend certains passages que l’opposition a écrit que les finances interrogent et qu’au 2ème alinéa, il est noté :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 16 septembre 2024 13 / 13

« La somme due pour la ZAC du Plessis (733 489 euros). La gestion par la municipalité des investissements fonciers couplée à une politique d’Etat à court terme coûtent aujourd’hui très chères à la commune ».

Monsieur le Maire demande à nouveau à quels investissements fonciers l’opposition fait référence.

Monsieur CHARRON répond que tous les membres de l’opposition n’étant pas présents, ils répondront à cette question au prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond qu’il constate leur incapacité à répondre à la question.

Monsieur CHARRON dit qu’ils ont besoin de se concerter avec tous les membres de l’opposition pour y répondre.

Monsieur le Maire redit qu’ils ne sont pas en mesure de répondre à la question.

Monsieur CHARRON répond que c’est son point de vue.

Monsieur le Maire confirme et ajoute que les élus de l’opposition écrivent des articles dans le « Vivre Ensemble » qu’ils ne sont pas capables de justifier.

Monsieur CHARRRON répond que cela viendra.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h05