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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 117 0925 Acquisition Immobiliere SUR la Commune de Gabarret Exercice de Droit de Preemption Urbain
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 117 0925 Acquisition Immobiliere SUR la Commune de Gabarret Exercice de Droit de Preemption Urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Armement,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250930-2509C117_D_BI-DE
Lommunsuté de Comemgeet
des Landes d'Arnagnac
L'an deux mil vingt-cinq et le 30 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 23 septembre 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 29
Votants 33
LU Dont pour : 32 Dont contre : 1 Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. X PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mine PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY 1. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN M. BROCHET J.L. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M, x x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. LACOURTOISIE S. x ROQUEFORT Mine TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L, x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mine APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M.TARISE. X
LAGRANGE M. BISTER À. x SARBAZAN M. LAMARQUE P.
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x X
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mime ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250930-2509C117_D_BI-DE
Vu le CGCT,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’arêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu le transfert automatique de la compétence en matière de « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la CCLA,
Vu la délibération n°078-0622 en date du 28 juin 2022 instituant le droit de préemption urbain,
Considérant que les parcelles cadastrées sections C n°1423-1427-1428-1430 (superficie totale de 18a50ca), situées sur la commune de Gabarret, ainsi que le bâtiment qui y a été édifié, ont fait l’objet d’une vente aux enchères publiques le 25 septembre 2025,
Considérant l’adjudication du bien au prix en principal de 11 000€,
Considérant l'intérêt que cet ensemble pourrait représenter pour la CCLA et pour son activité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- Autorise M. le Président à actionner le Droit de Préemption Urbain sur le bien immobilier situé sur la commune de Gabarret, parcelles cadastrées sections C n°1423-1427-1428-1430 (superficie totale de 18a50ca). - Prends acte du prix en principal de ce bien, 11 000€, auxquels s’ajouteront les frais et émoluments. - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à la concrétisation de cette démarche.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Philippe LATRY
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)