Compte-Rendu - 2112132CRConseilMunicipal

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Compte-Rendu - 2112132CRConseilMunicipal Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Gaudens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2112132CRConseilMunicipal)Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Séance du 13 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre, le Conseil

Municipal de la commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué

par M. le Maire, s’est réuni dans la salle du Belvédère, à 20h30

Nombre de conseillers

En exercice 33

Présents

Présents :

Jean-Yves DUCLOS, Magali GASTO-OUSTRIC, Eric HEUILLET, Isabelle RAULET Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA, Pierre SAFORCADA, Marie- Pierre BITEAU, Jean-François AGNES, Annie NAVARRE, Céline RICOUL, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Didier LACOUZATTE, Laura FINI, Anette DEGOUL, Sébastien GIRAUDO, Jean-François SENAC, Mireille GUERGUIL-NICOLAS, Yves LOUIS, Annabelle FAUVERNIER, Yves CAZES

Absents excusés représentés par pouvoir :

Jean-Luc SOUYRI donne pouvoir à Laura FINI

Béatrice MALET donne pouvoir à Joël GUILLERMIN

Vincent PUYMEGE donne pouvoir à Jean-François AGNES

Benoit CAMPO-CASTILLO donne pouvoir à Evelyne RIERA

Nathalie MORENO donne pouvoir à Céline RICOUL

Pascal BORIES donne pouvoir à Pierre SAFORCADA

Fanette ARIAS donne pouvoir à Manuel ISASI

Frédéric IMBERT donne pouvoir à Annabelle FAUVERNIER

Corinne MARQUERIE, donne pouvoir à Yves CAZES

Secrétaire de séance : Laura FINI

* * * *

COMPLEXE AQUALUDIQUE

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 portant modification de l’AP/CP relative à la rénovation du complexe aqualudique,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT l’état d’avancement et de la facturation des travaux,

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à cette opération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à l’opération de rénovation du complexe aqualudique comme suit :

Dépenses

CP 2017 1 063 671,89 €

CP 2018 2 770 588,30 €

CP 2019 1 095 461,38 €

CP 2020 1 079 532,66 €

CP 2021 1 904 456,72 €

CP 2022 203 169,92 €

TOTAL 8 116 880,87 €

* * * *

SALLE MULTI-ACTIVITES ET DE SPECTACLE GRANDE HALLE MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,3

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 modifiant la répartition des crédits de paiement relatifs à l’AP/CP portant sur l’acquisition et l’aménagement de la Grande Halle (AP/CP n°8),

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT l’état d’avancement et de la facturation des travaux,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à cette opération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à l’AP/CP n°8 portant sur l’acquisition et l’aménagement de la Grande Halle :

Dépenses

CP 2018 157 225,64

CP 2019 1 705 742,88

CP 2020 615 867,71

CP 2021 18 697,34

CP 2022 23 973,95

TOTAL 2 521 507,52

* * * *

REQUALIFICATION DE LA SALLE DU PILAT

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 modifiant l’AP/CP concernant les travaux de requalification de la salle du Pilat,4

VU l’avis de la commission des finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT l’état d’avancement et de la facturation des travaux,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à cette opération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à l’AP/CP relative à la requalification de la salle du Pilat :

Dépenses

CP 2021 878 488,41 €

CP 2022 671 511,59 €

TOTAL 1 550 000 €

* * * *

CREATION DU PUMPTRACK

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération n°2020-99 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 relative à l’ouverture d’une AP/CP concernant les travaux de création du pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède,

VU la délibération n°2021-025 du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 modifiant l’AP/CP susvisée,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021, 5

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents à cette opération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement concernant les travaux de création du pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède, comme suit :

Autorisation de programme

AP/CP n°105 Dépenses

TTC

Recettes

Prévisionnelles

Création d’un pumptrack 181 000 €

Subvention LEADER 72 000

Subvention Etat 30 000

FCTVA 29 600

Autofinancement 49 400

TOTAL 181 000 € 181 000 €

Crédits de paiement

Dépenses

CP 2020 2 000 €

CP 2021 179 000 €

TOTAL 181 000 €

* * * *

REHABILITATION DE L’HÔTEL-DE-VILLE

AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU le projet de réhabilitation de l’hôtel-de-ville, 6

VU la décision en date du 17 novembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Région Occitanie, du Département de la Haute-Garonne et de la Communauté de Communes,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT que l’opération de réhabilitation de l’hôtel-de-ville est prévue en 2022 et 2023,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération de réhabilitation de l’hôtel-de-ville et fixe le montant des crédits de paiement correspondants comme suit :

Autorisation de programme

AP/CP n° 11 Dépenses

TTC

Recettes

Prévisionnelles

Réhabilitation de l’hôtel-de-ville 1 700 000 €

Subvention Etat 500 000 €

Subvention Région 250 000 €

Subvention Département 300 000 €

Fonds de concours Intercommunalité 80 000 €

FCTVA 278 000 €

Autofinancement 292 000 €

TOTAL 1 700 000 1 700 000

Crédits de paiement

Dépenses

CP 2022 1 100 000 €

CP 2023 600 000 €

TOTAL 1 700 000 €

* * * *

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 votes contre : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune et la décision modificative n°1,7

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°2 (budget principal) – Exercice 2021 ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

65-657363 Subvention budget annexe + 40 000,00 €

Total + 40 000,00 €

Recettes

013-6419 Remboursement personnel + 40 000,00 €

Total + 40 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

20-20422 Subvention d’équipement + 110 000,00 €

21-2151 Réseaux de voirie + 51 929,00 €

Op 103-2183 Ecoles + 10 000,00 €

Op 105-2312 Pumptrack + 1 000,00 €

Op 18-2313 Piscine - 196 480,00 €

Op 101-2313 Espace centre-ville - 23 973,00 €

Op 104-2313 Gymnase Pilat -171 511,00 €

Total -219 035,00 €

Recettes

13-1321 Subventions Etat + 23 160,00 €

Op 18-1321 Subvention Piscine -140 000,00 €

Op 104-1321 Subvention Etat Gymnase Pilat - 70 656,00 €

Op 104-1322 Subvention Région Gymnase Pilat - 31 539,00 €

Total - 219 035,00 €

* * * * 8

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 votes contre : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget Bâtiments productifs de revenus et la décision modificative n°1,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget Bâtiments productifs de revenus – Exercice 2021 ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

67-6718 Autres charges exceptionnelles + 33 000,00 €

011-615221 Bâtiments + 7 000,00 €

Total +40 000,00 €

Recettes

74-7488 Subvention + 40 000,00 €

Total +40 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

21-2132 Immobilisations corporelles + 117 000,00 €

Total + 117 000,00 €

Recettes

13-1328 Autres subventions + 7 000,00 €

13-13148 Subvention d’investissement + 110 000,00 €

Total +117 000,00 €

* * * *9

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET REGIE ABATTOIR MUNICIPAL – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Régie Abattoir municipal et la décision modificative n°1

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Madame GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Régie Abattoir municipal – Exercice 2021 ci-après :

SECTION EXPLOITATION

Dépenses

65-658 Charges diverses de gestion -60 000,00 €

67-6718 Autres charges exceptionnelles +60 000,00 €

68-6817 Dotations aux provisions +11 588,00 €

042-6875 Dotations aux provisions -11 588,00 €

Total 0,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes

13-1311 Subvention + 11 588,00 €

040-28131 Amortissement - 11 588,00 €

Total 0,00 €

* * * * 10

SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE REGIE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°21-228 en date du 30 août 2021 portant extension de l’objet social de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges aux compétences supplémentaires « abattoirs » et « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » à compter du 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que le budget annexe « Régie de l’abattoir municipal » devient sans objet à compter de cette date,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de supprimer, à compter du 1er janvier 2022, le budget annexe « Régie de l’abattoir municipal ».

* * * *

SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 2021

AU BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 votes contre : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU le budget Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT les travaux projetés dans l’enceinte du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle (ancien Leclerc) notamment,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer l’équilibre du budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, 11

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de verser au budget annexe Bâtiments productifs de revenus, une subvention de fonctionnement de 170 000€ et une subvention d’investissement de 380 000€,

DIT que la dépense est imputée respectivement au compte 657363 et au compte 20422 du budget en cours.

* * * *

BUDGET PRINCIPAL

EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 votes contre : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT que jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 de la Commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme selon l’affectation suivante :

Crédits correspondants :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 6 500 €

Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 152 500 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 171 070 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 2 500 €12

Opérations d’équipement :

N° 15 : Informatique 18 750 €

N° 54 : Mobilier urbain 6 250 €

N° 58 : Autres matériels et mobiliers 25 750 €

N° 59 : Illuminations 12 500 €

N° 103 : Ecoles 103 500 €

N°107 : Investissements participatifs 37 500 €

TOTAL 536 820 €

* * * *

BUDGET ANNEXE BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,

VU le budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT que jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget Bâtiments productifs de revenus 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 :

Crédits correspondants :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 129 382 €

TOTAL : 129 382 €

* * * * 13

TOUR DE FRANCE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU la proposition de Amaury Sport Organisation (ASO), société organisatrice du Tour de France cycliste, d’accueillir le départ de la 17ème étape de la 109ème édition du Tour,

VU le projet de contrat Collectivité Etape – Tour de France 2022 définissant les conditions dans lesquelles les collectivités hôtes accueilleront le Tour de France, les conditions dans lesquelles les collectivités hôtes se voient concéder par ASO l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires en relation avec leur qualité de collectivités hôtes du Tour de France ainsi que les obligations mises à la charge de chacune des parties,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt sportif, mais également les retombées économiques et touristiques, en termes d’image et de notoriété, d’accueillir le Tour de France cycliste, évènement de renommée internationale,

CONSIDERANT que la Commune et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ont décidé de porter conjointement cet évènement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le contrat Collectivité Etape – Tour de France 2022, joint à la présente, qui prévoit notamment le versement d’une participation financière de 80 000€ HT, dont la moitié à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat,

DIT que les dépenses afférentes à cet évènement seront inscrites au budget principal 2022.

* * * * 14

PARTICIPATION AUX RENCONTRES DU FILM D'ART – ANNEE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU le rapport moral et financier de la 8ème édition des Rencontres du Film d’Art,

VU la demande de subvention présentée par l’Association des Rencontres du Film d’Art,

VU le projet de budget de la 9e édition des Rencontres du Film d’Art,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt pédagogique et culturel de cette manifestation qui, excepté en 2021 en raison du contexte sanitaire, rencontre un succès grandissant chaque année,

CONSIDERANT que ce festival contribue au rayonnement de la Commune,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir cette initiative et de contribuer à son développement, en particulier, auprès du jeune public,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer à l’Association des Rencontres du Film d’Art, une subvention de 10 000€ pour l’organisation de la 9ème édition des Rencontres du Film d’Art, qui aura lieu du 27 au 30 janvier 2022,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2022 (article 6574).

* * * *

AVANCES SUR SUBVENTIONS - ANNEE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,15

CONSIDERANT qu’afin de faciliter le fonctionnement des associations dans l’attente du vote du budget primitif 2022, il est opportun le versement au 1er trimestre 2022 de plusieurs avances sur les subventions 2022 pour certaines associations,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le versement d’une avance sur les subventions allouées en 2022 aux associations ci-après :

Nom de l'Association

Montant de la

subvention ordinaire

versée en 2021

Proposition

avance 2022

A.C.P.A. Refuge 10 000 € 5 000 €

A.C.P.A. Fourrière 10 000 € 5 000 €

ADES Europe - LE RELAIS 28 000 € 14 000 €

ANRAS FJT 6 100 € 3 050 €

Chapelle Saint-Jacques 32 000 € 16 000 €

Club Alpin Français du Comminges 7 510 € 7 355 €

Comité Secours Populaire Français 2 500 € 1 250 €

COMMINGES SAINT-GAUDENS FOOT 2014 Seniors 35 210 € 17 605 € COMMINGES SAINT-GAUDENS FOOT 2014 Jeunes 18 300 € 9 150 €

Comité des œuvres Sociales 106 689 € 35 563 €

Femmes de papier 4 000 € 2 000 €

L ENVOL SAINT-GAUDINOIS 5 500 € 2 750 €

Les Archers de Sède 3 750 € 3 675 €

Les restaurants du coeur 2 500 € 1 250 €

LES SAINT-GAUDINOIS GYM 9 320 € 6 820 €

M.J.C. 23 900 € 11 950 €

RACING CLUB SAINT-GAUDINOIS COMMINGES

XIII Seniors 35 210 € 17 605 €

RACING CLUB SAINT-GAUDINOIS COMMINGES

XIII Jeunes 18 300 € 9 150 €

SAINT-GAUDENS HAND BALL 5 000 € 2 500 €

STADE SAINT-GAUDINOIS D'ATHLETISME 4 500 € 2 250 €

STADE SAINT-GAUDINOIS LUCHONNAIS XV

Seniors 35 070 € 17 535 €

STADE SAINT-GAUDINOIS LUCHONNAIS XV

Jeunes 18 300 € 9 150 €

TENNIS CLUB DE SAINT-GAUDENS 8 000 € 4 000 €

DIT que le versement du montant définitif de la subvention allouée en 2022 tiendra compte du montant de l’avance consentie.

* * * * 16

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

A L’ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCES PLUS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU le projet de jeu-concours organisé par l’association des commerçants Saint-Gaudens commerces plus dans le cadre du programme d’animation des fêtes de fin d’année à Saint- Gaudens, doté de 20 000€ de bons d’achats à gagner et à dépenser chez les commerçants saint-gaudinois,

VU l’avis de l’office du commerce, de l’artisanat et des services en date du 29 novembre 2021,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT que l’opération projetée a pour finalité de soutenir les commerces saint- gaudinois dont l’activité a été et demeure fortement impactée par les restrictions sanitaires,

CONSIDERANT que ce jeu a été examiné dans le cadre de l’office du commerce, de l’artisanat et des services et qu’il s’intègre dans le programme d’animations proposé par la ville pour les fêtes de fin d’année,

CONSIDERANT que cette initiative doit être encouragée,

ENTENDU l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer à l’association Saint-Gaudens Commerces Plus, une subvention exceptionnelle de 20 000€,

DIT que la dépense est imputée au compte 6574 du budget en cours.

* * * *

DROITS DE VOIRIE – PRODUITS DES SERVICES – ANNEE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,17

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les droits de voirie et les tarifs des services pour l’année 2022,

ENTENDU l’exposé de Messieurs Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

FIXE les droits de voirie et les tarifs des services comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :

1) Droits de voirie

Cafés (par m² et par mois)

Catégorie A : Terrasses fermées 1,15 €

Catégorie B : Terrasses plein air 0,70 €

Catégorie C : Autres établissements 0,55 €

Place de parking, par mois 13,30 €

Palissades & Échafaudages (sur trottoirs par m² et par jour)

Le premier mois 0,45 €

Les mois suivants 0,40 €

Neutralisation place de parking - Travaux (forfait par emplacement)

Demi journée (non cumulable) 5,10 €

La journée 10,20 €

Marchands Forains (quelle que soit la nature des marchandises)

Jour de marché : vente dans les rues, places et boulevards,

par m² et par jour 0,40 €

En dehors des jours de marché, par m² et par jour 0,70 €

Véhicule dépôt à proximité immédiate de l'étalage, par jour 1,60 €

Camion à livraison, par jour 213,10 €

Exposition de véhicules, par véhicule et par jour 5,10 €

Devant de porte, par an 8,50 €

Abonnement sous les arceaux, par an 10,20 €

Branchement E.D.F. 1,60 €

Réduction de 10% pour abonnement au trimestre

Emplacements Forains durant la fête locale (pour 10 jours, par m² et par jour) Kartings, grands métiers (+ de 10 m²) 0,50 €

Confiseurs 0,70 €

Grandes baraques (60 à 100 m²) 0,50 €

Petites baraques (moins de 60 m²) 0,60 €18

Petits manèges 0,40 €

Forfait consommation fluides pour la durée de

l'installation des forains établis au plateau de la Caoue 80,00 €

Les véhicules & caravanes restant sur le champ de foire paieront la même redevance pendant toute la durée du séjour

Emplacements Forains en dehors de la fête locale (par m² et par jour)

Pour toute la durée du séjour 0,25 €

Dégradation des boitiers de protection des candélabres et

des végétaux durant la fête foraine 110,00 €

Toute attraction foraine (y compris les véhicules placés à proximité de l'attraction) sera passible du paiement de la même redevance,

Emplacements Cirques & Spectacles Ambulants (Forfait / Jour)

Marchands ambulants (Carnaval et Soirée du 13 juillet) 50,75 €

Moins de 200 m² 0,50 €

De 200 à 500 m² 61,00 €

De 501 à 1000 m² 121,80 €

Plus de 1001 m², par jour les 3 premiers 228,30 €

par jour les 3 jours suivants 197,90

Caution 800 € (règlement avant installation)

Séjour Gens du voyage (aire de Stournemil)

Emplacement caravane, tarif journalier 1,90 €

2) Cimetières (concessions)

Surface

vendue

(mètre/euros)

2m

superficiel (1

place)

4m

superficiel (2

places)

3m

superficiel

(1 à 3 places)

4m

superficiel (3

à 6 places)

5m superficiel

(6 à 9 places)

Surface

réelle

2m²

(1mx2m)

4m²

(2mx2m)

4,50m²

(1,50mx3m)

6m²

(2mx3m)

7,50 m²

(2,50mx3m)

15 ans 157,00 € 202,00 € 229,00 € 306,00 € 382,00 €

30 ans 240,00 € 316,00 € 357,00 € 475,00 € 596,00 €

50 ans 395,00 € 518,00 € 580,00 € 774,00 € 970,00 €

Colombarium

15 ans 169,00 €

30 ans 336,00 €

Caveaux provisoires (par mois)

Du 1er au 6ème 14,00 €

Du 7ème au 12ème 20,00 €

Du 13ème au 18ème 30,00 € 19

3) Centre Aqualudique

Piscine Couverte (droits d’entrée)

Adulte (à partir de 18 ans) 3,00 €

Enfant de 3 à 17 ans 1,50 €

Enfant de moins de 3 ans Gratuit

Carte 10 entrées adulte (valable 6 mois à compter de

la 1ère entrée. Non nominative) 25,00 €

Carte 10 entrées enfant (valable 1 an à compter de la

1ère entrée. Non nominative) 12,50 €

Carte 30 entrées adulte (valable 6 mois à compter de

la 1ère entrée. Non nominative) 60,00 €

Carte 30 entrées enfant (valable 1 an à compter de la

1ère entrée. Non nominative) 30,00 €

Ticket "famille" : 3 personnes 6,00 €

PASS annuel Adulte (valable 1 an. Nominatif, avec

photo) 180,00 €

PASS annuel Enfant (valable 1 an. Nominatif, avec

photo) 90,00 €

Piscine d'Eté (droits d’entrée)

Ticket adulte (à partir de 18 ans) 4,00 €

Ticket enfant de 3 ans à 17 ans 2,50 €

Ticket enfant de moins de 3 ans Gratuit

Pack de 10 entrées adultes 35,00 €

Pack de 10 entrées adultes COS du Comminges 17,50 €

Pack de 10 entrées enfants 20,00 €

Pack de 10 entrées enfants COS du Comminges 10,00 €

Entraînements sportifs police/gendarmerie/pompiers

(sur présentation de la carte professionnelle et dans le

cadre de créneaux horaires préalablement définis)

Gratuit

ALSH de la 5C et accompagnants Gratuit

Ne seront pas utilisables à la piscine d’été :

- Les pass « annuels » de la piscine Tournesol (leur validité reste toutefois de 12 mois) - La carte « 30 entrées » enfant ou adulte de la piscine Tournesol.

- La carte « 10 entrées » enfant ou adulte de la piscine Tournesol.

Les personnes entrant sur le site devront s’acquitter du tarif normal.

Les moyens de paiement acceptés seront :

Espèces, chèques, Chèques Activités Jeunes (CAJ) en cours de validité et Carte bancaire. Les CAJ ne peuvent être utilisés que par leur titulaire conformément au règlement d’utilisation des CAJ. Ils sont numérotés et affectés à une seule personne. Il ne sera pas rendu de monnaie sur les CAJ. 20

Lignes d’eau

Ecoles publiques de la 5C Gratuit

Ecoles & Lycées privés de St Gaudens 7,00 €

Ecoles hors 5C 14,50 €

Collèges publics de St Gaudens (convention Conseil

Départemental) 6,79 €

Collèges publics hors de St Gaudens (convention

Conseil Départemental) 14,52 €

Etablissements sociaux de Saint-Gaudens 7,50 €

Etablissements sociaux hors Saint-Gaudens 15,00 €

Pour les lycées

Convention globale

avec le Conseil

Régional

Intervention MNS tarif horaire hors 5C 20,00 €

ALSH de la Communauté de Communes Cœur et

Coteaux du Comminges Gratuit

4) Surface artificielle d’escalade

Tarif horaire

Utilisateur domicilié sur le territoire intercommunal 13,93 €

Utilisateur extérieur au territoire intercommunal 20,00 €

5) Aire de camping-cars

Emplacement à la journée, vidange et électricité

comprises, taxe de séjour incluse

8,00 €

6) Salles et matériels

Grandes salles

Salle du Belvédère particulier 619,00 €

à but commercial 1 500,00 €

Caution 1 500,00 €

Salles des Fêtes

Salle des Gavastous particulier 100,00 €

à but commercial 300,00 €

Caution 500,00 €

Participation aux charges pour les agents de la

ville de Saint-Gaudens et adhérents COS 20,00 €

Salle de Serre de

Cazaux

particulier 100,00 €

à but commercial 300,00 €

Caution 500,00 €

Participation aux charges pour les agents de la

ville de Saint-Gaudens et adhérents COS 20,00 €

Stade Jules Ribet

(sous tribunes)

particulier 100,00 €

à but commercial 300,00 €

Caution 500,00 €21

Salles réservées aux habitants et entreprises de la Commune

Salle des fêtes des

Olympiades

particulier 72,00 €

à but commercial 100,00 €

Caution 500,00 €

Salle des fêtes de

Sainte-Anne

Joseph Abadie

particulier 100,00 €

à but commercial 300,00 €

Caution 500,00 €

Participation aux charges pour les agents de la

ville de Saint-Gaudens et adhérents COS 20,00 €

Haras, rue Lavoisier :

avec aménagement

particulier 770,00 €

à but commercial 1 000,00 €

Caution 1 500,00 €

Haras, rue Lavoisier :

sans aménagement

particulier 462,00 €

à but commercial 700,00 €

Caution 1 500,00 €

Théâtre J.

Marmignon

Salle de théâtre

particulier 1 116,00 €

à but commercial 2 000,00 €

Caution 3 000,00 €

Les chèques de caution ne seront rendus que 5 jours après la location

Maisons des associations et Chappert (par jour)

Maison des

associations

rue du Pradet

Salle Garonne (10 places ) 36,00 €

Salle Cagire (12 places) 36,00 €

Salle Comminges (24 places) 41,00 €

Salle Val d'Aran (60 places) 46,00 €

Bureau de permances

Armée et ONAC gratuit

Associations Saint-Gaudinoises gratuit

Autres 20,00 €

Maison Chappert

Route de Landorthe

Salle au rez de chaussée 31,00 €

Salle au 1er étage 34,00 €

Salle au 2ème étage 34,00 €

Salle côté garages (82m²) 48,00 €

Matériels

Gradins (la place) 5,00 €

Table 3 m + tréteaux (l'unité)

caution

3,20 €

10,00 €

Barrière (l'unité)

caution

2,00 €

20,00 €

Chapiteaux 8 x 5 (l'unité)

caution

189,00 €

1 500,00 €

Podium (le m²)

Ring

8,20 €

566,00 €

Chaise (l'unité)

caution

1,00 €

10,00 €

Sono

caution

45,00 €

200,00 €22

Panneau bois (l'unité)

caution

5,20 €

10,00 €

Polybennes

caution

32,00 €

100,00 €

7) Animations

Bals Musette : droit entrée 10,00 €

Thés Dansants : droit entrée 8,00 €

Réveillon

Repas + Soirée 55,00 €

Soirée 25,00 €

Nuit des associations

Dîner - spectacle 15,00 €

Buvette

Bière - Coca Cola - Jus de fruit en canette 2,00 €

Bière - Coca Cola - Orangina - Perrier - Jus de fruit

- Biére pression en bouteille verre 2,00 €

Café (tasse) 1,00 €

Thé (tasse) 1,00 €

Champagne (bouteille) 22,00 €

Eau Minérale: 0,50 cl. (tarifs uniformisés avec les

autres comités des fêtes) 1,00 €

Pétillant (Bouteille) 6,50 €

Cidre (Bouteille) 6,50 €

Vin (Bouteille) 10,00 €

Vin (Verre) 2,00 €

1 verre gratuit sur présentation du ticket d'entrée du thé dansant : Soda, jus d’orange, café, thé. Tickets entrées et buvette gratuits pour le personnel du service et les intervenants du spectacle

8) Culture

Tarifs spectacles Tout public et Familiaux

Plein Tarif Moins de 16 ans

Spectacles Rouge

notés ci-dessus en

italique

30€

15€

Plein tarif Tarif réduit (1) Tarif découverte (2) Tarif Molière (3)

Spectacles Bleu

notés ci-dessus en

caractères gras

20 €

15 €

10 €

7 €23

Spectacles Orange

notés ci-dessus en

caractère normal

15 €

10 €

8 €

5 €

Spectacles en co-

production

Selon tarifs fixés par la convention de co-production

Spectacles

Familiaux

- séance scolaire au tarif « Jeune public scolaire »

- séance de 21h00 au tarif Orange ou Bleu

Plein tarif Tarif réduit (1) Tarif découverte (2) Tarif Molière

(3)

(1) Tarif réduit : plus de 65 ans, personnes handicapées, sur présentation de justificatifs. (2) Tarif découverte : bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d'emploi, moins de 18 ans, étudiants de moins de 26 ans et intermittents du spectacle, sur présentation de justificatifs (3) Tarif Molière : carte nominative : 25€ - Après l'achat de la carte, pour les spectacles bleu et orange, l'acheteur peut bénéficier d'une réduction sur les spectacles « Tout public » : tarif réduit au lieu de plein tarif, tarif découverte au lieu de tarif réduit, tarif Molière au lieu de tarif découverte.

Tarif famille : s'applique pour l'achat d'au moins quatre billets pour un même spectacle tout public par au moins quatre personnes d'une même famille, (parents + enfants mineurs) : les parents des enfants mineurs bénéficient d'un tarif réduit.

Tarif groupe : s'applique aux groupes de plus de 10 personnes, pour les spectacles tout public, sous réserve d'avoir contacté l'accueil du théâtre et réglé l'achat au moins cinq jours ouvrables avant le spectacle. Sur le même principe que le tarif Molière, l'acheteur peut bénéficier d'une réduction sur les spectacles « Tout public » : tarif réduit au lieu de plein tarif, tarif découverte au lieu de tarif réduit, tarif Molière au lieu de tarif découverte.

L’accès aux spectacles est gratuit pour la presse, les invités production, le personnel en service, places pour actions sociales ou caritatives.

Tarifs spectacles Jeune public et Scolaires

Enfants Adultes Scolaires Associations caritatives

(par personne)

Accompagnateurs

scolaires

Spectacles

Jeune Public

4,00€

6,00€

4,00€

3,00€

gratuit

Spectacles

familiaux

Séances scolaires aux tarifs ci-

dessus

9) Cantine

Elémentaire 3,30 €

Maternelle 3,15 €

Tarif réduit 1,61 €

Adulte Tarif facturé par SCOLAREST

Panier-repas 1,56 €24

10) Jardins familiaux

Revenus jusqu'à 600,00 €/mois 12,00 €

Revenus de 601,00 € à 999,00 €/mois 48,00 €

Revenus de 1 000,00 € et plus/mois 96,00 €

* * * *

PROTOCOLE

BOWLING DES PYRENEES 3

Rapporteur : Monsieur le Maire

La société Bowling des Pyrénées 3 a été locataire de l’immeuble sis 71 avenue de l’Isle du 1er juillet 2016 au 31 août 2021. L’établissement a été administrativement fermé le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire. La surface louée a été réduite par voie d’avenant à compter du 1er septembre 2020 dans la perspective d’une reprise d’exploitation recentrée sur le bowling, la patinoire, les jeux pour enfants et la salle de sport. Impactée par la crise sanitaire, la société Bowling des Pyrénées n’a pas été en capacité de reprendre ses activités et a sollicité une résiliation anticipée du bail à compter du 1er septembre 2021.

Depuis le 1er septembre 2020, la Mairie occupe seule les locaux et a engagé des travaux d’installation du Club Alpin Français, du club Saint-Gaudinois Gym et club de tir à l’arc Les Archers de Sède.

Depuis le 1er septembre 2020, alors qu’elle n’a plus d’activité, la société Bowling des Pyrénées 3 s’est acquittée de l’ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l’équipement (électricité, téléphonie/alarme, télésurveillance, maintenance des portes automatiques, vérification des extincteurs, eau, ...).

Les charges payées par la société Bowling des Pyrénées 3 depuis le 1er septembre 2020 ne lui sont pas en conséquence directement imputables. Le montant des factures s’élève à 32 012,96 € HT.

Par ailleurs, la société Bowling des Pyrénées 3 est redevable de loyers impayés pour un montant total de 57 506,20 € HT.

Par délibération en date du 10 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition auprès de la société Bowling des Pyrénées 3, des biens et matériels, ci-après, pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, soit 115 000€ HT :

- les 6 pistes de bowling BRUNSWICK avec le lot de boules et de chaussures ainsi que le système informatique,

- les aménagements et le mobilier,

- le comptoir d’accueil et l’espace détente.25

La Commune règlera cette acquisition à la société Bowling des Pyrénées 3 sur présentation de la facture correspondante.

Enfin, il est proposé d’acheter pour leur valeur nette comptable l’ensemble des extincteurs installés dans l’équipement.

Le présent protocole a pour finalité de définir les modalités de règlement des sommes dues entre les parties occupantes du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle (anciennement Leclerc).

Il est demandé au Conseil Municipal de l’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 votes contre : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de protocole avec la société Bowling des Pyrénées 3,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le protocole entre la Commune et la société Bowling des Pyrénées 3, sise 71 avenue de l’Isle, joint à la présente délibération,

L’AUTORISE à signer ledit protocole,

* * * *

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

REGIE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL / MAISON JUCLA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de protocole d’accord transactionnel avec la Maison JUCLA,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT que, dans un contexte d’’accroissement sensible de l’activité, les difficultés de recrutement de salariés qualifiés et les mouvements fréquents d’effectif dans la filière, rencontrés par l’abattoir, ont occasionné conjoncturellement des insatisfactions clients, en particulier de la Maison Jucla, principal usager (60% du tonnage abattu en 2020) concernant26

l’inexécution ou la qualité des prestations, notamment la dépouille des peaux, à l’origine de litiges pour un montant de 140 000 euros HT,

CONSIDERANT que les parties ont convenu de régler le litige dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel,

ENTENDU l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre la Commune et la société Maison JUCLA, joint à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole,

DIT que la dépense est inscrite au budget annexe Régie de l’abattoir municipal.

* * * *

INSTALLATION DE CHAUFFAGES RADIANTS

SUR LA SALLE MULTI-ACTIVITES / SIGNATURE DU MARCHE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2123-1,

VU le budget « Bâtiments productifs de revenus »

VU l’avis de la commission des marchés en date du 19 novembre 2021,

CONSIDERANT que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 28 octobre 2021, pour l’installation de chauffages radiants sur la salle multi-activités située au 71, avenue de l’Isle, 31800 Saint-Gaudens, en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE d’attribuer le marché : Installation de chauffages radiants sur la salle multi-activités, à la société : 27

Agence SPIE industrie & tertiaire, 2 ZA de Perbost – 31800 Labarthe-Inard Montant HT : 115 870,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société.

DIT que la dépense est imputée au budget « Bâtiments productifs de revenus »,

* * * *

MUR D’ESCALADE

ACCEPTATION D’UN DON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2242-1

VU le courrier en date du 3 mai 2021 du Club Alpin Français du Comminges dans lequel ce dernier manifeste le souhait de prendre une part active dans le financement de la construction du mur d’escalade, sis 71 avenue de l’Isle en reversant à la Commune une subvention exceptionnelle de 7 000 € perçue, à ce titre, de la Fédération des Clubs Alpins et de Montagne,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCEPTE le don de 7 000 € (sept mille euros) du Club Alpin Français du Comminges, au titre de sa participation au financement de la construction du mur d’escalade (surface artificielle d’escalade), sis 71 avenue de l’Isle.

* * * *

REQUALIFICATION DE LA SALLE DU PILAT

AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le marché n°T 20 12 024 de travaux relatif à la requalification de la salle du Pilat,

VU les projets d’avenant n°1 concernant les lots n°1, 2 et 4, 28

VU l’avis de la commission des marchés en date du 7 décembre 2021,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les entreprises ci-après désignées un avenant au marché, concernant des prestations complémentaires :

- Lot n°1 Désamiantage – Titulaire Entreprise CGEM Désamiantage pour un montant de 2 681,00 € HT,

- Lot n°2 Démolition / Gros œuvre : Titulaire SAS NICCOLI pour un montant de 15 560,00 € HT

Lot n° 4 Menuiseries aluminium et brise soleil : Titulaire SA MARMER pour un montant de 857,10 € HT

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

* * * *

OPERATION FACADES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 1993 portant règlement de l’opération de mise en valeur des façades,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2009 portant extension du périmètre de l’opération façades,

VU la demande de subvention présentée par le propriétaire,

CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions d’éligibilité,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme, 29

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer au propriétaire ci-après désigné une subvention dans le cadre de l’opération de mise en valeur des façades :

Nom et adresse Adresse des travaux Montant des

factures TTC

Subvention accordée

MOULINOU Yannick

la Plagne

82600 AUCAMVILLE

39, rue de la république

8 738,40 €

3 781,78 €

TOTAL 8 738,40 € 3 781,78 €

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, article 204- 22.

* * * *

RAVALEMENT ET REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DE L’HÔTEL-DE- VILLE / DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de rénovation de l’hôtel-de-ville,

VU la demande de déclaration préalable à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire, déposée le 21 octobre 2021, relative à la restauration des façades et au remplacement de la couverture de l’hôtel-de-ville,

CONSIDERANT que ces travaux sont subordonnés à une déclaration préalable,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE

MANDATE Monsieur Joël GUILLERMIN pour signer la déclaration préalable à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire, déposée le 21 octobre 2021, relative à la restauration des façades et au remplacement de la couverture de l’hôtel-de-ville.

* * * * 30

DEMOLITION DU LOCAL ARCHIVES DE L’HÔTEL-DE-VILLE

PERMIS DE DEMOLIR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de rénovation de l’hôtel-de-ville,

VU la demande de permis de démolir concernant le local abritant les archives communales, sis rue de Goumetx, déposé le 21 octobre 2021,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE

MANDATE Monsieur Joël GUILLERMIN pour signer le permis de démolir, déposé le 21 octobre 2021, concernant le bâtiment en préfabriqué tenant lieu de local à archives sis 1 rue de Goumetx.

* * * *

DEMOLITION DE L’IMMEUBLE SIS 3 RUE DE GOUMETX

PERMIS DE DEMOLIR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de permis de démolir concernant l’immeuble sis 3 rue de Goumetx, déposée le 21 octobre 2021,

VU l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en date du 23 novembre 2021,

CONSIDERANT qu’une étude de solidité réalisée en novembre 2008 a montré que la totalité des planchers et certains linteaux de cet immeuble, propriété de la Commune, étaient très insuffisamment dimensionnés ; qu’un ancien pilier d’angle coté place de l’hôtel de ville a dû être repris et liaisonné solidement à la maçonnerie car il menaçait de s’abattre,

CONSIDERANT qu’un diagnostic général structurel en date du 7 juillet 2016 a confirmé les termes du diagnostic précédent et mis en avant les défauts de solidité rédhibitoires ; qu’en outre, sont apparus des problèmes d’infiltration et de nuisances pour la propriété voisine dus à l’état dégradé du bâtiment,

CONSIDERANT qu’un nouvel avis technique en date du 21 septembre 2021 met en avant l’état de délabrement avancé et de perte de solidité de l’ouvrage,

CONSIDERANT la nécessité de démolir ce bâtiment, 31

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE

MANDATE Monsieur Joël GUILLERMIN pour signer le permis de démolir, déposé le 14 octobre 2021, concernant l’immeuble sis 3 rue de Goumetx.

* * * *

AUTORISATION DE DEPOSE D’UN RESEAU HTA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier en date du 25 octobre 2021 dans lequel ENEDIS sollicite une délibération validant la dépose d’un réseau HTA selon plan joint,

CONSIDERANT qu’ENEDIS a identifié une portion de réseau HTA (20 000 V) qui n’alimente plus aucun client,

CONSIDERANT qu’ENEDIS envisage sa dépose définitive et sollicite, à cet effet, une délibération validant la dépose du tronçon de réseau concerné,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE la dépose du tronçon de réseau HTA tel qu’identifié dans le plan joint.

* * * *

AVIS RELATIF AU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2021-2027 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES

Rapporteur : Manuel ISASI, Conseiller Municipal délégué

Dans sa séance du 21 octobre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a arrêté son premier projet de Programme Local de l’Habitat (PLH).

Il est issu d’une réflexion collective menée avec l’ensemble des élus et des partenaires et vise à définir les besoins en logements et en hébergement ainsi que les moyens à mettre en place pour les satisfaire, pour les six années à venir. 32

Le PLH fixe pour la période 2021-2027 des objectifs de production de logements sur l’ensemble du territoire communautaire, décliné par secteur et par type de commune et par typologie de logements.

Il compte 6 orientations déclinées dans des fiches actions :

1 Actions transversales de politiques foncières et immobilières

1.1 Acquisitions foncières et immobilières ponctuelles de la Communauté de communes ;

1.2 Etude de faisabilité d’une foncière habitat ;

1.3 Aide à l’acquisition de logements communaux ;

1.4 Accompagner la mise en œuvre du droit de préemption urbain (poursuite de l’action intercommunale).

2 Améliorer la qualité de l’offre en logements

2.1 Aide à l’amélioration des logements communaux ;

2.2 Accompagner les OPAH RU de Saint-Gaudens et Montréjeau ;

2.3 Action communautaire universelle à l’amélioration ;

2.4 Animation du Programme d’Intérêt Général (hors Montréjeau et Saint-Gaudens) ; 2.5 Contribuer à la lutte contre l’habitat indigne ;

2.6 Instaurer un permis de louer ;

2.7 Inciter les bailleurs sociaux à engager la rénovation thermique de leur logement ; 2.8 Créer un service mutualisé de police de l’urbanisme ;

2.9 Repérer et accompagner les copropriétés en difficulté dans le cadre des OPAH RU.

3 Diversifier l’offre de logements

3.1 Répondre aux appels en matière de logements locatifs sociaux adaptés ; 3.2 Inciter la production de petits logements dans le parc ancien.

4 Planifier, organiser et animer la diversification

4.1 Création d’une maison de l’habitat : lieu d’information des porteurs de projet habitat ;

4.2 Mise en place d’une commission d’animation des partenariats opérationnels ; 4.3 Observatoire de l’habitat, du foncier et de la rénovation ;

4.5 Organiser la veille réglementaire et institutionnelle pour pouvoir adapter les modalités de mise en œuvre des actions.

5 Adapter l’offre de logements aux situations des ménages les plus fragiles 5.1 Constitution et animation de la Commission Intercommunale du Logement ; 5.2 Création d’une plateforme Internet dédiée au logement étudiant ;

5.3 Extension et mise aux normes de l’aire de grand passage ;

5.4 Aire d’accueil ;

5.5 Terrains familiaux ;

5.6 Médiation locative ;

5.7 Mise en place d’une caution locative.

6 Améliorer la qualité de l’offre en logements 33

Dans le cadre de la procédure, l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le PLH arrêté par la communauté de communes est transmis aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de programme local de l’habitat 2021-2027 soumis pour avis, joint.

Le diagnostic complet du PLH peut être consulté auprès de la Direction du Développement Territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L302-1 et R302 et suivants,

VU le SCOT approuvé le 04 juillet 2019,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges n° 12 du 2 juillet 2018 ayant prescrit l’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

VU la délibération n°2021-192 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en date du 21 octobre 2021 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2021-2027,

VU le Projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2021 à 2027,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Manuel ISASI, Conseiller municipal délégué,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de Programme Local de l’Habitat, arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en date du 21 octobre 2021, joint.

* * * *

MISE EN OEUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) « CŒURS DE VILLE EN COMMINGES » 2022-2026

Rapporteur : Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville 34

Le présent projet de délibération a pour but d’engager, pour une durée de 5 ans, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre comprenant le cœur de ville intra boulevard et ses abords directs.

L’OPAH-RU est un volet majeur de l’opération de redynamisation territoriale dans laquelle la Commune de Saint Gaudens s’est engagée le 6 mai 2021.

L’OPAH « Pays de Comminges » qui s’est achevée en 2020 a rencontré un réel succès, notamment auprès des propriétaires occupants. Cependant, sur les 135 dossiers saint- gaudinois, un seul concerne un logement du cœur de ville.

Au regard de ce constat et des difficultés rencontrées par le cœur de ville, le choix a été fait de s’engager dans une opération de redynamisation territoriale, dont l’OPAH-RU représente le volet foncier.

La stratégie déployée se décline sur 5 années autour des 5 axes suivants, articulés entre eux :

- la transformation de l’offre immobilière du cœur de Saint-Gaudens

- la mise en œuvre de procédures ambitieuses et volontaristes dans une logique de recomposition et de renouvellement urbain

- l’identification des copropriétés non immatriculées,

- la rénovation de façades sur des linéaires ciblés,

- la poursuite d’une action de fond massive sur l’ensemble de la commune en direction de la lutte contre la dégradation et la vacance.

Le périmètre compte 1 112 logements (source MAJIC3 2019), dont :

- 374 logements vacants

- une majorité de propriétaires bailleurs (587 locatifs contre 92 logements occupés par leur propriétaire)

- 183 logements situés dans des immeubles visuellement identifiés comme dégradés ou très dégradés

- 77 immeubles en copropriétés dont 5 identifiées comme dégradées et 8 copropriétés fragiles, - 5 situations immobilières stratégiques bloquées 35

La réussite de l’OPAH-RU est conditionnée à un accompagnement des porteurs de projet et un engagement fort de la part des collectivités : Commune de Saint-Gaudens, Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, la Région Occitanie, le Département de la Haute-Garonne, l’établissement public foncier d’Occitanie, Action logement.

Le dispositif d’accompagnement financier comprend des aides financières de droit commun portées par l’ANAH :

- accompagnement à la rénovation énergétique

- accompagnement à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie

- accompagnement à la sortie d’insalubrité

- transformation d’usage

Pour ces dispositifs, la Commune et la Communauté de Communes ont fait le choix de les élargir à l’ensemble des porteurs de projet sans exception.

En outre, les deux collectivités ont décidé d’enrichir le dispositif d’aides spécifiques universelles portant sur :

- la sortie de vacance

- la rétablissement d’accès indépendant aux étages d’un local avec une activité en rez-de- chaussée

- la fusion de logements

- la démolition d’annexes

- des travaux d’amélioration dans les parties communes

- la rénovation des façades de la place Jean Jaurès, la rue Thiers, la rue Victor Hugo à partir de l’angle de la rue de Goumetx

Pour ces dispositifs, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la ville de Saint-Gaudens pour l'opération sont de 668 600,00 € (pour un objectif de déclenchement de 5,3 M €) selon l'échéancier et le détail suivants :

2022 2023 2024 2025 2026 Total

AE

prévisionnels

Montant

en €

Montant

en €

Montant

en €

Montant

en €

Montant

en €

Montant

en €

dont aides

aux travaux

70 166,67 € 91 216,67 € 98 233,33 € 196 466,67

€

175 416,67

€

631 500,00

€

dont résiduel

HT

ingénierie

7 420,00 € 7 420,00 € 7 420,00 € 7 420,00 € 7 420,00 € 37 100,00 €

Il est proposé d’approuver la mise en œuvre de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU), dénommée « Coeurs de ville en Comminges » pour la période 2022-2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 36

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 approuvant la convention- cadre relative à l’Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Gaudens et autorisant Monsieur le Maire à la signer,

ENTENDU l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’engager une OPAH RU sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure OPAH, notamment la convention d'opération annexée à cette présente délibération réservant les financements et définissant les engagements réciproques de l'Etat, de l'ANAH, et de l’ensemble des partenaires,

DIT que les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 668 600 € pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans le projet de convention en annexe seront inscrits aux budgets des exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026

* * * *

DEMANDE DE GARANTIE / PROMOLOGIS

REHABILITATION DE 15 LOGEMENTS SIS RUE DE LA CONCORDE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2252-1 et L2252- 2,

VU le Code Civil, notamment l’article 2298,

VU le courrier en date du 25 août 2021 de la SA d’HLM Promologis sollicitant la Commune en vue de garantir à hauteur de 30% les emprunts que le bailleur envisage de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l’opération de réhabilitation de 15 logements sis rue de la Concorde Bât A à Saint-Gaudens,

VU la proposition de contrat de prêt n°126141 entre Promologis et la Caisse des dépôts et consignations, annexée à la présente délibération,

VU l’avis de la commission des finances en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt de l’opération projetée,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Manuel ISASI, Conseiller Municipal délégué,37

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPORTE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 373 433 euros souscrit par Promologis SA d’Habitations à loyer modéré auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126141 constitué de 2 lignes de prêt, joint en annexe à la présente,

DIT que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur présentation de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

* * * *

CESSION DE TERRAINS / COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES

(parcelles BZ n°106, 109 et 110)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-145 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en date 5 juillet 2021 portant projet d’aire d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs dans le cadre du schéma départemental,

VU le courrier de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 8 octobre 2021 sollicitant la cession des parcelles concernées par le projet,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la cession à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées BZ n°106, 109 et 110, pour la réalisation du projet d’aire d’accueil des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs, 38

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant le transfert à la Communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges de la propriété des parcelles concernées,

DIT que la cession intervient à l’euro symbolique : que les frais d’acte notarié sont à la charge de la Communauté de Communes.

* * * *

CESSION DU BATIMENT SIS 563 ROUTE DE L’ANCIEN CIRCUIT ARCOMETAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le courrier de la société ARCOMETAL en date du 20 août 2021, dans lequel elle manifeste le souhait d’acquérir le bien immobilier, elle ou toute société qu’elle se substituerait, sis 563 route de l’ancien circuit à Saint-Gaudens dont elle est locataire depuis 2001 pour un montant de 300 000 € HT afin d’entreprendre d’importants travaux de rénovation et d’extension,

VU l’avis du service des Domaines en date du 27 septembre 2021 estimant la valeur vénale du bien à 350 000 € HT avec une marge d’appréciation de 15% et que la proposition du locataire à hauteur de 300 000 € HT n’appelait aucune observation de sa part,

CONSIDÉRANT l’intérêt de cette cession,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la cession du bien immobilier (parcelles cadastrées CE 71 et 72 sur la Commune de Saint-Gaudens, C 1177 et C 1178 sur la commune de Villeneuve-de-Rivière), sis 563 route de l’ancien circuit à Saint-Gaudens dont elle est locataire depuis 2001 pour un montant de 300 000 € HT, TVA à 20% en sus, à la société ARCOMETAL ou toute société qu’elle se substituerait,

PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

DIT que la vente est soumise à la TVA,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession,

DIT que la recette sera imputée au compte 775.

* * * *39

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE AVEC L’UGAP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2113-2 et L 2113-4,

VU le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’Achats Publics, notamment les articles 1er, 17 et 25,

CONSIDERANT qu’afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l’UGAP a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé d’électricité,

CONSIDERANT l’intérêt de recourir à l’UGAP qui garantit une sécurité juridique et technique concernant la passation du marché mais également permet de bénéficier d’une économie d’échelle substantielle en raison du volume généré par l’achat groupé proposé,

CONSIDERANT que la précédente convention de mise à disposition d’un marché de fourniture d’électricité passée avec l’UGAP est arrivée à échéance,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’UGAP la convention de mise à disposition d’un marché public pour la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

* * * *

ECOLES NUMERIQUES

FOURNITURE MATERIEL INFORMATIQUE

SIGNATURE DU MARCHE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2123-1, 40

VU le budget principal de la Ville,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 19 novembre 2021,

CONSIDERANT que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 18 octobre 2021, dans le cadre du plan de relance pour la numérisation des écoles, pour l’achat et l’installation de matériel informatique, en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE d’attribuer le marché : Ecoles numériques, fourniture de matériel informatique, à la société :

PSI INFO, 244 Route de Seysses, 31000 Toulouse

Montant HT : 95 688,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société.

DIT que la dépense est imputée au budget principal de la ville,

* * * *

CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES FREQUENTANT L’ECOLE MATERNELLE PRIVEE SOUS CONTRAT SAINTE- THERESE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education, notamment l’article L442-5,

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 définissant les modalités de détermination de la participation forfaitaire communale,

CONSIDERANT que le forfait communal est fixé annuellement en fonction des effectifs scolaires arrêtés pour l’année considérée (61 en classes maternelles) et de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (0,6% en 2020), 41

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école Sainte-Thérèse à 121 185 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Président de l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse, le Chef d’Etablissement Coordonnateur et le Chef d’établissement 1er degré, une convention définissant les modalités du versement de ladite participation nommée le forfait communal,

DIT que la dépense est inscrite au budget au compte 6558.

* * * *

PROJETS D’ACTION EDUCATIVE – ANNEE 2022

Rapporteur : Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires

Adossées aux enseignements, les actions éducatives permettent de développer les connaissances et les compétences des élèves au moyen de pratiques pédagogiques singulières et innovantes.

Dans ce cadre, pour l’année 2022, il est proposé à l’assemblée d’allouer aux coopératives des écoles une subvention équivalente à l’année 2021, soit 405,41€ par classe.

NIVEAUX Nombre de classes Subvention par classe (euros)

Répartition par

établissement/

nombre classes

(euros)

Montants par

niveau (euros)

ELEMENTAIRE 10 135,25

CAUSSADES 7 405,41 2837,87

GAVASTOUS 2 405,41 810,82

PILAT 11 405,41 4459,51

RESIDENCE 5 405,41 2027,05

MATERNELLE 5 270,33

CAUSSADES 3 405,41 1216,23

GAVASTOUS 1 405,41 405,41

PILAT 5 405,41 2027,0542

RESIDENCE 3 405,41 1216,23

OLYMPIADES 1 405,41 405,41

TOTAL GENERAL 38 15 405,58

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT que les équipes enseignantes des écoles maternelles et élémentaires développent des actions éducatives, adossées aux enseignements,

CONSIDERANT que ces actions permettent de développer les connaissances et les compétences des élèves au moyen de pratiques pédagogiques singulières et innovantes,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir et d’accompagner ces initiatives,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, au titre des projets d’action éducative les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

NIVEAUX Nombre de classes Subvention par classe (euros)

Répartition par

établissement/

nombre classes

(euros)

Montants par

niveau (euros)

ELEMENTAIRE 10 135,25

CAUSSADES 7 405,41 2837,87

GAVASTOUS 2 405,41 810,82

PILAT 11 405,41 4459,51

RESIDENCE 5 405,41 2027,05

MATERNELLE 5 270,33

CAUSSADES 3 405,41 1216,23

GAVASTOUS 1 405,41 405,41

PILAT 5 405,41 2027,0543

RESIDENCE 3 405,41 1216,23

OLYMPIADES 1 405,41 405,41

TOTAL GENERAL 38 15 405,58

DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget 2022.

* * * *

FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT que des aides spécialisées peuvent être mises en œuvre à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et de remédier aux difficultés scolaires persistantes malgré les aides apportées par les enseignants desdites classes,

CONSIDERANT que cette année, deux psychologues interviennent en priorité et majoritairement sur les écoles de Saint-Gaudens afin de répondre à leur spécificité,

CONSIDERANT que ce dispositif bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention du Conseil Départemental, sollicitée par la Ville de Saint-Gaudens,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible, pour compenser les charges de fonctionnement, au titre de l’année 2022.

* * * * 44

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

CONVENTION AVEC LA REGIE INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires qui ont modifié les attributions des commissions administratives paritaires,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU l’arrêté préfectoral n°21-228 en date du 30 août 2021 portant extension de l’objet social de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges aux compétences supplémentaires « abattoirs » et « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens »,

VU la délibération n°202019-93 du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 portant mise à disposition de personnel pour l’abattoir,

VU les conventions de mise à disposition d’agents communaux conclues le 19 juillet 2019 avec la régie de l’abattoir municipal, notamment l’article 9,

CONSIDERANT que la compétence « abattoirs » est transférée à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, à compter du 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que les missions de suivi budgétaire, d’établissement des paies et des contrats de travail seront réalisées par du personnel de la régie intercommunale des abattoirs,

CONSIDERANT que l’entretien des locaux administratifs de l’abattoir de Saint-Gaudens sera assuré par un agent communal mis à disposition de la régie intercommunale des abattoirs,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser cette mise à disposition par convention,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, 45

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE de mettre fin à la mise à disposition au profit de la régie de l’abattoir municipal des agents communaux chargés des missions de suivi budgétaire, d’établissement des paies et des contrats de travail et d’entretien des locaux administratifs à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la régie intercommunale des abattoirs, sis boulevard Leconte de l’Isle à Saint-Gaudens, la convention de mise à disposition jointe à la présente.

* * * *

CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR(TRICE) DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

Rapporteur : Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines

Afin de renforcer la politique culturelle et de mise en valeur du patrimoine communal, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un emploi de Directeur(trice) de la Culture et du Patrimoine à temps complet à compter du 18 décembre 2021.

Placé sous l’autorité de la Directrice des services à la population, en concertation avec les élus, il contribuera à l’élaboration de la politique culturelle et de mise en valeur du patrimoine communal et assura sa mise en œuvre. Il gérera les ressources humaines et budgétaires du service et les équipements (théâtre, musée) qui y sont rattachés. Son expertise dans l’évaluation des besoins et des pratiques lui permettra de proposer des évolutions, le développement des partenariats institutionnels et associatifs, la recherche de financement et optimisation, dans le cadre des politiques locales et nationales.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’attaché, attaché principal, attaché de conservation du patrimoine et attaché principal de conservation du patrimoine.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2 de la loi du 26 janvier 1984.

De formation supérieure, il devra notamment disposer d’une bonne connaissance du secteur culturel, des politiques publiques et des acteurs institutionnels, justifier d’une expérience opérationnelle de plusieurs années sur un emploi de même nature et maîtriser le pilotage des projets artistiques et culturels.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 46

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de grade de recrutement. Il pourra bénéficier des primes et indemnités afférentes au grade de recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3-2,

CONSIDERANT les besoins du service,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la création d’un emploi de Directeur de la Culture et du Patrimoine à temps complet dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 18 décembre 2021,

DIT que Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement,

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

* * * *

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir nommer les agents proposés à la promotion interne, à l’avancement de grade ou ayant sollicité un changement de filière, il convient de modifier le tableau des emplois,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,47

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE la création des emplois ci-après à compter du 1er janvier 2022 :

- un emploi de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet - deux emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - un emploi de brigadier-chef principal à temps complet

- un emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives de 1ère classe à temps complet

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

* * * *

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 concernant la rénovation du recensement,

VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,

VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

CONSIDÉRANT que le recensement de la population sur le territoire de la Commune de Saint-Gaudens se déroulera du 20 janvier 2022 au 26 février 2022,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'inciter à utiliser les nouvelles procédures proposées par l'INSEE, permettant d'effectuer le recensement par le biais d'internet,

CONSIDÉRANT l’intérêt de prévoir une prime complémentaire liée au taux d’avancement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,48

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DEMANDE au Maire d’organiser le recensement de la population et, à cet effet, de désigner un coordonnateur communal, son adjoint ainsi que de recruter des agents recenseurs,

DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs comme suit :

-établissement des feuilles de logement: 2 € (compris préparation de l’enquête) -établissement des bulletins individuels: 1,85 €

-participation aux formations: 30 € par séance de formation

-réalisation de la tournée de reconnaissance: 80 € (base 200 logements – à proratiser en fonction du nombre de logements)

-réunion de suivi avec le coordonnateur ou son adjoint : 15 € par réunion

-prime en fonction du taux de réponse par internet : si le taux est supérieur à 75 % : 60 € -prime complémentaire si le taux d’avancement (incluant les questionnaires reçus au format papier et internet) en fin de deuxième semaine à 70 % : 60 €

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif concerné.

* * * *

REMPLACEMENT D’AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, 49

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget des exercices considérés.

* * * *

COMMERCES : OUVERTURE LE DIMANCHE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Commerce, notamment l’article L3132-26,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne pour 2022 conclu le 23 juin 2021 par les partenaires sociaux et des représentants des collectivités territoriales sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce de Haute-Garonne,

VU l’avis de l’Office du Commerce, de l’artisanat et des services de Saint-Gaudens du 29 novembre 2021,

CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ; que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ; que celle-ci peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,

ENTENDU l’exposé de Madame GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail en 2022 les dimanches ci- après : 50

- premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver

- premier dimanche suivant le début des soldes d’été

- 4 décembre 2022

- 11 décembre 2022

- 18 décembre 2022

* * * *

CONCERTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

VU les propositions de concert de :

-le 12 février, « Totalement 80 ».

-le 11 mars, Jérémy FREROT

-le 24 juin, Christophe MAE

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la venue en concert au « Cube » des artistes ci-après :

-le 12 février, « Totalement 80 » pour un montant de 41 300 € HT

-le 11 mars, Jérémy FREROT pour un montant de 15 000 € HT

-le 24 juin, Christophe MAE pour un montant de 60 000 € HT

FIXE le prix du billet au tarif unique de 35€ pour les spectacles des 12 février et 24 juin 2022 et à 30 € pour le concert du 11 mars 2022,

DIT la dépense sera imputée au compte 6232 de l’exercice considéré et le produit de la vente des billets est encaissé par la régie de recettes du service culturel.

* * * * 51

TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT / AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC L’ETAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 autorisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés

CONSIDERANT le changement d’opérateur de télétransmission,

ENTENDU l’exposé de Madame Isabelle RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Etat, l’avenant n°1 à la convention pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat, joint, actant le changement de dispositif de télétransmission à compter du 1er janvier 2022.

* * * *

MODIFICATION DES STATUTS DU SICASMIR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du syndicat intercommunal d’action sociale en milieu rural (SICASMIR) approuvés par arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, 52

VU la délibération n°2021-09-02 du Comité Syndical du SICASMIR en date du 30 septembre 2021 portant modification des statuts du syndicat, notifiée le 7 octobre 2021,

VU les modifications statutaires et le projet de statuts du SICASMIR annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, à savoir le 7 octobre 2021, pour émettre un avis sur les modifications statutaires,

ENTENDU l’exposé de Arminda ANTUNES, Conseillère Municipale déléguée à la dépendance et aux séniors,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE les modifications statutaires ainsi que le projet de statuts du SICASMIR joint,

DIT que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

* * * *

HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT

DESIGNATION DES DELEGUES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER, M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de l’assemblée générale du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement (SMEPE) en date du 10 octobre 2016 approuvant les nouveaux statuts du syndicat, en particulier le changement de dénomination,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-047 en date du 2 juin 2020 portant désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement (SMEPE),

CONSIDERANT qu’il convient de désigner à nouveau les délégués du Conseil Municipal auprès du syndicat mixte, en tenant compte du changement de dénomination,

ENTENDU l’exposé de Madame RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative,53

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE, à l’unanimité, de procéder à l’élection des délégués à main levée,

DESIGNE Madame Evelyne RIERA et Monsieur Manuel ISASI pour représenter la Commune auprès du Syndicat Mixte « Haute-Garonne Environnement » respectivement en qualité de déléguée titulaire et de délégué suppléant

* * * *

LOCALISATION D’UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-GAUDENS

Rapporteur : Isabelle RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative

Depuis sa réouverture, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a rapproché la justice des justiciables de la partie sud du département.

Cependant, cette juridiction ne peut pleinement répondre aux objectifs d’une véritable justice de proximité, plus accessible, faute d’exercer pleinement les attributions d’une juridiction de première instance en raison de l’absence d’un tribunal pour enfants. Ce dernier demeure au tribunal judiciaire de Toulouse.

La création d’un tribunal pour enfants à Saint-Gaudens est revendiquée par les acteurs et partenaires locaux depuis la réouverture du tribunal judiciaire pour les mêmes raisons qui l’avaient motivée : la contrainte géographique et le « contraste entre la métropole toulousaine et le Comminges, territoire rural ».

L’éloignement du tribunal pour enfants de Toulouse pénalise les justiciables du sud du département, en particulier les plus modestes et les moins mobiles, ainsi que l’activité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance et des services de police et de gendarmerie, qui sont amenés à s’y déplacer. En outre, les problématiques sociologiques différentes auxquelles sont confrontés les tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et de Toulouse militent pour l’implantation d’un tribunal pour enfants à Saint-Gaudens, adapté aux particularités du territoire.

Un juge pour enfants de Toulouse assure des audiences foraines au sein du tribunal de Saint- Gaudens, deux fois par mois. Cependant les audiences ne portent que sur l’assistance éducative des dossiers déjà en cours ; les audiences sur les enquêtes nouvelles et les urgences ont lieu majoritairement à Toulouse. Toutes les audiences pénales se tiennent à Toulouse.

Or, le volume des dossiers concernant le ressort du tribunal de Saint-Gaudens témoigne d’une réelle activité : plus de 430 dossiers d’assistance éducative, une quarantaine de dossiers d’aide à la gestion du budget familial, près de 30 dossiers pénaux.

Enfin, les locaux du tribunal de Saint-Gaudens qui vont être prochainement rénovés sont en capacité d’accueillir à titre permanent un tribunal pour enfants adapté aux besoins du territoire.54

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Organisation Judiciaire, notamment l’article L 211-9-3,

VU la loi de programmation 2018-2022 de réforme de la Justice,

CONSIDERANT que chaque justiciable « doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide », que « la proximité de la justice doit être aussi géographique : il s’agit ‘un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et les acteurs » (circulaire du garde des sceaux relative à la politique pénale générale en date du 1er octobre 2020),

CONSIDERANT que l’éloignement du tribunal pour enfants de Toulouse pénalise les justiciables du sud du département, en particulier les plus modestes et les moins mobiles,

CONSIDERANT que les tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et de Toulouse sont confrontés à des problématiques différentes inhérentes aux caractéristiques des territoires concernés, soulignées dans le rapport de la mission d’évaluation de la carte judiciaire en date du 10 février 2013,

CONSIDERANT l’intérêt de localiser un tribunal pour enfants à Saint-Gaudens pour une justice de proximité plus accessible,

CONSIDERANT le volume de dossiers traités relevant du ressort du tribunal de Saint- Gaudens,

CONSIDERANT que le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dispose de locaux pouvant accueillir un tribunal pour enfants,

ENTENDU l’exposé de Madame Isabelle RAULET, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et à la démocratie participative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDE la localisation d’un tribunal pour enfants à Saint-Gaudens et la création, à cet effet, d’un poste de juge des enfants, d’un poste de greffier et le renforcement, si nécessaire, du parquet.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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La séance est levée à 00h15

Le Maire,

Jean-Yves DUCLOS