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Procès Verbal - 2026 ST DEC22
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 ST DEC22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Saint-Jean-d'Angély, le 8 juin 2026
DÉCISION DU MAIRE
N° 2026 ST_DEC22
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article
L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales et la délibération n° D3 du Conseil
municipal de Saint-Jean-d’Angély du 25 septembre 2025 portant sur la modification du règlement
et la mise en place d’une convention d'attribution,
Vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d'Entreprendre du 1er juin 2026.
DÉCIDE
Article 1: Une subvention d’un montant de 2 000 € est attribuée pour soutenir le projet de
création d’une activité de pâtisserie et d’épicerie fine « Maison Houry », portée par la micro-
entreprise (entreprise individuelle) et représentée par Madame Houriya Abdouss-Asset.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire,
Conseillère régionale,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devar unal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Hôtel-de-Ville - BP 19082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : O5 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260608-2026_ST_DEC22-DE Fax : O5 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260608-2026_ST_DEC22-DE
Reçu le 08/06/2026
08/06/2026
08/06/2026