Procès Verbal - 5ed3c3

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Procès Verbal - 5ed3c3 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Frontenex. Lien du pdf (Procès Verbal - 5ed3c3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, : PROCES-VERBAL

MAIRIE DE

Frouteuex DEPARTEMENT DE LA SAVOIE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022 — 19h00

FAVRE VRE re à E

GAUDET, secrétaire

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la réunion du 16 juin 2022.

Céline JOLY est désignée en qualité de secrétaire de séance.

URBANISME

Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification n° 1 réalisée

selon procédure « simplifiée » du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Claude DURAY

Monsieur Le Maire, Claude DURAY rappelle que la modification a pour objet :

e Une évolution de l'OAP de la zone urbaine (Ub) du Poyet et du règlement en conséquence de la prise en compte de l’étude des sols

e Une évolution du règlement sur les points suivants :

© La clarification des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives,

o L’assouplissement de la couleur des toitures dans le cas des vérandas,

© La réduction des exigences en places de stationnement pour les entrepôts industriels et attisanaux en

zone UE.

Il rappelle :

e la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) n°2022-ARA-KKU-2598 du 4 mai 2022 décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale

e la délibération du conseil municipal du 13 mai 2022 décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation

environnementale

e la délibération du conseil municipal 13 mai 2022 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier du 30 mai au 30 juin 2022 inclus.

Il indique avoir reçu cinq avis de personnes publiques associées, avis jeune au dossier mis à la disposition du public. Il indique qu’au couts de la mise à disposition, aucune observation n’a été déposée sut le dossier, à l'exception de deux avis de personnes publiques associées arrivés peu après le début de la mise à disposition.

Vu le code de Purbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Arlysère approuvé le 9 mai 2012

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal N°2022-13-05-10D fixant les modalités de mise à disposition du public du

dossier de modification simplifiée N°1 du PLU,

Vu les pièces du dossier de modification du PLU mises à disposition du public du 30 mai au 30 juin 2022 inclus ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 04 mai 2022 de ne pas soumettre la

procédure à évaluation environnementale,Vu l'avis de l'Etat en date du 05 avril 2022 demandant de compléter lOAP sur les points suivants :

e l'incitation à la mixité de la typologie de logements dans une logique de diversification > l’état d'avancement du projet ne permet pas de retenir cette proposition

e la qualité des espaces publics, avec l'usage du végétal > ce point est complété

e la recherche de références subtiles au passé industriel du secteur, par exemple dans la forme urbaine ou l'emprise des constructions > l’état d'avancement du projet ne permet pas de retenir cette proposition ; lOAP prévoit déjà, si cela est possible, la conservation de tout ou partie de la cheminée

e le maintien des franges arbotées le long du ruisseau des Ayes et la végétalisation des espaces publics, pour

limiter l’imperméabilisation des sols et lutter contre les îlots de chaleur — des plantations dans la bande de recul du ruisseau des Ayes sont déjà imposées par les OAP ; le second point est complété

Vu le courrier en date 05 avril 2022 du Département informant que la procédure engagée ne suscite pas de remarque patticulière de sa part et qu’il émet un avis favorable au projet,

Vu le courrier en date du 25 mars 2022 de l’Agglomération Arlysère constatant que les évolutions n’entachent pas

la compatibilité du PLU avec le SCOT et qu’elles n’impactent aucune compétence portée par Arlysère, Vu le courtier en date du 24 mars 2022 de la CCI indiquant que le projet de modification n’appelle pas de remarque particulière de sa part,

Vu le coutrier en date du 11 avril 2022 de la Chambre d’Agriculture indiquant ne pas avoir de remarque particulière

à formuler,

Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 31 mars 2022 mais reçu au début de la mise à disposition et donc joint au registre, faisant état de l'absence d'observation particulière,

Vu le mail du 31 mai 2022 de la SNCF rappelant de façon très générale la nécessaire prise en compte de la servitude liée au passage de la voie de chemin de fer, mais sans incidence sut Pévolution en couts,

Entendu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 30 mai au 30 juin 2022 inclus présenté ci- dessus par M. le Maire : aucune observation n’a été déposée au registre, à l’exception de deux avis PPA Entendu l'avis de l'Etat nécessitant de compléter les OAP sur la qualité des espaces publics et le maintien de franges atborées le long du ruisseau des Ayes et la végétalisation des espaces publics, pour limiter limperméabilisation des sols et lutter contre les îlots de chaleur

Entendu les avis favorables ou les absences de remarques des autres PPA ayant répondu à la notification,

Considérant que l’ensemble du conseil municipal a disposé de l'intégralité des informations avant la réunion, Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à Punanimité :

1 — d'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire, 2 — d'approuver la modification n°1 selon procédure simplifiée du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération, avec quelques compléments qualitatifs aux OAP.

3 — autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4 — indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Frontenex aux jours et heures d'ouverture habituels d'ouverture.

5 — indiquer que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage en mairie de Frontenex durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

6 — indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que le projet de construction d’habitat sur le secteur du Poyet avance et pourra aboutir grâce à la modification simplifiée adoptée en cette séance.

Concernant le projet de création d’un espace multi-activités (crèche, bureau enfance/jeunesse, salles associatives), la société en charge du projet a émis une proposition financière à tiroir pour la construction de ce collectif : brut/finition plateau/pôle petite enfance aménagé et locaux associatifs bruts. Les coûts annoncés sont très importants et il ne sera pas donné de suite favotable.L'objectif est désormais de pouvoit disposer du terrain nu à des conditions financières avantageuses et modérées et

de monter un projet. À cet effet, une nouvelle prise de contact avec le cabinet AMOME CONSEILS va permettre

d'avancer sur ce projet.

Laurent VERNAZ souhaiterait un engagement ferme et écrit d'ARLYSERE pour louer ou participer à ce projet.

Claude DURAY indique qu’il est prévu une cession modérée du terrain et que ce sera soit la Commune, soit

ARLYSERE qui réalisera ce projet. La Communauté d'Agglomération, si c’est la Commune qui porte l’opération,

aidera dans la gestion des subventions qui peuvent être importantes sur ce type de projet.

Sandrine POIGNET rappelle que la crèche est du domaine de l’intercommunalité car la Commune n’a pas cette compétence, et cela pourrait être bloquant.

Gérard TANTOLIN demande si le terrain, emprise de la cheminée, sera cédé gratuitement, avant la délivrance du

permis de construire.

Claude DURAY indique qu’il sera cédé gracieusement.

Laurent VERNAZ souhaiterait être associé à ce projet.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Projet de jardins partagés/ familiaux : point sur les travaux

Rapporteur : Emilie ROUGIER

Emilie ROUGIER, Adjointe au Maire en charge du Développement Durable, fait un point sur les travaux réalisés pat l’entreprise DELEANI TP pour les jardins partagés.

Le terrassement, la création d’un cheminement piétonnier et d’une fontaine seront suivis cet été de la pose des abris

de jardins et de la clôture, afin de permettre aux futurs utilisateurs de prendre possession de leurs jardins cet

automne.

Gérard TANTOLIN indique que les travaux sont bien conformes au permis de construire et que le terrain du

riverain, qui souhaite « conserver » sa parcelle, a été nettoyé.

Les abris de jardins sont en cours de montage par les services techniques et les emplois d'été.

Projet de jardins familiaux : convention d'occupation avec les futurs locataires Rapporteur : Emilie ROUGIER

Emilie ROUGIER, Adjointe au Maire en charge du Développement Durable, propose un projet de convention

d'occupation avec les futurs locataires de ces jardins familiaux.

Elle rappelle que la commune de FRONTENEX va mettre à disposition des habitants de Frontenex quelques

jardins familiaux, qui sont des « terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers pratiquant le jardinage pour

leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial ».

Les locataires des jardins devront s'engager à respecter les dispositions de cette convention, qui définit notamment les points suivants :

> Le terrain mis à disposition et sa surface

> Le prix de la location annuelle, proposé à 1€/m? par an et déterminé par rapport à la surface de la parcelle > Les modalités d'attribution avec l'obligation d’être domicilié impérativement à Frontenex et de ne pas disposer d’un autre jardin familial

> Les conditions générales d'occupation, la durée et les modalités de résiliation, dont notamment le fait que

pour des raisons d'intérêt général ou pour un projet immobilier, la commune de Frontenex se réserve le droit de récupérer les parcelles de jardin, moyennant un préavis de 6 mois > L'exploitation du terrain mis à disposition qui devra être utilisé conformément à sa destination à savoir principalement la pratique du jardinage.

> Les responsabilités respectives des deux parties

Laurent VERNAZ demande ce qu’il se passera si une parcelle est mal entretenue. Emilie ROUGIER indique qu’une clause de bon entretien est insérée dans la convention.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve ce modèle de convention qui sera signé avec tous les futurs locataires.

Une réunion avec les administrés aura lieu fin août.ANIMATION

Retour sur la Fête de la Musique du 21 juin

Rapporteurs : Emilie ROUGIER / Céline JOLY

Emilie ROUGIER, Adjointe au Maire en charge de l'animation et Céline JOLY, Adjointe au Maire en charge de la

vie associative, font un retour sur la première édition de la Fête de la Musique qui s’est déroulée le mardi 21 juin dans la cour de l’école élémentaire, avec 2 groupes/artistes :

> Moment convivial à reconduire

> Les deux food-trucks ont été très satisfaits

> Voir pout plus de groupe et élargir la plage horaire jusqu’à 22h00

Soirée festive du 16 juillet 2022 avec feu d’artifice et animation musicale Rapporteur : Céline JOLY

Céline JOLY, Adjointe à la vie associative, détaille cette soirée du 16 juillet au stade intercommunal de Frontenex

avec, outre le feu d'artifice, une animation musicale et une restauration. Une réunion avec les associations

participantes (basket et football) a permis de caler les détails pratiques. L’affiche est validée par les élus.

Préparatifs d'Octobre Rose 2022

Rapporteurs : Emilie ROUGIER

Emilie ROUGIER fait un point sur les préparatifs de l'édition 2022 d'Octobre Rose du 1” et 2 octobre prochain.

Le samedi :

> La formule reste identique à 2021 avec l’arrivée d’une course vélo/pied depuis Albertville

> Il sera demandé à la fanfare « la Cliqueraine" si elle peut être présente pour accueillir les coureurs le samedi soit

> Il sera également demandé à la GV de Frontenex si elle serait disponible pour un étirement collectif dans le parc de la mairie puisqu'il y a un échauffement collectif au départ d'Albertville. > Une charte du bon coureur va être mise en place pour éviter de réitérer les déconvenues de l'année dernière (des enfants égarés sur le tracé)

> Le CHAM voudrait installer un stand de prévention dans le parc à l'arrivée du samedi

Le dimanche :

> Une animation sportive et ludique le dimanche matin à Frontenex.

À voir pour une intervention de la Ligue contre le cancer dans les classes de l'école élémentaire Proposer aux enfants du périscolaire (garderie et cantine) de préparer une activité en lien avec octobre rose Decathlon devrait fournir des tee-shirts à la ligue pour que la ligue les vende Une diététicienne sera là pour tenir un stand de prévention et un buste de palpation Secours Med, notre fournisseur de défibrillateur, sera présent également pour tenir un stand

Il sera demandé au Don du Sang de tenir un stand

Proposer aux commerçants de Frontenex de faire leur vitrine en rose, et leur demander si comme l'année dernière, ils souhaitent mettre en vente les rubans de la ligue dans leurs commerces.

Le club de badminton d'Albertville va proposer une nocturne le vendredi 30 septembre au bénéfice de la ligue également

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Les horaires de 2021 étaient les suivants et seront maintenus pour 2022 :

> 8h30 Accueil café / Inscriptions auprès de la Ligue contre le cancer / Vente d’éco-cup

> 9h30 Départ de la marche et de la marche nordique

> 9h45 Départ de la marche familiale

> 10h15 Départ de la course à pied

> 11h30 Pot amical offert par la mairieTRAVAUX

Finalisation des travaux de mise en accessibilité des sanitaires et de la cuisine de la salle polyvalente Rapporteur : Jean RONZATTI

Jean RONZATTTI, Adjoint au Maire en charge des Travaux, fait un point sur l'achèvement de ces travaux. Il reste

quelques finitions mineures dans les 2 salles. La cuisine de l’annexe à été repeinte par les services techniques.

Point sur les travaux réalisés, en cours et en projet

Rapporteur : Jean RONZATIT

Jean RONZATTI, Adjoint au Maire en charge des Travaux, fait un point sur les travaux réalisés et programmés

prochainement :

} Les travaux de pose de 9 caveaux préfabriqués de 3 places superposées au nouveau cimetière ont été achevés par l’entreprise de pompes funèbres PECH.

Les 6 derniers caveaux seront posés dans l’ancien cimetière dans les prochains mois. L'entreprise est en cours de réalisation d’une dalle pour poser une table vers le terrain de pétanque jouxtant le cimetière (1 900 € TTC).

La maison des Condoléances a été repeinte par les services techniques et une signalétique imagée à été

apposée.

> Suite au dernier Conseil Municipal, le devis pour la création de jeux de pétanque vers le parking de la Gare a été signé (7 955.28 € TIC) pour la totalité du terrain avec un démarrage des travaux ce jeudi. Une demande de devis pour des tables avec bancs est en cours

> Les travaux de rénovation de trois chaufferies communales confiés à l’entreprise LANARO vont démarrer ces jouts

} La signalétique et le marquage au sol du plateau situé à l'angle de l’Allée des Sports / rue des Tilleuls, seront

réalisés ce mercredi 6 juillet, en accentuant notamment sur le caractère piétonnier de ce plateau et la vitesse limitée à 30 km/heure

> Les devis pour la réalisation d’une nouvelle croix pour l’église (coût global de 7 200 € TTC) ont été transmis à l’assutance et insérés dans le dossier, mais restent dans l'attente de la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle suite au séisme du 12 mars.

> Les plaques inox, qui seront posés autour des sanitaires publics du parc de la Mairie pour faire un abri visuel, réalisés par GARDET, pourraient être livrés fin de semaine

Suite à une rencontre avec le Département, il a été vu sur site les problèmes de ruissellement des eaux pluviales dans un garage situé dans la rue de Tamié en bord de route. Des rigoles seront effectuées pour

améliorer l'évacuation de ces eaux. La création d’un passage bateau pour permettre le passage des engins (déneigement, porte-outils) a été chiffrée à 3 876 € TTC mais reste en attente pour l'instant

Un devis modifié (15 808 € TIC) a été validé ce jour à l’entreprise PEISSEL pour la rénovation du local de l’esthéticienne dans l’immeuble « Les 4 Chemins »

Une salle de bains sera entièrement rénovée en septembre dans l’immeuble « Le Grand Roc » Dans le lotissement « La Colline de Rocheboutg », il reste un lot appartenant à un riverain du lotissement Le Département fera une déclaration à son assurance pour l’arrachage d’un câble d'éclairage public, vers le giratoire

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VNYN

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Point sur les services techniques

Rapporteur : Jean RONZATTI

Jean RONZATTITI, Adjoint au Maire en charge des Services Techniques, fait un point sur l’activité des services

techniques avec les tontes et opérations d’espaces verts estivales à jour et une désolation quant aux ordures ménagères sauvages ramassées le lundi.

Il précise également qu’un agent est en arrêt de travail pour une durée d’un mois minimum.

VIE SCOLAIRE

Point sur la rentrée scolaire 2022/2023

Rapporteur : Claude DURAŸY

Monsieur le Maire fait part du maintien d’une 5% classe à l’école élémentaire à la prochaine rentrée, qui fait suite à une mobilisation des élus et des patents d’élèves. La hausse des effectifs a plaidé pour cette décision de l'Education Nationale.

A la rentrée prochaine, les écoles de Frontenex disposeront donc de 8 classes :

> 3 en maternelle et 5 en élémentaireClaude DURAY indique attendre d’avoir une confirmation officielle du maintien de cette 5"* classe pour communiquer.

Laurent VERNAZ juge utile de faire une communication auprès des parents pour que le jour de la rentrée, les enfants sont bien présents.

Claude DURAY indique que les directrices l’ont déjà diffusée.

QUESTIONS DIVERSES

Informations du Maire

Monsieur le Maire fait part de plusieurs informations survenues depuis la dernière séance du Conseil Municipal : > Pour rappel, une réunion sur le projet de végétalisation de la cour de l’école aura lieu le 5 juillet avec le corps enseignant, les parents d’élèves et le personnel communal impliqué

> La chicane routière en test dans la partie basse de la rue de Ravoire, a été pérennisée après concertation avec

les riverains. Un passage élargi pour le passage des deux roues a été réalisé sur la chicane existante depuis

plusieurs mois

> Une réunion avec les services du Département à permis d'évoquer notamment le projet de sécurisation de la patte d’oie (mini giratoire) avec un avis officieux plutôt favorable mais également le problème d’entrée et de sortie sut la rue des Tilleuls de la nouvelle boulangerie. Ün test avec des balises sera réalisé pour éviter aux véhicules sortants du parking de rejoindre Frontenex sans emprunter le giratoire. > Suite à des signalements de riverains du patc de la Mairie et du secteur des Coquelicots, deux arrêtés ont été adoptés le 29 juin pour interdire dans ces deux zones de 22h00 à 7h00, du 1” juillet 2022 au 3 octobre 2022 : © Le regroupement de personnes

o La consommation d’alcool

Face à la multiplication des plaintes et des incivilités, un comité « médiation/incivilités » a été mis en place et sera

piloté par Noël CADET.

Laurent VERNAZ demande à partir de combien de personnes, un regroupement est créé. Claude DURAY indique que ces arrêtés sont un moyen pour les services de l’ordre d’agir, tout en faisant preuve de discernement dans leur application, pour des jeunes qui par exemple, se réunissent sans causer de troubles à ordre public.

Sandrine POIGNET rappelle également le dispositif « participation citoyenne » qui permet de s’appuyer sur des

téférents pour faire le lien avec la gendarmerie sur les débordements.

Gérard TANTOLIN fait part des difficultés à organiser une réunion entre les référents et le référent de la gendarmerie.

> Une demande de rénovation des peintures de la salle de danse sera étudiée après une visite sur site le 5 juillet

> La borne de recharge électrique a été proposée à côté du transformateur de la Balme ce qui semble cohérent

Compte rendu des délégués des communes sur le fonctionnement

des différentes intercommunalités

Suite à des questions écrites de Sandrine POIGNET sur des dossiers intercommunaux, décidés par ARLYSERE,

Claude DURAY apporte les réponses suivantes :

> Sur la future gestion des cinémas communautaires, elle se fera sous la forme d’une délégation de service

public dont l’appel à candidatures sera lancé prochainement. Sandrine POIGNET « regrette » ce choix

car il signifie que les Amis du Cinéma ne gèreront plus à terme ces cinémas alors que cette association a

tant œuvté pour permettre l’accès à ces structures à des coûts modérés

> Sur le futur mode de gestion des déchets ménagers et le coût, Claude DURAY indique que des études ont

portées sut la taxe et la redevance mais que c’est le système de la taxe qui sera bien instauré avec toutefois

21 zones différentes au sein du territoire d'ARLYSERE. L'idée est qu’au global, l'impact pour les usagers ne dépasse pas 10 € la première année, pat le biais par exemple, d’un taux spécifique applicable dans la Haute Combe de Savoie

Il précise également la cession de l’ancienne Maison des Jeux (580 000 €).

Claude DURAY indique également qu'ARLYSERE percevra à compter du 1” janvier 2023, la taxe d’aménagement

autrefois perçue par la commune dans les zones d’activités économiques, car les aménagements de ces zones sont à sa charge.Questions diverses

> Noël CADET indique que la Commission PERSONNEL devra travailler sur une éventuelle instauration d’horaites d'été au sein des services techniques en 2023 car les chaleurs actuelles ont fait remonter des demandes des agents en ce sens.

> Céline JOLY évoque la présence de personnes alcoolisées, provenant de la résidence L’Envol, qui trouble

l’ordre public et demande que cela soit signalé à LA SASSON. Claude DURAY indique que lors de la

dernière commission d’entrée, le sujet de lalcool avait été traité comme rédhibitoire pour être admis, prouvant que cet organisme a bien conscience de cette problématique.

> Aurore BERTAUX fait part de la vitesse excessive dans la rue du Chemin Vieux entre Saint Vital et l’entrée

du lotissement « La Colline de Rochebourg ». Une réflexion sera menée, en concertation avec Saint Vital, pour rechercher des solutions.

> Laurent VERNAZ revient sur un sujet évoqué en Municipalité: la cession de la boulangerie ZILIO à PARTISAN, la boulangerie située vers le giratoire. Claude DURAY indique qu’elle est en couts et ce sera uniquement un point de vente, important pour le centre du village.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au vendredi 9 septembre 2022 à 19h00

En additif du Procès-Vertbal de la séance, les informations essentielles à retenir de la réforme de la publicité des actes des communes, dont l'objectif est une simplification et une dématérialisation,

avec une entrée en vigueur : 1” juillet 2022 (pour délibérations et actes règlementaires) :

> Il ne faut plus parler d’un compte-rendu Conseil Municipal mais d’un procès-verbal

> Le secrétaire de séance doit signer le PV

> Le PV sera affiché officiellement après la séance du Conseil suivant, une fois qu’il sera arrêté. Il est toutefois proposé de l'afficher entre les deux séances en mettant « dans l'attente de sa

validation officielle et sous réserve de modification »

> La liste des délibérations sera affichée sous huitaine en Mairie

> Le nom des votants et le sens de leur vote doit être précisé

> La publicité des actes se fera sous format électronique (sur le site internet) mais affichage encore du PV sur panneau de la mairieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[073-217301217-20220704-2022-04-07-01D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE

Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

MAIRIE DE FRONTENEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le 4 juillet à 19h00 en Mairie, LE CONSEIL MUNICIPAL de la

Commune de FRONTENEX s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de son Maire, Claude DURAY,

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : Dix-Neuf

Nombre de Conseillers Municipaux présents : Treize

Nosbre de Conseillers Votants : Quinze

Date de convocation : 27 juin 2022

IN°: 2022-04-07-01 D

Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification

n°1 réalisée selon procédure « simplifiée » du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Claude DURAY

Monsieur Le Maire, Claude DURAY, rappelle que la modification a pour objet :

e Une évolution de POAP de la zone urbaine (Ub) du Poyet et du règlement en conséquence de la

prise en compte de létude des sols

e Une évolution du règlement sur les points suivants :

o La clarification des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives,

o L’assouplissement de la couleur des toitures dans le cas des vérandas,

© La réduction des exigences en places de stationnement pour les entrepôts industriels et attisanaux en zone UE.

Il rappelle :

e la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) n°2022-ARA-KKU-

2598 du 4 mai 2022 décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale

e la délibération du conseil municipal du 13 mai 2022 décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale

e la délibération du conseil municipal 13 mai 2022 fixant les modalités de mise à disposition du

public du dossier du 30 mai au 30 juin 2022 inclus.

Il indique avoir reçu cinq avis de personnes publiques associées, avis joints au dossier mis à la disposition du public.

Il indique qu’au cours de la mise à disposition, aucune observation n’a été déposée sur le dossier, à l'exception de deux avis de personnes publiques associées arrivés peu après le début de la mise à disposition.

Vu le code de urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-4$5 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Arlysère approuvé le 9 mai 2012

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant le plan local d'urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal N°2022-13-05-10D fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N°1 du PLU,

Vu les pièces du dossier de modification du PLU mises à disposition du public du 30 mai au 30 juin 2022 inclus ;Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 04 mai 2022 de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale,

Vu l'avis de l'Etat en date du 05 avril 2022 demandant de compléter l'OAP sur les points suivants :

e l'incitation à la mixité de la typologie de logements dans une logique de diversification > l'état

d'avancement du projet ne permet pas de retenir cette proposition

e la qualité des espaces publics, avec l'usage du végétal > ce point est complété

e la recherche de références subtiles au passé industriel du secteur, par exemple dans la forme

urbaine ou l'emprise des constructions > l’état d’avancement du projet ne permet pas de retenir cette proposition ; lOAP prévoit déjà, si cela est possible, la conservation de tout ou partie de la

cheminée

e le maintien des franges arborées le long du ruisseau des Ayes et la végétalisation des espaces

publics, pour limiter l'imperméabilisation des sols et lutter contre les îlots de chaleur > des

plantations dans la bande de recul du ruisseau des Ayes sont déjà imposées par les OAP ; le

second point est complété

Vu le courrier en date 05 avril 2022 du Département informant que la procédure engagée ne suscite pas de remarque particulière de sa part et qu’il émet un avis favorable au projet,

Vu le courrier en date du 25 mats 2022 de l’Agglomération Arlysère constatant que les évolutions n’entachent pas la compatibilité du PLU avec le SCOT et qu’elles n’impactent aucune compétence portée par Arlysère,

Vu le courrier en date du 24 mars 2022 de la CCI indiquant que le projet de modification n’appelle pas de remarque particulière de sa patt,

Vu le couttier en date du 11 avril 2022 de la Chambre d’Agriculture indiquant ne pas avoir de remarque

particulière à formuler,

Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 31 mars 2022 mais reçu au début de la

mise à disposition et donc joint au registre, faisant état de l’absence d'observation particulière, Vu le mail du 31 mai 2022 de la SNCF rappelant de façon très générale la nécessaire prise en compte de la servitude liée au passage de la voie de chemin de fer, mais sans incidence sur l’évolution en cours,

Entendu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 30 mai au 30 juin 2022 inclus

présenté ci-dessus par M. le Maire : aucune observation n’a été déposée au registre, à l'exception de deux avis PPA

Entendu l'avis de l'Etat nécessitant de compléter les OAP sur la qualité des espaces publics et le maintien de franges arborées le long du ruisseau des Ayes et la végétalisation des espaces publics, pour limiter l’imperméabilisation des sols et lutter contre les îlots de chaleur

Entendu les avis favorables ou les absences de remarques des autres PPA ayant répondu à la notification, Considérant que l’ensemble du conseil municipal a disposé de l'intégralité des informations avant la réunion,

Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-47 du code de l'urbanisme.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à lunanimité :

1 — d'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté ci-dessus par Monsieur le

Maire,

2 — d'approuver la modification n°1 selon procédure simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération, avec quelques compléments qualitatifs aux OAP.

3 _ autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4 — indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Frontenex aux jours

et heures d'ouverture habituels d'ouvertute.

5 — indiquer que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage en mairie de Frontenex durant un mois et d'une mention en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

6 — indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.

Acte rendu exécutoire après transmission Pour copie certifiée conforme;| =

Au contrôle de légalité Le Maire, Claude DURAYAccusé de réception -

073-217301217-20

Accusé certifié

istère de l'Intérieur

7-01D-DE

= MAIRIE DE

e préfet: 05/07/202

Fronteuex DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

LA |

AGENCE ROSSI Géomètre-Expert - Ingénierie VRD - Urbanisme

Réf. : 21-332

AGENCE ROSSI – 50 rue Suarez - 73200 ALBERTVILLE

Tél. : 04 79 37 61 75 Fax : 04 79 37 63 67 Mail : urbanisme@agence-rossi.fr

Source orthophoto : http://www.geoportail-des-savoie.org

PLAN LOCAL D’URBANISME DE FRONTENEX

Modification selon procédure simplifiée n°1

1. Notice

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du

conseil municipal du 04 juillet 2022

COMMUNE DE FRONTENEX

Juillet 2022Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE .................................................................................................................................. 1

INTRODUCTION ............................................................................................................................ 2

1 EVOLUTIONS DE L’OAP DU POYET ET DU REGLEMENT DU SECTEUR ........................................ 5

1.1 Justification des évolutions de l’OAP et du règlement du secteur ......................................... 5 1.2 Ajustements apportés aux OAP............................................................................................. 12 1.3 Ajustements apportés au règlement..................................................................................... 15

2 EVOLUTIONS DU REGLEMENT.............................................................................................. 17

2.1 Evolutions du titre 2, volet Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................................................................................................ 17 2.2 Evolutions du titre 2, volet Aspect des constructions ........................................................... 19 2.3 Evolution du titre 2, volet stationnement en zone Ue .......................................................... 20

3 INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT, LE PAYSAGE, L’ACTIVITE AGRICOLE, LES RISQUES ET LES POLLUTIONS ............................................................................... 21

3.1 Incidences sur les milieux naturels et la biodiversité ............................................................ 21 3.2 Incidences sur le paysage ...................................................................................................... 21 3.3 Incidences sur l’activité agricole ........................................................................................... 21 3.4 Prise en compte des risques naturels.................................................................................... 21 3.5 Prise en compte des pollutions ............................................................................................. 21

4 COMPATIBILITE AVEC LE CODE DE L’URBANISME ET LE SCOT ................................................ 23

4.1 Compatibilité avec le code de l’urbanisme ........................................................................... 23 4.2 Compatibilité avec le SCOT Arlysère ..................................................................................... 23

5 TABLEAU DES SURFACES ..................................................................................................... 23

TABLE DES ILLUSTRATIONS ......................................................................................................... 24

ANNEXE ..................................................................................................................................... 25Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

2

INTRODUCTION

Historique de l’évolution du PLU de la commune de Frontenex

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Frontenex a été approuvé le 29 juin 2018. Depuis, il n’a pas fait l’objet d’évolutions.

La présente modification du PLU effectuée selon la procédure simplifiée est donc la première.

Objets de la modification

La modification a pour objets :

 Une évolution de l’OAP de la zone Urbains (Ub) du Poyet et du règlement en conséquence de la prise en compte de l’étude des sols

 Une évolution du règlement sur les points suivants :

o La clarification des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, o L’assouplissement de la couleur des toitures dans le cas des vérandas,

o La réduction des exigences en places de stationnement pour les entrepôts industriels et artisanaux en zone UE.

La procédure porte sur les pièces suivantes du PLU :

 Orientations d’aménagement et de programmation

 Règlement

L’Autorité Environnementale est saisie pour avis conforme sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale. Suite à son retour, la Commune, personne publique responsable, délibèrera pour soumettre ou non, l’évolution du PLU à évaluation environnementale.

Principaux articles du code de l’urbanisme concernés

Ces adaptations peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’une modification simplifiée du PLU dans la mesure où elles respectent les articles L.153-45 à 153-48 du code de l’urbanisme rappelés ci- dessous :

Article L.153-36

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

L.153-31

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

3

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Article L.153-37

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Article L.153-40

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Modification

Article L.153-41

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Modification simplifiée

Article L.153-45

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Article L.153-46 : non concernéCommune de Frontenex – modification simplifiée n°1

4

Article L.153-47

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée

Article L.153-48

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le Pal

1

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Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

5

1 EVOLUTIONS DE L’OAP DU POYET ET DU REGLEMENT DU SECTEUR

1.1 JUSTIFICATION DES EVOLUTIONS DE L’OAP ET DU REGLEMENT DU SECTEUR

Le secteur du Poyet est classé en zone Ub (Cette zone correspond aux secteurs où l’habitat collectif dense domine) au PLU et fait l’objet d’une OAP. Le site est une ancienne friche industrielle : l’usine a fermé ses portes en 1986. Les bâtiments sont à l’abandon, ainsi qu’en témoignent les photos ci- dessous.

Photo 1 : Zone Ub du Poyet depuis la voie passant au sud-est (RD201 – route de Tamié)

Photo 2 : Zone Ub du Poyet depuis la voie passant au nord-ouest (route de Princens)

Photo 3 : Zone Ub du Poyet depuis le lotissement du Pré La Dame situé au sud-ouest

Le PLU planifie la démolition des bâtiments industriels et la réalisation d’habitation sur cette zone. L’OAP rédigée en 2018 correspond à projet qui a été présenté à l’époque de l’élaboration du PLU ; elle comprend huit logements individuels groupés et une cinquantaine de logements collectifs à destination d’une population sénior autonome. Il s’avère que l’opération n’a pas été réalisée.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

6

Aujourd’hui, ce programme ne correspond plus aux besoins de la collectivité. En effet, un nouvel EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) a vu le jour début 2019 ; il compte 81 places, dont 11 sont des résidences en autonomie, ce qui est suffisant. Ces 11 logements répondent aux besoins des personnes âgées qui ne peuvent ou veulent plus rester dans une grande maison avec étages et/ou jardin. Ce nouvel établissement vient en remplacement de l’ancien EHPAD qui comptait environ 50 lits et est désormais actuellement loué à une association caritative, « La Sasson », qui lutte contre l’exclusion, a institué un dispositif de veille sociale sur le département et créé un centre d’hébergement dans l’ancien EHPAD.

Un nouveau projet pour Le Poyet a été présenté en décembre 2021. Il compte 46 logements individuels groupés et 8 logements dans un collectif, soit 54 logements.

Les 46 logements sous forme individuelle seront constitués d’habitat mitoyen de plusieurs unités, de hauteur R+1, avec un jardin privatif à l’arrière. Le bâtiment collectif sera en R+1+combles. Le type de logements sera diversifié, allant du T1 au T5. Cette typologie s’inscrit dans la continuité du lotissement du Pré La Dame situé juste au sud-ouest et composé également d’habitat mitoyen. Cette forme urbaine et ces logements répondent à la demande de futurs propriétaires à la recherche d’habitat à proximité des nombreux services et commerces présents sur la commune de Frontenex. Ils s’inscrivent dans l’effort de densification demandé par le Schéma de Cohérence Territoriale.

Photo 4 : Habitations le long de la rue de

Princens

Photo 5 : Habitation du lotissement Pré La

Dame

Une évolution de l’OAP du secteur est donc nécessaire, pour correspondre au programme envisagé en 2022. La commune souhaite également introduire la possibilité de réaliser des équipements d’intérêt collectif et services publics, de type locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et autres équipements recevant du public. Selon l’organisation de l’opération, cet équipement peut venir en remplacement de logements, notamment en collectif.

La réalisation de ces équipements collectifs se justifie par

 l’accroissement des besoins en lieu d’accueil pour la petite enfance ; en effet, le dispositif de Frontenex accueille tous les enfants de la Haute Combe de Savoie, dont les communes ont connu, pour la plupart, un développement démographique positif ces dernières années ;  le regroupement des services liés à la petite enfance et à la jeunesse et la nécessité de trouver des locaux plus fonctionnels ;

 la nécessité d’améliorer les conditions d’accueil des associations, en leur proposant des locaux mieux adaptés à leurs besoins.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

7

L’OAP prévoit donc la réalisation de 46 à 55 logements sur le site du Poyet, pour laisser des possibilités d’évolution du projet si celui présenté fin 2021 ne se réalise pas. Elle inclut également la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Il est également envisagé de conserver la cheminée de l’usine, si ses caractéristiques le permettent, pour rappeler le passé industriel du site.

L’OAP prévoit que la voie de desserte assure un bouclage entre la rue de Tamié et la rue de Princens, pour assurer la fluidité des circulations.

Le titre 1 : « Destination des constructions, usage des sols et nature des activités » du règlement est complété en ce qui concerne la prise en compte des sols pollués, afin de tenir compte des résultats de l’étude menée spécifiquement sur le site.

Ces évolutions ne remettent pas en cause le PADD, qui est, contrairement à ce qui lui est normalement assigné, c’est-à-dire définir des orientations générales de développement et aménagement du territoire communal, très précis sur certains points. Il affiche ainsi la réalisation des logements adaptés au vieillissement de la population sur le secteur du Poyet, avec la réalisation d’une soixantaine de logements dans un programme mixte alliant résidence séniors et habitat en accession classique. Onze logements pour personnes âgées autonomes ont été réalisés en 2019 lors de la construction du nouvel EHPAD. Bien que sur un autre site que le Poyet, l’orientation relative aux logements spécifiques prévue au PADD a donc bien été mise en œuvre.

Avec une fourchette comprise entre 46 et 55 logements sur Le Poyet, le PLU reste dimensionné pour réaliser entre 88 et 105 logements (30 à 35 dans l’enveloppe urbaine et 12 à 15 au lieu-dit Derrière Frontenex selon le PADD). A cela s’ajoutent les 11 résidences en autonomie réalisées lors de la construction du nouvel EHPAD, qui ne sont pas comptabilisés dans le PADD. Ainsi, 99 à 106 logements restent possibles sur la commune.

Cette évolution de l’OAP ne remet pas en cause l’équilibre général du PADD, qui prévoit 100 à 110 logements nouveaux d’ici 2025.

L’objectif de densité affichée au PADD pour modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain, de 25 lgts/ha, est bien maintenu. En effet, si l’opération de Derrière Frontenex compte 12 à 15 logements sur 1,2 ha, soit une densité moyenne de 10 à 12,5 logements, l’OAP du Poyet prévoit 46 à 55 logements sur 1,1 ha, soit une densité de 45 à 50 logements à l’hectare. La densité moyenne des deux OAP, soit 58 à 65 logements sur 2,3 ha, est comprise entre 25,2 et 28,3 logements / hectares.

Justification du choix de l’emplacement pour la crèche

Suite à la demande de l’ARS, la commune apporte des éléments sur l’emplacement retenu pour l’installation d’une crèche :

 Le territoire communal est restreint et il reste peu de terrains disponibles pour offrir un espace suffisant pour accueillir ce type d’équipement

 La partie basse de la commune est soumise à des prescriptions liées à des PPR : Antargaz pour les risques technologiques / l’Isère et ses affluents pour les risques d’inondations ou la présence d’une canalisation de transport de gaz (cf. figure 1)

 L’absence de propriété communale permettant un tel projet

 Le choix d’implanter cet équipement sur la partie basse du tènement immobilier car c’est un terrain qui n’a pas accueilli l’usine et qui a été cultivé

Au Poyet, la crèche sera localisée sur les périmètres ne présentant aucune anomalie de sols, soit sur le sud-est de l’opération (cf. figure 2). Par ailleurs, l’attestation précise, en page 20, que les « niveaux deCommune de Frontenex – modification simplifiée n°1

8

risque sanitaire, pour les futurs usagers du site (adultes et enfants), sont inférieurs aux niveaux de risque recommandés dans la méthodologie de gestion des sites et sols pollués (rédigée par le Ministère en charge de l’Environnement, avril 2017) après la mise en œuvre des mesures de gestion ». (cf. figure 3)FE } 1e

/#!, avanne

elaflurot #5 Notre-Dame-des=-MiTLi SainterTétène-surLIsère

EXEL4-Remontées mécaniques pistes ski

ŒXEL10-Coeur parc national

EL 11-Interdictions accès routes

/N/M-Protect canalisations hydrocarbures

##13-Canalisation de gaz

EFHi6-Mines et carrières

EZAINT1-Voisinage cimetières

ESIPM1-Plan Prev Risk Nat Inond Miniers

BMP 2:-installations classées

BMP M3-Pian Prev Risk Technologiques

& PT1-Centre télécom

EMIFT2 Télécom protec obstacles

+" PT3-Réseaux télécommunications

EHTi-Voies fermées

#*fT2-Téléphériques

EMAC1-Mmis historiques

EMAC4 ZPPAUP périm de protection

MEL 7-Alignement des voies publiques

E2-Energie hydrautique

7%,#14-Lignes électriques

[AS Zones Agricoles Protégées (ZAP)

M 14-Postes électriques

EMiPM4-Zones de rétention d'eau

EPT1- Périm protec perturb électromagn

Communes

Sélection automatique (Niveaux de gris IGN)

5.2 km Echelle 1/12 95 1% mé ne 1

Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

9

Figure 1 : Servitudes d’utilité publique, avec notamment le périmètre du PPRT

Périmètre PPRT

Canalisation gaz

Périmètre PPRIO Réhabilitation de la friche TRAVIBAT (73) Mise à jour de l'étude historique,

. Diagnostic environnemental complémentaire, anteagroup Analyses de Risques Résiduels et Plan de Gestion

[a Légende

C1 Emprise du projet

[ ] Anomalie en PCB

DJ] Anomalie en HCT

IE_] Anomalie en ICE

+ Sondages

+ Piézairs

0 10 20m

a

Darecthon Sant

L@8 no des Merrières

anteagroup 43140 Rieux là Pape

Figure 33 : Localisation des zones problématiques sur fond de photographie aérienne (Source fond de plan : IGN)

Rapport n°113509/A — Décembre 2021 91

EM Pollution concentrée en PCB

Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

10

Figure 2 : Extrait du dossier ANTEA – Mise à jour de l’étude historique, diagnostic environnemental complémentaire, Analyses de risques résiduels et plan de gestion

Emplacement crècheO Réhabilitation de la friche TRAVIBAT -— Frontenex (73)

Attestation prévue à l’article L556-1 du Code de

anteagroup l'Environnement

O un dépassement du seuil ISDI en HCT dans l'échantillon S5,

des anomalies en PCB qui génèrent un risque sanitaire pour l’ingestion des végétaux

en S3, S4, S7.1, S9, S10, S13 et S17,

une anomalie en TCE (COHV) qui génère un risque sanitaire pour l’ingestion des

végétaux en PZAI et S2.

O

O

6.2. Risques sanitaires — qualité des cibles - comptabilité du projet

L’Analyse des Risques Résiduels prédictive présente en Annexe (référence n°113751/version A) menée

dans le rapport Antea Group « Mise à jour de l'étude historique, diagnostic environnemental

complémentaire, analyses des risques résiduels et plan de gestion » (référence n°113509/version A)

de Décembre 2021 a pris en compte la construction projetée sur le site et les usages envisagés dans le

cadre du dépôt de permis (Construction de 46 maisons individuelles groupées et un bâtiment collectif

8 logements).

Les cibles qui ont été étudiées sont les futurs usagers du site (adultes et enfants).

L'ensemble des substances quantifiées par le laboratoire d'analyse a été sélectionné pour vérifier la

compatibilité du site avec le projet de construction.

Les voies d'exposition qui ont été étudiées sont :

° l’inhalation des substances volatiles présentes dans les sols et les gaz du sol,

- le contact direct avec les sols superficiels,

+ l’inhalation de poussières,

+ l’ingestion de végétaux autoproduits.

Les principales hypothèses de construction pour les calculs de l’ARR ont porté sur :

e des bâtiments de plain-pied, sans sous-sol ni vide-sanitaires,

+ des épaisseurs de dalle en béton de 0,15 m, avec un taux de fissuration de 1,0E-05,

° _untaux de ventilation standard de 0,5 volume/heure dans les futurs logements et du bâtiment

collectif.

Les résultats des calculs, avec les hypothèses prises en compte, indiquent des niveaux de risque

sanitaire, pour les futurs usagers du site (adultes et enfants) :

° inférieurs aux niveaux de risque recommandés dans la méthodologie de gestion des sites et

sols pollués (rédigée par le Ministère en charge de l'Environnement, avril 2017) après la mise

en œuvre de mesures de gestion.

Au vu de ces résultats, Antea Group a recommandé :

°. la mise en œuvre de mesures de gestion sur l’ensemble du site : substitution de zones de sols,

afin de supprimer la voie de transfert pour l’ingestion des végétaux,

Les évolutions réglementaires, normatives et méthodologiques depuis la réalisation de l’analyse des

risques sanitaires ne sont pas susceptibles d’influencer ses conclusions.

Rapport n°114229/A — Décembre 2021 20

Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

11

Figure 3 : Extrait de l’attestation précisant que le niveau de risque est inférieur aux recommandations du Ministère en charge de l’EnvironnementCommune de Frontenex – modification simplifiée n°1

12

1.2 AJUSTEMENTS APPORTES AUX OAP

Suite à l’avis de l’Etat, les OAP sont complétées pour l’approbation, en vert surligné jaune dans le texte ci-dessous.

OAP actuelle OAP proposée

SECTEUR DU POYET

Le parti d’aménagement

Le site du Poyet correspond à une friche industrielle insérée dans un environnement urbain à vocation d’habitat. Le site bénéficie d’une assez bonne exposition en pied de coteau.

La desserte de l’opération sera assurée par la route de Tamié (en priorité) et par la rue de Princens. Un espace devra être réservé pour le stockage de la neige.

L’opération consiste à réaliser en partie centrale du terrain un projet d’habitat collectif et en partie orientale un projet d’habitat individuel groupé.

SECTEUR DU POYET

Le parti d’aménagement

Le site du Poyet correspond à une friche industrielle insérée dans un environnement urbain à vocation d’habitat. Le site bénéficie d’une assez bonne exposition en pied de coteau.

La desserte de l’opération sera assurée par une voie traversante reliant la route de Tamié et la rue de Princens. Un espace devra être réservé pour le stockage de la neige.

L’opération consiste à réaliser de l’habitat individuel groupé sur la partie nord-ouest et de l’habitat sous forme de collectif et/ou des équipements d’intérêt collectif et services publics sur la partie à proximité de la rue de Tamié.Schéma de principe de l'aménagement de la zone Ub .

* +. . Voie traversante

Habitat individuel groupé

Habitat collectif et/ou équipements d'intérêt

collectif ou services publics

> Végétation à conserver ponctuellement à

proximité du cours d'eau

Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

13

Fiche de synthèse

Objectifs d’aménagement :

Diversifier l’offre de logements vers un public âgé.

 Vocation future : opération mixte d’habitat collectif et individuel groupé, en accession et en location.

 Superficie de la zone : 11.000 m² environ

Localisation :

 Description de la zone : site quasiment plat.

Source orthophoto : https://www.geoportail.gouv.fr/carte

Fiche de synthèse

Objectifs d’aménagement :

Renforcer l’offre de logements à proximité du centre village

 Vocation future : habitat individuel groupé et/ou habitat collectif

et/ou équipements d’intérêt collectif et services publics

 Superficie de la zone : 11.000 m² environ

Localisation :

 Description de la zone : site quasiment plat.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

14

 L’environnement bâti : secteurs limitrophes denses au sud (habitats individuels groupés) et moins denses au nord (habitats individuels

isolés).

 L’organisation et la distribution de la zone: desserte assurée par la rue de Princens et la route de Tamié.

Programme de construction :

Réalisation de 8 logements individuels groupés et d’une cinquantaine de logements collectifs à destination d’une population senior autonome.

Enjeux :

 Paysagers : faible car le site n’est visible que depuis des visions rapprochées.

 Agricoles : sans usage agricole.

 Equipements existants : présence de tous les réseaux sous la rue de Princens et la route de Tamié.

 Eaux pluviales : la gestion des eaux pluviales par infiltration sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique, on optera pour un système

de rétention avec rejet différé dans le ruisseau des Ayes.

Mode opératoire :

 Contexte foncier : ensemble foncier privé.

 Intervention de la collectivité : non.

 Mode de déblocage : sans objet.

Traduction dans le PLU :

 L’environnement bâti : secteurs limitrophes denses au sud (habitats

individuels groupés) et moins denses au nord (habitats individuels

isolés).

 L’organisation et la distribution de la zone: desserte assurée par

une voie reliant la rue de Princens et la rue de Tamié.

Programme de construction :

Réalisation de 46 à 55 logements, sous forme de maisons individuelles groupées et/ou de logements collectifs.

La réalisation d’équipements d’intérêt collectif et services publics de type locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et autres équipements recevant du public est possible.

Enjeux :

 Paysagers : faible car le site n’est visible que depuis des visions

rapprochées. Le maintien de la végétation en place ou des

plantations seront prévus dans la bande de recul du ruisseau des

Ayes. Les espaces publics seront traités qualitativement, avec

végétalisation, voire plantation d’arbres, pour limiter

l’imperméabilisation des sols et lutter contre les îlots de chaleur

 Agricoles : sans usage agricole.

 Equipements existants : présence de tous les réseaux sous la rue de

Princens et la route de Tamié.

 Eaux pluviales : la gestion des eaux pluviales par infiltration sera

privilégiée. En cas d’impossibilité technique, on optera pour un

système de rétention avec rejet différé dans le ruisseau des Ayes.

L’utilisation de matériaux perméables pour les cheminements

piétons et les stationnements est recommandée.

 Patrimoine : si ses caractéristiques le permettent, tout ou partie de

la cheminée sera conservée, en mémoire au passé industriel du site.

 Prise en compte de la pollution des sols, en conformité avec l’étude

« Antea Group, Rapport – Réhabilitation de la friche TRAVIBAT –Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

15

Zone Ub. Fontenex (73) – Attestation prévue à l’article L556-1 du code de l’environnement, 17 décembre 2021, pour le compte de la SAS

Développement » :

o Les vides sanitaires et les sous-sols sont interdits

o Les terres avec anomalies présentes sur le site ne devront

pas être utilisées pour les espaces verts collectifs et les

jardins privatifs. Les jardins privatifs et les espaces verts

collectifs seront recouverts de terre saine d’épaisseur

suffisante.

Mode opératoire :

 Contexte foncier : ensemble foncier privé.

 Intervention de la collectivité : non.

 Mode de déblocage : sans objet.

Traduction dans le PLU :

Zone Ub.

1.3 AJUSTEMENTS APPORTES AU REGLEMENT

Règlement actuel – Zone Ub Règlement proposé – Zone Ub

Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

Sont interdites les constructions à destination :

- d’exploitation agricole et forestière.

- d’artisanat, de commerce de gros,

- d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d'exposition.

Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

Sont interdites les constructions à destination :

- d’exploitation agricole et forestière.

- d’artisanat, de commerce de gros,

- d’industrie, d’entrepôt, de centre de congrès et d'exposition.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

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Prise en compte des risques naturels (PPRi de l’Isère approuvé le 19 février 2013 et Plan des Zones Exposées au glissement de terrain élaboré en 1994) : - Index "i" (exemple : Ub-i) : zone couverte par le PPRI. Se référer au PPRI

pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées.

Toute occupation ou usage des sols devra prendre en compte les dispositions du PPRT approuvé le 22 avril 2014.

Prise en compte des risques liés à la présence de la canalisation de gaz : se référer à la fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effet pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées.

Une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux.

Prise en compte des risques naturels (PPRi de l’Isère approuvé le 19 février 2013 et Plan des Zones Exposées au glissement de terrain élaboré en 1994) : - Index "i" (exemple : Ub-i) : zone couverte par le PPRI. Se référer au PPRI

pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées.

Toute occupation ou usage des sols devra prendre en compte les dispositions du PPRT approuvé le 22 avril 2014.

Prise en compte des risques liés à la présence de la canalisation de gaz : se référer à la fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effet pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées.

Une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux.

Dans la zone Ub du Poyet soumise à l’OAP n°2 :

 Les vides sanitaires et les sous-sols sont interdits

 Les terres avec anomalies présentes sur le site ne devront pas être

utilisées pour les espaces verts collectifs et les jardins privatifs. Les

jardins privatifs et les espaces verts collectifs seront recouverts de

terre saine d’épaisseur suffisante.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

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2 EVOLUTIONS DU REGLEMENT

2.1 EVOLUTIONS DU TITRE 2, VOLET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans toutes les zones, à l’exception de la zone Ua, la règle relative à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pose des problèmes d’application vu sa rédaction, notamment en raison de la mention « calculée au faîtage ». Pour clarifier la règle, une nouvelle formulation est proposée.

Règlement actuel – zones Ub, Uc, Uep, 1AUc Règlement proposé – zones Ub, Uc, Uep, 1AUc

Sauf servitude de cour commune, la distance

comptée horizontalement de tout point de la

construction au point le plus proche de la limite

séparative doit être au moins égal à la moitié de

la hauteur de la construction (calculée au

faîtage), sans être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent s’implanter

sur les limites séparatives dans les cas suivants :

 quand la construction à édifier s’appuie sur

une construction préexistante, elle-même

édifiée sur la limite séparative. La

construction nouvelle ne devra pas dépasser

la largeur de la façade préexistante située

sur la limite séparative.

 quand deux constructions de volume et

d’aspect homogène sont édifiées

simultanément sur des terrains contigus.

Sauf servitude de cour commune, la distance

comptée horizontalement de tout point de ce

bâtiment au point de la limite parcellaire qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à

la moitié de la différence d'altitude entre ces

deux points, sans pouvoir être inférieure à trois

mètres.

Toutefois, les constructions peuvent s’implanter

sur les limites séparatives dans les cas suivants :

 quand la construction à édifier s’appuie sur

une construction préexistante, elle-même

édifiée sur la limite séparative. La

construction nouvelle ne devra pas dépasser

la largeur de la façade préexistante située

sur la limite séparative.

 quand deux constructions de volume et

d’aspect homogène sont édifiées

simultanément sur des terrains contigus.

Règlement actuel – zones Ue et 1AUe Règlement proposé – zones Ue et 1AUe Les constructions peuvent s’implanter sur les

limites séparatives sauf lorsque le terrain situé

de l’autre côté de la limite séparative n’est pas

classé dans la zone Ue. Dans ce cas, la distance

comptée horizontalement de tout point de la

construction au point le plus proche de la limite

séparative doit être au moins égal à la moitié de

la hauteur de la construction (calculée au

faîtage), sans être inférieure à 5 mètres.

Les constructions peuvent s’implanter sur les

limites séparatives sauf lorsque le terrain situé

de l’autre côté de la limite séparative n’est pas

classé dans la zone Ue.

Dans ce cas, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au

point de la limite parcellaire qui en est le plus

rapproché doit être au moins égale à la moitié de

la différence d'altitude entre ces deux points,

sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

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Règlement actuel – zones A et N Règlement proposé – zones A et N

Sauf servitude de cour commune, la distance

comptée horizontalement de tout point de la

construction au point le plus proche de la limite

séparative doit être au moins égal à la moitié de

la hauteur de la construction (calculée au

faîtage), sans être inférieure à 3 mètres.

Sauf servitude de cour commune, la distance

comptée horizontalement de tout point de ce

bâtiment au point de la limite parcellaire qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à

la moitié de la différence d'altitude entre ces

deux points, sans pouvoir être inférieure à trois

mètres.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

19

2.2 EVOLUTIONS DU TITRE 2, VOLET ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Le règlement définit la couleur des toitures de façon assez large. Il ne prend cependant pas en compte les vérandas, dont la toiture est en général de verre. Pour faciliter la réalisation de celles-ci, une exception au règlement est rédigée.

Cette évolution est appliquée aux zones Ua, Ub, Uc et 1AUc.

Règlement actuel Règlement proposé

La taille du volume construit sera à l’échelle du

bâti environnant, ses proportions seront

équilibrées par rapport à son soubassement, sa

toiture, ses annexes. La toiture sera de teinte

brune, marron, grise, rouge ou sera végétalisée.

Les toitures composées de tuiles solaires et

photovoltaïques sont autorisées. Les façades des

constructions et de leurs annexes de couleur

vive sont interdites.

La taille du volume construit sera à l’échelle du

bâti environnant, ses proportions seront

équilibrées par rapport à son soubassement, sa

toiture, ses annexes. La toiture sera de teinte

brune, marron, grise, rouge ou sera végétalisée

ou transparente. Les toitures composées de

tuiles solaires et photovoltaïques sont

autorisées. Les façades des constructions et de

leurs annexes de couleur vive sont interdites.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

20

2.3 EVOLUTION DU TITRE 2, VOLET STATIONNEMENT EN ZONE UE

A l’instruction des permis de construire, il apparaît que la règle relative aux stationnements des établissements industriels ou artisanaux et leurs entrepôts en zone Ue (zone correspondant aux zones d’activités économiques) est trop contraignante par rapport aux besoins des entreprises. La règle est donc revue.

Règlement actuel Règlement proposé

Il sera exigé :

- 1 place de stationnement pour 15 m² de

surface de vente

- 1 place de stationnement pour 20 m² de

surface de plancher de bureaux

- 1 place de stationnement pour 5 m² de salle

de restaurant

- 1 place de stationnement par chambre d’hôtel

- 1 place de stationnement pour 25 m² de

surface de plancher, non compris le

stationnement des poids lourds, pour les

établissements industriels ou artisanaux et leurs

entrepôts.

- 1 place de stationnement par 100 m² de

surface de plancher, non compris le

stationnement de poids lourds pour les

constructions à usage exclusif d’entrepôts non

liés à une activité industrielle ou artisanale

Il sera exigé :

- 1 place de stationnement pour 15 m² de

surface de vente

- 1 place de stationnement pour 20 m² de

surface de plancher de bureaux

- 1 place de stationnement pour 5 m² de salle

de restaurant

- 1 place de stationnement par chambre d’hôtel

- 1 place de stationnement pour 75 m² de

surface de plancher, non compris le

stationnement des poids lourds, pour les

établissements industriels ou artisanaux et leurs

entrepôts.

- 1 place de stationnement par 100 m² de

surface de plancher, non compris le

stationnement de poids lourds pour les

constructions à usage exclusif d’entrepôts non

liés à une activité industrielle ou artisanaleCommune de Frontenex – modification simplifiée n°1

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3 INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT, LE PAYSAGE, L’ACTIVITE AGRICOLE, LES RISQUES ET LES POLLUTIONS

3.1 INCIDENCES SUR LES MILIEUX NATURELS ET LA BIODIVERSITE

L’évolution de l’OAP du Poyet, qui porte sur un ancien site industriel à l’abandon et sur lequel de l’habitat et des équipements d’intérêt collectif et services publics sont prévus, n’a aucune incidence directe ou indirecte sur les milieux naturels et la biodiversité. En effet, aucun milieu remarquable n’est présent sur le périmètre de l’opération projetée. La bande non aedificandi de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau est maintenue.

La végétation rudérale, composée de plantes colonisatrices, qui s’est développée spontanément sur le site et pourrait s’étendre davantage sera supprimée.

Les évolutions du règlement sont sans incidences sur les milieux naturels et la biodiversité.

3.2 INCIDENCES SUR LE PAYSAGE

L’évolution de l’OAP du Poyet n’a pas d’incidence directe ou indirecte sur la perception paysagère de l’opération qui sera mise en œuvre.

La réalisation du projet concourra cependant à la suppression de la friche industrielle existante, ce qui ne pourra qu’avoir un impact paysager positif par rapport à la situation actuelle. Le programme urbain prévu, sous forme de maisons individuelles groupées et de collectif, se situe dans la continuité du lotissement Pré la Dame. Il s’insérera dans le paysage bâti local.

Les évolutions du règlement sont sans incidence significative directe ou indirecte sur le paysage.

3.3 INCIDENCES SUR L’ACTIVITE AGRICOLE

Le périmètre objet de la modification du PLU n’a aucun usage agricole puisqu’il s’agit d’un ancien site industriel. Par conséquent, cette évolution du PLU n’a aucune incidence sur l’activité agricole.

Les évolutions du règlement sont sans incidence directe ou indirecte sur l’activité agricole.

3.4 PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

La présente modification du PLU n’est pas de nature à augmenter les aléas identifiés.

3.5 PRISE EN COMPTE DES POLLUTIONS

Vu le passé industriel du secteur du Poyet et l’état des constructions existantes, des études particulières relatives à la prise en compte des sites et sols pollués et à la présence d’amiante et de plomb ont été menées par un bureau d’études spécialisé.

Le secteur du Poyet est en effet recensé dans la « Carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) ». Il s’agit des anciennes activités susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des sols.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

22

Figure 4 : Localisation du site CASIAS

Source : https://www.georisques.gouv.fr/risques/casias/donnees/carte#/admin/com/73121

Ainsi, le cabinet ANTEA GROUP, spécialisé en dépollution, désamiantage et démolition, a réalisé différents rapports, dont l’attestation prévue à l’article L556-1 du code de l’environnement (mission spécifique attestant de la prise en compte de l’environnement d’un projet d’aménagement ou construction). Cette attestation est jointe en annexe.

Ce document atteste de la vision globale de la gestion du projet, de l’analyse du site, de l’établissement de prescriptions et du suivi technique sur le chantier jusqu’à élimination complète des pollutions. En fin d’opération le site sera donc rendu purgé de pollutions.

En conclusion, il y aura donc une amélioration de la prise en compte du risque lié à la pollution après traitement du site et réalisation de l’opération.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

23

4 COMPATIBILITE AVEC LE CODE DE L’URBANISME ET LE SCOT

4.1 COMPATIBILITE AVEC LE CODE DE L’URBANISME

La présente procédure ne remet pas en cause les orientations définies au Projet d’Aménagement et de Développement Durables, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière et ne comporte pas de risques de nuisances. Il s’agit donc bien d’une modification.

Elle n’a pas pour effet,

 de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

 de diminuer les possibilités de construire,

 de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,

 d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code (cas des PLU valant PLH).

La présente évolution du PLU est donc bien soumise à une procédure de modification dite simplifiée, avec mise à disposition du dossier du public.

4.2 COMPATIBILITE AVEC LE SCOT ARLYSERE

Les évolutions du PLU ne concernent pas le zonage et n’ont donc pas d’incidences sur les éléments de la trame verte et bleue identifiés comme à préserver par le SCOT, ni sur le dimensionnement global du PLU. Il est démontré en supra que la densité de 25 lgts/ha prévue au SCOT n’est pas remise en cause.

5 TABLEAU DES SURFACES

Le zonage n’étant pas modifié, le tableau des surfaces ne l’est pas.Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

24

TABLE DES ILLUSTRATIONS

Table des figures

Figure 1 : Servitudes d’utilité publique, avec notamment le périmètre du PPRT ................................... 9 Figure 2 : Extrait du dossier ANTEA – Mise à jour de l’étude historique, diagnostic environnemental complémentaire, Analyses de risques résiduels et plan de gestion ..................................................... 10 Figure 3 : Extrait de l’attestation précisant que le niveau de risque est inférieur aux recommandations du Ministère en charge de l’Environnement......................................................................................... 11 Figure 4 : Localisation du site CASIAS .................................................................................................... 22

Table des photos

Photo 1 : Zone Ub du Poyet depuis la voie passant au sud-est (RD201 – route de Tamié) .................... 5 Photo 2 : Zone Ub du Poyet depuis la voie passant au nord-ouest (route de Princens) ........................ 5 Photo 3 : Zone Ub du Poyet depuis le lotissement du Pré La Dame situé au sud-ouest ........................ 5 Photo 4 : Habitations le long de la rue de Princens ................................................................................ 6 Photo 5 : Habitation du lotissement Pré La Dame .................................................................................. 6Commune de Frontenex – modification simplifiée n°1

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ANNEXE

Antea Group, Rapport – Réhabilitation de la friche TRAVIBAT – Fontenex (73) – Attestation prévue à l’article L556-1 du code de l’environnement, 17 décembre 2021, pour le compte de la SAS DéveloppementAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[073-217301217-20220704-2022-04-07-02D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT DE LA SAVOIE MAIRIE DE FRONTENEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le 4 juillet à 19h00 en Mairie, LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FRONTENEX s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de son Maire,

Claude DURAY,

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : Dix-Neuf

Norbre de Conseillers Municipaux présents : Treize

Nossbre de Conseillers V'otanis : Quinze

Date de convocation : 27 juin 2022

POIGNET), Emilié DEGLISE-FAVRE à

HOUACHI, Patrice JACQUIER, Mélanie DALLA-COSTA,

N°: 2022-04-07-02 D

Projet de jardins familiaux :

Convention d’occupation avec les futurs locataires

Rapporteur : Ernilie ROUGIER

Emilie ROUGIER, Adjointe au Maire en charge du Développement Durable, propose un projet de convention d’occupation avec les futurs locataires de ces jardins familiaux.

Elle rappelle que la commune de FRONTENEX va mettre à disposition des habitants de

Frontenex quelques jardins familiaux, qui sont des « terrains divisés en parcelles affectées à des

particuliers pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial ».

Les locataires des jardins devront s'engager à respecter les dispositions de cette convention, qui

définit notamment les points suivants :

> Le terrain mis à disposition et sa surface

> Le prix de la location annuelle, proposé à 1€/m°? par an et déterminé pat rapport à la

surface de la parcelle

> Les modalités d'attribution avec l’obligation d’être domicilié impérativement à Frontenex et de ne pas disposer d’un autre jardin familial

> Les conditions générales d'occupation, la durée et les modalités de résiliation, dont

notamment le fait que pour des raisons d’intérêt général ou pour un projet immobilier, la

commune de Frontenex se réserve le droit de récupérer les parcelles de jardin, moyennant

un préavis de 6 mois

> L'exploitation du terrain mis à disposition qui devta être utilisé conformément à sa destination à savoir principalement la pratique du jardinage.

> Les responsabilités respectives des deux parties

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve ce modèle de convention annexé à la présente

délibération et qui sera signé avec tous les futurs locataires. € 6 FRO >

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus. : EE. D LUTTE, Ie

Âcte rendu exécutoire après transmission Pour copie cettifiée conforme} 7" LAN ST -

ua js

Au contrôle de légalité Le Maire, Claude DURAY (Sa Ë ie)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

073-217301217-20 L04-2022-04-07-02D-DE

Accusé certifié e L

#5

À MAIRIE DE

Frouteuex DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Convention d’occupation

des jardins familiaux

Préambule

La commune de FRONTENEX met à disposition des habitants de Frontenex quelques jardins familiaux, définis par le Code rural, comme étant des « terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial ».

Les locataires des jardins s’engagent à respecter les dispositions de cette présente convention.

Entre

La Commune de Frontenex, représentée par son Maire, Claude DURAY, autorisé par délibération en date du 4 juillet 2022, ci-après dénommée «la Commune» d’autre part,

Madame/Monsieur

Domicilié 73460 FRONTENEX ci-après dénommée «le locataire» d’une part,

1. Bien mis à disposition

La parcelle de jardin, numéroté …, de m2 , située sur la parcelle communale A 748, au lieu-dit « Pré François » est attribué au locataire.

Elle est constituée d’un terrain nu, d’un abri de jardin à partager avec le locataire de la parcelle mitoyenne et d’un récupérateur d’eau individuel de 350 l.

L’accès à ces jardins se fait exclusivement depuis la rue des Tilleuls, en empruntant la parcelle A 753. Une visite de la parcelle sera réalisée préalablement au démarrage de la location.

2. Prix de la location annuelle

La jouissance du jardin attribué aux conditions prévues à l’article 1 est conditionnée par le versement d’un loyer annuel dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal et peut être révisable à tout moment.

Le prix de la location annuelle est déterminé par rapport à la surface de la parcelle et fixé à 1€/m² par an. En cas d’occupation en cours d’année civile, le prix de la location se fera au prorata temporis. Le jardin, objet de la présente convention, d’une surface de …m² est donc loué au prix de …€/an. Le loyer doit être versé dès réception du titre de recettes.

En outre, les locataires sont tenus de souscrire un contrat d’assurance contre les risques encourus et d’en faire preuve annuellement. La non-souscription d’un contrat d’assurance est un motif de résiliation du contrat de location.

En cas de dégradation des biens mis à disposition, le locataire pourra être mis en demeure de rembourser les frais de remise en état.

3. Attribution

L’attribution des jardins est décidée par la commune sur la base des critères cumulatifs suivants :  Etre domicilié impérativement à Frontenex (le locataire fournit les justificatifs de domicile que la commune est en droit de lui demander).

 Ne pas disposer d’un autre jardin familial. Les demandes se font par courrier ou courriel adressé à Monsieur le Maire.

 En cas de déménagement hors de la commune, les bénéficiaires sont dans l’obligation d’en informer la mairie sans délai. Ils pourront cependant récolter ce qu’ils ont planté. Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. La mise à disposition des jardins est effective à la signature de la présente convention, du bail, de l’état des lieux d’entrée et de la présentation d’une attestation d’assurance couvrant les dégâts des eaux et les incendies.

 Chaque lot est numéroté.

4. Conditions générales d’occupation et durée

L’occupant devra prendre soin des lieux mis à disposition et laisser le propriétaire les visiter ou les faire visiter, chaque fois que cela sera nécessaire. L’occupation du jardin est accordée sous forme de bail précaire pour une durée d’un an tacitement renouvelable. En cas de défaut d’entretien, un rappel sera effectué.

En l’absence de reprise de l’entretien ou de justification acceptée, la procédure de résiliation sera engagée (article 10).

Pour des raisons d’intérêt général ou pour un projet immobilier, la commune de Frontenex se réserve le droit de récupérer les parcelles de jardin, moyennant un préavis de 6 mois.

5. Exploitation du jardin

Le terrain mis à disposition devra être utilisé conformément à sa destination à savoir principalement la pratique du jardinage. La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit.

Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale des dispositions de la présente convention. Chaque jardin doit être cultivé aves soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille.

La commune ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux soit à des tiers.

La plantation d’arbres (sauf dans le cas d’une antériorité à la présente convention) et de bambous est interdite sur la parcelle.

Les locataires s’efforceront de pratiquer un jardinage le plus respectueux possible de l’environnement (variété des plantes cultivées en faveur de la biodiversité, engrais naturels, compostage…) L’utilisation de produits phytosanitaires est strictement interdite.

6. Animaux

L’élevage ou l’installation permanente d’animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres et généralement tous les animaux de basse-cour, tous les animaux de compagnie), sauf dans le cas d’une antériorité à la présente convention.

Les chiens doivent être tenus en laisse.

7. Constructions

Sont interdits toutes constructions ainsi que l’installation de cuves, bidons ou diverses réserves d’eau, en plus des récupérateurs d’eau mis à disposition par la commune.

8. Respect des droits des tiers

Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins. L’accès aux véhicules motorisés est interdit. Compris dans un secteur géographique qui, par destination, est spécifiquement aménagé à cet effet, l’espace mis à disposition est strictement délimité et ne peut conduire à des empiètements d’occupation tant sur le domaine public (voirie…) que sur le domaine privé, communal ou général.

Le locataire, par la présente convention, veillera à ne pas nuire à la tranquillité des autres occupants et à respecter les droits de voisinage.

Interdiction est faite à l’occupant de brûler à l’air libre des déchets végétaux ou autres, d’entreposer des produits qui pourraient être à l’origine de feux, explosions ou autres.

De plus, sont interdits :

 les barrières permanentes

 La terre de remblais

 les plantes envahissantes et illicites Dans les parties communes d’occupation, l’occupant ne pourra rien déposer qui puisse présenter un danger ou une gêne pour les autres occupants. Seul le dépôt exclusif de déchets verts sera autorisé si un secteur/dispositif est spécifiquement aménagé dans les parties communes

9. Responsabilité

Le locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la jouissance des droits afférents à l’occupation des jardins, des activités qui y sont pratiquées et des objets et matériaux, installations qui s’y trouvent. La commune de Frontenex, pour sa part, décline toute responsabilité pour les cas ordinaires tels que la sécheresse, l’inondation, l’incendie, les vols qui pourraient survenir aux dépens du locataire, de sa famille, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes.

10. Fin de l’attribution

a. Résiliation à l’initiative du bénéficiaire

Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. A compter de l’état des lieux sortant, la commune reprendra la jouissance du jardin. b. Résiliation à l’initiative de la commune

Motifs de résiliation

La résiliation est prononcée par la commune pour non-respect du règlement intérieur, et en particulier dans les cas suivants :

- Déménagement non signalé hors du territoire communal

- Insuffisance de culture ou d’entretien

- Exploitation commerciale du jardin familial

- Non-respect de l’interdiction de brûler sur place les herbes fauchée et tout autre produit - Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage - Non-souscription d’un contrat d’assurances (cf article 2 : La résiliation peut aussi être prononcée pour défaut de paiement du loyer)

-Pour des raisons d’intérêt général ou pour un projet immobilier, la commune de Frontenex se réserve le droit de récupérer les parcelles de jardin, moyennant un préavis de 6 mois (cf article 4).

Procédure de résiliation

Avant toute décision de résiliation d’un jardin pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, le locataire concerné sera convoqué par lettre par la commune et sera invité à fournir des explications et/ou à régulariser sa situation. A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au locataire. La reprise du terrain pour manquement grave à la convention s’appliquera de plein droit, huit jours après la notification d’exclusion. Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état à l’exception des plantes qui pourront rester en place.

11. Recours

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble

Fait à Frontenex, le

Le Maire de Frontenex, Le Locataire,

Claude DURAY

En annexe : plan des jardins familiaux