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Déliberation - 2023 34
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 34)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/34
L'an deux mille vingt-trois, le quatre septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune,
comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 28 août 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Michaël SEGUIN, Léa LACUVE, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Léa LACUVE à Laurence MORATO-CARBOU, Evelyne GABORIT à Christine PÉANY, Marie Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Sébastien CAZAEAUX à Gérard PEVROT.
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Approbation et autorisation de signature de la convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales.
Madame le Maire,
Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la délibération de Carcassonne Agglo en date du 10 février 2023, approuvant la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
La loi du 7 aout 2015 transfère la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) aux Communautés d'Agglomération. La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le
rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin
d’apporter des réponses opérationnelles, Carcassonne Agglo peut déléguer à la commune tout ou
partie de la compétence. La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assure une partie de la compétence GEPU sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.
Conformément à l’article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre les parties et
approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités
d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté
d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention selon les modalités ci-jointes et
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Approuve la convention ci-jointe,
> Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 4 septembre 2023
après publication et transmission en Préfecture.
Christine PÉANY.
PRÉFECTUR E D
SERVICE Dy COUR AUD
5
11836 CARCASSONNE CEDEX 9