Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-096

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon /

03-2022-07-08-00004 - Extrait délégation de signature agents EHPAD

08-07-2022 (1 page) Page 3

03-2022-07-08-00005 - Extrait délégation de signature AM TREGLIA

08-07-2022 (1 page) Page 5

03-2022-07-28-00003 - Extrait délégation de signature D CHARBONNIER

28-07-2022 (1 page) Page 7

03-2022-08-01-00001 - Extrait délégation signature Pascal Saby 01-08-2022 (1

page) Page 9

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-07-28-00004 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative, et de formaliser le suivi et la gestion des

déchets, dans les installations exploitées par la société SOPROCHIMIE sur

la commune de Lusigny ET le cas échéant, demandant une étude

montrant que les dangers ou inconvénients sont prévenus de manière

appropriée (5 pages) Page 11

203_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon

03-2022-07-08-00004

Extrait délégation de signature agents EHPAD

08-07-2022

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-07-08-00004 - Extrait délégation de signature agents EHPAD 08-07-2022 3CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS

Extrait de l’acte du 8 juillet 2022

DELEGATION DE SIGNATURE - Agents de l’EHPAD

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Cécile FERREIRA DE CARVALHO, Aide-soignante

- Madame Marie-Laure GUILLON, Adjoint administratif

- Madame Isabelle LAVAUD, Adjoint administratif

- Madame Manon TISSIER, Adjoint administratif

- Madame Virginie TREVISAN, Adjoint administratif

pour les actes courants qui lui leur sont confiés relevant de l’EHPAD des sites de Montluçon et de Néris-

les-Bains.

Article 2 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.

SIGNE

Bernadette MALLOT

Directrice générale

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-07-08-00004 - Extrait délégation de signature agents EHPAD 08-07-2022 403_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon

03-2022-07-08-00005

Extrait délégation de signature AM TREGLIA

08-07-2022

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-07-08-00005 - Extrait délégation de signature AM TREGLIA 08-07-2022 5CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS

Extrait de l’acte du 8 juillet 2022

DELEGATION DE SIGNATURE - Anne-Marie TREGLIA

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie TREGLIA, Attachée

Principale d’Administration Hospitalière, pour signer tous les courriers et actes relevant de l’EHPAD

des sites de Montluçon et de Néris-les-Bains.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne-Marie TREGLIA, Attachée Principale

d’Administration Hospitalière, pour signer toutes décisions en tant qu’Administrateur de garde.

Article 3 : En l’absence du Directeur des Affaires financières, délégation est donnée à Madame Anne-

Marie TREGLIA de signer :

- les permissions de sortie,

- les autorisations de transports de corps,

- les demandes de protection légale de majeur.

Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.

Article 5 :

Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation

et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures

concernées.

Article 6 :

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.

SIGNE

Bernadette MALLOT

Directrice générale

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-07-08-00005 - Extrait délégation de signature AM TREGLIA 08-07-2022 603_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon

03-2022-07-28-00003

Extrait délégation de signature D CHARBONNIER

28-07-2022

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-07-28-00003 - Extrait délégation de signature D CHARBONNIER 28-07-2022 7CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS

Extrait de l’acte du 28 juillet 2022

DELEGATION DE SIGNATURE - Delphine CHARBONNIER

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CHARBONNIER, Ingénieur

hospitalier, de signer les bons de commandes, les factures, les contrats sur les crédits d’exploitation et

d’investissement d’un montant inférieur à 15 000 euros relevant de l’ensemble des Achats dans le cadre

des Marchés du Centre Hospitalier de Montluçon – Néris-les-Bains.

Article 2 : En l’absence de Madame Delphine CHARBONNIER, délégation de signature est donnée à

Monsieur Pascal SABY, Directeur des Services techniques.

Article 3 : Donne délégation de signature à Madame Delphine CHARBONNIER de signer tout acte

relevant de la garde administrative.

Article 4 ; Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées,

Article 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.

SIGNE

Bernadette MALLOT

Directrice générale

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-07-28-00003 - Extrait délégation de signature D CHARBONNIER 28-07-2022 803_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon

03-2022-08-01-00001

Extrait délégation signature Pascal Saby

01-08-2022

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-08-01-00001 - Extrait délégation signature Pascal Saby 01-08-2022 9CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS

Extrait de l’acte du 1er août 2022

DELEGATION DE SIGNATURE – Monsieur Pascal SABY

Article 1

Donne délégation à Monsieur Pascal SABY, Directeur adjoint chargé des services techniques et du biomédical, de signer tous les courriers et actes relevant de cette direction.

Article 2

En l’absence de la Directrice adjointe chargée des Achats et des Marchés, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal SABY de signer les bons de commandes, les factures, les contrats sur les crédits d’exploitation et d’investissement à 15 000 euros relevant des Achats dans le cadre des Marchés du Centre Hospitalier de Montluçon – Néris-les-Bains.

Article 3

Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.

Article 4

Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.

SIGNE

Bernadette MALLOT

Directrice générale

03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2022-08-01-00001 - Extrait délégation signature Pascal Saby 01-08-2022 1003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-07-28-00004

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative,

et de formaliser le suivi et la gestion des déchets,

dans les installations exploitées par la société

SOPROCHIMIE sur la commune de Lusigny

ET le cas échéant, demandant une étude

montrant que les dangers ou inconvénients sont

prévenus de manière appropriée

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-28-00004 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, 11La Préfète de l’Allier,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

N° 1547 bis/2022 du 28 juillet 2022

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative,

et de formaliser le suivi et la gestion des déchets,

dans les installations exploitées par la société SOPROCHIMIE sur la commune de Lusigny

ET le cas échéant, demandant une étude montrant que les dangers ou inconvénients sont prévenus de manière appropriée

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L171-7, L171-8, L511-1, L511-2, R511-9 à R512-8, L513-1, R513-1, R513-2, R541-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu les réglementations concernant le site sur le plan environnemental, notamment : ‒ la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

‒ le décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

‒ l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; Vu les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental, notamment :

‒ récépissé de déclaration du 30 juin 1989 (déclaration initiale) ;

‒ récépissé de déclaration du 13 février 1995 (changement d’exploitant) ;

‒ récépissé de déclaration du 8 octobre 2012 (droits acquis) ;

Vu les documents de la procédure, dans l’ordre chronologique :

‒ rapport de la visite effectuée le 23 mai 2017 par l’inspection des ICPE ;

‒ rapport de la visite effectuée le 7 avril 2022 par l’inspection des ICPE ;

‒ transmission envoyée, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 4 juillet 2022 et distribuée le 5 juillet 2022 ;

Vu l’absence d’observation de l’exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;

Considérant, concernant le classement dans la nomenclature ICPE des installations de l’établissement :

‒ que les installations de l’exploitation sont historiquement déclarées dans la nomenclature ICPE pour les rubriques 1432 et 1433 ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-28-00004 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, 12‒ que suite à une évolution de la nomenclature des ICPE intervenue par le décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les rubriques 1432 et 1433 ont été supprimées en faveur des rubriques dites 4xxx (directive SEVESO 3) ;

‒ que, suivant l’article L513-1 du code de l’environnement : les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret, également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification ;

‒ que, suivant l’article R513-1 du code de l’environnement : pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : […] la nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;

‒ que, suivant l’article R513-2 du code de l’environnement : dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut […] demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée ;

‒ que dans son rapport du 7 avril 2022, l’inspecteur des ICPE a constaté l’absence de déclaration de demande des droits acquis suite à l’évolution de la nomenclature ICPE sus- mentionnée depuis plus d‘un an ;

‒ que, suivant l’article L171-7 du code de l’environnement : lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, le préfet met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ; que le préfet peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;

Considérant, concernant le suivi et la gestion des déchets :

‒ que, suivant l’article R541-43 du code de l’environnement : les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets ;

‒ que suivant l’article R541-43 du code de l’environnement : les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des informations au registre national des déchets n'ont plus l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I. Les données présentes dans le registre national des déchets demeurent accessibles à la personne les ayant transmises, de façon à ce qu'elle puisse les présenter aux autorités en charge du contrôle, à leur demande ; ‒ que dans son rapport du 7 avril 2022, l’inspecteur des ICPE a constaté que les informations de suivi des déchets, que ce soit dans le registre national des déchets (RND) ou dans des registres administrés par l’exploitant, ne sont pas disponibles ;

‒ que le format des registres doit suivre ceux prévus par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-28-00004 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, 13‒ que, suivant l’article L541-2 du code de l’environnement : tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ;

‒ que, dans son rapport du 7 avril 2022, l’inspecteur des ICPE a constaté que la gestion des déchets n’est pas réalisée suivant les modes de traitements prévus par l’article L541-2-1 du code de l’environnement ;

‒ que, suivant l’article L541-3 du code de l’environnement : lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application […], le préfet avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et […] peut […] le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ;

Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société SOPROCHIMIE pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

ARRÊTE

Chapitre 1 – Généralité

Article 1.1 – Identification de l’exploitant et établissement visé

L’exploitant visé est la société SOPROCHIMIE (adresse : LOTISSEMENT INDUSTRIEL LE TUREAU – 03230 LUSIGNY) enregistrée dans le système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 351 957 998, pour son établissement sur la commune de Lusigny.

Chapitre 2 – Situation administrative

Article 2.1 – Mise en demeure

L’exploitant est mis en demeure, sous huit mois, de régulariser sa situation administrative en analysant sa situation administrative au regard des rubriques pertinentes de la nomenclature des ICPE, puis en fonction des conclusions de cette analyse :

• soit de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ou un dossier d’enregistrement.

• soit en transmettant au préfet une demande de droits acquis complète, suivant les articles R513-1 et suivants du code de l’environnement, reclassant les installations de son établissement dans la nomenclature ICPE.

Article 2.2 – Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-7 (consignation, astreinte, amende, travaux d’office…) du code de l’environnement.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-28-00004 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, 14Article 2.3 – Gestion des risques

Après avoir réalisé le classement des installations de l’établissement, notamment pour les rubriques 4xxx suivant le guide technique de l’institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des ICPE » à jour, et s’il s’avère que les installations sont soumises à déclaration ICPE, l’exploitant réalise, sous huit mois, une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée.

Cette étude comporte les pièces suivantes, basées et complétées à partir du dossier déposé en 2012, afin de les mettre à jour :

─ un extrait de l’état des stocks pour les produits avec solvants et mentions de dangers ;

─ un plan général de masse représentant les éléments suivants : limites d’exploitation, limites de propriété, ateliers (zones de travail), zones imperméabilisées (béton, enrobés bitumineux, bordures), espaces végétalisés ;

─ un plan général des réseaux d’eaux représentant les éléments suivants : réseaux (eaux prélevées, eaux pluviales potentiellement souillées, eaux pluviales non souillées, eaux usées) et sens d’écoulement, origine des prélèvements, compteurs, vannes, dispositifs anti-reflux, secteurs collectés et sens des écoulements, avaloirs, équipements de filtration, points de rejets, piézomètres, cuves, forages, puits, étangs, bassins (avec capacité) ;

─ un plan général des stockages pour : déchets, produits chimiques, matières premières / production ;

─ un plan général des zones de dangers suivantes : incendie, atmosphères explosives (ATEX), émanations toxiques, déversements ;

─ un plan général des moyens de prévention et de luttes contre les dangers, représentant pour l’incendie : les murs coupe-feu (avec degré de résistance), extincteurs, robinets d’incendie armés, détecteurs de fumés, hydrants ; pour le risque ATEX et émanations toxiques : détecteurs ; pour le risque de déversements : absorbants, rétentions ;

─ les consignes à suivre en cas de déversements de produits chimiques et/ou d’incendie ;

Ces plans sont datés, avec légendes et à une échelle adaptée (en accord avec l’inspection des ICPE). Les éléments pertinents y sont identifiés au moyen de codes alphanumériques.

Chapitre 3 – Suivi et la gestion des déchets

Article 3.1 – Mise en demeure

L’exploitant est mis en demeure, sous deux mois, de régulariser le suivi et la gestion des déchets dans son établissement, notamment en :

‒ mettant en place, sous un mois, les registres de suivi des déchets conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;

‒ en faisant évacuer, sous deux mois, ses déchets brûlés et/ou laissés à l’abandon ;

‒ en caractérisant, puis en étiquetant, sous un mois, ses déchets en attente de départ avec les codes déchets correspondants ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-28-00004 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, 15Article 3.2 – Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L541-3 (consignation, astreinte, amende, travaux d’office…) du code de l’environnement.

Chapitre 4 – Dispositions administratives

Article 4.1 – Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.

Article 4.2 – Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Lusigny ;

‒ au Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier ;

‒ au Chef de l’unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe environnement-carrières de l’Allier ; ‒ au Chef de la brigade de gendarmerie de Chevagnes ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 28 juillet 2022

La Préfète

Signé

Valérie HATSCH

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portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, 16