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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 095 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 095 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2023-095
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-06-30-00002 - arrete portant diverses interdictions (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-06-30-00002
arrete portant diverses interdictions
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-06-30-00002 - arrete portant diverses interdictions 3 PRÉFÈTE CABINET
FU NERER Bureau de
la sécurité intérieure
NAS 77/2023
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du 30 juin 2023 au 4juillet 2023
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4
et L.2215-
1;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier,
Madame
Pascale TRIMBACH ;
Considérant les faits qui se sont déroulés durant la nuit du 29
au 30 juin 2023 dans le
quartier de La Verrerie à Montluçon et qui ont eu vu la destruction
par incendie de
containers par des individus cagoulés ; |
Considérant l'appel national à rassemblement devant les mairies de
France pour le 30 juin
2023 à 20h;
Considérant que des manifestations non déclarées de personnes en
nombre important
sont susceptibles de se dérouler dans plusieurs villes du département ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements
consiste à utiliser les
carburants à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés
à la vente ;
Considérant que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la
voie publique sans
autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles
de créer des
mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement
et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs
peuvent être à
l'origine de blessures graves ;
Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent
devenir des armes
par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population
;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-06-30-00002 - arrete portant diverses interdictions 4 Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de
porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et
des biens de prendre toutes mesures de police de nature
à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1% : Du 30 juin 2023 à 17 h jusqu'au 1” juillet 2023 à 5 h, du 1” juillet 2023
à 17 h au 2 juillet à 5 h, du 2 juillet 2023 à 17 h au 3 juillet à 5 h et du 3 juillet
2023 à 17 h au 4 juillet à 5 h, sont interdits, sur l’ensemble du
territoire du département de l'Allier :
- la détention, le transport ou {a vente de carburant de tout type
en récipients portables, sauf démarche à usage privé
dôment justifiée par le client et vérifiée en tant que besoin,
avec le concours des forces de sécurité intérieure ;
— la détention, le transport ou la vente d'acide, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs ;
— la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2,
F2, C3, F3, C4, F4; P1, P2, T1, et T2, sauf autorisation
délivré par l’autorité compétente ;
— la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer
une arme par destination ;
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime,
d'équipements de protection destinés à mettre en échec
toute OU partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée
et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
4
Article 3: Le directeur de cabinet de Ja préfète de l'Allier, la colonelle
commandant le 8roupement de gendarmerie de l'Allier,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires
des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Moulins, le 30 JUIN 2023
La Préfèt
Pascale BACH
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame Ja Préfète
de l'Allier, - d’un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-mer,
- d’Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90729, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-06-30-00002 - arrete portant diverses interdictions 5