Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 modification du reglement de collecte
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 modification du reglement de collecte)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Transports,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ■!
SOURCES DU LAC D'ANNECY ■!
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°13/2022
Date de convocation : 20/01/2022
Conseillers en exercice : 33
Présents ; 28
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 janvier 2022 - 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE
Membre(s) present(s) ;
BALMONT Nicolas
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNEI André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
Membre(s) Excuse(s) ;
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Julie DENAMBRIDE
Laure LEMBERT
CREPELYves
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence
GONZALES
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
LITTOZ Lucie
MAURICE Charline
MILLET-URSINMarc
PAGET Marc
PETIT Monique
JOSSERAND Stéphanie
pouvoir à Hervé BOURNE
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
STRAPPAZZON Philippe
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
LUCIANI Michel pouvoir à
Sébastien SCHEMRA
EXPOSE
Monsieur Hervé BOURNE, Vice-Président en charge de la valorisation des déchets rappelle que par délibération N°92/13 du 10 Juillet 2013, le Conseil Communautaire a adopté le « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Ce règlement a été adapté par délibération du Conseil Communautaire N°9 / 2021 pour Intégrer les nouvelles modalités d'accès mises en œuvre pour contrôler et réguler les accès au secteur dédié à la gestion des déchets : déchèterie, quai de transfert et aire de stockage de bennes.
Dans ce cadre et après presque un an de fonctionnement il apparaît - dans le cas des habitants du territoire utilisant un véhicule professionnel pour ses dépôts particuliers :
• D'une part que les modalités de dépôts prévues à l'article 2.3.7 Limitation et contrôle des dépôts du règlement ne peuvent être complètement contrôlées,
• Et d'autre part que des « dérives » sont constatées, certains habitants inscrivant plusieurs véhicules professionnels par cette possibilité ouverte au règlement. Le sujet a été traité lors des commissions « valorisation des déchets » des 2 Novembre 2021 et 18 janvier 2022, et les membres proposent de modifier l'article 2.3.7 Limitation et contrôle des dépôts du règlement comme suit :
Article 2.3.7 Limitation et contrôle des dépôts
Le dépôt maximum est limité à 1 m3 par véhicule et par jour ou au volume de l'unité tarifaire forfaitaire pour les professionnels.
Exceptionnellement et sur rendez-vous, un dépôt supérieur à 1 mS peut être autorisé (tel : 04.50.44.64.11).
Lorsqu'un particulier souhaite utiliser un véhicule professionnel mis à sa disposition par l'employeur et pour déposer ses déchets personnels, le véhicule est enregistré dans le cadre prévu au titre 4 (convention de redevance spéciale)
Tout particulier ne peut enregistrer qu'un seul véhicule professionnel pour apporter ses déchets personnels
Conséquemment, cette modification sera intégrée à la convention de redevance spéciale.
Il est demandé aux membres du Conseil d'approuver cette modification.
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
Approuve la modification apportée dans l'article 2.3.7 Limitation et contrôle des dépôts du règlement de collecte
Résultat du vote :
Votants :
Pour ;
32
32
Abstention
Contre
Exprimés 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le - j PEV. 2022
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le:
Copie(s) interne(s) ;
Environnement: O. PELLISSIE
La présente décision peut faire l'objet d'un reco.
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux
sident
ues DALEX
'Monsieur le Président de la Communauté de Communes
^mpter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématéiialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.