Déliberation - 02. 22 mars 2019

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Déliberation - 02. 22 mars 2019 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 02. 22 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHESE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 MARS 2019

Présents : CALVET Guy, CALVET Carole, ATLE-VILLEROY Eulalie, MARTY Nadège, BOCQUIER Éric

Absents avec procuration: AUCLAIR Louis-Dominique à CALVET Carole

Absents : BISMUTH Serge, CALVO Christophe, FRIGOLA Dominique

Secrétaire de séance : CALVET Carole

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

Amortissement sur le budget communal

Amortissement sur le budget AEP

Adhésion de la commune de SOURNIA dans la CCAF

Attribution du fonds de concours de la CCAF

Transfert des compétences eau et assainissement à la CCAF

Affectation d’un logement communal

AFFAIRES DIVERSES

Compostage collectif

Création d’un syndicat eau potable par le Conseil Départemental

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Approbation du Conseil Municipal du 07 décembre 2018 : Adopté à l’unanimitéMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Amortissement sur le budget communal

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les immobilisations affectées au service communal doivent faire l’objet conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, d’une dotation annuelle aux amortissements.

Il demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la durée d’amortissement des immobilisations suivantes :

Mise en esthétique de la rue des Templiers d’un montant de 408 €

Mise en esthétique de la rue des Templiers d’un montant de 680 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé, vu l’instruction M14 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe comme suite la durée d’amortissement de l’immobilisation constitutive de l’actif sur le service communal :

- Compte 280412 : D’un montant de 544 € par an sur 2 ans.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Amortissement sur le budget AEP

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’immobilisation affectée au service AEP doit faire l’objet conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, d’une dotation annuelle aux amortissements.

Il demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la durée d’amortissement de l’immobilisation.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé, vu l’instruction M49 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe comme suite la durée d’amortissement de l’immobilisation constitutive de l’actif sur le service AEP pour les comptes 215 et 218.

- Petit équipement et/ou montant inférieur ou égal à 2000 € - durée d’amortissement de 5 ans. - Infrastructure et/ou montant supérieur à 2000 € - durée d’amortissement de 50 ans.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Adhésion de la commune de SOURNIA à la CCAF

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes qui demande aux Conseils Municipaux des Communes adhérentes de délibérer pour l’extension du périmètre de la CCAF à la Commune de SOURNIA.

Il informe l’assemblée que la Commune de SOURNIA, par délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2019, a demandé son retrait de la Communauté de Communes Conflent-Canigó pour adhérer à la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

La Commune de SOURNIA estime que sa commune est trop excentrée de la plupart des services de son actuel EPCI qui les met en œuvre dans des conditions difficiles et peu satisfaisantes et elle souhaite participer à la préfiguration du PNR Corbières-Fenouillèdes.

Une analyse de la situation par la direction générale des services de la CCAF démontre que l’adhésion de la Commune de SOURNIA est parfaitement compatible avec nos compétences et un exercice dans des conditions bien moins contraignantes que celles que connait aujourd’hui la Commune. Nos compétences sont également plus en rapport avec les aspirations et les réalités techniques, administratives et financières de la Commune de SOURNIA.

Enfin, une telle adhésion apporterait 502 habitants de plus à notre périmètre dans un cadre financier conforme au pacte prévalant à ce jour au sein de notre Communauté de Communes.

Dans ces conditions, le Maire propose au Conseil d’accepter l’adhésion de la Commune de SOURNIA à la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

Il rappelle que l’adhésion est subordonnée à l’accord par la Communauté de Communes Conflent- Canigó du retrait de la Commune et de l’intervention de l’arrêté préfectoral modifiant les périmètres des deux EPCI.

Il indique qu’en fonction des circonstances, le Préfet peut autoriser l’adhésion de la Commune de SOURNIA sans l’accord de la Communauté de Communes Conflent-Canigó.

OUÏ l’exposé du Maire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE, A L’UNANIMITE :

VU les articles L.5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

EMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de SOURNIA à la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ;

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Attribution du fonds de concours de la CCAF

Monsieur le Maire informe le Conseil :

Que la Communauté de Communes a mis en place en 2015 et 2016 (1ére Modification) un règlement d’attribution de Fonds de Concours (FdC) destiné à soutenir les projets des Communes adhérentes ;

Que la Commission des Finances de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, réunie le 13 Novembre 2014 a décidé de créer à compter de 2015 une enveloppe annuelle « Fonds de Concours « d’un montant de 40 000 € ;

Que par délibération du 11 Février 2016 et du 09 Février 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le Règlement d’Attribution d’un Fonds de Concours à une commune membre de l’Etablissement.

Considérant que le projet « réhabilitation d’un appartement communal » rentre dans le cadre de l’attribution d’un Fonds de Concours par la Communauté de Communes ;

Considérant que la Commission « Fonds de Concours » de la Communauté, réunie le 30 Janvier 2019, a validé l’enveloppe « Fonds de Concours » destiné à financer le projet mentionné ci-dessus, pour un montant de 11 502 €, basé sur un minimum de subventions à hauteur de 50% du montant HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer pour accepter le versement de ce Fonds de Concours.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’accepter le versement d’un Fonds de Concours par la Communauté de Communes de 11 502 € pour la réhabilitation d’un appartement communal :

Montant de la dépense (HT) 50 205.22 €

Subventions sollicitées 40 102.00 €

Montant du fonds de concours base sur 50% de

subventions

11 502.00 €

PRECISE :

 Que les modalités de versement du Fonds de Concours sont précisées à l’Article 04 du Règlement ;

 Que si la Commune obtient les subventions, elle devra transmettre les notifications à la Communauté pour réévaluation du Fonds de Concours ;

 Que conformément à ce même article, la Commune bénéficiaire devra faire apparaître la participation de la Communauté de Communes à son projet.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Transfert des compétences eau et assainissement à la CCAF

Le Conseil Municipal

Considérant

-Que la loi Notre prévoit le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au 1er janvier 2020

- Que La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 a néanmoins introduit un report de cette échéance au 1er janvier 2026 en cas de minorité de blocage de communes membres d’une communauté de communes

- Qu’afin d’anticiper cette échéance, la communauté de communes a lancé dès 2017 une étude préalable sur les conséquences et modalités de ce transfert.

- Que le comité de pilotage réuni le 15 janvier 2019 a décidé de retenir le scénario n°2 d’une gestion communautaire en régie avec conventions de gestion pour les communes qui le souhaitent.

- Que pour assurer la continuité du service dans la perspective d’un transfert au 1er janvier 2020, il est essentiel que notre communauté de communes soit informée le plus en amont possible des intentions de chaque commune.

- Qu’en l’état actuel de connaissance des situations individuelles des communes et sous réserve de maintien des hypothèses prises (notamment des reprises d’excédents et des taux de subvention) les prospectives tarifaires établissent des tarifs d’équilibre à environ 2,0 €/m3 pour l’eau et 1,5 €/m3 pour l’assainissement. Ces tarifs s’entendent TTC avec les redevances Agences de l’eau et la TVA uniquement sur la partie eau potable à 5,5%.

- Que les tarifs définitifs seront votés par le Conseil Communautaire à l’automne 2019.

Après en avoir débattu à la majorité,

Le conseil Municipal :

- N’approuve pas au principe du transfert des compétences eau et assainissement à la CCAF au 1er janvier 2020 ;

- Ne s’engage pas à transférer à la communauté un montant correspondant à 80 % des éventuels excédent contestés à la clôture des comptes administratifs des budgets annexes d’eau et/ou d’assainissement de 2018 ;

- Ne souhaite pas signer une convention de gestion avec la CCAF à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Affectation d’un logement communal

Suite au départ de Madame BRUGUES Julie de l’appartement communal situé au : 2, Place de Centernach à SAINT-ARNAC,

Monsieur le Maire présente une candidature reçue en Mairie le 1er février 2019 et propose d’établir un contrat de location joint à la présente délibération.

Le montant du loyer mensuel est déterminé à 300.00 € auxquels se rajoutent 10.00 € de charges.

Une caution du montant d’un loyer sera également exigée à l’entrée du locataire dans le logement.

Le Conseil Municipal,

- DECIDE à l’unanimité d’attribuer le logement communal : 2, Place de Centernach à SAINT-ARNAC, à Madame DE CAMPOS à compter du 25 mars 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la location de cet appartement.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

AFFAIRES DIVERSES

Fin de la séance à 22h00.

A Saint-Arnac, le 22 mars 2019

Le Maire,

Guy CALVET