Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 095 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 096 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 083 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-095

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2022-07-25-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1526/2022 du

25/07/2022 portant modification du plan de répartition des prélèvements

d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2022 (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-07-29-00006 - Extrait de l’arrêté n°1566 /2022 du 29 juillet 2022

déclarant la cessibilité de parcelles privées sur le territoire des communes

de Moulins et Neuvy, dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de

l’agglomération moulinoise intégrant un deuxième pont et un barreau

routier à la demande de la communauté d’agglomération Moulins

Communauté (2 pages) Page 5

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2022-07-25-00002

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1526/2022 du

25/07/2022 portant modification du plan de

répartition des prélèvements d’eau pour

l’irrigation agricole pour l’année 2022

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-07-25-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1526/2022 du 25/07/2022 portant modification du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2022 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1526/2022 du 25/07/2022 portant modification du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2022

Article 1er : Modification du plan de répartition 2022

Le plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour la campagne 2022, annexé à l’arrêté préfectoral n°864/2022 du 20 avril 2022, est modifié pour les eaux profondes du bassin versant de l’Allier pour les points n°1178, n°1179 et n°1234 exploités par l’Earl de Lunelle irrigant n°334 de la manière suivante : - allocation d’un volume de 78 390 m³ pour le point n°1178,

- allocation d’un volume de 78 390 m³ pour le point n° 1179,

- allocation d’un volume de 87 099 m³ pour le point n° 1234.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

En application des articles R 214-31-5 et R 214-36 du code de l’environnement, sous peine d’irrecevabilité devant la juridiction compétente, tout recours contentieux devra être précédé d’un recours gracieux, émis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le silence gardé pendant 4 mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Cognat- Lyonne et Monteignet sur l’Andelot pour y être consultée par les personnes intéressées. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les prélèvements sont soumis, est affiché dans les mairies de Cognat-Lyonne et Monteignet sur l’Andelot, pendant une durée minimum d’un mois.

Article 4 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Madame la Sous-préfète de Vichy

- Messieurs les Maires de Cognat-Lyonne et Monteignet sur l’Andelot,

- Monsieur le Chef de Centre des Impôts Foncier de l’Allier – section Domaine, - Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, - Monsieur le Chef du Service Département de l’Allier de l’Office français de la biodiversité , - Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne,

- Messieurs les Présidents des Commissions Locales de l’Eau du SAGE Allier aval.

Moulins, le 25 juillet 2022

P/La préfète de l’Allier et par délégation,

Le chef du Service Environnement,

Signé

Francis PRUVOT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-07-25-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1526/2022 du 25/07/2022 portant modification du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2022 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-07-29-00006

Extrait de l’arrêté n°1566 /2022 du 29 juillet

2022 déclarant la cessibilité de parcelles privées

sur le territoire des communes de Moulins et

Neuvy, dans le cadre des travaux

d’aménagement urbain de l’agglomération

moulinoise intégrant un deuxième pont et un

barreau routier à la demande de la communauté

d’agglomération Moulins Communauté

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-29-00006 - Extrait de l’arrêté n°1566 /2022 du 29 juillet 2022 déclarant la cessibilité de parcelles privées sur le territoire des communes de Moulins et Neuvy, dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de 5PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Ville et enquêtes publiques

Extrait de l’arrêté n°1566 /2022 du 29 juillet 2022 déclarant la cessibilité de parcelles privées sur le territoire des communes de Moulins et Neuvy, dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise intégrant un deuxième pont et un barreau routier à la demande de la communauté d’agglomération Moulins Communauté

Article 1 : Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de Moulins Communauté, des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Moulins et de Neuvy, afin de permettre la réalisation des travaux d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise intégrant un deuxième pont et un barreau routier, déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral n°338/2020 du 7 février 2020.

Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent acte devra être notifié par Moulins Communauté aux propriétaires des parcelles visées et désignés sur l’état parcellaire.

Article 3 : Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à partir de sa notification individuelle aux intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le présent arrêté valant acte de cessibilité devra être transmis au Juge de l’expropriation dans un délai de moins de 6 mois, faute de quoi il deviendra caduc et l’ordonnance d’expropriation ne pourra plus être prononcée qu’à l’issue d’une nouvelle déclaration de cessibilité dans les délais de validité de la déclaration d’utilité publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le président de la communauté d’agglomération Moulins Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont :

- un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,

- un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».

Moulins, le 29 juillet 2022

La Préfète

Signé

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-29-00006 - Extrait de l’arrêté n°1566 /2022 du 29 juillet 2022 déclarant la cessibilité de parcelles privées sur le territoire des communes de Moulins et Neuvy, dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de 6ANNEXE à l’arrêté n°1566/2022 du 29 juillet 2022

déclarant la cessibilité de parcelles sur le territoire des communes de Moulins et Neuvy dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise intégrant un deuxième pont et un barreau routier à la demande de la communauté d’agglomération Moulins Communauté

ETAT PARCELLAIRE

Indications Cadastrales Propriétaires Emprises (Surface acquise)

Reliquats éventuels

(Surface restante)

Repère plan

AN 738

Commune

NEUVY

Adresse,

Plaine de

Fragny

Section

et

numéro

cadastral

AN 738

Nature

du

terrain

Terres

Surface

totale

13 087 m²

- CARTOUX Monique

- Née le 19 Mars 1931 à

Orléans

- Retraitée

- Célibataire

Adresse

139,

Résidence

les

Myriams,

Montée de

la Forclaz,

Saint

Gervais

(74170)

Numéro

Cadastral

AN 738a

Surface

991 m²

Numéro

Cadastral

AN 738b

Surface

12 096 m²

AB 55 Moulins 115 Route de

Montilly

AB 55 Terres 78 759 m²

- BROSSIERE Alain

- Née le 6 Octobre 1968

à Moulins

- Agriculteur

- Célibataire

12 Rue des

Époux

Contoux à

Yzeure

AB 55a 10 601 m² AB 55b

AB 55c

11 201 m²

56 957 m²

AM 101 Neuvy Le Chambon AM 101 Terres 6 125 m² AM 101a 3 144 m² AM 101b 2 981 m²

AM 102 Neuvy Le Chambon AM 102 Terres 16 645 m² AM 102a AM 102b

7 849 m²

33 m²

AM 102c 8 763 m²

AM 280 Neuvy Le Chambon AM 280 Terres 33 584 m² AM 280a AM 280b

1 517 m²

1 m²

AM 280c 32 066 m²

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-29-00006 - Extrait de l’arrêté n°1566 /2022 du 29 juillet 2022 déclarant la cessibilité de parcelles privées sur le territoire des communes de Moulins et Neuvy, dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de 7