Conseil Municipal - 11 2018 Sance CM 02 10 2018

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Conseil Municipal - 11 2018 Sance CM 02 10 2018 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Rustenhart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 2018 Sance CM 02 10 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, - 65 -

Commune de Rustenhart

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RUSTENHART

de la séance du 2 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le deux octobre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du 27 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Frédéric GIUDICI, Maire.

Etaient présents :

André AMBIEHL, Vincent ANTOINE, Gervais BELLICAM, Jean-François BINTZ, Philippe FERREIRA, Frédéric GIUDICI, Béatrice HASSENFRATZ, Mario HEGY, Christian KUHN, Valérie MOUROUGASSIN, Frank PETERSCHMITT, Doris SCHNEIDER, Sandra HAZEMANN : arrivée à 20H30

Absents :

Roxane BERNARD, excusée

Absents excusés et procurations :

Marc WILDY, procuration à André AMBIEHL

Secrétaire de séance : Isabelle POIREL, adjoint administratif

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2018 2. Commission Communale Consultative de la Chasse

3. Mise en place du guichet unique

4. Délégations au Maire

5. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

6. Convention de participation en Prévoyance pour le personnel communal 7. Emploi saisonnier

8. Informations

9. DiversCommune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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Monsieur le Maire rajoute un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une proposition de décision modificative n° 2.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve la modification de l’ordre du jour comme suit :

1. Décision modificative n° 2

2. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2018 3. Commission Communale Consultative de la Chasse

4. Mise en place du guichet unique

5. Délégations au Maire

6. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

7. Convention de participation en Prévoyance pour le personnel communal 8. Emploi saisonnier

9. Informations

10. Divers

1. Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire a été sollicité par une famille de Rustenhart qui a un besoin financier urgent pour parer à la prise en charge des frais d’obsèques pour un défunt. Monsieur le Maire propose une avance remboursable de 2 000 € au CCAS qui se réunira jeudi 4 octobre pour délibérer.

Monsieur le Maire propose une inscription de 2000 € à l’article 657362, la dépense étant financée par le suréquilibre de la section.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

 AUTORISE la décision modificative n° 2.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2018.

3. Commission Communale Consultative de la Chasse

La Commission Communale Consultative de la Chasse s’est réunie le 1er juillet 2018 au sujet d’un désaccord sur le calcul des surfaces entre la commune de Rustenhart et le Président de l’Association de Chasse de Rustenhart – St-Hubert.

Les deux parties ayant trouvé un arrangement, le Maire propose au conseil municipal l’avenant suivant :Commune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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Avenant n° 3 à la convention de gré à gré du 31 octobre 2014 de mise en location de la chasse communale de Rustenhart

Entre :

Monsieur Frédéric GIUDICI, Maire de la commune de Rustenhart, habilité par délibération du conseil municipal du 22 juin 2018, d’une part,

Et

L’Association de Chasse de Rustenhart – St-Hubert, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

L’article 4 de la convention de mise en location de la chasse communale de Rustenhart pour la période du 2 février 2014 au 1er février 2024 – Montant du loyer – est modifié comme suit :

Le montant annuel du loyer dû par le locataire est fixé à 1 100€ de moins hors taxes et charges. Le loyer est payable d’avance, sans autre appel de fonds, au plus tard le 1er avril de chaque année, à la caisse du trésorier municipal. En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courent de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux légal. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées (art. 15 du cahier des charges).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (André AMBIEHL et sa procuration)

 EMET un avis favorable à l’établissement d’un avenant à la convention de gré à gré du lot de chasse n° 2 pour l’Association de Chasse de Rustenhart – St-Hubert ;  APPROUVE l’ajustement du loyer ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.

4. Mise en place du guichet unique

Monsieur le Maire expose la problématique du traitement des dossiers de Déclaration de Travaux et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux, dont la procédure pourrait être simplifiée grâce à la mise en place d’outils, proposés par la société VIALIS et notamment, dans un premier temps, l’inscription de la commune au guichet unique.

Le guichet unique a été mis en place par le gouvernement suite à de nombreux accidents survenus sur des réseaux dits sensibles donc dangereux comme le gaz, l'électricité, etc...et demain la fibre car il faut maintenir la communication.

L’objectif est d'améliorer la prévention des risques, de renforcer la précision de la cartographie des réseaux et surtout de responsabiliser tous les acteurs, du bureau d'études jusqu'à l'entreprise, en passant par les exploitants.

Il est utile de rappeler que l'éclairage public est classé comme réseau sensible, comme le gaz, la HTA, mais sa particularité réside dans le fait qu'il est le seul réseau à appartenir à la commune. De ce fait, la commune est exploitante du réseau.Commune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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D'ici 2026, tous les réseaux EP devront être classés en précision A, c’est-à-dire avec une précision de moins de 40 cm (moins de 50 mètres si réseau souple).

Actuellement, il faut répondre à toutes les demandes en version dématérialisée et dans les délais impartis soit dans les 8 jours qui suivent la demande.

La société VIALIS propose la mise en place du Guichet Unique au prix de 950 € HT. Cette prestation est forfaitaire et unique. Elle consiste à créer le compte de la commune sur le Guichet Unique "Construire sans détruire", avec notamment la saisie de l'ensemble des données nécessaires mais également la création des fichiers d'échange nécessaire au format "csv".

VIALIS créera la zone d'implantation, en détourant uniquement les voies communales et rues qui sont équipées en éclairage public.

Pour finir, les installations d'éclairage seront classifiées en fonction des précisions connues à l'instant "t" (en A, B ou C) et seront informatisées en données.

Dans un second temps, VIALIS propose la gestion annuelle de la réponse aux DT/DICT (prestation forfaitaire annuelle) au tarif de 1 350 € HT.

Tel que cela est décrit dans le contrat de gestion, c'est une prestation annuelle sur 4 ans, dans laquelle vous nous déléguer la gestion des DT/DICT. c'est à dire que nous enregistrons toutes les demandes, les informatisons, y répondons et si besoin est, nous rendons sur place pour effectuer le traçage demandé par l'entreprise.

Monsieur le Maire propose l’ajournement de ce point, qui sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Les conseillers municipaux demandent plus de précision sur le sujet.

5. Délégations au Maire

Lors de sa séance du 22 juin 2018, le conseil municipal a décidé de confier au Maire des délégations détaillées dans la délibération s’y reportant.

Par courrier de la Préfecture du Haut-Rhin en date du 19 juillet 2018 et pour assurer la sécurité juridique des actions entreprises, il convient de rectifier la délégation 16° comme suit :

16° d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les juridictions et toutes les instances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 DECIDE, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation sus-visée (selon numérotation conservée du Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT).

6. Indemnités de fonction allouées au Comptable du Trésor

Lors de sa séance du 3 juillet 2018, le conseil municipal a décidé l’attribution d’une indemnité de conseil au Comptable du Trésor.

Par courrier de la Préfecture du Haut-Rhin en date du 6 août 2018, il est demandé de mentionner le taux de l’indemnité.Commune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 prévoit la possibilité pour les communes d’allouer une indemnité de conseil aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de statuer sur l’attribution de l’indemnité de conseil à Madame Christine VEILLARD, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de Neuf-Brisach dont le taux est fixé à 100 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE l’attribution de principe d’une indemnité de conseil à Madame Christine VEILLARD pour la durée du mandat au taux de 100 %.

7. Convention de participation en Prévoyance pour le personnel communal

Par courrier du 19 mars 2018, la commune de Rustenhart a émis son intention d’adhérer à la procédure de passation d’une convention de participation en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Pour faire suite à la signature de la convention de participation entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018, la commune doit confirmer son adhésion et Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu que la collectivité a recueilli l’avis du comité technique en date du 21/03/2018 en vue de donner mandat au Centre de Gestion pour participer à la procédure de mise en concurrence pour la complémentaire prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,Commune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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Décide :

Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ;

Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 360 € par an et par agent ;

Article 3 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474) ;

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

8. Emploi saisonnier

Monsieur le Maire propose un contrat de saisonnier pour les prochains congés scolaires, ceci pour des travaux d’archivage importants qui s’imposent au vu de l’accumulation des documents au sous-sol.

Le contrat d’une durée de 5 jours, renouvelable une fois si nécessaire, sera proposé à l’agent administratif saisonnier en place l’été dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE le contrat d’emploi saisonnier proposé.

9. Informations

9.1 Rapport de la Communauté de communes Pays Rhin Brisach en matière de déchets

Le rapport ne soulève aucune remarque particulière. Une copie du document sera envoyée à Philippe FERREIRA, Béatrice HASSENFRATZ, et André AMBIEHL.

9.2 Rapport du SIAEP de Munchhouse sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport ne soulève aucune remarque particulière. Une copie du document sera envoyée à Philippe FERREIRA et Béatrice HASSENFRATZ.

9.3 PLUi

L’ensemble du conseil municipal est invité à une réunion portant sur le PLUi à la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach à Volgelsheim le 17 octobre à 18 heures. Monsieur le Maire prévoit la participation de 10 personnes à cette réunion.Commune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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9.4 Accès au bureau de la secrétaire.

A compter de ce jour, pour des raisons de confidentialité, le bureau de la secrétaire ne sera accessible que par Monsieur le Maire, ses trois adjoints et les agents communaux. Les autres membres du conseil municipal comme les habitants pourront être accueillis au bureau de l’accueil.

10. Divers

Tour de table

Monsieur Frank PETERSCHMITT pour des raisons de sécurité, deux panneaux ont été placés au Rheinfelderhof, un panneau pour « limitation de vitesse à 30 km/h » et un autre panneau « interdiction de stationner ».

Pour le moment, les automobilistes ne respectent pas ces panneaux. Un habitant conteste le stationnement interdit par manque de place.

D’où l’importance de prévoir un arrêté municipal pour la mise en place de ces panneaux. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Madame Béatrice HASSENFRATZ souhaite revenir sur l’acte de vente signé entre la commune et la société SOVIA pour la vente de terrains situés Rue du 6 Février et notamment sur les points qu’elle a relevés lors du conseil municipal du 3 juillet 2018. En effet, dans l’article 5 « Environnement, installations nucléaires », il est noté que la commune n’est pas exposée à des installations nucléaires dans un rayon de 10 km ni de 20 km, alors qu’il est imposé l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde à ce sujet.

Monsieur Philippe FERREIRA trouve inadmissible que Madame Roxane BERNARD qui était sur le parking de la mairie soit partie sans s’excuser le 25 septembre lors du dernier conseil municipal ; le quorum n’ayant pas été atteint, la séance a dû être annulée.

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.Commune de Rustenhart PV du Conseil Municipal du 02.10.2018

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Tableau des signatures pour approbation du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal de Rustenhart – Séance du 2 octobre 2018

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative n° 2

2. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2018 3. Commission Communale Consultative de la Chasse

4. Mise en place du guichet unique

5. Délégations au Maire

6. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

7. Convention de participation en Prévoyance pour le personnel communal 8. Emploi saisonnier

9. Informations

10. Divers

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

GIUDICI Frédéric Maire

SCHNEIDER Doris Première adjointe

BELLICAM Gervais Deuxième adjoint

MOUROUGASSIN Valérie Troisième adjointe

AMBIEHL André Conseiller

ANTOINE Vincent Conseiller

BERNARD Roxane Conseillère absente excusée

BINTZ Jean-François Conseiller

FERREIRA Philippe Conseiller

HASSENFRATZ Béatrice Conseillère

HAZEMANN Sandra Conseillère

HEGY Mario Conseiller

KUHN Christian Conseiller

PETERSCHMITT Frank Conseiller

WILDY Marc Conseiller absent excusé André AMBIEHL