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Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 ST DEC15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Vi lle de Saint-Jean-d'Angély, le 14 avril 2026
©
j | DÉCISION DU MAIRE
d n ge Ÿ N° 2026 ST_DEC15
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par
l’article L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
Considérant que, dans le cadre de la gestion de sa compétence assainissement, la Ville de Saint-
Jean-d’Angély doit faire procéder à la réalisation de son schéma directeur du réseau
d'assainissement,
Considérant que le coût de réalisation de cette étude s'élève à 67 170 € HT et que cette étude est
éligible à une subvention de 50 % de son montant de la part de l'Agence de l’eau Adour Garonne,
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne une subvention correspondant
à 50 % du montant HT de l’étude d'élaboration de son schéma directeur d'assainissement selon
le plan de financement suivant :
Financeurs Taux d'intervention | Montant
Agence de l'eau Adour-Garonne 50 % 33 585 €
Ville de Saint-Jean-d'Angély 50 % 33 585 €
Total 67 170 €
Article 2: La présente décision prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-re qu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Conseillère régionale, ES 7 D d 1 ». n À) ARE TaS
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Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou eCours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Je représentant de l'Etat.
Hôtel-de-Ville - BP nier CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260414-2026 SG_DEC15-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260414-2026_ST_DEC15-DE
Reçu le 14/04/2026
14/04/2026
14/04/2026