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Déliberation - 2024 34
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | 5:ot1211103015-20240012.DEL202434-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC
N° 2024/34
L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 5 septembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Pascale PÉANY, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Laurence MORATO-CARBOU à Romain TORRECILLA, Evelyne
GABORIT à Pascale PÉANY, Thierry CAMBRAY à Sébastien CAZEAUX, Antoine ARCO à Gérard PEYROT, Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET.
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Approbation du rapport de la Commission d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) du 19 juin 2024 et des attributions de compensation 2024.
Madame le Maire présente,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGD) ;
Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;
Vu le rapport de la CLECT du 19 juin 2024 ;
La CLECT s’est réunie le 19 juin 2024 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre de :
- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l’adoption du Pacte Fiscal et Financier ;
- le transfert de charges pour la ludothèque d’Alzonne ;
- la participation des communes aux investissements portés en 2023 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des transferts de charges.
Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
ACF 2024
193 324,29 € Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le ET
ID : 011-211103015-20240912-DEL202434-DE
> Accepte la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2024 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 19 juin 2024 ;
> Fixe le montant de l’attribution de compensation 2024 à 193 324,29 €;
> Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes
nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Raymonde JEANNET. |
au Le Maire,
ÉE
Christine PÉANY.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 12 septembre 2024
après publication et transmission en Préfecture.
LE AM s
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.