Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2016-029

PUBLIÉ LE 13 MAI 2016Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-05-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique

CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (4 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-05-10-007

Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique

CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-05-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 3DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N°

Service du développement territorial portant délégation de signature à

Madame Monique CAVALIER

Bureau de la coordination interministérielle Directrice Générale de l’Agence Régionale de

Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code l’environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la

loi n° 2 011-803 du 5 juillet 2011,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8790 du 21

juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet

de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)

Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwvw.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-05-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat

dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour

l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,

préfète des Hautes-Pyrénées,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER,

directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète des Hautes-Pyrénées

par l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 3 mai 2016 et ses

annexes,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Monique CAVALIER, directrice générale de

l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour le département des

Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes,

décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs

d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé à l’annexe 1 du

protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération entre la préfète du

département des Hautes-Pyrénées et la directrice générale de l’agence régionale de santé

Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées :

° Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres

III et IV du titre 1°, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du

protocole départemental susvisé

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-05-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 5Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole

départemental susvisé

e Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

e Eaux destinées à la consommation humaine

e Eaux minérales naturelles

e Eaux conditionnées

e Eaux de loisirs

. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments

accueillant du public,

e Amiante

e Plomb et saturnisme infantile

e Nuisances sonores

. Déchets d’activités de soins à risques infectieux

e Lutte contre la légionellose

° Radionucléides naturels

e Rayonnements non ionisants

e Lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé

e Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-

19 du code de la santé publique)

° Psychothérapeute (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 et arrêtés des 8 et 9 juin

2010)

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER, directrice

générale de l’agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est consentie par le

présent arrêté, sera exercée par M. le docteur Jean-Jacques MORFOISSE, directeur général

adjoint de l’agence régionale de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique CAVALIER et de M. Jean-Jacques

MORFOISSE, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé, la délégation de signature

sera exercée par les personnes suivantes :

e Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :

e Madame Francette MEYNARD), Directrice de la Santé Publique,

e Madame Jeanne CLAUDET, responsable du Pole Santé Environnementale,

e Monsieur Jean-Michel BLAY, Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,

e Monsieur Yannick DURAN, délégué départemental adjoint des Hautes-Pyrénées,

eMadame Michèle MOREAU-SUZANNE, inspectrice des affaires sanitaires et sociales,

à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées,

eMonsieur Philippe MAUDET, ingénieur du génie sanitaire, à la délégation

départementale des Hautes-Pyrénées.

e Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :

e Madame Francette MEYNARD), Directrice de la Santé Publique,

eMadame Claudine FLAGEL, responsable du département «Alerte, risques et

vigilances » à la Direction de la Santé Publique,

eMonsieur Yves MARCOVICL responsable de l’unité «soins psychiatriques sans

consentement » à la Direction de la Santé Publique.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-05-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 6ARTICLE 3 - Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du

présent arrêté, les correspondances à destination des ministres et cabinets ministériels, des élus

parlementaires, de la présidente du conseil régional et du président du conseil départemental

ainsi que les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2015187-0006 du 6 juillet 2015 portant délégation de

signature à Madame Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de

Midi-Pyrénées, est abrogé.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la directrice générale

de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Tarbes, le 10 mai 2016

TR AUDOUIN-CLERC

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-05-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 7