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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 138 2026 pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260331-138-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 138/2026/P
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA MENDICITE
DU 7 AVRIL 2026 AU 6 AVRIL 2027
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU les articles L.2211-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article 312-12-1 du code pénal relatif à la demande de fonds sur la voie
publique,
VU les articles L.511-1 et R.511-1 du code de sécurité intérieure relatif aux compétences de la Police municipale,
VU l'article R.é10-5 du code pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police qui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe,
CONSIDERANT que la mendicité est susceptible d'entraver la liberté de circulation des piétons et, à fortiori, des individus à mobilité réduite ou se déplaçant avec une poussette,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaires aux usagers sur les voies publiques en interdisant «les sollicitations abusives » occasionnant des troubles à la libre circulation,
CONSIDERANT que le champ d'application de l'interdiction doit être circonscrit dans le temps et dans l'espace,
CONSIDERANT que le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit notamment
assurer le bon ordre dans les zones géographiques concentrant un flux important d'individus comme les abords des écoles ou les zones commerciales.
ARRETE ARTICLE 1 : Durant la période du 7 avril 2026 au 6 avril 2027 inclus, la mendicité est
interdite du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 dans les espaces publics énumérés ci-après ainsi que dans Un périmètre de 50 mètres autour desdits espaces : - Aux abords des établissements scolaires ou privés sur 200 mètres en amont et en aval des entrées et sorties desdits établissements,
- AUX abords des bâtiments et édifices publics: l'Hôtel de Ville, l'Agora, l'Ecole de Musique, la bibliothèque des Dames Gilles,
- Dans les zones commerciales incluant les rues suivantes : place du Cœur Battant, place du Rendez-Vous, avenue Louis Lecoin, mail Mendès France, square des Amoureux,
- À l'intérieur des parcs, jardins et espaces verts en milieu ouvert recevant du public: jardin des Anglais, jardin des Moissons, jardin de la Marelle, jardin des Taillis, parc du Belvédère.
ARTICLE 2: Toute infraction aux présentes dispositions peut être constatée par procès-verbal dressé par les agents habilités conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Madame le Commandante de Police de Jouy-Le- Moutier, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et les agents placés
sous son autorité, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 31 mars 2026,
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
us D'Z"AVR2026
Date de notification :
Date de mise en ligne :
ee Q'2'AVR 2026
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.