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Déliberation - Deliberation 2022 13
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
D un Dé ŒUN et RU met De PO met ue nent Due ment manne
Séance du 08 Avril 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-13
PORTANT SUR LE VOTE DU TAUX D’ IMPOSITION
DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNÉE 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le trente mars, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
M. LASNIER, BOUCHET, Mmes RAPINAT, DUPONTET, M. BATHTER.
Était absente excusée : Mme FEL Annie.
Pouvoir : Mme FEL Annie donne pouvoir à M. LENOBLE Denis
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier.
Vu l'état de notification des taxes d'imposition de l’année 2022
Le Maire explique que depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l'État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (22,93%) est transféré
aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 30.71 % (soit le taux communal de 2020 : 7.78 % + le taux départemental de 2020 : 22,93%).
L'assemblée après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales
Décide de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour
l'année 2022
o0 Taxe Foncière (bâti) : 30.71
Taxe Foncière (non bâti) : 40.38 o0
Membres 10 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 13 avril 2022 Présents 09
Représentes OT Le Bourg
\ otants 10 Le Maire
Exprimés 10 Robert DI
Oui 10
Non 00
Affiché le 13 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220408-2022-13-DE
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022