Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0006 DU 09 12 15 MS RD Lagune Gibelin CACL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0007 du 09 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0005 du 09 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 352 0006 MS du 18 12 15

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 327 0004 du 23 11 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0006 MS du 23 12 20

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0006 du 09 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0006 du 04 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0006 du 01 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 364 0001 du 30 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0010 du 09 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0006 DU 09 12 15 MS RD Lagune Gibelin CACL Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0006 DU 09 12 15 MS RD Lagune Gibelin CACL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

Pôle Eau et Milieux aquatiques

Unité police de l'eau

RAA : 2015-344-0006 du 09 décembre 2015

RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00072

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT L'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DE LA LAGUNE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE GIBELIN

CACL

Commune de Matoury

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre 2009 ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°2015204_0038_DEAL du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 1er octobre2015 présentée par la Communauté d’ Agglomération du Centre Littoral (CACL), enregistrée sous le n° 973-2015-00072 et relative à l'épandage des boues issues de la lagune de Gibelin commune de Matoury,;

VU l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 2015-344-0007 en date du 09 décembre 2015 relatif à l’épandage des boues issues de la lagune de traitement des eaux usées de Gibelin commune de Matoury,;

Considérant que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Donne récépissé à :

Madame la Présidente de la

CACL, Chemin la Chaumière

quartier BALATA

BP 9266

97351 Matoury Cedex

de sa déclaration relative à l'épandage des boues issues de la lagune de traitement des eaux usées de Gibelin sur la commune de Matoury.

L'activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la

suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Epandage de boues issues du traitement des eaux

usées, la quantité de boues épandues dans l'année, Arrêté du 8 janvier

produites dans l'unité de traitement considérée, 1998 fixant les prescriptions

techniques applicables

aux épandages de

présentant les caractéristiques suivantes :

1° ) Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / Projet : 410 t boues sur les sols 213.0 an ou azote total supérieur à 40 t / an agricoles, pris en "7" [Autorisation Déclaration application du décret n°97-1133 relatif à

l'épandage des boues

2° JQuantité de matière sèche comprise entre 3 et issues du traitement 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t/an et des eaux usées 40 t / an (D).

Déclaration

Conformément à l'article R.214-33, le déclarant peut débuter les travaux sans délai. Conformément à l'article R.214-38, ces travaux devront respecter en tout point les éléments présentés dans le dossier reçu le 1" octobre 2015 et devront être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent

récépissé.

Les travaux doivent également prendre en compte l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2015-344-0007 en date du 09 décembre 2015 relatif à l’épandage des boues issues de la lagune de traitement des eaux usées de Gibelin sur la commune de Matoury.

Une copie de la déclaration, de ce récépissé et de l'arrêté de prescriptions complémentaires sont adressées à la mairie de la commune de Matoury où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration et l’arrêté de prescriptions complémentaires sont mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante : ‘DEAL Guyane

Impasse Buzaré - C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne le fiÿ DEC. 20

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

signé

Arnaud ANSELIN