Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0005 du 09 12 15 MS Arrete Lagune Morne Coco CACL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0005 du 09 12 15 MS Arrete Lagune Morne Coco CACL Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0005 du 09 12 15 MS Arrete Lagune Morne Coco CACL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

Pôle Eau et Milieux aquatiques

Unité police de l'eau

ARRETE n° 2015-344-0005 du 09 décembre 2015

DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

RELATIF A L'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DE LA LAGUNE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE MORNE COCO

SUR LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

CACL

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre 2009 ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à M. Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°2015204_0038_DEAL du 2 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçue le ler octobre 2015 présentée par la Communauté d’ Agglomération du Centre Littoral (CACL), enregistrée sous le n° 973-2015- 00071 et relative à l'épandage des boues issues de la lagune de Morne Coco commune de Rémire-Montjoly;

VU le récépissé de déclaration n° 973-2015-00071 en date du 09 décembre 2015.

Considérant que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la déclaration susmentionnée, en date du 1‘ octobre 2015, est conforme aux articles R.214-

32 et suivants du code de l'environnement ;Considérant qu'en fonction des éléments précédemment cités, il y a lieu, en application, des dispositions de l'article R.214-35 de fixer des prescriptions complémentaires ;

Arrête :

ARTICLE 1: CALENDRIER ENVISAGE

Le calendrier de phasage révisé est transmis à l’unité police de l’eau de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la notification du

présent arrêté.

ARTICLE 2: EPANDAGE DES BOUES

Conformément à l’article 11 de l’arrêté de 08 janvier 1998, les boues ne peuvent être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6. Un chaulage préalable des sols doit donc être fait avant toute opération d'épandage. Le pH des sols doit obligatoirement être supérieur à 6 pour autoriser l’épandage des

boues.

ARTICLE 3: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane

pendant une durée de six mois au moins.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois, dans la mairie de la commune de Rémire-Montjoly.

: ARTICLE 4 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP

7008 - 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense

Cedex.

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).ARTICLE 5: EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane ;

Le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement, et du Logement ; La Présidente de la Communauté d’ Agglomération du Centre Littoral ; Le Maire de la commune de Rémire-Montjoly ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée au Maire de la commune de Rémire- Montjoly et à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

_ PL

Arnaud ANSELIN