Compte-Rendu - CR CM 27 octobre 2022 ok

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 27 mars 2023 ok

Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2022 ok

Compte-Rendu - CR CM 15 12 2022 ok

Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2022 ok

Compte-Rendu - CR CM 10 MAI OK

Compte-Rendu - CR CM 27 01 2022

Compte-Rendu - CR CM 07022023

Procès Verbal - Proces verbal seance du 21 mars 2024

Compte-Rendu - CR CM 01 04 2022

Compte-Rendu - cr cm 08 11 2022

Compte-Rendu - CR CM 27 octobre 2022 ok Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Murviel-lès-Montpellier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 octobre 2022 ok)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU tenant lieu de PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

de la commune de Murviel-lès-Montpellier

Séance du Jeudi 27 octobre 2022

L’an deux mille vingt et le vingt-sept octobre à 19h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame TOUZARD Isabelle, Maire.

Nombre des Membres

Afférents au Conseil Municipal 19

En Exercice 18

Présents 13

Qui ont pris part à la délibération 17

Présents : Mmes Isabelle TOUZARD, Mélanie ARNAL, Claudine MOYA-ANNE, Véronique POMAREDE, Juliette PAPROCKI-CAMARD, Laurence ROUSSEAU, Séverine SEGISMONT.

MM. Gilles CHICAUD, Dominique BARIL, Jean-Claude MOURET, Guilhem GARCIN, Patrick ORTIGOSA, Laurent PRAT.

Absents représentés : M. Gilles CUSIN avait donné pouvoir à M. Laurent PRAT, Mme Corine DURAND avait donné pouvoir à Mme Véronique POMAREDE, Mme Hélène BONNECUELLE avait donné pouvoir à Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, M. Laurent MAYOUX avait donné pouvoir à Mme Claudine MOYA-ANNE.2

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme SEGISMONT Séverine est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU

Le compte rendu tenant lieu de procès-verbal est approuvé à l’unanimité

N°24/2022 - FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNE DE MURVIEL LES MONTPELLIER ET MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - AVENANT -

Mme Séverine SEGISMONT rappelle,

Une convention de fonds de concours a été conclue en 2020 pour les travaux de l’Avenue du champ des Moulins.

Cette convention avait pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Commune à la réalisation des travaux décrits en annexe et exécutés sous la maîtrise d’ouvrage métropolitaine selon un programme et une estimation du coût financier prévisionnel déterminés par la Métropole, dans le cadre de ses compétences.

La Commune devait participer au coût des travaux de la tranche 1 par le versement à la Métropole de la somme 85 000 € pour les travaux suivants :

- Rue du Champ des Moulins, travaux de voirie estimés à 445 000 € HT

- Rue du Champ des Moulins, travaux d’enfouissement de réseaux estimés à 101 009 € HT

Soit un total de 546 009 € HT.

➔ Soit 15,5 % du montant total hors taxe des travaux de cette première tranche. Ce montant, participation de l’ACI comprise, s’élevait à 27% du montant total des travaux HT.

Toutefois, cette somme n’a pas été appelée dans les temps. Ce fonds de concours est donc toujours en suspens.

La commune devant participer aux travaux faits sur son territoire, il a été proposé de reporter ce fond de concours sur la deuxième tranche de travaux de l’avenue de Champ des Moulins. Ainsi les 85 000 euros de participation sont maintenus pour financer les travaux de l’avenue du Champs des Moulins. Seul le taux de participation est modifié.

Les travaux de cette tranche deux se composent comme suit :

- Travaux de voirie de 197 134,82 € HT

- Travaux de réseaux de 65 209,35 € HT

- Contrôles électriques de 1 335,00 € HT

- MOE de 7 017,18€ HT

Soit 270 696,17 €.3

Les 85 000 € de fond de concours représentent donc désormais 31,3% du montant total hors taxe des travaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

-APPROUVER le versement d’un fonds de concours d’un montant de 85 000 €

-APPROUVER l’avenant à la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce fonds, jointe en annexe ;

-AUTORISER Madame la Maire à signer cet avenant à la convention après approbation concordante de la commune de Murviel-lès-Montpellier et de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

M. ORTIGOSA demande s’il y aura d’autre fonds de concours ?

Mme TOUZARD répond que non. A partir de cette année toutes les dépenses en investissement seront financées par les attributions de compensation uniquement. Pour la grosse opération du parvis des écoles, les dépenses sont réparties sur 5 exercices budgétaires. Des travaux sont également financés via des PUP (route de saint Georges et Champ des Moulins partie basse).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (1 ABSTENTION : Mme Séverine SEGISMONT),

-APPROUVE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 85 000 €

-APPROUVE la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce fonds, jointe en annexe ;

-AUTORISE Madame la Maire à signer la convention après approbation concordante de la commune de Murviel-lès-Montpellier et de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

N°25/2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF

Mme la Maire rappelle,

Le socle des relations contractuelles entre les collectivités territoriales et la Caf s’organisent dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention donne de la lisibilité aux actions soutenues par la Caf.

Issue d’un diagnostic partagé, cette CTG fixe des objectifs pour 4 ans.

La commune de MURVIEL-LES-MONTPELLIER signera cette convention pour la période 2022- 2026.4

La politique enfance jeunesse menée sur le territoire est développée et partagée depuis plusieurs années déjà entre la commune de MURVIEL LES MONTPELLIER et la CAF de l’Hérault. Cela a d’ailleurs déjà fait l’objet de plusieurs conventions.

Cette dernière convention propose un ensemble de services aux familles Murvielloises et notamment :

- l’accès aux droits,

- l’enfance et la jeunesse,

- la petite enfance,

- la parentalité,

- l’animation de la vie sociale.

Aujourd’hui la commune de MURVIEL LES MONTPELLIER souhaite poursuivre son engagement auprès de la CAF et des familles de la commune en formalisant par cette convention, son engagement politique avec la CAF. Cette convention est jointe en annexe.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Mme Séverine SEGISMONT tient à préciser que les recettes qui sont liés à cette convention représentent environ 160 000 € annuels.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document relatif à cette affaire.

N°26/2022 - CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’APPUI ET DE SOUTIEN A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS – CDG34 – APPROBATION

Mme Juliette PAPROCKI rappelle,

VU

La loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 25, 26-1, 108-3 ;

Le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1, 4 et 5 ;

La circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.5

L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

L’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP)

Il peut être satisfait à cette obligation :

- en désignant un agent en interne,

- en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI). Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir notre collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :

▪ un accompagnement à l’évaluation des risques professionnels en vue de l’élaboration du document unique,

▪ un accompagnement à l’évaluation des risques psycho sociaux en vue de l’intégration dans le document unique

▪ un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action,

▪ un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,

▪ une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d’outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité et l’appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières :

• risques psychosociaux (RPS),

• ergonomie,

• métrologie d’ambiance physique (bruit, ventilation, vibration…),

• prévention du risque chimique,

• médiation pour la résolution à l’amiable des conflits interpersonnels,6

▪ une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques préventions.

▪ La mise à disposition par le CDG 34 d’un assistant de prévention pour les collectivités ou établissements de moins de 20 agents.

▪ la mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI). ▪ La mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes.

Il est proposé aux membres du conseil de :

- AUTORISER le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

- AUTORISER Mme la Maire à signer la convention la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG34, telle que jointe en annexe.

- DIRE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Mme Claudine MOYA ANNE demande si on peut les solliciter pour intervenir sur site pour une médiation entre deux agents par exemple, à la demande la DGS ?

Mme Nathalie TAGLIARENI précise que c’est tout à fait possible. Une demande de médiation a d’ailleurs déjà été faite et en cours de traitement par les services du centre de Gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- AUTORISE le CDG 34 à assurer la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG34, telle que jointe en annexe.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N°27/2022 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BP 2022

Mme Séverine SEGISMONT, adjointe aux Finances, indique qu’il est nécessaire de faire des

régularisations sur le BP 2022 de la Commune.

En effet, elle précise aux membres du Conseil, qu’il est nécessaire d’équilibrer le chapitre 21 en

Dépenses d’Investissement.

Pour cela il est proposé de déplacer 10 000 € depuis le chapitre 20 consacré aux études et de les

créditer sur le chapitre 21 consacré aux travaux sur bâtiments publics.7

Ces régularisations s’effectuent donc comme suit :

INVESTISSEMENT :

Diminution

crédit

Augmentation

crédit

ID chapitre 21 -21318 Autres bâtiments publics + 10 000 €

ID chapitre 20 – 2031 Frais d’études -10 000 €

Il est proposé aux membres du conseil de,

ACCEPTER la proposition de Mme Séverine SEGISMONT, adjointe aux Finances concernant la décision modificative n°3.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

− ACCEPTE la proposition de Mme Séverine SEGISMONT, adjointe aux Finances

concernant la décision modificative n°3.

N°28/2022 - MOTION DE LA COMMUNE DE MURVIEL LES MONTPELLIER

Mme la Maire expose,

Le Conseil municipal de la commune de MURVIEL LES MONTPELLIER exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.8

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit « de Cahors » et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de MURVIEL LES MONTPELLIER soutient les positions de l’Association de Maires

de France et les membres du conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

proposent à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.9

Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de MURVIEL LES MONTPELLIER demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de MURVIEL LES MONTPELLIER demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de MURVIEL LES MONTPELLIER demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune MURVIEL LES MONTPELLIER soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente Motion sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

N°29/2022 - INDEMNITE DES ELUS 2020 - 2026

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants ;

Vu l’arrêté municipal du 28 mai 2020 portant délégations de fonctions au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux.

Considérant, qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant, que cette indemnité est versée aux conseillers municipaux ayant une délégation, à compter de leur désignation,10

Considérant que Madame Claudine MOYA-ANNE, s’est vue confier la délégation de gestion du Marché hebdomadaire et des commerces à compter du 1er novembre 2022, délégation qui auparavant était confiée à Mme Arnal.

Il est proposé de :

- FIXER à compter du 1er novembre 2022 une indemnité partagée à part égale entre Mesdames Mélanie ARNAL et Claudine MOYA-ANNE pour l’exercice effectif de leurs délégations, au taux de 6% de l’indice 1027.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- FIXE à compter du 1er novembre 2022 une indemnité partagée à part égale entre Mesdames Mélanie ARNAL et Claudine MOYA-ANNE pour l’exercice effectif de ses délégations, au taux de 6% de l’indice 1027.

N°30/2022 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - THEORIE DE L’IMPREVISION - MARCHE RESTAURATION SCOLAIRE – Autorisation de signature

Le Conseil municipal a approuvé en juin 2021, la constitution d’un groupement de communes, en vue de passer un marché de fourniture de repas pour le restaurant scolaire avec la société SHCB.

Aujourd’hui, force est de constater que les prix s’envolent et notamment ceux des matières premières depuis la crise de la COVID 19, ce phénomène étant accentué par la guerre en Ukraine.

Cela un bouleversement de l’équilibre économique du contrat.

Aussi, la société SHCB nous a contacté afin de revoir l’exécution du contrat et notamment réviser les clauses financières du dit contrat comme permis par les textes.

Le 27 mars 2022 une circulaire de l’Etat a en effet autorisé le pouvoir adjudicateur à modifier, sous certaines conditions, et dans le cadre des hausses des prix de certaines matières premières, les contrats de la commande publique.

Pour ne pas bouleverser les termes du contrat, ne pas subir une augmentation trop importante des tarifs, et également conserver de bons rapports avec la société SHCB et l’aider à maintenir son activité, le groupement de communes a décidé de faire jouer la théorie de l’imprévision, permettant d’attribuer une somme négociée au prestataire.

Après négociations, l’ensemble des communes a proposé que cette somme s’élève à 5% des factures émises de janvier à juin 2022.

Afin de formaliser cet accord, un projet de protocole a été réalisé et il est aujourd’hui proposé d’autoriser Mme la maire à le signer.11

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics issu du Décret N° 2006-975 du 1er août 2006 et décrets postérieurs) ;

Vu le marché n°22/2021 approuvant le choix de la société SHCB en date du 07 juillet 2021,

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service public de la restauration scolaire,

Considérant que les circonstances imprévisibles liées à la hausse des prix de certaines matières

premières, dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement

prévu par les parties, justifient une modification des clauses financières du marché précité,

Considérant ce qui a été exposé plus haut et notamment l’augmentation importante du coût des matières premières, l’augmentation sans précédent du coût des énergies,

Considérant la solution finalement adoptée conjointement entre les communes et la société SHCB qui consiste à proposer une indemnité équivalente à la somme de 5% du montant des factures émises de Janvier à Juin 2022 de l’ensemble des communes du groupement,

Considérant que le résultat de cet accord est le paiement par la commune de la somme de 1 833 € HT, soit 2 200 € TTC, qui donnera lieu à l’émission d’un mandat.

Il est proposé aux membres du conseil de :

- APPROUVER le protocole transactionnel dont le projet est annexé à la présente délibération à passer avec la société SHCB ;

- AUTORISER Madame la Maire à signer ledit protocole transactionnel ;

- IMPUTER toutes les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de ce protocole et sur le budget 2022.

Avant de procéder au vote, un débat est proposé.

Ce point ne suscite aucun débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE le protocole transactionnel dont le projet est annexé à la présente délibération à passer avec la société SHCB ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer ledit protocole transactionnel ;

- IMPUTE toutes les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de ce protocole et sur le budget 2022.

La séance est levée à 8h30