Déliberation - 04. 10 mai 2019

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Déliberation - 04. 10 mai 2019 Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 04. 10 mai 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHESE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 MAI 2019

Présents : CALVET Guy, CALVET Carole, ATLE-VILLEROY Eulalie, CALVO Christophe FRIGOLA Dominique, AUCLAIR Louis-Dominique

Absents avec procuration: BISMUTH Serge à CALVO Christophe

Absents : MARTY Nadège, BOCQUIER Éric

Secrétaire de séance : CALVET Carole

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

Adhésion de la commune de CAMPOUSSY à la communauté de communes Agly- Fenouillèdes (CCAF)

Approbation de la convention de mise à disposition d’un outil informatique de lecture et d’interrogation du cadastre par la CCAF

Autorisation de signature de la convention de transfert de l’eau et assainissement à la CCAF

AFFAIRES IMPORTANTES

Validation du compte rendu et plan du PLUI

Réponse au Tribunal Administratif pour ENEDIS

Courrier d’adhésion au syndicat mixte de production d’eau potable

Inauguration le 23 mai en présence de la présidente du Conseil Départemental Compte rendu de l’entretien avec l’architecte Virgile GUENOT sur la réhabilitation de la salle des fêtes

Révision du tableau des effectifs

Organisation des élections Européennes

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Approbation du Conseil Municipal du 05 avril 2019 : Adopté à l’unanimitéMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Adhésion de la commune de CAMPOUSSY à la communauté de communes Agly- Fenouillèdes (CCAF)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes qui demande aux Conseils Municipaux des Communes adhérentes de délibérer pour l’extension du périmètre de la CCAF à la Commune de CAMPOUSSY.

Il informe l’assemblée que la Commune de CAMPOUSSY, par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2019, a demandé son retrait de la Communauté de Communes Conflent-Canigó pour adhérer à la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

La Commune de CAMPOUSSY estime que sa commune est trop excentrée de la plupart des services de son actuel EPCI qui les met en œuvre dans des conditions difficiles et peu satisfaisantes et elle souhaite participer à la préfiguration du PNR Corbières-Fenouillèdes.

Une analyse de la situation par la direction générale des services de la CCAF démontre que l’adhésion de la Commune de CAMPOUSSY est parfaitement compatible avec nos compétences et un exercice dans des conditions bien moins contraignantes que celles que connait aujourd’hui la Commune. Nos compétences sont également plus en rapport avec les aspirations et les réalités techniques, administratives et financières de la Commune de CAMPOUSSY.

Enfin, une telle adhésion apporterait 49 habitants de plus à notre périmètre.

Dans ces conditions, le Maire propose au Conseil d’accepter l’adhésion de la Commune de CAMPOUSSY à la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes dans les conditions prévues par l’article L.5214-26 du CGCT.

OUÏ l’exposé du Maire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE, A L’UNANIMITE :

VU l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

EMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de CAMPOUSSY à la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ;

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Approbation de la convention de mise à disposition d’un outil informatique de lecture et d’interrogation du cadastre par la CCAF

Le Conseil Municipal,

Considérant

- Que le Règlement Européen sur la Protection des Données qui a pris effet le 25 mai 2018 modifie la réglementation en matière de protection des données personnelles et impose de nouvelles règles de gestions de celle-ci.

- Que la communauté de communes Agly-Fenouillèdes met à disposition des données sensibles sur ses administrés (nom, adresse, date de naissance, imposition) à la disposition des communes par l’intermédiaire d’un outil Cadastre.

- Que la commission Aménagement de l’Espace du 22 janvier 2019 a validé le principe d’une convention de mise à disposition entre les communes et la communauté de communes.

- Que la commune doit désigner un service ou un poste ayant accès à l’outil Cadastre, pour que la communauté de communes puisse renseigner un registre des traitements et ainsi respecter ses obligations de mise en conformité.

Après en avoir débattu à l’unanimité,

Le conseil Municipal :

- approuve la convention de mise à disposition d’un outil informatique de lecture et d’interrogation du Cadastre par la communauté de communes ;

- s’engage à respecter la convention et son règlement d’utilisation ;

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Autorisation de signature de la convention de transfert de l’eau et assainissement à la CCAF

Monsieur le Maire expose :

Suite aux votes de l’ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes Agly- Fenouillèdes (CCAF), celle-ci prendra la compétence eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020.

Pour cela il convient de signer une convention de gestion du service public entre la CCAF et la Commune.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Après lecture de la convention, Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil de délibérer pour lui donner l’autorisation de signer ladite convention et tous les documents y afférent.

Après en avoir débattu à la majorité,

Le conseil Municipal :

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif entre la Communauté de Communes et la commune de Saint-Arnac et tous autres documents y afférent.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

AFFAIRES IMPORTANTES

 Validation du compte-rendu et du plan du PLUI : Le conseil municipal, après avoir

examiné le compte-rendu et le plan proposé par le bureau AURCA, décide à la majorité

d’approuver la superficie urbanisable proposé (3220m²), par contre, souhaite proposer

une nouvelle zone qui serait plus attrayante pour des parcelles constructible. Cette

proposition sera faite prochainement auprès de la CCAF et du bureau d’étude.

 Réponse au Tribunal Administratif pour ENEDIS : Monsieur Le Maire présente à

l’ensemble du Conseil le compte rendu du service juridique de GROUPAMA assurances

qu’il avait mandaté pour répondre au Tribunal Administratif de Montpellier sur

l’assignation de la société ENEDIS. Ce compte-rendu fait apparaitre que le service

juridique ne prendre pas en charge ce dossier pour une absence d’aléa. En effet il nous

informe que les délibérations prisent sur le principe de précaution ne sont pas valident,

que les délibérations fondés sur l’atteinte de la vie privée ne sont pas valides dans la

mesure où il appartient à la CNIL de veiller. Il a été jugé que « le Maire ne saurait porter

atteinte aux pouvoirs confiés par la loi aux autorités de l’Etat et au gestionnaire national

du réseau de distribution d’électricité. Les délibérations fondées sur la propriété

communale des compteurs ne sont pas valident, les compteurs ayant été concédés au

gestionnaire des réseaux. A la majorité des membres présents, il a été voté pour arrêter

la procédure en prenant une délibération au prochain Conseil Municipal autorisant le

retrait des délibérations 2018-021 et 2018-029.

 Courrier d’adhésion au syndicat mixte de production d’eau potable au niveau du

département des PO : Monsieur le Maire explique qu’actuellement le Conseil

Départemental souhaite créer un syndicat mixte de production d’eau potable, après avoir

lu le projet de statuts de ce même syndicat et après avoir expliqué le rôle à venir duMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Conseil Départemental, la majorité des membres présents ne souhaitent pas adhérer

pour le moment étant donné qu’à compter du 1er janvier 2020 la compétence eau et

assainissement est transférée à la Communauté de communes Agly-Fenouillèdes.

 Inauguration le 23 mai : En présence de la présidente du Conseil Départemental, des

conseillers départementaux de notre canton et de nombreux autres élus, le 23 mai aura

lieu l’inauguration pour les différents travaux réalisés sur la commune depuis 2017.

 Compte rendu de l’entretien avec l’architecte Virgile GUENOT pour la réhabilitation de la

salle des fêtes : Sur demande de la commission travaux, Monsieur Le Maire a rencontré

Monsieur Virgile GUENOT, architecte, pour étudier ensemble le projet de réhabilitation

de la salle des fêtes. Monsieur Le Maire présente l’étude faite par l’architecte qui propose

quatre solutions avec leurs avantages et leurs inconvenant et donc demande qu’au

prochain Conseil Municipal un choix soit effectué.

 Révision du tableau des effectifs : Monsieur Le Maire présente le nouveau tableau des

effectifs à prévoir pour 2020 suite au départ en retraite de Madame GERBE Marie-

Thérèse. Il est prévu une augmentation de 10h/semaine pour la secrétaire de mairie et

l’embauche en 20h/semaine de HOUCKE Yann en agent technique. A l’unanimité des

membres présents le projet de modification est accepté à compter du 1er janvier 2020.

 Organisation des élections Européenne : Il a été décidé en Conseil Municipal que trois

conseillers seront présents pour l’ouverture et qu’un roulement sera effectué pendant la

journée.

Fin de la séance à 23h15.

A Saint-Arnac, le 10 mai 2019

Le Maire

Guy CALVET