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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 01 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 01 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
1/30
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean- Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : Mme Carole BRAS, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : Mme Carole BRAS à M. Gaëtan LEAUTE, M. Jean-Bernard FERRER à Isabelle CALARD, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN, Mme Nadège PLACE à M. Gérard ALLAIN, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Paul-Eric FILY.
Secrétaire de séance : Mme Christiane VAN GOETHEM.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Arrivée de Mme Virginie ROTHAIS à compter du point A3.
Arrivée de M. Jean-Michel BRARD à compter du point B2.
********************************************
Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).
Le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2024 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale. 2/30
ORDRE DU JOUR
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation de nouveaux conseillers communautaires
2. Détermination du nombre de vice-présidents et du rang du nouveau vice-président
3. Election d’un nouveau Vice-Président
4. Election de nouveaux membres du bureau communautaire pour la commune de la Plaine sur Mer / Approbation de la nouvelle composition du bureau communautaire
5. Modification dans les commissions thématiques
6. Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)
7. Modification dans la commission d’Appel d’Offres (CAO)
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Attributions de compensation prévisionnelles 2025
2. Vote du débat d’orientations budgétaires 2025 sur la base du ROB
3. Autorisations de programme crédits de paiements (AP/CP)
4. Modification dans la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
5. Construction de la Gendarmerie de Chaumes en Retz – Demande de subventions DETR 2025 et aide de l’Etat au titre du décret 93-130
6. Travaux de réhabilitation EU – Secteur Jardin de Retz à Pornic – Demande de subventions DETR 2025 et Agence de l’Eau Loire Bretagne
7. Travaux de requalification de la Zone d’Activités Economique de la Princetière Nord à Saint Michel Chef Chef – Demande de subventions DETR 2025
C – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Désignation des nouveaux représentants à l’Agence Foncière de Loire Atlantique 2. Arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031
D – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029
E – SOLIDARITES – SANTE – PREVENTION
1. Modification dans la désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
F – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – AGRICULTURE – TOURISME
1. Modification dans la désignation des membres du comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal
G – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Désignation d’un nouveau représentant au comité syndical d’Atlantic Eau et dans la Commission territoriale secteur « Val St Martin »
2. Désignation d’un nouveau représentant au Syndicat Loire aval « SYLOA » 3. Bilan de la concertation préalable dans le cadre du projet d’adaptation de la station d’épuration de Pornic
H – PETR
1. Modification dans la désignation des membres du comité syndical du PETR 3/30
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation de nouveaux conseillers communautaires
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la commune de La Plaine sur Mer, organisée le 1er décembre 2024, il convient d’installer les 3 nouveaux conseillers communautaires élus au suffrage universel direct par fléchage, en substitution des précédents conseillers communautaires qui représentaient la commune.
Madame la Présidente effectue l’appel des nouveaux délégués de la commune de LA PLAINE SUR MER : - Mme Danièle VINCENT
- M. Denis DUGABELLE
- Mme Maryse MOINEREAU
et les déclare installés dans leur fonction de conseiller communautaire.
▪ VU l’article L258 du code électoral,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de l’installation des nouveaux conseillers communautaires représentant la commune de LA PLAINE SUR
MER
2. Détermination du nombre de vice-présidents et du rang du nouveau vice-président
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
a) Détermination du nombre de vice-présidents
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la commune de La Plaine sur Mer, le poste de 2ème Vice- Président est désormais vacant.
Le code général des collectivités prévoit que suite à la vacance d’un poste de Vice-Président, l’organe délibérant peut décider par délibération de le remplacer ou de supprimer le poste.
Conformément à l’article 5211-10 du CGCT et au regard des compétences exercées par la Communauté d’agglomération, l’assemblée communautaire a décidé par délibération n°2024-326 du 17 juillet 2024 de fixer à 9 le nombre de vice-présidents de la Communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ».
Considérant l’organisation de la collectivité et la gouvernance politique de ses compétences, il est proposé au Conseil Communautaire de conserver le nombre de vice-présidents à 9 conformément aux statuts de la communauté d’agglomération.
Délibération :
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
- conserver le nombre de vice-présidents à 9 4/30
b) Détermination du rang du nouveau vice-président
Conformément aux dispositions du CGCT, si le conseil communautaire décide de pourvoir au remplacement du poste de vice-président vacant, alors le poste de vice-président vacant prend automatiquement place à la suite des vice-présidents déjà élus et en poste.
Tous les autres vice-présidents remontent alors d’un rang.
Par dérogation, le conseil communautaire, peut décider que le nouveau vice-président occupera le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant.
Aussi, considérant le fonctionnement actuel de la collectivité, il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer le principe de droit commun et de positionner le poste de vice-président vacant à la suite des vice- présidents déjà élus et en poste, soit en 9ème position.
▪ VU les articles L. 5211-1, L5211-2, L5211-10, L2121-1 et L2122-7-1 du CGCT, Loi 2013-403 du 17 mai 2013,
▪ VU le PV d’installation du 9 juillet 2020,
▪ VU le PV d’élection du 17 juillet 2024,
▪ VU la délibération n°2024-326,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de conserver le nombre de vice-présidents à 9
- que le nouveau vice-président élu occupera le rang de 9ème vice-président
3. Election d’un nouveau Vice-Président
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
Conformément à la délibération précédente décidant que le nouveau Vice-Président occupera le rang de 9ème Vice- Président, Madame la Présidente invite le conseil communautaire à procéder à l’élection du 9ème Vice- Président qui siégera automatiquement au sein du bureau communautaire.
Rappel de la procédure :
« le Président et les Vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. »
Constitution du Bureau :
Le Conseil Communautaire fait désigner deux assesseurs :
- Laurence BRETON
- Patrick PRIN
Premier tour de scrutin 5/30
Appel de candidatures
Est candidat :
- Mme Françoise RELANDEAU
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Votants : 38
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 38
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 3
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 19
A obtenu :
Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres) RELANDEAU Françoise 35 Trente-cinq
Mme Françoise RELANDEAU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 9ème Vice-présidente et a été immédiatement installée.
4. Election de nouveaux membres du bureau communautaire pour la commune de la Plaine sur Mer /
Approbation de la nouvelle composition du bureau communautaire
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article L5211-10 du CGCT: « le Bureau de la Communauté d’agglomération est composé du Président, de Vice-Présidents et de membres » et que sa composition a été arrêtée par délibération du 17 juillet 2024.
Le bureau de la Communauté d’agglomération dispose à ce jour de 23 membres, sur la base de la représentation suivante :
Chaque commune est représentée par au minimum un membre, et :
- 2 membres pour les communes de plus de 4 000 habitants
- 4 membres pour les communes de plus de 12 000 habitants
PORNIC 4
CHAUMES-EN-RETZ 2
SAINTE-PAZANNE 2
VILLENEUVE-EN-RETZ 2
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 2
LA PLAINE-SUR-MER 2
LA BERNERIE-EN-RETZ 1
ROUANS 1
PORT-SAINT-PERE 1
CHAUVE 1
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 1
VUE 1
LES MOUTIERS-EN-RETZ 1 6/30
PREFAILLES 1
CHEIX-EN-RETZ 1
TOTAL 23
Au regard de l’élection du nouveau vice-président, il convient de s’assurer de la recomposition du bureau communautaire conformément à la représentation proportionnelle des communes. Le nombre de membres du bureau restant à élire pour la commune de la Plaine sur Mer est de : 2
Pour rappel, la procédure est identique à l’élection du Président et des Vice-Présidents : élection au scrutin uninominal à trois tours.
« le Président et les Vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. »
Premier tour de scrutin – 22ème membre du bureau
Appel de candidatures
Est candidat :
- Mme Danièle VINCENT
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Votants : 38
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 38
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
A obtenu :
Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres) VINCENT Danièle 38 Trente-huit
Mme Danièle VINCENT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée membre du bureau et immédiatement installée.
Premier tour de scrutin - 23ème membre du bureau
Appel de candidatures
Est candidat :
- M. Denis DUGABELLE
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Votants : 38
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 38
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 1
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19 7/30
A obtenu :
Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres) DUGABELLE Denis 37 Trente-sept
M. Denis DUGABELLE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.
COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENTE BRIAND Pascale
1er Vice-président CAUDAL Claude
2ème Vice-président DROUET Jacky
3ème Vice-président PLACE Nadège
4ème Vice-président LEAUTE Gaëtan
5ème Vice-président MARTIN Pierre
6ème Vice-président PRIEUR Jacques
7ème Vice-président ALLAIN Gérard
8ème Vice-président HUGUES Claire
9ème Vice-président RELANDEAU Françoise Membre du Bureau FERRER Jean-Bernard Membre du Bureau CALARD Isabelle
Membre du Bureau RIPOCHE Jacques
Membre du Bureau NORMAND Luc
Membre du Bureau BOURREAU-GOBIN Eloïse Membre du Bureau MELLERIN Bernadette Membre du Bureau ROTHAIS Virginie
Membre du Bureau BRARD Jean-Michel Membre du Bureau VAN GOETHEM Christiane Membre du Bureau BARBE Edgard
Membre du Bureau DIONNET Monique Membre du Bureau VINCENT Danièle
Membre du Bureau DUGABELLE Denis
5. Modification dans les commissions thématiques
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Il convient d’apporter des changements dans la désignation des représentants dans les commissions, suite à des démissions ou demandes des communes, d’une part.
D’autre part, pour faire suite aux élections à la Plaine sur Mer, il convient d’installer pour chacune des commissions les 2 élus représentant la commune (2 sièges par commission pour les communes de plus de 4 000 habitants). Il est précisé que le Maire de la commune est membre de droit dans l’ensemble des commissions.
1. Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation 8/30
▪ M. DUGABELLE Denis
▪ Mme BLONDEL Isabelle
2. Développement économique – Emploi – Agriculture - Tourisme
▪ M. DUGABELLE Denis
▪ M. RICHEUX Sébastien
3. Cycle de l’eau – Littoral – Marais
▪ M. LETOURNEAU Yvan
▪ M. BOULLET Benoît
4. Aménagement du territoire
▪ M. LETOURNEAU Yvan
▪ M. LERAY Marc
5. Gestion des déchets
▪ Mme DOLU Cécile
▪ M. BOULLET Benoît
6. Petite enfance – Enfance – Jeunesse
▪ Mme MOINEREAU Maryse
▪ Mme CHEREAU Sophie
7. Mobilités
▪ Mme DOLU Cécile
▪ M. BOULLET Benoît
8. Solidarité – Santé – Prévention
▪ Monsieur Jean Pierre AUMASSON est remplacé par Madame Nathalie BRIAND (commune de Rouans)
▪ Mme MOINEREAU Maryse
▪ Mme FOUCHER Maryline
9. Culture – Sport – Nautisme
▪ Mme RIBOULET Marie-Andrée
▪ Mme HERVE Catherine
▪ VU la délibération n°2020-142 déterminant le nombre et la composition des commissions thématiques, ▪ Le bureau communautaire du 16 janvier 2025 a pris acte,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de prendre acte de ces modifications et mettre à jour le tableau des commissions thématiques en annexe
6. Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente 9/30
Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a délibéré pour fixer les règles de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de DSP, puis a procédé à l’élection de ses membres le 23 juillet 2020.
Pour faire suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, conformément aux dispositions du CGCT, en cas de vacance d’un poste, le conseil communautaire n'a pas à procéder à la réélection complète des titulaires et des suppléants. Il est fait appel au suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la dite-liste.
Monsieur Luc NORMAND, premier suppléant de la liste, devient donc titulaire.
Considérant qu’une seule liste avait été déposée et qu’il n’y a pas de membre qui suit, la commission de DSP sera constituée de 5 titulaires et 3 suppléants.
La commission de DSP est désormais ainsi composée :
Titulaires:
- M. Claude CAUDAL
- M. Jacques PRIEUR
- M. Edgard BARBE
- Mme Françoise RELANDEAU
- M. Luc NORMAND
Suppléants :
- M. Jean-Bernard FERRER
- Mme Claire HUGUES
- Mme Nadège PLACE
▪ VU les articles L.1411-1, L.1411-5, L. 2121-22 du CGCT
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans la commission de Délégation de Service Public
7. Modification dans la commission d’Appel d’Offres (CAO)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a délibéré pour fixer les règles de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, puis a procédé à l’élection de ses membres le 23 juillet 2020.
Pour faire suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, conformément aux dispositions du CGCT, en cas de vacance d’un poste, le conseil communautaire n'a pas à procéder à la réélection complète des titulaires et des suppléants. Considérant qu’une seule liste avait été déposée et qu’il n’y a pas de membre qui suit, la CAO sera constituée de 5 titulaires et 4 suppléants.
Au côté du Président ou son représentant, la commission d’appel d’offres est désormais ainsi composée : 10/30
Titulaires:
- M. Claude CAUDAL
- M. Jacky DROUET
- M. Gaëtan LEAUTE
- M. Jacques RIPOCHE
- Mme Claire HUGUES
Suppléants :
- Mme Françoise RELANDEAU
- M. Luc NORMAND
- M. Edgard BARBE
- M. Jacques PRIEUR
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans la commission d’appel d’offres
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Attributions de compensation prévisionnelles 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
En vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire doit communiquer annuellement aux communes le montant provisoire de leurs attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de chaque année afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.
Il est à noter qu’il n’est pas prévu de transfert de compétence au 1er janvier 2025, aussi, la partie fixe des attributions de compensation reste inchangée aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
La partie variable des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement intègre les co- financements des services communs pour les communes adhérentes, à savoir :
• Service mutualisé « Recherche de financements et assistance au montage de projets » • Service mutualisé « Conseil et assistance en matière juridique » (nouveau service mutualisé) • Service mutualisé « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme » (nouveau service mutualisé) • Service mutualisé « Ressources Humaines »
• Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »
• Service mutualisé « Conseiller numérique »
• Service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques • La participation de 4 communes littorales à l’organisation de la Coupe Régionale de Voile
Ces attributions de compensation provisoires pour 2025 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. 11/30
Elles seront actualisées au cours de l’année 2025 au regard du Compte Financier Unique 2024 et feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Attributions de compensation prévisionnelles 2025 en section de fonctionnement :
AC définitives
pour 2024
AC
prévisionnelles
pour 2025
Chaumes-en-Retz 663 648 € 643 595 €
Chauvé 336 921 € 322 854 €
Cheix-en-Retz 52 964 € 52 944 €
La Bernerie-en-Retz 665 439 € 623 156 €
La Plaine-sur-Mer 786 006 € 750 281 €
Les Moutiers-en-Retz 271 400 € 253 845 €
Pornic 3 635 754 € 3 480 179 €
Port-Saint-Père 53 703 € 44 931 €
Préfailles 322 337 € 256 091 €
Rouans 64 584 € 57 074 €
Sainte-Pazanne 336 340 € 318 289 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 88 089 € 80 713 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 157 855 € 1 054 501 €
Villeneuve-en-Retz 523 959 € 523 125 €
Vue 36 143 € 30 713 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 995 142 € -8 492 292 €
Attributions de compensation prévisionnelles 2025 en section d’investissement :
ACI définitives
pour 2024
ACI prévisionnelles
pour 2025
Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767 €
Chauvé -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -64 010 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 €
Pornic -207 843 € -206 601 €
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 €
Préfailles -61 384 € -61 384 €
Rouans -19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 €
Vue -6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 833 387 € 837 073 € 12/30
▪ VU l’avis favorable de la CLECT du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter les montants d’attributions de compensation provisoires pour les 15 communes membres de la
Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au titre de l’année 2025, tel que présentés
dans le tableau ci-dessus ;
- de mandater le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation
prévisionnelles avant le 15 février 2025.
2. Vote du débat d’orientations budgétaires 2025 sur la base du ROB
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente et Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Prescrit par la Loi, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire. Préalable au vote du budget primitif, le DOB traduit les orientations majeures de la collectivité et définit les grands objectifs en précisant les équilibres financiers et les principes fiscaux.
Le DOB est obligatoire dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et doit être tenu dans les deux mois précédant le vote du budget.
La loi NOTRe de 2015 est venue étoffer les dispositions relatives au DOB des EPCI en renforçant l’information aux conseillers communautaires par la réalisation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui doit donner lieu à une délibération.
En application du décret du 24 juin 2016, le ROB doit porter sur les orientations budgétaires envisagées avec les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement / investissement), les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette, …
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte également les informations relatives aux ressources humaines : les effectifs, les dépenses de personnel, les avantages en nature, la durée effective du travail, …
Le DOB 2025 porte sur le budget général ainsi que sur l’ensemble des budgets annexes.
Avant de laisser M. Gérard ALLAIN, Vice-Président, présenter plus en détail le Rapport d’Orientation Budgétaire, Mme BRIAND souhaite dire un mot sur le contexte dans lequel ont été travaillées les orientations budgétaires qui sont proposées ce soir.
Intervention de Mme BRIAND :
« La collectivité a dû construire ses orientations budgétaires pour 2025 dans un contexte très incertain liées : • à l’absence de la loi de finances 2025
• mais également à la baisse des financements des partenaires institutionnels (Département, Région, Etat…)
Ce qui nous incite à maintenir une gestion particulièrement prudente dans l’élaboration des budgets 2025. 13/30
Nous avons fait le choix, par précaution, de prendre en considération les orientations les plus impactantes
présentées dans le projet de loi de finances (PLF non adopté à ce jour) :
• La non revalorisation du reversement de TVA (correspondant à la compensation de la suppression de la
TH et de la CVAE) qui représente plus de 13 M€ soit près de 30% de nos recettes de fonctionnement
• Le gel de la DGF
• La suppression du FCTVA en section fonctionnement
Nous avons également pris en considération, les nouvelles hausses, qui s’imposent à nous et qui vont impacter
les prévisions budgétaires avec par exemple :
• L’augmentation au 1er janvier 2025 de 4 points du taux de cotisation employeur de la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
• La participation obligatoire à la prévoyance pour l’ensemble des agents
• Le coût de l’énergie lié aux contrats en cours qui reste élevé
• Les taux d’intérêt qui impactent la charge d’intérêts du plan pluriannuel d’investissement
La prospective établie sur la période 2021- 2026 reste la référence et la ligne directrice compte tenu de la
pérennisation des impacts budgétaires identifiés les années passées :
• La perte de la dynamique locale liée à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales,
mais également de la CVAE et cela est d’autant plus marquant cette année avec la décision du gel de la
compensation (comme évoqué ci-dessus)
• L’augmentation de la contribution au SDIS 44, même au-delà de la période de lissage de 5 ans, liée à l’inflation
et aux augmentations d’interventions
• Le déficit du budget annexe des transports scolaires qui devient une charge récurrente pour le budget
principal avec une augmentation cette année au regard de l’ouverture du nouveau collège de Chaumes-en-
Retz
Pour 2025, le travail sur la prospective financière a été réactualisé en conservant les objectifs fixés les années
précédentes à savoir :
• maintenir le niveau des services publics attendus par le territoire
• permettre la mise en œuvre d’un Plan Pluriannuel d’Investissement réaliste en s’appuyant sur les objectifs du projet de territoire
• maintenir un niveau d’épargne autour des 10 %
• maintenir une capacité de désendettement acceptable inférieure à 7 ans à l’issue de la période
Concernant les recettes :
• 2025 verra la confirmation de la stabilité des taux de fiscalité – pas d’augmentation des taux en 2025 y compris pour la TEOM
• la hausse de la tarification des services publics reste cadrée à 2% en moyenne sur la durée de la
prospective malgré le contexte inflationniste que nous avons connu.
Juste un point particulier concernant l’assainissement et comme nous en avons débattu lors du dernier conseil communautaire, une hausse de la redevance est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre du plan d’action
ambitieux indispensable au regard des nécessaires adaptations de nos infrastructures, conséquence directe du
dérèglement climatique. 14/30
2025 s’inscrit donc dans la continuité des décisions prises précédemment et sera une année importante de
travail, avec pour ambition de consolider l’équilibre budgétaire de notre collectivité tout en maintenant des
investissements nécessaires en cohérence avec notre projet de territoire.
Le PPI porte des projets conséquents avec plus de 14 M€ en 2025, il a été retravaillé par l’ensemble des
commissions pour s’ajuster aux évolutions :
• évolution des enveloppes pour les projets déjà engagés, en particulier dans le domaine de la petite
enfance – enfance – jeunesse ou bien dans le domaine de l’eau pluviale
• inscription des nouveaux projets en lien avec la mise en œuvre du plan d’action du nouveau PLH ou bien
du schéma des modes actifs
Le DOB 2025 porte sur le budget général, mais également sur l’ensemble des budgets annexes.
La situation financière des principaux budgets annexes reste positive en 2025. Une attention particulière reste
portée sur :
• Les budgets du pôle eau (assainissement collectif et GEMAPI, …), ils portent des politiques stratégiques
pour le territoire, et nécessitent de maintenir un haut niveau d’investissement en particulier dans le
contexte climatique actuel.
• Le budget transports scolaires, ou les impacts de l’ouverture du nouveau collège de Chaumes ne sont pas
encore totalement intégrés et ou la baisse sensible du nombre d’enfants inscrits à la rentrée 2024 peut fragiliser les équilibres. Une analyse plus fine de ce phénomène est en cours.
Je laisserai les Vice-Présidents répondre aux questions en fonction de leurs délégations et du travail réalisé par
l’ensemble des commissions.
Je tenais à rappeler que notre objectif commun reste bien :
• de conserver la capacité à maintenir des services publics de qualité répondant aux attentes de nos habitants
• de poursuivre la mise en œuvre de notre projet de territoire qui nous donne le cap à suivre pour la durée
de la mandature
• de poursuivre nos investissements autour de l’enfance, la mobilité, la gestion de l’eau, l’économie, etc,
indispensables pour aménager notre territoire et ainsi être à la hauteur de nos ambitions.
C’est bien l’ensemble des commissions, des vice-présidents et des élus autour de la table ainsi que les conseillers
municipaux qui participent à ces commissions qui ont travaillé pour permettre d’élaborer ce ROB qui va vous être
présenté par M.ALLAIN vice-président aux finances et Mme PRIOU, Directrice Générale des Services ».
▪ VU l’article 107 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
▪ VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
▪ La commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 9 janvier 2025 et le bureau du 16 janvier 2025 ont pris acte du Rapport d’Orientation Budgétaire,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2025
- de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 15/30
- d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2025
3. Autorisations de programme crédits de paiements (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Depuis 2021, le Conseil Communautaire a décidé de retenir le mode de gestion en Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les dépenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’exercice budgétaire.
Ce mécanisme permet de garantir une visibilité sur les engagements futurs et sur le suivi de l’exécution des dépenses.
Depuis 2024, ce dispositif a été mis en place pour la mobilité (itinéraires cyclables), l’eau pluviale et l’habitat, venant ainsi compléter les projets de bâtiments petite-enfance/enfance/jeunesse et gendarmeries.
Afin de tenir compte de l’avancement de différents travaux et intégrer les nouveaux projets enfances prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement, il convient de mettre à jour l’AP/CP comme suit :
Bâtiments petite enfance, enfance, jeunesse
Montant Crédits consommés Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de
paiement
2027
APS/ALSH – Villeneuve
en Retz (AP005) 1 206 000 € 688 883,67 € 517 116,33 €
MJ de ST Pazanne +
service jeunesse + salle
petite enfance (AP002)
1 623 377 € 1 601 027,86 € 22 349,14 € €
APS/MJ de Cheix en
Retz (AP003) 1 355 038 € 1 142 121,66 € 212 916,34 €
APS/ALSH Port-St-Père
(extension)(AP007) 761 407 € 699 604,16 € 61 802,84 €
APS - Chaumes La
Sicaudais (AP006) 1 251 146 € 365 615,37 € 742 748,00 € 142 782,63 €
MJ de Chaumes-en-Retz
(AP004) 866 826 € 781 535,61 € 85 290,39 €
APS/ALSH - St Michel
(AP008) 3 173 000 € 6 780 € 145 000 € 2 000 000 € 1 021 220 €
Réhabilitation APS/ALSH
– Rouans (AP010) 704 000 € 0 50 000 € 354 000 € 300 000 €
Total projets engagés 10 940 794 € 5 285 568.33 € 1 837 223.04 € 2 496 782,63 € 1 321 220 € 16/30
Bâtiments petite enfance, enfance, jeunesse
Montant
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement 2027
Crédits de
paiement
2028
Crédits de
paiement
2029
Nouveau Multi-accueil
– St Michel 1 610 000 € 40 000 € 1 000 000 € 570 000 €
Nouvel APS - Vue 1 700 000 € 50 000 € 650 000 € 1 000 000 €
Réhabilitation
APS/ALSH – Ste
Pazanne 1 700 000 € 50 000 € 825 000 € 825 000€
Nouvel APS/ALSH/
La Plaine 830 000 € 415 000 € 415 000 €
Nouveau Multi Accueil
– Pornic 3 500 000 € 50 000€ 50 000 € 1 500 000 € 1 400 000€ 500 000 €
Total nouveaux
projets 9 340 000 € 605 000 € 2 940 000 € 3 895 000 € 1 400 000 € 500 000 €
Montant
Crédits
consommés Crédits de paiement 2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Crédits de
paiement
2028
Crédits de
paiement
2029
TOTAL
PEEJ 20 280 794 5 285 568.33 2 442 223.04 5 436 782.63 5 216 220 € 1 400 000 € 500 000 €
Autres bâtiments
Montant Crédits consommés
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Crédits de
paiement
2028
Gendarmerie
Chaumes-en-Retz
(AP015)
4 894 819 € 68 818,87 € 326 000,13 € 2 250 000 € 2 250 000 €
Extension siège
(AP014) 4 305 829 € 5 829,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2 550 000 € 1 550 000 €
Requalification de zones d’activités
Montant Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027 Crédits de paiement 2028
Requalification 2 665 000 € 995 000 € 290 000 € 690 000 € 690 000 €
Mobilité – itinéraires cyclables
Montant Crédits consommés Crédits de paiement 2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement 2027
Crédits de
paiement 2028
Itinéraires
cyclables (AP011) 6 566 453 € 24 901.20 € 1 222 000 € 1 775 000 2 258 000 € 1 286 551,80 17/30
Eaux pluviales
Montant Crédits consommés Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
Projets eaux pluviales
(AP012) 10 000 000 € 1 727 655,97 € 4 500 000 € 2 000 000 € 1 772 344.03 €
Habitat
Montant Crédits consommés
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Crédits de
paiement
2028
PLH Production logements
sociaux (AP013) 1 857 000 € 0 € 203 000 € 350 000 € 654 000 € 650 000 €
Acquisitions foncières
(AP016) 200 000 € 0 € 200 000 €
PLH amélioration de l’habitat 980 000 € 30 000 € 250 000 € 350 000 € 350 000 €
TOTAL HABITAT 3 037 000 € 433 000 € 600 000 € 1 004 000 € 1 000 000 €
▪ VU l’article L. 1612-1 du CGCT,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 9 janvier 2025 et du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement suivants (AP/CP) sur les projets correspondants aux compétences mentionnées ci-dessus.
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
4. Modification dans la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
A l’issue de l’élection des membres du bureau, il convient d’acter la nouvelle composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conformément à la délibération du 23 juillet 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la CLECT (la CLECT est constituée des membres composant le bureau communautaire).
BRIAND Pascale
CAUDAL Claude
DROUET Jacky
PLACE Nadège
LEAUTE Gaëtan
MARTIN Pierre
PRIEUR Jacques
ALLAIN Gérard
HUGUES Claire 18/30
RELANDEAU Françoise
FERRER Jean-Bernard
CALARD Isabelle
RIPOCHE Jacques
NORMAND Luc
BOURREAU-GOBIN Eloïse
MELLERIN Bernadette
ROTHAIS Virginie
BRARD Jean-Michel
VAN GOETHEM Christiane
BARBE Edgard
DIONNET Monique
VINCENT Danièle
DUGABELLE Denis
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification des membres de la CLECT
5. Construction de la Gendarmerie de Chaumes en Retz – Demande de subventions DETR 2025 et aide de l’Etat au titre du décret 93-130
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
En réponse à l’engagement du Président de la République de mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine, consacré par la LOPMI du 24 janvier 2023 (Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur), la commune de Chaumes-en-Retz a été retenue pour recevoir l’implantation d’une gendarmerie.
Ces travaux sont de maitrise d’ouvrage communautaire, sous référentiel immobilier du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Cette opération d’aménagement et de construction doit permettre d’accueillir les bureaux, locaux techniques et logements pour 10 militaires.
Ces travaux sont éligibles à une aide de la Préfecture de Loire-Atlantique au titre de l’AAP DETR/DSIL 2025 et d’une subvention du ministère de l’intérieur au titre du Décret 93-130.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant € HT Organisme - dispositif Montant € % Maitrise d’œuvre 449 680 € Etat – DETR 2025 175 000 € 4,43 Etudes complémentaires/frais annexes PM Etat – Décret 93-130 437 580 € 11,08 Travaux 3 500 000 € Pornic agglo Pays de Retz 3 337 100 € 84,49 Total 3 949 680 € Total 3 949 680 € 100 19/30
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet tel que présenté et son plan de financement prévisionnel, ainsi que solliciter toutes
les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le
plan de financement dont la DETR 2025 et l’aide l’Etat au titre du décret 93-130.
6. Travaux de réhabilitation EU – Secteur Jardin de Retz à Pornic – Demande de subventions DETR 2025 et Agence de l’Eau Loire Bretagne
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Les Schémas Directeur d’Assainissement réalisés sur les systèmes d’assainissement des communes du territoire de la communauté d’agglomération ont permis de prioriser les opérations de réhabilitation de réseaux sur le territoire de la communauté d’agglomération, dont les « Travaux de réhabilitation du réseau EU – Secteur Jardin de Retz à Pornic »
Les études conduisent au programme de travaux suivant sur le secteur précité : - la réhabilitation de réseaux existants EU en amiante-ciment y compris renouvellement des branchements et regards :
o le remplacement en tranchée de 640 ml de collecteur EU Ø 150 mm en amiante, y compris les branchements et la dépose de l’amiante,
o le remplacement en tranchée de 550 ml de collecteur EU Ø 200 mm en amiante, y compris les branchements,
o le remplacement des regards existants.
Ces travaux sont éligibles à une aide de la Préfecture de Loire-Atlantique au titre de l’AAP DETR/DSIL 2025 et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant € HT Organisme - dispositif Montant € % Maitrise d’œuvre 44 210,29 Etat – DETR 2025 122 500 € 9,54 Etudes complémentaires/frais
annexes
26 788,50 Agence de l’Eau Loire
Bretagne
365 000 € 28,43
Travaux 1 212 949,30 Pornic agglo Pays de Retz
796 448,09 62,03
Total 1 283 948,09 Total 1 283 948,09 100
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées, 20/30
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet tel que présenté et son plan de financement prévisionnel, ainsi que solliciter toutes
les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le
plan de financement dont la DETR 2025 et l’Agence de l’eau.
7. Travaux de requalification de la Zone d’Activités Economique de la Princetière Nord à Saint Michel Chef Chef – Demande de subventions DETR 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La ZAE "La Princetière", située à Saint-Michel-Chef-Chef, a été créée en 1999 et accueille une trentaine d'entreprises sur une surface d'environ 18 hectares. Elle est un pôle structurant dans la stratégie de développement économique de Pornic Agglo Pays de Retz.
La requalification de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) "La Princetière Nord" s'avère nécessaire pour plusieurs raisons :
- D'une part, il est essentiel de maintenir l'état des infrastructures existantes, telles que la voirie, les réseaux d'assainissement, l'éclairage public, les espaces verts et la signalétique, afin d'assurer la sécurité des usagers et le confort des riverains.
- D'autre part, le projet vise à favoriser l'ancrage des entreprises dans la région et à renforcer l'emploi local, contribuant ainsi à la vitalité économique du territoire.
En outre, l'intégration de la zone dans son environnement urbain est un enjeu majeur. L'objectif est de transformer la ZAE en un véritable quartier de la ville, améliorant ainsi la perception de la qualité du territoire.
La requalification encouragera également la création de richesse et optimisera l'utilisation du foncier disponible, incitant les entreprises à moderniser leurs installations et à participer à la dynamisation et à la densification de la zone. Ces efforts contribueront à la transformation de la ZAE en un espace durable et attrayant pour les entreprises, les employés et les résidents locaux.
Le projet de requalification concerne la mise à niveau des infrastructures de la ZAE La Princetière Nord, notamment la réhabilitation de la voirie dont la création de cheminements cyclables et piétons, des espaces verts, et la gestion des eaux pluviales.
Il inclut également la modernisation des réseaux d'assainissement et l'aménagement de nouvelles zones de stationnement pour faciliter l'accessibilité.
Ces travaux sont éligibles à une aide de la Préfecture de Loire-Atlantique au titre de l’AAP DETR/DSIL 2025.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant € HT Organisme - dispositif Montant € % Maitrise d’œuvre 125 568,00 Etat – DETR 2025 175 000,00 18,39 Etudes complémentaires / frais
annexes
42 884,05 Pornic agglo Pays de Retz 776 557,05 81,61
Travaux 783 105,00
Total 951 557,05 Total 951 557,05 100 21/30
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet tel que présenté et son plan de financement prévisionnel, ainsi que solliciter toutes
les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le
plan de financement dont la DETR 2025.
C – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Désignation des nouveaux représentants à l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique (Agence
Foncière)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, il convient de procéder à la désignation d’1 titulaire et 1 suppléant afin de représenter la Communauté d’Agglomération au conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Départemental « Agence Foncière de Loire Atlantique ».
Proposition du bureau
Titulaire Suppléant
Françoise RELANDEAU Danièle VINCENT
▪ VU la délibération du conseil communautaire n°2020-226,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de désigner Mme Françoise RELANDEAU titulaire et Mme Danièle VINCENT suppléante pour représenter la Communauté d’Agglomération au conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique comme proposé ci-dessus
2. Arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Pornic Agglo Pays de Retz a la compétence « équilibre social de l’habitat ». Dans ce cadre, elle a élaboré son 1er Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024. Arrivant à son terme, et suite au bilan qui en a été réalisé, l’agglomération a lancé l’élaboration de son PLH n°2 via une délibération en date du 30 novembre 2023. 22/30
Le PLH constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour une durée de 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire, et d’assurer entre les communes une répartition équilibrée de l’offre de logements.
Le projet de PLH qui vous est soumis est le résultat d’une démarche partenariale associant collectivités locales, services de l’Etat, bailleurs sociaux, professionnels de l’immobiliers et les autres partenaires liés aux questions d’habitat et d’aménagement.
Le projet de PLH 2025-2031, joint en annexe, comprend trois parties :
- Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat à l’échelle de l’intercommunalité.
- Le document d’orientations qui définit les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’habitat en matière de :
o Production de l’offre et stratégie foncière
o Amélioration du parc privé
o Logements des publics spécifiques
o Gouvernance et mise en œuvre
- Le programme d’actions qui décline les objectifs en actions à conduire sur la période 2025-2031.
La procédure d’approbation du PLH sera organisée conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans une première étape, le projet de PLH arrêté par le Conseil communautaire sera transmis aux communes membres et à la structure porteuse du SCOT qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis. Le Conseil communautaire sera amené à redélibérer sur le projet de PLH au regard des avis des communes et de la structure porteuse du SCOT, avant transmission aux services de l’Etat pour validation via une dernière délibération.
▪ VU les articles L.302-2 et les articles R.302-8 à 9 du Code de la Construction et de l’Habitation, ▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 décidant le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 28 novembre 2024 et du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat, tel que présenté en annexe, qui contient :
• Le diagnostic
• Le document d’orientations
• Le programme d’actions
- autoriser la Présidente ou son représentant à engager la phase de validation administrative, tel que défini
dans le code de la Construction et de l’Habitation, et à signer l’ensemble des actes nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération. 23/30
D – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029
Rapporteur : Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN – Conseillère déléguée à la Jeunesse
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour une période de 5 ans.
Elle est co-pilotée par la Communauté d’Agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et porte sur de multiples thématiques comme la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, la mobilité, le logement, la santé ou encore la sécurité et la prévention de la délinquance…
▪ VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
▪ VU le Code de l’action sociale et des familles ;
▪ VU le Code général des collectivités territoriales ;
▪ VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
▪ VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 15 janvier 2025 et du
bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la Convention Territoriale Globale 2025-2029 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-
Atlantique et la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- d’autoriser le Président ou son représentant à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
E – SOLIDARITES – SANTE – PREVENTION
1. Modification dans la désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées
Rapporteur : Monsieur Pierre MARTIN – Vice-Président en charge de la commission « Solidarités –Santé – Prévention »
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, il convient de procéder à la désignation de l’élu représentant la commune de la Plaine sur Mer dans la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Proposition :
Animateur : Pierre MARTIN 24/30
MEMBRES
Chaumes-en-Retz Céline EVIN
Chauvé Pierre MARTIN
Cheix-en-Retz Mauricette HELLO
La Bernerie-en –Retz Alain GUILLON
La Plaine-sur-mer Sébastien RICHEUX
Le Moutiers-en-Retz Roger WEYL
Pornic Florence GENDROT
Port-Saint-Père Philippe HOUDAYER
Préfailles Gérard NADEAU
Rouans Carole BRAS
Sainte-Pazanne Monique DIONNET
Saint-Hilaire-de-Chaléons Françoise ROUSSEAU
Saint-Michel-Chef-Chef Remy RORHBACH
Vue Anne CHAUVET
Villeneuve-en-Retz Yves BLANCHARD
▪ VU la délibération n°2020-225,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification des représentants à la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées selon le tableau proposé ci-dessus
F – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – AGRICULTURE – TOURISME
1. Modification dans la désignation des membres du comité de direction de l’Office de Tourisme
Intercommunal
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire au sein du collège des élus du comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal.
Proposition :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PORNIC
Jean Michel BRARD
Christiane VAN GOETHEM
Isabelle RONDINEAU
Claire HUGUES
Philippe DEVEILLE
Joël HERBIN
…….. 25/30
Dolores THIBAUD
ST MICHEL CHEF CHEF Eloïse BOURREAU GOBIN Anne HONO TESTU LA PLAINE SUR MER Marie-Andrée RIBOULET Denis DUGABELLE PREFAILLES Claude CAUDAL Henri FULTON LA BERNERIE EN RETZ Jacques PRIEUR Laurence BRETON LES MOUTIERS EN RETZ Pascale BRIAND Annick DEROBERT VILLENEUVE EN RETZ Fabrice RONCIN Jean-Bernard FERRER PORT SAINT PÈRE Gaëtan LEAUTE
ROUANS Jacques RIPOCHE
SAINTE PAZANNE Samuel BERTHELOT
ST HILAIRE DE CHALEONS Françoise RELANDEAU CHEIX Marie-Pierre BOUE CHAUVÉ Pierre MARTIN CHAUMES EN RETZ Jacky DROUET VUE Nadège PLACE 14 14
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification des représentants du comité de direction de l’Office de Tourisme
Intercommunal
G – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Désignation d’un nouveau représentant au comité syndical d’Atlantic Eau et dans la Commission territoriale
secteur « Val St Martin »
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, il convient de désigner de nouveaux représentants pour siéger au comité syndical, ainsi que dans la commission territoriale secteur « Val St Martin » d’Atlantic Eau.
Proposition:
Comité syndical
9 Délégués titulaires 9 Délégués suppléants
Jean Michel BRARD Thomas FERRE
Claude CAUDAL Aurélie GUITTENY
Patrick PRIN Serge BODY
Benoît BOULLET Gilles LAURENT
Thierry RICCI Daniel TISSIER 26/30
Luc NORMAND Edwige DU RUSQUEC
Patrick BERNIER Pierre MALARD
Yvon JACOB Bruno GUITTENY
Cédric BIDON Maurice ROBIN
Commission Territoriale secteur « Val St Martin »
9 titulaires 6 suppléants
La Bernerie en Retz Gilles LAURENT Patricia CARRARA
La Plaine sur Mer Benoît BOULLET
Daniel TISSIER
Bernard GUILLEMOT
Les Moutiers en Retz Patrick BERNIER Patrick GILLET
Pornic Jean-Michel BRARD
Patrick PRIN
Samuel CHEREL
Préfailles Claude CAUDAL Serge BODY
St Michel Chef Chef Yvon JACOB
Thomas FERRE
Sébastien BOURIAUD
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification des représentants au comité syndical d’Atlantic Eau et dans la Commission territoriale secteur « Val St Martin »
2. Désignation d’un nouveau représentant au Syndicat Loire aval « SYLOA »
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant suppléant au sein du comité syndical du SYLOA.
Proposition :
2 Titulaires 2 Suppléants
Claude CAUDAL
Luc NORMAND
Yvan LETOURNEAU
Gaëtan LEAUTE
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE : 27/30
- d’approuver la modification des représentants au Syndicat Loire aval SYLOA
3. Bilan de la concertation préalable dans le cadre du projet d’adaptation de la station d’épuration de Pornic
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Pornic agglo Pays de Retz a engagé des études afin d’adapter la station d’épuration de Pornic à la situation de crise liée aux surverses, notamment pour la conchyliculture et la qualité des eaux de baignade. Sa réalisation permettra de réduire le nombre et le volume de surverses en cas d’épisodes pluvieux et, par conséquent, d’améliorer la qualité des eaux situées en aval. Au regard des bénéfices attendus sur l’environnement et sur l’économie locale, sa réalisation revêt un caractère d’intérêt général.
Telle qu’elle est envisagée, la reconfiguration de la station d’épuration n’est pas compatible avec les règles du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en vigueur sur la commune de Pornic. Une évolution du PLU de Pornic visant à adapter le périmètre du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à la station d’épuration s’avère nécessaire pour permettre la réalisation du projet.
Pour ce faire, le conseil communautaire du 28 novembre 2024 a autorisé la Présidente à engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pornic, au titre de sa compétence assainissement. Cette procédure a été prescrite par arrêté communautaire en date du 10 janvier 2025. Il est rappelé que cette procédure porte à la fois sur l’intérêt général du projet de reconfiguration de la station d’épuration et sur les adaptations à réaliser dans le PLU pour permettre sa réalisation.
Compte-tenu des délais contraints pour la réalisation de ce projet lié à la situation de crise et des enjeux environnementaux et économiques qu’il soulève, le conseil communautaire à décider d’organiser une concertation préalable, au titre du code de l’environnement, sans attendre l’avis de l’autorité environnementale sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Le cas échéant, il est rappelé que, en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, cette concertation préalable tiendra lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
Cette concertation préalable s’est déroulée du mercredi 18 décembre 2024 au mercredi 22 janvier 2025 selon les modalités suivantes :
• Mise à disposition d’un dossier de concertation conforme à l’article R.121-20 du code de l’environnement sur le site internet de Pornic agglo Pays de Retz et de la commune de Pornic, ainsi qu’au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux heures et jours habituels d’ouverture au public ; • Possibilité de formuler des observations ou suggestions par courrier postal adressé au siège de Pornic agglo Pays de Retz, par courrier électronique à concertation.assainissement@pornicagglo.fr ou dans des registres papiers disponibles au siège de Pornic agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic aux heures et jours habituels d’ouverture au public ;
• Organisation d’une réunion publique le mardi 14 janvier 2025.
En application de l’article R.121-21 du code de l’environnement, il convient désormais de tirer le bilan de cette concertation.
Le bilan complet est disponible en annexe.
La concertation s’est déroulée dans le respect des formalités prévues par la délibération du 28 novembre 2024 et dans le respect des textes en vigueur. 28/30
A l’issue de la concertation, il ressort qu’aucune demande d’information ou qu’aucune observation n’a été formulée par mail, par courrier ou dans les registres mis à disposition du public.
21 personnes ont participé à la réunion publique qui s’est déroulée le mardi 14 janvier 2025 à 18h30 à la salle Joséphine Baker au Clion-sur-Mer (Pornic), dont une majorité d’ostréiculteurs et d’élus de Pornic. Un compte- rendu des échanges détaillé est disponible en annexe du bilan de la concertation.
En synthèse, concernant le projet en lui-même, les échanges ont essentiellement porté sur les éléments suivants : entretien et travaux sur les réseaux (investissements passés, travaux en cours, gestionnaire, contrôle, etc.), financement du projet (impact sur le prix de l’eau, mobilisation d’autres sources de financement, etc.), analyse des NOROVIRUS et transmission des résultats de ces analyses, réalisation des études environnementales (calendrier, secteurs à enjeux, etc.). Concernant le volet de la mise en compatibilité du PLU, les questions ont porté sur la possibilité ou non de maintenir le coefficient de pleine terre à 60%, l’impact de la prescription graphique liée à la station d’épuration sur la zone 1AUL, le choix d’une procédure disjointe à celles déjà réalisées ou en cours et la planification de l’enquête publique pendant la période estivale.
En conséquence, la concertation préalable va conduire à apporter des précisions complémentaires dans le dossier qui sera soumis à enquête publique sur les différents sujets abordés au cours de la réunion publique, sans toutefois que ces éléments ne donnent lieu à une adaptation du projet ou des évolutions envisagées sur le PLU de Pornic. En complément, la communauté d’agglomération s’engage à organiser un temps d’échange pour partager les résultats d’analyse sur les NOROVIRUS avec le comité régional de la conchyliculture (CRC), ainsi qu’avec les élus des communes concernées.
Par la suite, cette déclaration de projet sera soumise à l’avis de l’autorité environnementale, dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas. Dans le cas où une évaluation environnementale serait requise, la concertation préalable organisée en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, tiendra lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
Cette déclaration de projet fera également l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec l’État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Au cours de cette procédure, une enquête publique sera également organisée par la Préfecture. Celle-ci portera sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. En fin de procédure, la communauté d’agglomération sollicitera la commune de Pornic pour qu’elle adopte la déclaration de projet, entrainant ainsi la mise en compatibilité de son PLU.
▪ VU le Code général des collectivités territoriales ;
▪ VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6 et R.153-16 ; ▪ VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-17 et R.121-19 à R.121-21 ; ▪ VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pornic approuvé par délibération du conseil municipal du 6 avril 2023 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 26 juin 2024 ; ▪ VU la délibération n°2024-508 du 28 novembre 2024 relative au lancement d’une concertation préalable sur l’adaptation de la station d’épuration de Pornic en prévision de l’évolution du PLU de Pornic ; ▪ VU l’arrêté du président prescrivant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Pornic ;
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 et du 16 janvier 2025 à l’unanimité, 29/30
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de confirmer que la concertation préalable relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Pornic s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 28
novembre 2024 ;
- de tirer les conséquences et approuver le bilan de la concertation conformément à l’article R.121-21 du
code de l’environnement, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- de préciser que ce bilan et la présente délibération seront publiés sur le site internet de Pornic agglo Pays
de Retz et de la commune de Pornic et feront l’objet d’un affichage durant un mois au siège de Pornic
agglo Pays de Retz et à la mairie de Pornic, dans le respect de l’article L.121-16 du code de l’environnement
;
- d’autoriser Mme la Présidente à poursuivre la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité du PLU de Pornic et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure.
H – PETR
1. Modification dans la désignation des membres du comité syndical du PETR
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Suite à l’élection municipale partielle intégrale de la Plaine sur Mer, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire pour la commune au sein du comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
Proposition de la commune : Mme Danièle VINCENT
18 titulaires :
Jacky DROUET Jean-Michel BRARD Eloïse BOURREAU-GOBIN Pierre MARTIN Gaëtan LEAUTE Nadège PLACE Luc NORMAND Claude CAUDAL Jean-Bernard FERRER Jacques PRIEUR Jacques RIPOCHE Claire HUGUES Danièle VINCENT Aurélie GUITTENY Remy RORHBACH Pascale BRIAND Françoise RELANDEAU Christiane VAN GOETHEM
5 suppléants :
Edgard BARBE Jacques MALHOMME Patrick GILLET Stéphane LAMBERT Laurent PIRAUD
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées, 30/30
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de désigner Madame Danièle VINCENT représentante titulaire de la Communauté d’Agglomération au sein du comité syndical du PETR
Mme BRIAND remercie les élus pour leur engagement et salue la présence des nouveaux élus. Elle remercie également les services pour le travail réalisé et cette présentation notamment d’un lourd travail sur le ROB. Elle salue la présence de notre député Jean-Michel BRARD et le remercie d’avoir soutenu un texte protecteur pour nos jeunes limitant la consommation de protoxyde d’azote notamment, estimant que c’est important. Elle remercie enfin les assesseurs, secrétaire et l’ensemble des élus de leur présence.
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 21h20
Date d’affichage de la liste des délibérations : 31-01-2025
La Présidente, Le secrétaire de séance,