Procès Verbal - 2168465

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Procès Verbal - 2168465 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gennes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2168465)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, République Française

Département du Doubs

Arrondissement de Besançon

Canton de Besançon-Sud

KKKKAAKXX

Commune de Gennes

ARRETE DU MAIRE

portant délégation de signature à Madame Audrey CHOUFFE née BERTRAND, secrétaire générale de mairie

Le Maire de la Commune de GENNES,

Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 60 et 61-3-1 du code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Madame Audrey CHOUFFE née BERTRAND), fonctionnaire titulaire, exerçant en tant que secrétaire générale de mairie de la commune de Gennes, née à Verdun le 17 septembre 1984, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions d’officier de l’état civil déléguée pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant naturel, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, recevoir les demandes de changement de nom et de prénom, recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de la secrétaire générale de mairie, laquelle pourra valablement délivrer et certifier conformes toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Madame Audrey CHOUFFE née BERTRAND, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Madame Audrey CHOUFFE née BERTRAND est également déléguée pour accuser réception des plis ou colis postaux, de quelque nature que ce soit, adressés à la Commune de Gennes, ainsi qu’à son maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux, dès lors que le document est déposé en mairie.

Fait à Gennes, le 23 mars 2026

Le Maire dé GENNES,

Jean-M É I AMMXE

Te _

2 TT è /

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le T.A.

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le 231 3} 2025 Signature