Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 modification du reglement interieur
Déliberation - 10 Modification du reglement interieur
Conseil Municipal - 19 modification du reglement interieur du conseil
Déliberation - 6 Modification reglement interieur des services de
Déliberation - 4 Modification du reglement interieur de la salle
Déliberation - 6 Reglement interieur de la salle Denis Papin
Déliberation - DCM2018 9 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOIS
Déliberation - 11 Accueil de loisirs modification du reglement in
Déliberation - 15 adhesion passeport du civisme
unknown - 9 Règlement intérieur restaurant scolaire
Déliberation - 9 Autorisation dabsences modification du reglement interieur
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Longueau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Autorisation dabsences modification du reglement interieur)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le - F ARRONDISSEMENT D'AMIENS 0 : ce0 20,2 DEC. 2024 27-2024_11_27_09-DE COMMUNE DE LONGUEAU = 80330 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du jeudi 21 novembre 2024, le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le mercredi 27 novembre 2024 à 19 heures dans le hall de l’école maternelle Louis Prot, sous lo présidence de Monsieur Pascal OURDOUILLÉ, Maire, en session ordinaire. La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 novembre 2924 aux conseillers municipaux. L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 22 novembre 2024. Étaient présents : Mesdames, Messieurs, Pascal OURDOUILLE, Éric MAQUET, Marie-Christine DARROUX, Stéphane BLIN, Carole GUENARD, Lionel MARIE, Lysiane DANTIN, Grégoire GAYINO, Céline ROHAUT, Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET, Jean DISMA, Christophe CHATEL, Sébastien COURBET, Thierry MARTEL, Sylvie PORQUET, Roland ARNOLD. Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Nicole ERIPRET à Marie- Christine DARROUX, Véronique DEAUBONNE à Céline ROHAUT, Patrice BOUCHER à Chrisioghe CHATEL, Yannick DHAILLE à Lionel MARIE, Ingrid VILLIERS à Stéphane BLIN, Patrick DEROGY à Roland ARNOLD, Delphine LEBEAU à Sylvie PORQUET. Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Corinne RIGOBERT, Pascale HOUZE, Mogaiie PASQUIER, Nathalie MARCHAND, Fabrice DEVAUX. Secrétaire de séance : Jean-Claude DELOHEN 2024/11-27/09 AUTORISATIONS D'ABSENCES — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absencss cour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations iiées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement por délibération. Par délibération au conseil municipal du 18 septembre 2024 n° 2024/09-18/14, Vu l'avis positif du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, les autorisations d'absences liés aux événements familiaux présentes dans le règlement intérieur ci-dessous : Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 . Publié le ( / Type d’évènement Lien de parenté HO des me octroyés . Agent 5 Mariage ou PACS Enfant 3 Conjoint, père, mère, beau-père, 3 + max 48 h pour Le belle-mère déplacement Décès Enfant de plus de 25 ans 5 Enfant de moins de 25 ans 12 jours fractionrabies sur 1 année à compter du déces Frère/sœur 3 Grand-parent 1 Naissance Pour le second parent 3 Adoption Père, Mère si ne bénéficie pas des 10 3 semaines de congés Hospitalisation Enfant ou conjoint 3 par an {sur justificatif) Déménagement Agent 1 (sur justificatif) Suite à une demande du contrôle de légalité, il convient de modifier le nombre de jours ecrroyés pour un décès d’un enfant comme suit : Conformément à l’article L.622-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrabies pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans. Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, st quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente. Dans ce cas, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d'absence complémentaire de & jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès. Le conseil municipal, après délibération, PREND ACTE de cette modification légale &t DÉC:DE de modifier le règlement intérieur. Adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Au registre sont les signatures Pour extrait conforme, Le Secrétaire de Séance, # Pascal OURDOUILLE Jean-Claude DELOHEN Nombre de membres en exercice : 29 Acte rendu exéc S'iÉrT fiers en Préfecu:s de J Nombre de membres présents : 17 la Somme le . 0? Nombre de suffrages exprimés : 24 Ainsi que sa publication. | La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aurrès des services municipaux, ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans le Tribune! Adrministrati? d'Amiens.