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Arrêté - arrete 138 2023 pm
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 138 2023 pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230712-138-2023-PM-AR
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
COMMUNE DE VAUREAL
[ARRETE N° 138/2023/PM|
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS L'ESPACE PUBLIC
DU 12 JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU les articles L.2122-24, L.2212-27, L.2212-28, L.2212-1, L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire
VU l’article R.610-5 du code pénal selon lequel la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°% classe,
VU les articles L.3341-1 et suivants du code de la santé publique relatifs à la mise en sécurité d’une personne trouvée en état d’ivresse dans l’espace public,
VU l’article 99-2 du Règlement Sanitaire Départemental relatif aux mesures générales de
propreté et de salubrité,
VU l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieur relatif à l’exécution par la police municipale dans la limite de ses attributions des taches relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la
sécurité et de la salubrité publiques,
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les troubles et nuisances liés aux rassemblements et rixes d’individus s’adonnant à la consommation d’alcool sur les voies et espaces publics, faits dénoncés par les doléances des riverains,
CONSIDERANT l’augmentation de la quantité de verres brisés, plastiques et canettes d’aluminium jonchant le sol de la commune, ainsi que le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des usagers et pour l’environnement,
CONSIDERANT qu'il est d’intérêt public de préserver les espaces publics dont il importe de garantir la convivialité et la salubrité,
CONSIDERANT que cette consommation s'accompagne d'atteintes à la salubrité publique, notamment de crachats et de dépôts de déchets, voire des dégradations du
mobilier destiné à l'utilité collective, CONSIDERANT la nécessité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique sur l’ensemble de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Durant la période du 12 juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, la consommation d’alcool sera interdite, tous les jours de 15 heures à 3 heures, sur les périmètres suivants :
> Secteur Cœur de Ville : Promenade des Blés Murs, rue des Jours Heureux, rue Vagabonde, rue du Raccourci, boulevard de l’Oise, avenue Gavroche, rue du Solstice, avenue Camille Claudel et avenue de la Paix.
> Secteur de la Bussie : Avenue Federico Garcia Lorca, avenue Pierre Brasseur, avenue Martin Luther King, place du Rendez-vous, avenue Louis Lecoin, place de l’Abbé Pierre, avenue Jules Valles et rue de la Sérénade.
> Secteur des Toupets : avenue de Ia liberté, avenue Gavroche, rue des Morilles, rue
de l’Orée du bois, chemin du Bocquet, avenue Louise Michel et mail Georges Brassens.
Cette interdiction comprend l’ensemble des alcools y compris ceux contenus dans des récipients ne correspondant pas aux contenants d’origine et/ou mélangés à d’autres liquides de type soda ou jus de fruit.
Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses de restaurants ou de débits de boissons.
ARTICLE 2 : Des dérogations pourront être accordées, dans le respect de la législation en vigueur, lors de manifestations locales, culturelles, ou autres. L’organisateur devra obligatoirement présenter une demande écrite au Maire un mois à l’avance pour instruction.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.610-S du code pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Le matériel qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction pourra faire l’objet d’une confiscation après accord de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Madame Le Maire et Madame la Commandante de Police de Jouy-Le- Moutier, Madame la Responsable de la Police Municipale et les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230712-138-2023-PM-AR
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Fait à Vauréal, le 12 juillet 2023
Madame le Maire de Vauréal,
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire : 1 3 JUIL 2023
000200000080 60600655000n0
Date de notification : S
Date de mise en ligne ‘1 3 JUIL. 1023
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.