Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01 060226 Participation a la classe de decouverte
Déliberation - 18 110425 Taux dimposition 2025
Déliberation - 11 030323 Subvention exceptionnelle Sou des Ecoles
Déliberation - 23 110425 Renouvellement adhesion Service dAssista
Déliberation - 22 220426 Designation des representants au conseil
Déliberation - 27 070723 Participation aux frais de transport sco
Séance - 28060924 Versement dune subvention au Sou des Ecol
Déliberation - 31 130625 Vote des subventions 2025
Séance - 28 070723 Versement dune subvention au Sou des Eco
Déliberation - 25060924 Participation aux frais de transport scol
Déliberation - 22 110425 Conventin avec Veranne Periscolaire
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 22 110425 Conventin avec Veranne Periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE LA LOIRE 042-214202012-20250411-22110425-DE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE Accusé certifié exécutoire |
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 Récephon pat le prélet 14:04:2075 Publication : 14:04:2025 |
. Pour l'autorité compétente par délégation
Nbr conseillers: 13 P P g
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 10
Quorum : 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq le onze du mois d'avril à 20 heures se sont réunis les membres du
Conseil Municipal sous la présidence de Mme Annick FLACHER, Maire
Présents : FLACHER Annick, GERY Jacques, NAVEZ Marie-Louise, BLANC Emilie, CLUZEL Anthony,
DUPINAY Pierre, GRANGE Yves, BARDY Benoît, GIRAUD Jean, CANET Véronique
Excusés : LIMONE Julien, ROUCHOUSE Muriel,
Absentes : DEGAND Nathalie
Secrétaire de séance : GERY Jacques
N° 22 110425
OBJET :
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VERANNE RELATIVE AUX FRAIS DU
PERISCOLAIRE
Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du Regroupement
Pédagogique Intercommunal, la commune de Véranne met à disposition un local au rez-de- chaussée de l'école pour accueillir les enfants des deux communes pendant les périodes
périscolaires.
Une nouvelle convention de Délégation de Service Public pour la gestion du centre
périscolaire a été signée avec la Société Publique Locale par les deux communes, Véranne et
Saint Appolinard, le 6 juillet 2021.
Il convient donc d'établir une nouvelle convention avec effet rétroactif à l'année
civile 2022 dont Mme le Maire donne lecture.
OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
— Approuve la nouvelle convention « Périscolaire >» du regroupement pédagogique
Intercommunal Véranne/Saint Appolinard avec effet rétroactif à l'année civile
2022
— Autorise le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
Le Maire
À. FLACHER
Le secrétaire de séance
J. GERY ;:
PA “7 J
Convention Véranne périsco.doc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONVENTION « PERISCOLAIRE (042-214202012-20250411-22110425-DE
ACCUS
Regroupement Pédagogique Intercom EEE ; eceplion par le préfet 14/04/2025
Véranne / St Appolinard Publication : 14/04/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
Entre d’une pari, 2
LA COMMUNE DE VERANKE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Miche! BOREL, demeurant en cette qualité 1, Place de la Mairie — 42 520 VERANNE, dûment habilité par délibération du Conseit Municipal en date du . rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de
jégalité le... ,
Et d'autre part
LA COMMUNE DE SAINT APPOLINARD, représentée par son Maire en exercice, Madame Annick FLACHER, demeurant en cette qualité 22, place de la Bascule — 42 520 SAINT APPOLINARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du ............. anrenee rendue exéculoire par s& transmission au contrôle de légalité le ....................
Préambule :
Dens le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal, la commune de Véranne met à disposition un local au rez-de-chaussée de l'école pour accueillir les enfants des deux communes pendant les périodes périscolaires.
Une nouvelle convention de Délégation de Service Public pour la gestion du centre périscolaire à été signée avec la Société Publique Locale par les deux communes précitées, le 06/07/2021, suivant l'article L1411-12B du CGCT. L'article 19 a été modifié par un avenant n°2 en date du 08/04/2022. L'article n°21.1 a été modifié par un avenant n°1 en date du 23/09/2021 et Favenent n°2 en date du 08/04/2023.
En contrepartie de ses prestations, le délégataire (la SPL) reçoit une rémunération comprenant : La participation familiale
La prestation de service ordinaire de la CAF
La participation des délégants au titre du fonctionnement
Le bonus territoire au titre de la convention territoriale globale à compter du 01/01/2022
Le montant de la participation de chaque commune est calculé en fonction des charges inhérentes au fonctionnement du centre de loisirs, déduction faite de la prestation de service et du bonus territoire de la CAF, de la MSA et des participations famäiales :
e Les charges non affectées directernent :
o Charges de personnel
a Charges de siège
+ Les charges directes :
e Activités'équipement
Intervenants/sorties
Repas/goûter/alimentation
Pharmacie‘produits d’entretien… Oo
0
6
Des clefs de répartition ont été définit le 01/09/2021 pour :
° Les charges non affectées directement : 8.73 % pour le périscolaire à Véranne pour (864 h d'ouvertures et 1404 h d'animateurs)
e Les charges directes : 40 % pour le périscolaire à Véranne pour (864 h d'ouvertures)
En complément de cette prestation les communes peuvent faire appel aux services SPL pour assurer des remplacements ponctuels de leur personnel mis à disposition sur les temps périscolaires. Cette prestation sera facturée à un montant horaire de 30 € HT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CAD d4&22110425-DE La SPL adresse 3 factures {deux acomptes et un solde) à la Mairie de Vérann
répercuter le coût à la commune rattachée au RPI (ef. convention article 21.2). Accusé certifié exécutoire
Réception pér le prôfel 14/04/2025
Publication : 14/04/2025
En conséquence, il a été convenu : Pour l'autorité compétente par délégation
° _ Annule et remplace la précédente convention « PERISCOLAIRE » du R à ement Pédagogique
Intercommunal Véranne / St Appolinard signée en 2019 _
+ La SPL établi un récapitulatif par année civil du nombre d'heures « enfants périscolaire » avec ventilation des effectifs Véranne/St Appolinard
+ Cette convention s'applique à partir de année civile 2022.
+ Le montant refacturé à la commune de Saint-Appolinard correspond :
o au montant facturé à la Commune de Véranne par la SPL proratisé au nombre d'heures des enfants de la commune de Saint-Appolinard par rapport à la somme d'heures des enfants des communes de Véranne et de Saint-Appolinard.
+ Un état sera établi en début de chaque année civile N+1 suivant l'annexe 1 jointe.
Mairie de Véranne Mairie de Saint-Appolinard Le Maire, Michel BOREL Le Maire, Annick FLACHER