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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - 241114 Compte rendu
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - 241114 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Compte-rendu
Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 à 20h00
Séance n°06
Sur convocation du Conseil en date du 8 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, M. TOULET Julien, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
Mme VIEILLE Marielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne. , M. BESSON Philippe, Mme JACQUET Valérie, Mme SCHMITT Michelle, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile.
Procurations : M. BESSON Philippe à M. GUINCHARD Bertrand
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme SCHMITT Michelle à M. CHAUVIN Didier
Mme THIEBAUD-FONCK Daniella à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme TINE Cécile à M. PRINCE Jacques
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Laurent PETIT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite les procès-verbaux du Conseil Communautaire du 13 février 2024 et 17 octobre 2024 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Débat d'orientation budgétaire 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Le rapport concernant cette question fait l’objet d’un document annexe.
Le Bureau a pris acte lors de sa séance du 6 novembre 2024.
La Commission Finances a pris acte lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 3 voix contre,
- Prend acte.
1 www.grandpontarlier.fr
Rapport d’orientation
budgétaire Conseil Communautaire du 14 novembre 2025
1 Etape incontournable du cycle budgétaire, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a pour objectif de préparer l’examen du budget de l’année à venir, en permettant aux membres du Conseil Communautaire d’en saisir les enjeux et de discuter des choix déterminants pour le Grand-Pontarlier.
Prévu par l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce débat se tient dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif. Le rapport qui sert de support au Débat doit contenir :
− Les orientations budgétaires concernant l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes tant en fonctionnement qu’en investissement, − La présentation des engagements pluriannuels,
− Une information relative à la structure et la gestion de l’encours de dette et les perspectives pour le projet de budget,
− Une information relative au personnel de la collectivité,
− Les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement annuel.
Ce rappel du cadre législatif ne doit pas faire oublier la portée du DOB pour le Grand- Pontarlier.
Depuis plusieurs années la CCGP s’est engagée dans un projet de territoire visant à structurer son aménagement et renforcer son attractivité. Les orientations budgétaires 2025 illustrent la volonté de la CCGP de poursuivre résolument ce projet de développement.
Qu’il s’agisse de mobilités, d’urbanisme, d’économie, d’habitat, de gestion de l’eau, de l’assainissement ou des déchets, du déploiement d’équipements culturels, sportifs ou sociaux structurants la CCGP continuera de déployer chacune de ses stratégies qui constituent autant de moteurs de transformation du territoire.
Face à un environnement macroéconomique morose et incertain, une situation géopolitique chaotique et face aux attentes plus prégnantes des citoyens et acteurs du territoire, la CCGP devra se montrer inventive pour répondre au défi que constituent les investissements massifs à venir, dans un contexte de raréfaction des ressources, de perte d’autonomie financière et de nouveaux barèmes des coûts.
A la suite des éléments de contexte liés à l’environnement économique, législatif et financier dans lequel se construit le budget 2025, le présent rapport exposera les orientations budgétaires pour les grandes politiques publiques mises en œuvre par la CCGP. La dernière partie portera sur la situation de la dette et l’évolution des ressources humaines de la CCGP.
Préambule
2 SOMMAIRE
Page
1. Quels sont les éléments de contexte national du DOB 2025 ? 2
2. Quels sont les éléments de contexte spécifiques à la CCGP ? 25
3. Quelles sont les orientations budgétaires qui en découlent pour 2025 ?
4. Annexes
21
57
3 1. DOB
CCGP
2025
LE CONTEXTE
NATIONAL
Quels éléments impactant
pour 2025 ?
1. Le contexte économique
4 = Pontarl er ommunauté
communes
O
PIB en volume 2024 2025
PLF 2025 +1,1% +1,1%
NX Pacte de Stabilité (avril 2024) +1,0% +1,4%
LPFP 2023-2027 (nov 2023) +1,4% +1,7%
Banque de France (Sept 2024) +1,1% +1,2%
Consensus éco (Sept 2024) +1,1% +1,1%
OCDE (Sept 2024) +1,1% +1,2%
FMI (Juillet 2024) +0,9% +1,3%
Com. Européenne (mai 2024)
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE :
QUELLES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET NATIONAL ?
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
▲ Une croissance limitée à 0,9% en 2023
▲ Une croissance de 1,1% en 2024 et 2025,
▲ Le niveau de croissance se normalise toutefois, après le
rebond post-covid.
Une croissance économique porteuse permet de financer davantage de dépenses publiques sans augmenter la dette. Elle peut contribuer à réduire les déficits publics, en augmentant les recettes fiscales et en diminuant les besoins de dépenses sociales. A l’inverse, une croissance faible ou négative conduit l’Etat à augmenter sa dette pour maintenir ses services et/ou réduire ses dépenses. C’est ce second scénario qui prévaut pour le budget 2025.
* Tous les tableaux figurants dans ce chapitre « contexte national » sont issus de la note PLF du cabinet FCL
5 — Pontarl er ommunauté
communes
O
N Inflation 2024 lire
PLF 2025 +2,1% +1,8%
Pacte de Stabilité (avril 2024) +2,5% +1,7%
LPFP 2023-2027 (nov 2023) +2,5% +2,0%
Banque de France (Sept 2024) +2,5% +1,5%
Consensus éco (Sept 2024) +2,5% +1,9%
OCDE (Sept 2024) +2,4% +1,9%
Com. Européenne (mai 2024) +2,5% +2,0%
FMI (avril 2024) +2,4% +1,8%
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE :
QUELLES HYPOTHÈSES DE NIVEAU D’INFLATION ?
▲ L’inflation est passé sous la barre des 2% au cours de l’année
2024, avec une forte baisse en septembre 2024 portée par la
baisse des prix de l’énergie.
▲ Le Gouvernement table sur une normalisation de l’inflation en
2025 autour de 1,8%.
Le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la
prévision d’inflation « est un peu élevée », compte tenu des
facteurs baissiers qui pourraient intervenir (modération des
salaires, repli des prix énergétiques, stabilité des prix
alimentaires
▲ La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pourrait donc
être inférieure à 2% en 2025.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
Prévisions d’inflation 2025 : comparaison prévisions
Gouvernements et autres organismes
L’inflation joue aussi son rôle sur le niveau des déficits et de l’endettement. Avec des prix qui augmentent, l’inflation élargit l’assiette fiscale et permet à l’Etat d’engranger des recettes supplémentaires. Cet effet peut être tempéré par une baisse possible de la consommation et un renchérissement du coût des dépenses publiques (ex : indexation des prestations sociales), ce qui peut accroitre le déficit budgétaire si les recettes fiscales ne suivent pas le rythme des dépenses. L’inflation joue également sur le niveau d’endettement public car elle diminue la valeur réelle des dettes existantes mais peut renchérir le coût des nouveaux emprunts. Compte tenu de ses effets complexes, un point d’équilibre est toujours recherché, autour d’une cible à 2%.
6 1. DOB
CCGP
2025
LE CONTEXTE
NATIONAL
Quels éléments impactant
pour 2025 ?
1. Le contexte économique
2. Le contexte budgétaire national
7 — Pontarl er
RER
en milliards en % PIB
d'euros (MdE€) EU Lip
Solde public 2022 2023 2022 2023 en Md€
Adm.Publiques Centrales -5,0% -133,0 -23,5
APUL (1) 0,0% -1,1 -8,9
dont collectivités locales 0,1% 3,0 8,5
dont ODAL (2) 0,2% 40 -44 0,4
Sécurité Sociale 0,3% 8,2 11,5 +3,3
[Ensemble 4,7% -5,5%1 -125,8 -153,9 -28,2
(1) Administrations Publiques Locales (2) Organismes Divers d'Action Locales
LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL
LE CONTEXTE IMPOSE PAR LA SITUATION DES COMPTES PUBLICS DÉGRADÉS
▲ La situation en 2023 :
− Le déficit public s’établit à 5,5% au-delà des 4,9% prévus dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) 2024.
− Cet écart de prévision concerne peu le bloc local : ce dérapage concerne, en premier lieu, le budget de la sécurité sociale et celui de l’Etat et plus marginalement les administrations locales.
− Le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 Md€ contre un excédent de financement en 2022. Cet écart de 8,5 Md € représente 30% de l’augmentation du déficit en 2023.
− Il faut toutefois relativiser cette situation : les collectivités locales ne représentent que 3,6% du besoin de financement des administrations publiques alors qu’elle représente en 2023 près de 18% de la dépenses publiques et 47% de l’investissement publique
− L’augmentation en 2023 du besoin de financement des APUL s’explique à 75% par une augmentation de l’investissement et pour 25% par une baisse de l’autofinancement.
− Les collectivités locales présentent en effet une Capacité d’Autofinancement positive alors que l’Etat affiche un déficit de la section de fonctionnement depuis 1991.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
Le contexte budgétaire national est marqué par une situation des comptes publiques particulièrement dégradés . Après une détérioration des comptes en 2023, le Gouvernement s’attend à un nouveau « dérapage » en 2024.
8 de communes
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25
LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL
LE CONTEXTE IMPOSE PAR LA SITUATION DES COMPTES PUBLICS DÉGRADÉS
▲ La situation en 2023 :
− L’endettement public se situe à un niveau élevé.
Il a augmenté de 148 Md€ dont 6 Md€ pour les
APUL, pour atteindre 3 101 Md€.
− Les APUL ne représentent que 8% de cette dette,
celle-ci étant essentiellement portée par les
Administrations Publiques Centrales. Cette
proportion dans la dette publique nationale
reste inférieure à 9% depuis 15 ans.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
9 ne communes
|
)
Comptes nationaux 2023
0% F
20% Estonie à Dee Luxembourg DR PET ES 7 ss Suèdes + Danemark 40% Er x Jchêqu Lituanié , evrane « 4 Irlande
a ve . Lettonie Pays-Bas 60% L L se À à = 1 3 1 1 1 j
& ® Hongri | Finlan x seu L Croatie & 80% grie | Autriche à Chypre
& /
€ / J £ 100% Hoa sf -, à Portugal
rance /
É 120% ie Een: |
S 10% taie £ nn, e
160% : Grèce
180% À
-8% -1% -6% -5% -4% -3% -2% -1% 0% 1% 2% 3% 4%
Déficit public en % PIB
BFrance *« Autres pays en procédure de déficit excessif 4 Autres pays
LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL
LE CONTEXTE IMPOSE PAR LA SITUATION DES COMPTES PUBLICS DÉGRADÉS
▲ La situation en 2023 :
− Cette situation dégradée a conduit l’Europe à
déclencher une procédure pour déficit
excessif.
− Les Etats visés par ce type de procédure
doivent soumettre à la Commission
Européenne un plan budgétaire à moyen
terme.
− En retour, celle-ci présentera une trajectoire
de référence pour l’évolution des dépenses
devant permettre un ajustement structurel
d’au moins 0,5% du PIB / an.
− Le non-respect d’une trajectoire de
redressement expose la France à des
sanctions allant jusqu’à 0,1% du PIB par an
soit environ 2,8 Md€ / an.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
10 JT Pontadis
Rs ommunauté
communes
Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
Seuil 3% Pacte de Stabilité
— Déficit constaté
_…— LPFP 2023-2027 (sept 2023)
-----. Programme de stabilité 2024-2027
(avril 2024)
Déficit public en % du PIB
PLF 2025 | Evolution de la dépense publique en volume
2024 2025 2023 2024 2025
Adm.Publiques Centrales -5,5%| -54% -4,7% Adm Publiques Centrales -3,9% 0,6% +1,1%
APUL (1) 0,4%| “07% -0,7% APUL (1) 424% +48% +0,2% Sécurité Sociale 0,4% 0,0% 0,2% Sécurité Sociale 0,1% +3,2% +06% Ensemble -5,5%| 61% -5,2% [Ensemble 1,0% +2,1% +0,7% (1) Administrations Publiques Locales (1) Administrations Publiques Locales
LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL
LE CONTEXTE IMPOSE PAR LA SITUATION DES COMPTES PUBLICS DÉGRADÉS
▲ La trajectoire de redressement des
finances publiques 2024-2025
− Un dérapage particulièrement important
attendu en 2024, au-delà de 6,1%.
− Le Gouvernement évalue désormais le
déficit public 2024 à 179 Md€ contre 139
Md€ en LFI 2024.
− Les collectivités locales sont pointées du
doigt par le gouvernement.
− En ce qui concerne les APUL, le déficit 2024
a été réévalué à -16 Md€ pour les
collectivités locales contre un déficit
prévisionnel de -1,8 Md€ pour les
collectivités locales, soit un écart de 14,2
Md€.
− L’endettement resterait durablement élevé.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
11 Pontadle
nn... Communauté
de communes
TOTAL DES MESURES - Md€ 60,6
Moindres dépenses par rapport au tendenciel 41,3
Moindres dépenses de l'Etat et de ses opérateurs 21,5
dont mesures non documentées à venir par amendement 5
Rétablissement des comptes de la Sécurité Sociale 14,8
dont réduction du déficit de la CNRACL 2,3
dont report au 1er juillet de l'indexation des retraites 3,6
dont réduction de dépenses fiscales 4,7
dont freinage de la trajectoire des dépenses d'assurance maladie 3,8
Modération des dépenses des collectivités locales 5
dont Prélèvement fonds de réserve 3
dont Gel de la TVA 1,2
dont Réduction du FCTVA 0,8
Hausse des recettes 19,3
Hausse des contributions sur les entreprises 13,6
dont contrib. exceptionnelle sur les bénéfices des gdes entreprises 8
dont mesures non documentées à venir par amendement 1,5
dont suspension de la baisse de lä CVAE 1,1
Fiscalité des particuliers 5,7
dont contribution temporaire sur les très hauts revenus 2
dont hausse des taxes sur l'énergie 3
LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL
LE CONTEXTE IMPOSE PAR LA SITUATION DES COMPTES PUBLICS DÉGRADÉS
▲ Les principaux ajustements proposés dans le cadre
du projet de Loi de Finances 2025
− 60,6 Md € de mesures dont 41,3 Md€ en dépenses au
sein desquelles plusieurs d’entre elles auront un impact
sur les collectivités locales :
− Hausse du taux de la CNRACL de 4 points,
− Mesures ciblées sur les collectivités locales pour
une estimation du gouvernement de 5 Md€.
− 19,3 Md€ de hausse de recettes.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
12 1. DOB
CCGP
2025
LE CONTEXTE
NATIONAL
Quels éléments impactant
pour 2025 ?
1. Le contexte économique
2. Le contexte budgétaire national
3. Le projet de loi de finances
13 Portails
nn. ommunauté
communes
PLF PLF P PLF PLF :
Mde 2024 2025 évol Mde 2024 2025 évol
Charges de personnel 153,5 1571 36 +2,3%
Autres dép. hors frais financiers et
pres 2059 2053 06 -0.3% Impôts et Taxes 3451 353,2 +81 +23%
Dépenses de gestion courante 359,4 3624 3,0 +0,8%
Reversement de recettes aux coll locales (hors FCTVA) 37,7 37,3 0,4 -11%
Reverst de recettes à l'Union Européenne 21,6 23,3 1,7 +7,9% Autres recettes 17,7 19,1 +14 +8%
Reversement de recettes 59,3 60,6 1,3 +2,2% Total recettes de fonction. 362,8 372,3 +9,5 +2,6%
Frais financiers 52,2 549 27 +52% Déficit de la section de - 108,1 105,6 2 -2%
Total dépenses de fonctionnement 470,9 477,9 7,0 +1,5% , fonctionnement 1 ©
Déficit de la section de fonctionnement 108,1 105,6 2,5 -2,3%
Rem a Emprunts nouveaux 285,0 300,0 +15 +5%
t det 3 - 155,2 171,1 +16 +10%
Dépenses d'investissement 28,8 30,3 +2 +5% Cession d'immob. financières 0,2 0,9 +1 ns
Participations 7,7 6,2 -2 - 19% Autres recettes d'invest. 14,7 13,2 -1 - 10%
Autres opérations financières 0,1 0,9 +1 Total recettes d'invest. 299 314,1 +1 + 4,7%
Total dé d'investissement 299 314,1 1 + 4,7%
Déficit étaire 144 142,1 -1,7%
Projet de budget 2025 de l'État
Dépenses totales y compris budgets annexes et comptes spéciaux
Gestion des finances publiques:
à \ dépenses Pensions Justice \ PRES re
2% —
Sécurités
3%
Écologie, développement Enseignement scolaire
et mobilité durables "* r17
4%
Travail et emploi (eu E ARE Eee
4% 10%
Prélèvement au profit de
l'UE
4%
Cohésion des territoires *
4%
Défense
Recherche et b 9%
enseignement supérieur
6% Solidarité, Msertion et Prélèvements sur recettes
égalité des chances à destination des
6% Collectivités Locales
8%
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LE BUDGET GLOBAL DE L’ETAT
Dans sa version initiale, le projet de budget de l’Etat laisse apparaitre un déficit de plus de 140 Md€. Le périmètre cible serait de 545,5
Md€ en baisse de 1,1% par rapport à la LFI 2024. Les pensions et la charge de la dette induisant à elles seules une progression de ce
périmètre de 0,7% en 2025, ce qui signifie que les autres dépenses doivent baisser de 1,8% pour arriver à la cible proposée.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
14 JT Pontadis
nn. ommunauté
communes
)
Estimation de l'impact des mesures de contribution au redressement des comptes publics
Evoluti M Hausse 4 points | Sous total 4 on Sous total 4
Prélèvement GelTVA Baisse FCTVA mesures conœous | are
% valeur2025 valeur 2023 = ii . financiers hors |. .
estimation valeur 2023 | principales principales fonds vert
Communes -630 -40 -460 -759 -1 889
EPCI -463 -370 -193 -226 -1253
Bloc communal 109 -409 653 -987 -)14 64 3078
Départements -1074 59 463 D 1059 -39 1098
Regions&CTU -529 474 64 81 1149 -189 133
Syndicats 4 -31 «94 «94
Autres (EPL. D -189 -212 -212
Ensemble 1696 1475 «947 41539 6656 163 6819
Estimation de l'impact d'une hausse de 4 points du taux
, CNRACE
Impact sur Le chap 012 Impact sur les DRF
Communes +1,4% +0,7%
Départements +1,6% +0,3%
EPCI +1,4% +0,3%
, Régions&CTU +1,7% +0,3% Syndicats +0,8% +0,2%
Autres +1,2% +0,8%
Ensemble +1,4% +0,5%
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
▲ Le prélèvement au profit d’un fonds de réserve
− Concerne les plus grosses collectivités (dépenses de fonctionnement > 40 M€). − La CCGP n’est pas concernés, mais ses partenaires (Région, Département), oui. − Plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.
− Activé en cas de déficit public des collectivités locales.
− Réserve pour péréquation locale.
▲ Le Gel des fractions de TVA
− En 2025, la TVA sera versée en N sur la base du produit perçu en N-1. − Cette disposition entraine une année blanche en 2025.
− L’affectation de la dynamique de TVA n’est pas modifiée à compter de 2026.
▲ La réduction du FCTVA
− Suppression du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement − Abaissement du taux de compensation de 16,404 % à 14,85% − Applicable aux attributions versées à compter de 2025
▲ L’augmentation des cotisations à la CNRACL
− Hausse de 4 points en 2025
− Hausse qui sera suivie de mesure complémentaire à compter de 2026 dans une trajectoire de retour à l’équilibre qui n’a pas été communiquée
▲ La baisse des concours financiers de l’État
− Les concours financiers hors fonds vert, sont attendus en baisse de 163 M€
Le total de l’effort demandé aux collectivités locales est supérieur aux 5 Md€ annoncés, lesquels ne comprennent pas par exemple le chiffrage de la hausse des taux CNRACL ni la baisse de certains concours. Selon les premières estimations, le montant de l’effort financier demandé aux collectivités locales serait de 6,8 Md€. Cet effort est colossal. A titre de comparaison, la baisse de la DGF 2014-2017 : - 11Mds sur 3 ans. PLF 2025 = plus de 50% de cet effort sur 1 an.
15 Nom indicateur
Prelevement Fonds de reserve 2% valeur 2023
Impact gel TVA 2025
Perte FCTVA -valeur 2023
dont perte FCTVA - budget principal valeur 2023
dont FCTVA fonctionnement (BP)
dont FCTVA investissement (BP)
dont perte FCTVA - budgets annexes valeur 2023
dont FCTVA fonctionnement (BA)
dont FCTVA investissement (BA)
Hausse 4 points CNRACL estimation valeur 2023
dont impact CNRACL budget principal
dont impact CNRACL budgets annexes
TOTAL impact mesures PLF 2025
2023 2024 2025
0,00
124 348
23 712
23 712
11 505
12 208
0,00
0,00
0,00
120 712
94 005
26 707
268 772
JT Pontadis
Rs ommunauté
communes
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
COUT ESIME POUR LA CCGP DES MESURES PROJET DE LOI DE FINANCES : 268 772 €
16 LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
Transferts
financiers
Concours
financiers
Prélèvement
sur recettes
DGF
Rappel du fonctionnement des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales
17 JT Portails
nn. ommunauté
communes
Estimation de l'évolution des concours 2024 hors FCTVA et mesures
exceptionnelles 2023 - M€
ME Avant baisse variables Baisse variables TOTAL
d'ajustement d'ajustement
Communes et EPCI +324 -259 +64
Départements 0 -39 -39
Régions +0 -189 -189
Ensemble +323 -487 -164
▲ Si l’enveloppe de la DGF est stabilisée, le PLF 2025 acte la
disparition de concours « exceptionnels » tels que la
compensation des prix de l’énergie ou la revalorisation du
point d’indice (-400 M€),
▲ Si on retire de l’enveloppe des concours les mesures liées
à la baisse du FCTVA, nous estimons que les enveloppes
structurelles sont en recul de 164 M€.
▲ Hors enveloppe des concours, baisse des crédits destinés
au fonds verts : réduction de 1,5 Md€ en Autorisation
d’Engagement mais stabilité des crédits en Crédits de
Paiement en 2025.
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
L'enveloppe des concours de l'État au bloc communal comprend les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, les crédits relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales et le FCTVA. Hors TVA, l’enveloppe des concours est plafonnée. Pour 2025, l’ensemble des concours financiers de l’Etat est en baisse de 164 M€.
En millions d'euros LFI 2024 PLF 2025 Delta
DGF 27 245 27244,7 0,30 - 0,0%
TVA "DGF" DES REGIONS 5 272 5272 - 0,0%
AUTRES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 1 472 1472 - 0,0%
AUTRES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT 2 968 2968 - 0,0%
AUTRES CONCOURS PLAFONNES 10 355 9659,2 695,80 - -6,7%
COMPENSATION FISCALES HORS VARIABLES D'AJUSTEMENT 664 711 47,00 7,1%
PERIMETRES DES VARIABLES D'AJUSTEMENT 3 539 3052 487,00 - -13,8%
ENVELOPPE PLAFONNEE DES CONCOURS DE l'ETAT 47 313 46616 697,00 - -1,5%
AUTRES CONCOURS NON PLAFONNES (DONT FCTVA 7 385 7127 258,00 - -3,5%
TOTAL CONCOURS DE L'ETAT 54 698 53743 955,00 - -1,7%
18 > Pontarl er
communes
PLF 2025
Montant M€ Evol-M£ Evol-%
Communes et EPCI| 1450 -27 -1,8% 1191 -259 -17,9%
Compens.pertes liées au relèvement du seuil d'assyjetissement ou VT| 48 0 - 48 0 -
DCRTP des communes| 240 -3 -1,2% 188 -52 -21,6%
DCRTP des EPCI| 890 -12 -1,3% 741 -150 -16,8% Fonds de garontie des FOPTP| 272 -12 -4,2% 214 -58 -21,3%
Départements] 1 606 -20 -1,2% 1567 -39 -2,4%
Dotations de compensation d'exonérations | 362 0 - 362 0 -
DCRTP des départements| 1243 -20 -1,6% 1 204 -39 -3,1%
Régions] 483 0 - 294 -189 -39,1%
Dotations de compensation d'exonérations 16 0 - 16 0 -
DCRTP| 467 0 - 278 -189 -40,4% L
a OMAN 35 7 LA] 15%
Minorations des variables d’ajustement
487 M€
Communes et EPCI
259M€
Départements
39 M€
Régions
189 M€
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
Pour rester dans l’enveloppe des concours plafonnés, les variables d’ajustements seront mises en œuvre. Le montant du prélèvement sur les variables d’ajustement passe de 47M€ en 2024 à 487 M€ en 2025. Toutes les catégories de collectivités ne sont pas concernées à la même hauteur, le bloc communal semblant « préservé » notamment en raison de l’augmentation de la compensation liée à la réduction de 50% des valeurs locatives (+6,8% prévu par le PLF). Par ailleurs, au sein d’une même catégorie, l’évolution n’est pas uniforme, la baisse des variables d’ajustement étant réalisée au prorata des recettes de fonctionnement.
19 JD G Pontarlier s8
‘ BLOC COMMUNAL PAS D'ABONDEMENT DE LA DGF P N DES RÈGLES D
DGF des communes ALAIN AERole LIN EEll
Be 140 M
Baisse de La dotation de compensation des EPCI
- 140à 145 M€
X 2,9 par rapport à 2024
(-4,8% au lieu de -1,7%)
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
▲ Gel de la DGF
▲ Augmentation des dotations de péréquation de +290 M€,
avec :
− + 90 M€ de DSU,
− +100 M€ de DSR avec fléchage de 60% de
l’évolution vers la fraction cible (non concernés)
▲ Compte tenu de l’absence d’abondement de la DGF, la
poursuite de cette hausse de la péréquation va se
traduire par une plus forte pression sur l’écrêtement de la
dotation des communes et sur la dotation de
compensation des EPCI.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT > ZOOM SUR LA DGF
20 JT Portails
nn. ommunauté
communes
2000 000
1800 000
1600 000
1400 000
1200 000
1000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
2013
Evolution DGF CCGP 2015-2025 (2014 -2017 Contribution au Redressement des Finances Publiques)
2015 2016 2017 2018
(FPU)
as Dont Dotation intercommunalité
2019 2020 2021
Réforme DI
mx Dont Dotation de compensation
2022
= |0tal DGF
2023 2024
K1 1 | l
1 |
| 1 | |
| \ L |
{ \ { |
| i 1 1
l 1
1 1
2025
1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT > ZOOM SUR LA DGF
21 1. LE CONTEXTE NATIONAL DU DOB
▲ Suppression de certains taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage
L’article 10 propose des modifications significatives visant à aligner le cadre fiscal français sur les objectifs européens en
matière de transition énergétique. En excluant les chaudières fossiles du bénéfice des taux réduits de TVA et en
intégrant des énergies renouvelables, cet article amène notamment les collectivités à privilégier les énergies
renouvelables dans leur politique d’investissements énergétiques à venir.
Cette mesure entraînerait une hausse du produit de TVA National d’environ 150M€, soit +0,05% de produit
supplémentaire.
▲ Mesures aménageant la réforme des locaux professionnels,
Avec la réforme sur les valeurs locatives des locaux professionnels, a été mis en place le dispositif de
« planchonnement». Celui-ci, permet de réduire de moitié la variation à la hausse ou à la baisse entre l’ancienne valeur
locative et la nouvelle issue de la réforme de 2017.
Le projet de loi de finances pour 2025 apporte des modifications mineures visant à changer la rédaction du texte initial
afin que le dispositif de « planchonnement » ne comporte plus d’ambiguïté sur les valeurs locatives à comparer. Il s’agit
de celle non révisée en date du 1er janvier 2017 avec celle révisée à cette même date.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
22 de communes
2. DOB
CCGP
2025
LE CONTEXTE
BUDGÉTAIRE LOCAL
23 2. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE LOCAL DU DOB
LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE PLURIANNUELLE 2023-2032
▲ Le budget 2025 s’inscrira dans le cadre de la trajectoire dessinée par la prospective budgétaire pluriannuelle jusqu’à
2032, présentée au Bureau du 3 octobre dernier :
▲ Il prendra en compte les principaux enseignements issus qui y figurent, en intégrant notamment une marge de
prudence rendues nécessaires par le contexte national évoquée précédemment et les incertitudes à court-moyen
terme :
− Un quart des recettes de fonctionnement sensibles à la conjoncture économique (Quote-part de TVA),
− Ces recettes ne sont plus à la main de la CCGP et ne constituent plus pour elle un levier activable
− Une progression du produit fiscal de 2,3%/an en moyenne entre 2025 et 2032, en intégrant les nouveaux
programmes immobiliers,
− Un besoin de financement des investissements de 46 M€ sur la période 2024-2032, soit 5,1 M€/an en moyenne,
− Un endettement qui progresserait de 10 M€ sur la période 2024-2032,
− Une capacité de désendettement supérieur à 8 ans en 2027 (après les gros investissements pour redescendre à 4
ans en fin de période.
▲ Nous gardons en mémoire, les préconisations de la prospective précédente, à savoir : pour financer l’intégralité de la
PPI, et écarter tout aléas pouvant, à court-moyen terme, entraîner une hausse des dépenses ou des moindres recettes,
il faudrait améliorer la section de fonctionnement d’environ 0,8 M€ sur la période 2025-2027 (soit +0,2 M€/an).
24 Dépenses de fonctionnement 21 161 226€
Solde de fonctionnement 7551915€
Recettes d'investissement 3 198 992€
Solde d'investissement . 694 845€
> Pontarl er munauté 2. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE LOCAL DU DOB RÉSULTATS PRÉVISIONNELS & INDICATEURS FINANCIERS 2024
▲ Les projections de réalisation 2024 estimées à
septembre 2024, permettent d’envisager le
financement des dépenses d’équipement de
l’exercice 2024 sans appel à l’emprunt (hors
dépenses d’équipement du Centre Technique
Intercommunal (CTI).
▲ Comme les années précédentes, le résultat
prévisionnel devrait venir alimenter la provision pour
le financement du centre aquatique dont l’opération
est évaluée dans à 30 M€
Total Dépenses 7 229 432,75 €
Total Recettes 13 673 695,64 €
Solde Fonctionnement 6 444 262,89 €
Total Dépenses 602 837,71 €
Total Recettes 1 034 057,72 €
Solde Investissement 2 068 115,44 €
SOLDE 8 512 378,33 €
Résultat prévisionnel 2024
Pour mémoire, résultats prévisionnels 2023
25 2. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE LOCAL DU DOB
RÉSULTATS PRÉVISIONNELS & INDICATEURS FINANCIERS 2024
▲ La bonne santé financière s’illustre dans les
indicateurs financiers ci-contre, avec notamment une
capacité financière inférieure à 1 an.
▲ La CCGP se prépare depuis plusieurs années à faire
face à des investissements importants.
▲ Le niveau de ces ratios constitue l’un des éléments de
sa préparation.
Pour mémoire
Colonne1 Prévisions 2024
Recettes réelles de fonctionnement 33 315 784,74 €
Dépenses réelles de fonctionnement 21 197 695,56 €
Epargne brute 12 118 089,19 €
Amortissement du capital 611 500,00 €
Epargne nette 11 506 589,19 €
En cours de la dette au 31/12/2024 3 894 524,17 €
Capacité de désendettement en année 0,34
Indicateurs financiers prévisionnels 2024
Indicateurs financiers prévisionnels 2023
Colonne1
Prévisionnel
2023
Recettes réelles de fonctionnement 28 569 678 €
Dépenses réelles de fonctionnement 20 485 882 €
Epargne brute 8 083 796 €
Amortissement du capital 687 700 €
Epargne nette disponible 7 396 096 €
En cours de dette au 31/12 4 005 866 €
Capacité de désendettement (en année) 0,50
26 3. DOB
CCGP
2025
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Les grands principes
27 ▲ Mettre en œuvre le programme d’investissement ambitieux préparé depuis plusieurs années, en premier lieu desquels,
le centre aquatique,
▲ Poursuivre la mise en œuvre du schéma directeur de l’eau potable,
▲ Poursuivre le renouvellement et de la modernisation des réseaux et ouvrages d’assainissement,
▲ Poursuivre les investissements majeurs pour la gestion des déchets,
▲ Consolider la capacité d’autofinancement et la résilience de la section de fonctionnement pour répondre aux défis
financiers de la CCGP et faire face aux incertitudes ou aléas négatifs;
▲ Maitrise des prévisions budgétaires dans une logique annuelle et pluriannuelle pour sécuriser les équilibres financiers à
court et moyen termes.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
LES GRANDS PRINCIPES
La CCGP s’est engagé depuis plusieurs années dans un projet de territoire visant à structurer son aménagement et renforcer son attractivité.
Avec le budget 2025, la CCGP poursuivra résolument la mise en œuvre de ses ambitions, que ce soit pour la réalisation des grands équipements, ou en matière d’urbanisme, de développement économique, de rayonnement culturel et touristique ou de mobilités ou encore pour la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
Pour garder ce cap, les orientations budgétaires s’articuleront autour des priorités suivantes :
28 3. DOB
CCGP
2025
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Les grands principes
2. Le budget principal
29 Recettes réelles de fonctionnement
Prévisions pour 2025 : entre 21 et 21,5 M€ , soit une évolution comprise entre 2 et 3% , du fait d’une moindre dynamique fiscale
▲ La fiscalité :
1eres ressources financières de la CCGP, pour près de 70%, les recettes fiscales devraient se situer entre 13,8 et 13,9 M€.
− La fiscalité directe locale (TH, TF & CFE) est attendue en hausse, sous l’effet de l’évolution des bases.
− Hypothèses d’évolution pour la construction du budget : +1,4% pour la TF & + 3,7 % pour la CFE
− Hypothèses d’évolution des taux pour la construction du budget : gel
− La fiscalité reversée (Fraction de TVA « TH » et « CVAE ») est attendue en baisse entre 200 et 250 K€ au vu des annonces gouvernementales.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES RECETTES*
* NB : Les comparaisons dans le présent document se font de BP À BP, hors ordures ménagères, cette activité étant intégrée dans un budget annexe
30 ▲ Les dotations & participations
− La DGF parviendrait à rester stable en 2025, la hausse de la dotation d’intercommunalité parvenant à compenser la baisse de la dotation de compensation destinée à financer le volet péréquation de la DGF.
− Les allocations compensatrices des recettes fiscales exonérées devraient connaitre une évolution plutôt atone, dans les mêmes proportions que les bases fiscales.
− Les autres subventions de fonctionnement être en baisse, en raison de la non-reconduction de certaines subventions de projet, par nature, ponctuelles (ex : programme alimentaire territorial).
▲ Produits des services
2e poste de recettes après la fiscalité, les produits des services devraient être en légère hausse, le principal poste étant constitué par les remboursements de frais de mutualisation (ville de Pontarlier, communes du CTI et du SI).
▲ Les autres produits de gestion courante
Ces recettes constituées principalement des loyers de la Belle vie, seront également stables pour 2025.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES RECETTES
31 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
Dépenses réelles de fonctionnement : hausse entre 7 et 9%
Prévisions 2025 : entre 20 & 21 M€ , soit + 1M€
▲ Les charges à caractère général
− Ce chapitre devrait connaitre une hausse significative du fait de la souscription des polices d’assurance pour la construction du centre aquatique. La partie dommage d’ouvrage pourra faire l’objet d’un étalement comptable sur 10 ans pour ne pas peser sur le budget de la CCGP.
− Hors assurances « centre aquatique », l’évolution de ce chapitre visera le gel des dépenses de fonctionnement, voire une diminution.
32 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
▲ Les dépenses de personnel
− La masse salariale, 2e poste de dépenses de fonctionnement après les atténuations de produits, fait l’objet d’une attention particulière de la CCGP.
− Tout en maitrisant sa masse salariale, la CCGP souhaite, au travers des possibilités du RIFSEEP, réaliser un effort particulier pour continuer à « Attirer – Accueillir – Maintenir ».
− Hors effets mécaniques (GVT, mesures nationales, pacte sociale), la masse salariale sera gelée.
33 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
▲ Les atténuations de produits fiscaux
− Les attributions de compensation devraient intégrées l’actualisation des coûts du transfert de la compétence ZAE, avec, notamment, la fin de la prise en compte des coûts de remise en état .
− Les autres prélèvements sur fiscalité (FPIC, Fonds National de Garantie des Ressources, Contributions au Redressement des Finances Publiques) devraient être stables.
34 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
▲ Les autres charges de gestion courante
− Ce poste de dépense est constitué de 4 grands chapitres :
− Les indemnités des élus. Elles devraient évoluer en fonction des mesures nationales en matière de cotisations de charges,
− Les contributions aux organismes auxquels adhérent la CCGP (SDIS, Pays du-Haut Doubs, Pôle métropolitain, EPAGE,…). Ces dépenses évoluent de façon exogène, en fonction des décisions qui seront prises par ces organismes et notifiées à la CCGP,
− Les subventions pour contraintes de service public (DSP mobilités) ou aux associations, qui seront stables,
− L’abonnement aux logiciels métiers utiles au bon fonctionnement des services, dont l’évolution se fera en cohérence avec le schéma directeur informatique.
▲ Les charges financières
− Les charges financières poursuivront leur décroissance traduisant la poursuite du désendettement de la CCGP avant la souscription des premiers emprunts fin 2025 pour le financement du centre aquatique.
35 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GÉNÉRAL
LA CAPACITE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
▲ L’autofinancement qui sera dégagé, complété par le recours à l’emprunt devrait permettre
de financer un programme d’investissements entre 11 et 15 M€.
▲ Les arbitrages définitifs seront rendus au moment du vote du Budget primitif et ajustés après
reprise des résultats 2024.
36 nn Erapd
ommunauté
communes
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET GENERAL
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
3 382 024,17 Nombre d'emprunts *
3,65% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2025
Encours 6
Taux actuariel * 3,64%
720 726,78 603 825,07
0,00 0,00
116 901,71 0,00
28 083,99
Intérêts emprunts Frais
ICNE
Charges financières en 2025
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
37 T tar Pontarlier es ommunauté communes
Extinction de l'encours
AM
3M
2M
1M
0
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
SFxe © Variable
Evolution de l'annuité
1 000Kk
T50Kk
500Kk
2530Kk
0
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
@ Captai @ intérts % Frais
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET PRINCIPAL
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
Taux actuariel après couverture 3,65% 0,00% 3,65%
Nombre d'emprunts 6 0 6
Taux actuariel 3,65% 0,00% 3,65%
Durée de vie moyenne 4 ans 4 ans
Duration 3 ans, 8 mo is 3 ans, 8 mo is
Encours 3 382 024,1 7 0,00 3 382 024,1 7
% 1 00,00% 0,00% 1 00%
Total Fixes Variables
TOTAL 3 382 024,17
CREDIT M UTUEL - 4,79 1 62 000,02
LA B A NQUE P OSTA LE - 2,96 1 00 000,00
CREDIT FONCIER - 22,42 758 333,49
B anque P o pulaire - 5,20 1 76 005,33
SOCIETE DE FINA NCEM ENT LOCA L - 38,86 131 4 1 36,1 8
DEXIA CREDIT LOCA L - 25,77 871549,1 5
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
38 3. DOB
CCGP
2025
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Les grands principes
2. Le budget principal
3. Le BA Assainissement
39 Recettes réelles de fonctionnement
Prévisions pour 2025 : entre 5 et 5,5M€ , soit une évolution de + 10%
▲ Les recettes tiendront compte des produits de la redevance d’assainissement perçues auprès des abonnés du service
et des collectivités locales limitrophes utilisant le réseau d’assainissement de la CCGP.
▲ Le tarif 2025 sera proposé par le Bureau et la Commission Eau et assainissement au Conseil Communautaire de
décembre, en fonction des besoins de financement du service public de l’assainissement.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “ASSAINISSEMENT”
L’ÉVOLUTION DES RECETTES
40 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “ASSAINISSEMENT”
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
Dépenses réelles de fonctionnement :
Prévision entre 4 & 4,5 M€ soit entre 5 et 7%
▲ Les charges à caractère général resteront stables.
▲ Hors effets mécaniques (GVT, mesures nationales, pacte sociale), la masse salariale sera gelée.
▲ S’agissant des autres charges de gestion courante ceux-ci seront à iso constant, hormis l’intégration d’arriérés de
facturation pour le traitement des effluent sainte colombe (≈ 275 K€ pour 4 années de retard).
▲ Les charges financières devraient continueront leur décrue, en l’absence de nouvel emprunt sur 2024.
41 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “ASSAINISSEMENT”
LA CAPACITE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
▲ L’autofinancement qui sera dégagé, complété par le recours à l’emprunt devrait permettre de
financer un programme d’investissements entre 2 et 3 M€.
▲ Les arbitrages définitifs seront rendus au moment du vote du Budget primitif et ajustés après reprise
des résultats 2024.
42 nn Erapd
ommunauté
communes
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
3 409 830,58 Nombre d'emprunts *
4,18% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2025
Encours 6
Taux actuariel * 4,21%
667 723,17 526 090,32
0,00 0,00
141 632,85 0,00
50 891,10
Intérêts emprunts Frais
ICNE
Charges financières en 2025
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
43 A4M
3M
2M
1M
Extinction de l'encours
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
SFrxe © Variable
rie
Lrre56
communes
300k
250k
Evolution de l'annuité
750k
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
® Capital @intéréts M Frais
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
TOTAL 3 409 830,58
LA B A NQUE P OSTA LE - 4,93 1 68 000,00
B anque P o pulaire - 2,54 86 61 9,84
DEXIA CREDIT LOCA L - 54,34 1852 852,44
SOCIETE DE FINA NCEM ENT LOCA L - 38,1 9 1302 358,30
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
Taux actuariel après couverture 4,1 8% 0,00% 4,1 8%
Nombre d'emprunts 6 0 6
Taux actuariel 4,1 8% 0,00% 4,1 8%
Durée de vie moyenne 3 ans, 9 mo is 3 ans, 9 mo is
Duration 3 ans, 5 mo is 3 ans, 5 mo is
Encours 3 409 830,58 0,00 3 409 830,58
% 1 00,00% 0,00% 1 00%
Total Fixes Variables
44 3. DOB
CCGP
2025
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Les grands principes
2. Le budget principal
3. Le BA Assainissement
4. Le BA Eau potable
45 Recettes réelles de fonctionnement
Prévisions pour 2025 : entre 5 & 5,2M€ , soit + 7%
▲ Les recettes tiendront compte de l’évolution du produit principal qu’est la redevance d’eau perçue auprès des abonnés du service de l’eau et des collectivités locales limitrophes auxquelles la CCGP vente de l’eau en gros.
▲ Le tarif 2025 sera proposé par le Bureau et la Commission Eau et assainissement au Conseil Communautaire de décembre, en cohérence avec la trajectoire définie au moment du transfert de la compétence eau.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “EAU POTABLE”
L’ÉVOLUTION DES RECETTES
46 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “EAU POTABLE
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
Dépenses réelles de fonctionnement :
Prévision entre 4 et 4,5 M€ soit une hausse d’environ 6%
▲ Les charges à caractère général seront à la hausse pour intégrer la mise en fonctionnement de nouveaux équipements
(contour de Bise).
▲ Hors effets mécaniques (GVT, mesures nationales, pacte sociale), la masse salariale sera gelée.
▲ S’agissant des autres charges de gestion courante qui portent sur la contribution aux frais du SIEJ, ils tiendront compte des
demandes de financement dressées par le SIEJ
▲ Les charges financières devraient être en hausse suite à l’intégration d’un nouvel emprunt en cours de souscription.
▲ Ce budget recueillera également les redevances collectées et/ou dues à l’agence de l’eau dont les premières réformes
rentreront en vigueur en 2025.
47 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE EAU
LA CAPACITE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
▲ L’autofinancement qui sera dégagé, complété par le recours à l’emprunt devrait permettre de
financer un programme d’investissements entre 3 et 3,5 M€.
▲ Les arbitrages définitifs seront rendus au moment du vote du Budget primitif et ajustés après reprise
des résultats 2024.
48 nn Erapd
ommunauté
communes
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE EAU
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
3 851 428,06 Nombre d'emprunts *
1,74% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2025
Encours 20
Taux actuariel * 1,74%
348 015,87 281 991,99
0,00 0,00
66 023,88 0,00
49 674,23
Intérêts emprunts Frais
ICNE
Charges financières en 2025
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
49 Extinction de l'encours
Evolution de l'annuité
400K
200Kk
o
> RE %] A D © D 2% S A na a AP A 2 A nn 5 D D A AP A A NN a
® Capital intérêts Frais
Pontarlier
es ommunauté
communes
15%
5.00% #4 _
145%
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE EAU
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
Taux actuariel après couverture 1 ,73% 2,62% 1 ,74%
Nombre d'emprunts 1 8 2 20
Taux actuariel 1 ,73% 2,62% 1 ,74%
Durée de vie moyenne 8 ans, 6 mo is 2 ans, 8 mo is 8 ans, 6 mo is
Duration 7 ans, 5 mo is 2 ans, 7 mo is 7 ans, 4 mo is
Encours 3 825 227,76 26 200,30 3 851428,06
% 99,32% 0,68% 1 00%
Total Fixes Variables
TOTAL 3 851 428,06
CREDIT A GRICOLE DE FRA NCHE COM TE - 1 ,46 56 380,41
B anque P o pulaire - 0,95 36 396,89
CREDIT M UTUEL - 1 4,53 559 71 9,26
LA B A NQUE P OSTA LE - 4,99 1 92 000,00
CA ISSE D'EP A RGNE DE FRA NCHE COM TE - 57,20 2 202 931 ,56
SOCIETE DE FINA NCEM ENT LOCA L - 20,88 803 999,94
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
50 3. DOB
CCGP
2025
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Les grands principes
2. Le budget principal
3. Le BA Assainissement
4. Le BA Eau potable
5. Le BA Gestion des déchets
51 Recettes réelles de fonctionnement
Prévisions pour 2025 : de 4 à 4,5M€ , une croissance entre 7 et 8%
▲ L’évolution des recettes sera fonction de l’évolution des bases fiscales (pour la partie fixe) et des tarifs qui seront proposées par le Bureau et la commission « Gestion des déchets » pour la partie variable.
▲ Le niveau des recettes visera le juste niveau d’équilibre pour financer les dépenses de fonctionnement du service, qui seront maitrisées et les besoins de financement de la section d’investissement.
▲ Les soutiens financiers de nos différents partenaires financiers sont attendues en hausse, en particulier, en raison de la signature de nouveaux conventionnements courant 2024 (CITEOS, ADEME pour la TEOMI.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “GESTION DES DÉCHETS”
L’ÉVOLUTION DES RECETTES*
NB : Les comparaisons dans le présent document se font de BP À BP, hors ordures ménagères, cette activité étant intégrée dans un budget annexe 52 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “GESTION DES DÉCHETS”
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES
Dépenses réelles de fonctionnement :
Evolution : stabilité à légère hausse
▲ Les dépenses réelles de fonctionnement couvriront les besoins utiles au fonctionnement du service :
− Charges à caractère général, dont l’évolution sera stable,
− Dépenses de personnel, qui évolueront suivant les mêmes orientations que les autres budgets
− Les contributions à verser à PREVAL pour le traitement et la valorisation des déchets, en attente des notifications de ce
dernier.
53 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE “GESTION DES DÉCHETS”
LA CAPACITE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
▲ L’autofinancement qui sera dégagé, complété par le recours à l’emprunt devrait permettre de
financer un programme d’investissements entre 2 et 2,5 M€.
▲ Les arbitrages définitifs seront rendus au moment du vote du Budget primitif et ajustés après reprise
des résultats 2024.
54 3. DOB
CCGP
2025
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
1. Les grands principes
2. Le budget principal
3. Le BA Assainissement
4. Le BA Eau potable
5. Le BA Gestion des déchets
6. Les BA d’aménagements
55 ▲ ZAE de Pontarlier
Les travaux d’aménagement sont terminés, Restent quelques travaux de finalisation à engager (enrobés définitifs, signalisation horizontale, TOTEM .
▲ ZAE des Granges
L’ensemble des décomptes finaux étant réglés, ce budget sera clôturé au 31/12/2024.
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE ZAE
56 300k
400Kk
300K
290k
100k
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Pontarlier
ommunauté
communes
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE ZAE PONTARLIER
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
84 296,71 Nombre d'emprunts *
3,26% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2025
Encours 1
Taux actuariel * 3,21%
57 786,73 55 747,40
0,00 0,00
2 039,33 0,00
10,18
Intérêts emprunts Frais
ICNE
Charges financières en 2025
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
57 100k
75k
235k
Extinction de l'encours
2026
SFxe © \arnabie
7
Evolution de l'annuité
2025 2025
S Canta @mtérts Frais
communes
3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET ANNEXE ZAE PONTARLIER
LA SITUATION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2025
B anque P o pulaire - 1 00,00 84 296,71
TOTAL 84 296,71
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
Taux actuariel après couverture 3,26% 0,00% 3,26%
Nombre d'emprunts 1 0 1
Taux actuariel 3,26% 0,00% 3,26%
Durée de vie moyenne 1 0 mo is 1 0 mo is
Duration 1 0 mo is 1 0 mo is
Encours 84 296,71 0,00 84 296,71
% 1 00,00% 0,00% 1 00%
Total Fixes Variables
58 4. DOB
CCGP
2025
LES ANNEXES
1. La situation de la dette
59 3. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
10 727 579,52 Nombre d'emprunts *
3,13% Taux moyen de l'exercice
1 794 264,22 1 467 646,26
0,00 0,00
326 617,96 0,00
128 660,71
Intérêts emprunts Frais
ICNE
* tirages futurs compris
Charges financières en 2025
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
Caractéristiques de la dette au 01/01/2025
Encours 27
Taux actuariel * 3,12%
LA SITUATION DE LA DETTE GLOBALE DE LA CCGP – TOUS BUDGETS CONFONDUS
60 =
E3M : 0.2 %
TECS : 00 %
FIXE : 99.8 %
Pontarl er
munauté communes
4. LES ANNEXES
%
0,03%
TOTAL 27 10 727 579,52 1 794 264,22
TEC5 1 3 1 62,51 0,03% 551 ,64
99,69%
E3M 1 23 037,79 0,21 % 4 996,84 0,28%
FIXE 25 1 0 701379,22 99,76% 1788 71 5,74
Index Nb Encours au 01/01/2025 % Annuité Capital + Intérêts
Index de taux
LA SITUATION DE LA DETTE GLOBALE DE LA CCGP – TOUS BUDGETS CONFONDUS
61 Niveau
de
nsque
suivant
la
structure
Classification de l'encours au 01/01/2025 en fin de journée selon
la charte Gissler
1 2 3 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
_ A
Los
4. LES ANNEXES
LA SITUATION DE LA DETTE GLOBALE DE LA CCGP – TOUS BUDGETS CONFONDUS
1 -A 1 0 727 579,52 1 00,00%
TOTAL 10 727 579,52 100 %
Charte Gissler
Catégorie Encours au 01/01/2025 %
62 communes
30.9 %
4. LES ANNEXES
LA SITUATION DE LA DETTE GLOBALE DE LA CCGP – TOUS BUDGETS CONFONDUS
TOTAL 10 727 579,52
P RINCIP A L 30,91 3 31 5 538,1 8
A utres 1 ,41 1 50 782,70
EA U 35,90 3 851428,06
A SSA INISSEM ENT 31 ,79 3 409 830,58
Affectation
Budgets
Budget % Montant
63 communes
3.6 %
43%
6.7 %
71%
31.9 %
20.5 %
4. LES ANNEXES
LA SITUATION DE LA DETTE GLOBALE DE LA CCGP – TOUS BUDGETS CONFONDUS
TOTAL 10 727 579,52
B anque P o pulaire - 3,57 383 31 8,77
CREDIT A GRICOLE DE FRA NCHE COM TE - 0,53 56 380,41
CREDIT M UTUEL - 6,73 72171 9,28
LA B A NQUE P OSTA LE - 4,29 460 000,00
CA ISSE D'EP A RGNE DE FRA NCHE COM TE - 20,54 2 202 931 ,56
CREDIT FONCIER - 7,07 758 333,49
SOCIETE DE FINA NCEM ENT LOCA L - 31 ,89 3 420 494,42
DEXIA CREDIT LOCA L - 25,40 2 724 401 ,59
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
64 4. DOB
CCGP
2025
LES ANNEXES
1. La situation de la dette
2. Les programmes
pluriannuels
65 JT Portal
es ommunauté
communes
4. LES ANNEXES
LES APCP AU 31/12/2024
2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Dépenses - € - € - € 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 17 991 685 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € 544 657 € 2 951 356 € 568 452 € 19 685 € - € 4 084 150 € Soldes à financer - € - € - € 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 15 040 329 € 2 896 873 € 100 315 € - € - € - € - € 20 813 130 € Dépenses - € - € - € 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 17 991 685 € 3 465 325 € 120 000 € 24 897 280 € Recettes - € - € - € - € - € 544 657 € 2 951 356 € 568 452 € 19 685 € - € 4 084 150 € Soldes à financer - € - € - € 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 15 040 329 € 2 896 873 € 100 315 € - € - € - € - € 20 813 130 €
Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 39 486 € 392 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 6 477 € 81 446 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 33 009 € - € - € - € - € - € 311 420 € Dépenses 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 72 486 € 425 866 € Recettes 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 11 891 € 86 859 € Soldes à financer 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 60 595 € - € - € - € - € - € - € - € 339 007 €
Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 1 339 660 € 3 817 251 € 2 656 965 € 3 338 454 € 2 798 787 € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 420 040 € 2 737 201 € 3 553 829 € 2 777 672 € 2 219 249 € 13 159 227 € Soldes à financer 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 919 620 € 1 080 050 € 896 864 € - 560 782 € 579 538 € - € - € - € 2 752 346 € Dépenses 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 312 065 € 1 553 223 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 118 629 € 15 911 573 € Recettes 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 216 827 € 1 225 464 € 916 233 € 899 506 € 3 349 948 € 1 375 770 € 2 112 103 € 882 643 € 12 429 729 € Soldes à financer 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 95 238 € 327 759 € 244 967 € 240 494 € 895 652 € 367 830 € 564 698 € 235 986 € 3 481 844 €
Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes 54 998 € 310 € - € - € 3 690 € 385 990 € 269 522 € 10 547 € 725 057 € Soldes à financer 50 017 € 1 578 € - € - € 22 820 € 614 010 € 20 478 € 53 750 € - € - € - € - € - € 762 654 € Dépenses 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes 59 918 € 310 € - € - € 3 690 € 698 840 € 47 572 € 10 547 € 820 877 € Soldes à financer 45 097 € 1 578 € - € - € 22 820 € 301 160 € 242 428 € 53 750 € - € - € - € - € - € 666 834 €
Dépenses - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € - € - € - € - € - € 1 800 000 € Dépenses - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 200 000 € 700 000 € 900 000 € - € - € - € - € - € 1 800 000 €
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes
Après DM oct 2024
N° d'ordre Programmes
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Réalisé Etape
Crédits de paiement en investissement
Prévisions
4 Micro-crèches (Aucune révision)
Avant DM oct 2024
Après DM oct 2024
5
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Aucune révision)
Avant DM oct 2024
1 Centre aquatique (*) (Aucune révision)
Avant DM oct 2024
2
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Révision)
Avant DM oct 2024
3
Projets renaissance et
restauration des
monuments historiques
(Révision)
Avant DM oct 2024
66 communes
gornmuneuté
FH
RS OS GS SU l| D 1
4. LES ANNEXES
LES APCP AU 31/12/2024
2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Dépenses - € 23 850 € 570 000 € 546 150 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes - € 1 649 € 93 503 € 89 590 € 11 483 € 11 483 € 21 169 € 228 876 € Soldes à financer - € - € - € - € 22 201 € 476 497 € 456 560 € 58 517 € 58 517 € 107 878 € - € - € - € 1 180 171 € Dépenses - € 23 850 € 570 000 € 546 150 € 70 000 € 70 000 € 129 047 € 1 409 047 € Recettes - € 1 649 € 110 514 € 106 602 € 11 483 € 11 483 € 43 851 € 285 581 € Soldes à financer - € - € - € - € 22 201 € 459 486 € 439 548 € 58 517 € 58 517 € 85 196 € - € - € - € 1 123 466 €
Dépenses - € - € 181 520 € 235 060 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 181 520 € 235 060 € 93 920 € 163 230 € 173 420 € - € - € - € 847 150 € Dépenses - € - € 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € - € 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € - € - € - € 847 150 €
Dépenses - € - € 300 000 € 410 000 € 89 179 € 34 932 € - € 834 111 € Recettes - € - € 49 212 € 67 256 € 14 629 € 5 730 € 136 828 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 250 788 € 342 744 € 74 550 € 29 202 € - € - € - € - € 697 283 € Dépenses - € - € 300 000 € 410 000 € 89 179 € 34 932 € - € 834 111 € Recettes - € - € 49 212 € 67 256 € 14 629 € 5 730 € 136 828 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 250 788 € 342 744 € 74 550 € 29 202 € - € - € - € - € 697 283 €
Dépenses - € - € 100 000 € 950 000 € 950 000 € 2 000 000 € Recettes - € - € 16 400 € 155 800 € 155 800 € 328 000 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 83 600 € 794 200 € 794 200 € - € - € - € - € - € 1 672 000 € Dépenses - € - € 100 000 € 950 000 € 950 000 € 2 000 000 € Recettes - € - € 16 404 € 155 838 € 155 838 € 328 080 € Soldes à financer - € - € - € - € - € 83 596 € 794 162 € 794 162 € - € - € - € - € - € 1 671 920 €
Dépenses 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 6 730 666 € 24 940 146 € 8 289 687 € 3 726 616 € 3 101 254 € - € - € - € 49 579 739 € Recettes 176 247 € 115 874 € 277 512 € 656 152 € 361 065 € 1 516 279 € 6 270 726 € 4 314 740 € 2 814 570 € 2 240 418 € - € - € - € 18 743 584 € Soldes à financer 267 975 € 142 299 € 474 333 € 102 182 € 217 729 € 5 214 387 € 18 669 420 € 3 974 947 € 912 046 € 860 836 € - € - € - € 30 836 155 € Dépenses 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 5 574 551 € 22 491 058 € 6 793 922 € 1 528 162 € 4 894 647 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 118 629 € 49 612 739 € Recettes 181 167 € 115 874 € 277 512 € 656 152 € 361 065 € 1 648 345 € 4 554 088 € 1 677 182 € 936 403 € 3 393 799 € 1 375 770 € 2 112 103 € 882 643 € 18 172 104 € Soldes à financer 263 055 € 142 299 € 474 333 € 102 182 € 217 729 € 3 926 206 € 17 936 970 € 5 116 740 € 591 759 € 1 500 848 € 367 830 € 564 698 € 235 986 € 31 440 634 €
Avant DM oct 2024
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes N° d'ordre Programmes Réalisé Etape
Crédits de paiement en investissement
Prévisions
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Avant DM oct 2024
Avant DM oct 2024
8
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie -
Maitrise d'œuvre et
prestations annexes
(Aucune révision)
6
Avant DM oct 2024
9
Mise aux normes
déchetterie
(Aucune révision)
TEOMI
(Aucune révision)
Avant DM oct 2024
7
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(Révision)
Total
67 4. LES ANNEXES
LES AECP AU 31/12/2024
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 248 840 € - € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 81 999 € 18 000 € 166 329 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 330 839 € 18 000 € 166 329 € 672 600 € Recherche mécènes - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 248 840 € - € - € 336 300 € Collection musée d'armes 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 81 999 € 18 000 € 166 329 € 336 300 € Total dépenses 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 330 839 € 18 000 € 166 329 € 672 600 €
Dépenses - € 10 153 € 111 740 € 153 982 € 48 401 € 84 652 € 71 072 € 480 000 € Recettes - € - € 48 840 € 45 330 € 19 064 € 41 797 € 44 969 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 62 900 € 108 652 € 29 337 € 42 855 € 26 103 € 280 000 € Dépenses - € 10 153 € 50 000 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 231 794 € 480 000 € Recettes - € - € 18 027 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 31 973 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 124 479 € 280 000 €
Avant DM oct 2024
2 OPAH (Révision)
N° d'ordre Programmes Etape
Après DM oct 2024
LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION en DM octobre 2024
Autorisations
d'engagement
Après DM oct 2024
Détail Réalisé Crédits de paiement en fonctionnement
Prévisions
Avant DM oct 2024
1
Valorisation et
réhabilitation du Château
de Joux
(Aucune révision)
68 4. DOB
CCGP
2025
LES ANNEXES
1. La situation de la dette
2. Les programmes
pluriannuels
3. Evolution du personnel
69 Vsde
F4PONTARLIER
Pontaler nf
Patrick GENRE
Philippe NICOLLE ë
| £
| *
Santé |
Martine MONG Philippe NICOLLE Sonia VERBIST
Ludivine CHAMBELLAND Contrôle de Gestion |
Karine TOUBIN Sarah TOUBIN Pierre-Yves SIRAMY | Qualité |
Ludivine CHAMBELLAND
Delphine LANNAUD Rose-Marie RULLE David CHERY
Arnaud POURNY
-
BRESCIANI Intérim MM / Nicolas MEUNIER Eric LANQUETIN par
Caroline ROUTIER Alexandre CARO Sylvain CHARRIERE
mmmmmmmmmmmnmnenmnnce :
1
1
DRE 1
Julien CHATEAU Julie VERGER Arnaud DUCATEZ
Sylvie BEUQUE
Nathalie MARGUERITTE
Beatrice SCHUHNEFF
du COS
Annexe 3 : Evolution du personnel
Les effectifs de la Fonction Publique Territoriale s’élèvent globalement à 1.93 million d’agents.
1. Situation (sur la base du dernier compte administratif approuvé)
A. Organigramme – octobre 2024
B. Structure des effectifs
A titre liminaire, à compter de l’exercice 2018, il convient d’indiquer que la structure des effectifs est celle arrêtée au 31 décembre de chaque exercice afin de mettre en corrélation les éléments communiqués avec les données budgétaires arrêtées dans le cadre du dernier compte administratif approuvé.
1. Structure globale
La structure des effectifs fait apparaître une augmentation des effectifs essentiellement liée en grande partie à la comptabilisation des saisonniers pour la saison ski qui en raison de la
rganigram me énéral
70 suppression du budget ad hoc, ont dorénavant un contrat de droit public classique, à davantage de recrutement dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité, et d’apprentis. Il est à noter que la CCGP remplit les obligations de postes occupés par des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du Code du Travail).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fonctionnaires 111 117 120 119 103 102 101 107 114 105
Non titulaires * 23 29 29 29 40 40 35 30 32 54
Emplois aidés ou apprentis 2 4 4 3 2 3 1 1 2 4
Total 136 150 153 151 145 145 137 138 148 163
2. Structure par catégorie hiérarchique
La fonction publique est organisée en catégorie hiérarchique. La répartition des effectifs de la CCGP s’avère plutôt équilibrée au regard des chiffres nationaux avec une bonne représentation des postes en catégorie B et A.
Catégorie Nombre
d'agents
Catégorie A 25
Catégorie B 32
Catégorie C 103
Hors catégorie 3
Total 163
0
20
40
60
80
100
120
140
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Structure des effectifs - Période 2014-2023
Budgets consolidés - CCGP
Fonctionnaires Non titulaires * Emplois aidés ou apprentis
71 3. Structure par filières
15,3%
19,6%
63,2%
1,8%
Ventilation des agents par catégorie
statutaire (%)
Budgets consolidés - CCGP
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
13%
12%
75%
Ventilation des agents par catégorie
statutaire
Moyenne nationale (chiffres 31/12/2021)
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
Sportive
1%
Administrativ
e
40%
Animation
2%
Culturelle
2%
Sociale
1%
Technique
53%
Sportive Administrative Animation
Culturelle Police Sociale
Technique Hors catégories
Filières CCGP Effectifs Pourcentage
Sportive 1 0,6%
Administrative 66 40,5%
Animation 3 1,8%
Culturelle 3 1,8%
Police 0 0,0%
Sociale 2 1,2%
Technique 86 52,8%
Hors catégories 2 1,2%
TOTAL 163 100%
72 4. Structure par sexe
Sexe Nbre d'agents %
Masculin 85 52,15
Féminin 78 47,85
Total 163 100
A noter que la gent féminine est majoritaire au sein des services communautaires (52%) mais en deçà des chiffres nationaux. Au sein de la Direction Générale (21 postes dont 4 vacants), les femmes représentent 48% des effectifs (idem 2022).
5. Structure par âges
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Femmes 10 22 22 16 8
Hommes 11 18 23 24 9
Total 21 40 45 40 17
12,9% 24,5% 27,6% 24,5% 10,4%
La pyramide des âges met en évidence un rajeunissement relatif de l’effectif avec un pourcentage des agents âgés de 50 ans et + à 34.9% au lieu de 36.5% sur l’exercice précédent. Dans notre collectivité, l’âge moyen est de 44 ans (comme précédemment). Au niveau national, les agents de la Fonction Publique Territoriale sont âgés en moyenne de 45 ans.
52%
48%
Ventilation des agents par sexe
Budgets consolidés - CCGP
Masculin
Féminin
39%
61%
Ventilation des agents par sexe
Moyenne nationale (chiffres 31/12/2021)
Masculin
Féminin
73 C. Dépenses de personnel
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2017
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Réalisations 5 755 457 € 5 576 452 € 5 659 156 € 6 005 346 € 6 168 380 € 6 837 924 € 7 244 812 €
Evolution -3,10% 1,5% 6 % 2,7 % 11 % 6 %
Détail Chapitre 012 - budgets consolidés
Montant CA 2023 7 244 812 €
Dont
Rémunération 3 716 458,71 €
Charges 1 852 532,99 €
Régimes indemnitaires et primes 1 322 108,52 €
COS 54 718,08 €
Médecine du Travail 17 472,99 €
Personnel extérieur et refacturation
budgets annexes 281 521,54 €
TOTAL 7 244 811,83 €
L’augmentation est principalement due aux recrutements notamment des postes vacants, à la GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui correspond à l’augmentation d’une année sur l’autre de la masse salariale et au dispositif national d’augmentation de la valeur du point.
2. Avantage en nature
Aucun agent ne bénéficie davantage en nature au sein de la CCGP.
0
5
10
15
20
25
30
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Répartition des effectifs 2023 par âges
Budgets consolidés - CCGP
Femmes Hommes
74 | || RE | TT LEE
|
3. Temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour tous les agents publics est de 1607 heures.
4. Absentéisme
En 2023, la durée totale des jours d’arrêt maladie et d’accident du travail s’élève à 3356 jours (3 375 jours en 2021) répartis de la façon suivante :
2021 2022 2023
Nombre de jours d'arrêt
Congé maladie ordinaire 1121 1989 2016
Congé longue durée 346 537 730
Congé longue maladie 660 604 492
Congé grave maladie 242 9
Total 2127 3372 3247
Accident du travail 0 3 109
Maladie professionnelle 31 0 0
Total 31 3 109
Depuis 2021, pour les accidents du travail, en plus des données générales, des indicateurs permettent de suivre l’évolution du niveau du risque.
✓ Indice de fréquence (IF) = (nb des accidents en premier règlement/effectif salarié) x 1 000
• Taux de gravité (TG) = (nb des journées perdues par incapacité temporaire/heures travaillées) x 1 000
L’indice de fréquence au titre de l’année 2023 : 18.40
Concernant le taux de gravité, les 3 accidents du travail répertoriés en 2023, avec 109 journées perdues en incapacités temporaires : 0.41
2021 2022 2023
Indice de fréquence 28.98 27.02 18.40
Taux de gravité 0.04 0.01 0.41
Par ailleurs, les congés maternité et paternité représentent 629 jours (422 jours en 2022).
5. Départ à la retraite / Disponibilité / Mutations
En 2023, il y a eu 1 départ en retraite, 5 départs en disponibilité et 5 mutations.
6. Avancement de grade / Promotion interne / Réussite
à concours en 2023
Tout au long de l’année 2023 :
- 50 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon ;
75 - 8 agents ont bénéficié d’un avancement de grade ;
- 2 agents ont bénéficié d’une promotion interne ;
- 1 agent a été nommés à la suite d’une réussite à concours.
7. Frais de formation
Concernant les coûts de formation, ils s’établissent pour 2023 à 62 K€ avec la répartition suivante :
Montant cotisation CNFPT 2023 39 277,04 €
Coûts formations conduites en
partenariat avec le CNFPT 3 250 €
Coût formations autres organismes 24 842,21 €
Total 67 369,25 €
8. Assurance statutaire
Le montant de l’assurance statutaire s’élève à 120 723,67 € en 2023 (budgets consolidés), soit une diminution par rapport à 2022 (144 102,47 €) lié au nouveau contrat de groupe.
2. Les principales réformes mises en place en 2024
➢ Les facteurs législatifs et réglementaires :
✓ La revalorisation des rémunérations fixes (attribution de 5 points d'indice supplémentaires à partir de janvier 2024), de 10% des frais déplacement, de la prise en charge des transports collectifs portée de 50% à 75%, de 10% des indemnités forfaitaires des jours de Compte Epargne Temps.
✓ Le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (printemps 2024).
✓ L’adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui vise à élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir leurs agents. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme assouplit les mécanismes de contingentement de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette réforme devrait permettre de générer une augmentation moyenne de 50% des taux de promotion interne.
➢ Les facteurs internes :
✓ La poursuite de la mise en œuvre du régime indemnitaire avec la publication de nouveaux textes concernant la filière Police.
✓ La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
✓ L’amélioration de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail.
76 ✓ Les évolutions du règlement intérieur et de ses annexes, notamment : • Politique de maintien dans l’emploi.
✓ La politique de recrutement et d’attractivité de la collectivité avec le triptyque « Maintenir Attirer Accueillir » (projet de vidéo de présentation des collectivités, la mise en œuvre d’un accueil des nouveau collaborateurs …)
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de estion autant que de besoin.
✓ La poursuite du Pacte Social.
3. Les principaux sujets pour 2025
➢ Les facteurs législatifs et réglementaires :
✓ Un contexte budgétaire très serré au regard du contexte national qui devrait induire une maitrise fine de la masse salariale.
✓ La protection sociale avec pour le risque prévoyance, la participation de la collectivité qui ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
✓ La prévision d’une hausse de 4 points par an du taux de cotisation à la CNRACL.
➢ Les facteurs internes :
✓ La réflexion sur le RIFSEEP avec un bilan de la mise en œuvre du CIA.
✓ La poursuite de la politique de recrutement et d’attractivité de la collectivité avec le triptyque « Maintenir Attirer Accueillir » (présentation et déploiement des vidéos de présentation des collectivités, la poursuite de l’accueil mensuel des nouveaux collaborateurs…)
✓ Une politique de prévention en matière de santé et sécurité accrue avec des formations, des sensibilisations et des ateliers / conférence.
✓ Les évolutions du règlement intérieur et de ses annexes.
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de Gestion autant que de besoin.
✓ La continuité du Pacte Social (réflexion en cours sur les fonctions itinérantes ….).
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de estion autant que de besoin.
✓ La poursuite du Pacte Social.
77 Finances
Affaire n°2 : Certificat administratif - Budget principal
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier explique, suivant le certificat administratif du 22 octobre 2024 ci-joint, les opérations suivantes :
- Réduction des crédits du chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) - compte 2051 (Concessions et droits similaires) – APCP Projet renaissance et restauration des monuments historiques : - 12 500 €.
- Augmentation des crédits du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) – compte 2158 (Autres installations, matériel et outillage technique)) APCP Projet renaissance et restauration des monuments historiques : + 2 800 €.
- Augmentation des crédits du chapitre 23 (Immobilisations en cours) – compte 2315 (Installations, matériel et outillage technique) APCP Projet renaissance et restauration des monuments historiques : + 9 700 €
La Commission Finances a pris acte lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte des virements opérés selon le certificat administratif ci-joint.
79 Pontarlier
Communauté de communes
Certificat administratif — Virement de crédits
Budget Principal
Je soussigné, Patrick GENRE, Président de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes :
1. Au niveau du Budget Principal —- Communauté de Communes du Grand Pontarlier
- Réduction des crédits du chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) - compte 2051 (Concessions et droits similaires) — APCP Projet renaissance et restauration des monuments historiques : - 12 500 €.
- Augmentation des crédits du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) — compte 2158 (Autres installations, matériel et outillage technique)) APCP Projet renaissance et restauration des monuments historiques : + 2 800 €.
- Augmentation des crédits du chapitre 23 (Immobilisations en cours) — compte 2315 (Installations, matériel et outillage technique) APCP Projet renaissance et restauration
des monuments historiques : + 9 700 €
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 22 octobre 2024. Economie
Affaire n°3 : Parc d’activité des Gravilliers -Tranche 3 « Gravilliers Sud » - Vente du lot n° 4
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n° 4, objet de la présente délibération.
La société CARDIOPTIM souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Centre de cardiologie
- Localisation : lot n°4
- Surface : 2988 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 322 704 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 387 244,80 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 mars 2024 s’élève à 130 €HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 108 € HT/m², comme précisé par la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
81 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la vente de ce terrain à CARDIOPTIM, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
82 PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche)
Lot 4
Thomas PETITE Géomètre-Expert DPLG
17 bis, rue du Docteur Grenier|
25300 PONTARLIER
E= Email: thomaspetite ge@orange.fr
Date : 23 Mai 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500 CÉONETRES.
= rem
des.©
Lot2
25a 18ca
29a 88ca
Repère métallique
Borne nouvelle tê
Borne ancienne tête résine
Borne ancienne en ciment
Piquet en bois nouveau
Pierre borne ancienne
Application graphique cadastrale
Bord de la chaussée
Regard et grille
Coffret E.D.F.
Poteau électrique
dite au JElépshsenn iqque
Clôture
Haies
Sie RSCRPTON ES
n° 340
Lot 5
40a 46ca 1954164,84
1954162.78
1954098.16
1954138.06
1954110,22
1954101.09
1954168.05
6194061.76
6194062.11
6194075.74
6194125.33
6194136.49
6194113.69
6194087.06
Repère métallique
Repère métallique
Repère métallique
Borne nouvelle tête
Borne nouvelle tête
Borne nouvelle tête.
Centre cercle non matérialisé D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29,64,67
Réf
DS
: 16648467
Réf OSE
2024-25462-17221
e l'é
ation
du
Domaine,
élabo
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien :
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
7300
- SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 28/03/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Doubs
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
34
futurs
lots
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
,
artisanal
pour
la tranche
3 de
la zone
d'activités
des
Gravilliers.
ZAE
des
Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 415
840
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %
droits
d'enregistrement:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1-
SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par:
Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2-
DATE
de
consultation
:
04/03/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet :
04/03/2024
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
DA
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
à usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a fixé
le
prix
de
vente
des
lots
en
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2
sur
11 Deux
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021
et
du
14/03/2023
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs.
Elle
est
située
au
sud
du
département,
à proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la Suisse.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Les
terrains
se
situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par
les
réseaux
et
la voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à bâtir.
4,3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m°?
Terrain
4.4.
Descriptif
Il s'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n°
1,2,
3,
4,
5,6,
7,
8,
9,10,
11
12,
13,
14,15,
16,
17,
18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3
du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n°
19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas). La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après
:
MARS
2
SES
Caractéristiques
1
3 730
En
début
de
voirie
interne
2
2534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
4
2
991
En
début
de
voirie
interne
5
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3 203
En
début
de
voirie
interne
7
1978
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1489
En
début
de
voirie
interne
10
1483
En
début
de
voirie
interne
1
1 520
En
début
de
voirie
interne
12
1 523
En
début
de
voirie
interne
13
1556
En
début
de
voirie
interne
14
1557
En
début
de
voirie
interne
15
1661
En
début
de
voirie
interne
16
1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067
En
début
de
voirie
interne
18
1053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
20
955
En
fond
de
lotissement
21
1935
En
fond
de
lotissement
22
2074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En
fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
28
1 822
En
fond
de
lotissement
Page
4 sur
11 4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
29
1815
En
fond
de
lotissement
30
1777
En
début
de
voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
En
début
de
voirie
interne
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude.
Le
bien
est évalué
libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME Pontarlier
est
doté
d'un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m?
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à la charge
de
l'acquéreur,
même
si à l'inverse
la démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m?
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m?
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m?°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison)
, au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m?
HT.
Acte
du
19/12/2018
(réf,
2019P00294),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m?
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m?
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
EEE
Date
mutation
Prix
total
Caractéristique
((Ln)
Commune
462//BM/ 317/1318
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685
080
90
Lot
15
+
16 fond
de
lotissement
[482/BM/S28/!
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
167
570
70
Lot
17
fond
de
lotissement
462//8M/320//
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/10/2021
2026
222
860
110
Lot
19
vitrine
de
RN57
|4621EMI918i
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
19/05/2021
1773
88
650
50
Lot
11
fond
de
lotissement
jASMEMSIE
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
Lot
18
vitrine
de
RN57
1462//BM/322/!
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467
280
110
Lot
21
vitrine
de
RN57
462//BM/323/!
|
PONTAR
30/08/2019
|
NTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
1
2728
149
399
56
Lot
22
fond
de
lotissement
\462/18 \462/BM/310/
| PONTARLIER | A PIERRE
À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
80 Don
de loilegoment
|462//BM/311/
|
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
29/08/2019
1761
87
550
50
Lot
9 fond
de
lotissement
Ces
prix
de
vente
fixés
lors
de
l'aménagement
de
la
zone
en
2016
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l’agglomération
de
Pontarlier. 8.2. Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
: Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel
commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
Estimations
antérieures
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
un
tarif
des
lots
variant
géographiquement
entre
90
et 130
€/m?.
Sur
la tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à ce jour
de
130
€/
m?
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié à leur
emplacement. 9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écartera
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les élus
sur des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
AU
vu
de
ce
marché,
il est
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes
:
- 130
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
20
%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la RN
57.
- 90
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
premier
abattement
de
20%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la
RN
57
et
d'un
second
abattement
de
30
%
pour
tenir
compte
de
la
pente.
- 95
€/m°?
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
40%
pour
tenir
de
l'absence
totale
de
visibilité.
Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
NOPISER
superficie
Caractéristiques
Valeur
à
Valeur
e lot
(en
m°)
vénale
au
m
vénale
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
130
€
484
900
€
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
228
060
€
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
362
970
€
4
2
991
“En
début
de
voirie
interne
130
€
388
830
€
5
4
050
En
début
de
voirie
interne
130
€
526
500
€
6
3
203
L
En
début
de
voirie
interne
130
€
416
390
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
130
€
257
140
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
130
€
280
280
€
9
1489
En
début
de
voirie
interne
130
€
| 193
570
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
130
€
192
790
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
600
€
12
1
523
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
990
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
280
€ Page
8
sur
11 Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultant
à vendre
à un
montant
minimum
sans
justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
14
1557
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
410
€
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
130
€
215
930
€
16
1639
En
début
de
voirie
interne
130
€
213
070
€
17
1067
En
début
de
voirie
interne
130
€
138
710
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
130
€
136
890
€
19
985
En
fond
de
lotissement
95
€
93
575
€
20
955
En
fond
de
lotissement
95
€
90
725
€
21
1935
En
fond
de
lotissement
95
€
183
825
€
22
2074
En
début
de
voirie
interne
130
€
269
620
€
23
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
95
€
174
230
€
25
1 828
En
fond
de
lotissement
95
€
173
660
€
26
1277
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
27
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231010
€
28
1 822
En
fond
de
lotissement
95
€
173
090
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
95
€
172
425
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
130
€
205
400
€
32
1 808
En
fond
de
lotissement
95
€
171760
€
33
2 247
En
début
de
voirie
interne
130
€
292
110
€
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
130
€
655
070
€
Total
70
253
Total
8
415
840
€ 10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord"
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Page
10
sur
11 12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
et par
délégation,
La
Responsable
du pôle
Opérations
de
l’État
Christine
LORENZELLI
Administratrice
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. JL 22 rue Pierre Déchanet — BP 49
d 25301 Pontarlier Cedex Gr
Pontar er Æ 03.81.38.81.07 — 06.79.82.60.00
nn. ommunauté
le communes
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n°4
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix de la parcelle n°4 : 108€ HT/m°
Taille du lot : 2 988 m°
Nom de la société : Cond: alé SJ l
Nom du dirigeant : à 4 { fa 0]
Adresse : { Jan ra Gant
Code Postal : 1 OO ©
Téléphone :
Mail : nr
er sur votre parcelle : il.
Coma \ VA
c [le et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
onne réalisation di :
Signature Economie
Affaire n°4 : Parc d’activité des Gravilliers -Tranche 3 « Gravilliers Sud » - Vente du lot n° 7
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n° 7, objet de la présente délibération.
Par délibération du 5 avril 2023, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°7 d’une contenance de 1946 m2 à la société CASSANI-DUBOIS aux conditions suivantes : - Nature des activités envisagées : Carrosserie voiture + vente véhicules d’occasion - Localisation : lot n° 7
- Surface : 1946 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 210 168 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 252 201,60 €
Il s’avère que la société CASSANI-DUBOIS a renoncé à l’achat du lot n°7. Au vu de ces éléments, il convient de rapporter la délibération du 5 avril 2023.
La société RB ESTHETIQUE AUTOMOBILE souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Protection de carrosserie de véhicule haut de gamme, nettoyage intérieur et extérieur
- Localisation : lot n° 7
- Surface : 1946 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 210 168 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 252 201,60 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 mars 2024 s’élève à 130 €HT/m2. Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 108 € HT/m², comme précisé par la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
120 Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Rapporte la délibération du 5 avril 2023 ;
- Approuve la vente de ce terrain à RB ESTHETIQUE AUTOMOBILE, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ; - Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
121 PONTARLIER ° Aménagement d'une propriété appartenant à :
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
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pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche) ES PROS = Lot 7 - Plan Provisoire EC
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1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29,64,67
Réf
DS
: 16648467
Réf OSE
2024-25462-17221
e l'é
ation
du
Domaine,
élabo
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien :
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
7300
- SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 28/03/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Doubs
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
34
futurs
lots
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
,
artisanal
pour
la tranche
3 de
la zone
d'activités
des
Gravilliers.
ZAE
des
Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 415
840
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %
droits
d'enregistrement:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1-
SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par:
Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2-
DATE
de
consultation
:
04/03/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet :
04/03/2024
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
DA
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
à usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a fixé
le
prix
de
vente
des
lots
en
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2
sur
11 Deux
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021
et
du
14/03/2023
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs.
Elle
est
située
au
sud
du
département,
à proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la Suisse.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Les
terrains
se
situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par
les
réseaux
et
la voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à bâtir.
4,3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m°?
Terrain
4.4.
Descriptif
Il s'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n°
1,2,
3,
4,
5,6,
7,
8,
9,10,
11
12,
13,
14,15,
16,
17,
18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3
du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n°
19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas). La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après
:
MARS
2
SES
Caractéristiques
1
3 730
En
début
de
voirie
interne
2
2534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
4
2
991
En
début
de
voirie
interne
5
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3 203
En
début
de
voirie
interne
7
1978
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1489
En
début
de
voirie
interne
10
1483
En
début
de
voirie
interne
1
1 520
En
début
de
voirie
interne
12
1 523
En
début
de
voirie
interne
13
1556
En
début
de
voirie
interne
14
1557
En
début
de
voirie
interne
15
1661
En
début
de
voirie
interne
16
1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067
En
début
de
voirie
interne
18
1053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
20
955
En
fond
de
lotissement
21
1935
En
fond
de
lotissement
22
2074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En
fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
28
1 822
En
fond
de
lotissement
Page
4 sur
11 4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
29
1815
En
fond
de
lotissement
30
1777
En
début
de
voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
En
début
de
voirie
interne
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude.
Le
bien
est évalué
libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME Pontarlier
est
doté
d'un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m?
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à la charge
de
l'acquéreur,
même
si à l'inverse
la démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m?
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m?
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m?°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison)
, au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m?
HT.
Acte
du
19/12/2018
(réf,
2019P00294),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m?
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m?
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
EEE
Date
mutation
Prix
total
Caractéristique
((Ln)
Commune
462//BM/ 317/1318
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685
080
90
Lot
15
+
16 fond
de
lotissement
[482/BM/S28/!
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
167
570
70
Lot
17
fond
de
lotissement
462//8M/320//
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/10/2021
2026
222
860
110
Lot
19
vitrine
de
RN57
|4621EMI918i
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
19/05/2021
1773
88
650
50
Lot
11
fond
de
lotissement
jASMEMSIE
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
Lot
18
vitrine
de
RN57
1462//BM/322/!
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467
280
110
Lot
21
vitrine
de
RN57
462//BM/323/!
|
PONTAR
30/08/2019
|
NTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
1
2728
149
399
56
Lot
22
fond
de
lotissement
\462/18 \462/BM/310/
| PONTARLIER | A PIERRE
À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
80 Don
de loilegoment
|462//BM/311/
|
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
29/08/2019
1761
87
550
50
Lot
9 fond
de
lotissement
Ces
prix
de
vente
fixés
lors
de
l'aménagement
de
la
zone
en
2016
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l’agglomération
de
Pontarlier. 8.2. Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
: Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel
commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
Estimations
antérieures
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
un
tarif
des
lots
variant
géographiquement
entre
90
et 130
€/m?.
Sur
la tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à ce jour
de
130
€/
m?
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié à leur
emplacement. 9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écartera
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les élus
sur des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
AU
vu
de
ce
marché,
il est
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes
:
- 130
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
20
%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la RN
57.
- 90
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
premier
abattement
de
20%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la
RN
57
et
d'un
second
abattement
de
30
%
pour
tenir
compte
de
la
pente.
- 95
€/m°?
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
40%
pour
tenir
de
l'absence
totale
de
visibilité.
Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
NOPISER
superficie
Caractéristiques
Valeur
à
Valeur
e lot
(en
m°)
vénale
au
m
vénale
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
130
€
484
900
€
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
228
060
€
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
362
970
€
4
2
991
“En
début
de
voirie
interne
130
€
388
830
€
5
4
050
En
début
de
voirie
interne
130
€
526
500
€
6
3
203
L
En
début
de
voirie
interne
130
€
416
390
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
130
€
257
140
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
130
€
280
280
€
9
1489
En
début
de
voirie
interne
130
€
| 193
570
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
130
€
192
790
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
600
€
12
1
523
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
990
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
280
€ Page
8
sur
11 Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultant
à vendre
à un
montant
minimum
sans
justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
14
1557
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
410
€
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
130
€
215
930
€
16
1639
En
début
de
voirie
interne
130
€
213
070
€
17
1067
En
début
de
voirie
interne
130
€
138
710
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
130
€
136
890
€
19
985
En
fond
de
lotissement
95
€
93
575
€
20
955
En
fond
de
lotissement
95
€
90
725
€
21
1935
En
fond
de
lotissement
95
€
183
825
€
22
2074
En
début
de
voirie
interne
130
€
269
620
€
23
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
95
€
174
230
€
25
1 828
En
fond
de
lotissement
95
€
173
660
€
26
1277
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
27
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231010
€
28
1 822
En
fond
de
lotissement
95
€
173
090
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
95
€
172
425
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
130
€
205
400
€
32
1 808
En
fond
de
lotissement
95
€
171760
€
33
2 247
En
début
de
voirie
interne
130
€
292
110
€
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
130
€
655
070
€
Total
70
253
Total
8
415
840
€ 10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord"
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Page
10
sur
11 12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
et par
délégation,
La
Responsable
du pôle
Opérations
de
l’État
Christine
LORENZELLI
Administratrice
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. — hene 22 rue Pierre Déchanet — BP 49
Grand 25301 Pontarlier Cedex
Pontarlier F 03.81.38.81.07 — 06.79.82.60.00
Communauté de communes
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n°7
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix de la parcelle n°7: 108€ HT/m?
Taille du lot: 1 946 m?
Nom de la société: A/S CS Vo ho Amos
Non du gta Aoipha: L Barkose
us AT uo Are be.
vie: Bnlaru er
Code Postal : 2 e2e [æ)
sin CRE DS Sr +3 |
Mail: 40. Co/fu À que + cut lamowé,
Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre LARRUES Æ
Chen da
ne SRUaXse dau? à
ae . hr faute
cu Gamme el .
”"Kele. pag ineueur er adaueur
as dla.
@ &oman L
Je m’engage à acquérir cette parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
bonne réalisation des procédures
Signature Economie
Affaire n°5 : Parc d’activité des Gravilliers -Tranche 3 « Gravilliers Sud » - Vente du lot n° 20
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n° 20, objet de la présente délibération.
Par délibération du 5 avril 2023, le Conseil Communautaire avait approuvé la vente du lot n°20 d’une contenance de 955 m2 à la société ILLICETO aux conditions suivantes : - Nature des activités envisagées : Dépôt de stockage maçonnerie + bureau - Localisation : lot n° 20
- Surface : 955 m 2 environ
- Prix de vente : 60 € HT/m2
Prix de vente HT : 57 300 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 68 760 €
Il s’avère que la société ILLICETO a renoncé à l’achat du lot n°20. Au vu de ces éléments, il convient de rapporter la délibération du 5 avril 2023.
La société PROXIMEETY souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Médias, activités de bureaux, stockage - Localisation : lot n° 20
- Surface : 955 m 2
- Prix de vente : 60 € HT/m2
Prix de vente HT : 57 300 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 68 760 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 mars 2024 s’élève à 95 €HT/m2. Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 60 € HT/m², comme précisé par la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locales sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Au demeurant, le tarif à 60 € HT concerne les parcelles de fond de zone qui sont moins visibles, de faible ampleur ou bien celles dont la configuration topographique impliquera des
158 travaux de terrassement supplémentaires.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Rapporte la délibération du 5 avril 2023 ;
- Approuve la vente de ce terrain à SAS PROXIMEETY, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
159 PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à Thomas PETITE es Géomètre-Expert DPLG 17 bis, rue du Docteur Grenier|
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER Ps CL LA pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche) EE 2 PRE Lot 20 - Plan Provisoire
Date : 14 Mars 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500
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1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29,64,67
Réf
DS
: 16648467
Réf OSE
2024-25462-17221
e l'é
ation
du
Domaine,
élabo
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien :
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
7300
- SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 28/03/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Doubs
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
34
futurs
lots
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
,
artisanal
pour
la tranche
3 de
la zone
d'activités
des
Gravilliers.
ZAE
des
Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 415
840
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %
droits
d'enregistrement:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1-
SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par:
Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2-
DATE
de
consultation
:
04/03/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet :
04/03/2024
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
DA
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
à usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a fixé
le
prix
de
vente
des
lots
en
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2
sur
11 Deux
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021
et
du
14/03/2023
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs.
Elle
est
située
au
sud
du
département,
à proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la Suisse.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Les
terrains
se
situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par
les
réseaux
et
la voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à bâtir.
4,3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m°?
Terrain
4.4.
Descriptif
Il s'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n°
1,2,
3,
4,
5,6,
7,
8,
9,10,
11
12,
13,
14,15,
16,
17,
18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3
du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n°
19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas). La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après
:
MARS
2
SES
Caractéristiques
1
3 730
En
début
de
voirie
interne
2
2534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
4
2
991
En
début
de
voirie
interne
5
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3 203
En
début
de
voirie
interne
7
1978
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1489
En
début
de
voirie
interne
10
1483
En
début
de
voirie
interne
1
1 520
En
début
de
voirie
interne
12
1 523
En
début
de
voirie
interne
13
1556
En
début
de
voirie
interne
14
1557
En
début
de
voirie
interne
15
1661
En
début
de
voirie
interne
16
1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067
En
début
de
voirie
interne
18
1053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
20
955
En
fond
de
lotissement
21
1935
En
fond
de
lotissement
22
2074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En
fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
28
1 822
En
fond
de
lotissement
Page
4 sur
11 4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
29
1815
En
fond
de
lotissement
30
1777
En
début
de
voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
En
début
de
voirie
interne
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude.
Le
bien
est évalué
libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME Pontarlier
est
doté
d'un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m?
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à la charge
de
l'acquéreur,
même
si à l'inverse
la démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m?
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m?
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m?°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison)
, au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m?
HT.
Acte
du
19/12/2018
(réf,
2019P00294),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m?
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m?
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
EEE
Date
mutation
Prix
total
Caractéristique
((Ln)
Commune
462//BM/ 317/1318
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685
080
90
Lot
15
+
16 fond
de
lotissement
[482/BM/S28/!
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
167
570
70
Lot
17
fond
de
lotissement
462//8M/320//
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/10/2021
2026
222
860
110
Lot
19
vitrine
de
RN57
|4621EMI918i
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
19/05/2021
1773
88
650
50
Lot
11
fond
de
lotissement
jASMEMSIE
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
Lot
18
vitrine
de
RN57
1462//BM/322/!
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467
280
110
Lot
21
vitrine
de
RN57
462//BM/323/!
|
PONTAR
30/08/2019
|
NTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
1
2728
149
399
56
Lot
22
fond
de
lotissement
\462/18 \462/BM/310/
| PONTARLIER | A PIERRE
À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
80 Don
de loilegoment
|462//BM/311/
|
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
29/08/2019
1761
87
550
50
Lot
9 fond
de
lotissement
Ces
prix
de
vente
fixés
lors
de
l'aménagement
de
la
zone
en
2016
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l’agglomération
de
Pontarlier. 8.2. Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
: Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel
commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
Estimations
antérieures
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
un
tarif
des
lots
variant
géographiquement
entre
90
et 130
€/m?.
Sur
la tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à ce jour
de
130
€/
m?
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié à leur
emplacement. 9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écartera
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les élus
sur des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
AU
vu
de
ce
marché,
il est
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes
:
- 130
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
20
%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la RN
57.
- 90
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
premier
abattement
de
20%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la
RN
57
et
d'un
second
abattement
de
30
%
pour
tenir
compte
de
la
pente.
- 95
€/m°?
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
40%
pour
tenir
de
l'absence
totale
de
visibilité.
Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
NOPISER
superficie
Caractéristiques
Valeur
à
Valeur
e lot
(en
m°)
vénale
au
m
vénale
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
130
€
484
900
€
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
228
060
€
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
362
970
€
4
2
991
“En
début
de
voirie
interne
130
€
388
830
€
5
4
050
En
début
de
voirie
interne
130
€
526
500
€
6
3
203
L
En
début
de
voirie
interne
130
€
416
390
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
130
€
257
140
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
130
€
280
280
€
9
1489
En
début
de
voirie
interne
130
€
| 193
570
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
130
€
192
790
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
600
€
12
1
523
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
990
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
280
€ Page
8
sur
11 Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultant
à vendre
à un
montant
minimum
sans
justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
14
1557
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
410
€
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
130
€
215
930
€
16
1639
En
début
de
voirie
interne
130
€
213
070
€
17
1067
En
début
de
voirie
interne
130
€
138
710
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
130
€
136
890
€
19
985
En
fond
de
lotissement
95
€
93
575
€
20
955
En
fond
de
lotissement
95
€
90
725
€
21
1935
En
fond
de
lotissement
95
€
183
825
€
22
2074
En
début
de
voirie
interne
130
€
269
620
€
23
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
95
€
174
230
€
25
1 828
En
fond
de
lotissement
95
€
173
660
€
26
1277
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
27
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231010
€
28
1 822
En
fond
de
lotissement
95
€
173
090
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
95
€
172
425
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
130
€
205
400
€
32
1 808
En
fond
de
lotissement
95
€
171760
€
33
2 247
En
début
de
voirie
interne
130
€
292
110
€
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
130
€
655
070
€
Total
70
253
Total
8
415
840
€ 10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord"
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Page
10
sur
11 12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
et par
délégation,
La
Responsable
du pôle
Opérations
de
l’État
Christine
LORENZELLI
Administratrice
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. FAN D UE 22 rue Pierre Déchanet – BP 49 25301 Pontarlier Cedex 03.81.38.81.07 – 06.79.82.60.00
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n° 20
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix de la parcelle n° 20 : 60€ HT/m²
Taille du lot : 955 m²
Nom de la société :
Nom du dirigeant :
Adresse :
Ville :
Code Postal :
Téléphone :
Mail :
Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre parcelle :
Je m’engage à acquérir cette parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
bonne réalisation des procédures
Signature
DOUBS
9 RUE DE BESANCON
Sébastien Widmer
SAS PROXIMEETY -ou par substitution une de ses filiales-
25300
06 89 59 69 22
s.widmer@pleinair.net
Médias, activités de bureaux, stockage Economie
Affaire n°6 : Parc d’activité des Gravilliers -Tranche 3 « Gravilliers Sud » - Lot 30 - Autorisation d’une vente en l’état futur d’achèvement
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Le 20 septembre 2024, la CCGP a vendu à la société IMMOB PRO LIB (représentée par Monsieur Johan BRENET) le lot n°30 de la tranche 3 de la ZAE des Gravilliers d’une surface de 1 777 m² pour un montant de 230 299,20 € TTC. L’activité sur cette parcelle sera un cabinet médical.
Par courrier du 11 septembre 2024, la société a fait état de son souhait de réaliser une vente en l’état futur d’achèvement de lots de copropriété de son futur bâtiment au profit de deux autres dentistes.
La vente des lots concerne le rez-de-chaussée du bâtiment. Monsieur BRENET conservera l’autre partie des lots au nom de la société IMMOB PRO LIB.
Il est prévu par l’article 8.1 du CCVT de la tranche 3 qu’il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord de la CCGP pour autoriser ce montage.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la vente en l’état futur d’achèvement des lots du rez-de-chaussée du bâtiment au profit de deux autres dentistes.
196 Economie
Affaire n°7 : Parc d’activité des Gravilliers -Tranche 3 « Gravilliers Sud » - Réattribution du lot n° 1
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 31
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont le lot n°1, objet de la présente délibération.
Par délibération du 24 octobre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la vente du lot n°1 d’une contenance de 3 599 m² à la société PREVAL aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Activités en lien avec la valorisation des déchets et les activités de Préval
- Localisation : lot n° 1
- Surface : 3 599 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 388 692 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 466 430,40 €
Il est précisé que la réalisation de la vente par acte authentique devait s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la délibération du 24 octobre 2023. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle. En raison de la conjoncture économique, les démarches ont été ralenties et n’ont pas permis la signature de l’acte authentique dans les délais impartis. Il convient de rapporter cette délibération afin de proroger le délai d’un an.
La société PREVAL souhaite acquérir ce lot aux conditions suivantes :
- Nature des activités envisagées : Activités en lien avec la valorisation des déchets et les activités de Préval
- Localisation : lot n° 1
- Surface : 3 599 m 2
- Prix de vente : 108 € HT/m2
Prix de vente HT : 388 692 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 466 430,40 €
Il est rappelé la nécessité d’établir une servitude de passage pour le réseau de chaleur ainsi que pour la fibre et les réseaux de télécommunications grevant le terrain.
La société PREVAL a été dûment informée de l’existence de cette servitude à créer préalablement ou le jour de la signature de l’acte authentique de vente à son profit et s’engagera à respecter les conditions de ladite servitude aux termes dudit acte.
197 Il y aura donc lieu de constituer une servitude de tréfonds pour le passage du réseau de chaleur et du réseau de fibre existant sur la parcelle cadastrée section BM n°336 (lot n°1) au profit de la Communauté de Commune du Grand Pontarlier ainsi qu’il résulte du plan de bornage dressé par Thomas PETITE et annexé aux présentes. A titre accessoire, le gestionnaire du réseau bénéficiera d’un droit de passage sur l’assiette de ladite servitude afin de permettre la bonne gestion, l’entretien, la réparation et le remplacement éventuel desdits réseaux.
En cas de travaux à effectuer sur les conduites et regards, la Communauté de Communes devra les faire exécuter sans apporter aucune détérioration au fonds servant, et devra remettre le sol dans son état initial une fois lesdits travaux terminés afin qu'il ne résulte des travaux autorisés aucune moins-value pour le fonds servant.
Ladite servitude est constituée à titre gratuit, réel et perpétuel et est évaluée par les parties à 500,00 € pour les besoins de la publicité foncière. Le fonds dominant est le domaine public et le fonds servant est la parcelle cadastrée section BM n°336.
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour cette parcelle, rendue le 28 mars 2024, s’élève à 130 €HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 108 € HT/m², comme précisé par la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Jean-Marc GROSJEAN), - Rapporte la délibération du 24 octobre 2023 ;
- Approuve le plan précisant l’assiette de la servitude ;
- Décide de constituer ladite servitude sur la parcelle cadastrée section BM n°336 ; - Précise que les frais de constitution de cette servitude seront à la charge du vendeur ;
198 - Autorise le Président à signer l’acte notarié constituant ladite servitude ; - Approuve la vente de ce terrain à PREVAL, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
199 D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
CPS qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
P]
&s Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
‘se veut une présentation de estiné au porteur ‘de proje
construire. Il propose d'expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et Les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers, Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l'eau, du règlement d'Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l’arrèté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site,
Le Parc
Situé en entrée de ville, Te parc s'organise de "part et d autre de a rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L'intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur Les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, l'histoire,
l'archéologie, Les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui Les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C'est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans Les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescri tions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de La loi
sur l'eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de ratçordement d'assainissement,
2/13
Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrees sur le terrain
; - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues ét transportées vers une zone d'infiltration.
Î-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d'eau,
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur La parcelle où sortie vers
Les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
;-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
Î-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
TRI ET DECHETS
3/13
Cahier de prescriptions Läa collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est egalement mise en place sur La commune sur
des points d'apport, Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise,
ventilé et bien dimensionné. En cas d'impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur Le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs,
- ECLAIRAGE
L'éclairage doit garantir la sécurité tout en Limitant Les consommations et
préserver La faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit étre dirigé vers Le sol et Limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression où équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l'incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
=
La Cahier de prescriptions -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
| EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies, Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après La noue,
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles,
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans Le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours étre ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
?-EMPRISE AU SOL ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés )
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l'unité foncière.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( “extraits du règlement en vigueur susceptible
! d'être modifiés )
La hauteur des constructions n'est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques,
;-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c'est l'effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
GI Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d'arbres, d’'arbustes devra être compensée par l'implantation de
nouveaux Végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
i -ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter Le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d'image collective au parc d'activités,
L'image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol,
-
L'architecture exprime ce qu’on donhe à voir de Son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïs.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. \*
extratts du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l'information sur Le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux Lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
|
ts Cahier de prescriptions Les enseignes * «devront étre apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du réglement en vigueur susceptible d'être modifiés
s
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
# de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d'être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l'insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite L'infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver Les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C'est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L'esprit n’est pas de multiplier Les
espaces Verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et La qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L'implantation de haïes vives, d'arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oîseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noiîsetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de La faune existants, des
clôtures et de L'évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniguement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons.…). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d'être modifiés
La conception des espaces Verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) 7/13
=
Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 16 m° de faible profondeur (50/80 cm) avec de Longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur Le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour les reptiles—
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d'image sur le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l'activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d'environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
+: doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
- ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer Le long de la rocade Georges Pompidou,
Ils devront étre paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution ét le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 11 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, 1l sera exigé une place de stationnement pour
25 nm de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
8s@ mn de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
publie pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour Le stationnement des deux Foues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux), Les places de
8/13
fi
q Cahier de prescriptions stationnement Féservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l'entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
+; doivent étre conforme au réglement d'urbanisme en vigueur
; -DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par Les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans Îles surfaces privées.
; - EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une Vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c'est polirquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
=)
ta Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas étre exhaustive, L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
Î ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l'eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaïîte réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux où Une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de La loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature éau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin:
http://u.franc omte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin
http: //www.dou
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
nt
s.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
; SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier: zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
L'arrèté du 22 octobre 2010 relatif à Va classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
; RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d'activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://wuw.d
majeurs /L
bs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
ait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
|
G Cahier de prescriptions MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilite du sous-sol (voir ci-dessus
et Le résultat des études de sol).
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus Loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 ét suivants.
Pour aller plus loin:
http: //wuw.developpement-duürable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420,html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base:
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l'action des secours
Pour aller plus Loin:
http://www. int
reglementation-incendie
ieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
? ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
Les décrets obligent les aménageurs et Les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l'intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d'acces, de Voirie et de stationnement
1-L'ensemble des handicaps est à considérer,
2-L'ensemble des services dispensés dans L'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d'accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d'une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
“4
Es Cahier de prescriptions http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393. html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour La détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d'autre de La RN57).
Pour aller plus Loin :
Voir PLU. http://wuw.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
: CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
bttp://ww,.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http://www. ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#20local#20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
http://ww.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité à été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, Le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,.,.) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l'intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
2
G Cahier de prescriptions Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Etude d'impact)-Arrété Loi sur Ll’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques .
13/13
2]
G Cahier de prescriptions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
17
rue
de
la
Préfecture
25000
BESANCON
téléphone
: 03-81-65-32-00
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
PARENT
Courriel
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06-10.29,64,67
Réf
DS
: 16648467
Réf OSE
2024-25462-17221
e l'é
ation
du
Domaine,
élabo
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien :
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
7300
- SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 28/03/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Doubs
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
34
futurs
lots
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
,
artisanal
pour
la tranche
3 de
la zone
d'activités
des
Gravilliers.
ZAE
des
Gravilliers
25300
PONTARLIER.
Valeur
hors
taxe
et
hors
8 415
840
€ assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %
droits
d'enregistrement:
(des
précisions
sont
apportées
au
8 détermination
de
la valeur) 1-
SERVICE
CONSULTANT
Affaire
suivie
par:
Arnaud
Pourny,
Directeur
de
l'Economie,
Collectivités
territoriales
groupement
EPL,
03-81-38-81-07,
a.pourny@grandpontarlier.fr
2-
DATE
de
consultation
:
04/03/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet :
04/03/2024
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
DA
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
34
futurs
lots
de
terrains
à bâtir
à usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
en
zone
d'activités
économiques.
La
collectivité
a fixé
le
prix
de
vente
des
lots
en
fonction
de
leur
situation
géographique
entre
60
€ et 108
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Page
2
sur
11 Deux
précédentes
évaluations
du
service
des
Domaines
en
date
du
29/09/2021
et
du
14/03/2023
ont
établi
la valeur
vénale
des
terrains
entre
90
et
130
€/m°.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Pontarlier
(17
140
habitants)
est
la
sous-préfecture
du
département
du
Doubs.
Elle
est
située
au
sud
du
département,
à proximité
du
département
du
Jura
et
surtout
de
la Suisse.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Les
terrains
se
situent
en
zone
1AUe
du
PLU
de
la commune
de
Pontarlier.
Ils sont
en
outre
desservis
par
les
réseaux
et
la voirie.
Ils ont
donc
la
nature
de
terrain
à bâtir.
4,3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PONTARLIER
ZAE
des
Gravilliers |
70
243m°?
Terrain
4.4.
Descriptif
Il s'agit
de
34
lots
de
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
situés
au
sein
de
la tranche
3 de
la ZAE
des
Gravilliers,
implantée
en
périphérie
sud
de
la ville.
Les
lots
n°
1,2,
3,
4,
5,6,
7,
8,
9,10,
11
12,
13,
14,15,
16,
17,
18,
22,
23,
26,
27,
30,
31,
33
et
34
sont
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3
du
lotissement,
tandis
que
les
lots
n°
19,
20,
21,
24,
25,
28,
29
et
32
sont
situés
à l'arrière
du
lotissement
et
ne
sont
donc
pas
visibles
depuis
les
axes
de
circulation
privilégiés
de
cette
nouvelle
tranche
de
la ZAE
des
Gravilliers.
Tous
ces
lots
correspondant
à
des
terrains
sans
relief
particulier,
sauf
les
lots
n°
2
et
3
qui
présentent
une
pente
marquée
(13
%
de
pente
moyenne
sur
les
50
premiers
mètres
depuis
le
bassin
de
rétention
des
eaux
prévu
en
contrebas). La
superficie
de
34
lots
est
reprise
dans
le tableau
ci-après
:
MARS
2
SES
Caractéristiques
1
3 730
En
début
de
voirie
interne
2
2534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
4
2
991
En
début
de
voirie
interne
5
4 050
En
début
de
voirie
interne
6
3 203
En
début
de
voirie
interne
7
1978
En
début
de
voirie
interne
8
2156
En
début
de
voirie
interne
9
1489
En
début
de
voirie
interne
10
1483
En
début
de
voirie
interne
1
1 520
En
début
de
voirie
interne
12
1 523
En
début
de
voirie
interne
13
1556
En
début
de
voirie
interne
14
1557
En
début
de
voirie
interne
15
1661
En
début
de
voirie
interne
16
1639
En
début
de
voirie
interne
17
1067
En
début
de
voirie
interne
18
1053
En
début
de
voirie
interne
19
985
En
fond
de
lotissement
20
955
En
fond
de
lotissement
21
1935
En
fond
de
lotissement
22
2074
En
début
de
voirie
interne
23
1777
En
début
de
voirie
interne
24
1834
En
fond
de
lotissement
25
1 828
En
fond
de
lotissement
26
1777
En
début
de
voirie
interne
27
1777
En
début
de
voirie
interne
28
1 822
En
fond
de
lotissement
Page
4 sur
11 4.5.
Surfaces
du
bâti
néant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
29
1815
En
fond
de
lotissement
30
1777
En
début
de
voirie
interne
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
32
1 808
En
fond
de
lotissement
33
2
247
En
début
de
voirie
interne
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
Total
70
253
Communauté
de
communes
du
Grand
Pontarlier
5.2.
Conditions
d'occupation
Pas
de
servitude.
Le
bien
est évalué
libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME Pontarlier
est
doté
d'un
PLU
(dernière
modification
24/01/2019).
La
parcelle
est
située
en
zone
1AUe.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché-Sources
et
critères
de
recherche-Termes
de
référence
Mutations
de
terrain
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
la
commune
de
Pontarlier
entre
opérateurs
privés
Acte
du
09/11/2017
(réf.
2017P5013),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
500
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
80
000
€
HT,
soit
160
€/m°
HT.
Acte
du
27/12/2017
(réf.
2018P218),
cession
d'un
terrain
de
6
027
m°
supportant
un
bâtiment
à
détruire
(ancien
bâtiment
de
négoce
de
matériaux
de
construction
GEDIMAT),
situé
en
bordure
de
rocade
à
proximité
du
cinéma,
au
prix
de
1
200
000
€
HT,
soit
199
€/m?
HT.
Ce
terrain
étant
bâti,
il est
déjà
plateformé
et
bitumé
et
la viabilisation
interne
est
déjà
réalisée,
ce
qui
représente
un
coût
important
qui
ne
sera
pas
à la charge
de
l'acquéreur,
même
si à l'inverse
la démolition
du
bâti
entraînera
un
coût
supplémentaire.
Acte
du
09/03/2018
(réf.
2018P01354),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
1
405
m?
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants
au
prix
de
218
500
€
HT,
soit
156
€/m?
HT.
Acte
du
05/07/2018
(réf.
2018P03090),
cession
d'un
terrain
à
bâtir
de
798
m?°
situé
en
zone
UC
dans
une
rue
majoritairement
composée
de
bâtiments
artisanaux
ou
de
services
(moins
bon
potentiel
commercial
que
les
3
premiers
termes
de
comparaison)
, au
prix
de
110
000
€
HT,
soit
138
€/m?
HT.
Acte
du
19/12/2018
(réf,
2019P00294),
cession
d’un
terrain
à
bâtir
de
1 086
m°
situé
dans
la
zone
des
Grands
Planchants,
14
rue
de
Mervil,
au
prix
de
184
620
€
HT,
soit
170
€/m?
HT.
Valeur
médiane
: 160
€/m°
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Valeur
moyenne
: 165
€/m?
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Nota:
plus
de
terrains
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
cédés
par
des
opérateurs
privés
depuis
fin
2018
compte
tenu
de
la rareté
de
ces
terrains.
Page
6
sur
11 Mutations
intervenues
sur
la
tranche
2
de
la
ZAE
des
Gravilliers
(vendus
par
la
CC
du
Grand
Pontarlier)
EEE
Date
mutation
Prix
total
Caractéristique
((Ln)
Commune
462//BM/ 317/1318
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
17/11/2020
7612
685
080
90
Lot
15
+
16 fond
de
lotissement
[482/BM/S28/!
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
15/06/2021
2251
167
570
70
Lot
17
fond
de
lotissement
462//8M/320//
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/10/2021
2026
222
860
110
Lot
19
vitrine
de
RN57
|4621EMI918i
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
19/05/2021
1773
88
650
50
Lot
11
fond
de
lotissement
jASMEMSIE
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
26/06/2019
2195
241
450
110
Lot
18
vitrine
de
RN57
1462//BM/322/!
|
PONTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
01/08/2019
4248
467
280
110
Lot
21
vitrine
de
RN57
462//BM/323/!
|
PONTAR
30/08/2019
|
NTARLIER |
AUX
GRAVILLIERS
1
2728
149
399
56
Lot
22
fond
de
lotissement
\462/18 \462/BM/310/
| PONTARLIER | A PIERRE
À BOUT
01/08/2019
1990
99 500
80 Don
de loilegoment
|462//BM/311/
|
PONTARLIER |
À
PIERRE
À
BOUT
29/08/2019
1761
87
550
50
Lot
9 fond
de
lotissement
Ces
prix
de
vente
fixés
lors
de
l'aménagement
de
la
zone
en
2016
ne
reflètent
pas
la
valeur
actuelle
des
terrains
à
bâtir
à
usage
industriel,
commercial
ou
artisanal
sur
l’agglomération
de
Pontarlier. 8.2. Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Plus-values
: néant.
Moins-values
: Lots
situés
en
début
de
voirie
interne
de
la tranche
3 non
visibles
depuis
la
RN
57
et
bénéficiant
d'une
moins
bonne
commercialité
que
les
lots
situés
dans
la
zone
des
Grands
Planchants.
Lots
situés
en
fond
de
lotissement
bénéficiant
d'un
encore
moins
bon
potentiel
commercial
puisqu'ils
ne
sont
même
pas
visibles
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
de
la
nouvelle
tranche.
Estimations
antérieures
Sur
la
tranche
n°3
une
estimation
a
été
réalisée
le
29/09/2021
avec
un
tarif
des
lots
variant
géographiquement
entre
90
et 130
€/m?.
Sur
la tranche
n°2
plusieurs
estimations
ont
été
faites
pour
un
tarif
actualisé
à ce jour
de
130
€/
m?
pour
les terrains
non
visibles
de
la départementale.
L'estimation
est
basée
sur
le prix
médian
des
terrains
vendus
par
des
acteurs
privés
de
160
€/m°
en
2018
auquel
est
appliqué
un
abattement
de
20
%
pour
tenir
compte
du
moins
bon
potentiel
commercial
lié à leur
emplacement. 9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Les
valeurs
seront
fondées
sur
le
prix
de
vente
des
terrains
d'activités
vendus
hors
de
la
ZAE
des
Gravilliers,
entre
acteurs
économiques
privés,
qui
correspondent
au
marché
réel
des
terrains
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Pontarlier.
On
écartera
en
effet
les
ventes
effectuées
par
la
CCGP
sur
la
zone
2
des
Gravilliers
dont
les
prix
sont
volontairement
bloqués
par
les élus
sur des
valeurs
de
2016
afin
de
favoriser
l'implantation
de
prospects
locaux.
AU
vu
de
ce
marché,
il est
proposé
de
retenir
les
bases
unitaires
suivantes
:
- 130
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
20
%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la RN
57.
- 90
€/m?
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
premier
abattement
de
20%
pour
tenir
de
l'absence
de
visibilité
depuis
la
RN
57
et
d'un
second
abattement
de
30
%
pour
tenir
compte
de
la
pente.
- 95
€/m°?
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement,
correspondant
à
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
160
€/m?,
diminuée
d'un
abattement
de
40%
pour
tenir
de
l'absence
totale
de
visibilité.
Il s'ensuit
les
valeurs
vénales
suivantes
:
NOPISER
superficie
Caractéristiques
Valeur
à
Valeur
e lot
(en
m°)
vénale
au
m
vénale
1
3
730
En
début
de
voirie
interne
130
€
484
900
€
2
2 534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
228
060
€
3
4 033
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
90
€
362
970
€
4
2
991
“En
début
de
voirie
interne
130
€
388
830
€
5
4
050
En
début
de
voirie
interne
130
€
526
500
€
6
3
203
L
En
début
de
voirie
interne
130
€
416
390
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
130
€
257
140
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
130
€
280
280
€
9
1489
En
début
de
voirie
interne
130
€
| 193
570
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
130
€
192
790
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
600
€
12
1
523
En
début
de
voirie
interne
130
€
197
990
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
280
€ Page
8
sur
11 Elles
sont
exprimées
hors
taxe
et hors
charges.
Ces
valeurs
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
autorisant
le consultant
à vendre
à un
montant
minimum
sans
justification
particulière.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
14
1557
En
début
de
voirie
interne
130
€
202
410
€
15
1 661
En
début
de
voirie
interne
130
€
215
930
€
16
1639
En
début
de
voirie
interne
130
€
213
070
€
17
1067
En
début
de
voirie
interne
130
€
138
710
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
130
€
136
890
€
19
985
En
fond
de
lotissement
95
€
93
575
€
20
955
En
fond
de
lotissement
95
€
90
725
€
21
1935
En
fond
de
lotissement
95
€
183
825
€
22
2074
En
début
de
voirie
interne
130
€
269
620
€
23
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
95
€
174
230
€
25
1 828
En
fond
de
lotissement
95
€
173
660
€
26
1277
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
27
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231010
€
28
1 822
En
fond
de
lotissement
95
€
173
090
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
95
€
172
425
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
130
€
231
010
€
31
1 580
En
début
de
voirie
interne
130
€
205
400
€
32
1 808
En
fond
de
lotissement
95
€
171760
€
33
2 247
En
début
de
voirie
interne
130
€
292
110
€
34
5 039
En
début
de
voirie
interne
130
€
655
070
€
Total
70
253
Total
8
415
840
€ 10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord"
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Page
10
sur
11 12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
et par
délégation,
La
Responsable
du pôle
Opérations
de
l’État
Christine
LORENZELLI
Administratrice
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. 22 rue Pierre Déchanet – BP 49
25301 Pontarlier Cedex
03.81.38.81.07 – 06.79.82.60.00
Fiche d’engagement pour l’achat de la parcelle n°1
Tranche 3 - ZAE des Gravilliers
Prix : 108€ HT/m²
Taille du lot approximative : 3 730 m²
Nom de la société :
Nom du dirigeant :
Adresse :
Ville :
Code Postal :
Téléphone :
Mail :
Description de l’activité que vous souhaitez installer sur votre parcelle :
Je m’engage à acquérir cette parcelle et à fournir toutes les informations nécessaires pour la
bonne réalisation des procédures
Signature
PREVAL
Claude GINDRE, Président de PREVAL
2 rue des Tourbières
Pontarlier
25304
06 12 98 00 99
direction@preval.fr
Activités en lien avec la valorisation des déchets et les activités de PREVAL PONTARLIER a Aménagement d'une propriété appartenant à
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche)
Thomas PETITE Géomètre-Expert DPLG
17 bis, rue du Docteur Grenier
25300 PONTARLIER
EE Email : thomaspetite.ge@orange.fr
Lot 1- plan de servitude
Date : 23 Mai 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500
RTS PES
371
Repère métallique
Borne nouvelle tête résine
© Borne ancienne tête résine
Ju Borne ancienne en ciment
e Piquet en bois nouveau
Cr Pierre borne ancienne a. \
= Application graphique cadastrale K
—— Bord de la chaussée TR
. O CO [ Regard et grille ‘
% T Coffret E.D.F.
‘ 1 Poteau électrique
| Potter teléphoniqu
Clôture
{aie
Servitude de tréfond pour le passage du réseau de chaleur et du réseau de fibre È au profit de la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER UNE Es ET
. Inomas PETIT
- Va 17ca
n° 147 18000
18001
18002
18003
18004
18005
18006
18007
18008
18009
18010
18011
18012
18013
18014
18015
18016
18017
18018
18019
18020
18021
18022
18023
18026
1.97
r.100
r.101
r.106
r.98
r.99
1953984.
1953982.
1953980.
1953979.
1953978.
1953978.
1953977.
1953977.
1953978.
1953977.
1953976.
1953976.
1953977.
1953979.
1953977.
1953978.
1953978.
1953982.
1953986.
1954021.
1954030.
1954047.
1954042.
1954044.
1954034.
1954032.
1953928.
1954017.
1953992.
1953989.
1953996.
34
31
21
86
98
13
82
87
10
98
94
46
20
12
83
83
82
07
08
11
08
40
80
26
98
57
16
82
02
52
45
6194153.
6194148.
6194149.
6194148.
6194144.
6194140.
6194135.
6194133.
.77
6194122.
6194115.
6194110.
6194105.
6194100.
6194134.
6194134.
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6194126.
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6194128
70
62
49
50
92
34
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38
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93
Borne
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Centre
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Centre
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Centre
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nouvelle tête résine rouge
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gravée
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cercle
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l'arête de la bordurette
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nouvelle tête résine rouge
nouvelle tête résine rouge
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gravée sur l'arête de la bordurette
nouvelle tête résine
nouvelle tête résine
nouvelle tête résine
nouvelle tête résine
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gravée sur l'arête de la bordurette
nouvelle tête résine rouge
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matérialisé
matérialisé
matérialisé
matérialisé
matérialisé
matérialisé
rouge
rouge
rouge
rouge
rouge Economie
Affaire n°8 : Projet de réhabilitation de l'hôtel d'entreprises La Belle Vie à Houtaud
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
En janvier 2022, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a demandé la réalisation d’une étude de faisabilité technique, énergétique et fonctionnelle en vue d’une réhabilitation de son hôtel d’entreprises à Houtaud. Cette étude a été présentée au mois d’octobre 2023 et a permis à la collectivité d’affiner son projet et de pouvoir lancer un marché public de maîtrise d’œuvre.
Le maître d’œuvre retenu à la fin du processus de consultation est le cabinet AACT+. Il travaille depuis l’été 2024 à la réalisation d’un avant-projet sommaire puis d’un avant-projet définitif. L’avant-projet sommaire ainsi que le plan de financement du projet se trouvent en annexe de la présente délibération. Le bâtiment, à vocation économique, est destiné à favoriser l’entrepreneuriat et aussi accueillir les structures de l’économie sociale et solidaire.
Il est proposé de créer une pépinière d’entreprises (atelier et bureau) à destination des créateurs et jeunes entreprises à des loyers attractifs. Les entreprises resteront au maximum 3 ans dans la pépinière, le temps de pérenniser leur activité et ensuite s’installer dans d’autres locaux, soit dans la partie hôtel d’entreprises du bâtiment soit ailleurs.
Le reste du bâtiment sera dédié à un hôtel d’entreprises qui aura la vocation d’accueillir tous types d’entreprises qui souhaitent s’installer plus durablement dans le bâtiment. Des salles de réunions, de convivialité et de confidentialité seront également mises à la disposition des locataires.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Economie a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 29 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la mise en œuvre et la réalisation du projet de réhabilitation de l’hôtel d’entreprises ;
- Approuve le plan de financement.
237 AYAUQE. agence d'architecture
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
AIR Ingénieurs conseils en énergies el environnement LEA} L e —. =, tds SOCOTEC
MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU
BATIMENT « BELLE VIE » A HOUTAUD NA\CT+ agence d'architecture
PROJET Légende:
Réleciion de le couveriure au” Aïsliers
Inotatien +
Ramplacemer: des châssis de toiture
| Rélec:on 08 19 couveriure au Ruraaua
| mwpression de is protection loue
Emplacement des panneaux protovoraiques
Ex Voir étude du Bureau d'Etudes Plarair
EX Terrasse bois pour Espace bique-roue de Or environ
nus — Énngenbl mu qua
1m Sons ae orouiston Relogement (définitif) des locataires
après travaux Phase 1:
[a CABINET DE KINESITHERAPEUTES
mn... LOCAUX ARCHIVES
(phases 1 et 2 - à préciser)
PLAN P ROJ ET [ae] CABINET MEDICAL EVENTUEL
NIVEAU Rez de Chaussée
Pas de locataire pour l'instant PLAN ETAT DES PROJET
NIVEAU R+1
Xe 12 HS 88 éme ann)
Le
emamamananempmem, it) in 7, 10m Im,
11411
Rue
Couverts
Relogement (définitif) des locataires
après travaux Phase 1:
[es LOCAL MANASALA
= Mme LEMAIRE - ARTISTE PEINTRE
Es . LOCAUX KADO SPORT
Pas de locataire pour l'instant NA\CT+ agence d'architecture
VUES
PROJETEES NACT agence d'architecture NACT agence d'architecture AACT agence d'architecture NA\CT+ agence d'architecture
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TRAVAUX
ENVISAGES —
LR
Façades vitrées entièrement déposées
Réalisation de Façade ossature bois + châssis vitrés Réfection de l’ensemble des toitures
Isolation complémentaire Réaménagement des locaux et mise aux normes
Homogénéisation des espaces Mise aux normes des ateliers et ajustements techniques FPT dE Taie t Ip
Archives municipales
Réaménagement des locaux et ajustements techniques NA\CI+ agence d'architecture
SOLUTION
ENERGETIQUE Consommations annuelles prévisionnelles zone bureaux Se en ue Aérothermie RÉCITS F Géotbrnis eur | Géethene sir (bâti et chauffage) Appoint gaz nappe sonde
Rendement chauffage (y compris pompes / ventilateurs) 0,90 2,50 2,50 0,90 4,50 4,00
Rendement rafraîch. (y compris pompes / ventilateurs) 2,00 2,00 10,00 20,00
Consommation chauffage MWh 226,7 44,3 22,2 61,5 23,6 27,5
Consommation rafraîchissement MWh 20,0 20,0 4,0 2,0
Facture énergie (P1) 18 100 10 300 11 600 4 400 4 700
Maintenance (P2) € TIC 4 500 2 000 2 200 2 500 1 800
Total 22 600 12 300 13 800 6 900 6 500
Coût des énergies (prix estimés pour 2024) € TTC / MWh Gaz 80 Electricité 160
Décret Tertiaire - Atteinte de l'objectif en valeur absolue - Zone bureaux
Consommation 2024 estimée CVC |kWh/m2 99 12 19 5 5
Réduction de consommation après travaux CVC % 88% 81% 95% 95%
Consommation 2030 : valeur maximale SC RER el USE |kWh/m2 50
Réduction de consommation attendue en 2030 CVC % 18% - - | - -
Bilan économique
Travaux de forage, géothermie, VRD, génie civil) - 10 000 10 000 60 700 120 000
Honoraires BE sous-sol - - 9 300 10 500
Travaux de chauffage (en locaux techniques et ext.) - 230 000 175 000 126 000 130 000
Honoraires (BE Fluides, contrôle technique, CSPS) 4 11/2022) - 46 000 37 000 37 340 34 000
Investissement total - 286 000 222 000 233 340 294 500
Aides ADEME - -16 800 - -50 700 -92 400
Investissement net - 269 200 222 000 182 640 202 100
Economie annuelle €TIC/an Solution de 6 900 7 300
Temps de retour brut années : référence <0 <0
Coût des autres travaux de rénovation
Dépose plomberie sanitaire, chauffage, gaz, ventilation - 12 000
Emissions et distribution - Zone Bureaux - 330 000
Emissions et distribution - Zone Ateliers -
CTA, réseaux et diffuseurs ; Zone Bureaux . 115 000
& VMC sanitaires zone Ateliers tir
PT régulation et GTC - Chaufferie, émetteurs, (val. 11/2022) ï 120 000
Installations sanitaires - 160 000
Mise au point - 8 000
Ensemble des autres travaux - 745 000
Total lots CVC et IS - 1 014 200 967 000 927 640 947 100 Géothermique sur nappe
Avantages
- Potentiel Géothermique élevé
- Efficacité énergétique
Inconvénients
- Risque environnemental élevé
- Sensibilité aux conditions météorologiques Géothermique sur sondes
Avantages
- Potentiel Géothermique favorable
- Sans impact sur la nappe phréatique
Inconvénients
- Moindre efficacité énergétique que sur nappe Conclusion de l’étude hydrogéologique
Géothermie sur nappe techniquement
faisable mais avec des risques
environnementaux significatifs
Géothermie sur sondes techniquement
plus sécurisée
RAPPORT PRIVILEGIANT
LA GEOTHERMIE SUR SONDES HIVER ETE
Chauffage Refroidissement
Fe, «| Pompe à Echangeur de chaleur chaleur
L |
La LJ LJ LJ LU
Sondes géothermiques
Production sur sondes géothermiques de 120m pour le
chauffage de la zone tertiaire NA\CI+ agence d'architecture
PHOTOVOLTAIQUE LOI APER – SOLARISATION DES PARKINGS
Impossibilité
technique par la
configuration du
parking et de
l’ombrage
existant INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE
Installation
De 536m²
Puissance
117,92 kWc
Autoconsommation
Revente du surplus
Ou autoconso sur
d’autres bâtiments NA\CI+ agence d'architecture
ESTIMATION NA\CT+ agence d'architecture
BASE : BUREAUX ATELIERS EXTERIEURS TOTAL
Lot O1 DESAMIANTAGE 0
DEGCONSTRUCTION 223 400 51 500 274900
Lot 02 TERRASSEMENTS - VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS 300 700 300700
Lot 03 GROS - ŒUVRE 248 700 82 500 331200
Lot 04 GHAPRENTE METALLIQUE 34 300 34 300
Lot 05 CHARPENTE BOIS 205 100 205 100
Lot 08 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS / ALUMINIUM 226 300 226 300
BRISE-SOLEIL-ORIENTABLES 89 100 89 100
Lot 07 METALLERIE/ SERRURERIE - PORTES SECTIONNELLES 124 800 426 000 550800
Lot 08 ETANCHEITE 191 000 678 300 869 300
Lot 09 BARDAGE - VETURES 260 100 255 600 515700
Lot 10 FACADES ENDUITES - ISOLATION PAR L'EXTERIEUR 81 500 81500
Lot 11 CLOISONS- DOUBLAGES- PEINTURES 307 400 152 750 450150
Lot 12 FAUX-PLAFONDS 73 300 3 300 76600
Lot 13 MENUISERIES INTERIEURES BOIS 215 500 215500
Lot 14 CHAPES - REVÊTEMENTS DE SOLS DURS - FAIENCES 127 100 127 100
Lot 15 REVÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES 72 600 2 000 74600
Lot 16 ASCENSEUR 38 000 35000
Lot 17 SIGNALETIQUE 6000 2000 6000 14000
Lot 18 PLOMBERIE - SANITAIRE 160 000
Lot 19 CHAUFFAGE - VENTILATION * 880 000
Lot 20 ELECTRICITE 523 000
Lot 21 PANNEAUX PHOTOYOLTAÏQUES 123100
2405400| 1769750] 306700 6 167 950|€HT
{*} : Base estimée avec solution de géothermie pour les bureaux et gaz avec aérothermes conservés pour les ateliers
Enveloppe financière prévisionnelle 5970 000 | Vateur Mai 2023
6011 236 | Vateur Juittet 2024
DE L'ATELIER 6
PARTAGE AVEC MEZZANINE
{ CONSERVATION DES ARCHIVES
DESAMIANTAGE
94
156
26900
250 550
[Total coût travaux avec nouvelles demandes 6458 500|€HT
S :
[Lot 02 TERRASSEMENTS - VRD / Option 1: Cuve de rétention des EP de 20m3 28 000 28000
Lot 02 TERRASSEMENTS - VRD / Option 2 : Clôture Le long du champ voisin 8100 8100
Lot 13 33000 M. INTERIEURES } Option 1 : mise en place des placards dans chaque bureaux 33000
multilots Réhabilitation complète des blocs sanitaires de la rue intérieure 45 800 45800
CHAUFFAGE / Option 1 : investissement supplémentaire pour passer les
ERTS ateliers en géothermie ** D 652000
Lot 20 ELECTRICITE / Option 1 : bornes IRYE 19 000 15000
Lot 20 ELECTRICITE / Option 2 : projection ét visioconférence 12000 12000
Lot 20 ELECTRICITE / Option 3: centralisation systéme d'occultation 45 0900 45000 NA\CI+ agence d'architecture
PLANNING CCGP - Réhabilitation du bâtiment Belle Vie à Houtaud - PLANNING ETUDES ET TRAVAUX le 22 mars 2024 N° [Nom de la tâche
4 Notification du marché MOE
2 PHASE DIAG - APS
3 Réalisation des diagnostics et de
È l'Avant-Projet Sommaire
4 Validation de la phase
5 PHASE APD - Avant Projet Définitif
6 Réalisation de l'APD
7 Mise au point et validation de l'APD
8 Etablissement dossier administratif - PC
9 Validation des pièces PC
10 ‘Instruction du PC par les services
11 Délai recours des tiers
12 PHASE PRO- Projet
13 Rédaction du PRO
14 Validation du dossier
15 PHASE DCE - Dossier de consultation
16 Rédaction des dossiers de consultation
des entreprises
17 Validation du dossier
18 PHASE ACT - Assistance à Contrat de
Travaux
19 | Consultation des entreprises
20 Analyse des offres - RAO
21 Validation analyse des offres
| 22 Attribution / Notification des marchés de
travaux
23 PHASE DET/EXE - Réalisation des travaux
| 24 Période de préparation
25 Désamiantage
26 Installation de chantier
27 : Travaux Alle Est et accueil central
28 Réception / déménagement
29 Travaux Aile Ouest
30 Travaux Ateliers
31 Travaux Archives
32 |Réception
Contact
Maitrise d'Ouvrage
MOE
Maîtrise d'Ouvrage
MOE
Maîtrise d'Ouvrage
MOE
Maitirse d'Ouvrage
Maîtrise d'Ouvrage +4 semaines
MOE
Maîtrise d'Ouvrage
MOE
MOE
Maîtrise d'Ouvrage
Maitrise d'Ouvrage
MOE / Entreprises
Durée
0 semaine
13 semaines,
8 semaines
5 semaines
9 semaines
5 semaines
4 semaines
5 semaines
4 semaines
16 semaines
8 semaines
8 semaines
4 semaines
7 semaines
3 semaines
4 semaines
10 semaines
4 semaines
2 semaines
2 semaines
2 semaines
65 semaines
4 semaines
3 semaines
1 semaine
30 semaines
2 semaines
29 semaines!
18 semaines
8 semaines
0 semaine
Tri 2, 2024 Tri3, 2024 [Tri 4, 2024 [Tri 1, 2025 Tri 2, 2025 Tri 3, 2025 Tri 4, 2025 Tri 1, 2026 Tri 2, 2026 Tri3, 2026 [Tri 4, 2026 Tri 1, 2027 Avr | Mai Jui! Jul Aoû Sep! Oct Nov Déc Jan Fév | Mar! Avr | Mai Jui Jul | Aoû | Sep Oct Nov Déc Jan | Fév Mar) Avr | Mai Jui Jul Aoû Sep! Oct Nov! Déc Jan | Fév Mar!
«+ Notification du marché MOE
PHASE DIAG - APS
13 semaines |
8 semaines
mm Réalisation des diagnostics et de l'Avant-Projet Sommaire
5 semaines
= Validation de la phase
PHASE APD - Avant Projet Définitif
9 semaines ps
5 semaines
sm“ Réalisation de l'APD
4 semaines
mm“ Mise au point et validation de l'APD
5 semaines
œm« Etablissement dossier administratif - PC
4 semaines
mm“ Validation des pièces PC
16 semaines
Instruction du PC par les services
8 semaines
mms Délai recours des tiers
PHASE PRO - Projet
8 semaines
4 semaines
mm” Rédaction du PRO
4 semaines
sms Validation du dossier
PHASE DCE - Dossier de consultation
7 semaines 7
3 semaines
m«… Rédaction des dossiers de consultation des entreprises
4 semaines
œmæ Validation du dossier
PHASE ACT - Assistance à Contrat de Travaux
10 semaines re
4 semaines
= Consultation des entreprises
2 semaines
= Analyse des offres - RAO
2 semaines
æ Validation analyse des offres
2 semaines
= Attribution / Notification des marchés de travaux
PHASE DET/EXE - Réalisation des travaux | 65 sémaines fr 1
4 semaines | mm Période de préparation
3 semaines
mm Désamiantage
1 semaine
« installation de chantier
Travaux Aile Est et accueil central
30 semaines
2 semaines
= Réception / déménagement
29 semaines
= —_—, Travaux Aile Ouest
18 semaines
mt Travaux Ateliers
8 semaines
mme Travaux Archives
4 Réception
E
Page 1 F | Pontarl pe
nn. ommunauté
communes
)
Opération BELLE VIE
Phase APS DJ Pontarlier
de communes
SOMMAIRE
COUT OPERATION
▪ Rappel du programme
▪ Bilan financier de l’opération – Stade attribution marché de MOE
▪ Vérification du coût estimatif contractuel
BUDGET GLOBAL - FINANCEMENT
▪ Bilan financier de l’opération – Stade APS
▪ Plan de financement prévisionnel (subventions)
▪ Rentabilité du projet / recettes (économie d’énergies / loyers / charges)
TRAVAUX D’ATTENTE
▪ Sécurisation du site en avance de phase (DM 2024) DJ Pontarlier
de communes
COUT OPERATION
Données programmatiques :
▪ Cout travaux programme initial = 5,970 M€ HT , valeur mai 2023
Inclus :
✓ Carport photovoltaïque (option 690 k€)
Non inclus :
✓ Aménagement des archives + réno. globale climatisation (150 k€)
✓ Aménagement de l’Atelier N°14 (94,5 k€)
✓ Désamiantage (22 K€)
✓ Scission Atelier N°6 (13 k€)
▪ Aléas 6% : tolérance MOE = 3% sur études + 3% sur travaux pt
Bilan financier
stade attribution marché
de maîtrise d’ oeuvre
Bilan sur budget voté :
- CP études voté = 834 111 €
- CP études réel = 834 718 €
OPERATION REHABILITATION ENERGETIQUE BELLE VIE Coût €HT AP (€TTC)
Travaux (base + option) valeur M0-mai2023 = 5 970 000 € 5 970 000 € 7 164 000 € Branchements 5 000,00 € 6 000,00 € Frais divers (extincteurs, nettoyage, plans évacuation…) 3 000,00 € 3 600,00 € Sous-total travaux 5 978 000 € 7 173 600 €
Honoraires MOE 591 031 € 709 237 € Honoraires CT 18 621 € 22 345 € Honoraires SPS 11 250 € 13 500 € Diagnostic, relevé, sondages 40 000 € 48 000 € Frais divers (reprographie, publicité, etc...) - € - € Sous-total honoraires + divers 660 902 € 793 082 €
Aléas contractuels MOE 5% (3% sur études et 2% sur travaux) 298 500 € 358 200 € Sous-total aléas 298 500 € 358 200 €
Provision pour révisions de prix travaux (3%/an) 313 425 € 376 110 € Provision pour révisions de prix honoraires (3%/an) 34 697 € 41 637 € Sous-total révision 348 122 € 417 747 €
Redevance archéologique - € - € Sous-total redevance archéologique - € - €
Assurance TRC - € - € Assurance DO 41 846 € 50 215 € Sous-total assurances 41 846 € 50 215 €
TOTAL TTC PROJET 7 327 370 € 8 792 844 €
Recettes (énergie + aménagement) 2 251 881 €
ADEME - € 256 200 €
EFFILOGIS 240 000 €
FOND VERT 1 611 141 €
SYDED 15 240 €
PAC25 50 000 €
CEE 79 300 €
TOTAL RECETTES - € 2 251 881 €
RESTE A CHARGE 5 098 937 €
BILAN FINANCIER BATIMENT BELLE VIE - Attribution MOE ( Pontarlier de communes
Vérification du coût prévisionnel (valeurs HT)
Montant travaux initial programme :
5 970 000 € dont option 670 000 € , valeur mai 2023 – BT01 = 130,3)
- Valeur sept 2024 = 6 034 000 €
- Tolérance MOE études (3%) = 6 215 000 €
Montant estimatif MOE Phase APS : 6 167 950 €- valeur sept 2024 (BT01 =131,7)
-- > Estimation dans la tolérance contractuelle
Nouvelles exigences du programme :
- Conservation des archives (dont remplacement du système climatisation) 156 100 € Aménagement atelier N°14 94 550 € - Désamiantage 26 900 € - Scission Atelier N°6 13 000 € TOTAL 6 458 500 €
→ Bilan financier et autres diapos établis sur ce montant. Bilan financier
stade APS
Bilan sur budgets (AP/CP) :
- CP études voté = 834 111 €
- CP études APS = 880 904 €
→ + 47 K€ sur le budget études
→ + 590 K€ sur le budget travaux
→ + 1,345 M€ sur le reste à charge
OPERATION REHABILITATION ENERGETIQUE BELLE VIE Coût €HT AP (€TTC)
Travaux (base + option) valeur M0 - sept 2024 6 458 500 € 7 750 200 € Branchements 5 000,00 € 6 000,00 € Frais divers (extincteurs, nettoyage, plans évacuation…) 3 000,00 € 3 600,00 € Sous-total travaux 6 466 500 € 7 759 800 €
Honoraires MOE (9,90%) 639 392 € 767 270 € Honoraires OPC - € - € Honoraires CT 18 621 € 22 345 € Honoraires SPS 11 250 € 13 500 € Diagnostic, relevé, sondages 40 000 € 48 000 € Frais divers (reprographie, publicité, etc...) - € - € Sous-total honoraires + divers 709 263 € 851 115 €
Aléas contractuels MOE 6% (3% sur études et 3% sur travaux) 387 510 € 465 012 € Sous-total aléas 387 510 € 465 012 €
Provision pour révisions de prix travaux (2%/an) 226 048 € 271 257 € Provision pour révisions de prix honoraires (2%/an) 24 824 € 29 789 € Sous-total révision 250 872 € 301 046 €
Redevance archéologique - € 46 793 € Sous-total redevance archéologique - € - €
Assurance TRC - € - € Assurance DO (0,9%) 58 199 € 69 838 € Sous-total assurances 58 199 € 69 838 €
TOTAL TTC PROJET 7 872 343 € 9 446 811 €
TOTAL RECETTES (20%) 1 600 000 €
RESTE A CHARGE 6 443 960 €
BILAN FINANCIER BATIMENT BELLE VIE - PHASE APS Bureau pépinière Surface totale (nb postes de travail) Taux d'occupation 50% Prix loyer proposé en moyenne (en €/mois) Bâtiment Belle Vie Surface totale (en m²) Taux d'occupation 70% (en m²)
30 15 150 € 4 477 3 134
Loyers marché (169 €/mois) 5 070 € 2 535 €
Loyers proposés (en €) 4 500 € 2 250 € Loyers mensuels proposés (en €) 36 288 € 28 562 €
Loyers annuels 435 456 € 342 742 €
Atelier pépinière
Surface totale (nb
postes de
production)
Taux d'occupation
60% (en m²)
Prix loyer proposé en
moyenne (en €/mois)
6 3,6 175 €
Loyers marché (190€/mois) 1 140 € 684 €
Loyers proposés (en €) 1 050 € 630 €
Bureau hôtel Surface totale (en m²) Taux d'occupation 70% (en m²) Prix loyer proposé en moyenne (en
826 578 12 €
Loyers marché (13,5€/m²) 11 151 € 26 879 €
Loyers proposés (en €) 9 912 € 6 938 €
Atelier hôtel Surface totale (en m²) Taux d'occupation 90% (en m²) Prix loyer proposé en moyenne (en
3 204 2 884 6,50 €
Loyers marché (7€/m²) 22 428 € 20 185 €
Loyers proposés (en €) 20 826 € 18 743 €
SIMULATION LOYERS BELLE VIE APRÈS TRAVAUX = Ponte ommunauté
communes
Retour sur investissement
RETOUR SUR INVESTISSEMENT
Recettes loyers Recettes panneaux photovoltaïques Economie énergie Recettes annuelles Temps de retour (en années)
min 342 742 € 10 000 € 7 300 € 360 042 € 18
max 435 456 € 12 500 € 7 300 € 455 256 € 14
PLAN DE FINANCEMENT (révisé – 20% au total)
TOTAL OPERATION
€ TDC TOUTES SUBVENTIONS Reste dû CCGP
(après déduction FCTVA 14,85%)
9 446 811 € 1 600 000 € 6 443 960 € DJ Pontarlier
de communes
PLANNING OPERATION - RECALAGE
▪ COPIL suivi d’opération (réalisation) :
→ Notification / Mise au point marché MOE : 8 juillet 2024 → APS validation des plans : 27 sept 2024
▪ Prévisionnel :
→ validation APS en bureau : 06/11/2024
→ Réception APD – PC (estimation définitive) : 15/12/2024 → Validation APD : 15/01/2025 → Remise PRO/DCE : 28/02/2025 → Publication AO travaux : Avril 2025
DUREE APPEL D’OFFRES : 4 à 6 mois
TRAVAUX : 2 mois de préparation + 13 mois travaux DJ Pontarlier
de communes
SECURISATION DU SITE
▪ Travaux en avance de phase :
→ Mise en place de caméras de surveillance autour du site
→ Accès à la rue centrale par lecteur à codes sur serrures = Ponte ses ommunauté
communes
Fonctionnement du site / Accès aux locaux
Contrôle d’accès intérieur (locaux)
et/ou
Vidéoprotection privée
Détection intrusion couplée ctrl d’accès
Parti pris :
- chaque local loué accessible par badge*
- les locaux détente et réunion également
- les locaux sanitaires en accès libre
- vidéoprotection halls et circulations du
RDC
*Doublage par clé organigramme CCGP pour
certains
locaux sensibles nr
EE |
Ateliers particuliers
▪ Atelier N°14 : ATELIER PARTAGÉ
- Conservation / réhabilitation de l’espace détente
- Création de vestiaires (espace CCAS)
- Démolition du local en parpaings et déconstruction du local aménagé
- Aménagement de 6 postes de travail manuel (PC+ Triphasé)
- Aménagement d’une mezzanine bureautique : 4 postes info
- Suppression accès depuis zone tertiaire.
Local Ateliers particuliers
▪ Atelier N°6
- découpage en 2 ateliers de 130 m² pi | Le]
]
mn | * "| 48718 |
,
D
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Ateliers particuliers
▪ Archives : restructuration et recentralisation
- Restitution de l’espace 6 à la zone tertiaire
- Restitution de l’Atelier N°10 à la zone ateliers
- utilisation de l’espace Divers (2) pour archives intermédiaires et administration archives. Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°9 : Motion de soutien à la commune de Chaffois - Projet éolien
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 30
À la suite de l’annulation prononcée en date du 6 juin 2023 par la Cour d’Appel de Nancy de l’arrêté par lequel le préfet du Doubs rejetait la demande d’autorisation de créer un parc éolien sur le territoire de la commune de Chaffois, le projet a repris son cours et sera prochainement soumis à enquête publique.
Le futur parc éolien sera implanté à un peu plus d'un kilomètre de Chaffois dans la forêt communale. Le projet consiste en l’implantation de 3 éoliennes de type Enercon qui présentent une hauteur de 229 mètres (en bout de pale).
Eu égard aux impacts d’un tel projet sur le paysage de l’ensemble du Grand Pontarlier et de la menace qu’il représente pour la biodiversité, la Communauté de Communes souhaite prendre une motion de soutien à la commune de Chaffois qui s’oppose à la réalisation de ce projet éolien terrestre sur son territoire.
Il apparaît en effet indéniable que le maintien des grands éléments structurants qui font la qualité du paysage du Grand Pontarlier et son identité est fortement impacté par l’implantation de ces 3 éoliennes. La vulnérabilité du secteur concerné s’exprime notamment au regard de l’implantation géographique du projet, la zone se trouve sur un relief et est donc particulièrement perceptible depuis le territoire du Grand Pontarlier mais également depuis les territoires périphériques. Cet impact visuel est renforcé par le fait que le Grand Pontarlier est caractérisé par de fortes covisibilités liées aux modes d’implantation des villages et à leur disposition géographique. Etant précisé que sur la plaine de l’Arlier deux coteaux se font face et provoquent de nombreuses vues d’un village à l’autre. Le développement d’une commune impacte ainsi directement le grand paysage d’une autre.
La hauteur des éoliennes pouvant atteindre 229 m (hauteur totale), elles émergeront donc dans les différents paysages caractéristiques du secteur :
- Site et village de Chaffois ;
- Agglomération de Pontarlier ;
- Axes de communication structurants (RD471, RD72, RN57) ;
- Belvédères et panoramas.
Par ailleurs, du fait d’un contexte géologique et topographique favorisant la présence de milieux naturels d’une grande valeur écologique, le territoire du Grand Pontarlier se situe au cœur d’un réseau écologique remarquable qui peut être menacé à plusieurs titres par le projet.
Tout d’abord, les forêts du Grand Pontarlier représentent un habitat pour de nombreuses espèces forestières. Le territoire est en effet doté d’une flore et d’une faune relativement riches menacées par le projet d’éoliennes qui réduit d’autant les habitats naturels nécessaires à cette faune et à cette flore. Les 3 éoliennes concourent ainsi à la fragmentation des milieux naturels et à la perte de biodiversité.
En outre, la préservation des continuités écologiques entre les réservoirs de biodiversité, le
282 maintien d’échanges écologiques entre les principaux milieux naturels est nécessaire pour garantir la biodiversité et se traduit par la préservation d’espaces libres de construction à des endroits stratégiques : entre les différents massifs forestiers, de part et d’autre du Doubs, mais aussi entre les milieux ouverts de la plaine du Drugeon et les milieux forestiers l’encadrant (massif de Chaffois, montagne du Laveron). Dans ces secteurs, la préservation d’éléments naturels est nécessaire afin de multiplier les supports pour le déplacement de la faune. Tout projet de développement se doit de prendre en compte les besoins de connexions écologiques en les préservant. Or le projet d’éoliennes semble impacter un réservoir de biodiversité supra communal d’une part et des corridors stratégiques identifiés au niveau régional (trame verte) et local (corridor écologique à restaurer), d’autre part.
L’ensemble de ces éléments sont détaillés dans l’argumentaire technique joint à la présente délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 2 voix ne prend pas part au vote (M. Nicolas BARBE, )(M. Christophe PETIT),
- Adopte la motion de soutien à la commune de Chaffois, opposée à la réalisation de ce projet éolien sur son territoire.
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PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
1
CONTEXTE
À la suite de l’annulation prononcée en date du 6 juin 2023 par la Cour d’Appel de Nancy, de l’arrêté par lequel le préfet du Doubs rejetait la demande d’autorisation de créer un parc éolien sur le territoire de la commune de Chaffois, le projet a repris son cours et sera prochainement soumis à enquête publique.
Les futures éoliennes seront implantées à un peu plus d'un kilomètre de Chaffois dans la forêt communale. Le projet consiste en l’implantation de 3 éoliennes de type Enercon qui présentent une hauteur de 229 mètres (en bout de pale). La présente note a pour objet de présenter les impacts de ce projet sur le paysage et la biodiversité.
CHAFFOIS, UN VILLAGE INSCRIT DANS LE GRAND PAYSAGE
Le paysage du territoire du Grand Pontarlier s’est façonné depuis de nombreuses années autour des espaces naturels et agricoles : les forêts, les prairies agricoles, les coteaux enherbés en limite de lisière forestière, les reliefs…
Ces grands éléments structurants composent le « puzzle » paysager, pour lequel chacune des pièces présente des intérêts divers : l’impact visuel dans le paysage intercommunal, l’intérêt patrimonial lié aux structures locales mais aussi l’intérêt écologique ou environnemental. De l’équilibre de ces grandes structures naissent les qualités d’un territoire. > d Pontarlier mmunauté
le communes
SYNTHESE DES QUALITES ET PRESSIONS “*"*"
PAYSAGERES ET URBAINES
Salins-les-Bains
6
rmmerserter(et
Eléments structurants
Route principale
+++ Voie ferrée
M Tache urbaine
M Cours d'eau et surface en eau
Couvert forestier
Les structures paysagères # ° Ab 2
Les stratégiques aux larges perspectives visuelles :
(vues lointaines et multiorientées, entrées de territoire) 7
Site d'intensité paysagère majeure È
Coupure verte d'intérêt paysager
v Points de vues remarquables }
}
Les pressions urbaines r Développement urbain à fort impact paysager | "frange urbaine mal intégrée ! } Traversée ou entrée de ville à soigner | ;
x SUISSE
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
2
Le maintien des grands éléments structurants qui font la qualité du paysage du Grand Pontarlier et son identité est fortement impacté par l’implantation de ces 3 éoliennes. La vulnérabilité du secteur s’exprime au regard de l’implantation géographique du projet car la zone se trouve sur un relief et est donc particulièrement perceptible depuis le territoire du Grand Pontarlier mais également depuis les territoires périphériques notamment les zones urbanisées de la nouvelle commune de Val-d'Usiers au Nord.
En effet, la grande plaine linéaire de l’Arlier est au cœur des enjeux paysagers. De part et d’autre, s’accrochent une ville et des villages en pied de pente, laissant les espaces centraux et plats à une maille agricole dense (pâtures). Dans ce paysage très ouvert, le développement d’une commune impacte directement le grand paysage d’une autre. Le Grand Pontarlier est donc caractérisé par de fortes covisibilités liées aux modes d’implantation des villages et leur disposition géographique. Sur la plaine de l’Arlier deux coteaux se font face et provoquent de nombreuses vues d’un village à l’autre. Ainsi le développement d’une commune impacte directement le grand paysage d’une autre.
Carte extraite du rapport de présentation du PLUiH approuvé le 27 juin 2024
La carte ci-dessus met en exergue le fort impact du projet d’éoliennes de Chaffois pour les communes de Sainte-Colombe, Les Granges-Narboz, Houtaud, Dommartin et Pontarlier qui verront leur paysage définitivement affecté. — d Pontarlier Communauté
de communes
Exemple de perspectives lointaines sur des Eoliennes qui s'implanteraient sur la zone Nr de Chaffois — vue depuis la chapelle Notre-Dame du Mont (source : INTERVENT - Projet de parc éolien de Chaffois - Étude d'impact, 2023)
Exemple de perspectives lointaines sur des Eoliennes qui s'implanteraient sur la zone Nr de Chaffois — vue depuis la RD72 en sortie de Pontarlier (source : INTERVENT - Projet de parc éolien de Chaffois - Étude d'impact, 2023)
Exemple de perspectives lointaines sur des Eoliennes qui s'implanteraient sur la zone Nr de Chaffois — Vue depuis la chapelle (source : INTERVENT - Projet de parc éolien de Chaffois - Étude d'impact, 2023)
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
3 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
4
Vue depuis le Larmont (Pontarlier)
Vue depuis la RN57 Grand
Pontarlier
Communauté de communes
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
5
Plus localement, par son implantation le projet d’éoliennes vient bouleverser les éléments constitutifs du paysage de Chaffois. La commune de Chaffois incarne davantage les caractéristiques des villages du plateau de Frasne : des villages composés de vastes fermes à auvent, sur plusieurs niveaux qui constituent les unités de base de la trame bâti, ce qui le différencie légèrement des autres villages du territoire. Ainsi, le village de Chaffois est caractérisé par ses larges toitures et ses façades franc- comtoises, qui constituent l’entrée ouest du territoire du Grand Pontarlier.
UN PROJET QUI PEUT MENACER LA BIODIVERSITE ET LES FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRE
Fort d’un contexte géologique et topographique favorisant la présence de milieux naturels d’une grande valeur écologique, le territoire du Grand Pontarlier se situe au cœur d’un réseau écologique remarquable. Celui-ci est composé de grands massifs forestiers couvrant les reliefs et d’un réseau de vallées plus ou moins importantes (Drugeon, Doubs, Morte…) qui accueille un réseau de milieux humides et d’espaces agro-naturels relativement préservés. La diversité des habitats naturels (pelouses sèches, pré-bois, prairies pâturées) associée à une fragmentation modérée, confère au territoire un rôle majeur dans le réseau écologique régional.
Les forêts du Grand Pontarlier représentent un habitat pour de nombreuses espèces forestières. Le territoire est en effet doté d’une flore et d’une faune relativement riche menacées par le projet d’éoliennes. En effet, de nombreux oiseaux inféodés aux forêts comme le pic noir, le pic épeichette, le merle à plastron, la bécasse des bois, le cassenoix moucheté ou encore la chouette de Tengmalm sont représentés. Les deux espèces emblématiques des forêts jurassiennes sont également identifiées : le grand tétras et la gelinotte des bois. Des mammifères terrestres comme le cerf élaphe, le lynx d’Europe ou encore des espèces plus communes telles que le chevreuil, le chat forestier vivent au sein des espaces forestiers du Gand Pontarlier. Les chiroptères exploitent autant le couvert forestier que les lisières boisées et les falaises, avec la barbastelle d’Europe, le petit et le grand rhinolophe… - Cornidos à présenver
mms Cornidar à remettre en en bon état
Trame bleue :
MDELLETS
5
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LL] Grand Pontarlier
| Trame verte :
À ER Réservoir de biodiversité
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Trame bleue :
Réservoir de biodiversité
Corridor de la trame bleue
Reseau hydrograhique
. Ouvrage Grenelle SDAGE
(données ROE)
© Ouvrage infranchissable ,
(données locales EPTB ou Syndicats)
w 2
> d Pontarlier 5 mmunauté
le communes
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
6
Plus largement, le territoire du Grand Pontarlier s'insère au sein de continuités écologiques d'importance régionale, interrégionale et nationale. Le territoire joue notamment un rôle important dans le réseau écologique régional avec la présence d’importants réservoirs de biodiversité d’intérêt régional tels que la vallée du Drugeon et la montagne du Laveron, et de corridors structurants.
Cartes extraites de l’Etat Initial de l’Environnement réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH approuvé le 27 juin 2024 Pontarlier
dé communes
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
7
Le massif forestier de Chaffois, réservoir de biodiversité menacé par le projet d’éoliennes :
A l’échelle du territoire, 3 grands massifs forestiers constituent des réservoirs de biodiversité supra- communaux :
- Le massif de Chaffois, au nord-ouest, qui s’étend sur environ 800 ha, depuis Chaffois jusqu’à Vuillecin ;
- Les massifs forestiers de Montueure et du Larmont, à l’est de Pontarlier, qui se poursuivent jusqu’en Suisse, et qui couvrent environ 1 500 ha ;
- Le massif forestier du Laveron, d’une superficie d’environ 2 000 ha sur le territoire mais étant bien plus étendu.
A noter que l’urbanisation croissante aux abords de la forêt, particulièrement celle de Chaffois, vient fragiliser ces réservoirs de biodiversité et les réduire. En effet, en l’absence de lisière, les animaux ont tendance à fuir la présence humaine et n’exploitent plus les abords de la forêt. Le projet d’éoliennes qui couvre près de 36,5 ha de secteur boisé aura ainsi pour effet de réduire significativement l’espace vital des animaux et impactera fortement le réservoir de biodiversité existant.
Le massif forestier de Chaffois, corridor écologique menacé par le projet d’éoliennes :
Les corridors constituent les axes privilégiés pour le déplacement des espèces entre les réservoirs de biodiversité. Deux grandes typologies de corridors sont identifiées sur le territoire :
Les corridors à préserver et renforcer : éloignés des secteurs d’urbanisation et des infrastructures de transports, ils permettent de relier :
- Le massif des Granges-Narboz à celui de Chaffois via la vallée du Drugeon, entre Chaffois et Dommartin/Houtaud,
- Le massif de Chaffois et celui de Montueure/Larmont, au nord de Doubs, via plusieurs milieux humides,
- Entre le mont Larmont et les massifs forestiers de la roche Sarrasine, traversant la vallée de la Morte
Les corridors à restaurer : ils concernent des secteurs où le franchissement des infrastructures de transport est problématique. Ils se concentrent autour de Pontarlier :
- A l’est, en direction du hameau de l’Etraches, où l’urbanisation le long de la RD47 peut fragiliser les connexions entre les massifs,
- Au sud, dans la cluse de Pontarlier, entre les massifs du Larmont et celui de Granges-Narboz et de la roche Sarrasine
- Au nord de Pontarlier, au niveau de la RN57, où la présence de milieux relais permettrait de rejoindre plus rapidement les massifs forestiers de Montueure mais les connexions sont rendues très difficiles en raison du trafic soutenu. Grand
Pontarlier
Communauté de communes
— SOUS-TRAME FORESTIERE Source :BD Topo 2014
Errese
C2 Grand Pontarlier
ZZZ Réservoir de biodiversité supracommunal
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PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
8
Cartes extraites de l’Etat Initial de l’Environnement réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH approuvé le 27 juin 2024 Grand
Pontarlier
Communauté de communes
= SOUS-TRAME HERBACEE
Sect
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Motion de soutien de la CCGP à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
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Cartes extraites de l’Etat Initial de l’Environnement réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH approuvé le 27 juin 2024 Développement Durable - Environnement - Mobilités
Affaire n°10 : Projet Alimentaire Territorial Durable du Grand Pontarlier - Charte d'engagement des partenaires
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Par délibération en date du 9 avril 2024, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) a approuvé le plan d'actions de son Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.).
Consciente de la nécessité de mobiliser les acteurs locaux pour atteindre les objectifs ambitieux de la transition agricole et alimentaire, la CCGP souhaite formaliser ses partenariats à travers la signature d'une « Charte d'engagement des partenaires du P.A.T. du Grand Pontarlier ».
Dans ce cadre, il est proposé que la CCGP s'engage à mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente, composée de 5 axes et 12 orientations qui serviront de cadre aux nombreuses actions identifiées dans le plan d'actions du P.A.T.
La charte positionne également la CCGP comme animateur et pilote de certaines actions afin de garantir un suivi et une évaluation du projet.
A ce titre, en signant la charte, la collectivité s'engage à :
Accompagner la transition agricole et alimentaire pour répondre aux attentes des citoyens et aux enjeux du territoire ;
Assurer une mise œuvre partenariale du plan d'actions (groupes de travail, rencontres, etc.) et accompagner les acteurs locaux et les porteurs de projets dans leurs démarches ;
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Veiller à l'exemplarité de ses actions/politiques publiques ;
Encourager les communes membres à développer des actions en faveur d'une alimentation locale, saine et durable ;
Mener à bien les actions qu'elle pilote ou co-pilote et coordonner le suivi et l'évaluation du projet.
Dans un second temps, l'ensemble des communes de la CCGP seront invitées à signer cette même charte et à s'engager à :
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Participer aux ateliers et actions organisés dans le cadre du P.A.T. (groupes de
293 Ut
travail, échanges, témoignages, visites, etc.) ;
Accompagner la CCGP dans le pilotage de certaines actions ;
Informer la CCGP des actions communales pouvant intégrer la stratégie alimentaire du P.A.T. et être force de proposition ;
Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent.
Il est à noter que le CCAS, la DRAAF, la CA25-90, la Région BFC, le Département du Doubs, le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, la CMA du Doubs ainsi que la CCI du Doubs, seront également cosignataires.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Développement Durable - Environnement - Mobilités a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la « Charte d’engagement des partenaires du P.A.T. du Grand Pontarlier » et les engagements réciproques qui y sont formulés ;
- Autorise Monsieur le Président à signer la Charte, engageant la CCGP comme partenaire du P.A.T. du Grand Pontarlier.
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Æ | D'AGRICULTURE vos TRRTOIRE DE BELFORT
Communauté Grand Pontarlier ÿ de communes Article 1 : Le Projet Alimentaire Territorial du Grand
Pontarlier
2
Afin de faire face aux défis écologiques et alimentaires à venir, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), en partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort (CA25-90), a consulté les principaux acteurs locaux dans le but de construire, ensemble, une stratégie alimentaire à travers l'élaboration d'un Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.).
Issus de la Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, les P.A.T. sont des outils au service des collectivités qui ont la volonté d'accélérer la transition agricole et alimentaire sur leur territoire. Véritables démarches de terrain, volontaires et collectives, les P.A.T. visent ainsi à réunir et fédérer les acteurs d'un territoire dans le but de relocaliser l'alimentation en soutenant des initiatives locales.
Le Projet Alimentaire Territorial du Grand Pontarlier concerne les 10 communes du territoire et s'inscrit dans un réseau régional et départemental impliquant de nombreux partenaires tels que l'État, la Région, le Département, la Chambre d'Agriculture ou encore les Parcs Naturels Régionaux. Ce projet est également mené en concertation avec les l'ensemble des acteurs publics et privés du territoire.
Le diagnostic réalisé dans le cadre du projet a réaffirmé les caractéristiques dominantes du territoire : une agriculture locale spécialisée dans la production laitière en AOP qui regroupe une filière complète et structurée, ainsi qu'un bassin de vie dynamique dû notamment à sa proximité avec la Suisse. Ce travail d'étude et d'analyse a également permis de dégager les principales faiblesses et menaces qui pèsent sur le territoire : un manque de foncier agricole disponible, une faible part d'exploitations en diversification, des aléas climatiques de plus en plus fréquents (sécheresse, canicule, etc.), l'augmentation de la précarité alimentaire, etc.
Les principes fondateurs du P.A.T. :
Ancrer le rôle nourricier des terres agricoles en préservant et valorisant le foncier pour renforcer l'autonomie alimentaire du territoire ;
Développer de nouveaux débouchés économiques pour les exploitations en diversification en rapprochant l'offre et la demande ;
Accompagner la transition du territoire vers une agriculture et une alimentation plus résiliente et durable ;
Augmenter la part de produits locaux et durable dans la restauration collective ;
Sensibiliser au « bien manger » et lutter contre toute forme de gaspillage alimentaire ;
Rendre accessible à tous une alimentation durable, saine et de qualité ; &
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3
L'objectif du P.A.T. du Grand Pontarlier est de mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente en adéquation avec les enjeux du territoire.
La stratégie alimentaire du Grand Pontarlier se décline en 5 axes :
o Axe 1 - Encourager la diversification tout en préservant les activités agricoles existantes : préserver et mobiliser du foncier agricole, accompagner techniquement et financièrement les projets d'installation (portage foncier, espaces tests agricoles, etc.), sensibiliser et informer les élus sur la gestion du foncier, encourager les exploitations agricoles existantes à se diversifier au sein des fermes, etc.
o Axe 2 - Développer et structurer les filières alimentaires locales et durables : développement des circuits courts, mobilisation des différents circuits de distribution, optimisation de la logistique alimentaire, valoriser et promouvoir les produits locaux et le P.A.T., faire des marchés des espaces d'échanges entre les habitants et les producteurs, etc.
o Axe 3 - Accompagner le territoire dans la transition écologique : accompagnement et soutien au développement des exploitations qui s'inscrivent dans la résilience climatique (agriculture biologique, haute valeur environnementales, etc.), mise en réseau des acteurs de l'agroécologie et de la protection de l'environnement (financement, savoir-faire, techniques, etc.), développement des politiques agricoles et alimentaires économes en ressources et engagées dans l'économie circulaire (lutte contre le gaspillage alimentaire, valorisation des déchets, etc.), production de connaissances et diffusion de bonnes pratiques, etc.
o Axe 4 - Favoriser le développement d'une restauration collective locale, saine et de qualité : rapprocher l'offre et la demande au sein des établissements scolaires et favoriser la création de partenariat, engager une réflexion globale sur le fonctionnement de la restauration collective des communes de la CCGP, éduquer et former au « bien manger » dès le plus jeune âge, réduire le gaspillage à toutes les étapes du service, accompagner les chefs et cuisiniers (mise en réseau, formation, sensibilisation, apport de solutions logistiques, accompagnement technique, etc.).
o Axe 5 - Rendre accessible à tous une alimentation saine et de qualité : créer des espaces nourricier au plus près des habitants (jardins partagés, vergers, etc.), développer des projets au profit de l'insertion socio- professionnelle, sensibiliser aux enjeux du «bien manger» et accompagner les changements de pratiques alimentaires de tous les publics, diminuer le gaspillage alimentaire, accompagner les associations de l'aide alimentaire dans leurs recherches de nouvelles sources d'approvisionnement, organiser des événements en faveur du don à l'échelle de la collectivité. Article 3 : Engagement des partenaires
Grand Pontarlier
Communauté de communes
4
Cette stratégie alimentaire a pour ambition de donner un cadre aux nombreuses actions et initiatives locales. Sa mise en œuvre repose sur l'engagement de l'ensemble des partenaires privés et publics du territoire.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
___________________________________________________________________
« La CCGP s'engage à mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente en adéquation avec les besoins et contraintes de son territoire. Cette stratégie, composée de 5 axes et 12 orientations, est le résultat d'un travail concerté qui servira de cadre aux nombreuses actions identifiées dans le plan d'actions du P.A.T.
La CCGP se positionne en tant qu'animateur du projet afin de garantir un suivi des actions engagées. Forte de ses compétences en aménagement, en économie et en matière d'environnement, la CCGP se présente également comme un pilote clé de certaines actions.
A ce titre, elle s'engage à :
Accompagner la transition agricole et alimentaire pour répondre aux attentes des citoyens aux enjeux du territoire ;
Assurer une mise œuvre partenariale du plan d'actions (groupes de travail, rencontres, etc.) et accompagner les acteurs locaux et les porteurs de projets dans leurs démarches ;
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Accompagner les acteurs locaux et les porteurs de projets dans leurs démarches ;
Veiller à l'exemplarité de ses actions/politiques publiques ;
Encourager les communes membres à développer des actions en faveur d'une alimentation locale, saine et durable ;
Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent et coordonner l'évaluation du projet. ».
Date et signature :
Le Président,
M. Patrick GENRE 5
Communes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
__________________________________________________
Les communes signataires de la présente charte s’engagent à :
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Participer aux ateliers et actions organisés dans le cadre du P.A.T. (groupes de travail, échanges, témoignages, visites, etc.) ;
Accompagner la CCGP dans le pilotage de certaines actions ;
Informer la CCGP des actions communales pouvant intégrer la stratégie alimentaire du P.A.T. et être force de proposition.
Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent.
Pontarlier
19 050 habitants
41,35 km²
altitude 811 m.
Houtaud
926 habitants
surface 7,89 km²
altitude 807 m.
Chaffois
872 habitants
surface 16,25 km²
altitude 808 m.
Dommartin
588 habitants
surface 6,39 km²
altitude 807 m.
Sainte Colombe
313 habitants
surface 10,49 km²
altitude 809 m.
Vuillecin
594 habitants
surface 14,24 km²
altitude 801 m.
La Cluse et Mijoux
1 175 habitants
surface 22,5 km²
altitude 837 m.
Doubs
2 571 habitants
surface 8,94 km²
altitude 795 m.
Les Granges-Narboz
876 habitants
surface 16,22 km²
altitude 808 m.
Les Verrières de Joux
437 habitants
surface 10,15 km²
altitude 890 m. 6
Monsieur Patrick GENRE
Commune de Pontarlier
Monsieur Yves LOUVRIER
Commune de la Cluse-et-Mijoux
Monsieur Damien GUYOT
Commune de Houtaud
Monsieur Georges COTE-COLISSON
Commune de Doubs
Monsieur Nicolas BARBE
Commune de Chaffois
Monsieur Lionel MALFROY
Commune de Sainte-Colombe
Monsieur Raphaël CHARMIER
Commune des Granges-Narboz
Monsieur Laurent FAVRE
Commune de Dommartin
Madame Laurence INVERNIZZI
Commune de Vuillecin
Monsieur Jean-Luc FAIVRE
Commune des Verrières-de-Joux FA -.
CCAS PONTARLIER
7
Centre Communal d'Actions Sociales (C.C.A.S.) de la
Ville de Pontarlier
__________________________________________________
Date :
Signature du Centre Communal d'Actions Sociales : E
PRÉFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE. FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Lgulité
Fraternité
8
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
__________________________________________________
Date :
Signature de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : CHAMBRE —
D'AGRICULTURE DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT
9
Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de
Belfort
__________________________________________________
Date :
Signature de la Chambre d'Agriculture du Doubs
et du Territoire de Belfort : RECION
BOURGOGNE
10
Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté
__________________________________________________
Date :
Signature du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté : Doubs -
11
Conseil Départemental du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature du Conseil départemental du Doubs : Es PREÈFET DU DOUBS
Ex ee
Fraternité
12
Direction Départementale des Territoires du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature de la Direction Départementale des Territoires : DU PAYS OU …
AUT
DOURS
13
Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
________________________________________________
Date :
Signature du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs : Gr —
14
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Doubs : C CCIDOUBS —*
15
Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : « Tous mobilisés autour
du Projet Alimentaire Territorial
Durable du Grand Pontarlier »
D) LL @]'4714
D A RE QU
BOURGOGNI D AN n
16 Développement Durable - Environnement - Mobilités
Affaire n°11 : Schéma directeur intercommunal des mobilités douces - Intégration d'un nouvel itinéraire Doubs-Vuillecin
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Par délibération en date du 23 juin 2022, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé son Schéma Directeur Intercommunal des Mobilités Douces afin de favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Sur la base d'un état des lieux exhaustif de l'existant, la CCGP a identifié un réel potentiel de développement de la pratique cyclable sur son territoire, qui s'est traduit par la définition d'un maillage permettant de relier l'ensemble des communes à la centralité urbaine de Pontarlier.
Celui-ci s'articule autour de :
‐ La « rocade » d'intérêt intercommunal dont les travaux pourront être portés et financés par le Grand Pontarlier (en dehors de la tache urbaine) ou les communes ;
‐ Le maillage secondaire d'intérêt communal dont les travaux seront portés et financés par les communes.
Parmi les itinéraires de la « rocade » d'intérêt intercommunal, la liaison entre les communes de Doubs et de Vuillecin est apparue comme un barreau cyclable stratégique, notamment en raison des pôles générateurs de déplacements que constituent la zone commerciale de Doubs et le collège Lucie Aubrac. En effet, malgré l'absence de cheminement sécurisé, ce trajet est régulièrement emprunté par les cyclistes.
Afin d'assurer cette liaison, le Schéma directeur intercommunal des mobilités douces approuvé identifie la Route Départementale 130E (RD130E) comme itinéraire à privilégier pour réaliser un aménagement cyclable. En effet, ce dernier a d'ores et déjà fait l'objet d'études départementales en 2017.
Cette réflexion n'a toutefois pas abouti en raison de nombreuses contraintes d'aménagement et de maitrise foncière. Aussi, interrogé par courrier en date du 20 juin 2024 par la CCGP, le Conseil Départemental du Doubs (CD25) a répondu défavorablement à une éventuelle reprise du projet.
Il est donc proposé de prioriser la mise en œuvre d'un autre itinéraire cyclable entre les deux communes, à savoir entre le chemin de l'Arlier et la Rue Docteur Jean Michel (cf. plan en annexe). Ce nouvel itinéraire permettrait aux usagers de se déplacer de manière sécurisée dans l'attente d'un futur aménagement au niveau de la RD130E. Il présente également un intérêt touristique en raison du passage de la Jurassic Vélo Tour.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024. La Commission Développement Durable - Environnement - Mobilités a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 octobre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
311 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l'intégration du tronçon, situé entre le chemin de l'Arlier et la Rue Docteur Jean Michel, dans le Schéma directeur intercommunal des mobilités douces, afin d'assurer la liaison entre les communes de Vuillecin et de Doubs.
312 ITINÉRAIRE INITIAL
(RD130E)
NOUVEL ITINÉRAIRE
PROPOSÉ Tourisme
Affaire n°12 : Dispositif Intercommunal de Secours - Convention relative à la distribution des secours - Saison 2024/2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
En amont de la saison hivernale 2024-2025, les membres du Conseil Communautaire sont informés du renouvellement Dispositif Intercommunal de Secours avec la reconduction de la convention de prestation de services entre la CCGP et chaque commune (annexe 1).
Celui-ci a pour objet de définir les compétences des communes du territoire de la CCGP en matière d’intervention et de prise en charge des secours sur les pistes de ski nordique et alpin (répartition, organigramme et procédures).
Il est convenu à travers ce dispositif, que chaque Maire conserve la responsabilité juridique et financière de l’organisation des secours et de leur distribution sur les pistes. Il en est de même lorsque le domaine skiable d’un site nordique est situé sur le territoire de plusieurs communes, et que la distribution des secours est/peut être assurée par un intervenant commun. Les Maires sont donc tenus de prendre un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes.
La CCGP est identifiée comme prestataire principal en matière d’intervention. À ce titre, elle assure à titre gratuit les opérations de secours pour le compte de chaque commune, sous l’autorité du Maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes.
Pour permettre cette coordination sur les sites du Larmont, de la Malmaison et des Granges- Dessus, et garantir le respect des protocoles sur chaque territoire recensé, il convient de reconduire la convention de prestation de services entre la CCGP et chaque commune (cf annexe 1).
La CCGP se tient ainsi à la disposition du Maire pour toute mission de secours relevant de ses compétences, et qu’elle assure avec ses moyens propres, par une disponibilité opérationnelle permanente pendant la période du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les termes de la convention entre la CCGP et les communes concernées par ce dispositif de secours ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
314 Grand Pontarlier
Communauté
de communes
1 Annexe 1
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 Pontarlier cedex
03.81.39.40.02 - 03.81.39.43.44
Convention relative à la distribution des secours
Entre
La Commune de …………………………. représentée par son Maire, M. ou Mme ………………. dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ci-après dénommé « La Commune » ;
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier représentée par son Président, M. Patrick GENRE habilité par délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024, dénommée « le prestataire ».
Vu
L’arrêté municipal du …………………………….. relatif à la sécurité sur les pistes de ski ;
Il est convenu ce qui suit :
I. Objet du contrat
Article 1
Le prestataire est chargé, pour le compte de la commune, sous l’autorité du maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les opérations de secours, telles que définies à l’article 2 de la présente convention, au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du territoire.
Article 2
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre, dès l’instant où il a connaissance de l’état de détresse d’une personne, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose pour assurer la localisation, les soins d’urgence non médicaux, le ramassage et l’évacuation des victimes, selon les méthodes et techniques en usage adaptées à la situation jusqu’à sa remise à une structure hospitalière ou médicale habilitée ou à un transporteur sanitaire public ou privé agréé.
Le prestataire effectue l’ensemble de ses missions de secours en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours.
Le prestataire fait connaître immédiatement et sans délais au maire l’impossibilité d’assurer sa mission définie au présent article, quelle qu’en soit la cause et dès l’instant où il s’en trouve informé. 2 Annexe 1
Article 3
Le prestataire effectue avec ses moyens propres l’ensemble des missions précisées à l’article 2 selon les règles et procédures définies par le maire pour l’organisation de la sécurité dans la commune, annexées à la présente convention.
Le prestataire ne peut confier à un sous-traitant l’exercice de tout ou partie de ses missions.
Le prestataire fait son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l’exercice de ses missions.
Article 4
Le présent contrat ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Le maire, autorité de police municipale, reste maître de l’opportunité du choix d’autres dispositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours.
Au cas où d’autres moyens publics ou privés pourraient intervenir dans la zone définie à l’article 1, le maire en tient informé le prestataire. Cette intervention n’entraîne aucune indemnité pour le prestataire.
Article 5
Le prestataire se tient à la disposition du maire pour toute mission de secours relevant de ses compétences, par une disponibilité opérationnelle permanente de l’ensemble de ses moyens pendant la période du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025.
Le présent contrat ne fait pas obstacle à l’intervention du prestataire en dehors de la zone définie à l’article 1, sur réquisition du maire ou du préfet selon les règles et procédures applicables en la matière.
II. Modalités d’exécution
Article 6
Le prestataire tient un état détaillé de ses interventions et il établit notamment pour chacune d’elles une « fiche d’intervention ».
Ces documents sont remis en copie aux services communaux et visés par le maire.
Un extrait portant les caractéristiques essentielles de l’opération de secours est délivré ou expédié à la personne secourue.
Article 7
La présente convention est conclue pour la saison hivernale 2024-2025 soit du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025.
Article 8
La commune se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d’exécution des obligations du prestataire, après mise en demeure de celui-ci et sans indemnités. 3 Annexe 1
Article 9
Le prestataire présentera à la commune un contrat d’assurance garantissant les risques du fait de ses obligations définies dans la présente convention. Toutes modifications concernant cette convention seront signalées à la commune.
La commune restera responsable des dommages causés à des tiers du fait des opérations réalisées.
Elle contractera à cet effet une assurance appropriée.
Fait à Pontarlier, en 3 exemplaires, le ………………….
Le Maire de …………………….., Le Président de la CCGP,
Prénom NOM Patrick GENRE 1
ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA SECURITE SUR LE DOMAINE SKIABLE
Commune de ……….
Le Maire de ……………..
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2212-1,
L.2212-2 ; L.2212-4 et L.2215-1
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 dite de modernisation de la Sécurité Civile ;
Considérant que le Maire est chargé de la sécurité et de l’organisation des secours sur les pistes de ski ;
ARRETE
Article 1
Est considéré comme piste de ski nordique, au sens du présent arrêté, tout parcours de neige balisé,
damé, régulièrement entretenu, réservé à l’usage exclusif de la pratique de ski nordique.
Le tracé de la piste peut se présenter sous différentes formes :
- Bouclé : le parcours revient obligatoirement à son point de départ ;
- Linéaire : le parcours relie entre eux deux points différents et doit être aménagé dans les deux
sens.
Article 2
Une piste de ski est un parcours sur neige réglementé, contrôlé et protégé des dangers de caractère
anormal ou excessif.
Les pistes de ski sont délimitées, balisées, réservées à la pratique du ski et des activités de glisses
autorisées.
Les pistes de ski sont déclarées ouvertes ou fermées au public pendant la période d’exploitation.
En dehors des pistes de ski, le territoire communal skiable n’est ni contrôlé, ni protégé, les personnes y
évoluent à leurs risques et périls.
Article 3
Les pistes, itinéraires et liaisons sont répartis par catégorie selon leur niveau de difficulté technique
(pente, longueur, largeur, accessibilité, etc, …) dans des conditions nivo-météorologiques normales :
- Pistes faciles : flèches de couleur verte
- Pistes de difficulté moyenne : flèches de couleur bleue accès à la liaison
2
- Pistes difficiles : flèches de couleur rouge
- Pistes très difficiles : flèches de couleur noire
- Itinéraires et liaisons : flèches de couleur orange
- Raquettes : flèches de couleur violette
Les pistes du domaine skiable de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont les suivantes :
Site du Gounefay
En boucle
Le Tour des Ecoles 0,75 kilomètre Piste verte
La Catinat 2,4 kilomètres Piste verte
Les Grands Miroirs 7 kilomètres Piste bleue
La Piste d’Anouk 12 kilomètres Piste rouge
La Franco-Suisse 17 kilomètres Piste noire
En linéaire
Itinéraire GTJ (de la Franco-Suisse aux
Verrières de Joux) 4 kilomètres Piste orange
Site de la Malmaison
Le Bout du Monde 1 kilomètre Piste verte
En boucle
Le Petit Tour des Ecoles 1,5 kilomètre Piste verte
La Combe des Chevreuils 5 kilomètres Piste verte
La Vincent Defrasne Junior 7,5 kilomètres Piste bleue
La Vincent Defrasne 8,5 kilomètres Piste bleue
La Ronde des Fermes (donnant accès à la liaison
du site de la Perdrix) 15,5 kilomètres Piste noire
Piste éclairée Lionel Duxin
(mardi & jeudi de 18h30 à 21h00) 2 kilomètres Piste rouge
Site des Granges Dessus
En boucle
La Mélitine 2,3 kilomètres Piste verte
La Combe d’Aroz 4,5 kilomètres Piste verte
La Manu Claret 9,5 kilomètres Piste bleue
La Bois de Ban 11 kilomètres Piste bleue
Tout parcours non balisé n’est pas une piste de ski et relève du hors-piste. Aussi, il est emprunté sous
l’entière responsabilité des pratiquants. 3
Article 4
Indépendamment des pistes de ski nordique, il existe des itinéraires raquettes & piétons, des stades
ludiques et pistes de luge :
Site du Gounefay
Les Crêtes du Larmont
Raquettes
6 kilomètres en boucle Piste violette
Niveau : Moyen
La Piste Partagée
Skieurs / raquettes / piétons
5 kilomètres en
aller/retour
Piste jaune
Niveau : Facile
Le Tour des Citernes
Raquettes
Les miroirs par les crètes
Raquettes
5 kilomètres en boucle
2 kilomètres
Piste violette
Niveau : Moyen
Piste violette
Niveau : facile
La Piste Multi-Activités
Compétition / skieurs / raquettes /
piétons / chiens de traîneaux
tracée uniquement pour les
compétitions
3,5 kilomètres Piste noire
Niveau : Difficile
Stade ludique du Gounefay
Piste de luge du Gounefay
L’espace ludique du Gounefay – tapis
roulant 0.1 kilomètre Piste verte
La « piste partagée » et la piste multi-activités sont accessibles aux pratiquants de ski nordique,
raquettes, VTT, ainsi qu’aux piétons et aux chiens tenus en laisse. La « piste partagée » est aménagée
pour une circulation à double sens.
Site de la Malmaison
Le Toit de la Malmaison
Raquettes
2,5 kilomètres Piste violette
Niveau : Facile
La Grange des Pauvres
Raquettes
5 kilomètres Piste violette
Niveau : Moyen
La Combe Froide
Raquettes / skieurs / piétons
2,5 kilomètres Piste verte / jaune
Niveau : Facile
Stade ludique « Les P’tits Loups »
Piste de luge « Les Ioutons » 4
La piste partagée « La Combe Froide » est accessible aux pratiquants de ski nordique, raquettes, VTT
ainsi qu’aux piétons et aux chiens tenus en laisse.
Site des Granges-Dessus
La Balade du Sanglier
Raquettes
3 kilomètres Piste violette
Niveau : Facile
Le Tour des Granges-Dessus
Raquettes
3,7 kilomètres Piste violette
Niveau : Moyen
Le Circuit de la Loge
Raquettes
6 kilomètres Piste violette
Niveau : Moyen
Stade ludique « La Ferme »
Piste de luge des Granges-Dessus
Article 5
Le parcours des pistes de ski est indiqué par :
- Des pancartes d’identification portant des flèches de direction de couleur conforme à la
difficulté de la piste. Sur celles-ci figurent le nom de la piste, sa distance totale et le kilométrage
restant à parcourir ;
- Des jalons complétés par des anneaux de couleur conformes à la difficulté de la piste sont placés
tout au long de celle-ci.
Article 6
Pour l’information des skieurs, un plan des pistes est installé de façon très visible au départ des pistes et
en tout autre lieu permettant une bonne diffusion des renseignements. Le plan indique toutes les
caractéristiques principales du réseau de pistes et la règlementation d’accès. Un panneau d’information
est installé sur le site.
Article 7
Les skieurs pourront trouver sur le réseau, des panneaux signalant une interdiction, un service ou une
information particulière, permanents ou temporaires :
- Panneaux de danger : triangulaires à fond jaune et inscription en noir ;
- Panneaux d’interdiction : cercle rouge barré de rouge sur fond blanc dessin et inscription en
noir ;
- Panneaux d’obligation : cercle bleu dessin blanc ;
- Panneaux indiquant un service : carré sur fond blanc, bordure bleue dessin ou inscription en
noir ;
- Panneaux de lieu-dit : inscription noire sur fond bois. 5
Article 8
Les pistes de ski peuvent être interdites au public pour des raisons de sécurité ou d’organisation de
compétition. Cette interdiction est portée à la connaissance du public par la mention « piste fermée »
accompagnée du motif, sur le plan général des pistes ainsi qu’au départ de la piste concernée.
Article 9
Sauf dérogation exceptionnelle, écrite et affichée, l’accès des pistes de ski nordique est interdit :
- Aux personnes non équipées de ski ;
- Aux attelages quels qu’ils soient ;
- Aux engins motorisés de déplacement sur neige (motoneige, quad, …) ;
- Aux luges et raquettes ;
- A tout véhicule à moteur ou autre (vélos et VTT) ;
- Aux personnes accompagnées d’un animal, à l’exception des chiens guides.
Seuls les véhicules d’entretien des pistes et de sécurité peuvent y circuler aux conditions suivantes :
- Ils porteront en évidence une signalisation lumineuse de couleur orange et seront munis d’un
avertisseur sonore ;
- Lors de chutes de neige nécessitant un retraçage en cours de journée et en fin de journée avant
regel, et si le site reste ouvert au public, une signalisation indiquant « Piste fermée – Damage
en cours » sera placée au départ de la piste, ou à défaut, une banderole « Damage en cours »
sera positionnée à l’endroit le plus opportun en fonction du plan de damage ;
- La circulation des motoneiges se fera selon le plan de circulation établi.
En cas d’intervention (secours ou dépannage), l’itinéraire établi par le plan de circulation sera utilisé au
maximum. Quand la piste de ski sera utilisée, le déplacement s’effectuera à la vitesse lente, feux allumés
et en utilisant l’avertisseur sonore.
Article 10
Dans les conditions normales d’utilisation, les pistes de ski nordique sont déclarées ouvertes de 9h00 à
16h30. Une ouverture exceptionnelle au public en dehors de la période dédiée, pourra être évaluée au
cas par cas, à partir de critères cumulatifs définis par le service gestionnaire du domaine skiable, et sera
systématiquement communiquée par voie d’affichage. Une ouverture exceptionnelle implique
systématiquement la présence de services de secours, sur toute la durée d’ouverture.
La sécurité des pistes est assurée par :
- Du personnel qualifié du service des pistes du domaine doté des matériels nécessaires à
l’accomplissement de ses missions notamment des matériels permettant l’alerte au secours, les
premiers soins, le transport et l’évacuation des blessés pendant les heures d’ouverture ;
- Les services d’incendie et de secours en dehors des heures d’ouverture ;
- La Gendarmerie pour les recherches.
Toutefois, les services d’incendie et de secours et la Gendarmerie pour renforcer les moyens tant sur le
domaine des pistes que sur le reste du domaine communal, pourront faire appel aux secours du domaine
nordique. 6
A noter que la sécurité de la piste éclairée (accessible de 18h30 à 21h00 les mardis et jeudis) est
entièrement assurée par les services d’incendie et de secours.
Article 11
Afin de mener à bien les missions de sécurité et de secours sur les pistes de ski, le Maire nomme par
arrêté le responsable de la sécurité des pistes.
Article 12
Une commission intercommunale de sécurité est instituée. Elle sera chargée de donner un avis et de
formuler des propositions relatives à la sécurité des personnes et des biens. Cette commission sera réunie
chaque année mais aussi chaque fois que de besoin.
Article 13
Un plan détaillé des pistes sera joint au présent arrêté ainsi qu’un tableau synoptique de l’ensemble du
domaine.
Article 14
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs.
Article 15
Le Maire, les services de Gendarmerie, les pompiers, les pisteurs et le personnel d’accueil sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux
emplacements habituels ainsi qu’en mairie et au départ des pistes.
Fait à ………………………., le ……………………..
Le Maire Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
1
Dispositif Intercommunal de Secours
Activités nordiques
Saison 2024/2025
Secteur de Pontarlier Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
2
Sommaire
1. Préambule.............................................................................................................................................................. 3
2. Zones d’interventions ............................................................................................................................................ 3
3. Organigramme du dispositif de secours ................................................................................................................ 4
4. Procédure d’alerte ................................................................................................................................................. 5
4.1 Communication pour réception d’un message d’alerte .................................................................................. 5
4.2 Fiche de renseignements ski............................................................................................................................ 6
5. Procédure de secours et de recherche .................................................................................................................. 7
5.1 Généralités....................................................................................................................................................... 7
5.2 Fiche de secours .............................................................................................................................................. 9
6. Site du Larmont ................................................................................................................................................... 10
6.1 Plans du site ................................................................................................................................................... 10
Pistes ski nordique ........................................................................................................................................... 10
Pistes raquettes ............................................................................................................................................... 11
Espace ludique et tapis roulant ....................................................................................................................... 11
6.2 Renseignements utiles................................................................................................................................... 12
6.3 Procédure en cas d’accident .......................................................................................................................... 13
6.4 Procédure en cas de disparition .................................................................................................................... 14
7. Site de la Malmaison............................................................................................................................................ 15
7.1 Plans du site ................................................................................................................................................... 15
Pistes ski nordique ........................................................................................................................................... 15
Pistes raquettes ............................................................................................................................................... 16
Stades ludiques et piste de luge ...................................................................................................................... 16
7.2 Renseignements utiles................................................................................................................................... 17
7.3 Procédure en cas d’accident .......................................................................................................................... 18
7.4 Procédure en cas de disparition .................................................................................................................... 19
8. Site des Granges-Dessus ...................................................................................................................................... 20
8.1 Plan du site .................................................................................................................................................... 20
Pistes ski nordique ........................................................................................................................................... 20
Pistes raquettes ............................................................................................................................................... 21
Stade ludique et piste de luge ......................................................................................................................... 21
8.2 Renseignements utiles................................................................................................................................... 22
8.3 Procédure en cas d’accident .......................................................................................................................... 23
8.4 Procédure en cas de disparition .................................................................................................................... 24
9. Site des Verrières de Joux .................................................................................................................................... 25
9.1 Plan du site .................................................................................................................................................... 25
9.2 Renseignements utiles................................................................................................................................... 25
10. Composition de la Commission Intercommunale de Sécurité........................................................................... 26
11. Signatures des Maires des communes concernées et du Président du Grand Pontarlier ................................ 27 Granges-Narboz.
Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
3
1. Préambule
Chaque Maire est responsable sur le territoire de sa commune. En effet, les Maires conservent dans tous les
cas la responsabilité juridique et financière de l'organisation des secours et de leur distribution sur les pistes
de ski nordique et alpin, quels que soient les statuts des intervenants ou la nature de la distribution de ces
secours.
Dans le cas où le domaine skiable d'un site nordique serait situé sur le territoire de plusieurs communes, il va
de soi que chacun des maires de ces communes garde la part de ses responsabilités juridiques sur son
territoire quant à la distribution des secours, même si celle-ci est assurée par un intervenant commun.
Ces pouvoirs s'exercent en articulation avec ceux du représentant de l'Etat dans le département
conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 (art 34) et de la loi du 13 Août 2004 relative à
l'organisation de la sécurité civile.
2. Zones d’interventions
Les sites nordiques
Le site du Larmont dont les pistes sont situées sur les territoires des communes de Pontarlier et Verrières
de Joux. Ce site dispose également d’un tapis roulant où la pratique du ski alpin y est concentré.
Le site de la Malmaison dont les pistes sont situées sur les territoires des communes de Pontarlier, Les
Alliés et Doubs.
Le site des Granges-Dessus dont les pistes sont situées sur le territoire des Granges-Narboz.
Le site des Verrières de Joux (gestion par voie de conventionnement avec le Ski Club Les Verrières –
La Cluse) dont les pistes sont situées sur le territoire des communes de Pontarlier et des Verrières de Joux.
Les jours et horaires d’ouverture et de fermeture des sites sont actualisés quotidiennement via les Infos Pistes
diffusées par l’Office de Tourisme de Pontarlier. Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
4
3. Organigramme du dispositif de secours
Coordinateur
M. Yvan Berrard
Coordinateur suppléant
M. Emmanuel Saillard
Site des Granges-Dessus
Coordinateur Coordinateur
M. Emmanuel Saillard M. Arnaud Simeray
Coordinateur suppléant Coordinateur suppléant
Site du Larmont Site de la Malmaison
Granges-Narboz
Verrières de Joux Les Alliés
M. Arnaud Simeray M. Yvan Berrard
Communes concernées Communes concernées Communes concernées
Sécurité assurée par
les pisteurs secouristes
de la CCGP
Doubs
Pontarlier Pontarlier
Sécurité assurée par
de la CCGP
Sécurité assurée par
les pisteurs secouristes
de la CCGP
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 12
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 17
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 22
Site des Verrières de Joux
Communes concernées
Pontarlier
Verrières de Joux
Voir également
« Renseignements utiles »
Page 25
les pompiers
Commission Intercommunale de Sécurité
Coordinateur
M. le Maire
Jean-Luc Faivre
Sécurité assurée par
les pisteurs secouristes ré
Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
5
4. Procédure d’alerte
4.1 Communication pour réception d’un message d’alerte
Les consignes sont affichées aux points de vente redevances & locations ainsi que sur les diverses
redevances éditées par la CCGP sous la forme suivante :
SECOURS
En cas d’accident sur les pistes :
prévenir le personnel au départ des pistes
ou composer le 112 ou le 18
● Durant les jours et horaires d’ouverture des pistes, certaines victimes ou témoins d’accidents sur pistes
appellent directement les services d’urgences ( 112 ou 18). Dans ce cas, ces services doivent prendre
contact avec le PC de secours du site pour faire intervenir les pisteurs du secteur concerné.
● Dans le cas d’une collision entre usagers avec dégât matériel ou lors d’une sortie encadrée par un
professionnel, il est obligatoire de prévenir la Gendarmerie ou la Police ( 17), et relever soigneusement les
identités des individus impliqués. oo
nt
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Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
6
4.2 Fiche de renseignements ski
Fiche de renseignements ski
ACCIDENT ou DISPARITION
Date et heure d’appel : ....................................................................................................................................................
Nom du rédacteur : .........................................................................................................................................................
Site : ................................................................................................................................................................................
TEMOIN(S)
Nom et prénom : .............................................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................................
Nom et prénom : .............................................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................................
Téléphone du lieu d’appel : ............................................................................................................................................
Qualité : ............................................................................................................................... Pisteur Secouriste
Ski Nordique Ski Alpin
Collision Accident Disparition
Autres - Préciser : .....................................................................................................................................................
EN CAS D’ACCIDENT
Heure de l’accident : .......................................................................................................................................................
Piste (nom, couleur, difficulté, …) : ...............................................................................................................................
Points de repère : .............................................................................................................................................................
Description du lieu de l’accident : ..................................................................................................................................
Distance approximative entre le départ de la piste et le lieu de l’accident : ...................................................................
Conditions météo : ..........................................................................................................................................................
EN CAS DE DISPARITION
Heure de la disparition : ..................................................................................................................................................
Piste (nom, couleur, difficulté, …) : ...............................................................................................................................
Points de repère : .............................................................................................................................................................
Description du lieu de la disparition : .............................................................................................................................
Distance approximative entre le départ de la piste et le lieu de la disparition : ..............................................................
Conditions météo : ..........................................................................................................................................................
Lieu de rendez-vous pour l’évacuation du blessé (sapeurs-pompiers, ambulance, hélicoptère, …) : ..............................
.........................................................................................................................................................................................
Fiche à compléter par le(s) témoin(s) ou le(s) pisteur(s) Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
7
5. Procédure de secours et de recherche
5.1 Généralités
● Pour les sites du Larmont, de la Malmaison et des Granges-Dessus, les secours et recherches sont effectués
par le personnel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans les conditions ci-dessous
détaillées.
● En ce qui concerne le site des Verrières de Joux, géré par voie de conventionnement, les secours et
recherches sont effectués par l’association Ski Club Les Verrières – La Cluse en interaction avec le
personnel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
En cas d’accident
● Durant les jours et horaires d’ouverture des pistes
Pour les sites du Larmont, de la Malmaison et des Granges-Dessus : un bilan complet sera établi
par le pisteur du site concerné, puis transmis au 112 ou au 18.
En fonction de la gravité (urgence vitale, situation d’urgence, …) : appeler le 18.
Les Sapeurs-Pompiers pourront alors être engagés directement en fonction de la demande de secours.
Pour le site des Verrières de Joux : un bilan complet sera établi par la personne en charge des
secours, puis transmis au 112 ou au 18 et ensuite communiqué au Service Tourisme de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
En fonction de la gravité (urgence vitale, situation d’urgence, …) : appeler le 18.
Les Sapeurs-Pompiers pourront alors être engagés directement en fonction de la demande de secours.
Les cas « mineurs » sont gérés directement par le personnel de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier présent sur chaque site (secours simples).
● En dehors des jours et horaires d’ouverture des pistes
Composer les numéros d’urgence : 112 ou 18.
● Remarque
Dans le cadre d’un besoin de renfort et s’il est disponible, le personnel de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier pourra être sollicité par le 112 ou le 18. Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
8
En cas de disparition
● Durant les jours et horaires d’ouverture des pistes
Le personnel de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra effectuer une première
exploration après en avoir informé la Gendarmerie et le(s) Maire(s) de la ou des commune(s)
concernée(s).
● En dehors des jours et horaires d’ouverture des pistes ou en cas de recherches infructueuses
La Gendarmerie, en association avec le(s) Maire(s) de la ou des commune(s) concernée(s) et le
Commissariat de Police prend en charge les opérations et réquisitionne le personnel et le matériel des
différents intervenants de chaque site.
● Remarques
Les Brigades de Gendarmerie compétentes sont celles de : Pontarlier, Les Hôpitaux-Neufs et
Morteau.
Le Commissariat de Police compétent est celui de Pontarlier.
En cas de disparition sur le territoire de sa commune, le Maire est considéré comme le responsable
des opérations.
Hélicoptère
● En fonction de la gravité et de la nature de l’accident, ou après transmission du bilan au 18, un hélicoptère
pourra être engagé.
● La REGA (Garde Aérienne Suisse de Sauvetage) pourra être sollicitée pour des interventions en secteur
Suisse ou en secteur français concernant des ressortissants Français et Suisses.
Cette procédure se fait en liaison avec le 112 ou le 18.
● Numéros utiles :
Centrale d'engagement du corps des Gardes-Frontières du Col des Roches
00 41 32 931 12 28
Gendarmerie des Verrières Suisses
00 41 32 866 12 27 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
9
5.2 Fiche de secours
Date : ......................................................................
Origine de l’appel : .................................................
Heure appel : ...........................................................
Arrivée sur les lieux : .............................................
Départ des lieux : ....................................................
Fin d’intervention : .................................................
Nom : ………………………………. Prénom : ……………………………. Age : ………. Sexe : ….…...
Adresse : ...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Lieu d’intervention : .........................................................................................................................................
Motif d’intervention : .......................................................................................................................................
Plaintes du patient : ..........................................................................................................................................
BILAN SECOURISTE
Conscience Ventilation Pouls / mn Coloration Autres
Normale Normale Bien frappé Cyanose Hémorragie
PCI Difficile Irrégulier Pâleur Autres :
Durée : Absente Filant Sueurs
Désorienté Fréq./min : Fréq./min :
Inconscient Tension :
Réactif à la
stimulation
Aréactif à la
stimulation
Localisation des lésions
Tête Rachis Thorax Abdomen MSD MSG MID MIG
Douleur
Traumatisme
Plaie
Fracture
Antécédents et traitements suivis : .................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Gestes effectués, conditionnement et avis du Centre 15 :.............................................................................
...........................................................................................................................................................................
Lieu de rendez-vous pour évacuation après avis du Centre 15 : .................................................................
...........................................................................................................................................................................
Evolution : Stable Améliorée Aggravée DCD
Observations : ...................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Fiche établie par : Remise à :
Communauté de Communes
Du Grand Pontarlier
Domaine skiable de la CCGP ere
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Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
10
6. Site du Larmont
6.1 Plans du site
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Piste remontée Boushes
Piste remontée Lupes
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Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
11
Pistes raquettes
Espace ludique et
tapis roulant Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
12
6.2 Renseignements utiles
Le Larmont Franco-Suisse
Point de rencontre : Complexe du Gounefay
PC de secours : Complexe du Gounefay
Numéros de secours
1 - Complexe du Gounefay : Tél : 03 81 49 38 57
2 - Coordinateur : M. Emmanuel Saillard - Tél : 07 86 23 95 22
3 - Coordinateur suppléant : M. Arnaud Simeray - Tél : 07 86 23 79 22
Moyens humains Noms Tél. Portable Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Verrières de Joux M. Jean-Luc Faivre 07 88 08 25 27 03 81 69 52 62 06 45 45 08 53
Pontarlier M. Patrick Genre 06 85 23 29 44 03 81 39 40 02 03 81 39 69 46
Adjoint d'astreinte 06 80 17 19 61 Technicien d'astreinte 06 80 17 82 95 06 82 57 76 75
Pisteur secouriste M. Emmanuel Saillard 07 86 23 95 22
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Verrières de Joux M. Doryan Boillon 06 75 79 24 97
Pontarlier M. Guilhem Maury 06 10 28 85 50 03 81 39 76 68 09 54 34 72 30 06 33 22 15 26
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
Hôtel "Les Cernets" M. Blaise Baetscher 00 41 32 866 12 65
Complexe du Gounefay M. Emmanuel Saillard 07 86 23 95 22
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Poste de secours
Complexe du Gounefay
Local équipé :
lit, matériel de secours, … Pisteurs secouristes
Matériel de 1er secours
Sacs pisteurs-secouristes avec
défibrillateur DSA, oxygène,
couvertures, attelles et moyens
radios
Complexe du
Gounefay
1 Quad
Equipés chenilles + tri-flash +
barquettes et matelas partiels
à dépression
Pisteurs secouristes Complexe du Gounefay Pisteurs secouristes
1 Dameuse Pisteurs secouristes Complexe du Gounefay Pisteurs secouristes
1 Remorque Permettant le déplacement d'un quad chenillé Complexe du Gounefay
1 Défibrillateur DAE A l'extérieur de la billetterie Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
13
6.3 Procédure en cas d’accident
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Témoin
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Intervention des pisteurs du
site du Larmont
Bilan complet transmis par
le PC secours du Larmont
au 18
Conditionnement et rapatriement par les
pisteurs puis évacuation de la victime par
les moyens mis en œuvre par le centre de
régulation
Victime
Appel PC de secours
Larmont
Complexe du Gounefay
03 81 49 38 57
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Témoin
Victime
Remarque : les intervenants travaillent en interaction. En fonction de la situation ou de son évolution,
des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes ou en cas
de non-réponse Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
14
6.4 Procédure en cas de disparition
Bilan complet transmis par
le PC secours du Larmont
au(x) Maire(s), à la
Gendarmerie et à la Police
Succès de la recherche
Conditionnement et rapatriement
par les pisteurs du Larmont
Prise en charge des opérations par
le(s) Maire(s), la Gendarmerie et la Police
Mise à disposition des moyens humains
et matériel du site.
Remarque : les intervenants travaillent en interaction.
En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Larmont
Complexe du Gounefay
03 81 49 38 57
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du
site du Larmont après
information au(x) Maire(s) et
à la Gendarmerie
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes et/ou
l'échec de la phase 1 £o1
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Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
15
7. Site de la Malmaison
7.1 Plans du site
La piste « Lionel Duxin » est éclairée et accessible les mardi et jeudi de 18h30 à 21h00.
Toutefois, le site de la Malmaison étant fermé, les secours seront assurés par les Pompiers.
Pistes ski nordique AL La Malmaison
if, 7 PRS Long: 6°23'10.8"E Lat: 46°5519.8"N
M31 À
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= 7 |— La Grange des Pauvres (raquette)
— Toit de la Malmaison
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Ateliers de
Std des Eles Malmaison
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Aehers de descente Ecoles
Piste de huge Les loutons
Stade des Ecoles
Stade ludique ski Les Ptis Loups
E point rencontre secours
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M39
Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
16
Pistes raquettes
Stades ludiques et
piste de luge Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
17
7.2 Renseignements utiles
2 - Coordinateur suppléant : M. Yvan Berrard - Tél : 06 74 17 22 06
Moyens humains Noms Tél. Portable Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Les Alliés M. Pierre Millon 06 80 21 10 55 03 81 46 21 86
Doubs M. Georges Cote-Colisson 06 76 99 27 38 03 81 46 51 40 03 81 46 77 74
Pontarlier M. Patrick Genre 06 85 23 29 44 03 81 39 40 02 03 81 39 69 46
Adjoint d'astreinte 06 80 17 19 61 Technicien d'astreinte 06 80 17 82 95 06 82 57 76 75
Pisteur et secouriste M. Arnaud Simeray 07 86 23 79 22
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Les Alliés M. Nicolas Penalvert 06 14 91 51 23
Doubs M. Pierre Girard 06 20 03 66 55 03 81 46 67 35
Pontarlier M. Guilhem Maury 06 10 28 85 50 03 81 39 76 68 06 33 22 15 26
Ferme de la Malmaison M. Bernard Courdier 06 26 42 17 91 03 81 46 66 79
Les Prés Sergent Mme Sarah Moyse 06 80 02 61 55
Les Prés Dessus M. Michel Baverel 03 81 39 23 90
Les Prés Dessus M. Gilles Rolot 03 81 46 77 96
Site Haut Saugeais Blanc M. Davy Mougin 06 40 29 96 70 07 82 56 00 37
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Matériel de 1er secours
Sacs pisteurs-secouristes avec
défibrillateur DSA, couvertures,
attelles et moyens radios
Chalet de la Malmaison
1 motoneige Avec barquette et matelas partiel à dépression Pisteurs secouristes Garage de la Malmaison Pisteurs secouristes
1 Dameuse Pisteurs secouristes Garage de la Malmaison Pisteurs secouristes
1 Défibrillateur DAE Sur le mur extérieur du chalet côté parking
La Malmaison
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
Point de rencontre : Chalet de la Malmaison
PC de secours : Chalet de la Malmaison
1 - Coordinateur : M. Arnaud Simeray - Tél : 07 86 23 79 22
Numéros de secours Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
18
7.3 Procédure en cas d’accident
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Chalet de la Malmaison
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du site
de la Malmaison
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Victime
Témoin
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Bilan complet transmis par le PC
secours de la Malmaison au 18
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Remarque : les intervenants travaillent en interaction. En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes ou en cas de
non-réponse Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
19
7.4 Procédure en cas de disparition
Bilan complet transmis par
le PC secours de la
Malmaison au(x) Maire(s), à
la Gendarmerie et à la Police
Succès de la recherche
Conditionnement et rapatriement
par les pisteurs de la Malmaison
Prise en charge des opérations par
le(s) Maire(s), la Gendarmerie et la Police.
Mise à disposition des moyens humains
et matériel du site.
Remarque : les intervenants travaillent en interaction.
En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Chalet de la Malmaison
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du
site de la Malmaison après
information au(x) Maire(s) et
à la Gendarmerie
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes et/ou
l'échec de la phase 1 sesjeuo|M
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Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
20
8. Site des Granges-Dessus
8.1 Plan du site
Pistes ski nordique Æ | Les Granges Dessus | A @
6003 6007
Le ASIE À, pr CPANGES DESSUS ARS
GDo9 LE T Gpi0 coii Les Granges dessus 6D13 pistes de raquettes
| — Balade du sanglier
— Circuit de la loge —
— Tour des Granges dessus
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Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
21
Pistes raquettes
Stade ludique et piste de luge Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
22
8.2 Renseignements utiles
1 - Coordinateur : M. Yvan Berrard - Tél : 06 74 17 22 06
2 - Coordinateur suppléant : M. Emmanuel Saillard - Tél : 07 86 23 95 22
Moyens humains Noms Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Les Granges Narboz M Raphaël Charmier 06 85 03 83 03 03 81 39 04 99 03 81 46 52 63
Pisteur secouriste M. Yvan Berrard 06 74 17 22 06
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Les Granges Narboz M. Pierre Girard 06 20 03 66 55 03 81 46 67 35
Les Granges-Dessus M. Damien Vieille 03 81 39 11 89
Les Granges Narboz M. Claude Minary 03 81 39 22 95
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Matériel de 1er secours Sacs pisteurs-secouristes, couvertures et attelles Chalet des Granges Dessus
1 Scooter Avec barquette et matelas partiel à dépression Pisteur secouriste Chalet des Granges Dessus Pisteur secouriste
1 Dameuse Pisteur secouriste Hangar Michel Pillod Pisteur secouriste
1 Défibrillateur DAE Dans le sas d'entrée du chalet côté garage
Les Granges-Dessus
Point de rencontre n° 1 : Chalet d'accueil des Granges-Dessus
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
PC de secours : Chalet d'accueil des Granges-Dessus
Numéros de secours Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
23
8.3 Procédure en cas d’accident
Victime
Témoin
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Bilan complet transmis par le PC
secours des Granges-Dessus
au 18
Conditionnement et rapatriement par les pisteurs
puis évacuation de la victime par les moyens
mis en œuvre par le centre de régulation
Remarque : les intervenants travaillent en interaction. En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Coordinateur Granges-Dessus
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention des pisteurs du site
des Granges-Dessus
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes ou en cas de
non-réponse Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
24
8.4 Procédure en cas de disparition
Bilan complet transmis par le PC
secours des Granges-Dessus
au(x) Maire(s) et à la
Gendarmerie
Succès de la recherche
Conditionnement et rapatriement
par les pisteurs des Granges-Dessus
Prise en charge des opérations par
le(s) Maire(s) et la Gendarmerie.
Mise à disposition des moyens
humains et matériel du site.
Remarque : les intervenants travaillent en interaction.
En fonction de la situation ou de son évolution, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés en permanence.
Victime
Témoin
Appel PC de secours
Coordinateur Granges-Dessus
Appel des secours
112 ou 18 ou 17
Intervention du pisteur du site
des Granges-Dessus après
information au(x) Maire(s) et
à la Gendarmerie
Intervention des pompiers si :
- situations d'urgence
- situations particulières
Phase 1
durant les horaires
d'ouverture des pistes
Phase 2
durant la fermeture
des pistes et/ou
l'échec de la phase 1 Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
25
9. Site des Verrières de Joux
9.1 Plan du site
Voir plan du site du Larmont page 10
9.2 Renseignements utiles
2 - Coordinateur suppléant : Complexe du Gounefay - Tél : 03 81 49 38 57
Moyens humains Noms Tél. portable Tél. Prof Tél. Personnel
Communes et maires concernés Tél. Mairies
Verrières de Joux M. Jean-Luc Faivre 07 88 08 25 27 03 81 69 52 62 06 45 45 08 53
Pontarlier M. Patrick Genre 06 85 23 29 44 Ville : 03 81 38 81 38 CCGP : 03 81 39 40 02 03 81 39 69 46
Adjoint d'astreinte 06 80 17 19 61 Technicien d'astreinte 06 80 17 82 95
Responsables ONF locaux Bureaux Besançon / Pontarlier 03 81 65 78 80 03 81 46 29 00
Verrières de Joux M. Doryan Boillon 06 75 79 24 97
Les Fourgs M. Frédéric Langlois 06 18 70 46 68 03 81 49 15 11
Pontarlier M. Guilhem Maury 06 10 28 85 50 03 81 39 76 68 03 81 39 53 78 06 33 22 15 26
Verrières de Joux M. Yves Panier 06 88 60 24 62 03 81 69 45 11
Verrières de Joux M. Pascal Bourgon 06 10 71 25 72
Ferme des Prises M. Pascal Pilloud 03 81 69 51 27
Moyens matériel Descriptif Clés détenues par Lieu de garage Conducteurs
Matériel de 1er secours Sacs pisteurs-secouristes, couvertures, attelles
Garage à proximité
de la Mairie
Verrières de Joux
1 Dameuse M. Pascal Bourgon
Garage à proximité
de la Mairie
Verrières de Joux
M. Pascal Bourgon
Personnes connaissant bien le site et habitations situées à proximité des pistes
Point de rencontre n° 1 : Mairie des Verrières de Joux - Tél : 03 81 69 52 62
PC de secours : Mairie des Verrières de Joux - Tél : 03 81 69 52 62
Numéros de secours
1 - Ski Club des Verrières de Joux : M. Philippe Nicod - Tél : 03 81 69 55 40 / 06 89 87 84 91
Point de rencontre n° 2 : Auberge du Tillau - Tél : 03 81 69 46 72
Verrières de Joux Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
26
10. Composition de la Commission Intercommunale de Sécurité
Membres de droit
• M. le Président de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier et Maire de Pontarlier
Patrick Genre
• M. l’Elu en charge du Tourisme de la CCGP Jean-Luc Faivre
• M. le Maire des Alliés Pierre Millon
• M. le Maire de Doubs Georges Cote-Colisson
• M. le Maire des Granges Narboz Raphaël Charmier
• M. le Maire des Verrières de Joux Jean-Luc Faivre
• M. le Responsable Sécurité de la CCGP Emmanuel Saillard
• M. le Responsable suppléant Sécurité de la CCGP Arnaud Simeray
Membres désignés
M. le Commandant de la Communauté de Brigades de
Pontarlier, Frasne et Levier
David Cormier
• M. le Commandant de la Communauté de Brigades des
Hôpitaux Neufs
Loïc Garnier
• M. le Commandant de la Communauté de Brigades de
Morteau
Raphael Bourquard
• M. le Responsable du Dispositif de Sécurité
Samu – Centre 15
Justin Outrey
• M. le Chef du groupement des Services d’Anticipation des
Risques - SDIS
Frédéric Bringout
• M. le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de
Pontarlier
Armand Trousseau
• M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Pontarlier Nicolas Onimus
• M. l’Adjoint au Chef de la Circonscription de la Sécurité
Publique de Pontarlier
Laurent Debaene
M. le Président du Ski Club des Verrières de Joux Philippe Nicod Secteur de Pontarlier – Saison 2024/2025
27
11. Signatures des Maires des communes concernées et du Président du Grand Pontarlier
PONTARLIER VERRIERES DE JOUX
M. Patrick Genre M. Jean-Luc Faivre
LES ALLIES LES GRANGES NARBOZ
M. Pierre Millon M. Raphaël Charmier
DOUBS
M. Georges Cote-Colisson
Fait à Pontarlier, le …………………………………… Tourisme
Affaire n°13 : Journées Européennes du Patrimoine : remboursement des frais d'un intervenant
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine des 21 et 22 septembre 2024, le Château de Joux a fêté les 70 ans d’ouverture au public et les 30 ans du tournage du film « Les Misérables ».
A cette occasion, Monsieur Gilles Blondeau a été sollicité afin de présenter au public son expérience du tournage des Misérables. En effet, celui-ci était chef des guides dans les années 1990 et a pris part à l’organisation du tournage des « Misérables » en 1994. En 2023, Monsieur Gilles Blondeau a également cédé de nombreux documents et objets en lien avec l’histoire du Château de Joux.
Il a été voté lors du Conseil communautaire du 19 septembre 2024 la prise en charge de ses frais de déplacement, de logement et de restauration à hauteur de 500 €. En revanche, compte tenu de l’éloignement et du temps d’intervention de Monsieur Blondeau les 21 et 22 septembre 2024, les frais s’élèvent à 577,55 €, après présentation des justificatifs.
Ainsi, en raison de l’investissement de Monsieur Gilles Blondeau lors des Journées du Patrimoine qui a permis de valoriser cet événement devant les 2537 visiteurs présents ce week-end-là, la Communauté de Communes propose d’assurer la prise en charge des frais de déplacement et de restauration directement sur la base des justificatifs produits : factures d’essence, frais de péage autoroutier, billets de train, factures de repas à hauteur du montant des dépenses réellement engagées, soit 577,55 € et non plus à hauteur de 500 € comme énoncé dans la délibération précitée.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le remboursement des frais de l’intervenant à hauteur des frais réels engagés ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à procéder à ces remboursements.
Cette délibération annule et remplace celle en date du 19 septembre 2024.
351 Tourisme
Affaire n°14 : Convention de partenariat et d’objectifs pour la coordination des outils de développement et de promotion du projet « Jurassic Vélo Tours » avec le PNR Haut- Jura
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a rejoint les huit autres EPCI sur le projet du Jurassic Vélo Tours initié par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura à la suite de la validation du Conseil Communautaire en date du 24 novembre 2021. Ce sont donc 4 parcours à vélo sur le thème de l’eau avec un guidage par application qui ont été inaugurés en 2024 sur le territoire du Grand Pontarlier.
Afin d’animer et de communiquer sur cette offre de mobilité douce, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura a mis en place avec les collectivités partenaires du Jurassic Vélo Tour une convention portant sur la réalisation d’opérations de promotion et de communication, la participation et le suivi des différents projets collectifs et le déploiement des parcours.
Dans le cadre de cette convention le Parc s’engage notamment à assurer la coordination globale en respectant le cahier des charges défini lors du programme de lancement du projet et en animant la recherche de financement, le développement de la chaîne de service et les programmes d’actions collectives de développement. Il s’engage également à la coordination du volet numérique entre les collectivités et les prestataires en charge de l’hébergement et de la maintenance du site internet, de l’application numérique de guidage et de la base de données Géotrek-Haut-Jura Rando. Enfin, le parc s’occupe de la coordination du volet communication en assurant la promotion globale du projet.
En échange, la CCGP assure le développement et le suivi des parcours de son territoire en s’assurant de la praticabilité de ses circuits et en contribuant à la promotion et la communication du Jurassic Vélo Tours. Ainsi, l’offre Jurassic Vélo Tours est référencé sur les différents supports de communication et les brochures du Jurassic Vélo Tours sont à disposition du public.
La CCGP prend en charge une partie des coûts d’hébergement et de maintenance du site internet et une partie des coûts de l’application de guidage à hauteur de 9,09 % du montant total. Chaque année, la CCGP versera 151,60 € TTC au PNR du Haut-Jura au mois de juillet pour les coûts d’hébergement et de maintenance du site internet. Les coûts d’hébergement et de maintenance de l’application de guidage numérique s’élève à 406,32 € TTC pour la CCGP et sont à verser au PNR du Haut-Jura annuellement.
Au total, la CCGP s’engage à verser annuellement 557,92 € pour le site internet et l’application de guidage.
Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 novembre 2024.
352 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les termes de la convention entre la CCGP et le Syndicat Mixte du PNR du
Haut-Jura ;
- Autorise M. le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous les actes en
découlant.
353 Parc naturel régional
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2024-XX Convention de partenariat et d’objectifs JVT
N°2024-XX
Convention de partenariat et d’objectifs pour
la coordination des outils de développement et de promotion
du projet « Jurassic Vélo Tours »
Entre :
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut Jura, Maison du Parc, 29 le village, 39310 LAJOUX, représenté par sa Présidente, Madame Françoise VESPA, ci-après désigné « le Parc »,
Et :
La Communauté de communes du Grand Pontarlier dont le siège est situé 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 Pontarlier, représentée par son Président, M. Patrick GENRE
ci-après désignées « les collectivités partenaires »,
Préambule : Objet de la convention
Le Parc naturel régional du Haut-Jura et les collectivités partenaires conviennent, par la présente convention, de collaborer à la mise en œuvre du projet « Jurassic Vélo Tours » à travers notamment la réalisation d’opérations de promotion et de communication, la poursuite du déploiement des parcours, la participation et le suivi des différents projets collectifs.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Engagements du Parc
La présente convention a pour but de confier au Parc :
La coordination globale du projet Jurassic Vélo Tours ce qui implique :
- D’assurer la cohérence de l’offre au regard de l’ensemble des éléments de cahier des charges définis en 2020 dans le cadre du programme de lancement du projet et qui concernent : les qualités techniques des parcours, la ligne éditoriale et la charte graphique.
- D’associer les collectivités partenaires à l’élaboration des programmes d’actions collectives de développement.
- D’assurer la recherche de financement et la maitrise d’ouvrage des actions collectives de développement financées dans le cadre de la programmation du Parc. wWww.iurassicvelotours.fr.
2024-XX Convention de partenariat et d’objectifs JVT
- D’assurer l’animation générale du projet.
- De tenir à la disposition des collectivités partenaires l’ensemble des outils collectifs créés et actualisés.
- De contribuer au développement de la chaine de services (réseau de loueurs de vélos, points de recharge de vélos, autres prestataires).
- De mobiliser les ressources humaines du Parc nécessaires (chargé de mission tourisme, chargé de mission SIG, chargée de mission communication du Parc).
La coordination du volet numérique ce qui implique :
- D’assurer le rôle d’interlocuteur auprès des prestataires en charge de l’hébergement et de la maintenance du site internet www.jurassicvelotours.fr, de l’application numérique de guidage et de la base de données Géotrek-Haut-Jura Rando centralisant l’ensemble des informations.
- D’assurer le suivi des mises à jour de ces outils, des projets d’amélioration et de développement.
- De centraliser et prendre en compte toutes les demandes et constats de dysfonctionnement ou d’erreur sur l’un de ces outils signalés par les collectivités partenaires ou les usagers et d’en faire part au prestataire concerné pour une intervention dans les meilleurs délais.
- D’assurer une assistance auprès des collectivités partenaires dans l’utilisation du backoffice de l’application de guidage numérique.
La coordination du volet communication ce qui implique :
- D’assurer le rôle d’interlocuteur auprès des organismes de promotion touristique (comité régional du tourisme de Bourgogne-Franche-Comté, agence régionale de tourisme d’Auvergne Rhône Alpes, collectif Montagnes du Jura, Comité départementaux du tourisme du Doubs, du Jura et de l’Ain) et des organes de presse pour toute demande concernant Jurassic Vélo Tours.
- De rédiger et mettre à jour le dossier de presse.
- D’assurer la coordination et le cas échéant l’organisation de toute action de promotion (communication print et web, accueil presse, salons, …) en lien étroit et en appui sur la ou les collectivités partenaires concernées.
- D’assurer la promotion globale du projet auprès du grand public via les différents outils de communication du Parc (site internet, newsletter, réseau sociaux) et des opérations de communication auxquelles le Parc est associé (ex : association des Parcs d’Auvergne Rhône-Alpes, actions de l’ART d’Auvergne Rhône-Alpes…).
- D’effectuer les mises à jour sur le site internet www.jurassicvelotours.fr.
- De réaliser et diffuser le bilan annuel presse et de fréquentation (téléchargement de l’application et du site) ainsi que le bilan des actions. ta:
2024-XX Convention de partenariat et d’objectifs JVT
Article 2 : Engagements des collectivités partenaires
Les collectivités partenaires s’engagent à :
Assurer le développement et le suivi des parcours les concernant ce qui implique :
- D’assurer une veille sur la praticabilité et la continuité des routes et chemins empruntés.
- De prendre en main et d’être autonome dans l’usage des différents outils déployés (chartes, backoffice de l’application de guidage) en s’appuyant sur les guides d’utilisation mis à disposition par le Parc.
- D’apporter les ajouts et les mises à jour nécessaires au guidage numérique via le backoffice de l’application de guidage
- Si besoin : mettre à jour les contenus textes et images valorisant les parcours dans le respect des chartes éditoriales et graphiques du projet.
Contribuer à la promotion-communication de Jurassic Vélo Tours ce qui implique de la part des collectivités partenaires et/ou de leur office de tourisme :
- De référencer l’offre Jurassic Vélo Tours sur ses différents supports de communication grand public (site internet, brochures…).
- De référencer l’offre Jurassic Vélo Tours sur ces différents supports de communication professionnels (dossier de presse, communiqué de presse…).
- De tenir à disposition du public les brochures Jurassic Vélo Tours (carto-doc d’appel général, fiches parcours du territoire concerné).
- De participer à l’organisation des opérations de communication les concernant et validées collégialement (accueil presse sur son territoire, présence sur des évènementiels).
- D’informer le Parc de toute action ponctuelle visant à promouvoir Jurassic Vélo Tours et de communiquer au Parc les éléments de bilan presse des ces actions afin d’alimenter le bilan annuel rédigé par le Parc.
- D’informer le Parc des créations/suppressions de services (loueurs de vélo, points de recharge).
- De prendre en charge les coûts d’hébergement et de maintenance du site internet et les coûts de l’application de guidage (maintenance et téléchargements des parcours par les utilisateurs). 2024-XX Convention de partenariat et d’objectifs JVT
Article 3 : Financement
Concernant les actions de développement :
En tant que coordinateur du projet, le Parc s’est engagé à trouver les financements nécessaires au développement de Jurassic Vélo Tours. Les actions proposées pour la période 2024-2026 sont répartis entre le Commissariat de Massif du Jura (FNADT), le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes et le Conseil départemental du Doubs. Pour la mise en œuvre de ces actions, il ne sera fait appel à aucun cofinancement de la part des collectivités partenaires.
Le montant total de ces actions s’élève à 28 000 € TTC.
Concernant les dépenses liées à l’hébergement et à la maintenance des outils numériques non éligibles aux subventions :
Les collectivités partenaires s’acquitteront des coûts d’hébergement et de maintenance du site internet (prestataire : Ikuzo) qui s’élèvent à 1 667 € TTC par an (montant 2024). Ce montant est divisé entre les collectivités partenaires et réparti en fonction du nombre de parcours de chaque collectivité (tableau de répartition joint en annexe1). La facturation (via Chorus) interviendra au mois de juillet de chaque année.
Les collectivités partenaires s’acquitteront des coûts d’hébergement et de maintenance de l’application de guidage numérique (prestataire : Sweepin) qui s’élèvent à 4 470 € TTC par an (montant pour 2025). Ce montant est divisé entre les collectivités partenaires et réparti en fonction du nombre de parcours de chaque collectivité (tableau de répartition joint en annexe1). La facturation (via Chorus) interviendra au mois de novembre de chaque année. Concernant les coûts d’utilisation Mapbox (jusqu’à un certain nombre de déclenchements par parcours et par mois : aucun frais ne s’applique, au-delà : chaque déclenchement coûte 5 centimes). Le seuil de déclenchement appliqué actuellement étant élevé (seuls quelques euros ont été facturés par Mapbox en 2023 et 2024) aucun frais n’est à prévoir.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Elle pourra être prorogée ou révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
Fait à Lajoux, le XXX 2024
en 10 exemplaires
Madame Françoise VESPA,
Présidente du Parc naturel régional
du Haut Jura
M Patrick GENRE Président de la
Communauté de communes du
Grand Pontarlier Nom com com A l'attention de adresse 1 adresse 2 Ville contact mail contact administratif nom contact technique mail contact date facturation % Montant Sweepin HT Montant Sweepin TTC
Communauté de communes du Grand Pontarlier M. le Président 22 rue Pierre Déchanet 25300 PONTARLIER contact@grandpontarlier.fr Arnaud Simeray a.simeray@grandpontarlier.fr fin 2024 ou 2025 ? 9,09 338,60 406,32
Communauté de communes du Plateau de Frasne
et du Val du Drugeon M. le Président 3 rue de la Gare 25560 FRASNE secretariat@frasnedrugeon-cfd.fr Annabelle Vida a.vida@frasnedrugeon-cfd.fr fin 2024 ou 2025 ? 9,09 338,60 406,32
Communauté de communes de la Station des
Rousses M. le Président Fort des Rousses BP 14 39220 LES ROUSSES contact@cc-stationdesrousses.fr Paul Colle p.colle@cc-stationdesrousses.fr fin 2024 ou 2025 ? 9,09 338,60 406,32
Communauté de communes Haut-Jura Saint-
Claude Mme la Présidente 13 boulevard de la République 39200 SAINT CLAUDEcontact@hautjurasaintclaude.fr Yanis Lahsini y.lahsini@hautjurasaintclaude.fr fin 2024 ou 2025 ? 9,09 338,60 406,32
Communauté de communes La Grandvallière Mme la Présidente 31 rue de Paris 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX secretariat@lagrandvalliere.fr Laure Gobin info@haut-jura-grandvaux.com fin 2024 ou 2025 ? 9,09 338,60 406,32
Office de Tourisme Haut-Jura Arcade M. le Président Place Jean-Jaurès BP80106 39403 MOREZ marc.cretin@haut-jura.com Marc Cretin marc.cretin@haut-jura.com fin 2024 ou 2025 ? 9,09 338,60 406,32
Haut-Bugey Agglomération M. le Président 57 rue René NicodCS 80502 01100 OYONNAX contact@hautbugey-agglomeration.fr Vincent Allard VALLARD@hautbugey-agglomeration.fr fin 2024 ou 2025 ? 11,36 423,16 507,79
Communauté de communes Lacs et montagnes
du Haut-Doubs M. le Président 5 rue de la Caserne 25370 LES HOPITAUX VIEUX accueil@cclmhd.fr Sébastien Donzelot tourisme@cclmhd.fr fin 2024 ou 2025 ? 11,36 423,16 507,79
Terre d'Emeraude Communauté M. le Président 4 chemin du Quart 39270 ORGELET contact@terredemeraude.fr Sandrine Dos Santos sandrine.dossantos@terredemeraude.fr fin 2024 ou 2025 ? 22,73 846,69 1016,03
100,00 3725,00 4469,55 Nom com com A l'attention de adresse 1 adresse 2 Ville contact mail contact administratif nom contact technique mail contact facturation et règlement
2024
montant €
TTC par com
com
%
Communauté de communes du Grand
Pontarlier
M. le
Président 22 rue Pierre Déchanet 25300 PONTARLIER contact@grandpontarlier.fr Arnaud Simeray a.simeray@grandpontarlier.fr 2024 151,60 9,09
Communauté de communes du Plateau
de Frasne et du Val du Drugeon
M. le
Président 3 rue de la Gare 25560 FRASNE secretariat@frasnedrugeon-cfd.fr Annabelle Vida a.vida@frasnedrugeon-cfd.fr 2024 151,60 9,09
Communauté de communes de la Station
des Rousses
M. le
Président Fort des Rousses BP 14 39220 LES ROUSSES contact@cc-stationdesrousses.fr Paul Colle p.colle@cc-stationdesrousses.fr 2024 151,60 9,09
Communauté de communes Haut-Jura
Saint-Claude
Mme la
Présidente
13 boulevard de la
République 39200 SAINT CLAUDE contact@hautjurasaintclaude.fr Yanis Lahsini y.lahsini@hautjurasaintclaude.fr 2024 151,60 9,09
Communauté de communes La
Grandvallière
Mme la
Présidente 31 rue de Paris 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX secretariat@lagrandvalliere.fr Laure Gobin info@haut-jura-grandvaux.com 2024 151,60 9,09
Office de Tourisme Haut-Jura Arcade M. le Président Place Jean-Jaurès BP80106 39403 MOREZ marc.cretin@haut-jura.com Marc Cretin marc.cretin@haut-jura.com 2024 151,60 9,09
Haut-Bugey Agglomération
M. le
Président 57 rue René Nicod CS 80502 01100 OYONNAX contact@hautbugey-agglomeration.fr Vincent Allard VALLARD@hautbugey-agglomeration.fr 2024 189,50 11,36
Communauté de communes Lacs et
montagnes du Haut-Doubs
M. le
Président 5 rue de la Caserne 25370 LES HOPITAUX VIEUX accueil@cclmhd.fr Sébastien Donzelot tourisme@cclmhd.fr 2024 189,50 11,36
Terre d'Emeraude Communauté
M. le
Président 4 chemin du Quart 39270 ORGELET contact@terredemeraude.fr Sandrine Dos Santos sandrine.dossantos@terredemeraude.fr 2024 379,00 22,73
1667,60 100,00 Tourisme
Affaire n°15 : Projet de diversification des activités de tourisme et de loisirs du Gounefay
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Dès juin 2023, les membres de la Commission Tourisme se sont réunis en un groupe de travail afin de définir une stratégie en matière de développement de l’économie du tourisme et des loisirs du Grand Pontarlier à court et moyen terme.
Le développement du site du complexe du Gounefay a été identifié comme prioritaire parmi les 4 axes de travail retenus par le groupe de travail. Ainsi, une réflexion a été menée au sein de cette instance, sur les différentes évolutions possibles à mettre en œuvre afin de dynamiser et de rendre plus attractif ce site notoire de la Communauté de Communes.
Pour accompagner les élus dans cette démarche, une étude de faisabilité sur la diversification de l’offre de tourisme et de loisirs du Gounefay a été conduite en interne et présentée au groupe de travail le 1er décembre 2023 (cf. annexe n°1). Celle-ci comprend notamment une analyse du site et des orientations à mettre en œuvre.
Sur cette base, le groupe de travail a retenu une stratégie de développement, détaillée dans le document annexe n°2, articulée autour des 3 axes et des 14 actions suivantes :
1. Améliorer le fonctionnement du site
1.1. Adopter un nouveau fonctionnement pour les agents permanents
1.2. Créer des espaces de stockage supplémentaire
2. Créer une offre de tourisme et de loisirs
2.1. Créer une offre de location de salle
2.2. Réaménager l’aire de jeux
2.3. Créer des espaces de vie autour du bâtiment
2.4. Créer une offre d’activités ludo-sportive permanente
2.5. Créer une offre événementielle saisonnière
2.6. Créer une offre de location de VTTAE
2.7. Créer un sentier d’interprétation thématique et ludique
2.8. Implanter des cabanes la Halte ! sur le Larmont
2.9. Envisager l’implantation d’un hébergement touristique sur le Larmont
2.10.Envisager l’implantation d’un parc de loisirs sur le Larmont
3. Valoriser le site et mieux communiquer
3.1. Affirmer un positionnement commercial
3.2. Etablir un plan de communication et le mettre en œuvre
Il est à noter que le projet de diversification des activités de loisirs et de tourisme du Gounefay proposé, vise à la création d’une offre d’activités nature, ludiques et sportives dans l’objectif de répondre à une demande touristique mais également plus locale, à destination des habitants qui pourront largement en bénéficier.
360 Il est proposé de valider le projet de diversification du Gounefay présenté et de mettre en œuvre le plan d’actions détaillé en annexe sur 6 ans. L’objectif étant d’améliorer progressivement l’attractivité du site du Gounefay et donc du Grand Pontarlier, mais aussi d’accompagner la nécessaire transition des activités vers un tourisme 4 saisons.
Le document joint en annexe n°2 présente de manière détaillée les coûts d’investissement, mais également de fonctionnement, liés à la mise en œuvre du projet. Il est à souligner que les coûts de fonctionnement sont amortis, d’une part, par les recettes attendues et d’autre part, par les économies réalisées, en lien avec la diminution de l’activité du domaine skiable due au changement climatique. A ce titre, la saison hivernale étant de plus en plus réduite, la proposition intègre une exploitation du site sur toute l’année au lieu des seuls mois d’hiver. Dans ce cadre, une réorganisation des missions du service tourisme permettra d’assurer la présence sur site attendue sans augmentation de budget lié aux ressources humaines.
Des comités de pilotage et technique seront constitués afin d’assurer le suivi, la transversalité et la gouvernance indispensables à la mise en œuvre de ce projet.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mars 2024.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le projet de diversification du site touristique du Gounefay ;
- Approuve la mise en œuvre du plan d’actions proposé dès 2025.
361 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
CCGP – Service Tourisme – Cyril Torres
Le Gounefay – vers une diversification
de l’offre
Etude de faisabilité pour la diversification des activités de
tourisme et de loisirs du complexe du Gounefay 1
Table des matières
1 Contexte .......................................................................................................................................... 2
2 Situation géographique ................................................................................................................... 3
2.1 Caractéristiques foncières ...................................................................................................... 3
2.2 Site inscrit .............................................................................................................................. 5
3 Le bâtiment, ses abords, ses équipements....................................................................................... 6
3.1 Le bâtiment ............................................................................................................................ 6
3.2 Les abords et équipements extérieurs .................................................................................... 9
4 Le fonctionnement actuel ............................................................................................................. 10
4.1 Le fonctionnement des salles hors-sac ..................................................................................11
5 L’offre actuelle .............................................................................................................................. 12
5.1 L’offre hivernale................................................................................................................... 12
5.2 L’offre « belle saison » ......................................................................................................... 14
6 Les constats................................................................................................................................... 15
6.1 Un bâtiment peu fonctionnel ................................................................................................ 15
6.2 La fréquentation du site........................................................................................................ 16
6.3 Un modèle économique fragile ............................................................................................ 16
6.4 Le changement climatique ................................................................................................... 17
6.5 Un potentiel limité par la problématique foncière ............................................................... 17
6.6 Une forte demande pour de l’accueil de groupe .................................................................. 18
6.7 L’essor des activités de pleine nature ................................................................................... 18
6.8 Le tourisme durable ............................................................................................................. 18
6.9 Analyse FFOM..................................................................................................................... 19
7 Vision stratégique ......................................................................................................................... 19
7.1 Vision du groupe de travail .................................................................................................. 19
7.2 Axes de développement ....................................................................................................... 20
8 Les solutions envisagées ............................................................................................................... 20
8.1 Améliorer le fonctionnement ............................................................................................... 20
8.2 Créer une offre de tourisme et de loisirs .............................................................................. 23
8.3 Valoriser le site et mieux communiquer ............................................................................... 40
9 Synthèse ........................................................................................................................................ 42
9.1 Synthèse des actions ............................................................................................................ 42
9.2 Besoins en investissement et en fonctionnement ................................................................. 42
9.3 Plan d’implantation prévisionnel ......................................................................................... 43
10 Annexes ........................................................................................................................................ 44 2
1 Contexte
En juin 2023, il a été proposé aux membres la Commission Tourisme du Grand Pontarlier de constituer un groupe de travail afin de déterminer quelles devaient être les axes de travail prioritaires pour les prochaines années, en matière de développement de l’économie du tourisme et des loisirs sur son territoire. Spontanément, les membres ont identifié le site du Gounefay et son complexe comme un axe de travail à part entière.
Le complexe du Gounefay est un complexe touristique qui se trouve à 1190m sur le versant Est de la montagne du Larmont sur la Commune de Pontarlier, et qui est exploité par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Avant même la construction du complexe, le site du Gounefay était dédié aux activités de loisirs hivernaux depuis des décennies, avec un site nordique très fréquenté notamment par les habitants et même du ski alpin, une activité qui pris fin avec la fermeture du dernier téléski en fin d’année 2023, principalement à cause du changement climatique. En effet depuis plusieurs années les conditions hivernales nécessaires à l’exploitation du domaine skiable se dégradent, avec par exemple des hivers de moins en moins enneigés et de plus en plus imprévisibles. Ces évolutions amènent la collectivité à s’orienter vers des activités de tourisme et de loisirs plus durables et responsables.
La montagne du Larmont est également très fréquentée le reste de l’année car elle offre un terrain de jeu idéal pour les activités de plein air comme la randonnée, le vélo ou la course à pied, à proximité immédiate de la ville de Pontarlier.
Un chalet d’accueil y était installé pendant l’hiver depuis les années 1970, puis le complexe du Gounefay fut inauguré en 2012 avec l’ambition de proposer un bâtiment répondant aux besoins pour les usagers notamment durant la saison hivernale, mais également dans l’objectif de développer une activité de tourisme toute l’année, le tourisme « 4 saisons ».
Or, l’ensemble des membres du groupe de travail s’accorde sur les constats suivants :
• Le site du Gounefay bénéficie d’un potentiel de développement exceptionnel
• Il ne dispose pas de la notoriété attendue ni d’un positionnement clair sur le marché local du tourisme et du loisir
• Il est dépourvu d’offre de loisirs à l’année, en dehors de celles proposées par les restaurateurs
• Son mode d’exploitation actuel génère de nombreux problèmes organisationnels
Eu égard de ces constats, il convient de travailler sur un nouveau modèle qui permettra de répondre à ces problématiques. 3
2 Situation géographique
Le site du Gounefay se situe à 1190m d’altitude sur la Montagne du Larmont, sur la commune de Pontarlier. Le Larmont est une montagne du massif du Jura et culmine à 1323m avec son sommet le Grand Taureau. Il est implanté sur l’adret, c’est-à-dire le versant exposé le plus au sud de la montagne. L’avant du bâtiment est exposé au sud, et l’arrière au nord. Le site est localisé sur un cul-de-sac, les seuls accès possibles sont par la route du Larmont, et les multiples sentiers de randonnées qui y mènent.
Depuis la gare ferroviaire de Pontarlier, il y’a environ 8km à parcourir, soit 12 minutes de trajet en voiture.
Le site est accessible en voiture en 30 minutes depuis la majeure partie du territoire du Haut-Doubs, soit un bassin de vie de 85 000 habitants.
En 1 heure depuis la ville de Besançon, la Suisse, ou Champagnole soit près de 950 000 habitants.
En 1 heure et 30 minutes il est accessible depuis tout le département et même les départements voisins avec plus d’1 500 000 habitants.
A 2 heures de route ce sont 5 500 000 habitants qui vivent dans les bassins de population alentours.
(Voir carte isochrone en annexe)
2.1 Caractéristiques foncières
L’ensemble du complexe se situe sur plusieurs parcelles appartenant à la CCGP , cadastrées comme suivant :
• CN 125, 4500m2
• CN 110, 3470m2
• CN 117, 1530m2
• CN 127 ,1250m2
Ces parcelles sont actuellement classées en zone Nt-g du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Il s’agit d’un secteur réservé à l’accueil d’équipements liés au tourisme.
Il convient de précisuer que le PLUIH arrêté qui sera prochainement soumis à approbation prévoit le classement de ces terrains en zone Nlt. En zone Nlt seules sont admises les installations, constructions 4
Échelle
1:
9 23€
4
et extensions du bâtiments existants liées à un projet de développement d’activités touristiques déjà en place sur le site.
Les parcelles avoisinantes appartiennent en grande majorité à deux exploitants agricoles que sont la SCI Grange Ferry, et le Syndicat d’Alpage de Sullens. La Ville de Pontarlier détient également deux parcelles attenantes au Gounefay. LaMotte
5
La « crête du Larmont » juste au dessus Gounefay est une zone ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) de type 1 (Secteur d’une superficie en général limitée, caractérisée par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional).
Les parcelles se situant dans cette zone appartiennent au Syndicat de Sullens, et sont classées Np au PLUIH : le sous-secteur Np doit être préservée pour ses sensibilités environnementales (site Natura 2000, secteur inondable, …) ;
Selon le Règlement du Pluih, ce secteur interdit la construction de bâtiments même en lien avec l’activité agricole.
En zone Np, seuls sont autorisés les aménagements légers indispensables à la valorisation des espaces naturels, à condition qu’ils soient réversibles, et pourrait accueillir exemple des activités de pleine nature sans construction.
Le plan d’urbanisme actuel, en vigueur jusqu’à juin/juillet 2024 est nettement plus favorable au développement d’activités touristiques grâce à des sous-secteur avoisinants Nt/Ns.
Les parcelles appartenant à la Ville de Pontarlier sont quant à elles classées en zone Ns-g sur le PLU, et N sur le PLUIH prochainement en vigueur.
2.2 Site inscrit
La montagne du Larmont sur laquelle se situe le Gounefay est un Site Inscrit auprès de la DREAL depuis 1976. Cela signifie notamment que tout projet d’aménagement sera examiné par l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi que l’inspecteur des Sites Inscrits.
« Cet important massif forestier à l'est de Pontarlier souligne la direction générale sud-ouest nord-est des structures plissées du massif du Jura. Il culmine à plus de 1300 mètres au Grand Taureau. Il se présente sous la forme d’un vaste anticlinal tronqué par une remarquable cluse dont les sommets de part et d’autre sont occupés chacun d’un dispositif militaire En effet, cette place stratégique a très tôt été équipée. Certains auteurs affirment qu’un « castella » romain (poste de vigie) existait en lieu et place du château médiéval bâti vraisemblablement dès le X° siècle et qui subit au cours du temps des remaniements dont les derniers intervinrent juste avant la guerre de 1914-18. La neutralité de la Suisse proche, fit que cet important dispositif militaire ne subit que peu d’attaques. Cependant, son relatif isolement en fit une prison notamment durant la révolution et l’empire. Le fort abrita des personnages célèbres comme Robespierre et Toussaint dit Louverture. C’est vers 1848 que le fort Malher nommé aussi « du Larmont inférieur » fut construit pour protéger le château. Enfin vers 1871 le fort du Larmont supérieur dit aussi « fort Catina » fut édifié avec pour mission de protéger la route de Pontarlier à Morteau. Le splendide décor qu’offre ce paysage de versants tourmentés est accompagné et amplifié par l’audace des constructions militaires. » A Ma >
LOT - -
6
Lors de l’instruction, le contrôle sera particulièrement avancé sur l’intégration des éléments dans le paysage, et l’harmonisation de tout développement.
3 Le bâtiment, ses abords, ses équipements
3.1 Le bâtiment
Le complexe est un vaste bâtiment de 1177m² sur deux niveaux, composé de :
▪ Un restaurant qui comprend également un appartement de fonction
▪ Un accueil-billetterie
▪ Une location de ski
▪ Un poste de secours
▪ Un garage avec une chaufferie attenante
▪ Deux salles hors-sac
▪ Divers locaux techniques |Plan de Masse © PONTARLIER - COMPLEXE TOURISTIQUE SITE DE GOUNEFAY use düumoge: comté 0€ comes ou ar | PC2 parer Les [indice A : 07 Juin 2010 ARCHITECTURES AMIOT-LOMBARD — | Rue Ncolus Bruond 25 000 BESANCON, 7: 03 81 50 35 30, F: 03 81 50 57 99, Architectures-
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PONTARLIER - COMPLEXE TOURISTIQUE SITE DE GOUNEFAY té dope cat 0 cnauaes au | PC5a | Façades re … nn na |eny»r ARCHITECTURES AMOT-LOMBARO — 1 Rue Nicolas Bruoné 25 D00 BESANCON, T. 03 81 50 55 20, F: 03 81 50 57 99, Achilectures-Amiot-Lombardämenodooir | pc ICT 07 din 2010 En y J 11149 | 02 hi 7010
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7
C’est un Etablissement Recevant du Public de type N et de catégorie 3, l’effectif admis est de 431 personnes. C’est le type d’ERP correspondant au restaurant ou débits de boisson. 8
L’investissement initial est de 3 064 656 € HT. L’ensemble du bâtiment est globalement dans un état satisfaisant, mais il a souffert de plusieurs défauts de conception ce qui a engendré des interventions curatives à plusieurs niveaux.
Le parti pris architectural est de reproduire une « ferme isolée du Haut-Doubs », avec une ligne de toit particulière et reconnaissable. L’ensemble des murs extérieurs est recouvert de tavaillon ce qui lui donne l’impression d’avoir des écailles.
La destination principale des locaux est la suivante : service public ou d’intérêt collectif.
• La partie restaurant mesure 299.5 m2, le logement de fonction 79m2 et le garage mesure 22.2m2, soit un total de 486.30m2.
• La partie station mesure 538 ,7 m2 au total, comprenant l’accueil et la location de matériel, le poste de secours, les salles hors-sac, le garage, les sanitaires publics.
• S’ajoute à cela 152.10 m2 de différents locaux techniques et coursives.
La partie station est attenante au restaurant par une coursive et un ascenseur. Elle dispose d’une entrée publique par le rez-de-chaussée avec la partie location et accueil billetterie. Une partie sanitaire se trouve au rez-de-chaussée du bâtiment, celle-ci est désaffectée depuis plusieurs années et sert de stockage.
Les salles hors-sac mesurent respectivement 114.5m2 (côté Pontarlier) et 117.8m2 (côté Alpes) et sont conçues pour accueillir 80 personnes assises chacune, et 1 personne debout /m2 maximum, soit 115 et 118 personnes.
Les salles sont particulièrement belles et très appréciées des usagers. Elles ont une grande surface vitrée, un parquet massif, une belle hauteur sous plafond et du mobilier en bois massif. 9
Des sanitaires publics se situent dans le sas d’entrée de ces salles. Les portes d’entrée du sas sont équipées de gâches électriques gérables à distance par application sur téléphone.
Le bâtiment est équipé d’une alarme anti-intrusion sur toute sa surface.
Le stockage est un problème majeur du site, autant pour le restaurateur que pour la collectivité.
Le bâtiment est également équipé d’une connexion internet alimentée par une parabole, elle était initialement prévue à l’usage des professionnels sur place, mais aussi avec un accès Wi-Fi gratuit pour les usagers. La connexion étant de trop mauvaise qualité pour être partagée, elle a finalement été restreinte à l’usage des professionnels.
3.2 Les abords et équipements extérieurs
Les 4 parcelles sur lesquelles est implanté le Gounefay mesurent au total 10750m2, cela comprend le bâtiment, l’aire de jeux, le parking et les différentes routes et chemins qui le traversent.
1
2
3
4
5
6 10
(1) Le bâtiment seul a une emprise au sol de 880m2.
(2) Le parking prend une place importante sur cette parcelle. Il est également prolongé le long du chemin communal, avec un total de 115 places. Il comprend une partie avec un rond-point, initialement prévu pour les manœuvres des bus, mais jamais utilisé car mal conçu. Il sert actuellement de parking pour le personnel et de stockage pour le déneigement en hiver.
(3) La partie se situant directement devant le restaurant était prévue pour être un jardin d’altitude dans le projet initial des architectes. Ce projet n’a pas abouti et cette partie est toujours inutilisée en dehors d’équipements techniques et réglementaires (citerne, cuve tampon, regards...).
(4) L’aire de jeux se situe sur le terrain devant le parking, celle-ci a reçu de nouveaux éléments en 2022. Les anciens éléments de l’aire sont éparpillés sur cette surface.
(5) L’espace ludique avec tapis roulant est un équipement utilisé en hiver, qui sert aux skieurs débutants. Il se trouve sur une pente faible, le tapis mesure 38m de long.
(6) L’arrière du bâtiment, où se trouve l’accès aux salles hors-sac, dispose d’un espace terrassé avec des tables de pique-nique, en hiver il sert également à accueillir des modules de motricité pour les jeunes publics.
4 Le fonctionnement actuel
C’est à la Communauté de Communes que revient l’exploitation du site avec l’attribution de la compétence tourisme.
Deux espaces qui fonctionnent différemment peuvent y être distingués :
• Le restaurant « Les Papillons » en gestion privé avec un bail commercial dont le bailleur est le Grand Pontarlier ;
• Le reste du bâtiment, qui comprend la partie station d’hiver avec la location de matériel, accueil billetterie, le poste de secours, le garage et les deux salles hors-sac qui est géré par le service tourisme de la CCGP ;
Le restaurateur est autonome dans l’exploitation de son restaurant. Par son bail commercial il dispose de son équipement comme il le souhaite, et gère son propre personnel. Le restaurant est ouvert une grande partie de l’année, et propose même des animations. Il est propriétaire de son fonds de commerce, mais loue les murs au Grand Pontarlier, qui lui met également un appartement de fonction à disposition dans le bail commercial.
Le reste du bâtiment ainsi que la partie extérieure sont exploités et entretenus par le Grand Pontarlier.
Deux agents de la collectivité sont chargés du développement et l’exploitation du site : un responsable et un responsable adjoint. Leurs rôles sur place sont principalement axés sur l’activité hivernale et le suivi et l’entretien du bâtiment, y compris le nettoyage et l’entretien des salles hors-sac si nécessaire. Les missions concernant le développement du site restent encore à définir eu égard des orientations qui seraient prises. 11
4.1 Le fonctionnement des salles hors-sac
Actuellement, les deux salles hors-sac sont ouvertes indépendamment l’une de l’autre en fonction des besoins. L’accès à ces salles donne également accès aux toilettes publiques qui se trouvent dans le sas d’entrée.
• Une des deux salles hors-sac (côté Alpes) est dédiée à l’accueil du public, celle-ci est ouverte toute l’année de 10h à 17h. Libre d’accès, elle est mise à disposition des promeneurs afin de profiter d’un abri pour se reposer et prendre un repas tiré du sac.
• L’autre salle (côté Pontarlier) était initialement dédiée à l’accueil des groupes scolaires, son usage a changé puisqu’elle est principalement utilisée par le restaurateur pour des prestations de type séminaire, sauf en hiver où les groupes scolaires y sont effectivement reçus.
Une des salles hors-sac est mise à disposition des restaurateurs pour leurs prestations à l’exception de l’hiver, grâce à une convention qui précise le fonctionnement des deux salles. Cette convention a été mise en place pour pallier notamment aux problèmes et de fermetures des salles hors-sac.
La convention précise l’accord suivant :
• De mi-avril au début de vacances de fin d’année soit environ 8 mois et demi, le restaurateur s’occupe de l’ouverture, de la fermeture et de la mise en route des alarmes dans les deux salles hors-sac ainsi que du nettoyage des sanitaires, avec son personnel. En échange, il peut utiliser la salle hors-sac côté Pontarlier pour ses prestations de séminaires pendant cette période.
• Du début des vacances de fin d’année jusqu’à mi-avril, la collectivité reprend la gestion des deux salles hors-sac pendant la période hivernale. A cette période, l’équipe est renforcée par la présence des saisonniers sur le site ce qui rend cette mission faisable. Le restaurateur peut occuper la salle côté Pontarlier pour y effectuer une prestation avec l’accord de la collectivité.
Cet accord est générateur de plusieurs problèmes de fonctionnement :
• Le restaurant est fermé le lundi et le mardi toute l’année et prend plusieurs périodes de fermeture annuelles, ce qui oblige la collectivité à assurer les missions de conciergerie pendant ces périodes ;
• Les agents de la collectivité qui ont des missions au Gounefay ont également d’autres missions parallèles. S’occuper des salles hors-sac les obligent parfois à revenir sur place uniquement pour cela ;
• L’attente au niveau du nettoyage et de l’entretien des salles et des sanitaires n’est pas la même entre les deux parties prenantes ce qui génère des tensions entre les restaurateurs et les agents de la collectivité ;
• Les salles peuvent être fermées et l’alarme peut être actionnée à distance grâce à une application de télégestion sur smartphone. Cependant son fonctionnement est aléatoire et génère souvent des déplacements intempestifs ;
• Les restaurateurs n’assurent pas systématiquement le nettoyage des salles (ex : sorties scolaires ou événement)
• Il arrive fréquemment que la personne en charge de la fermeture des salles et de la mise en route de l’alarme oublie de le faire.
• Le restaurateur remet en cause ce fonctionnement car il a de plus en plus de mal a effectué cette tâche. En effet sa priorité est l’activité de son restaurant, qui peut parfois prendre le dessus sur l’activité de conciergerie des salles. De plus il éprouve des difficultés de recrutement.
• Les agents de la collectivité qui dépendent du service tourisme, sont parfois obligés de gérer les ouvertures et fermetures des salles hors-sac pendant leur temps de repos sans astreinte afin d’assurer cette mission. 12
• Les abus de l’usage des salles par les visiteurs sont fréquents, notamment en l’absence d’agent sur place. Il manque un règlement intérieur qui pourrait clarifier les usages admis qui sont pour le moment mal compris.
5 L’offre actuelle
Actuellement le Gounefay n’a pas de positionnement commercial clair sur le marché du tourisme et du loisir du Haut-Doubs, tant par son image que par son offre de loisirs et d’activités. Le site est surtout connu pour être un site nordique, et de départ de randonnées/balades pendant les beaux jours. Il est également connu par la présence du restaurant les Papillons qui bénéficie d’une bonne notoriété grâce à son dynamisme commercial.
5.1 L’offre hivernale
Pour la collectivité, la partie hivernale est la plus active car elle a la gestion du site nordique dont le Gounefay est le point de départ principal.
Les activités les plus pratiquées sont le ski nordique, les raquettes, et la glisse sur luge/bouées (activités ludiques hivernales) :
Pistes de ski nordique - en boucle
Le Tour des Ecoles 0,75 kilomètre Piste verte La Catina 2,4 kilomètres Piste verte Les Grands Miroirs 7 kilomètres Piste bleue La Piste d’Anouk 12 kilomètres Piste rouge La Franco-Suisse 17 kilomètres Piste noire L’espace ludique du Gounefay – tapis roulant 0.1 kilomètre Piste verte 13
Pistes de ski nordique - en linéaire
Itinéraire GTJ (de la Franco-Suisse aux
Verrières de Joux) 4 kilomètres Piste orange
Raquettes et activités ludiques
Les Crêtes du Larmont
Raquettes
6 kilomètres en
boucle
Piste jaune
Niveau : Moyen
La Piste Partagée
Skieurs / raquettes / piétons
5 kilomètres en
aller/retour
Piste jaune
Niveau : Facile
Le Tour des Citernes
Raquettes
Les miroirs par les crètes
Raquettes
5 kilomètres en
boucle
2 kilomètres
Piste jaune
Niveau : Moyen
Piste jaune
Niveau : facile
La Piste Multi-Activités
Compétition / skieurs / raquettes / piétons /
chiens de traîneaux
tracée uniquement pour les
compétitions
3,5 kilomètres Piste noire
Niveau : Difficile
Piste de luge du Gounefay
L’accueil/billetterie et la location de matériel (skis raquettes et matériels ludiques) sont ouverts du début des vacances de fin d’année jusqu’à la fin de la saison, début mars.
Les salles hors-sac sont ouvertes l’hiver comme le reste de l’année pour accueillir les visiteurs individuels mais aussi les groupes, pour des repas « tirés du sac ». En effet la CCGP reprend la gestion des deux salles hors-sac pendant cette période, ce qui lui permet de répondre à une demande de clientèle groupe pendant la saison hivernale, notamment les groupes scolaires, différentes structures sociales, et les entreprises. 14
5.2 L’offre « belle saison »
De nombreux sentiers de randonnée ou de VTT se trouvant sur la montagne du Larmont commencent ou traversent ce site. La balade qui mène au Grand Taureau est la plus connue, elle est plébiscitée principalement car elle accessible à tous les publics grâce à sa route goudronnée qui monte presque jusqu’au sommet. Cette balade offre une très belle visite d’un pâturage des moyennes montagnes jurassiennes avec une vue sur les Alpes et les lacs à proximité.
Depuis peu, le service tourisme a mis en place un balisage pour indiquer les petites balades accessibles depuis le Gounefay.
La collectivité a installé une aire de jeux lors de l’implantation du site, et celle-ci a accueilli de nouveaux modules récemment. 15
Une des deux salles hors-sac est ouverte tous les jours de 10h à 17h. L’autre salle est mise à disposition des restaurateurs pour leur prestations séminaires.
Le restaurant a mis en place depuis plusieurs années une course d’orientation nommée « Course au Trésor du Larmont », et qui propose aux visiteurs de parcourir le Larmont pendant 1h à 2h avant de revenir au restaurant et de gagner un lot.
Il y’a également un projet en cours de table de lecture paysagère ludique qui sera livrée au printemps 2024, elle sera implantée sur la rampe d’accès du bâtiment.
Il convient de préciser que l’offre actuelle ne génère pas de modèle économique pour la collectivité.
6 Les constats
6.1 Un bâtiment peu fonctionnel
Cet édifice est une réussite esthétique mais présente des défauts de conception, particulièrement car l’usage et l’exploitation du site n’ont pas été correctement envisagés.
L’exemple le plus évident étant le problème de stockage que ce soit pour le restaurateur ou la station.
Ces photos sont prises dans la coursive qui se trouve entre les deux salles hors-sac, et qui n’est pas censée être un lieu de stockage. Le restaurateur manquant de place, y entrepose du matériel et des équipements divers et c’est également le cas du garage qui lui est mis à disposition. L’ascenseur sur la photo de droite est l’accès PMR des salles hors-sac.
A l’instar de cet exemple, plusieurs espaces du bâtiment ne sont pas utilisés conformément à l’usage prévu initialement (salle de fartage, espace d’entretien VTT etc…) 16
6.2 La fréquentation du site
La fréquentation du Gounefay n’est pas mesurée précisément à l’heure actuelle. Nous savons en revanche que ce site est fréquenté toute l’année, particulièrement par les habitants mais aussi des touristes.
• En hiver
Il est le site majeur de la collectivité, et donc celui qui enregistre la meilleure fréquentation. Les profils de clientèles sont essentiellement locaux, et les chiffres dont nous disposons sont peu précis et issus des ventes de redevances : à 70% de la CCGP, environ 20% du département du Doubs, 3% de la région Bourgogne Franche-Comté et 2% d’autres régions françaises. Nous savons toutefois que la clientèle étrangère et particulièrement Suisse est bien présente, mais difficilement mesurable.
Il y’a également une demande importante des groupes scolaires et des organismes sociaux pour des séjours à la neige.
Les entreprises également sont à la recherche de site pour des réunions et séminaires ce qui génère des revenus grâce au restaurant et à la location de matériel.
La fréquentation du restaurant est bonne en hiver comme le reste de l’année.
• La belle saison
Nous n’avons aucune donnée chiffrée concernant le reste de l’année, uniquement des observations de terrain.
Le site du Gounefay profite d’une fréquentation naturelle, particulièrement les jours où la météo est clémente, c’est un lieu de balade plébiscité par les habitants.
Le restaurant fonctionne très bien, toute l’année et même davantage pendant la belle saison qu’en hiver, et la course au Trésor du Larmont proposée par le restaurant fonctionne bien.
Ce sont les deux principaux motifs de déplacement sur le site pendant cette saison : la balade/randonnée et le restaurant.
Les salles hors-sac sont peu utilisées, en dehors des week-ends et des vacances scolaires où la fréquentation augmente.
6.3 Un modèle économique fragile
Le complexe du Gounefay poursuit sa vocation d’intérêt général dans son mode de fonctionnement, néanmoins au regard de l’investissement initial et des moyens déployés, il conviendrait d’adopter un modèle économique qui puisse amortir les coûts de fonctionnement de cette structure, mais aussi financer son futur développement.
Le modèle économique de la collectivité est généré par différentes sources :
• Les redevances de ski de fond : le domaine du Grand Pontarlier rapporte entre 90 000€ et 100 000€ par saison avec un minimum d’ouvertures de 30 jours. Le site du Gounefay est le site majeur du Grand Pontarlier, et celui qui génère le plus de recettes, et qui ouvre le plus longtemps ses pistes
• Par la location de matériel en hiver : en fonction de la saison et de l’enneigement va rapporter entre 10 000€ et 40 000€
• Le restaurant qui verse un loyer au Grand Pontarlier : 1112,64€ +250€ de charges x 12 mois = 16351,68€ de recettes prévues pour 2024
Les sources de revenus sont donc essentiellement liées à l’hiver, qui devient de plus en plus incertain. AA Échelle 1: 923€
17
6.4 Le changement climatique
La montagne jurassienne n’est pas épargnée par le changement climatique, en effet les hivers sont de plus en plus courts et chauds. Il en résulte que les conditions pour la pratique des sports hivernales sont de plus en plus difficiles, tant pour les pratiquants que pour les professionnels.
Cette difficulté impacte le fonctionnement du site à plusieurs niveaux :
• Economique et financier car l’essentiel de son activité est lié à la neige ;
• Sur le plan des moyens humains, il devient difficile de recruter des agents et de les maintenir en poste motivés ;
• Ecologiquement la montagne souffre de ce changement climatique, c’est un milieu fragile dont l’environnement doit être protégé ;
6.5 Un potentiel limité par la problématique foncière
Les possibilités d’expansion sont très limitées à l’heure actuelle à cause des différentes problématiques foncières évoquées précédemment.
• Les parcelles les plus accessibles à proximité du site avec un potentiel de développement sont celles appartenant à la Ville de Pontarlier, qui peuvent être vendues ou mises à disposition de la CCGP pour un projet.
• Les parcelles avoisinantes appartenant au Syndicat de Sullens présentent un potentiel de développement intéressant, mais nécessiterait une acquisition et donc soumis à un investissement et à l’accord des propriétaires actuels. La collectivité et Sullens sont liés par une convention dont l’objet est l’occupation de 13 de leurs parcelles sur place, pour les activités alpines nordiques et de raquettes, ainsi que les activités touristiques de manière générale. Celle- ci autorise notamment le passage sur ses parcelles, mais interdit toute construction ou modification sans accord préalable des propriétaires.
• Le propriétaire de Grange Ferry possède des parcelles à proximité qui sont intéressantes. Il existe seulement une convention d’autorisation de passage avec ce propriétaire, concernant le 18
passage des sentiers de randonnée et de VTT. Une visite sur place a permis de déceler que le bois qui s’y trouve n’est pas en bonne santé et que le terrain est accidenté.
N.B : Pour l’ensemble de ces possibilités, il faudra toutefois porter attention au zonage du PLUIH en cours d’approbation. En tout état de cause tout projet de développement nécessitera la création d’une UTN (Unité Touristique Nouvelle) Celle-ci pourrait être intégrée à une prochaine révision du PLUIH.
6.6 Une forte demande pour de l’accueil de groupe
La demande pour l’accueil de groupe et notamment pour des séminaires, des réunions, de la part d’entreprises ou d’associations est croissante. La collectivité reçoit plusieurs demandes de manière quasi-hebdomadaire sans communication.
Pour le moment elles sont redirigées vers le restaurateur qui prend la demande en charge avec sa salle mise à disposition, cependant le restaurant ne répond pas à toutes les sollicitations notamment celles sans prestation de restauration sur place.
Par ailleurs, plusieurs acteurs économiques du tourisme se mobilisent localement pour répondre à la demande de ce type, notamment en proposant des activités incentives.
6.7 L’essor des activités de pleine nature
Les activités de pleine nature sont en plein développement sur notre territoire. Les demandes actuelles des usagers concernent le ressourcement, la contemplation, et la découverte des milieux naturels par exemple.
La clientèle itinérante a connu une explosion de sa fréquentation sur le Haut-Doubs particulièrement grâce à la GTJ/GR5 qui passe à 1km seulement du Gounefay.
6.8 Le tourisme durable
C’est une notion particulièrement importante à l’heure actuelle, et qui nous concerne particulièrement notamment le Grand Pontarlier est un territoire de moyenne montagne.
Définition de l’Organisation Mondiale du Tourisme : Le tourisme durable est un tourisme qui tient pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux, actuels et futurs, répondant aux besoins des visiteurs, des professionnels de l’environnement et des communautés d’accueil.
En substance cela veut dire qu’un projet comme la diversification des activités du Gounefay, doit avoir impact limité sur l’environnement, répondre à une utilité sociale et avoir un modèle économique viable. 19
6.9 Analyse FFOM
Ce tableau regroupe l’ensemble des points abordés en quatre catégories : forces et faiblesses (internes) et opportunités menaces (externes) du Gounefay sur le marché de l’économie du tourisme et du loisirs du Haut-Doubs.
Forces Faiblesses
• Un site emblématique du territoire
• Un environnement naturel exceptionnel
• Un bâtiment d’accueil existant et bien
équipé
• Un site nordique connu
• Un restaurateur dynamique
• Des salles hors-sac hors du commun
• La proximité avec la ville de Pontarlier
• Une bonne notoriété localement
• Une faible notoriété en dehors du Haut-
Doubs
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-
neige insuffisante
• Pas de modèle économique
• Un manque de moyens humains, notamment
pour l’accueil du site
• Peu d’espace pour se développer
• Uniquement accessible en voiture ou par des
modes doux
• Manque de fonctionnalité du bâtiment
• Un site sensible aux aléas météorologiques
Opportunités Menaces
• Une forte demande des habitants pour des
activités de loisirs
• Une forte demande pour l’accueil de groupe
• Une forte croissance de l’itinérance
notamment grâce à la GTJ
• Une bonne entente avec le Syndicat de
Sullens
• Masterplan du Tourisme et du Loisirs du
Haut-Doubs
• Financements possibles avec le
Commissariat de Massif, région etc…
• Schéma Régional du Tourisme et du Loisir
• Un changement climatique qui menace
l’économie et rend nécessaire l’adaptation
• L’environnement menacé lui aussi par le
changement climatique
• Les contraintes réglementaires notamment
sur le plan de l’urbanisme
• La raréfaction de la ressource en eau à
prévoir
• Des difficultés de recrutement et
d’attractivité des postes, notamment
saisonniers
• La nécessité de négocier avec les
propriétaires privés voisins en cas
d’expansion des activités
7 Vision stratégique
7.1 Vision du groupe de travail
Les membres du groupe de travail stratégie touristique ont donné leur vision concernant le Gounefay, notamment son positionnement commercial, son offre, son image, et ses différentes cibles.
Ils se sont prononcés en faveur du positionnement commercial suivant :
Le Gounefay est un complexe touristique unique, perché à 1100m d’altitude sur la Montagne du Larmont à proximité de Pontarlier.
Parfaitement intégré dans son environnement, il offre à ses visiteurs la possibilité de découvrir la montagne du massif jurassien toute l’année.
Le Gounefay propose des activités nature, ludiques et sportives, pour se ressourcer, se dépenser ou s’amuser. 20
Avec son offre, il souhaite cibler en priorité Les Familles, puis en cible secondaire les locaux et les nouveaux arrivants, les sportifs, et les groupes d’enfants.
7.2 Axes de développement
En considérant les différents constats évoqués et la vision du groupe de travail, il apparait évident de proposer 3 axes de développement pour le Gounefay :
1. Améliorer le fonctionnement du site
2. Créer une offre de tourisme et de loisirs
3. Valoriser le site et mieux communiquer
8 Les solutions envisagées
Après avoir identifié ces différentes problématiques et analysé la situation du site, il convient de proposer des actions pour mettre en œuvre la stratégie de développement.
8.1 Améliorer le fonctionnement
ACTION n°1 – adopter un nouveau fonctionnement pour les agents permanents
Descriptif Ajuster le fonctionnement du site et les missions des agents sur place en cohérence avec l’objectif de développement de l’accueil d’un site touristique
Problématiques
rencontrées
• Manque de présence humaine sur le site
• Problème de fonctionnement à régler notamment avec les salles hors-
sac
• Une offre de loisirs hors-neige quasiment inexistante
Objectifs • Avoir la capacité d’accueillir un public
• Accomplir les missions de conciergerie nécessaire
• Avoir la capacité de développer une offre et la mettre en œuvre
Implantation Ensemble du site
Comment 1. Faire évoluer les missions du responsable adjoint pour qu’il soit dédié à l’accueil et à la médiation, à la conciergerie, et à la mise en œuvre d’une
offre de loisirs ;
2. Changer les missions du responsable de site en agent d’exploitation, pour qu’il soit dédié partiellement au Gounefay avec notamment des missions
techniques ;
3. Salles hors-sac : reprendre la gestion des deux salles hors-sac toute l’année ;
4. Adopter un règlement intérieur ;
5. Salles hors-sac : ouvrir moins mais ouvrir mieux en s’alignant avec la fréquentation du site (vacances scolaires, saison hivernale et week-ends) ;
6. Créer un roulement dans le service tourisme pour la présence sur site les week-ends et vacances scolaires ;
Coût de
fonctionnement
• Effectif constant
• Surcoût RH pour travail pendant le week-end et vacances scolaires en cas de besoin Ouverture des salles hors-sac au public
Vacances de PT
Pâques pe Ve Pa PP
11 semaines de fin 4 semainesen 8semainesen 2 semaines en
décembre avril juillet et août octobre
à début mars
Soit 25 semaines d'ouverture complète
+ 21 week-ends hors vacances
+ 5 jours fériés
= soit 222 jours d'ouverture au lieu de 365 jours
21 22
ACTION n°1.2 – Créer des espaces de stockage supplémentaire
Descriptif Pallier au problème du manque de surface de stockage sur le site en implantant deux chalets d’environ 20m2 chacun à l’extérieur du bâtiment
Problématiques
rencontrées
• Problème de fonctionnement à régler notamment avec les salles hors-
sac
• Manque de fonctionnalité du bâtiment
Objectifs • Désengorger les espaces communs
• Créer du stockage pour un développement futur
• Répondre à un problème de stockage du restaurateur et de la station
(l’espace de stockage du restaurateur sera à sa charge)
Implantation • Abords du bâtiment
Investissements • Installation de 2 cabanons de stockage en extérieur
Bas -15 000€ Moyen- 18 000€ Haut- 24 000€
Un chalet de stockage d’environ
20m2 23
8.2 Créer une offre de tourisme et de loisirs
ACTION n°2.1 – Créer une offre de location de salle
Descriptif Créer le socle d’un modèle économique du site grâce à la location des salles pour une clientèle groupe et séminaire
Problématiques
rencontrées
• Problème de fonctionnement des salles hors-sac
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Manque de fonctionnalité du bâtiment
Objectifs • Générer des recettes toute l’année
• Répondre aux attentes des usagers
• Renforcer la notoriété du site
Implantation • Salle hors-sac côté Pontarlier
Coût de
fonctionnement
• Sans surcoût RH par rapport à l’action 1
Coût
d’investissements
• Investissement dans du mobilier et des équipements adaptés
o 20 tables + chariots
o 80 chaises + chariots
o Vidéoprojecteur + écran
o Sonorisation
Bas – 9000 € Moyen - 15 000 € Haut – 25 000€
• Réagencement de la salle hors-sac (estimation, chiffrage en cours)
Bas-10000€ Moyen 15 000 € Haut – 20 000 €
Recettes • Estimées à 10 000€ minimum la première année (50 locations à 200€)
Subventions Région
DETR
Comment 1. Réagencer une partie de la salle côté Pontarlier 2. Investir dans le matériel nécessaire
3. Etablir les conditions générales de ventes et les tarifs
4. Mettre en place un système de réservation en lien avec la régie AT
5. Mettre en place les réservations de manière opérationnelle (état des lieux, ouverture/fermeture, conciergerie/nettoyage, manutention)
6. Régler le problème de connexion internet (en cours avec DSI)
Une paroi amovible pour salle de
séminaire 24
ACTION n°2.2 – Réaménager l’aire de jeux
Descriptif L’aire de jeux du Gounefay a besoin d’une rénovation, et d’être repensée afin de permettre un gain de place pour d’autres activités, mais aussi pour être plus accueillante pour les enfants et les parents.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
Objectifs • Répondre aux attentes des usagers
• Renforcer l’attractivité du site
• Créer une offre de loisirs à l’année
Implantation • Aire de jeux
Coût de
fonctionnement
• Coût d’entretien des équipements absorbés par les agents permanents
sur place
• Rénovation des anciens modules (hydrocurage, lasure)
Coût
d’investissements
• Aménagements paysagers
• Ajout de mobilier espace parents
• Ajout de nouveaux modules d’aire de jeux
• Défonçage et aménagement du rond-point (estimation, chiffrage en
cours)
Bas – 110 000€ Moyen – 260 000€ Haut – 300 000€
Recettes • Dépendra de l’investissement
Subventions • FNADT
• Région – à déterminer SRDTL
• Département – aide aire de jeux
• FEDER
Comment • Réagencement paysager de l’aire de jeux
• Défonçage et aménagement du rond-point
• Rénovation des éléments existants
• Implantation d’un ou plusieurs éléments nouveaux
• Implantation d’une zone pour les parents avec table et bancs + abri 25 26
ACTION n°2.3 – Créer des espaces de vie autour du bâtiment
Descriptif Plusieurs zones autour du bâtiment ne sont pas exploitées et pourraient constituer des espaces de vie bien distincts qui permettraient de répondre à des besoins différents : se détendre, s’amuser, apprendre….
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
Objectifs • Répondre aux attentes des usagers
• Renforcer l’attractivité du site
• Créer une offre de loisirs à l’année
Implantation • Arrière du bâtiment
• Espace devant la terrasse
• Espace ludique, tapis
Coût de
fonctionnement
• Coût d’entretien des équipements absorbés par les agents sur place
• Bonus indemnitaire pour travail les week-ends et vacances scolaires
• Recours à des saisonniers pendant les week-ends et vacances
Coût
d’investissements
• Mobilier détente d’extérieur
• Matériaux jardin d’enfants
• Matériel ludique
Bas – 40 000€ Moyen – 65 000€ Haut – 110 000€
Recettes • Dépendra de l’investissement
Subventions • FNADT
• Région – à déterminer SRDTL
Comment ? • Jardin d'enfants, parcours d'éveil sensoriel devant la terrasse du restaurant
• Mobilier détente, à l’arrière des salles hors-sac
• Diversification activité tapis (draisienne park, zorb bowling….)
Exemple d’éléments pouvant
intégrer une zone détente d’extérieur 27
Un mobilier jeu de l’oie (Pic-Bois).
Un Espace Draisienne dans la Drôme. 28
ACTION n°2.4 – Créer une offre d’activités ludo-sportive permanente
Descriptif Cette action propose de créer une offre d’activités à la fois ludique et sportive permanente, qui permettra de créer le cœur de l’offre de loisir du site.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
• La nécessité de négocier avec les propriétaires privés voisins en cas
d’expansion des activités
Objectifs • Générer des recettes toute l’année
• Répondre aux attentes des usagers
• Créer une offre sans créer une emprise au sol supplémentaire
• Être en complémentarité avec l’offre de location de salle
Implantation • Salle hors-sac
• Prairie du Larmont
• Abord du bâtiment
Coût de
fonctionnement
• Bonus indemnitaire pour travail les week-ends et vacances scolaires
• Recours à du personnel saisonniers et prestataires pour animer
• Achat de fournitures diverses pour les animations
Coût
d’investissements
• Recours à un ou plusieurs prestataires pour la création de l’offre
Bas – 25 000€ Moyen – 40 000€ Haut – 60 000€
Recettes Ces activités seraient payantes pour les usagers et généreraient donc des recettes entre 15 000€ et 30 000€ par an.
Subventions • FNADT à hauteur de 50% maximum du montant des investissements • Région – AAP Transition des sites de montagnes
• Département – à déterminer
Comment ? Exemple d’offre à créer :
• Courses d’orientation
• Chasse au trésor
• Prêt de jeux en bois
• Escape-game
• Disc-golf MENEZ L'ENQUÊTE
EN TOUTE LIBERTÉ
TOUTE L'ANNÉE
Me SAT Re
Far ÿ
PCT ipenre
29
Une course d’orientation
Un Escape-Game d’extérieur à Avignon
Une famille en pleine course d’orientation dans le Bas-Rhin. 30
ACTION n°2.5 – Créer une offre événementielle saisonnière
Descriptif Afin de structurer l’offre du site, il est proposé de créer une offre événementielle saisonnière, notamment pendant les vacances scolaires.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
• La nécessité de négocier avec les propriétaires privés voisins en cas
d’expansion des activités
Objectifs • Répondre aux attentes des usagers
• Créer une offre sans créer une emprise au sol supplémentaire
• Faire vivre le site toute l’année
Implantation • Salles hors-sac
• Prairie du Larmont
• Abords du complexe
Coût de
fonctionnement
• Bonus indemnitaire pour travail les week-ends et vacances scolaires
• Recours à du personnel saisonniers et prestataires pour animer
• Achat de fournitures diverses pour les animations (environ 2000€)
Recettes Pas de recettes sur cette action
Comment ? Exemples d’animations possibles :
• Evènements thématiques (animaux de la ferme, Noël, Halloween, Estives…)
• Ateliers créatifs
• Balade accompagnée
• Atelier Biathlon Laser gMANE-COLONS, A en,
CHASSE AUX
ŒUFS DE PÂQUES j
31
Exemple d’animation thématique
Atelier
Cueillette et
cuisine 32
ACTION n°2.6 – Créer une offre de location de VTTAE
Descriptif Créer une offre de location de VTTAE dans l’objectif de répondre à une demande et de générer des recettes. Ce service peut répondre notamment aux besoins d’une clientèle groupe séminaire.
Ce serait également l’occasion de faire travailler des moniteurs MCF pour faire découvrir le Larmont grâce à des balades accompagnées.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Pas de modèle économique
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
Objectifs • Générer des recettes toute l’année
• Répondre aux attentes des usagers
• Créer une offre sans créer une emprise au sol supplémentaire
• Être en complémentarité avec l’offre de location de salle
Implantation • Salle hors-sac
• Abords du bâtiment
• Parcelles voisines
Coût de
fonctionnement
• Recours à du personnel saisonniers et prestataires
• Entretien des VTTAE (environ 400€/an/vélo)
• Possibilité également de louer une flotte de vélo avec contrat
d’entretien, dans ce cas pas d’investissement (240€/mois/vélos)
Coût
d’investissements
• Vélos Tout Terrain à Assistance Electrique (4000€/vélos)
• Equipements de sécurité (gants/ casques/ dorsales 180€)
Bas – 26 000 €
6 VTTAE
Moyen – 35 000 €
8VTTAE
Haut – 43 000 €
10 VTTAE
Recettes • Recettes annuelles estimées (PV estimé à 50€ journée de location et 35€ demi-journée) 10 locations demi-journée et 5 journée entière par
vélo soit 15 locations en tout par mois.
Pour 6 vélos : 21 600 €
Pour 8 vélos : 28 800 €
Pour 10 vélos : 36 000 €
Subventions • FNADT
• Région
• Département
Comment Plusieurs solutions possibles pour la mise en œuvre :
• Location d’une flotte de VAE entretien et réparation compris (environ
240€/mois/vélos)
• Achat d’une flotte et externalisation de l’entretien (coût
d’investissement et environ 400€/an/vélo pour l’entretien)
• L’entretien des vélos en interne est vivement déconseillé 33 34
ACTION n°2.7 – Créer un sentier d’interprétation thématique et ludique
Descriptif La création d’un sentier ludique au Gounefay est un projet structurant pour ce site. Cela répond à une demande d’activités de pleine nature, de détente, de reconnexion et de ludisme.
Cibles :
- Les familles avec enfants, qui seront les cibles prioritaires
- Les groupes d’enfants
- Les adolescents
L’implantation pourrait avoir lieu dans les parcelles à proximité du Gounefay, et le sentier ferait environ 1km jalonnés de stations ludiques et d’attractions naturelles.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
Objectifs • Diversifier l’offre du site grâce à un sentier ludique qui permet la découverte des milieux naturels de la moyenne montagne ;
• Être un support pédagogique pour l’éducation à l’environnement, que
ce soit pour les usagers qui le parcourent individuellement, ou les
professionnels qui pourront l’utiliser pour leurs activités d’animation ;
• Ce sentier doit être un lieu de détente, de bien-être et de
ressourcement ;
Implantation • Parcelles voisines (CN108 et CN128) Ville de Pontarlier
Coût de
fonctionnement
• Entretien du sentier
20h par an à l’ouverture, puis 2 à 3 heures par semaine pour
l’entretien pendant 6 mois, soit environ 68h par an.
Coût
d’investissements
• Recours à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’étude du projet
• Etude d’impact (option)
• Travaux
• Mobiliers, signalétiques
Bas – 160 000€ Moyen – 220 000€ Haut – 300 000€
Recettes • Pas de recettes, en accès libre
Subventions • Région (SRDTL)
• FEDER
• FNADT
• Département du Doubs
Comment • Etude du projet par la formation éco-interprète du CPIE en novembre 2024
• Reprise du projet par une AMO pour finalisation de l’étude courant 2025
• Etude d’impact selon avis de la DREAL
• Réalisation des travaux et implantation du sentier 35 ; HLRFIT RE
7e LT
36
ACTION n°2.8 – Implanter des cabanes la Halte ! sur le Larmont
Descriptif Les associations GTJ et ENJ travaillent depuis deux ans à créer des modèles de cabanes à destination des randonneurs itinérants ou non, dans l’objectif d’être implanté sur le massif du Jura. Les modèles de cabanes seront bientôt disponibles à la commande et un Appel à Manifestation d’Intérêt vient d’être lancé pour les années 2025 et 2026.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Un manque d’hébergements touristiques sur le territoire
Objectifs • Proposer un hébergement le long des Grands Sentiers de Randonnée • Proposer un abri pour les randonneurs
Implantation • Le sommet du Grand Taureau et/ou le Gounefay
Coût de
fonctionnement
• Entretien du site et de l’équipement
Coût
d’investissements
• Travaux de terrassement si besoin (5000€ à 10 000€)
• Coût d’achat Entre 28 000 € HT et 41 000€ HT par cabane selon le
modèle
• Ajout d’un toilette sèche (environ 25 000 €)
Bas – 70 000 € Moyen –120 000 € Haut – 170 000 €
Recettes • Il est possible de générer des recettes avec le modèle de cabane confort, et un fonctionnement géré par un socio-professionnel.
Subventions • Région
• FNADT
Estimation de aides financières : 80% du coût d’achat de l’équipement
Comment • Appel à manifestation d’intérêt en cours de diffusion • Mise en œuvre courant 2025-2026 afin d’obtenir les financements 37
ACTION n°2.9 – Envisager l’implantation d’un hébergement touristique sur le Larmont
Descriptif Les hébergements touristiques sont structurants pour le tourisme, et l’implantation d’un hébergement sur le Larmont permettrait de renforcer l’attractivité du site et la cohérence du projet.
Pour cela il est fortement conseillé de faire un appel à projet portant sur la réfection d’un équipement déjà existant sur le site.
Il est également conseillé d’envisager un projet d’hébergement touristique « social » en cohérence avec le développement durable.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Pas de modèle économique
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
• Déficit d’hébergement touristiques sur le territoire
Objectifs • Générer des recettes toute l’année
• Répondre aux attentes des usagers
• Augmenter le champ des possibles en matière de développement
• Proposer un projet d’hébergement touristique « social »
Implantation Exemples :
• Chalet des éclaireurs
• Ferme des boulots
• Fort Catinat
Coût de
fonctionnement
• Pris en charge par le répondant de l’AAP
Coût
d’investissements
• Variable si besoin d’une acquisition
Recettes • Loyer
Comment Le projet variera en fonction de l’ambition de déploiement sur ce site.
Il est conseillé d’envisager la réhabilitation de la ferme des Boulots et/ou du Chalet des Eclaireurs en hébergement ou attraction touristique.
Il est conseillé de déléguer l’aménagement et l’exploitation de l’équipement à un opérateur privé. 38 39
ACTION n°2.10 – Envisager l’implantation d’un parc de loisirs sur le Larmont
Descriptif Les équipements touristiques ludo-sportifs tels que les parcs de loisirs sont structurants pour un territoire, et il permettrait de renforcer l’attractivité du site du Larmont et la cohérence du projet.
Pour cela il est fortement conseillé d’envisager un appel à projet portant sur la mise en œuvre et l’exploitation d’un tel équipement.
Problématiques
rencontrées
• Une offre de tourisme et de loisirs hors-neige insuffisante
• Pas de modèle économique
• Peu d’espace pour se développer
• Un site sensible aux aléas météorologiques
• Déficit d’équipement de loisirs structurants sur notre territoire
Objectifs • Générer des recettes toute l’année
• Répondre aux attentes des usagers
• Augmenter le champ des possibles en matière de développement
Implantation Exemples :
• Fort Catinat
• Parcelles voisines
• Forêt environnante
• Falaises du Larmont
Coût de
fonctionnement
• Pris en charge par le répondant de l’AAP
Coût
d’investissements
• Variable si besoin d’une acquisition
Recettes • Mise à disposition payante
Comment Le projet variera en fonction de l’ambition de déploiement sur ce site. Exemples :
- Accro-branche
- Via-Ferrata
- Acrrobranche indoor dans le fort Catinat
Il est conseillé d’envisager la réhabilitation du Fort Catinat, ou l’acquisition des parcelles et de déléguer l’aménagement et l’exploitation de l’équipement à un opérateur privé. 40
8.3 Valoriser le site et mieux communiquer
ACTION n°3.1 – Affirmer un positionnement commercial
Descriptif Affirmer le positionnement choisi pour exploiter le Gounefay et qui sera la base de la communication du site : Activités Nature, Ludiques et Sportives
Problématiques
rencontrées
• Une faible notoriété en dehors du Haut-Doubs
Objectifs • Positionner le Gounefay sur le marché du tourisme et du loisirs du Haut-Doubs
• Créer une image positive du site correspondant à ce positionnement
Implantation X
Coût de
fonctionnement
Fait en interne
Coût
d’investissements
Fait en interne
Recettes X
Comment - Définir un positionnement (déjà fait -> activités nature ludiques et sportives)
- Créer un logo et une charte graphique (en cours)
- Utiliser cette charte graphique afin de communiquer sur le site à l’avenir
Le logo choisi par le groupe de travail de la Commission Tourisme 41
ACTION n°3.2 – Etablir un plan de communication et le mettre en œuvre
Descriptif Organiser un plan de communication prédéfini en fonction des cibles choisies (famille, habitant, groupe séminaire, groupe d’enfant,
Problématiques
rencontrées
• Une faible notoriété en dehors du Haut-Doubs
Objectifs • Positionner le Gounefay sur le marché du tourisme et du loisirs du Haut-Doubs
• Aller chercher les segments de clientèles ciblées par nos activités
Implantation X
Coût de
fonctionnement
Coût annuel, comprend également la communication du site nordique
Bas- 10 000€ Moyen- 15 000€ Haut- 20 000€
Recettes 1€ dépensé en communication génère 12.5€ de retombées (source étude « L’incroyable effet de levier de la publicité »)
Comment - Etablir un plan de communication en ciblant les segments souhaités, les canaux adaptés, sélectionner les bassins de population ciblés, et les
temps forts. 42
9 Synthèse
9.1 Synthèse des actions
En synthèse des différents points abordés dans cette étude, il convient de dire que :
• En parallèle du déploiement d’une nouvelle offre, il faut impérativement mettre en œuvre un fonctionnement adapté ;
• Il est nécessaire de résoudre les problèmes de fonctionnalité du bâtiment, et plus particulièrement celui du stockage ;
• La diversification des activités de tourisme et de loisirs ne se fera pas avec une réflexion « une activité pour remplacer une autre activité », mais que au contraire c’est en proposant une gamme de produits et de services que le Gounefay deviendra attractif ;
• Une partie des actions peut être mises en place très rapidement avec l’espace qui nous est alloué, mais qu’il serait pertinent de réfléchir dès maintenant aux évolutions possibles notamment au niveau foncier ;
• L’essentiel des investissements et du fonctionnement peut être compensés par des recettes ;
• Une majorité des investissements pourront être subventionnés à conditions de valider un projet en amont ;
• Une communication efficace sera indispensable afin de promouvoir ces activités ;
9.2 Besoins en investissement et en fonctionnement
Investissement global
Dépenses Recettes
(40 % subventions minimum estimées)
Propositions basses 420 000 € 166 000 € Propositions moyennes 740 000 € 292 000 € Propositions hautes 995 000 € 396 000 €
Fonctionnement annuel
Dépenses annuelles Recettes annuelles estimées
Propositions
basses
42 000 € • Communication (10 000€)
• 1 renfort week-end et vacances
scolaires (coût annuel 18 000€)
• Animations/événements
• Location de flotte VTT
60 000 €
Propositions
moyennes
73 000 € • Communication (15000€)
• 2 renforts week-end et vacances
scolaires (coût annuel 36 000€)
• Animations/événements
• Location de flotte VTT
80 000 €
Propositions
hautes
104 000 € • Communication 20K€
• 3 renforts week-end et vacances
scolaires (coût annuel 54 000€)
• Animations/événements
• Location de flotte VTT
100 000 € 43
9.3 Plan d’implantation prévisionnel
Sentier ludique
Espace détente
Espace ludique
tapis
Aire de jeux
Jardin d’éveil sensoriel
Chasse au trésor, course d’orientation, escape-game
… 44
10 Annexes
Cartes isochrones
30 minutes de voiture autour du
Gounefay 45
1 heure de voiture autour du
Gounefay
2 heures de voiture autour du
Gounefay 46 Communauté de Communes
du Grand Pontarlier
= Maison de l'Intercommunalité Pong ana 22 rue Pierre Déchanet BP - 25 301 Pontarlier Cedex gfe 20 | Communauté
de communes
Projet : Le Gounefay Activités Nature Ludiques et
Sportives
Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 Sommaire
1. Projet : le Gounefay - Activités Nature Ludiques et Sportives
2. L'offre de loisirs
3. Financements des investissements
4. Détails du fonctionnement du site 1. Projet : le Gounefay -
Activités Nature Ludiques et Sportives
• Activités Nature Ludiques et Sportives
• Tourisme Durable
• Une offre toute l’année
• Une offre variée : activités, animations, et équipements
• S’appuyer sur l’environnement exceptionnel du site
• Cibles : familles, sportifs, groupes
• Pour les touristes et habitants 1. Projet : le Gounefay -
Activités Nature Ludiques et Sportives
• Contribuer à l’attractivité et à la vitalité du territoire
• Amorcer une transition des activités de tourisme et
de loisirs du territoire
• Créer une offre qui profitera aux visiteurs sur le
territoire mais aussi et surtout aux habitants
• Proposer une offre complémentaire de l'offre
patrimoniale du Château de Joux
• Permettre la valorisation d'un équipement existant
déjà amorti et peu exploité
• Profiter de la valorisation du projet dans le
MasterPlan du tourisme et des Loisirs pour obtenir
des financements
Pourquoi diversifier les activités du Gounefay ? 1. Projet : le Gounefay -
Activités Nature Ludiques et Sportives
Bilan Nordique + Alpin
Saisons 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Total charges générales +
personnel NORDIQUE 141 451,08 € 126 012,83 € 103 498,35 € 115 795,08 € 139 135,94 € 127 492,55 € 137 076,00 €
Total charges générales +
personnel ALPIN 51 737,26 € 61 448,38 € 30 574,47 € 29 503,93 € 60 104,60 € 47 903,99 € 0,00 €
Total charges générales +
personnel NORDIQUE + ALPIN 193 188,34 € 187 461,21 € 134 072,82 € 145 299,01 € 199 240,54 € 175 396,54 € 137 076,00 €
Soit une réduction des dépenses de fonctionnement de 35 367 € en moyenne par rapport à la période 2017->2023 2. L'offre de loisirs
Aire de jeux : réaménager
l'espace existant dans l'objectif
de le rendre plus attractif et plus
sécurisé grâce à des travaux de
paysagisme et en y ajoutant
des nouveaux modules de jeux,
et un espace pour les parents.
Location de salle : pour
une clientèle d’entreprises et
d’associations pour des
évènements type séminaire,
conférence, réunion de travail…
Activités ludo-sportives :
Créer un espace de jeux géant
avec des chasses au trésor pour
les plus petits, un explore game
pour les plus grands, des courses
d’orientation, des jeux indoor et un
disc-golf pour toute la famille. æ
2. L'offre de loisirs
Location VTTAE : Répondre
à une demande des locaux, des
touristes et de la future clientèle de
la salle de location.
En complément, de nouveaux
circuits seront créés au départ du
Gounefay .
Animation évènement :
Animation de fêtes (Le Gounefay
hanté, Chasse aux œufs, le
Gounefay fait son carnaval…) et
d’ateliers (Cueillette sauvage et
plantes comestibles / médicinales,
atelier de fabrication de
cosmétiques écologiques, balade
guidée à la découverte de la flore
du printemps…)
Sentier d’interprétation :
Création d'un sentier thématique et
ludique, avec une trame narrative,
dans l'objectif de découvrir les
milieux naturels de la moyenne
montagne 2. L'offre de loisirs
Espace draisienne : Diversification
de l’espace du tapis de ski avec descente
de petits obstacles en draisienne pour les
petits
Jardin d’enfants : espace
nature, de découverte et d’éveil pour
les enfants en bas âge, à proximité
immédiate du Gounefay er KT)
sp FT DES
Ti | n A
2. L'offre de loisirs
Cabane La Halte ! : une gamme de
cabanes créée par ENJ-GTJ, à implanter dans
l'objectif de proposer un hébergement en
bivouac aux touristes en itinérance
Mobilier détente et jeux : proposer un lieu de
détente pour les visiteurs et des supports pour
s’amuser en famille après une balade ou une bonne
session à l’air de jeux 2. L'offre de loisirs
Objectif : Créer une gamme d’activités d’extérieures à bas-coût pour tous les publics en proposant une nouvelle activité par an pendant 5 ans, donc une offre de 5 activités en 2029
Coût : coût initial de création (Exemple : chasse au trésor -> environ 12 000€ de création ) Puis coût de fabrication des kits (environ 6€ par kit)
➔ Fonctionnement
Propositions :
• 2025 -> Chasse au Trésor pour les 6-12 ans
• Escape game pour les 12 ans et +
• Courses d’orientation
• Parcours de disc-golf
Etc….
Le choix des activités est laissée à l’appréciation des élus lors des futurs COPIL
Activités ludo-sportives 2. L'offre de loisirs
2 types d’activités prévues :
• Fêtes : Evènement thématique en accès libre et gratuit pour animer le site ✓ Le Gounefay hanté, Chasse aux œufs, le Gounefay fait son carnaval…
• Animations : activités payantes sur inscription animées par des prestataires ✓ Cueillette sauvage et plantes comestibles / médicinales, balade guidée…
Objectif : Faire vivre le site à travers des manifestation accessibles à tous en organisant deux fêtes par an et une vingtaine d’animations.
Dépense prévisionnelle :
Budget global envisagé 15 000 € principalement des dépenses de fonctionnement, avec peu d’investissement à prévoir.
Animations, fêtes et événements
Le choix et la récurrence des animations et événements est laissée à l’appréciation des élus lors des futurs COPIL
2/an
20/an 3. Financements des investissements
Les montants et les
engagements restent
à valider auprès des
financeurs
Calendrier de mise en œuvre et financement prévisionnel
Actions
Montant TTC
investissements Financeurs CCGP Taux de financement
2025 Location de salle 45 000 € 9 000 € 36 000,00 € 20% Création de stockage 24 000 € 7 200 € 16 800,00 € 30%
Total 2025 69 000 € 16 200 € 52 800,00 € 23%
2026 Aire de Jeux 300 000 € 90 000,00 € 210 000,00 € 30% Implantation cabane la Halte! 120 000 € 36 000 € 84 000,00 € 30%
Total 2026 420 000 € 126 000 € 294 000 € 30%
2027 Sentier d’interprétation 220 000 € 66 000 € 154 000,00 € 30%
Total 2027 220 000 € 66 000 € 154 000 € 30%
2028 Mobilier détente et jeux 30 000 € 9 000 € 21 000,00 € 30%
Total 2028 30 000 € 9 000 € 21 000 € 30%
2029 Diversification du tapis 30 000 € 9 000 € 21 000,00 € 30%
Total 2029 30 000 € 9 000 € 21 000 € 30%
2030 Jardin d'enfants 50 000 € 15 000 € 35 000,00 € 30%
Total 2030 50 000 € 15 000 € 35 000 € 30%
Total 819 000 € 241 200 € 577 800 € 29%
Le calendrier de mise en oeuvre et la priorisation des actions pourront être révisés annuellement selon les arbitrages politiques. Les financeurs identifiés sur le projet sont la région Bourgogne Franche-Comté, le Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura, et le Département du Doubs (le taux de financement total attendu est estimé à minimum 30%).
En fonction des contraintes budgétaires, le plan d'action pourra être prolongé d'une ou deux années. 4. Détails du fonctionnement du site
Ouverture du site avec la présence d’un agent environ 222 jours par an : vacances scolaires, week-ends et jours fériés
En option : il est également possible d’ouvrir les mercredis, soit 26 jours supplémentaires
Effectif :
• 1 agent d’accueil,
• 1 agent technique,
• 1 agent d’accueil en renfort week-end et vacances
Sans augmentation de l’effectif à l’année
➢ Grâce à la diversification du Gounefay , l’exploitation sera désormais à l’année, les coûts de fonctionnement seront donc répartis sur 12 mois ;
➢ Les coûts de fonctionnement seront absorbés par une diminution des dépenses en RH pendant l’hiver, par la fermeture du téléski, et par des recettes d’exploitation ;
➢ Les économies réalisées sur le domaine skiable vont probablement s'accroitre au fil des années ; me = = « “= L 4 = = == D, D, ER
Exploitation prévisionnelle 2025 détaillée
Actions Recettes Dépenses
Aire de Jeux 0 € 0 €
Location de salle 7 028 € 150 €
Chasse au trésor 23 952 € 12 396 €
Location de VTTAE 35 200 € 14 400 €
Animations fêtes et atelier 1 000 € 15 000 €
SOUS-TOTAL 67 180 € 41 946 €
RH renfort saisonnier 18 000 €
Communication 15 000 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement 74 946 €
RESULTAT D’EXPLOITATION - 7 766 €
ECONOMIE DE FONCTIONNEMENT SKI ALPIN 35 367€
Economie réalisée sur le fonctionnement du Gounefay 27 601 €
4. Détails du fonctionnement du site Vi = DURE ONU NN RENE
a —
' Zn
Recettes et dépenses en fonctionnement
prévisionnelles pour l’ensemble du projet
2025 2026 2027 2028 2029
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Sous Total 41946,00 € 67 180,00 € 53 200,60 € 71 278,66 € 54 580,66 € 74 685,80 € 56 098,73 € 78 934,38 € 57 768,60 € 83 057,82 €
Recettes - Dépenses 25 234,00 € 18 077,40 € 20 105,14 € 22 835,65 € 25 289,22 €
RH renfort saisonnier 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €
Communication 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
Total Charges 74 946,00 € 86 200,60 € 87 580,66 € 89 098,73 € 90 768,60 €
Résultat - 7 766,00 € - 14 922,60 € - 12 894,86 € - 10 164,35 € - 7 710,78 €
Economies réalisées
par an 27 601,00 € 20 444,40 € 22 472,14 € 25 202,65 € 27 656,22 €
Economie réalisées sur
5 ans 123 376,41 € Pilotage du projet
Comité de Pilotage
• VP tourisme
• Adjoint Ville de Pontarlier
• Membres de la commission Tourisme volontaires
• Animé par la DEAT
Comité Technique
• Direction Economie Agriculture Tourisme
• Techniciens service Tourisme
• Autres services/compétences ->
Sports et vie associative, développement durable, culture,
économie …. Tourisme
Affaire n°16 : Retrait de la CCLMHD du site nordique des Granges Dessus
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Le site nordique des Granges Dessus, aussi appelé site du Laveron, sur la commune des Granges Narboz, est un des 3 sites nordiques gérés directement par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Une partie des pistes de ce site se trouvent sur la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, notamment :
- la liaison qui mène à la commune d’Oye-et-Pallet ;
- la liaison qui mène à la commune de la Planée ;
- la « Piste du Curée » sur la commune de la Planée ;
Les pistes situées sur la CCGP mesurent 18.5km linéaires, soit 63% du site, et celles qui se trouvent sur le territoire de la CCLMHD représentent un linéaire de 11km, qui étaient co- financé par la CCLMHD au prorata du kilométrage du site, soit à 37%.
En effet lors de sa séance du 9 juillet 2024, le Conseil Communautaire de la CCLMHD a voté à la majorité en faveur de la fermeture de la partie CCLMHD du site du Laveron dès cette saison 2024-2025. Cette décision intervient dans un plan plus global de rationalisation de leur domaine nordique, et s’accompagne d’autres décisions en la matière permettant de répondre aux problématiques générées par le réchauffement climatique. La CCGP connait également des difficultés de gestion, qui pénalisent grandement la structuration de cette pratique : problème d’enneigement, de recrutement, etc…
Il convient de préciser que les pistes en question n’ont quasiment pas été damées depuis ces deux dernières saisons à cause du faible enneigement, néanmoins le travail nécessaire à l’ouverture de ces pistes a bien été exécuté en amont et en aval de la saison par les agents de la CCGP.
Cette décision impacte le fonctionnement du site du Laveron et du domaine skiable du Grand Pontarlier. Les charges nécessaires au fonctionnement du site seront entièrement à la charge de la CCGP dès cette saison. Les recettes générées par le site, et notamment le Ski-Club des Granges compensent habituellement une majeure partie de ces dépenses, cependant une forte baisse des ventes de redevances est prévue pour la saison 2024-2025 à cause des deux dernières saisons qui étaient très faiblement enneigées.
A noter également que cela entrainera un kilométrage de piste réduit, puisque sans les liaisons il ne restera que 4 pistes de ski nordique pour 18,5 km linéaires, et toujours les 3 pistes de raquette ainsi que la piste de luge.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l’unanimité au maintien de l’exploitation du site nordique des Granges-Dessus lors de sa séance du 4 septembre 2024.
Un bilan sera réalisé après la saison 2024-2025 afin de statuer l’avenir de ce site.
425 Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 12 septembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix contre, 1 voix abstention,
- Décide de maintenir l’exploitation du site nordique des Granges Dessus.
426 PULL AU D
1 Granges Sainte- l'Église
Colombe
An CCLMHD
$ ©œ
re
Q
S©
La Planee
ZEN
Cartographie du site des Granges Dessus
36
54
30 28
38
50
1
34 33
15 10
2013-2014 2014-2015
2015-2016 (ARCAN)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
2019-2020 (MAUVIS HIVER)
2020-2021 (COVID)
2021-2022 2022-2023 2023-2024
Jours d’ouverture-
Les Granges Dessus ***
2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
PERSONNEL
602,00 € 322,50 € 2 166,13 € 602,00 € 1 755,75 € 13 300,00 € 12 381,50 € 6 704,50 €
563,36 € 1 838,25 €
UDSP 806,40 € 6 065,10 €
3 172,33 € 4 813,02 € 1 117,80 €
827,75 €
Total 5 408,48 € 5 698,88 € 10 069,48 € 1 799,80 € 1 835,75 € 13 380,00 € 12 461,50 € 6 804,50 €
LOCATION INSTALLATION
Mise à disposition Chalet Ski - € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €
Location hangar pour stockage dameur 1 200,00 € 1 200,00 €
Total 1 200,00 € 2 000,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €
- € - € 1 398,86 € 643,48 € 1 330,71 € 1 500,00 € 690,24 € 1 827,62 €
- € - € 749,00 € 28,70 € 363,17 € 2 408,33 € 1 500,00 € 28,00 €
240,60 € - € 240,60 €
- € 3 600,00 € 3 600,00 €
Total 240,60 € 3 600,00 € 5 988,46 € 837,78 € 1 693,88 € 3 908,33 € 2 190,24 € 1 855,62 €
117,36 € 264,00 € 1 903,09 € 1 110,78 € 155,32 € 1 564,98 € 646,00 € 1 009,28 €
33,00 € 30,00 € 60,00 € 54,40 € 20,00 € 85,00 € 79,08 € 60,00 €
Total 150,36 € 294,00 € 1 963,09 € 1 165,18 € 175,32 € 1 649,98 € 725,08 € 1 069,28 €
210,00 € 144,00 € 144,00 € 156,00 €
243,36 € 263,88 € 243,36 € 243,36 € 258,00 € 258,00 € 142,58 €
263,88 € 316,64 € 316,64 € 316,64 € 431,88 € 431,88 € 431,88 € 576,00 €
341,10 € 90,00 € 90,00 €
Total 473,88 € 1 045,10 € 724,52 € 716,00 € 675,24 € 689,88 € 779,88 € 808,58 €
351,05 € 407,76 € 341,33 € 316,00 € 245,04 € 159,69 € 195,79 € 176,77 €
1 273,44 € 745,20 € 259,20 € 308,52 € 658,80 € 59,81 €
27,45 € 1 059,60 € 447,89 € 78,16 €
Total 1 651,94 € 2 212,56 € 1 048,42 € 2 225,48 € 903,84 € 219,50 € 195,79 € 176,77 €
- € - € - € 336,25 € 0,00 € 215,00 € 212,85 € 0,00 €
118,34 € 108,67 € 917,11 €
100,00 € 33,33 € 143,67 €
187,71 € 137,50 € - €
112,00 € 99,18 € 186,21 €
Total 518,05 € 378,68 € 1 246,99 € 105,51 € 0,00 € 29,40 €
441,76 € 0,00 € 244,40 € 212,85 € 0,00 € 9 643,31 € 15 229,22 € 21 840,96 € 7 986,00 € 6 084,03 € 20 892,09 € 14 395,22 € 8 850,55 €
6 075,28 € 9 594,41 € 13 759,81 € 4 392,30 € 3 346,21 € 11 490,65 €
3 568,02 € 5 634,81 € 8 081,16 € 3 593,70 € 2 737,81 € 9 401,44 €
604,00 €
11 170,00 € 13 168,00 € 16 465,00 € 11 308,00 € 12 176,00 € 11 000,00 €
11 684,00 € 13 168,00 € 17 069,00 € 15 059,00 € 12 176,00 € 16 888,00 €
11 041,38 € 12 443,76 € 16 130,21 € 14 230,76 € 11 506,32 € 15 959,16 €
6 956,07 € 7 839,57 € 10 162,03 € 7 826,92 € 6 328,48 € 8 777,54 €
4 085,31 € 4 604,19 € 5 968,18 € 6 403,84 € 5 177,84 € 7 181,62 €
FRAIS DE TELECOM.
Part CCGP 63 %
Part CCLMHD 37 %
Tél portable pisteur (17,50 € / mois)
Panneaux, jalons, flamme
Matériel secours (barquette, attelle, enveloppe duvet)
Entretien / réparation motoneige
Location motoneige saison
Campagne affichage Girod Média
Renouvellement webcam + support
Participation outil vente en ligne
Cotisation ENJ + quote-part redevances
25301 Pontarlier Cedex
22 rue Pierre Déchanet - BP 49
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Décompte site de ski nordique des Granges-Dessus
Quad (1 plein)
Pisteur secouriste - Arnaud SIMERAY
ENTRETIEN MATERIEL ROULANT
Entretien annuel
CARBURANT
Dameur GNR
Pièces dameur
Pisteur-secouriste / gestion site - Yvan BERRARD
Saison de ski 2023-2024
Damage - François JAVAUX
Pisteur secouriste - Claude FAIVRE-RAMPANT
Total ventes sur site
Part CCLMHD 37 %
Part CCGP 63 %
94,5 % des ventes réalisées sur site
Ligne fixe Sfr Business (60,84 € / trimestre)
Plans des pistes
Supports redevances
Ski Club Les Granges
RECETTES
TOTAL
PLANS PISTES, SUPPORTS & COTISATIONS
MATIERES & FOURNITURES
Oxygène (location, charge, livraison & reprise)
Accès internet Stella Telecom (65,97 € / trimestre) Cartographie du domaine skiable du Grand Pontarlier Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°17 : Désignation de représentants dans les commissions et instances suite au renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Houtaud
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 27
Votants 32
Par différentes délibérations prises au cours du mandat, le Conseil Communautaire a désigné des membres appelés à siéger au sein des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et autres organismes au sein desquels elle est représentée.
Suite au renouvellement du Conseil municipal de Houtaud et à l’élection de nouveaux Conseillers communautaires, il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de ces instances, figurant dans le tableau ci-dessous.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces nominations en application de l’article L.2121-21 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 novembre 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Désigne les membres et représentants appelés à siéger au sein des commissions et organismes listés ci-dessus, à savoir :
Catégorie Nom Membre ou
représentant titulaire
Membre ou
représentant suppléant
Commission
Permanente
Développement durable
Environnement
Mobilités
Michel CLAUDE Mélanie FEVRE
Commission
Permanente
Eau Assainissement Damien GUYOT Quentin MOREL
Commission
Permanente
Economie Patrick VIPREY Damien GUYOT
Commission
Permanente
Finances Damien GUYOT Patrick VIPREY
Commission
Permanente
Ordures ménagères Michel CLAUDE Maxime FOURNIER
Commission
Permanente
Solidarités
Communautaires
Christelle
GIRARDOT
Marie DAUER
Commission
Permanente
Technique Michel CLAUDE Jean-Michel COLIN
Commission
Permanente
Tourisme Sandra D’HOUTAUD Anne-Claude
PHILIPPE
430 Commission
Permanente
Urbanisme Damien GUYOT Stéphanie PARIS
431 Compte-rendu des décisions
Affaire n°18 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°360/2024
Décide la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sur procédure adaptée, ayant pour objet la régularisation de la destruction de zones humides pour la création de zones d’activités communales et communautaires aux Granges-Narboz, ainsi que le suivi qualitatif de la zone humide restaurée.
Marché Titulaire
Montant maximum par
pour toute la durée de
l’accord-cadre
Lot unique
CD EAU
26 Grande Rue
70190 NEUVELLE LES
CROMARY
77 000 € HT
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31 décembre 2024. L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 6 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2030.
- Période initiale : de la notification au 31 décembre 2024 ;
- 1ère période de reconduction : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; - 2ème période de reconduction : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; - 3ème période de reconduction : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ; - 4ème période de reconduction : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ; - 5ème période de reconduction : du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 ; - 6ème période de reconduction : du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 1 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période. Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 27 février 2024.
N°397/2024
Décide de conclure un marché subséquent N°02 avec la société Archipat 69009 Lyon pour un montant de 97 055 € HT ayant pour objet la maitrise d’œuvre complète pour la restauration de la façade et de l’étanchéité du bâtiment 52 du Château de Joux
N°410/2024
Décide la conclusion d’un marché public, passé sur procédure adaptée ouverte, ayant pour objet le réaménagement du réservoir des Meix situé à la Cluse et Mijoux (25) avec la société SOGEDO ayant son siège social à 69002 LYON pour un montant global et forfaitaire de 71.717,01 € HT. Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 20 août 2024.
N°413/2024
Décide de conclure un marché subséquent n°3 Maitrise d’oeuvre pour la sécurisation et l’étaiement d’une partie de l’escarpe ouest du Fort Malher pour un montant de 10 040.64 € ht
432 avec la société Archipat 69009 Lyon.
DIRECTION CULTURE TOURISME
N°365/2024
Décide la conclusion d’un contrat de location d’un terminal bancaire pour une location saisonnière auprès du fournisseur JDC, Agence de MLS, Parc de Chavailles II, 4, rue Christian Franceries – 33520 Bruges.
Le contrat est conclu pour une durée de 2 mois, du 20 juin 2024 au 4 septembre 2024. En contrepartie de la prestation, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à verser à JDC la somme de 360 € TTC.
N°366/2024
Décide la conclusion d’un contrat pour la vérification électrique des installations temporaires pour les spectacles nocturnes « Prisonniers des Caraïbes » au Château de Joux avec l’APAVE, 2 chemin de Palente - 25000 Besançon.
La proposition établie par l’APAVE fixe le montant à la charge de la CCGP à 540 € TTC.
N°391/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec Ma Case Prod, représentée par François BLOQUE, 24, Rue de Naples – 31500 TOULOUSE, pour un concert de Moonlight Benjamin intitulé « Wayo » le samedi 10 août à 19h00 au Château de Joux.
En contrepartie de la prestation, la CCGP s’engage à verser à Ma Case Prod la somme de 2 637,50 € TTC.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°379/2024
Décide la conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’atelier n° 7 d’une superficie de 214 m2 dans le bâtiment « La Belle Vie » à HOUTAUD avec l’association « Les amis du Musée » représentée par sa Présidente, Madame Françoise HENRIET, en vue de stocker des affiches de cinéma ainsi que le matériel d’accrochage y afférent.
La convention prend effet à compter du 1er août 2024 pour se terminer le 31 juillet 2025.
N°394/2024
Décide la conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’atelier n° 5 d’une superficie de 166 m2 dans le bâtiment « La Belle Vie » à HOUTAUD avec l’association « Commerce Pontarlier Centre » représentée par son Président, Monsieur Philippe JEANMONNOT, en vue de stocker une remorque le temps de l’exposition « Bidons sans Frontière » sur le week-end de la Coulée du Mont d’or.
La convention prend effet à compter du vendredi 13 septembre 2024 pour se terminer le dimanche 15 septembre 2024.
N°405/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location d’un atelier d’une superficie de 166 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8A rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec l’association MISSION LOCALE, représentée par son Président, Monsieur Romuald VIVOT, afin de stocker le MILO Bus .
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1er octobre 2024 pour
433 se terminer le 30 septembre 2025. Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
166 m² à 5,14 €/m2 soit : 853,24 €
N°411/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location d’un bureau d’une superficie de 65 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8D rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec Mme Laure-Anne LEMAIRE, afin d’y exercer une activité d’artiste peintre.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 21 octobre 2024 pour se terminer le 20 octobre 2025
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
65 m² à 6,87 €/m2 soit : 446,55 €
N°412/2024
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location d’un bureau d’une superficie de 41 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8D rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec Mlle Nadège CRETIN Auto-entrepreneur, afin d’y exercer une activité de cours de Yoga et massages.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1er septembre 2024 pour se terminer le 31 août 2025.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
41 m² à 7,70 €/m2 soit : 315,70 €
DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N°399/2024
Décide d’approuver et de signer le devis, ayant pour objet la réhabilitation des points de mesure de la qualité de l’eau potable pour un montant de 21.996,31 € HT avec la société Thieulin (4 ROUTE DE 25480 PIREY).
N°400/2024
Décide d’approuver et de signer le devis, ayant pour objet la remise à niveau de bouche a clé pour un montant de 14 490 € HT à la société COLAS (PONT ROUGE –25 300 VUILLECIN).
N°401/2024
Décide d’approuver et de signer le devis, ayant pour objet le renouvellement du branchement d’eau potable d’un montant de 24 490€ HT de la société VERMOT SAS (16 RUE PASTEUR –25 650 GILLEY).
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°403/2024
Décide la conclusion d’un marché passé en procédure simplifiée, ayant pour objet la mission de contrôle technique sur le bâtiment BELLE VIE à HOUTAUD.
434 Le Prési
LL |
Titulaire Adresse Montant du marché en€HT
Agence de Besançon
SOCOTEC Parc d'activités La Fayette 18 921,00€ht
CONSTRUCTION 4 rue du Colonel Maurin
? 'i 000 RP.c;:rnr.on
N° 406/2024
Décide la conclusion d'un marché ayant pour objet la mission de coordination SPS pour l'opération de réhabilitation du bâtiment BELLE VIE à HOUTAUD.
Titulaire Adresse Montant du marché
BLONDEAU 30 Avenue V ILLARCEAU 11 250,00€HT
INGENIERIE 25000 BESANCON
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE/ POLITIQUE DE LA VILLE N° 407/2024
Décide d'approuver le remplacement du prestataire « SARL Coopilote » par « Vivants par nature», pour le stage de la Toussaint« Vadrouille et tambouille », dans le cadre du dispositif animation CEL 2024
La séance est levée à 21 h34.
Pontarlier, le 19 novembre 2024
Le Secrétaire de séance,
Laurent PETIT
435